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150-0 B ter (Apport-cession): Dispositif permettant de reporter l'imposition d'une plus-value en apportant les titres à une holding avant cession, sous condition de réinvestissement par la holding d'au moins 70 % du prix dans les 3 ans, biens conservés 5 ans (cessions depuis le 21/02/2026 ; 60 % dans les 2 ans auparavant).
2074-ETD: Formulaire de déclaration initiale de l'exit tax, déposé avec la déclaration de revenus de l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France.
Abattement: Somme déduite d'une base imposable (revenu, plus-value, succession ou donation) avant le calcul de l'impôt ou des droits.
Abattement annuel: Franchise d'impôt sur les gains des contrats de plus de 8 ans : 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple. Renouvelé chaque année.
Abattement de 40 %: Réduction de la base imposable des dividendes applicable uniquement en option barème (pas au PFU).
Abattement en ligne directe: Franchise de droits de 100 000 € par parent et par enfant, applicable aux donations et successions, reconstituée tous les 15 ans.
Abattement fiscal: Somme déduite de la valeur transmise avant application du barème des droits. En ligne directe, l'abattement de 100 000 € par enfant est renouvelable tous les 15 ans.
Abattement forfaitaire: Déduction automatique appliquée au CA pour déterminer le bénéfice imposable : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (BNC).
Abattement forfaitaire 10 %: Déduction automatique représentant les frais professionnels courants, encadrée par un plancher et un plafond revalorisés chaque année.
Abattement pour durée de détention: Réduction de la plus-value imposable qui croît avec la durée de détention. Pour un bien immobilier, elle mène à l'exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans ; pour des titres acquis avant 2018, elle atteint 50 % ou 65 % sur option pour le barème progressif.
Abattement résidence principale: Réduction de 30 % sur la valeur de la résidence principale.
Abattement 10 %: Déduction forfaitaire pour frais professionnels appliquée automatiquement aux salaires et pensions
Abattement 40 %: Réduction de 40 % de la base imposable des dividendes en cas d'option pour le barème progressif.
Abattement 4 600 €: Abattement annuel sur les gains en assurance-vie après 8 ans (9 200 € pour un couple).
ABF (Architecte des Bâtiments de France): Fonctionnaire qui contrôle les travaux en secteur protégé et veille au respect des prescriptions architecturales.
Abondement: Complément versé par l'employeur sur les versements du salarié. Plafonné à 8 % du PASS pour le PEE et 16 % pour le PERCOL.
Abus de droit: Montage juridique dont le seul but est d'éluder l'impôt ; l'administration peut l'écarter et appliquer des pénalités (art. L64 LPF).
Accueil familial: Hébergement chez un particulier agréé par le Conseil départemental.
Acquêts: Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux (achat, épargne, revenus). Leur sort dépend du régime choisi.
ACRE: Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. Exonération partielle de charges la 1ère année : pour un micro-entrepreneur, 25 % des cotisations pour une création ou reprise depuis le 01/07/2026 (50 % auparavant).
Actif net SCI: Différence entre la valeur des actifs immobiliers détenus par la SCI et le passif exigible (emprunts, dettes). Sert de base au calcul de la valeur des parts sociales pour les droits d'enregistrement.
Actif numérique: Bien immatériel représentant une valeur numérique (cryptomonnaies, tokens, NFT). Défini par l'art. L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.
Actif successoral net: Valeur totale du patrimoine transmis après déduction des dettes, frais funéraires et charges de la succession. C'est la base de calcul des droits des héritiers.
Actifs à faible risque: Placements dont l'indicateur de risque est bas, comme le fonds euros ou les fonds monétaires.
Action en retranchement: Droit reconnu aux enfants non communs de demander la réduction d'un avantage matrimonial excessif (art. 1527 al. 2 C. civ.), dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.
Action en réduction: Action judiciaire permettant aux héritiers réservataires de faire réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible, afin de reconstituer leur réserve.
Action gratuite (AGA): Action attribuée sans contrepartie financière, sous condition de présence et après période d'acquisition
Actualisation: Opération consistant à ramener une valeur future ou passée à sa valeur présente en tenant compte d'un taux.
AFC (Administration Fiscale Fédérale): L'AFC Suisse (Eidgenössische Steuerverwaltung, ESTV) est l'autorité fiscale fédérale suisse. Elle publie les circulaires d'interprétation et les statistiques fiscales, coordonne les échanges automatiques d'informations et administre l'impôt anticipé (retenue à la source sur dividendes suisses).
Affectation des fonds: Paiement, par le bénéficiaire du don, de l'achat du logement ou des travaux avec les sommes reçues, dans le délai fixé par la loi.
AGIRC-ARRCO: Retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé.
Agrément fiscal: Autorisation préalable de l'administration pour les programmes de plus de 250 000 € lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation, de plus de 1 000 000 € dans tous les cas.
Aliénation du capital: Transfert définitif de propriété du capital à l'assureur en échange de la rente.
Allocation d'actifs: Répartition du capital entre différentes classes d'actifs pour optimiser le couple rendement/risque.
Allocation différentielle: Prestation dont le montant complète les ressources existantes jusqu'à un plafond, contrairement à un montant fixe.
Allocation tactique: Ajustement temporaire de la part des métaux précieux dans un portefeuille, autour de l'allocation de long terme, pour tirer parti d'une situation de marché jugée favorable.
Allocation veuvage: Aide versée par la Sécurité sociale au conjoint survivant de moins de 55 ans pendant 2 ans, ou jusqu'à ses 55 ans s'il avait au moins 50 ans au décès.
Aléa viager: Condition de validité de la tontine : chaque partie doit avoir une chance raisonnable de survivre à l'autre. Un écart d'âge trop important invalide la clause.
Amendement Coluche: Dispositif offrant une réduction de 75 % pour les dons aux organismes fournissant des repas, des soins ou un hébergement aux personnes en difficulté.
Amortissement: Déduction comptable, étalée sur plusieurs années, de la perte de valeur d'un bien (construction hors terrain, mobilier, travaux).
Amortissement du prêt: Remboursement progressif du capital emprunté sur la durée du prêt.
Amortissement par composants: Méthode comptable obligatoire (PCG) décomposant un immeuble en éléments ayant des durées de vie différentes (gros œuvre, toiture, installations, agencements), chacun amorti linéairement sur sa durée propre.
ANAH: Agence Nationale de l'Habitat. Organisme avec lequel la convention doit être signée.
Ancienneté: Durée d'appartenance à l'entreprise, comptée jusqu'à la fin du préavis (qu'il soit effectué ou payé en lieu et place). Les mois au-delà des années complètes sont pris en compte proportionnellement dans le calcul. Les périodes de suspension du contrat (maladie, congé maternité) sont généralement incluses.
Annuités garanties: Nombre minimum d'années de versement garanti, même en cas de décès prématuré.
Antériorité fiscale: Ancienneté d'un contrat d'assurance-vie ou d'un PEA, qui ouvre droit à une fiscalité allégée ; elle est perdue en cas de clôture.
APA: Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aide départementale finançant les besoins liés à la perte d'autonomie (GIR 1 à 4).
Appel de marge: Demande de la banque d'apporter des garanties supplémentaires ou de rembourser une partie du prêt lorsque la valeur du collatéral baisse.
Apport de titres: Opération par laquelle un associé transfère des titres à une société en échange de parts de cette société.
Apport personnel: Somme que l'emprunteur investit de ses propres fonds dans le projet, réduisant le montant à emprunter.
Approche Nexus (OCDE Action 5 BEPS): Norme internationale qui conditionne l'avantage IP Box à l'existence d'un lien (nexus) entre les dépenses de R&D réalisées par le contribuable et les revenus PI bénéficiant du régime préférentiel. Plus la R&D est sous-traitée à des entités liées ou les actifs PI acquis à l'extérieur, plus le ratio Nexus est faible et l'avantage IP Box réduit.
Arbitrage: Transfert de tout ou partie d'une épargne d'un support à un autre ; à l'intérieur d'un même contrat d'assurance-vie, il ne déclenche aucune imposition.
ARE (Aide au Retour à l'Emploi): Allocation chômage versée par France Travail aux salariés ayant involontairement perdu leur emploi et cotisé suffisamment (minimum 6 mois sur les 24 derniers mois). Montant : environ 57 % du salaire journalier brut de référence. Les travailleurs indépendants (EI, EURL, SASU) ne cotisent pas à l'assurance chômage et ne sont pas éligibles à l'ARE, sauf s'ils ont exercé une activité salariée antérieure. Les salariés portés y ont accès.
Art. 13 de la convention OCDE: Article standard du Modèle de Convention OCDE traitant des gains en capital. Il attribue généralement le droit d'imposer les plus-values sur cessions de titres au pays de résidence du cédant, sauf pour les biens immobiliers (pays de situation) et, optionnellement, les participations substantielles (pays source).
Art. 151 septies: Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles sous conditions de durée et de recettes.
Art. 1649 AB CGI: Article du Code général des impôts qui oblige à déclarer à l'administration fiscale la constitution, la modification et l'extinction d'un trust ayant un lien avec la France, ainsi que sa valeur chaque année.
Art. 18 (modèle OCDE): Pensions privées — Article des conventions fiscales attribuant le droit d'imposer les pensions privées. Le principe du modèle OCDE est l'imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. De nombreuses conventions bilatérales s'en écartent, notamment pour les rentes viagères ou certaines pensions d'entreprise.
Art. 19 (modèle OCDE): Pensions de la fonction publique — Article attribuant le droit d'imposer les rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité publique pour des services rendus. Principe : imposition dans l'État source (l'État employeur). Exception : si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État, imposition dans l'État de résidence.
Art. 244 bis B CGI: Disposition du Code Général des Impôts instituant une retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) de sociétés françaises réalisées par des non-résidents fiscaux. Elle constitue le mécanisme principal par lequel la France maintient un droit d'imposition sur ces cessions.
Art. 669 CGI: Article du Code général des impôts fixant le barème fiscal de valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété.
Art. 80 duodecies CGI: Article du Code Général des Impôts définissant le régime fiscal des indemnités de rupture. Il exonère d'impôt sur le revenu la fraction des indemnités de licenciement n'excédant pas le plus élevé des montants : indemnité légale ou conventionnelle, 2 × rémunération N-1 ou 50 % de l'indemnité, ces deux derniers dans la limite de 6 × PASS. La fraction imposable est déclarée en traitement et salaires.
Art. 990 I CGI: Régime fiscal des capitaux décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis taxe de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Article 757 B CGI: Régime fiscal des primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession sur le reste des primes. Les gains sont exonérés.
Article 990 I CGI: Régime fiscal des capitaux issus des primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Artisan RGE (Reconnu Garant de l'Environnement): Certification professionnelle obligatoire pour les entreprises réalisant des travaux éligibles à MaPrimeRénov'. À vérifier sur le site qualiteconstruction.com avant de signer un devis. L'absence de certification RGE entraîne l'inéligibilité des travaux, même si ceux-ci ont été réalisés correctement.
ASH: Aide Sociale à l'Hébergement. Aide départementale pour les personnes ne pouvant payer leur hébergement en établissement, récupérable sur la succession.
ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité): Complément de ressources pour les pensionnés d'invalidité aux revenus les plus modestes, sous conditions de plafond. Remplacée par l'ASPA à l'âge de la retraite.
ASPA: Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Prestation différentielle qui garantit un revenu minimal à partir de 65 ans ; elle a remplacé le minimum vieillesse.
Assimilé salarié: Statut social du président de SAS ou de SASU et du gérant minoritaire de SARL : rattaché au régime général de la Sécurité sociale, hors assurance chômage. Cotisations plus élevées qu'un travailleur non salarié, meilleure protection.
Assujettissement limité: Un non-résident possédant un bien immobilier en Suisse est assujetti de manière limitée à l'IR et à la Vermögenssteuer en Suisse, uniquement sur ce bien (et non sur l'ensemble de sa fortune mondiale). L'imposition s'effectue dans le canton de situation du bien.
Assurance emprunteur: Assurance couvrant le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. Elle peut être souscrite auprès de la banque ou d'un autre assureur (délégation).
Assurance groupe: Contrat d'assurance collectif proposé par la banque prêteuse à tous ses emprunteurs. Les garanties et tarifs sont mutualisés : les bons profils (jeunes, non-fumeurs, en bonne santé) subventionnent les profils à risque. Le taux est exprimé en pourcentage du capital initial et reste fixe tout au long du prêt.
Assurance temporaire décès: Contrat garantissant le versement d'un capital si le décès survient pendant une période déterminée.
Assurance-vie succession: Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
AT (Autoridade Tributária e Aduaneira): Administration fiscale et douanière portugaise, équivalent de la DGFIP française. Elle instruit les demandes de statut RNH/IFICI et émet les numéros d'identification fiscale (NIF).
Attribution préférentielle: Droit reconnu par la loi à certains héritiers de se voir attribuer prioritairement un bien indivis, notamment la résidence principale du défunt si le conjoint y vivait, ou l'entreprise familiale si un héritier la dirigeait (art. 831-832 Code civil). L'attribution préférentielle ne dispense pas du paiement d'une soulte si la valeur attribuée excède la part d'héritage de l'attributaire. Elle s'exerce en priorité sur les autres héritiers mais ne peut être imposée si ces derniers s'y opposent dans certains cas.
Audit énergétique: Document obligatoire depuis avril 2023 pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G (E depuis 2025), plus complet que le DPE. Il propose plusieurs scénarios de rénovation par étapes, chiffrés, avec objectifs de classe DPE à atteindre. Il doit être remis à l'acheteur dès le compromis de vente.
Avance de crédit d'impôt: Acompte versé en janvier par l'administration, calculé sur le crédit d'impôt des années précédentes, puis régularisé après la déclaration de revenus ; à distinguer de l'avance immédiate.
Avance immédiate: Dispositif CESU+ permettant de bénéficier du crédit d'impôt en temps réel, sans attendre la déclaration de revenus.
Avance sur contrat: Prêt consenti par l'assureur, garanti par l'encours du contrat. L'avance n'est pas un fait générateur fiscal, mais elle engendre des intérêts à rembourser.
Avantage matrimonial: Bénéfice résultant du régime matrimonial ou de ses aménagements contractuels (préciput, clause de partage inégal, attribution intégrale). Ne constitue pas une donation mais peut être réduit en présence d'enfants non communs.
Aversion à la perte: Biais cognitif : la douleur d'une perte est ressentie 2x plus fortement que le plaisir d'un gain équivalent.
Avoir fiscal (crédit d'impôt étranger): Mécanisme anti-double imposition permettant à un résident français d'imputer sur son impôt français la retenue à la source payée à l'étranger. Mentionné sur l'IFU (formulaire fiscal annuel fourni par votre courtier). Limité au montant de la retenue conventionnelle (pas au taux interne du pays étranger). Non remboursable si l'impôt français dû est insuffisant.
Bail mobilité: Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, destiné aux personnes en mobilité professionnelle ou étudiante.
Bailleur social / institutionnel: Organisme (HLM, ESH, foncière) qui acquiert l'usufruit temporaire et s'engage à louer et entretenir le bien pendant la durée du démembrement.
Barista FIRE: Travail à temps partiel pour couvrir les dépenses courantes, le patrimoine couvrant le reste.
Barème 669 CGI: Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans.
Barème Crémer (émoluments notariaux): Barème dégressif par tranches issu du décret n°2016-230, servant à calculer les émoluments du notaire. Le tarif en vigueur s'applique depuis le 1er janvier 2021 (arrêté du 28 février 2020). Les tranches actuelles sont : 3,870 % jusqu'à 6 500 €, puis 1,596 %, 1,064 % et 0,799 % au-delà de 60 000 €.
Barème kilométrique: Barème officiel publié chaque année permettant d'évaluer les frais de véhicule selon la puissance fiscale et la distance.
Base amortissable: Partie du prix d'un logement qui peut être amortie : prix hors frais, augmenté des travaux le cas échéant, diminué de la valeur du terrain.
Base d'imposition: Assiette sur laquelle s'applique le taux communal. Égale à 50 % de la valeur locative cadastrale revalorisée — l'abattement de 50 % est censé représenter les frais de gestion théoriques. C'est cette base qui multipliée par le taux donne le montant de taxe foncière hors TEOM.
Beistatuten (Charte réservée): Document confidentiel, non inscrit au registre, permettant au fondateur de préciser les règles de distribution et l'identité des bénéficiaires sans les rendre publiques. Instrument clé de flexibilité de la fondation LI.
Biais comportementaux: Erreurs systématiques de jugement (aversion à la perte, excès de confiance, mimétisme) qui écartent l'investisseur d'une décision rationnelle.
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux): Catégorie de revenus des activités commerciales, industrielles et artisanales, dont relève aussi la location meublée.
BIC / BNC: Bénéfices Industriels et Commerciaux (activités commerciales/artisanales) et Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales). Deux catégories de revenus professionnels.
Biens consomptibles: Biens qui se consomment par le premier usage : argent, denrées alimentaires, matières premières.
Biens propres: Biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage. Ils restent personnels.
Blue Chips: Actions de grandes entreprises bien établies, considérées comme stables et fiables (ex: CAC 40, S&P 500).
Boni de liquidation: Somme distribuée aux associés lors de la dissolution d'une société, correspondant à l'actif net après remboursement du capital. Imposé comme un dividende (PFU ou barème).
Bonification individuelle: Complément accordé à chaque membre actif du foyer dont les revenus d'activité dépassent 59 fois le SMIC horaire, soit 726,29 €/mois depuis le 1er juin 2026. Progressive jusqu'à un maximum de 240,63 € atteint à partir de 138 fois le SMIC horaire, soit 1 698,78 €/mois (bonification maximale depuis le 1er avril 2026, LFI 2026).
Bouquet: Capital versé comptant à la signature (généralement 20 à 30 % de la valeur du bien).
BSPCE (Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise): Bon permettant aux salariés et dirigeants d'une jeune société de souscrire ses actions à un prix fixé à l'avance ; réservé aux sociétés de moins de 15 ans.
CAGR (Compound Annual Growth Rate): taux de croissance annuel composé, mesure la performance moyenne annuelle.
Calcul de contrôle: Obligation de comparer le forfait avec l'impôt fictif calculé sur les revenus de source suisse et les revenus imposables selon les conventions fiscales. Si ce montant dépasse le forfait, c'est ce montant qui est retenu. Garantit que la Suisse ne réduit pas l'imposition sous le seuil conventionnel.
Capacité contributive: Revenus nets mensuels du débiteur diminués du minimum vital. C'est la base sur laquelle s'applique le pourcentage du barème indicatif pour déterminer la pension. Exemple : revenus nets 2 500 € − minimum vital 651,69 € = capacité contributive 1 848,31 € × taux barème (ex. 13,5 % pour 1 enfant en résidence classique) = pension estimée 250 €/mois. Les revenus pris en compte incluent salaires, revenus fonciers, allocations chômage, mais excluent les aides à caractère alimentaire.
Capacité d'épargne nette: Montant qui reste chaque mois une fois toutes les charges fixes et variables payées, réellement disponible pour épargner ou investir.
Capital Call (Appel de fonds): Demande du gérant aux investisseurs de verser une partie de leur engagement pour financer un investissement.
Capital décès: Somme versée aux bénéficiaires désignés lors du décès de l'assuré.
Capital Restant Dû (CRD): Part du capital emprunté qui reste à rembourser à une date donnée ; elle figure sur le tableau d'amortissement.
Capital social + CCA: En SARL, le seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes sont assujettis aux cotisations SSI se calcule sur le capital social + comptes courants d'associés + primes d'émission.
Capital échelonné: Versement du capital en plusieurs fois sur 8 ans maximum.
Capitalisation: Mécanisme par lequel les intérêts générés sont réinvestis et produisent eux-mêmes des intérêts (intérêts composés).
Capitalisation dans la holding: Stratégie consistant à réinvestir les bénéfices au sein de la holding plutôt que de les distribuer, pour profiter de l'effet de levier fiscal.
Carried Interest: Part des plus-values d'un fonds de capital-investissement attribuée à ses gérants au-delà d'un rendement minimal (hurdle rate), généralement 20 % des gains.
CARSAT: Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Propose des aides complémentaires pour les retraités du régime général.
Carte de résident monégasque: Titre de séjour délivré par la Direction de la Sûreté Publique (DSP) de Monaco autorisant la résidence permanente dans la Principauté. Elle existe en trois catégories : temporaire (1 an), ordinaire (3 ans) et privilégiée (10 ans).
Cash-flow: Flux de trésorerie d'un investissement sur une période : revenus encaissés moins charges, mensualités de crédit et impôts. Positif, l'investissement s'autofinance ; négatif, il demande un effort d'épargne.
Cashless exercise: Exercice et cession simultanés : le salarié n'a pas besoin d'avancer le strike price. Le produit de cession sert à payer l'exercice et les impôts.
CAT: Dépôt bancaire à durée déterminée avec taux garanti.
CAT à taux progressif: Compte à terme dont le taux augmente par paliers au fil de la durée ; le rendement moyen est inférieur au taux de la dernière période mis en avant.
Catégorie 1: Invalide capable d'exercer une activité rémunérée réduite. Pension = 30 % du SAM.
Catégorie 2: Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque. Pension = 50 % du SAM.
Catégorie 3: Invalide incapable d'exercer une profession et nécessitant l'aide d'une tierce personne. Pension = 50 % du SAM + majoration tierce personne.
CCAS: Centre Communal d'Action Sociale. Service municipal, premier interlocuteur pour les demandes d'aides sociales.
CDHR: Contribution différentielle sur les hauts revenus : complément d'impôt assurant une imposition d'au moins 20 % du revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple), pour les revenus 2025 et 2026.
CEE (Certificats d'Économies d'Énergie): Primes versées par les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies…) pour financer des travaux d'économie d'énergie. Cumulables avec MaPrimeRénov'. Montants variables selon les travaux et les fournisseurs — comparer les offres sur le site officiel france-renov.gouv.fr.
CEEE (Contribution à l'Entretien et à l'Éducation des Enfants): Nom juridique de la pension alimentaire pour enfant (art. 371-2 Code civil). Elle doit être proportionnée aux besoins de l'enfant et aux ressources de chaque parent. Elle peut être versée directement au parent gardien ou, pour un enfant majeur, à l'enfant lui-même. Son montant peut être révisé à tout moment en cas de changement de situation (chômage, nouveau salaire, naissance d'un autre enfant). Elle est indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.
CEG / CET: Contributions prélevées sur le bulletin de paie mais ne générant aucun point. La CEG (Contribution d'Équilibre Général : 2,15 % T1, 2,70 % T2) et la CET (Contribution d'Équilibre Technique : 0,35 %, uniquement au-delà du PASS) financent l'équilibre du régime. Elles s'ajoutent aux cotisations contractuelles dans le taux appelé global.
CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus): Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus : 3 % entre 250 k€ et 500 k€ de revenu fiscal de référence (célibataire) ou entre 500 k€ et 1 M€ (couple), puis 4 % au-delà.
CEL (Compte Épargne Logement): Produit d'épargne logement à taux variable (révisé 2×/an), sans durée minimale de détention. Versements et retraits libres (minimum 300 € de solde). Plafond : 15 300 €. Taux égal aux deux tiers de celui du Livret A. Doit être ouvert dans la même banque que le PEL si on en détient un. Permet également d'obtenir un prêt épargne-logement (max 23 000 €).
CERFA 2062: Formulaire administratif obligatoire pour déclarer un prêt entre particuliers supérieur à 5 000 €, à déposer avec la déclaration annuelle de revenus de l'année de conclusion.
Cession: Opération par laquelle un actif numérique est échangé contre une monnaie ayant cours légal (euro, dollar...) ou utilisé pour acquérir un bien ou service.
CESU (Chèque Emploi Service Universel): Dispositif simplifié pour déclarer un salarié à domicile. Le CESU préfinancé est un titre de paiement distribué par l'employeur.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises): Impôt local annuel dû par les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel, location meublée comprise ; calculé sur la valeur locative des locaux, avec une base minimum en l'absence de local.
CGT (Capital Gains Tax (UK)): Impôt britannique sur les plus-values. Depuis le 06/04/2026, le carried interest ne relève plus de la CGT : 72,5 % de son montant est imposé à l'impôt sur le revenu. Le taux réduit BADR (Business Asset Disposal Relief, anciennement Entrepreneurs' Relief) est de 18 % depuis le 06/04/2026.
Changement d'usage: Autorisation administrative pour transformer un logement en meublé touristique.
Charges déductibles: Dépenses liées au bien loué : travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, frais de gestion.
Charges non récupérables: Charges de copropriété restant à la charge définitive du propriétaire : grosses réparations, gros entretien, honoraires du syndic, assurance immeuble, etc. Ce sont ces charges qui sont déductibles du revenu foncier au régime réel.
Charges récupérables: Charges que la loi autorise le propriétaire à récupérer auprès du locataire (eau froide, entretien des parties communes, ascenseur, ordures ménagères, etc.). Listées par le décret du 26/08/1987. Ces charges ne sont pas déductibles du revenu foncier, car elles sont remboursées par le locataire et ne constituent pas une charge nette pour le propriétaire.
CIPAV vs SSI: Les professions libérales sont affiliées soit à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse — architectes, formateurs, consultants, etc.) au taux de 23,20 %, soit à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants — géomètres, orthophonistes, etc.) au taux de 25,60 %. La liste des professions affiliées est fixée par décret.
CIRS (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares): Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au Portugal. Le régime RNH était codifié à l'art. 16 § 6 à 13 ; l'IFICI figure à l'art. 58-A de l'EBF (Estatuto dos Benefícios Fiscais).
Clause bénéficiaire: Disposition du contrat d'assurance-vie qui désigne les personnes recevant le capital au décès de l'assuré. Elle peut être nominative, générique ou démembrée.
Clause d'accroissement: Synonyme juridique de la clause de tontine. Désigne le mécanisme par lequel la part du défunt « accroît » au survivant.
Clause d'agrément: Disposition statutaire conditionnant la cession de parts sociales à l'accord des autres associés. Très fréquente dans les SCI familiales, elle permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés.
Clause d'attribution intégrale: Clause du contrat de communauté universelle attribuant la totalité des biens communs au conjoint survivant.
Clause de renouvellement: Disposition qui reconduit le compte à terme à l'échéance pour une nouvelle durée, au taux alors proposé par la banque, sauf demande contraire du titulaire.
Clause de sortie "État source exclusif": Disposition conventionnelle rare qui réserve le droit d'imposer à l'État source (et non à l'État de résidence) lorsque la pension bénéficie d'un traitement favorable dans l'État de résidence (exonération, régime forfaitaire). Présente notamment dans la convention franco-suisse (art. 20 §2) pour les pensions qui ne sont pas imposées en France.
Clause de tontine (pacte tontinier): Stipulation contractuelle prévoyant qu'au décès d'un co-acquéreur, le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'origine.
Cliff: Période minimale avant laquelle aucun BSPCE n'est exerçable. Généralement 12 mois. Si le salarié part avant le cliff, il perd tous ses BSPCE.
Closing: Date effective de réalisation de la cession (transfert de propriété des titres).
Clé de répartition: Pourcentage attribué à chaque droit (usufruit / nue-propriété) pour déterminer le prix d'achat.
Clé fiscale: Clé calculée selon l'article 669 CGI : 23 % par période de 10 ans pour l'usufruit temporaire, plafonnée à la valeur de l'usufruit viager (personne physique) ou à 69 % (personne morale).
Clé économique: Clé calculée sur la base des revenus actualisés, généralement utilisée sur le marché ; le simulateur l'estime en actualisant les revenus à 3 % et en plafonnant l'usufruit à 90 %.
Coast FIRE: Capital qui croîtra seul jusqu'au FIRE grâce aux intérêts composés, sans épargne supplémentaire.
Coefficient de majoration: Multiplicateur appliqué à votre pension selon la date de départ par rapport à votre taux plein. Depuis le 1er décembre 2023 : 1,00 (aucun malus ni bonus) pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 ; 1,10, 1,20 ou 1,30 pour un report de 8, 12 ou 16 trimestres si le taux plein était acquis avant cette date, pendant 1 an, puis retour à 1,00.
Coefficient de revalorisation: Coefficient national appliqué chaque année aux valeurs locatives cadastrales pour tenir compte de l'inflation. Fixé par la loi de finances en fonction de l'IPCH publié par l'INSEE en novembre. En 2026 : +0,8 %. Ce coefficient s'applique à tous les propriétaires de France, indépendamment des décisions locales sur les taux.
Coefficient de surface: Facteur correctif appliqué au plafond de loyer au m² pour les petites surfaces : coef = min(1,2 ; 0,7 + 19/surface). Il majore le loyer au m² jusqu'à 20% pour les studios.
Coliving: Mode d'habitat combinant espaces privatifs (chambre, salle de bain) et communs (cuisine, salon), avec services inclus et gestion professionnelle.
Collatéral: Actif mis en garantie du prêt (synonyme de « gage » ou « sûreté »).
Commitment (Engagement): Montant total que l'investisseur s'engage à verser au fonds sur toute la durée de vie du véhicule.
Communauté: Masse de biens appartenant aux deux époux indivisément, partagée lors de la dissolution du régime.
Communauté légale (acquêts): Régime matrimonial par défaut en France. Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens reçus par donation ou succession restent propres.
Communauté universelle: Régime matrimonial dans lequel tous les biens (présents et futurs) sont communs. Avec clause d'attribution intégrale, le survivant recueille la totalité sans succession.
Condition de réinvestissement: Obligation pour la holding, lorsqu'elle cède les titres apportés dans le délai légal, de réinvestir 70 % du produit de cession dans une activité économique dans les 3 ans pour maintenir le report.
Conjoint survivant: Époux qui survit au défunt : il a des droits légaux dans la succession et, comme le partenaire de PACS, il est exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI).
Conseil de fondation (Stiftungsrat): Organe obligatoire d'administration de la fondation LI, composé d'au moins un membre résident au LI. Il prend les décisions de gestion en conformité avec les statuts et est responsable de la conservation du patrimoine.
Contango / Backwardation: Situation où le prix à terme d'un métal est supérieur (contango) ou inférieur (backwardation) à son prix au comptant, selon les coûts de stockage, les taux d'intérêt et la tension sur l'offre disponible.
Contrat Madelin: Contrat de prévoyance complémentaire réservé aux TNS (artisans, commerçants, professions libérales, gérants non-salariés). Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites fixées par l'art. 154 bis CGI (environ 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS). Le contrat peut couvrir l'arrêt de travail (IJ complémentaires), l'invalidité (rente), le décès (capital ou rente au conjoint) et la retraite supplémentaire.
Contribution patronale: Les gains issus de BSPCE ne sont soumis ni à la contribution patronale spécifique qui frappe les stock-options et les actions gratuites, ni aux cotisations sociales.
Convention ANAH: Engagement contractuel fixant les obligations du bailleur (loyer, durée, travaux éventuels).
Convention avec l'État (art. 795 A CGI): Accord permettant l'exonération des droits de succession en contrepartie de l'ouverture au public et de la conservation du bien.
Convention collective nationale (CCN): Accord conclu entre organisations patronales et syndicales qui peut prévoir une indemnité de licenciement conventionnelle supérieure au minimum légal. La CCN applicable dépend du code NAF/APE de l'entreprise. Elle prévoit souvent des coefficients majorés, notamment pour les cadres ou les longues anciennetés.
Convention de quasi-usufruit: Acte juridique formalisant les droits et obligations de chaque partie, indispensable pour la sécurité fiscale du montage.
Convention de trésorerie: Accord entre sociétés d'un même groupe permettant de centraliser et redistribuer la trésorerie disponible.
Convention France-Chypre (1981): Convention fiscale bilatérale limitant la retenue à la source sur dividendes à 10 % (ou 15 % dans certains cas) et sur intérêts à 10 %. Les plus-values de cession de sociétés sont imposables dans l'État de résidence du cédant (Chypre pour un Non-Dom résident). Mise à jour récente par avenant.
Convention France-Monaco du 18 mai 1963: Convention fiscale bilatérale régissant la répartition du droit d'imposer entre la France et Monaco. Son article 7, dit "clause française", prévoit que les ressortissants français résidant à Monaco restent imposables en France comme s'ils y avaient leur domicile, sauf s'ils justifiaient de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962.
Cours Spot: Prix de référence marchés (London Fix).
Coût d'opportunité: Rendement perdu en gardant du cash au lieu de l'investir immédiatement.
Coût d'opération plafonné: Montant maximum pris en compte pour le calcul de la base PTZ. Ce plafond varie selon la zone et la composition du foyer. Exemple : 2 personnes en zone B1 → plafond de 202 500 €. Si le prix d'achat est supérieur à ce plafond, le PTZ est calculé sur le plafond (pas sur le prix réel). Ces plafonds sont fixés par décret et revalorisés périodiquement pour suivre l'évolution du marché immobilier. Art. L31-10-10 CCH.
Crowdfunding immobilier: Financement participatif de projets immobiliers via des plateformes agréées.
CRS (Common Reporting Standard): Norme de l'OCDE d'échange automatique d'informations financières entre administrations fiscales : les comptes et structures détenus à l'étranger par des résidents français sont déclarés chaque année à la DGFiP.
Créance de participation: En régime de participation aux acquêts, somme due par l'époux qui s'est le plus enrichi à l'autre (50 % de la différence des enrichissements).
Créance de restitution: Droit du nu-propriétaire à réclamer la restitution du capital à l'extinction de l'usufruit.
Créancier: Parent qui reçoit la pension alimentaire — généralement le parent exerçant la garde principale. La pension reçue est imposable à l'IR comme revenu (elle doit être déclarée). En cas d'impayé, le créancier peut solliciter l'ARIPA (agence CAF) pour le recouvrement. Le créancier peut aussi faire appel au paiement direct sur salaire du débiteur.
Crédirentier: Le vendeur du bien en viager, qui perçoit la rente jusqu'à son décès.
Crédit d'impôt: Avantage fiscal remboursable : si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable par le Trésor public.
Crédit d'impôt égal à l'impôt français: Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est compris dans la base imposable en France, qui accorde un crédit égal à l'impôt français afférent à ce revenu ; il n'est donc pas imposé une seconde fois mais relève le taux applicable aux autres revenus.
Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné): Méthode d'élimination de la double imposition : la France impose le revenu étranger et accorde un crédit égal à l'impôt payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt français afférent à ce revenu.
Crédit revolving: Crédit renouvelable permettant de disposer en permanence d'une réserve d'argent reconstituée au fur et à mesure des remboursements. Les taux sont généralement beaucoup plus élevés (15–20 %) que les prêts personnels classiques. Régi par des règles spécifiques (information obligatoire, amortissement minimum).
CSG / CRDS: Contributions sociales prélevées sur les revenus. Sur les indemnités de rupture, le taux est de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.
CSG déductible: Part de la CSG (6,8 %) déductible du revenu imposable de l'année suivante, pour des revenus du capital imposés au barème progressif.
CSI (Contribution de Sécurité Immobilière): Taxe de 0,10 % du prix (minimum 15 €) perçue sur tout acte soumis à publicité foncière (art. 879, 881 K et 881 M CGI). Remplace depuis 2013 l'ancien "salaire du conservateur des hypothèques". Versée au service de la publicité foncière (SPF) pour financer la conservation des droits réels immobiliers.
CSS (Complémentaire Santé Solidaire): Couverture santé gratuite ou à faible coût pour les personnes à revenus modestes, accessible aux bénéficiaires de l'ASPA.
CTO (Compte-Titres Ordinaire): Compte permettant de détenir tout type de titres sans avantage fiscal particulier.
Cumul intégral: Possibilité de cumuler pension et revenus sans plafond si toutes les conditions sont remplies.
Cumul plafonné: Cumul limité lorsque les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies.
Date anniversaire du bail: Date à laquelle le bailleur peut demander la révision du loyer (habitation). Correspond généralement à la date de signature ou à la date de prise d'effet du bail. Le bailleur dispose d'un délai d'un an pour demander la révision, sans effet rétroactif.
DCA (Dollar Cost Averaging): Investissement programmé de montants fixes à intervalles réguliers pour lisser le prix d'achat.
Denormandie: Dispositif de réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement ancien avec travaux (≥ 25 % du coût total) dans les communes éligibles. Actif jusqu'au 31/12/2027. Taux : 12 / 18 / 21 % selon la durée d'engagement.
Dette de restitution: Obligation pour l'usufruitier (ou sa succession) de restituer au nu-propriétaire l'équivalent de la somme reçue, quel que soit l'usage qui en a été fait.
Différé congés payés: Nombre de jours supplémentaires de carence calculé en divisant l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le SJR. Il vise à neutraliser les jours de congé déjà payés.
Différé spécifique: Délai de carence supplémentaire applicable lorsque l'indemnité de rupture versée dépasse le minimum légal (indemnité supra-légale). Calculé comme : (indemnité supra-légale) ÷ 111,8 depuis le 1er janvier 2026. Plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).
Disparité de niveau de vie: Différence significative entre les conditions de vie des époux après le divorce.
Distance domicile-travail : 40 km: Les frais de trajet ne sont déductibles que pour les 40 premiers kilomètres, sauf circonstances particulières liées notamment à l'emploi (art. 83 3° CGI).
Distribution: Retour de capital aux investisseurs suite à une cession d'entreprise en portefeuille ou versement de dividendes.
Diversification: Stratégie consistant à investir dans plusieurs classes d'actifs peu corrélées pour réduire le risque global.
Diversification patrimoniale: Répartition du patrimoine entre différentes classes d'actifs (immobilier, financier, professionnel) pour réduire le risque global et optimiser les rendements.
DMTG: Droits de Mutation à Titre Gratuit. Impôt sur les donations et successions.
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux): Droits perçus lors de la vente d'un bien ancien : taxe départementale votée par chaque département (au plus 5 %, 4,50 % pour les primo-accédants et dans les départements restés à ce taux), taxe communale de 1,2 % et frais d'assiette de 2,37 % de la taxe départementale, perçus sur le prix net vendeur.
Domicile fiscal: Lieu où une personne est considérée comme résidente au sens fiscal, déterminant le pays d'imposition de ses revenus mondiaux.
Domicile fiscal chypriote: Notion distincte de la résidence fiscale. Correspond au domicile d'origine (lieu où les parents du contribuable résidaient à la naissance) ou au domicile élu (lieu choisi comme domicile permanent). Un résident fiscal de Chypre sans domicile chypriote est Non-Dom de plein droit au début.
Don manuel: Transmission de la main à la main de biens mobiliers (argent, bijoux, meubles...), soumise aux droits de donation.
Donation au dernier vivant: Acte notarié par lequel un époux améliore les droits de l'autre sur sa future succession, au-delà de la part légale et dans les limites de la quotité disponible ; elle prend effet au décès.
Donation déguisée: Requalification fiscale d'un prêt en donation lorsque les conditions (taux nul, absence de remboursement) laissent penser qu'il s'agit d'un don. Entraîne l'application des droits de donation.
Donation entre époux (DDV): Donation consentie entre époux, souvent dite « au dernier vivant ». Elle permet d'élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux, dans la limite de la QD entre époux.
Donation-partage: Acte notarié par lequel le donateur répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers ; les biens sont évalués au jour de la donation et non au décès.
Dons en nature: Don d'un bien plutôt que d'une somme d'argent (objet, matériel, œuvre) à un organisme éligible. Il ouvre droit à la réduction d'impôt pour sa valeur, qui doit pouvoir être justifiée, et donne lieu à un reçu fiscal.
Double emploi: Interdit de cumuler deux déductions pour les mêmes frais (ex: barème km + frais réels véhicule).
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique): Diagnostic obligatoire qui classe un logement de A (très performant) à G (très énergivore) selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
DPI (Distributions to Paid-In): Ratio entre les distributions reçues et le capital appelé. Mesure ce qui a été effectivement récupéré.
DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles): Service de l'État chargé de la politique culturelle en région, qui autorise et supervise les travaux sur monuments historiques.
Droit de partage: Taxe perçue sur l'actif net partagé lors d'un partage d'indivision ou de succession (2,5 %), réduite à 1,1 % pour un divorce ou une rupture de PACS.
Droits financiers / Droits de vote: Les droits financiers donnent accès aux dividendes, les droits de vote permettent de participer aux décisions en assemblée.
Droits à prêt: Droits accumulés au fil du temps permettant d'obtenir un prêt épargne-logement. Ils sont fonction des intérêts acquis sur le PEL ou le CEL. Plus les intérêts sont importants, plus le prêt accordé peut être élevé. Les droits à prêt du PEL et du CEL (ouverts dans la même banque) peuvent être cumulés.
DSP (Direction de la Sûreté Publique): Organisme monégasque compétent pour délivrer et renouveler les cartes de résident. Elle instruit les dossiers de demande de résidence et contrôle la présence effective des résidents.
DUH (Droit d'Usage et d'Habitation): Droit du vendeur de continuer à occuper le bien en viager occupé. Valeur déduite du prix.
Durée d'assurance: Nombre total de trimestres validés tous régimes confondus (cotisés, assimilés, rachetés, majorations). Détermine le droit au taux plein.
Durée de bascule: Durée de jouissance à partir de laquelle une rente viagère rapporte davantage, en valeur actuelle, que le placement qui conserve le capital.
Débirentier: L'acquéreur du bien en viager, qui verse la rente au crédirentier.
Débiteur: Parent qui verse la pension alimentaire — généralement le parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre principal. Il peut déduire la pension versée de son revenu imposable (art. 156 II CGI), sans plafond pour les enfants mineurs fixés par jugement. En cas d'impayé, le créancier peut saisir directement l'employeur du débiteur via une procédure de paiement direct ou la CAF via l'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires).
Déblocage anticipé: Cas exceptionnels permettant de récupérer l'épargne avant la retraite : achat résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits chômage, cessation d'activité.
Débours: Frais avancés par le notaire pour le compte de l'acquéreur et refacturés à l'euro près : extrait cadastral, état hypothécaire, copie de documents d'urbanisme, frais de géomètre, documents d'état civil… Le simulateur retient un forfait de 1 200 €, débours et formalités compris.
Déchéance du sursis: Perte du bénéfice du sursis entraînant le paiement immédiat de l'exit tax, survenant notamment en cas de cession des titres ou de non-respect des obligations déclaratives annuelles.
Déclaration 2044: Formulaire CERFA permettant de déclarer ses revenus fonciers au régime réel. Il liste les revenus bruts et toutes les charges déductibles poste par poste. Il permet également de déclarer le déficit foncier le cas échéant. À joindre à la déclaration de revenus principale (formulaire 2042).
Déclaration trimestrielle de ressources (DTR): Obligation de déclarer ses revenus à la CAF tous les 3 mois pour le recalcul de la prime d'activité.
Décote de l'IFI: Réduction applicable entre 1,3 M€ et 1,4 M€ de patrimoine.
Décote de l'impôt sur le revenu: Réduction d'impôt pour les foyers faiblement imposés, accordée lorsque l'impôt brut est inférieur à 1 982 € pour une personne seule ou 3 277 € pour un couple.
Décote de la nue-propriété: Réduction appliquée au prix d'achat correspondant à la valeur de l'usufruit cédé. Elle dépend de la durée du démembrement et des conditions de marché.
Décote de la pension de retraite: Minoration définitive de la pension de base par trimestre manquant pour le taux plein (1,25 % par trimestre), dans la limite de 20 trimestres.
Décumulation: Phase de consommation progressive du patrimoine à la retraite pour en tirer des revenus.
Déduction fiscale: Somme soustraite du revenu imposable avant calcul de l'impôt.
Déficit BIC: Résultat négatif en location meublée. Les amortissements ne peuvent pas créer de déficit imputable sur d'autres revenus.
Déficit foncier: Excédent des charges déductibles sur les revenus fonciers. La part qui ne vient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an ; le reste s'impute sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Déficit foncier imputable sur le revenu global: En régime Monuments Historiques, le déficit foncier est déductible du revenu global sans limitation, contrairement au droit commun (plafond 10 700 €).
Déflation: Baisse générale et durable du niveau des prix, qui accroît le pouvoir d'achat de la monnaie mais pèse souvent sur l'activité et alourdit le poids réel des dettes.
Dégressivité: Réduction de 30 % appliquée à partir du 7e mois d'indemnisation pour les allocataires de moins de 55 ans dont l'ARE journalière dépasse 92,57 €. L'ARE dégressive ne peut descendre sous 92,57 € par jour. Elle vise à accélérer le retour à l'emploi des cadres et hauts salaires.
Délai d'attente incompressible: 7 jours de carence systématiques à compter de la date d'inscription à France Travail. Ce délai s'applique dans tous les cas, quelle que soit la situation.
Délai d'extinction: Période (2 ans, ou 5 ans au-delà de 2,57 M€ de titres) après laquelle l'Exit Tax s'éteint si les titres sont conservés.
Délai de carence: Période initiale pendant laquelle aucune indemnité n'est versée par le régime obligatoire ou le contrat Madelin. 3 jours pour les artisans/commerçants, en maladie comme après un accident. Les contrats Madelin proposent des franchises de 15 à 180 jours : plus la franchise est longue, moins la cotisation est élevée. Il est conseillé d'ajuster la franchise à la durée de son épargne de précaution.
Délai de jouissance: Période entre la souscription et le premier versement de dividendes (généralement 3 à 6 mois)
Délai de reprise chez le dernier employeur: Période de 6 mois avant de pouvoir reprendre chez son ancien employeur.
Délégation d'assurance: Faculté pour l'emprunteur de souscrire son assurance de prêt auprès d'un autre assureur que la banque prêteuse.
Démembrement croisé: Alternative à la tontine : chaque co-acquéreur achète la nue-propriété de la moitié et l'usufruit de l'autre moitié. Au décès, l'usufruit s'éteint et la PP se reconstitue sans droits.
Démembrement de propriété: Séparation de la pleine propriété d'un bien entre l'usufruit (droit d'en user et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit d'en disposer), détenus par des personnes différentes.
Démembrement temporaire: Démembrement à durée fixe (ex: 15 ans). L'usufruit s'éteint automatiquement à l'échéance.
Démembrement viager: Démembrement qui prend fin au décès de l'usufruitier. Durée incertaine.
Départ volontaire: Le salarié prend l'initiative de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. L'indemnité est entièrement imposable à l'IR.
Dévolution légale (ab intestat): Règles de répartition de la succession fixées par la loi en l'absence de testament. La loi organise un ordre de priorité entre les héritiers (descendants, ascendants, collatéraux…).
Earn-out (Complément de prix): Part du prix de cession dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs futurs de performance de l'entreprise cédée.
EBITDA: Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Indicateur de performance opérationnelle souvent utilisé pour définir les objectifs d'earn-out.
EEE (Espace Économique Européen): Zone comprenant les 27 pays de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse n'en fait pas partie.
Effet ciseaux: Situation où les charges augmentent plus vite que les revenus, ou baissent moins vite qu'eux, ce qui réduit progressivement la capacité d'épargne.
Effet de levier: Mécanisme permettant d'investir un montant supérieur à son apport grâce au crédit : si l'investissement rapporte plus que le coût de l'emprunt, le rendement des fonds propres est démultiplié.
Eigenmietwert (valeur locative): Revenu fictif que le propriétaire est réputé percevoir en habitant son propre bien. Imposable comme revenu ordinaire en Suisse (IR cantonal et communal). Contrepartie de la déductibilité des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien. En discussion pour suppression au niveau fédéral depuis 2024 (résidence principale uniquement).
Engagement collectif de conservation: Engagement pris par le donateur et au moins un associé de conserver les titres pendant 2 ans minimum, engagement en cours au jour de la transmission.
Engagement individuel de conservation: Engagement pris par chaque bénéficiaire de conserver les titres reçus pendant 6 ans (transmissions depuis le 21 février 2026) à compter de la fin de l'engagement collectif.
Engagement réputé acquis: Engagement collectif considéré comme rempli lorsque les titres sont détenus depuis 2 ans au moins par le donateur, seul ou avec son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, qui exerce depuis 2 ans au moins dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction (art. 787 B b CGI).
Entreprises régionales (FIP): PME exerçant leur activité principalement dans la zone géographique choisie par le FIP, limitée à quelques régions limitrophes, ou en Corse ou outre-mer pour les FIP dédiés.
Espérance de vie en bonne santé: Nombre moyen d'années qu'une personne peut espérer vivre sans être limitée dans les activités de la vie quotidienne.
ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale): Agrément accordé aux entreprises dont l'objectif principal est d'utilité sociale et qui respectent des règles d'encadrement des rémunérations.
ETF or physique: Produit coté en bourse adossé à de l'or physique conservé en coffre, qui suit le cours de l'or ; il relève de la fiscalité des valeurs mobilières, non de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.
ETF UCITS: Fonds négocié en Bourse conforme à la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities). Encadrement européen strict : diversification obligatoire, information des investisseurs (KIID), liquidité quotidienne. La quasi-totalité des ETF cotés sur Euronext ou Xetra sont des UCITS, domiciliés principalement en Irlande ou au Luxembourg.
ETF à réplication synthétique (swap): ETF qui n'achète pas physiquement les actions sous-jacentes mais conclut un contrat d'échange (swap) avec une contrepartie bancaire. Avantage : le swap de performance totale inclut les dividendes sans retenue à la source — efficace en PEA pour les ETF d'actions non européennes. Inconvénient : risque de contrepartie (encadré par les directives UCITS : maximum 10 % de l'actif).
ETNC (État ou Territoire Non Coopératif): Liste établie annuellement par décret (art. 238-0 A CGI) des États qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale conforme aux standards de l'OCDE. Les revenus versés vers ou en provenance d'un ETNC sont soumis à des taux majorés (75 %).
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée): Société à associé unique dont le gérant majoritaire est TNS. Permet d'accéder à l'IS (taux réduit 15 % sur les 42 500 premiers euros) et à la distribution de dividendes (PFU 31,4 % jusqu'à 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associé ; au-delà, cotisations TNS). Responsabilité limitée aux apports. Frais de gestion supérieurs à l'EI (expert-comptable, greffe ~2 500 €/an). Souvent avantageuse à partir de 50 000 € de CA lorsque les frais réels sont significatifs.
Exit Tax (art. 167 bis CGI): Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
Exonération (taux effectif): Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu imposable dans l'autre État est exonéré en France mais pris en compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus.
Exonération logement: Exonération de droits de donation de l'article 790 A bis du CGI, réservée aux dons de sommes d'argent affectés à un logement neuf ou à une rénovation énergétique.
FAS (Fonds Assurance Spécialisé): Fonds multi-souscripteurs dédié aux investisseurs avertis, géré par un gestionnaire délégué. Accès à des actifs sophistiqués sans la personnalisation totale du FID. Aucun seuil réglementaire de prime ni de patrimoine (lettre circulaire CAA 15/3).
Fat FIRE: Version confortable du FIRE avec dépenses augmentées de ~30%. Maintien du train de vie actuel.
FCPI: Fonds Commun de Placement dans l'Innovation, investi dans des PME innovantes. La réduction d'impôt sur la souscription est réservée depuis le 21 février 2026 aux FCPI investis en jeunes entreprises innovantes.
FCPR / FPCI: Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) et Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI) : véhicules français de private equity agréés par l'AMF. L'FPCI est réservé aux investisseurs professionnels. Le carried interest des gérants de ces fonds peut bénéficier du régime de l'art. 163 quinquies C CGI.
FGDR: Garantie des dépôts jusqu'à 100 000 €.
FID (Fonds Interne Dédié): Fonds d'investissement créé spécifiquement pour un seul souscripteur, géré selon ses instructions. Permet d'accéder à des actifs non cotés, des fonds alternatifs et une gestion totalement personnalisée. Accessible avec une prime d'au moins 125 000 € et un patrimoine mobilier d'au moins 250 000 € (lettre circulaire CAA 15/3).
FIP: Fonds d'Investissement de Proximité, orienté vers les PME régionales. La réduction est supprimée pour les FIP métropolitains depuis le 16 février 2025 ; les FIP Corse et outre-mer ouvrent droit à 30 % sur des versements plafonnés à 12 000 € (24 000 € pour un couple).
FIRE (Financial Independence, Retire Early): Mouvement visant l'indépendance financière par une épargne intensive (50–70 % des revenus) investie principalement en ETF. L'objectif est d'accumuler 25 fois ses dépenses annuelles pour vivre des revenus du capital (règle des 4 %). Des variantes incluent Lean FIRE (vie frugale) et Fat FIRE (confort maintenu).
FIRE Number: Capital nécessaire pour atteindre l'indépendance financière (généralement 25× les dépenses annuelles).
Flat tax: Nom courant du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : imposition à taux unique des revenus du capital, 31,4 % au total (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Fonction de direction: Exercice effectif d'une fonction de gérant, président, directeur général ou membre du directoire pendant 3 ans.
Fonds obligataire daté: Fonds qui achète des obligations arrivant à échéance à une même date et les garde jusqu'à cette date, ce qui donne un rendement estimé dès la souscription.
Fonds opaque (non-reporting): Fonds ne remplissant pas les conditions de reporting d'un régime étranger. Cette distinction ne modifie pas l'imposition en France d'un particulier détenant un OPCVM européen.
Fonds perdus: Placement dans lequel le capital est échangé contre des revenus et n'est jamais récupéré : rente viagère, retraits programmés jusqu'à épuisement.
Fonds à reporting (fonds transparent): Statut fiscal propre à certains pays (Royaume-Uni notamment). Pour un particulier résident français, les revenus et plus-values d'un OPCVM européen sont imposés comme ceux d'un fonds français, sans condition de reporting.
Forfait charges: Montant fixe représentant les charges locatives, ajouté au loyer plafonné dans le calcul de l'APL. Depuis le 1er octobre 2026 : 61,29 €/mois pour une personne seule ou un couple, +13,90 € par personne à charge. Ce montant est indépendant des charges réelles de votre logement.
Forfait logement: Montant forfaitaire déduit de la prime lorsque le bénéficiaire perçoit une aide au logement, est propriétaire sans emprunt en cours ou est logé gratuitement : 12 %, 16 % ou 16,5 % du montant forfaitaire applicable au foyer selon sa taille (art. R844-3 CSS). Depuis le 1er avril 2026 : 76,59 € (1 personne), 153,19 € (2 personnes), 189,57 € (3 personnes et plus).
Forfait travaux: Majoration de 15 % du prix d'acquisition applicable au-delà de 5 ans de détention, sans justificatifs. Alternative aux travaux réels.
Formulaire 2044: Déclaration des revenus fonciers au régime réel, annexée à la déclaration de revenus principale.
Formulaire 2047: Déclaration annexe permettant de déclarer les revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français.
Formulaire 2074-ETD: Déclaration de plus-value en report ou sursis d'imposition à déposer l'année du départ.
Formulaire 2086: Document fiscal français à joindre à la déclaration de revenus (annexe 2042) pour déclarer les plus et moins-values sur actifs numériques. Une ligne par cession : date, nature, prix de cession, prix d'acquisition, résultat.
Formulaire 2735: Déclaration de don manuel à déposer au service des impôts dans le mois suivant la révélation du don.
Formulaire 3916: Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire 3916-bis: Déclaration des comptes d'actifs numériques (crypto) sur plateformes étrangères
Formule de Fisher: Relation mathématique liant taux nominal, taux réel et inflation : (1+r) = (1+i)×(1+π)
Fraction de pension: Part de la pension versée pendant la retraite progressive, égale au complément de la quotité de travail.
Fraction imposable: Pour les rentes viagères, pourcentage du montant de la rente soumis à l'impôt, déterminé par l'âge du rentier à l'entrée en jouissance : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans.
Frais courants d'un fonds: Frais annuels de gestion et de fonctionnement d'un fonds, déduits de la valeur de ses parts.
Frais de l'enveloppe: Frais annuels prélevés par le contrat ou le compte qui détient les fonds, en plus des frais des fonds eux-mêmes.
Frais de notaire: Ensemble des sommes payées au notaire lors d'un achat immobilier : droits de mutation (surtout dans l'ancien), émoluments du notaire, frais de formalités et débours.
Frais de repas déductibles: Différence entre le coût du repas pris à l'extérieur et la valeur du repas pris au foyer (5,45 € pour les revenus 2025). Aucun plafond chiffré ne s'applique au salarié qui justifie ses frais, pourvu que la dépense ne soit pas excessive ; s'il dispose d'une cantine qu'il ne fréquente pas, la déduction est plafonnée au coût d'un repas à la cantine moins 5,45 €.
Frais de souscription: Commission prélevée à l'achat des parts (8 % à 12 %), incluse dans le prix d'achat
Frais réels: Option permettant de déduire les frais professionnels réellement engagés et justifiés.
Franchise en base de TVA: Dispense de facturation et de collecte de TVA tant que le CA reste sous les seuils : 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services), seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € l'année du dépassement. En franchise, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Au-delà des seuils, vous devenez assujetti à la TVA et devez l'intégrer dans vos prix de vente.
Gain d'acquisition: Différence entre la valeur de l'action à l'acquisition et le prix d'exercice (ou zéro pour les AGA)
Gain d'exercice: Différence entre la valeur de l'action au moment de l'exercice et le strike price. C'est le gain « latent » réalisé au moment de la souscription des actions.
Gain net du retrait: Part d'un retrait de PEA qui correspond à des gains : montant retiré multiplié par le rapport entre le gain total du plan et sa valeur.
Gap de protection: Écart entre les besoins financiers réels pendant un arrêt (revenus + charges fixes + cotisations sociales obligatoires qui continuent) et la couverture du régime obligatoire (IJ après carence). Ce gap peut être important pour une profession libérale, dont les IJ obligatoires sont plafonnées et limitées dans le temps. La prévoyance Madelin permet de combler tout ou partie de ce gap.
Garantie (hypothèque / caution): Sûreté exigée par la banque couvrant le risque de non-remboursement. L'hypothèque génère des frais de mainlevée lors du rachat ; la caution (ex. Crédit Logement) est partiellement restituable.
Garantie bancaire: Sûreté exigée par la banque pour se protéger en cas de défaut. Le cautionnement (ex. Crédit Logement) est moins coûteux que l'hypothèque et partiellement remboursé en fin de prêt.
Garantie de bonne fin: Assurance couvrant le risque de reprise fiscale en cas de défaillance de l'exploitant.
Garanties DC / PTIA / ITT: Trois garanties fondamentales de l'assurance emprunteur : DC (Décès) — remboursement du capital restant dû au décès ; PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) — invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne ; ITT (Incapacité Temporaire Totale) — arrêt de travail complet, avec prise en charge des mensualités après un délai de franchise.
Garde alternée: Résidence de l'enfant fixée en alternance chez chacun des parents : la majoration de quotient familial liée à l'enfant est partagée par moitié entre eux.
Garde d'enfants hors domicile: Garde en crèche, chez une assistante maternelle agréée ou en garderie d'un enfant de moins de six ans ; elle ouvre droit à un crédit d'impôt distinct (art. 200 quater B CGI).
Gestion pilotée à horizon: Mode de gestion qui réduit progressivement la part des placements risqués à l'approche de l'échéance.
GFF (Groupement Foncier Forestier): Structure patrimoniale de détention de forêts, souvent utilisée dans un cadre familial pour organiser l'indivision.
GFI (Groupement Forestier d'Investissement): Produit d'épargne collectif permettant d'investir dans des forêts gérées par une société de gestion agréée par l'AMF.
GIR: Groupe Iso-Ressources. Échelle de 1 à 6 mesurant le niveau de dépendance (1 = très dépendant, 6 = autonome).
Girardin industriel: Réduction d'impôt obtenue en finançant du matériel productif exploité outre-mer, supérieure à l'apport et acquise en une seule fois.
HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière): Autorité qui fixe les règles prudentielles pour l'octroi des crédits immobiliers en France.
Holding: Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés.
Holding patrimoniale: Société dont l'objet principal est la détention et la gestion de participations et/ou d'actifs patrimoniaux.
Horizon d'investissement: Durée pendant laquelle l'investisseur prévoit de conserver ses placements.
Horizon de placement: Durée pendant laquelle l'investisseur prévoit de conserver son placement avant d'en disposer.
Hors succession: Caractéristique de l'assurance-vie : le capital décès ne fait pas partie de l'actif successoral et échappe au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve (sauf primes exagérées).
Hurdle Rate: Taux de rendement préférentiel que le fonds doit d'abord délivrer aux investisseurs (LP) avant que le carried commence à s'accumuler pour les gérants. Typiquement fixé à 7–8 % par an. Garantit que les gérants ne perçoivent leur carried que si les investisseurs ont reçu un rendement minimum satisfaisant.
HVA (High Value Added Activities): Catégorie d'activités professionnelles ouvrant droit au taux de 20 % sous le régime RNH : médecins, architectes, ingénieurs, informaticiens, gestionnaires de fonds, consultants, etc. (liste fixée par Portaria n° 230/2019). Sous IFICI, seules certaines activités tech, R&D et créatives sont éligibles.
Héritier réservataire: Héritier protégé par la réserve héréditaire. En droit français : les descendants en premier lieu, le conjoint survivant en second lieu (uniquement en l'absence de descendants).
IFD (Impôt Fédéral Direct): Impôt sur le bénéfice des personnes morales perçu par la Confédération suisse, au taux de 8,5 % sur le bénéfice net (soit un taux effectif d'environ 7,83 % du bénéfice avant impôt).
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière): Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net, détenu directement ou par des sociétés, dû au-delà de 1 300 000 € ; il a remplacé l'ISF en 2018.
IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação): Régime fiscal portugais entré en vigueur le 1er janvier 2024 en remplacement du RNH. Il maintient le taux de 20 % sur l'activité qualifiée exercée au Portugal, exonère les salaires, dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère (sauf pays à fiscalité privilégiée, 35 %) et impose les pensions étrangères au barème. Les activités éligibles sont limitativement listées.
ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires): Indice trimestriel utilisé pour réviser les loyers des baux professionnels portant sur des bureaux, locaux à usage libéral (médecins, avocats, architectes…) ou entrepôts logistiques. Calculé à partir de 50 % IPC + 25 % ICC + 25 % PIB en valeur. Dernière valeur : T2 2026 = 138,01 (base 100 = T1 2010). Loi du 17 mai 2011.
ILC (Indice des Loyers Commerciaux): Indice trimestriel utilisé pour réviser les loyers des baux commerciaux (commerçants inscrits au RCS, artisans inscrits au RM). Calculé depuis 2022 à partir de 75 % de l'IPC hors tabac et loyers et 25 % de l'ICC. Dernière valeur : T2 2026 = 137,16 (base 100 = T1 2008). Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Impatrié: Personne qui transfère son domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle, après avoir résidé à l'étranger.
Impôt anticipé (Verrechnungssteuer / IA): Retenue à la source de 35 % prélevée par la société suisse sur les dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux versés. Remboursable aux bénéficiaires résidents suisses ou via convention fiscale pour les étrangers.
Impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer): Retenue à la source suisse de 35 % sur dividendes, intérêts d'obligations et lots de sociétés suisses. Remboursable intégralement aux résidents suisses déclarant leurs revenus. Réduit par convention (15 % pour les résidents français) et remboursable sur demande.
Inaptitude au travail: Reconnaissance médicale d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, permettant de bénéficier de l'ASPA dès 62 ans au lieu de 65 ans.
Indemnités journalières (IJ): Revenus de remplacement versés par la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident. Pour les TNS artisans/commerçants : calculées sur 1/730e du revenu annuel plafonné au PASS, versées après 3 jours de carence. Pour les professions libérales : versées par l'Assurance maladie du 4e au 90e jour, sur 1/730e du revenu plafonné à 3 PASS. En cas d'arrêt long, les IJ sont généralement insuffisantes pour couvrir le revenu mensuel et les charges fixes.
Indivision: Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune détenant une quote-part abstraite ; chacune peut demander à en sortir à tout moment.
Inflation: Hausse générale et durable du niveau des prix, entraînant une baisse du pouvoir d'achat de la monnaie.
Inflation retraite: Hausse des prix pendant la retraite, qui réduit le pouvoir d'achat d'un capital ou d'une rente insuffisamment revalorisés.
Inscription à l'ISMH: Protection intermédiaire pour les immeubles présentant un intérêt suffisant, accordée par arrêté préfectoral. Désormais appelée « inscription au titre des monuments historiques ».
Intermédiation locative: Gestion du bien confiée à une association agréée, offrant un bonus de réduction et une garantie loyers.
Intéressement: Prime liée aux performances de l'entreprise, facultative et négociée. Exonérée d'IR si placée en épargne salariale.
Intérêts compensateurs: Frais supplémentaires pouvant s'ajouter aux IRA pour les prêts à taux variable, compensant la différence entre le taux initial prévu et le taux constaté. Peu courants dans la pratique actuelle mais à vérifier dans votre contrat.
Intérêts composés: Méthode de calcul où les intérêts génèrent eux-mêmes des intérêts sur les périodes suivantes.
Intérêts simples: Intérêts calculés uniquement sur le capital initial, sans réinvestissement des gains.
Investment Grade (IG): Obligations notées BBB- ou mieux par les agences de notation, considérées comme peu risquées.
IP Box (Intellectual Property Box): Régime fiscal préférentiel accordant un taux d'IS réduit sur les revenus issus d'actifs de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, know-how). Présent dans de nombreux pays européens (Chypre 3 %, Irlande 10 %, Luxembourg 4,77 %, Pays-Bas 9 %, Belgique 3,75 %). Doit être conforme à l'approche Nexus OCDE depuis 2016.
IP Box chypriote: Régime permettant d'imposer 80 % des revenus nets de propriété intellectuelle à 0%, ramenant le taux effectif d'IS à 3 % (sur 20 % restants taxés à 15 %, depuis le 01/01/2026). Conforme aux standards OCDE approche Nexus. Cumulable avec le statut Non-Dom.
IR-PME (Madelin): Réduction d'impôt de 18 % pour la souscription au capital de PME non cotées, sur des versements plafonnés à 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple).
IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé): Pénalités versées à la banque lors du remboursement anticipé d'un prêt, plafonnées par la loi au minimum entre 6 mois d'intérêts et 3 % du capital restant dû.
IRL (Indice de Référence des Loyers): Indice trimestriel publié par l'Insee, qui sert de base à la révision annuelle des loyers d'habitation ; il suit l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
IS (Impôt sur les Sociétés): Impôt sur le bénéfice des sociétés. Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.
IS LI (Impôt sur le bénéfice LI): Taux fixe de 12,5 % sur le bénéfice net des personnes morales au Liechtenstein. Inférieur au taux suisse de Zoug (~12 %) ou comparable selon les cantons.
LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire): Livret réglementé au même taux que le Livret A, avec un plafond inférieur (12 000 €). Réservé aux résidents fiscaux français majeurs. Peut être cumulé avec un Livret A. Les fonds collectés financent des projets écologiques et solidaires.
Lean FIRE: Version frugale du FIRE avec dépenses réduites de ~30%. Mode de vie minimaliste.
LEP (Livret d'Épargne Populaire): Livret réglementé à taux bonifié (2,5 %), réservé aux personnes à revenus modestes (RFR sous un plafond fixé selon le nombre de parts). Plafond : 10 000 €. Son taux est garanti supérieur à l'inflation. Un LEP par personne, deux au plus par foyer fiscal.
Lex Koller / LFAIE: Loi fédérale suisse restreignant l'acquisition d'immeubles résidentiels par des personnes domiciliées à l'étranger. Ne s'applique pas aux immeubles commerciaux ni aux ressortissants UE/AELE pour leur résidence principale en lien avec une activité professionnelle en Suisse.
Libéralité: Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre. Recouvre les donations (entre vifs) et les legs (par testament).
Licitation: Vente aux enchères judiciaires d'un bien indivis, ordonnée par le tribunal lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur le partage ou le prix. La licitation est le recours ultime : le bien est adjugé au plus offrant (qui peut être un héritier ou un tiers), et le produit est réparti entre les indivisaires selon leurs parts. Elle est généralement défavorable pour les héritiers car elle se fait souvent en dessous de la valeur du marché.
LIFD: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (1990). Régit l'impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune des personnes physiques et morales en Suisse. Art. 14 : imposition d'après la dépense.
Ligne directe: Lien de filiation ascendant (parents, grands-parents) ou descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Les transmissions en ligne directe bénéficient du barème le plus favorable (5 % à 45 %) et des abattements les plus élevés. Le lien par alliance (beaux-enfants) n'est pas automatiquement assimilé à la ligne directe sans adoption.
Liquidation: Opération de partage du patrimoine entre époux lors du divorce ou du décès.
Liquidation définitive: Calcul final de la pension de retraite lors du départ définitif en retraite complète.
Livret A: Produit d'épargne réglementée le plus répandu en France (55 millions de détenteurs). Taux fixé par l'État, intérêts exonérés d'IR et de prélèvements sociaux. Plafond : 22 950 €. Accessible à tous, y compris aux non-résidents fiscaux.
LMNP: Loueur Meublé Non Professionnel : particulier qui loue un logement meublé sans remplir les conditions du statut professionnel ; ses revenus sont imposés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
LMP (Loueur Meublé Professionnel): Statut du loueur en meublé dont les recettes dépassent 23 000 € par an et les autres revenus d'activité du foyer ; régimes fiscal et social différents du LMNP.
Location nue: Location d'un logement vide (sans meubles). Revenus imposés en revenus fonciers.
Loi Lemoine: Loi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur sans frais, quel que soit l'ancienneté du crédit. Elle supprime également le questionnaire médical lorsque la part assurée par personne est inférieure à 200 000 € et que le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'assuré, et réduit le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer à 5 ans.
Loi Weber (LRS): Loi sur les résidences secondaires (2012, en vigueur 2016) : les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20 % ne peuvent plus autoriser de nouvelles constructions de résidences secondaires. Concerne de nombreuses stations alpines (Verbier, Zermatt, Crans-Montana).
Loyer plafonné: Montant maximum du loyer pris en compte par la CAF pour calculer l'APL. Il varie selon la zone géographique et la composition du foyer. Si votre loyer réel est supérieur au plafond, seul le plafond est retenu — l'excédent reste entièrement à votre charge. En colocation, le plafond est réduit de 25 %.
LTV (Loan-to-Value): Ratio entre le montant emprunté et la valeur des actifs en garantie. Plus l'actif est volatil, plus le LTV est bas.
Lump Sum: Investissement de la totalité du capital en une seule fois, immédiatement.
Mainlevée: Acte notarié par lequel la banque créancière renonce à l'hypothèque inscrite sur un bien immobilier, après remboursement total ou cession du bien. La mainlevée est obligatoire pour que l'acquéreur reçoive le bien sans charge hypothécaire. Ses frais représentent environ 0,3-0,5 % du montant initial du crédit hypothécaire (émoluments du notaire + taxe de publicité foncière + débours). Sans mainlevée, l'hypothèque suit le bien et l'acquéreur en hérite. Art. 2440 et s. Code civil.
Mandat de gestion: Contrat confiant la gestion locative à un tiers (association, agence).
Mandataire et prestataire: En mode prestataire, le particulier paie un service à un organisme qui emploie l'intervenant ; en mode mandataire, il reste l'employeur et confie à l'organisme le recrutement et les formalités.
Manque à gagner des frais: Écart entre le capital final sans frais et avec frais : frais payés et rendement qu'ils auraient produit.
MaPrimeRénov': Aide de l'État pour financer les travaux de rénovation énergétique, calculée selon les revenus du ménage et le gain en classes DPE obtenu. Peut financer jusqu'à 80 % du coût des travaux pour les ménages très modestes en parcours accompagné (écrêtement à 90 % des dépenses pour une aide par geste). Les propriétaires bailleurs sont éligibles sous condition de louer à des ménages aux revenus plafonnés. Demande sur maprimerenov.gouv.fr.
Marché secondaire des parts: Lieu d'échange des parts de SCPI entre associés et acheteurs, où le prix résulte de la confrontation des ordres d'achat et de vente.
Market timing: Tentative de prédire les mouvements du marché pour acheter bas et vendre haut.
Masse de calcul: Patrimoine reconstitué fictivement pour déterminer la réserve : biens existants au décès, diminués des dettes, augmentés des donations consenties du vivant du défunt (art. 922 C. civ.).
Masse successorale: Ensemble des biens et droits composant la succession du défunt, après déduction des dettes et prélèvement du préciput. Base de calcul des parts héréditaires et des droits de succession.
Mensualisation: Option permettant d'étaler le paiement de la taxe foncière en 10 prélèvements mensuels de janvier à octobre, au lieu d'un seul paiement en octobre. L'adhésion est possible toute l'année sur impots.gouv.fr. En cas de hausse ou de baisse, un ajustement est effectué en octobre sur le dernier prélèvement.
Mensualité: Somme versée chaque mois comprenant le remboursement du capital, les intérêts et l'assurance emprunteur.
MiCA (Markets in Crypto-Assets): Règlement européen (UE 2023/1114) encadrant les actifs numériques et leurs prestataires à l'échelle de l'UE. Applicable depuis 2024-2025, il harmonise les obligations des PSAN dans tous les États membres.
Micro-BIC: Régime simplifié avec abattement forfaitaire sur les recettes : 50 % pour la location meublée de longue durée et les meublés de tourisme classés (83 600 €/an en 2026), 30 % pour les meublés de tourisme non classés (15 000 €/an).
Micro-entreprise: Régime simplifié de l'entreprise individuelle, avec des seuils de CA (203 100 € en vente, 83 600 € en services/libéral) et un calcul forfaitaire du bénéfice.
Micro-foncier: Régime simplifié des revenus fonciers : abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers bruts, sans déduction des charges réelles, ouvert quand les revenus fonciers bruts du foyer ne dépassent pas 15 000 € par an.
Minimum vital: Somme laissée au débiteur pour assurer sa propre subsistance, correspondant au montant du RSA socle pour une personne seule (651,69 € depuis le 01/04/2026). La capacité contributive du débiteur est calculée en soustrayant ce minimum vital de ses revenus nets. Si les revenus du débiteur sont inférieurs ou proches du minimum vital, aucune pension ne peut lui être imposée. Le minimum vital peut être ajusté selon les charges fixes incompressibles du débiteur (loyer, remboursement de crédit).
Mise à la retraite: L'employeur décide de mettre fin au contrat pour cause de retraite. Possible à partir de 70 ans sans accord, ou dès 67 ans avec l'accord du salarié. Indemnité au moins égale à celle de licenciement.
Mobilité intra-groupe: Mutation d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, d'une entité étrangère vers une entité française.
Moins-value: Perte réalisée lors d'une cession. Selon le bien cédé, elle s'impute sur les plus-values de même nature de l'année, parfois des années suivantes, ou elle est perdue.
Mon Accompagnateur Rénov' (MAR): Professionnel agréé par l'État qui guide le propriétaire à toutes les étapes du parcours accompagné : audit énergétique, définition du programme de travaux, montage du dossier de financement, coordination des artisans et contrôle de qualité. Sa prestation est prise en charge par MaPrimeRénov' à 100 % (Bleu), 80 % (Jaune), 40 % (Violet) ou 20 % (Rose), dans la limite de 2 000 € TTC (4 000 € en cas de lutte contre l'habitat indigne). Obligatoire pour la rénovation d'ampleur depuis le 1er janvier 2024.
Montant forfaitaire: Base de calcul de la prime d'activité : 638,28 € pour une personne seule sans enfant depuis le 1er avril 2026 (décret n°2026-222), majorée selon la composition du foyer (couple, enfants, parent isolé).
Monument Historique classé: Immeuble dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art. Protection la plus élevée, accordée par arrêté ministériel.
MTP (Majoration pour Tierce Personne): Complément forfaitaire versé aux invalides de catégorie 3 pour financer l'assistance au quotidien. 1 298,44 €/mois depuis le 1er avril 2026. Non imposable.
Mécénat d'entreprise (vs particulier): Dons consentis par une entreprise à des organismes d'intérêt général. Ils relèvent d'une réduction d'impôt distincte (art. 238 bis CGI), imputée sur l'impôt de l'entreprise, alors que les dons des particuliers relèvent de l'article 200 du CGI.
Médiane des points d'entrée: Résultat central obtenu en rejouant la stratégie à chaque date de départ possible : la moitié des points d'entrée fait mieux, l'autre moitié moins bien.
Méthode de l'exemption avec progressivité: Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est exonéré d'impôt en France (pas inclus dans la base). Mais il est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus français (taux effectif). Cette méthode évite la double taxation réelle mais n'est pas toujours plus favorable selon la structure des revenus.
Méthode du crédit d'impôt: Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est intégré dans la base imposable française, l'impôt étranger (retenue à la source) est ensuite déduit de l'IR français à concurrence de l'impôt français correspondant. Prévue à l'art. 24 ou 25 des conventions fiscales. Correspond au "crédit d'impôt égal à l'impôt étranger" (CIE).
Nantissement: Mise en garantie d'un actif (compte-titres, assurance-vie) au profit du prêteur : l'emprunteur en reste propriétaire mais ne peut pas en disposer jusqu'au remboursement.
Niche fiscale: Dispositif légal permettant de réduire l'impôt sur le revenu, sous forme de réduction, crédit d'impôt ou déduction du revenu imposable.
Niches fiscales: Ensemble des avantages fiscaux plafonnés à 10 000 € par an (sauf exceptions).
NIF (Número de Identificação Fiscal): Numéro d'identification fiscale portugais, indispensable pour l'ouverture d'un compte bancaire, la location ou l'achat immobilier et l'enregistrement fiscal au Portugal.
Norme HCSF: Réglementation du Haut Conseil de Stabilité Financière limitant le taux d'effort à 35 % des revenus nets et la durée du crédit à 25 ans (27 ans dans le neuf).
Nue-propriété: Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, qui reviennent à l'usufruitier ; le nu-propriétaire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.
OAT (obligation assimilable du Trésor): Obligation émise par l'État français, d'une durée de 2 à 50 ans, qui verse un coupon annuel fixe et rembourse sa valeur nominale à l'échéance.
OATi: Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation. Leur valeur suit l'évolution des prix.
Obligation: Titre de créance émis par le promoteur envers les investisseurs.
OBO (Owner Buy-Out): Opération par laquelle un propriétaire vend un actif à une société qu'il contrôle pour dégager des liquidités tout en conservant la jouissance du bien.
Once Troy: 31,1035 grammes.
Opacité fiscale (IS): Régime où la société est un contribuable distinct, imposé sur ses propres bénéfices
Option successorale du conjoint: Choix offert au conjoint survivant entre 100 % en usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la succession (art. 757 C. civ.). L'option usufruit n'est pas disponible en présence d'enfants non communs.
Option taux + durée: Rachat complet améliorant à la fois le taux (décote) et le calcul de la pension (prorata), plus cher d'environ 50%.
Option taux seul: Rachat permettant uniquement d'annuler la décote, sans impact sur le prorata de durée d'assurance.
Opérateur / Monteur: Société spécialisée qui structure et garantit l'opération Girardin.
Opérateur coliving: Société spécialisée qui gère le bien pour le propriétaire : recherche de locataires, ménage, maintenance, services aux résidents.
Organisme d'intérêt général: Association, fondation ou organisme reconnu d'utilité publique poursuivant un but non lucratif et à gestion désintéressée.
Organismes cultuels: Associations cultuelles et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Les dons qui leur sont versés ouvrent droit à la réduction d'impôt des particuliers, sur présentation d'un reçu fiscal.
Pacte Dutreil: Engagement collectif de conservation de titres (art. 787 B CGI) permettant une exonération de 75 % des droits de donation ou succession.
Parent isolé (case T): Contribuable vivant seul et assumant la charge principale ou exclusive d'au moins un enfant, bénéficiant d'une demi-part supplémentaire.
Parent isolé (prime d'activité): Personne élevant seule un ou plusieurs enfants à charge, bénéficiant d'une majoration du montant forfaitaire.
Part de gains: Fraction du rachat correspondant aux produits (plus-values). Calculée par proportionnalité : Rachat × (Encours − Primes versées) / Encours.
Part fiscale: Unité de calcul du quotient familial, qui mesure la capacité contributive du foyer : 1 part par adulte, 0,5 part pour chacun des deux premiers enfants.
Participation: Part des bénéfices de l'entreprise redistribuée aux salariés. Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Participation personnelle (PP): Montant que le locataire doit assumer lui-même, déduit du loyer plafonné + charges pour calculer l'APL. Elle part d'une participation minimale P0 égale à 8,5 % du loyer plafonné et du forfait charges, sans pouvoir être inférieure à 40,01 €/mois (depuis le 01/10/2026). Au-delà du seuil R0, elle augmente progressivement avec les revenus selon un taux d'effort. Plus les revenus sont élevés, plus la PP augmente et l'APL diminue.
Parts en attente de retrait: Parts dont l'associé a demandé le rachat et que la SCPI ne peut pas encore reprendre faute de souscriptions nouvelles.
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale): Valeur de référence de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026 : elle sert au calcul des cotisations, des droits à pension et de nombreux plafonds fiscaux et sociaux.
Passoire thermique: Logement classé F ou G au DPE, dont la consommation dépasse 330 kWh/m²/an d'énergie primaire. En France, environ 5,2 millions de logements sont concernés. Les logements G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 ; les F le seront en 2028.
Patrimoine brut / net: Le patrimoine brut est la valeur totale des biens possédés ; le patrimoine net s'obtient en retranchant de ce total l'ensemble des dettes.
Patrimoine net: Différence entre la valeur de tous les actifs détenus et le total des dettes.
Patrimoine net taxable: Valeur des actifs immobiliers moins les dettes déductibles.
PEA: Plan d'Épargne en Actions : enveloppe réservée aux actions européennes et aux fonds qui en détiennent, dont les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu après 5 ans (prélèvements sociaux dus).
PEE (Plan d'Épargne Entreprise): Dispositif d'épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Blocage 5 ans.
PEFC / FSC: Certifications internationales de gestion durable des forêts, requises pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
PEL (Plan Épargne Logement): Produit d'épargne réglementé à versements réguliers obligatoires (minimum 45 €/mois), avec un taux fixé à l'ouverture et garanti jusqu'à 15 ans. Bloqué pendant 4 ans minimum. Plafond : 61 200 €. Taux 2026 : 2 % brut. Soumis au PFU 30 % dès la 1ère année pour les plans ouverts depuis 2018.
Pension d'invalidité: Revenu de remplacement versé par la CPAM en cas de réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain suite à une maladie ou un accident non professionnel.
PER (Plan d'Épargne Retraite): Plan d'épargne retraite créé par la loi Pacte de 2019, qui a remplacé PERP, Madelin, Perco et article 83 : versements déductibles du revenu imposable, sortie en capital ou en rente à la retraite.
PERCOL (PER Collectif): Plan d'Épargne Retraite Collectif remplaçant le PERCO depuis la loi PACTE. Blocage jusqu'à la retraite.
PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire): Ancien régime d'imposition optionnel pour les primes versées avant le 27/09/2017 : 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
PFU / Flat tax: Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) sur les revenus du capital
Phase de capitalisation: Période d'épargne active pendant laquelle le capital se constitue et fructifie.
Phase de consommation: Période de retraite pendant laquelle le capital est progressivement utilisé.
Pierre-papier: Terme désignant l'investissement immobilier indirect via des parts de sociétés (SCPI, OPCI, SCI)
Pilier 2 / GloBE (Global Anti-Base Erosion): Accord OCDE de 2021 instaurant un taux minimum d'IS de 15 % pour les groupes dont le CA dépasse 750 M€. Si une filiale est imposée à moins de 15 % dans sa juridiction, la société mère paie un impôt complémentaire (top-up tax) dans son pays. Directive UE 2022/2523 transposée dans l'ensemble des États membres en 2024.
Pinel+ (clôturé): Ancien dispositif de réduction d'impôt pour les logements neufs en zones tendues (A bis, A, B1), respectant les normes RE2020. Éteint au 31/12/2024 pour tout nouvel engagement.
Plafond de ressources: Niveau de revenus au-delà duquel une aide ou un avantage est réduit ou supprimé.
Plafond majoré: Plafond de 18 000 € applicable aux foyers investissant dans des SOFICA ou des dispositifs Girardin outre-mer, soit 8 000 € de plus que le droit commun.
Plafond niches fiscales: Limite annuelle des réductions d'impôt cumulées (10 000 € en général, 18 000 € avec les réductions outre-mer).
Plafonnement: Mécanisme limitant le total IFI, IR et prélèvements sociaux à 75 % des revenus du foyer de l'année précédente.
Plafonnement des niches: Limite annuelle du cumul des avantages fiscaux (10 000 € en général).
Plafonnement des niches fiscales: Limite annuelle de 10 000 € au cumul de la plupart des réductions et crédits d'impôt, portée à 18 000 € avec l'outre-mer et les SOFICA ; le Malraux en est exclu. L'excédent est perdu.
Plafonnement du QF: Limite de l'avantage fiscal procuré par les demi-parts supplémentaires, fixé par demi-part (montant dans Échéances et seuils).
Plafonnement global: Mécanisme limitant à 10 000 € (ou 18 000 €) par an et par foyer le total des avantages fiscaux provenant de niches fiscales.
Pleine propriété (PP): Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit, donnant tous les droits sur le bien (usage, perception des revenus, disposition).
Plus-value: Gain réalisé lors de la cession d'un actif, égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Plus-value brute: Différence entre le prix de cession (moins frais de vente) et le prix d'acquisition (plus frais d'acquisition et travaux).
Plus-value de cession: Différence entre le prix de vente et la valeur à l'acquisition
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19 % (IR) + 17,2 % (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value latente: Gain non encore réalisé : différence entre la valeur actuelle d'un actif et son prix d'acquisition, tant qu'il n'est pas cédé.
Plus-value mobilière: Gain réalisé lors de la cession de titres financiers (actions, obligations, parts de fonds, parts sociales).
Plus-value nette: Plus-value brute après application des abattements pour durée de détention. C'est l'assiette imposable.
Plus-value professionnelle: Plus-value constatée lors de la cession d'un actif inscrit au bilan d'une société soumise à l'IS. Calculée comme la différence entre le prix de cession et la VNC, sans abattement pour durée de détention.
PME innovante (FCPI): PME non cotée dont le caractère innovant est reconnu, notamment par le poids de ses dépenses de recherche ou par une qualification délivrée par Bpifrance.
PNO (Propriétaire Non Occupant): Assurance couvrant le propriétaire bailleur contre les risques liés à son bien loué (dégâts des eaux, incendie, responsabilité civile).
Point de bascule: Année à partir de laquelle le patrimoine net de l'acheteur dépasse celui du locataire. Plus il est bas, plus l'achat est rapidement rentable.
Point mort d'un arbitrage: Durée au-delà de laquelle le gain de rendement d'un transfert compense son coût de sortie.
Point mort de la rente: Âge à partir duquel le cumul des rentes perçues dépasse le capital net qui aurait été obtenu en sortie capital.
Point mort du viager: Durée au-delà de laquelle l'acquéreur aura payé plus que la valeur vénale du bien.
Portabilité internationale: Faculté de conserver un contrat luxembourgeois en cas de changement de résidence fiscale, sans devoir le fermer ou le transférer. La fiscalité applicable s'adapte automatiquement au pays de résidence du souscripteur au moment du rachat.
Portage salarial: Relation tripartite entre un consultant (salarié porté), une société de portage qui l'emploie et les clients. La société de portage gère l'administratif, reverse le CA transformé en salaire après déduction d'une commission (5 à 10 %) et des charges patronales/salariales. Le salarié porté bénéficie du régime général (maladie, retraite, chômage ARE) et reste indépendant dans sa prospection. Minimum conventionnel : 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour un consultant junior, soit 2 803,50 €/mois brut en 2026 (63 % au premier niveau, 75 % senior, 85 % expert).
Pouvoir d'achat: Quantité de biens et services qu'une somme d'argent permet d'acquérir.
Prestation compensatoire: Somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
Prime: Écart pièce/lingot vs cours spot.
Prime d'activité: Prestation sociale versée mensuellement par la CAF aux travailleurs à revenus modestes, cumulant un montant forfaitaire, une part liée aux revenus d'activité et des bonifications individuelles.
Prime d'impatriation: Supplément de rémunération destiné à compenser les contraintes liées à l'installation en France (coût de la vie, éloignement familial, scolarité des enfants...).
Primes manifestement exagérées: Versements disproportionnés par rapport aux revenus et patrimoine du souscripteur, pouvant être réintégrés à la succession par les héritiers réservataires.
Primes versées: Total des sommes investies sur le contrat depuis son ouverture. Sert de base au calcul de la part de gains et au seuil de 150 000 € pour le PFU.
Primo-accédant: Personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande de PTZ. Cette condition s'apprécie au niveau du foyer fiscal : si l'un des membres a été propriétaire dans ce délai, l'ensemble du foyer est exclu du dispositif. Exceptions : propriétaire d'un bien impropre à l'habitation (cave, parking) ou invalide de catégorie 2 ou 3 contraint de quitter son logement.
Prix d'achat du point (salaire de référence): Montant de cotisations contractuelles nécessaire pour acquérir un point. En 2026 : 20,1877 €. Plus ce prix est élevé, moins vous accumulez de points pour une même assiette de cotisations.
Prix de revient fiscal: Coût d'acquisition des titres retenu pour le calcul de la plus-value : prix d'achat augmenté des frais d'acquisition et ajusté des opérations sur titres (splits, échanges).
Prix de revient éligible: Base de calcul de la réduction : prix d'acquisition + travaux éligibles (Denormandie), dans la limite de 300 000 € et 5 500 €/m² de surface habitable.
Prix FAI (Frais d'Agence Inclus): Prix affiché par l'agence immobilière, incluant sa commission. Le prix net vendeur est obtenu en soustrayant les frais d'agence.
Profil de risque: Tolérance de l'investisseur aux fluctuations de son épargne, résumée en prudent, équilibré ou dynamique.
Promoteur: Société qui porte le projet immobilier et emprunte via la plateforme.
Provisions pour travaux: Appels de fonds votés en Assemblée Générale pour des travaux inscrits au budget prévisionnel ou aux programmes pluriannuels. Déductibles l'année de leur versement au syndic, puis régularisées l'année suivante pour la part correspondant à des dépenses non déductibles. Exception : les cotisations au fonds de travaux ne sont déductibles qu'au moment où elles financent des travaux effectivement réalisés.
Préciput: Clause du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage successoral, hors droits de succession.
Prélèvements sociaux (PS): CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dus sur les revenus du patrimoine et de placement : 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, les plus-values mobilières et les actifs numériques, 17,2 % sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement.
Prépondérance immobilière: Caractéristique d'une société dont l'actif est composé à plus de 50 % de biens et droits immobiliers. Ce critère déclenche l'application du taux de 5 % sur les cessions de parts (art. 726 CGI).
Présent d'usage: Cadeau de valeur modeste fait à l'occasion d'un événement, qui échappe aux règles des donations (pas de taxation, pas de rapport).
Prévoyance: Ensemble des garanties protégeant contre les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité.
Prêt amortissable à mensualités constantes: Type de crédit où chaque mensualité est fixe. La part des intérêts diminue progressivement tandis que la part de remboursement du capital augmente. En début de crédit, la majorité de la mensualité couvre les intérêts ; en fin de crédit, elle couvre principalement le capital.
Prêt familial: Contrat de prêt d'argent entre membres d'une même famille ou proches, avec ou sans intérêts, soumis au Code civil et à des obligations fiscales de déclaration.
Prêt in fine: Crédit dont le capital est remboursé en totalité à l'échéance, les mensualités ne comprenant que les intérêts.
PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques): Entreprise proposant des services d'achat, vente, échange ou conservation d'actifs numériques. Doit être enregistrée ou agréée auprès de l'AMF en France. Exemples : Coinhouse, Bitpanda, Binance France.
PSFP (Prestataire de services de financement participatif): Statut européen des plateformes de crowdfunding, délivré en France par l'AMF.
PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur): Document d'urbanisme applicable aux anciens secteurs sauvegardés, ouvrant droit au taux majoré de 30 %.
PTZ (Prêt à Taux Zéro): Prêt aidé par l'État, sans intérêts ni frais de dossier, réservé sous conditions de ressources aux primo-accédants pour l'achat de leur résidence principale ; il complète un prêt principal.
Publicité foncière: Service public (SPF) qui enregistre, conserve et permet la consultation de tous les actes relatifs aux biens immobiliers. Toute vente doit y être publiée dans les 2 mois. La publication rend l'acte opposable aux tiers — sans elle, l'acquéreur ne peut pas faire valoir son droit de propriété contre des tiers de bonne foi.
Puissance fiscale (CV): Puissance administrative du véhicule indiquée sur la carte grise, servant de base au barème.
Purge de plus-value: Mécanisme fiscal par lequel une donation efface la plus-value latente en actualisant le prix de revient du bien à sa valeur vénale au jour de la donation.
PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine): Document d'urbanisme applicable aux anciens ZPPAUP/AVAP, ouvrant droit au taux de 22 %.
Pénalité de sortie anticipée: Réduction des intérêts appliquée par la banque lorsque le titulaire récupère son capital avant l'échéance, selon les conditions du contrat.
Période d'acquisition: Durée entre l'attribution et le transfert définitif de propriété (AGA)
Période d'indisponibilité: Durée pendant laquelle les options ne peuvent pas être exercées (stock-options)
Période de conservation: Durée obligatoire de détention après acquisition pour bénéficier du régime fiscal favorable
Période de différé: Durée pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le PTZ (de 0 à 10 ans selon la tranche de revenus). Pendant le différé, seul le prêt principal est remboursé. Plus les revenus sont faibles (tranche 1), plus le différé est long (10 ans sur 25 ans de durée totale). Le différé réduit la mensualité globale en début de prêt, ce qui facilite l'accession pour les ménages modestes. À l'issue du différé, le PTZ commence à être remboursé en parallèle du prêt restant.
Quasi-usufruit: Usufruit portant sur des biens consomptibles (argent, valeurs mobilières). L'usufruitier peut en disposer mais doit restituer l'équivalent.
Quota d'investissement: Part minimale de l'actif du fonds qui doit être investie dans des entreprises éligibles ; son non-respect peut remettre en cause l'avantage fiscal des souscripteurs.
Quote-part: Fraction de propriété détenue par chaque co-acquéreur dans le bien (ex. 50/50, 40/60).
Quote-part de frais et charges: En régime mère-fille, 5 % du montant des dividendes perçus est réintégré au résultat imposable de la société mère.
Quote-part de réversion: Part de réversion attribuée à chaque ex-conjoint, au prorata des durées de mariage.
Quote-part terrain: Part du prix d'acquisition correspondant au terrain, non amortissable en comptabilité. Généralement estimée entre 10 et 30 % selon la localisation du bien (plus élevée en zone urbaine dense).
Quotient familial: Revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer, auquel s'applique le barème progressif ; il adapte l'impôt à la taille de la famille.
Quotité: Pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance sur la tête de chaque emprunteur ; à deux, la somme des quotités est d'au moins 100 %.
Quotité de travail: Pourcentage du temps de travail par rapport à un temps plein (entre 40 % et 80 % pour la retraite progressive).
Quotité disponible: Fraction de la succession dont le défunt peut librement disposer par testament ou donation, après déduction de la réserve héréditaire. Elle varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).
Quotité disponible entre époux: Part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint en présence d'enfants : QD ordinaire en PP, OU usufruit de la totalité, OU 1/4 PP + 3/4 usufruit (art. 1094-1 C. civ.).
Quotité disponible spéciale entre époux: Part maximale du patrimoine pouvant être transmise au conjoint sans empiéter sur la réserve des enfants (art. 1094-1 C. civ.) : usufruit totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible ordinaire.
Quotité PTZ: Pourcentage du coût d'opération plafonné pouvant être financé par le PTZ. Elle varie selon la tranche de revenus (1 à 4) et le type de logement : 50, 40, 40 et 20 % pour le neuf collectif et l'ancien avec travaux, 30, 20, 20 et 10 % pour une maison individuelle neuve. Art. L31-10-9 CCH.
RAAR: Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction. Acte notarié par lequel un héritier réservataire renonce, du vivant du donateur, à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve.
Rachat partiel: Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie sans le clôturer : seule la part de gains comprise dans le retrait est imposée, et l'antériorité fiscale est conservée.
Rachat total: Retrait de l'intégralité des sommes, entraînant la clôture définitive du contrat.
RAIF (Reserved Alternative Investment Fund): Fonds d'investissement alternatif réservé luxembourgeois créé par la loi du 23 juillet 2016. N'est pas agréé par la CSSF (seul le gestionnaire doit être agréé AIFM). Réservé aux investisseurs avertis (100 000 € minimum). Time-to-market très court (création en quelques semaines). Régime fiscal similaire au SIF.
Rappel fiscal: Obligation de cumuler fiscalement les donations consenties au cours des 15 dernières années pour déterminer les droits dus sur une nouvelle libéralité (art. 784 CGI).
Rapport des donations: Prise en compte, lors du partage, des donations reçues par un héritier, afin de rétablir l'égalité entre cohéritiers. Le rapport est dû par tout héritier sauf dispense expresse ; il se distingue de la réunion fictive des donations, qui sert au calcul de la réserve.
Rapport fiscal: Mécanisme obligeant à prendre en compte les donations antérieures pour calculer les droits sur une nouvelle transmission.
Rapport successoral: Obligation pour les héritiers de réintégrer fictivement les donations reçues pour calculer leur part dans la succession.
Ratio de Sharpe: Indicateur de performance ajustée du risque : (rendement - taux sans risque) / volatilité.
Ratio Or/Argent (GSR): Nombre d'onces d'argent pour 1 once d'or. Moyenne ~60.
RE2020 (Réglementation Environnementale 2020): Réglementation thermique applicable aux constructions neuves depuis le 1er janvier 2022, visant à généraliser les bâtiments à énergie positive. Elle impose des seuils de consommation d'énergie primaire et d'émissions carbone. Les logements neufs sous RE2020 sont automatiquement classés A ou B au DPE.
Reconnaissance de dette: Document écrit par lequel l'emprunteur reconnaît devoir une somme au prêteur et s'engage à la rembourser. Doit mentionner le montant en chiffres et en lettres (art. 1376 Code civil).
Reconstitution: Réunion de l'usufruit et de la nue-propriété pour reformer la pleine propriété. Gratuite au décès de l'usufruitier.
Remboursement partiel: Remboursement d'une fraction du capital restant dû, supérieure à 10 % du capital initial. Il modifie l'échéancier : l'emprunteur choisit généralement de conserver la même mensualité (durée réduite) ou de conserver la même durée (mensualité réduite). La première option économise davantage d'intérêts.
Remboursement total: Solde intégral du capital restant dû, mettant fin au contrat de prêt. Obligatoire lors de la vente du bien financé. Les IRA s'appliquent sauf cas d'exonération légale (mutation, licenciement, décès).
Rendement annualisé: Taux de croissance moyen par an, qui permet de comparer des placements de durées différentes.
Rendement brut: Loyers annuels rapportés au prix d'acquisition, avant charges, vacance et impôts.
Rendement d'équilibre: Rendement net qu'un placement conservant le capital doit atteindre pour égaler un placement à fonds perdus ; c'est le taux de rendement interne de ce dernier.
Rendement locatif brut: Loyers annuels / Prix d'achat. Indicateur simple mais incomplet.
Rendement net: Loyers diminués des charges, de la vacance et des frais de gestion, rapportés au prix d'acquisition, avant impôts.
Rendement net de charges: Ratio (loyers nets de vacance − toutes charges annuelles) / investissement total × 100. Intègre copropriété, taxe foncière, assurances, frais de gestion et provision travaux. Généralement inférieur de 2 à 3 points au rendement brut selon le niveau de charges et la vacance.
Rendement net-net: Rendement net diminué de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (17,2 % en location nue) : ce qui reste réellement à l'investisseur.
Rendement nominal: Taux de rendement affiché d'un placement, sans correction de l'inflation.
Rendement réel: Rendement après déduction de l'inflation, représentant le gain effectif en pouvoir d'achat.
Renonciation anticipée: Accord de l'enfant pour que sa part soit attribuée directement à ses propres enfants.
Rentabilité de l'apport: Montant de réduction d'impôt obtenu pour 100 € d'apport, typiquement 110 à 120 €.
Rente invalidité: Versement mensuel ou trimestriel garanti en cas d'invalidité (partielle ou totale) de l'assuré, destiné à compenser la perte de revenus professionnels.
Rente viagère: Revenu versé périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire en contrepartie d'un capital.
Report d'imposition: Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur une plus-value jusqu'à un événement ultérieur.
Report de dons: Possibilité de reporter les dons excédant le plafond de 20 % du revenu sur les 5 années suivantes.
Report déficitaire: En IS, les déficits fiscaux peuvent être reportés en avant sans limitation de durée, et imputés sur les bénéfices futurs dans la limite de 1 M€ + 50 % du bénéfice excédant ce seuil (art. 209 I CGI).
Report à nouveau (RAN): Réserve de trésorerie permettant de lisser les dividendes en cas de baisse temporaire des loyers
Représentant fiscal accrédité: Personne établie en France désignée par un non-résident pour répondre devant l'administration du calcul et du paiement de l'impôt sur une plus-value immobilière (art. 244 bis A CGI) ; l'obligation ne vise pas la cession de droits sociaux relevant de l'art. 244 bis B.
Requalification: Décision de l'administration fiscale ou du juge de considérer un présent d'usage comme un don manuel taxable.
Ressources du foyer: Ensemble des revenus pris en compte : revenus d'activité, allocations chômage, pensions, revenus du patrimoine, etc.
Restauration complète: Ensemble de travaux portant sur la totalité de l'immeuble (parties communes et privatives) aboutissant à la remise en état du bâtiment.
Reste à vivre: Montant disponible chaque mois après paiement des charges fixes et des mensualités de crédit.
Retenue à la source: Prélèvement effectué par le débiteur d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances, salaires) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire ; pour un non-résident, les conventions fiscales en limitent souvent le taux.
Retenue à la source (RTS) sur pensions: Prélèvement fiscal opéré par le pays source sur les pensions versées à des non-résidents. Elle dépend de la convention : aucune pour les pensions privées que la convention réserve à l'État de résidence ; pour les pensions publiques, la convention réserve l'imposition à l'État payeur sans en fixer le taux, et cet État applique son propre impôt.
Retraite progressive: Dispositif permettant de percevoir une partie de sa pension tout en continuant une activité à temps partiel.
Revenus de source étrangère: Revenus dont l'origine (débiteur, localisation de l'actif) se situe hors de France : dividendes de sociétés étrangères, intérêts de comptes à l'étranger, etc.
Revenus fonciers: Revenus tirés de la location nue de biens immobiliers, imposables à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers après déduction des charges.
Reçu fiscal: Document délivré par l'organisme bénéficiaire attestant du don, obligatoire pour bénéficier de la réduction.
RFFA (Réforme Fiscale et Financement de l'AVS): Réforme suisse de 2020 ayant supprimé les régimes fiscaux préférentiels (holding, auxiliaires, mixtes) et introduit de nouveaux instruments conformes aux standards OCDE (Patent Box, déduction R&D).
RFR (Revenu Fiscal de Référence): Revenu du foyer figurant sur l'avis d'imposition, qui sert de critère d'éligibilité à de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux.
RNH (Residente Não Habitual): Régime fiscal portugais créé en 2009 accordant un taux flat de 20 % sur les revenus d'activité qualifiée et l'exonération des revenus étrangers pendant 10 ans. Fermé aux nouveaux résidents depuis le 1er janvier 2024.
Rupture conventionnelle: Mode de rupture amiable du contrat de travail (hors faute). L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (même barème). Elle bénéficie du même régime fiscal d'exonération tant que le salarié ne peut pas liquider sa retraite de base, et l'employeur doit une contribution patronale spécifique sur la fraction exonérée de cotisations sociales.
Règle de sourcing (OCDE art. 15): Principe selon lequel, en cas de mobilité internationale du salarié ou gérant, le droit d'imposer les revenus de travail est réparti entre les États au prorata des jours travaillés dans chacun pendant la période de référence. Pour le carried, la période est généralement celle du vesting, créant un risque de multi-imposition en l'absence de conventions adéquates.
Règle des 72: Méthode rapide pour estimer le temps de doublement : 72 ÷ taux annuel = années pour doubler.
Règle des quinzaines: Mécanisme de calcul des intérêts des livrets réglementés. Un dépôt ne commence à produire des intérêts qu'à partir du 1er ou du 16 du mois suivant la date du dépôt (la quinzaine la plus proche). De même, un retrait cesse de produire des intérêts dès la quinzaine précédant le retrait. Pour maximiser les intérêts, il faut déposer avant le 1er ou le 16 et retirer après le 1er ou le 16.
Règles CFC (Controlled Foreign Corporation): Règles fiscales qui permettent à un État d'imposer un résident sur les bénéfices non distribués d'une filiale étrangère qu'il contrôle, lorsque cette filiale est faiblement imposée à l'étranger. En France : art. 209 B CGI. Objectif : éviter le report indéfini de l'imposition via des structures offshore.
Récompense: Créance d'un époux sur la communauté (ou inversement) pour les mouvements entre patrimoines.
Récupération sur succession: Mécanisme permettant à l'État de récupérer les sommes versées au titre de l'ASPA sur l'héritage du bénéficiaire décédé, au-delà d'un seuil d'actif net.
Réduction d'impôt: Avantage fiscal qui diminue l'impôt dû mais ne peut pas générer de remboursement (contrairement au crédit d'impôt).
Régime de participation (Beteiligungsabzug): Régime fiscal suisse permettant à une holding de réduire son IS de façon proportionnelle aux dividendes reçus de filiales qualifiées (participation ≥ 10 % ou valeur ≥ 1 M CHF), évitant ainsi la double imposition économique.
Régime général: Retraite de base gérée par la CNAV (salariés du privé).
Régime Madelin: Dispositif fiscal créé par la loi du 11 février 1994 permettant aux TNS de déduire leurs cotisations de prévoyance, retraite complémentaire et perte d'emploi de leur revenu imposable, dans certaines limites.
Régime matrimonial: Ensemble des règles qui définissent la propriété des biens entre époux pendant le mariage et leur répartition à sa dissolution.
Régime Monichon: Dispositif fiscal permettant un abattement de 75 % sur la valeur des bois et forêts lors des transmissions à titre gratuit, du nom du sénateur qui l'a instauré.
Régime mère-fille: Régime fiscal permettant à une société mère détenant au moins 5 % d'une filiale de percevoir ses dividendes en quasi-exonération (quote-part de frais de 5 %).
Régime réel: Régime permettant de déduire les charges réelles (travaux, intérêts, taxes) des revenus fonciers bruts.
Régularisation spontanée: Démarche volontaire de mise en conformité avant tout contrôle fiscal ; le dispositif à pénalités réduites (STDR) est clos depuis le 31/12/2017
Réserve héréditaire: Part de la succession que la loi garantit aux héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l'absence de descendants) ; aucun testament ni donation ne peut y porter atteinte.
Résidence fiscale: État dans lequel une personne est considérée comme domiciliée fiscalement et doit y déclarer ses revenus mondiaux.
Résidence fiscale effective: Notion juridique déterminant dans quel État une personne est soumise à l'impôt sur son revenu mondial. Elle est définie par les critères du domicile, de la résidence principale, du lieu d'activité professionnelle et du centre des intérêts économiques, selon l'art. 4 B du CGI et les conventions fiscales.
Réversion: Transfert au conjoint survivant d'une partie de la pension ou de la rente du défunt.
Salaire annuel moyen (SAM): Moyenne des salaires bruts annuels (plafonnés au PASS) des 10 meilleures années civiles de cotisation. Base de calcul de la pension.
Salaire de référence: Base de calcul de l'indemnité légale. Il correspond au plus favorable entre : la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en incluant les primes et avantages proratisés sur 12 mois ). Art. R1234-4 Code du travail.
SAM (Salaire Annuel Moyen): Moyenne des 25 meilleures années de salaire brut, revalorisée par des coefficients d'actualisation. Plafonné au PASS chaque année.
SASPA: Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Organisme payeur pour les personnes n'ayant aucune retraite contributive.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle): Société à associé unique dont le président est assimilé salarié (régime général sauf chômage). Permet un split salaire/dividendes : les dividendes sont soumis au PFU 31,4 % (sauf option IR). Frais de gestion élevés (~3 500 €/an). La SASU est souvent comparée à l'EURL : même accès à l'IS et aux dividendes, mais le président bénéficie d'une meilleure couverture maladie/retraite en contrepartie de charges sociales plus élevées sur le salaire.
SCI (Société Civile Immobilière): Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Soumise à l'IR par défaut (transparence fiscale), ou à l'IS sur option.
SCI translucide: SCI soumise à l'impôt sur le revenu (non à l'IS), permettant aux associés personnes physiques de bénéficier du régime Monuments Historiques.
Scoring bancaire: Note interne attribuée par la banque à un dossier de crédit à partir des revenus, de la stabilité professionnelle, de l'apport, de l'épargne et de la tenue des comptes.
SCPI: Société Civile de Placement Immobilier. "Pierre papier" permettant d'investir indirectement dans l'immobilier.
SCSp (Société en Commandite Spéciale): Structure juridique luxembourgeoise créée par la loi du 12 juillet 2013, équivalent du Limited Partnership de droit anglo-saxon. Fiscalement transparente : les profits sont imposés directement dans les mains des associés selon leur pays de résidence. Véhicule dominant pour les fonds PE européens depuis 2014.
SDC (Special Defence Contribution): Taxe chypriote de défense spéciale prélevée sur les dividendes (5 % sur les bénéfices réalisés depuis le 01/01/2026, 17 % sur les bénéfices antérieurs) et les intérêts (17 %) reçus par les résidents domiciliés à Chypre. Créée en 1974 dans le contexte de l'occupation militaire. Entièrement inapplicable aux Non-Dom.
Sensibilité d'une obligation: Variation en pourcentage de la valeur d'une obligation pour une variation d'un point des taux d'intérêt, de sens opposé : plus l'échéance est lointaine, plus elle est forte.
Sequence of returns risk: Risque qu'un krach au début de la retraite épuise prématurément le capital.
Services à la personne (SAP): Ensemble des activités réalisées au domicile du particulier : ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, jardinage, soutien scolaire, etc.
Settlor (constituant): Personne qui transfère des actifs au trust. En droit fiscal français, le settlor est la personne de référence pour déterminer le lien France du trust.
Seuil de rentabilité: Nombre de mois nécessaire pour que les économies sur les mensualités compensent les frais du rachat. Au-delà de ce seuil, l'opération devient bénéficiaire.
Seuil de réinvestissement: Dans le cadre du 150-0 B ter, la holding doit réinvestir au moins 70 % du prix de cession dans des activités éligibles (immobilier et activités financières exclues) dans les 3 ans pour maintenir le report d'imposition, 60 % dans les 2 ans pour les cessions antérieures au 21/02/2026.
Seuil R0: Seuil de ressources annuelles en dessous duquel le locataire perçoit l'APL à son niveau maximal (participation personnelle au minimum). Au-dessus de R0, la PP augmente et l'APL diminue progressivement. En 2026, le R0 est gelé à ses valeurs 2025 (5 235 €/an pour une personne seule).
Sharpe Ratio: Rendement d'un placement au-delà du taux sans risque, divisé par sa volatilité : il mesure la rémunération obtenue par unité de risque pris.
SICAR (Société d'Investissement en Capital à Risque): Véhicule luxembourgeois dédié au capital-risque et au capital-investissement (private equity). Agréé CSSF, réservé aux investisseurs avertis. Exonération de tout impôt au Luxembourg sur les revenus tirés de valeurs mobilières à risque. Structure adaptée aux fonds de LBO, venture capital, growth equity.
SIF (Specialised Investment Fund): Fonds d'investissement spécialisé luxembourgeois créé par la loi du 13 février 2007. Agréé par la CSSF, réservé aux investisseurs avertis (100 000 € minimum). Grande flexibilité d'investissement, peut investir dans tous types d'actifs (private equity, dette, immo, hedge). Taxe d'abonnement 0,01 %.
SJR (Salaire Journalier de Référence): Base de calcul de l'ARE. Calculé en divisant le total des salaires bruts de la période de référence (24 ou 36 mois) par le nombre de jours calendaires correspondants. Depuis le 1er avril 2025, les jours non travaillés sont plafonnés à 70 % des jours travaillés.
SOFICA: Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. L'investissement ouvre droit à une réduction de 30 % ou 36 % selon les conditions.
Sortie en capital: Mode de récupération de l'épargne PER en une ou plusieurs fois. Le capital (versements) est imposé au barème IR, les plus-values au PFU 31,4 %.
Sortie en rente: Conversion du capital en rente viagère. La rente issue des versements déduits est imposée comme une pension de retraite ; celle issue des versements non déduits n'est imposée que sur une fraction qui dépend de l'âge au premier versement.
Soulte: Somme versée, lors d'un partage (divorce, succession), par celui qui reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part, pour compenser les autres.
Sous-plafond: Limitation spécifique à certaines activités, s'appliquant en plus du plafond global de dépenses.
SPR (Site Patrimonial Remarquable): Zonage de protection du patrimoine urbain remplaçant les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP depuis 2016.
SSI (Sécurité Sociale des Indépendants): Régime de protection sociale des travailleurs indépendants, auquel cotisent les LMP.
Stagflation: Situation économique combinant une inflation élevée et une croissance faible ou nulle, souvent accompagnée d'une hausse du chômage.
Statut du bailleur privé: Régime de la loi de finances pour 2026 qui permet d'amortir un logement loué nu à loyer plafonné, dit dispositif Jeanbrun.
Stiftung (Fondation LI): Structure juridique à personnalité morale du droit liechtensteinois (PGR), constituée par l'affectation irrévocable d'un patrimoine à un but déterminé. Distincte du trust : elle n'est pas une relation fiduciaire mais une entité autonome.
Stock-option: Option d'achat d'actions à un prix fixé (prix d'exercice), exerçable après une période d'indisponibilité
Strate de gains: Partie du gain d'un plan acquise pendant une période où le même taux de prélèvements sociaux s'appliquait.
Strike price (prix d'exercice): Prix auquel le bénéficiaire peut acquérir les actions lors de l'exercice des BSPCE. Fixé au moment de l'attribution, il reflète la valeur de l'action à cette date.
Substance économique: Exigence qu'une société exerce réellement son activité là où elle bénéficie d'un régime favorable : direction effective, personnel qualifié, décisions prises sur place, locaux adaptés.
Super-privilège: Droit légal du souscripteur d'un contrat luxembourgeois à être remboursé en priorité absolue sur les actifs cantonnés, avant tout autre créancier de la compagnie d'assurance, y compris l'État luxembourgeois. Dispositif unique en Europe.
Surcote: Majoration définitive de la pension de base pour chaque trimestre cotisé après l'obtention du taux plein et au-delà de l'âge légal. Taux de 1,25 % par trimestre supplémentaire, sans plafond.
Surcotisation: Option permettant de cotiser sur la base d'un salaire à temps plein pour préserver ses droits futurs.
Sursis d'imposition: Report automatique du paiement de l'impôt pour les départs vers l'UE ou l'EEE, sans garantie exigée.
Sursis de paiement: Mécanisme permettant de différer le paiement de l'exit tax jusqu'à la cession effective des titres ou le retour en France, sous conditions déclaratives.
Surtaxe plus-values élevées: Taxe additionnelle de 2 % à 6 % appliquée à toute la plus-value nette imposable lorsqu'elle dépasse 50 000 €, avec un lissage en entrée de tranche.
Surtaxe PV immobilière: Taxe additionnelle de 2 % à 6 % applicable aux plus-values nettes imposables des particuliers dépassant 50 000 €, après application des abattements pour durée de détention (art. 1609 nonies G CGI).
Système du quotient: Mécanisme fiscal permettant d'atténuer la progressivité de l'IR sur un revenu exceptionnel. On calcule le supplément d'IR dû à 1/4 du revenu exceptionnel, puis on multiplie par 4. Évite la surtaxation liée au franchissement de tranches.
Tableau d'amortissement: Document détaillant mois par mois la répartition entre capital remboursé et intérêts payés, ainsi que le capital restant dû à chaque échéance.
TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance): Indicateur standardisé exprimant le coût de l'assurance en pourcentage du capital emprunté. Obligatoire dans toute offre de prêt depuis 2015, il permet de comparer objectivement les offres d'assurance entre elles indépendamment du montant et de la durée du prêt.
TAEG (Taux Annuel Effectif Global): Taux incluant tous les frais obligatoires du crédit : intérêts, assurance, frais de dossier, garantie. Indicateur de comparaison réglementaire entre offres.
Tarif dépendance: Surcoût lié au niveau de dépendance en EHPAD, partiellement couvert par l'APA.
Tarif hébergement: Coût du logement, restauration et entretien en EHPAD, à la charge du résident.
Taux contractuel vs taux appelé: Le taux appelé (7,87 % T1 / 21,59 % T2) est celui prélevé sur votre bulletin de paie. Il est supérieur au taux contractuel (6,20 % / 17 %), qui est le seul à générer des points. La différence (le « taux d'appel » de 127 %) finance la solidarité du régime sans créer de droits supplémentaires.
Taux d'actualisation: Taux utilisé pour convertir des flux passés ou futurs en valeur présente. Peut être l'inflation, un rendement de référence ou un taux conventionnel.
Taux d'endettement: Part des revenus nets consacrée aux remboursements de crédits ; le HCSF la limite à 35 %, assurance comprise.
Taux d'endettement patrimonial: Rapport entre le total des dettes et le total des actifs. Un taux supérieur à 33 % signale un endettement élevé qui peut fragiliser le patrimoine en cas de baisse des actifs.
Taux d'occupation: Pourcentage de nuits louées sur le total disponible.
Taux d'usure: Taux maximal au-delà duquel un prêt est usuraire et donc illégal. Calculé par la Banque de France chaque trimestre comme 1,33 fois le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des 3 mois précédents. Un dépassement du taux d'usure est une infraction pénale (art. L341-50 Code conso).
Taux d'épargne: Part des revenus nets mise de côté, exprimée en pourcentage.
Taux de conversion: Rapport entre la rente annuelle versée par l'assureur et le capital converti ; il croît avec l'âge à la conversion.
Taux de distribution: Dividende brut annuel d'une part de SCPI rapporté à son prix de souscription au 1er janvier.
Taux de défaut: Pourcentage de projets ne remboursant pas le capital aux investisseurs.
Taux de l'intérêt légal: Taux fixé chaque semestre par arrêté, distinct pour les créances des particuliers et pour les autres créances ; il sert aux intérêts de retard et ne fixe pas de minimum pour un prêt entre particuliers.
Taux de remplacement: Ratio entre la pension de retraite et le dernier salaire. Varie de 50% à 75% selon la carrière.
Taux de restitution: Ratio net disponible / budget total entreprise. Mesure l'efficacité globale de la stratégie de rémunération. Plus il est élevé, plus la stratégie est optimale.
Taux de retrait (SWR): Safe Withdrawal Rate : pourcentage du patrimoine retiré chaque année (traditionnellement 4%).
Taux de récupération: Part du capital récupérée en cas de défaut (via garanties, revente...).
Taux de rétrocession: Part de l'avantage fiscal reversée à l'entreprise ultramarine exploitante, au moins 56 % ou 66 % selon le montage (56 % pour un programme de moins de 300 000 €).
Taux de vacance: Pourcentage du temps où les chambres sont inoccupées (entre deux locataires, remise en état, etc.).
Taux effectif: Méthode où le revenu exonéré est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.
Taux global communal: Somme du taux voté par la commune et du taux voté par l'intercommunalité (EPCI). Depuis 2021, le département ne perçoit plus de part de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux varie très fortement selon les communes : 20,50 % à Paris, plus de 50 % dans certaines villes comme Nantes (52,75 % en 2025).
Taux historiques: Taux de prélèvements sociaux de l'année où un gain de PEA a été acquis, appliqué à ce gain lors du retrait au lieu du taux en vigueur.
Taux marginal des droits de succession: Taux de la tranche du barème des droits de succession où tombe la dernière fraction de la part taxable : de 5 % à 45 % en ligne directe. Il ne s'applique qu'à la fraction qui dépasse la tranche précédente : le taux moyen est toujours inférieur.
Taux moyen d'imposition: Ratio entre l'impôt payé et le revenu net imposable, toujours inférieur à la TMI
Taux plein: Taux maximal de la pension de base du régime général, 50 % du salaire annuel moyen, obtenu avec la durée d'assurance requise ou automatiquement à 67 ans.
Taux technique: Taux d'intérêt garanti par l'assureur, utilisé pour calculer le montant initial de la rente.
Taxe d'abonnement: Impôt annuel luxembourgeois sur la valeur nette d'inventaire des fonds (0,01 % à 0,05 %). Supporté par le fonds, pas par le porteur directement. Correspond à la contribution luxembourgeoise en lieu et place d'une TVA ou d'un IS sur les revenus du fonds.
Taxe de séjour: Taxe collectée auprès des voyageurs et reversée à la commune.
Taxe foncière: Impôt local annuel dû par le propriétaire, calculé sur la valeur locative cadastrale. Variable selon les communes (600 à 3 000+ €/an).
TDVM: Taux de Distribution sur Valeur de Marché. Rendement annuel distribué par la SCPI.
TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères): Taxe locale calculée sur la même base que la taxe foncière mais à un taux spécifique voté par la collectivité compétente. Figurant sur le même avis, elle est récupérable sur le locataire en cas de location. Son taux moyen national est de 9,54 % de la base imposable en 2025.
Tie-breaker rule: Règle de départage prévue par les conventions pour déterminer la résidence en cas de conflit entre deux États.
Tie-breaker rules (art. 4 convention): Règles de départage en cas de double résidence : (1) foyer permanent disponible → (2) centre des intérêts vitaux → (3) séjour habituel le plus long → (4) nationalité → (5) accord amiable entre administrations. S'appliquent uniquement si les deux États qualifient la même personne de résidente selon leurs lois internes.
Tiers-payant: Mécanisme par lequel la CAF verse l'APL directement au bailleur (propriétaire ou gestionnaire HLM), qui la déduit du loyer avant de présenter la quittance. Le locataire ne paie que la différence entre le loyer total et l'APL. La CAF peut, sur demande ou dans certaines situations, verser l'APL directement au locataire.
Time in market: Durée pendant laquelle le capital est exposé au marché. "Time in market beats timing the market."
TIPS (Treasury Inflation-Protected Securities): Obligations de l'État américain dont le principal est indexé sur l'indice des prix à la consommation, équivalent américain des OATi.
TMI (Tranche Marginale d'Imposition): Taux de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu où tombe le dernier euro de revenu du foyer (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) : c'est le taux qui s'applique à un revenu supplémentaire ou à une charge déductible.
TNS (Travailleur Non Salarié): Travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou d'EURL) affilié à la Sécurité sociale des indépendants ou à une caisse libérale : cotisations plus faibles qu'un salarié, protection moindre (pas d'assurance chômage, indemnités journalières réduites).
TPV: Taxe forfaitaire de 11,5 % (11 % + 0,5 % de CRDS) sur le prix de cession des métaux précieux.
Transfert interne: Transformation d'un contrat d'assurance-vie en un autre contrat du même assureur, sans dénouement ni perte d'antériorité.
Transgénérationnelle: Qui concerne plusieurs générations. Ici : don direct du grand-parent au petit-enfant.
Transparence fiscale: Régime dans lequel la société n'est pas elle-même imposée : les résultats sont directement imposés entre les mains des associés à proportion de leurs parts. C'est le régime par défaut des SCI (art. 8 CGI).
Travailleur frontalier: Salarié résidant dans la zone frontalière d'un État (France) et travaillant dans la zone frontalière de l'autre État (Suisse), rentrant en principe chaque jour à son domicile. Soumis à des règles spécifiques prévues par l'accord frontalier franco-suisse (accord de 1983 : imposition dans l'État de résidence pour les cantons signataires, imposition à la source à Genève).
Travaux de rénovation énergétique: Travaux améliorant la performance énergétique du logement (isolation, chauffage, fenêtres...).
TRI (Taux de Rendement Interne): Rendement annualisé d'un investissement tenant compte de tous ses flux et de leur date (mise de départ, revenus, revente) ; c'est le taux qui annule la valeur actuelle nette.
Triangle de sécurité luxembourgeois: Mécanisme légal (loi du 6 déc. 1991) obligeant les compagnies d'assurance à déposer les actifs représentatifs des contrats auprès d'une banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances. En cas de faillite, le souscripteur bénéficie d'un super-privilège de premier rang.
Trimestre de référence: Trimestre de l'indice mentionné dans le bail (ou le dernier indice publié au moment de la signature). Détermine quel indice utiliser pour le calcul de révision — il doit être identique entre l'année ancienne et l'année nouvelle.
Trimestres cotisés: Périodes validées pour la retraite sur la base des cotisations versées. L'accès à la retraite progressive se juge, lui, sur 150 trimestres d'assurance, cotisés ou assimilés.
Trust opaque: Trust irrévocable dans lequel le settlor n'est pas bénéficiaire. Les distributions sont taxées comme mutations à titre gratuit. IFI si le bénéficiaire résident français a droit aux actifs.
Trust transparent: Trust dont les actifs sont fiscalement réputés appartenir au settlor : trust révocable, ou trust où le settlor est lui-même bénéficiaire. En France, les actifs entrent dans le patrimoine du settlor pour l'IFI et les droits de mutation.
Trustee (administrateur fiduciaire): Personne ou société qui détient légalement les actifs du trust. En France, c'est le trustee qui supporte les obligations déclaratives (art. 1649 AB CGI).
TVPI (Total Value to Paid-In): Ratio entre la valeur totale (distributions + valeur résiduelle) et le capital appelé. Un TVPI de 2x signifie que vous avez doublé votre mise.
Télétravail (allocation): Indemnité exonérée jusqu'à 2,70 €/jour (max 59,40 €/mois) versée par l'employeur.
UC (Unités de Compte): Supports d'investissement en assurance-vie dont la valeur fluctue (actions, obligations, SCPI...).
Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire ; il s'éteint au plus tard au décès de l'usufruitier.
Usufruit temporaire: Droit d'usage et de perception des revenus d'un bien pour une durée déterminée (contrairement à l'usufruit viager, lié à la durée de vie).
Vacance locative: Période pendant laquelle le bien n'est pas loué et ne génère donc aucun revenu.
Valeur de reconstitution: Valeur réelle du patrimoine de la SCPI, servant de référence pour le prix des parts
Valeur de retrait: Prix auquel la société de gestion rachète une part de SCPI à capital variable : prix de souscription diminué de la commission de souscription.
Valeur de service du point: Montant en euros par lequel est multiplié votre stock de points pour calculer votre pension annuelle brute. Depuis le 1er novembre 2026 : 1,4587 €. Exemple : 5 000 points × 1,4587 € = 7 293,50 € brut/an, soit environ 608 €/mois brut.
Valeur liquidative (VL): Valeur d'une part de fonds ou d'un contrat à un instant donné. L'encours du contrat est la VL totale des supports détenus.
Valeur locative cadastrale (VLC): Loyer théorique annuel que produirait le bien s'il était loué dans des conditions normales. Fixée administrativement en référence à 1970, elle est revalorisée chaque année par un coefficient national. Elle figure sur votre avis de taxe foncière à la ligne « valeur locative » ou « base avant abattements ».
Valeur temps de l'argent: Principe selon lequel un euro aujourd'hui vaut plus qu'un euro demain en raison de sa capacité à générer des intérêts.
VAN (Valeur Actuelle Nette): Somme des flux financiers d'un investissement actualisés à un taux donné : positive, l'investissement crée de la valeur.
VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement): Achat sur plan d'un bien en cours de construction, assimilé fiscalement au neuf. Les frais d'acquisition sont réduits (~2-3 %) car l'acquéreur paie la TVA (20 % ou 5,5 % en zone ANRU) sur le prix HT. Les DMTO sont remplacés par une taxe de publicité foncière à taux réduit calculée sur le prix hors taxe.
Vermögenssteuer: Impôt suisse annuel, cantonal et communal, sur la fortune nette (actifs moins dettes) ; il touche aussi les biens immobiliers situés en Suisse détenus par des non-résidents. Taux d'environ 0,1 % à 1 % selon le canton.
Versement libératoire: Option du micro-entrepreneur qui paie l'impôt sur le revenu avec ses cotisations, par un pourcentage fixe du chiffre d'affaires (1 % à 2,2 %), au lieu du barème progressif ; réservée sous condition de revenu fiscal de référence.
Versement volontaire: Versement effectué par le titulaire du PER, déductible du revenu imposable dans la limite du plafond annuel.
Versements déduits: Versements ayant bénéficié de la déduction fiscale à l'entrée. Imposables à l'IR en sortie capital.
Versements programmés: Sommes investies régulièrement (mensuellement) qui s'ajoutent au capital et bénéficient aussi des intérêts composés.
Vesting: Période d'acquisition progressive des droits d'exercice des BSPCE. Typiquement 4 ans avec un cliff d'1 an (25 % acquis après 1 an, puis linéaire).
Viager libre: Vente où le bien est immédiatement disponible pour l'acquéreur. Prix plus élevé.
Viager occupé: Vente où le vendeur conserve le DUH. Prix réduit mais bien non disponible.
Vintage Year: Année de lancement du fonds. Permet de comparer des fonds ayant traversé les mêmes conditions de marché.
VNC (Valeur Nette Comptable): Valeur d'un actif inscrite au bilan, égale au prix d'acquisition diminué des amortissements cumulés. C'est la base de calcul de la plus-value en régime IS.
Volatilité: Mesure de l'amplitude des variations de prix d'un actif (écart-type des rendements).
VPLR (Versement Pour La Retraite): Dispositif permettant de racheter des trimestres au titre des études supérieures ou des années incomplètes.
Véhicule électrique : barème majoré de 20 %: Les frais kilométriques d'un véhicule 100 % électrique sont majorés de 20 %.
Wallet (portefeuille numérique): Logiciel ou dispositif matériel permettant de stocker, envoyer et recevoir des actifs numériques. Un wallet non-custodial (Ledger, MetaMask) donne le contrôle direct à l'utilisateur, contrairement aux wallets hébergés sur une plateforme (custodial).
Zonage ABC: Classification des communes selon la tension du marché locatif. Zone A bis (Paris et proche banlieue), Zone A (grandes agglomérations), Zone B1 (villes moyennes), Zones B2/C (reste du territoire, éligibles Denormandie uniquement).
Zone tendue: Zone où la demande de logements dépasse nettement l'offre, soumise à des règles particulières (encadrement des loyers, préavis réduit, taxe sur les logements vacants).
Zones A bis / A / B1 / B2 / C: Classification des communes selon la tension du marché immobilier local, déterminant l'éligibilité et les plafonds PTZ. Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne. Zone A : reste de l'Île-de-France, Côte d'Azur, Genevois, Lyon, Marseille. Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, Corse, DOM. Zones B2 et C : reste du territoire. Depuis avril 2025, toutes les zones sont éligibles au PTZ neuf ; l'ancien avec travaux l'est en zones B2 et C. Le zonage est consultable sur service-public.fr.
Âge du taux plein automatique: Âge auquel la pension est liquidée au taux plein quel que soit le nombre de trimestres : 67 ans (inchangé par la réforme 2023).
Écrêtement: Réduction d'une prestation, d'une aide ou d'un avantage fiscal pour la partie qui dépasse un plafond.
Émoluments: Rémunération réglementée du notaire, calculée par tranches dégressives sur le prix du bien (tarif réglementé en vigueur depuis le 1er janvier 2021, arrêté du 28 février 2020). Exemple pour un bien de 250 000 € : tranches à 3,87 % (≤ 6 500 €), 1,596 % (6 500–17 000 €), 1,064 % (17 000–60 000 €), 0,799 % (> 60 000 €). Les émoluments sont soumis à TVA à 20 %. Une remise de 20 % maximum est possible sur la fraction du prix supérieure à 100 000 €.
Épargne de précaution: Réserve financière liquide pour faire face aux imprévus (perte d'emploi, réparations...).
Établissement stable: Installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce son activité dans un autre pays.
État de source: Pays où le revenu est généré (lieu de travail, localisation du bien immobilier, siège de la société distributrice...).