Versement Libératoire Micro-Entreprise

Comparez versement libératoire et barème progressif pour votre micro-entreprise. Trouvez l'option optimale selon votre revenu fiscal de référence.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur compare pour un micro-entrepreneur l'imposition avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire simultané aux cotisations sociales) et l'imposition au barème progressif classique. Il chiffre le coût fiscal total dans chacune des deux options en tenant compte du revenu global du foyer et identifie laquelle est la plus favorable.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit son chiffre d'affaires micro, la catégorie d'activité (vente de marchandises, prestations de services BIC ou BNC), la composition de son foyer fiscal et les autres revenus du foyer. Le simulateur applique le taux libératoire correspondant à l'activité, puis calcule en parallèle l'impôt au barème sur le revenu net après abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon la nature) pour restituer l'écart entre les deux options.

Versement_liberatoire = CA × taux_VL (1 % / 1,7 % / 2,2 % selon activite) + cotisations_sociales
Bareme_classique : IR = (CA × (1 moins abattement)) × TMI
Ecart = Versement_liberatoire moins Bareme_classique

À qui s'adresse ce simulateur ?

Micro-entrepreneurs hésitant entre les deux options fiscales
Créateurs d'entreprise choisissant leur régime fiscal à l'immatriculation
Auto-entrepreneurs souhaitant optimiser leur fiscalité
Comptables et CGP accompagnant des indépendants

Échéances et seuils

Condition de revenus: RFR N-2 ≤ seuil par part : Le versement libératoire de l'IR est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas un seuil (environ 27 478 € par part en 2025).
Taux forfaitaire: 1 % à 2,2 % selon activité : Le taux du versement libératoire varie : 1 % (vente de marchandises), 1,7 % (prestations BIC), 2,2 % (professions libérales BNC). Ce taux s'ajoute aux cotisations sociales.

Points de vigilance

L'option pour le versement libératoire est soumise à un plafond de revenu fiscal de référence — le simulateur signale la condition mais ne pré-renseigne pas la valeur du seuil à vérifier
L'option doit être exercée avant le 30 septembre pour application l'année suivante : le simulateur éclaire le choix mais ne déclenche pas la démarche
Le résultat est valable pour l'année de simulation : en cas d'évolution significative du CA ou des autres revenus du foyer, refaire le calcul
En versement libératoire, le revenu micro est totalement sorti de l'assiette progressive — le simulateur ne chiffre pas l'effet collatéral sur la progressivité appliquée aux autres revenus du foyer au-delà du signalement
Les réductions et crédits d'impôt s'imputent sur l'impôt au barème, pas sur le versement libératoire — le simulateur prend ce point en compte pour le comparatif mais suppose que l'utilisateur connaît ses crédits

Références légales

Art. 151-0 CGI — Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (micro-entreprise)
Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC (seuils et abattements)
Art. 102 ter CGI — Régime micro-BNC (seuils et abattements)
Art. L.613-7 CSS — Cotisations sociales du micro-entrepreneur
Décret annuel — Plafonds de CA et taux de cotisations (revalorisés chaque année)

Glossaire

Versement libératoire (VL): Option fiscale permettant au micro-entrepreneur de payer l'IR sous forme d'un pourcentage fixe du CA, libérant de l'imposition au barème progressif.
Micro-entreprise: Régime simplifié de l'entreprise individuelle, avec des seuils de CA (188 700 € en vente, 77 700 € en services/libéral) et un calcul forfaitaire du bénéfice.
Abattement forfaitaire: Déduction automatique appliquée au CA pour déterminer le bénéfice imposable : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (BNC).
TMI (Tranche Marginale d'Imposition): Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus du foyer fiscal (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).
RFR (Revenu Fiscal de Référence): Indicateur figurant sur l'avis d'imposition, servant de critère d'éligibilité à de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux.
BIC / BNC: Bénéfices Industriels et Commerciaux (activités commerciales/artisanales) et Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales). Deux catégories de revenus professionnels.