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150-0 B ter (Apport-cession): Dispositif permettant de reporter l'imposition d'une plus-value en apportant les titres à une holding avant cession, sous condition de réinvestissement de 60% du prix dans les 2 ans.
2074-ETD: Formulaire de déclaration initiale de l'exit tax, à déposer dans les 30 jours du transfert de domicile fiscal hors de France.
Abattement: Somme déduite de l'assiette taxable avant calcul des droits. En 990 I : 152 500 € par bénéficiaire. En 757 B : 30 500 € global pour tous les bénéficiaires.
Abattement: Somme déduite de la valeur des biens transmis avant calcul des droits.
Abattement 10%: Déduction forfaitaire pour frais professionnels appliquée aux salaires
Abattement 4 600 €: Abattement annuel sur les gains en assurance-vie après 8 ans (9 200 € pour un couple).
Abattement 40%: En optant pour le barème IR (au lieu du PFU), les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % avant application du barème progressif. Intéressant si TMI ≤ 11 %.
Abattement annuel: Franchise d'impôt sur les gains des contrats de plus de 8 ans : 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple. Renouvelé chaque année.
Abattement annuel: Après 8 ans : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple. S'applique sur les gains.
Abattement de 40 %: Réduction de la base imposable des dividendes applicable uniquement en option barème (pas au PFU).
Abattement en ligne directe: Somme exonérée de droits de donation ou succession entre parents et enfants : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Abattement fiscal: Réduction appliquée à la base imposable
Abattement forfaitaire: Déduction automatique appliquée au CA pour déterminer le bénéfice imposable : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (BNC).
Abattement forfaitaire 10%: Déduction automatique représentant les frais professionnels courants (min 504 €, max 14 171 € en 2025).
Abattement pour durée de détention: Réduction d'impôt sur les plus-values mobilières ou immobilières en fonction de la durée de conservation du bien.
Abattement pour durée de détention: Réduction de la base imposable selon la durée de détention des titres cédés (uniquement en cas d'option pour le barème progressif).
Abattement résidence principale: Réduction de 30% sur la valeur de la résidence principale.
Abattement successoral: Somme déduite de la valeur des biens transmis avant calcul des droits de succession ou de donation. L'abattement principal est de 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans.
ABF (Architecte des Bâtiments de France): Fonctionnaire chargé de veiller à la qualité architecturale des travaux en secteur protégé. Son accord est obligatoire pour le Malraux.
ABF (Architecte des Bâtiments de France): Fonctionnaire chargé de veiller à la qualité architecturale des travaux en secteur protégé. Son accord est obligatoire pour le Malraux.
Abondement: Complément versé par l'employeur sur les versements du salarié. Plafonné à 8% du PASS pour le PEE et 16% pour le PERCOL.
Abondement employeur: Complément versé par l'employeur sur l'épargne salariale du salarié. Plafonné à 8% du PASS (3 709 € en 2025) pour le PEE et 16% du PASS pour le PERCOL. Exonéré d'impôt sur le revenu.
Abus de droit: Utilisation d'un montage juridique dans le seul but de réduire l'impôt, sans autre motivation économique. Sanctionné par l'art. L64 du LPF.
Abus de droit (art. L64 LPF): Procédure permettant à l'administration de requalifier une opération jugée fictive ou motivée exclusivement par un avantage fiscal. Applicable si la donation-cession est purement artificielle.
Abus de droit (art. L64 LPF): Procédure permettant à l'administration de requalifier une opération jugée fictive ou motivée exclusivement par un avantage fiscal. Applicable si la donation-cession est purement artificielle.
Acceptation bénéficiaire: Acte par lequel le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie accepte officiellement sa désignation
Acceptation pure et simple: Acceptation d'une succession sans aucune réserve.
Acceptation à concurrence de l'actif net: Acceptation d'une succession limitant la responsabilité de l'héritier aux seuls biens transmis.
Accession à la propriété: Processus par lequel une personne devient propriétaire d’un bien immobilier
Accise: Taxe intérieure sur la consommation d'énergie (électricité, gaz naturel). Remplace la TICFE et la CSPE depuis 2022. Due par les fournisseurs et les gros consommateurs auto-producteurs.
Accord AGIRC-ARRCO du 17/11/2017: Réversion des régimes complémentaires
Accroissement (clause de tontine): Clause insérée dans un acte d'achat en commun stipulant que la part du prémourant reviendra automatiquement au survivant, comme s'il avait toujours été le seul propriétaire.
Accueil de jour: Structure d'accueil en journée pour personnes âgées dépendantes, offrant activités et soins tout en permettant le retour à domicile le soir.
Accueil familial: Mode d'hébergement chez un accueillant agréé par le département. Alternative à l'EHPAD, 30 à 50 % moins coûteuse.
Accueil familial: Hébergement chez un particulier agréé par le Conseil départemental.
Acompte: Paiement partiel anticipé d'un impôt, basé sur l'impôt de l'année précédente. Les acomptes IS sont trimestriels (25% chacun), les acomptes TVA simplifiée sont semestriels (55% + 40%).
Acquêts: Biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux (hors succession/donation).
ACRE: Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. Exonération partielle de charges la 1ère année.
Acte authentique: Document établi par un officier public (notaire) faisant foi jusqu'à inscription de faux.
Acte de donation: Document juridique constatant le transfert gratuit d'un bien entre vif.
Acte sous seing privé: Document rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public.
Actif: Ensemble des biens et créances détenus par une personne ou une entreprise (immobilier
Actif net réévalué (ANR): Valeur réelle du patrimoine d'une société après déduction des dettes.
Actif net SCI: Différence entre la valeur des actifs immobiliers détenus par la SCI et le passif exigible (emprunts, dettes). Sert de base au calcul de la valeur des parts sociales pour les droits d'enregistrement.
Actif numérique: Bien immatériel représentant une valeur numérique (cryptomonnaies, tokens, NFT). Défini par l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.
Actif successoral: Ensemble des biens et droits composant le patrimoine du défunt au jour de son décès, après déduction du passif (dettes). Sert de base au calcul des droits de succession.
Actif successoral: Ensemble des biens composant une succession.
Actif successoral net: Valeur totale du patrimoine transmis après déduction des dettes, frais funéraires et charges de la succession. C'est la base de calcul des droits des héritiers.
Actifs numériques (fiscalité): Crypto-monnaies et tokens soumis à obligation de déclaration (formulaire 3916-bis) si détenus sur des plateformes étrangères, avec amende de 750 € ou 1 500 € par compte non déclaré.
Actifs tangibles: Biens physiques ayant une valeur matérielle (immobilier
Action: Titre de propriété représentant une part du capital d'une entreprise.
Action de croissance: Action d'entreprise réinvestissant ses bénéfices plutôt que de distribuer des dividendes.
Action de rendement: Action versant régulièrement des dividendes élevés.
Action en retranchement: Droit reconnu aux enfants non communs de demander la réduction d'un avantage matrimonial excessif (art. 1527 al. 2 C. civ.), dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.
Action en réduction: Action judiciaire permettant aux héritiers réservataires de faire réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible, afin de reconstituer leur réserve.
Action gratuite: Action distribuée gratuitement aux actionnaires existants dans le cadre d'une augmentation de capital.
Action gratuite (AGA): Action attribuée sans contrepartie financière, sous condition de présence et après période d'acquisition
Action à dividende prioritaire: Action sans droit de vote bénéficiant d'un dividende majoré.
Actions: Titres de propriété représentant une part du capital d’une société. L’actionnaire bénéficie de droits de vote
Actualisation: Opération consistant à ramener une valeur future ou passée à sa valeur présente en tenant compte d'un taux.
Administrateur de biens: Professionnel chargé de gérer un bien immobilier pour le compte de son propriétaire (recherche de locataires
Administration légale: Pouvoir de gestion des biens d'un mineur par ses parents.
Adossement: Technique consistant à garantir un engagement par un actif spécifique.
AFC (Administration Fiscale Fédérale): L'AFC Suisse (Eidgenössische Steuerverwaltung, ESTV) est l'autorité fiscale fédérale suisse. Elle publie les circulaires d'interprétation et les statistiques fiscales, coordonne les échanges automatiques d'informations et administre l'impôt anticipé (retenue à la source sur dividendes suisses).
Affectation du résultat: Décision de l'assemblée générale sur la distribution ou la mise en réserve des bénéfices.
Affichage fiscal: Obligation pour certaines entreprises de mentionner la fiscalité applicable sur leurs documents commerciaux.
AGGIR (grille): Grille nationale d'évaluation de la perte d'autonomie. Classe les personnes en 6 niveaux (GIR 1 à 6), du plus dépendant au plus autonome.
AGIOS: Frais bancaires appliqués en cas de découvert
Agirc-Arrco: Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, issu de la fusion en 2019 de l'Agirc (cadres) et de l'Arrco (ensemble des salariés). La pension est calculée en points accumulés tout au long de la carrière.
AGIRC-ARRCO: Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé, fonctionnant par points
Agrément: Autorisation préalable requise pour certaines opérations (cession d'actions
Agrément fiscal: Autorisation préalable de l'administration pour les opérations supérieures à 250 000€.
Aidant familial: Proche (enfant, conjoint, parent) qui accompagne régulièrement une personne en perte d'autonomie, sans statut professionnel.
Aliénation du capital: Transfert définitif de propriété du capital à l'assureur en échange de la rente.
Allocation différentielle: Prestation dont le montant complète les ressources existantes jusqu'à un plafond, contrairement à un montant fixe.
Allocation dynamique: Stratégie d'investissement ajustant la répartition des actifs selon les conditions de marché.
Allocation d’actifs: Répartition des investissements entre différentes classes d’actifs (actions
Allocation stratégique: Répartition cible à long terme entre les différentes classes d'actifs.
Allocation tactique: Ajustement à court terme de l'allocation d'actifs pour profiter d'opportunités.
Allocation veuvage: Aide versée par la Sécurité sociale au conjoint survivant de moins de 55 ans pendant 2 ans maximum.
Alpha: Mesure de la surperformance d'un placement par rapport à son indice de référence.
ALS: Allocation de Logement Sociale. Aide au logement versée par la CAF pour les établissements non conventionnés APL.
Aléa viager: Condition de validité de la tontine : chaque partie doit avoir une chance raisonnable de survivre à l'autre. Un écart d'âge trop important invalide la clause.
Amende 3916: Sanction pour non-déclaration de comptes étrangers : 1 500 € par compte si solde < 50 000 €, ou 10 000 € (voire 5% du solde) si solde ≥ 50 000 € (art. 1736 IV CGI).
Amendement Coluche: Dispositif offrant une réduction de 75% pour les dons aux organismes fournissant des repas, des soins ou un hébergement aux personnes en difficulté.
AMF: Recommandations sur la diversification des placements
Amortissement: Remboursement progressif du capital emprunté sur la durée du prêt.
Amortissement: Constatation comptable de la dépréciation d'un bien ou remboursement progressif d'un emprunt.
Amortissement dégressif: Méthode d'amortissement permettant de déduire des montants plus élevés en début de période.
Amortissement linéaire: Répartition égale de la dépréciation d'un actif sur sa durée d'utilisation.
Amortissement par composants: Méthode comptable obligatoire (PCG) décomposant un immeuble en éléments ayant des durées de vie différentes (gros œuvre, toiture, installations, agencements), chacun amorti linéairement sur sa durée propre.
Aménagement du logement: Travaux d'adaptation du domicile à la perte d'autonomie : douche à l'italienne, monte-escalier, barres d'appui, éclairage.
ANAH: Agence Nationale de l'Habitat. Organisme avec lequel la convention doit être signée.
Anatocisme: Capitalisation des intérêts qui produisent eux-mêmes des intérêts.
Ancienneté: Durée d'appartenance à l'entreprise, comptée jusqu'à la fin du préavis (qu'il soit effectué ou payé en lieu et place). Les mois au-delà des années complètes sont pris en compte proportionnellement dans le calcul. Les périodes de suspension du contrat (maladie, congé maternité) sont généralement incluses.
ANI du 30/10/2015: Régime AGIRC-ARRCO unifié
Annuités garanties: Option d'une rente viagère garantissant le versement d'un nombre minimal d'annuités aux héritiers si l'assuré décède avant leur terme. Réduit légèrement le montant de la rente versée au rentier.
Annuités garanties: Nombre minimum d'années de versement garanti, même en cas de décès prématuré.
Année blanche: Année 2018 où les revenus courants n'ont pas été imposés (transition vers le prélèvement à la source).
Année fiscale: Période de référence des revenus déclarés. Sur Agenda-Fiscal.fr, « année fiscale 2025 » signifie les revenus perçus en 2025, déclarés et payés en 2026.
Antériorité fiscale: Principe selon lequel la durée de détention d'un placement détermine son régime fiscal.
APA: Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aide départementale pour les personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie (GIR 1 à 4), à domicile ou en établissement.
APA: Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aide départementale finançant les besoins liés à la perte d'autonomie (GIR 1 à 4).
APA en établissement: Version de l'APA couvrant une partie du tarif dépendance en EHPAD ou USLD. Non soumise à conditions de ressources pour l'éligibilité.
APA à domicile: Version de l'APA finançant l'aide à domicile (aide ménagère, auxiliaire de vie, aménagement). Montant selon le plan d'aide et les revenus.
APL: Aide Personnalisée au Logement. Aide de la CAF applicable en EHPAD conventionné ou en résidence. Réduit directement la facture d'hébergement.
Appel de marge: Demande de la banque d'apporter des garanties supplémentaires ou de rembourser une partie du prêt lorsque la valeur du collatéral baisse.
Apport cession: Technique d'apport de titres à une société holding suivi de leur cession
Apport de titres: Opération par laquelle un associé transfère des titres à une société en échange de parts de cette société.
Apport en nature: Apport de biens autres que de l'argent à une société.
Apport en numéraire: Apport d'argent au capital d'une société.
Apport personnel: Somme que l'emprunteur investit de ses propres fonds dans le projet, réduisant le montant à emprunter.
Apport-cession (art. 150-0 B ter CGI): Mécanisme permettant d'apporter des titres à une holding avant leur cession, bénéficiant d'un report d'imposition sur la plus-value d'apport. La plus-value n'est imposée qu'au moment où la holding cède à son tour les titres reçus, à condition que cette cession intervienne plus de 3 ans après l'apport ou que le produit soit réinvesti à 60% dans des activités économiques.
Approche Nexus (OCDE Action 5 BEPS): Norme internationale qui conditionne l'avantage IP Box à l'existence d'un lien (nexus) entre les dépenses de R&D réalisées par le contribuable et les revenus PI bénéficiant du régime préférentiel. Plus la R&D est sous-traitée à des entités liées ou les actifs PI acquis à l'extérieur, plus le ratio Nexus est faible et l'avantage IP Box réduit.
Arbitrage: Opération consistant à vendre un actif pour en acheter un autre au sein d'un contrat.
Arbitrage fiscal: Stratégie visant à optimiser la fiscalité par des choix d'investissement.
ARE (Aide au Retour à l'Emploi): Allocation chômage versée par France Travail, accessible aux salariés (dont les portés) ayant suffisamment cotisé.
Arriéré de loyers: Loyers impayés dus par un locataire.
Arrêté du 25/05/2011: Plafonds de ressources et de coût d'opération
Art. 13 de la convention OCDE: Article standard du Modèle de Convention OCDE traitant des gains en capital. Il attribue généralement le droit d'imposer les plus-values sur cessions de titres au pays de résidence du cédant, sauf pour les biens immobiliers (pays de situation) et, optionnellement, les participations substantielles (pays source).
Art. 151 septies: Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles sous conditions de durée et de recettes.
Art. 155 B CGI — Régime Impatrié: Régime fiscal temporaire (8 ans) accordé aux salariés et dirigeants qui transfèrent leur résidence en France depuis l'étranger, permettant l'exonération partielle de la prime d'impatriation et des revenus de source étrangère.
Art. 1649 AB CGI: Article du Code Général des Impôts imposant à tout résident fiscal français de déclarer à l'administration fiscale la constitution, la modification et l'extinction de tout trust ou fondation étrangère dont il est fondateur, administrateur ou bénéficiaire.
Art. 1649 AB CGI — Déclaration Trust: Obligation déclarative française pour les trusts étrangers dont le constituant, l'administrateur ou un bénéficiaire est résident fiscal français. Vise la constitution, la modification et l'extinction du trust, sous peine d'amende de 20 000 € minimum.
Art. 167 bis CGI — Exit Tax: Dispositif fiscal français imposant les plus-values latentes, créances à terme et distributions taxables lors du transfert de résidence fiscale hors de France par des contribuables détenant des participations significatives (>50% des bénéfices ou valeur >800 000 €).
Art. 18 (modèle OCDE) — Pensions privées: Article des conventions fiscales attribuant le droit d'imposer les pensions privées. Le principe du modèle OCDE est l'imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. De nombreuses conventions bilatérales s'en écartent, notamment pour les rentes viagères ou certaines pensions d'entreprise.
Art. 19 (modèle OCDE) — Pensions de la fonction publique: Article attribuant le droit d'imposer les rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité publique pour des services rendus. Principe : imposition dans l'État source (l'État employeur). Exception : si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État, imposition dans l'État de résidence.
Art. 244 bis B CGI: Disposition du Code Général des Impôts instituant une retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) de sociétés françaises réalisées par des non-résidents fiscaux. Elle constitue le mécanisme principal par lequel la France maintient un droit d'imposition sur ces cessions.
Art. 4 B CGI: Article du Code général des impôts définissant les critères de résidence fiscale en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit à établir la résidence fiscale française.
Art. 669 CGI: Article du Code général des impôts fixant le barème fiscal de valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété.
Art. 80 duodecies CGI: Article du Code Général des Impôts définissant le régime fiscal des indemnités de rupture. Il exonère d'impôt sur le revenu la fraction des indemnités de licenciement n'excédant pas le plus élevé des plafonds : 2 × rémunération N-1, 50 % de l'indemnité, dans la limite absolue de 6 × PASS. La fraction imposable est déclarée en traitement et salaires.
Art. 990 I CGI: Régime fiscal des capitaux décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis taxe de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Article 102 ter CGI: Régime micro-BNC (seuils et abattements)
Article 1044 Code civil: Conditions de validité de la clause d'accroissement (aléa viager)
Article 1075-1080 Code civil: Donation-partage
Article 1078-4 à 1078-10 Code civil: Donation-partage transgénérationnelle
Article 1094 Code civil: Article du Code civil établissant le principe de la donation entre époux et ses conditions de validité.
Article 1094-1 C. civ.: Quotité disponible spéciale entre époux (PP, usufruit, mixte)
Article 1094-1 Code civil: Article du Code civil définissant les trois options offertes au conjoint survivant par une donation entre époux : quotité disponible, usufruit total, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Article 11-1 Loi n°88-227: Dons aux partis politiques
Article 1133 CGI: Exonération de droits à la reconstitution
Article 124 CGI: Revenus de capitaux mobiliers
Article 125 A CGI: Imposition des produits de placements à revenu fixe
Article 125-0 A CGI: Régime fiscal des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
Article 13-5 CGI: Non-déductibilité des charges du nu-propriétaire en cas d'usufruit temporaire détenu par un bailleur social
Article 1326 Code civil: Formalisme de la reconnaissance de dette (mention manuscrite)
Article 1380 et s. CGI: Taxe foncière sur les propriétés bâties
Article 1397 C. civ.: Modification du contrat de mariage
Article 1397 Code civil: Changement de régime matrimonial
Article 14 CGI: Revenus fonciers (location nue)
Article 14 à 33 quinquies CGI: Revenus fonciers (régime d'imposition)
Article 1400 à 1491 Code civil: Communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Article 1417 CGI: Revenu fiscal de référence
Article 145 & 216 CGI: Régime fiscal des sociétés mères (exonération des dividendes remontés, quote-part de 5 %)
Article 1469 Code civil: Récompenses entre époux (actualisation)
Article 150 U CGI: Champ d'application des plus-values immobilières des particuliers
Article 150 V à 150 VH CGI: Plus-values immobilières des particuliers (assiette, abattements durée de détention)
Article 150 VB CGI: Plus-values immobilières : le prix d'acquisition retenu est le prix de la nue-propriété
Article 150 VC CGI: Abattements pour durée de détention (IR et PS)
Article 150 VF CGI: Abattements pour durée de détention (6% à 100% selon durée)
Article 150 VH bis CGI: Article du Code général des impôts définissant le régime fiscal des plus-values de cession d'actifs numériques par les particuliers.
Article 150 VI CGI: TPV 11,5%
Article 150 VL CGI: Option régime PV (36,2%)
Article 150-0 A CGI: Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières (évitée grâce au Lombard)
Article 150-0 A du CGI: Plus-values de cession de valeurs mobilières
Article 150-0 B CGI: Sursis d'imposition (échanges de titres)
Article 150-0 B ter CGI: Report d'imposition des plus-values réinvesties en Private Equity
Article 150-0 B ter du CGI: Report d'imposition (apport-cession)
Article 150-0 D bis CGI: Régime fiscal du PEA
Article 150-0 D CGI: Abattements pour durée de détention (droit commun)
Article 150-0 D du CGI: Abattements pour durée de détention
Article 150-0 D ter CGI: Abattement renforcé dirigeant (départ retraite)
Article 150-0 D, I CGI: Prix d'acquisition des valeurs mobilières (nouveau prix = valeur au jour de la donation)
Article 150-0 D-1 ter CGI: Abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
Article 151 septies CGI: Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises exerçant depuis au moins 5 ans avec un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils (90 000 € pour exonération totale, 126 000 € pour exonération partielle en location meublée).
Article 151-0 CGI: Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (micro-entreprise)
Article 1515 C. civ.: Définition et régime de la clause de préciput
Article 1516 C. civ.: Exercice du préciput (prélèvement avant partage)
Article 1526 Code civil: Communauté universelle
Article 1527 al. 2 C. civ.: Action en retranchement des enfants non communs
Article 1536 à 1543 Code civil: Séparation de biens
Article 154 bis CGI: Déductibilité des cotisations Madelin
Article 154 quinquies CGI: Déductibilité partielle de la CSG
Article 154 quinquies-II CGI: CSG déductible (6,8 %)
Article 155 B du CGI: Régime fiscal des impatriés
Article 155 CGI: Statut LMNP
Article 155 IV CGI: Article définissant les conditions du statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) : recettes > 23 000 € ET recettes > autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Article 156 bis CGI: Conditions de déduction pour les immeubles détenus via SCI
Article 156 I 3° CGI: Imputation du déficit foncier sur le revenu global
Article 156 II 2° CGI: Déductibilité de la rente
Article 156 II CGI: Report des déficits fonciers pendant 10 ans
Article 156-I-3° CGI: Imputation du déficit foncier (10 700 €/an)
Article 156-II-1° ter CGI: Déduction des charges foncières des immeubles classés ou inscrits
Article 1569 à 1581 Code civil: Participation aux acquêts
Article 157 CGI: Exonération des produits en cas de licenciement, invalidité, etc.
Article 158-3-2° CGI: Abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème
Article 158-5-b CGI: Imposition des pensions et rentes viagères
Article 158-6 CGI: Abattement fiscal sur les rentes viagères à titre onéreux
Article 1584 CGI: Assiette des droits d'enregistrement
Article 1593 Code civil: Frais de vente à la charge de l'acquéreur
Article 1594 D CGI: Taux des droits de mutation à titre onéreux
Article 163 A CGI: Étalement des indemnités de départ en retraite sur 4 ans
Article 163 bis C CGI: Fiscalité des stock-options
Article 163 bis G CGI: Régime fiscal des BSPCE (article principal)
Article 163 quatervicies CGI: Déduction des versements PER
Article 163 quinquies B CGI: Article du Code Général des Impôts prévoyant l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans un FCPR détenu plus de 5 ans.
Article 163-0 A CGI: Système du quotient pour les revenus exceptionnels
Article 164 A du CGI: Revenus imposables des non-résidents
Article 1649 A CGI: Obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger
Article 1649 AA CGI: Obligation de déclaration des contrats d'assurance-vie étrangers
Article 1649 bis C CGI: Article du CGI imposant l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (formulaire 3916-bis).
Article 165 bis du CGI: Crédit d'impôt pour revenus étrangers
Article 167 bis CGI: Dispositif de l'Exit Tax
Article 167 bis du CGI: Dispositif de l'Exit Tax
Article 17-1 Loi n°89-462: Révision annuelle du loyer par l'IRL
Article 17-1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989: Révision annuelle du loyer
Article 17-2 Loi n°89-462: Encadrement des loyers en zones tendues
Article 1708 à 1762 Code civil: Bail de droit commun (parking hors loi 89)
Article 1736 IV CGI: Barème des amendes (1 500 € / 10 000 € / 5%)
Article 1736 X CGI: Amendes spécifiques aux crypto-actifs (750 € / 1 500 €)
Article 1892 à 1914 Code civil: Régime juridique du contrat de prêt
Article 193 CGI: Quotient familial et nombre de parts
Article 194 CGI: Détermination du nombre de parts selon la situation familiale
Article 195 CGI: Parts supplémentaires (parent isolé, invalidité, ancien combattant, veuf)
Article 196 CGI: Enfants à charge
Article 196-196 B CGI: Enfants à charge et garde alternée
Article 1968 à 1983 Code civil: Régime juridique de la rente viagère
Article 197 CGI: Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Article 1974 Code civil: Nullité si décès dans les 20 jours de la signature
Article 1976 Code civil: Clause résolutoire pour défaut de paiement
Article 199 novemdecies CGI: Réduction Pinel / Denormandie (investissement locatif intermédiaire)
Article 199 novovicies A CGI: Dispositif Denormandie (ancien avec travaux)
Article 199 novovicies CGI: Dispositif Pinel et Pinel+ (réduction d'impôt pour investissement locatif)
Article 199 octodecies CGI: Réduction d'impôt 25% sur capital
Article 199 sexdecies CGI: Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Article 199 terdecies-0 A CGI: Réduction d'IR pour souscription au capital de PME (dont GFI)
Article 199 tervicies CGI: Réduction d'impôt Malraux pour travaux de restauration en secteur sauvegardé
Article 199 tricies CGI: Réduction d'impôt Loc'Avantages
Article 199 undecies B CGI: Réduction d'impôt Girardin industriel (investissements outre-mer productifs)
Article 199 undecies C CGI: Réduction d'impôt Girardin logement social
Article 199 unvicies CGI: Réduction d'impôt SOFICA (investissements cinématographiques et audiovisuels)
Article 200 A CGI: Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les plus-values
Article 200 A, 1 CGI: PFU / flat tax applicable aux plus-values mobilières
Article 200 B CGI: Taux d'imposition (19% + prélèvements sociaux)
Article 200 bis CGI: Plafond renforcé pour les dons aux organismes d'aide aux personnes
Article 200 C CGI: Article du CGI définissant l'application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aux plus-values sur actifs numériques.
Article 200 CGI: Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
Article 200 quater CGI: Crédit d'impôt transition énergétique (remplacé par MaPrimeRénov')
Article 200-0 A CGI: Plafonnement global des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (10 000 € / 18 000 €)
Article 200-A CGI: Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus mobiliers
Article 206-3 CGI: Option pour l'impôt sur les sociétés
Article 219 CGI: Taux de l'impôt sur les sociétés (15 % taux réduit, 25 % taux normal)
Article 219-I CGI: Taux de l'impôt sur les sociétés (15% / 25%)
Article 223 sexies CGI: Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Article 229 à 309 Code civil: Divorce et ses conséquences
Article 234 nonies CGI: Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL 2,5%)
Article 2355 Code civil: Régime du nantissement de créances
Article 2355 à 2366 Code civil: Régime du nantissement de créances et de titres financiers
Article 239 CGI: Modalités de l'option IS (irrévocabilité)
Article 239 septies CGI: Transparence fiscale des sociétés civiles
Article 242 ter CGI: Obligation de déclaration des prêts > 5 000 €
Article 244 quater V CGI: Crédit d'impôt accordé aux banques distributrices
Article 25-3 à 25-8 Loi ALUR: Régime de la location meublée
Article 257-I-2 CGI: TVA immobilière (neuf : TVA 20 %, DMTO réduits)
Article 261 D-2° CGI: TVA sur location de places de stationnement
Article 270 Code civil: Principe de la prestation compensatoire
Article 270 à 281 Code civil: Prestation compensatoire
Article 271 Code civil: Critères de fixation
Article 274-275 Code civil: Modalités (capital, rente)
Article 28 à 31 CGI: Revenus fonciers (SCPI)
Article 31 CGI: Charges déductibles des revenus fonciers
Article 31 I 1° o CGI: Déduction spécifique (ancien dispositif Cosse)
Article 32 CGI: Régime micro-foncier (abattement 30%)
Article 35 bis CGI: Régime des locations meublées
Article 371-2 Code civil: Obligation d'entretien des parents
Article 373-2-2 Code civil: Fixation de la contribution
Article 39 C CGI: Règles d'amortissement des immobilisations
Article 39 CGI: Charges déductibles et amortissements (IS)
Article 4 A et 4 B du CGI: Définition de la résidence fiscale française
Article 4 bis du CGI: Règle de départage (tie-breaker)
Article 50-0 CGI: Régime micro-BIC (seuils et abattement)
Article 537 Code civil: Biens meubles
Article 578 à 624 Code civil: Régime juridique de l'usufruit et de la nue-propriété
Article 587 Code civil: Définition du quasi-usufruit sur biens consomptibles
Article 595-599 Code civil: Droits et obligations de l'usufruitier
Article 605-606 Code civil: Répartition des réparations
Article 606 Code civil: Répartition des réparations (usufruitier vs nu-propriétaire)
Article 62 CGI: Rémunération des gérants majoritaires de SARL (catégorie art. 62)
Article 669 CGI: Article du Code Général des Impôts définissant le barème fiscal de valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier (tranches de 10 ans, de 90 % à 10 %).
Article 669 CGI: Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier
Article 683 CGI: DMTO sur les ventes immobilières
Article 683 et 1594 D CGI: Droits de mutation à titre onéreux (DMTO ~5,8 %)
Article 746 CGI: Droit de partage (1,1%)
Article 751 CGI: Rappel fiscal des donations antérieures
Article 754 A CGI: Régime fiscal des pactes tontiniers : seuil 76 000 €, résidence principale, application DMTO ou droits de succession
Article 757 B CGI: Régime fiscal applicable aux versements effectués après les 70 ans. Abattement global de 30 500 €, puis taxation au barème des droits de succession. Les intérêts sont exonérés.
Article 757 C. civ.: Option successorale du conjoint (usufruit / 1/4 PP)
Article 757 CGI: Article fixant le tarif des droits de donation et succession en ligne directe (parents-enfants). Barème progressif de 5% à 45%.
Article 757 Code civil: Article définissant les droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants : 1/4 en PP si enfants non communs, choix entre 1/4 PP ou 100% usufruit si enfants communs.
Article 757-2 C. civ.: Droits du conjoint en l'absence de descendants
Article 768 CGI: Détermination de l'actif successoral
Article 773, 2° CGI: Déductibilité de la dette de restitution
Article 777 CGI: Tarif des droits en ligne directe
Article 777, 777 bis, 779 CGI: Barèmes et abattements des droits de succession par lien de parenté
Article 779 CGI: Abattements sur droits de mutation à titre gratuit
Article 784 CGI: Rappel fiscal des donations dans les 15 ans précédant une nouvelle transmission
Article 787 B CGI: Exonération partielle pour transmission de parts de sociétés
Article 787 C CGI: Exonération partielle pour entreprises individuelles
Article 79 CGI: Imposition pour le créancier
Article 790 B CGI: Abattement grand-parent/petit-enfant (31 865 €)
Article 790 B et 790 G CGI: Abattements spécifiques (petits-enfants, dons familiaux)
Article 790 CGI: Réduction de 50% pour donation avant 70 ans
Article 790 G CGI: Dons familiaux de sommes d'argent
Article 793-1-3° CGI: Abattement de 75% sur les droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon)
Article 795 A CGI: Exonération des droits de succession sous conditions (convention avec l'État)
Article 796-0 bis CGI: Article du CGI prévoyant l'exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.
Article 8 CGI: Régime des sociétés de personnes (transparence IR)
Article 8-1 Loi du 6 juillet 1989: Encadrement de la colocation avec baux multiples
Article 80 duodecies CGI: Régime fiscal des indemnités de rupture
Article 80 quater CGI: Imposition de la rente
Article 80 quaterdecies CGI: Fiscalité des actions gratuites
Article 81 CGI: Exonération de l'abondement
Article 815 Code civil: "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision"
Article 824-832 Code civil: Partage de l'indivision
Article 83 du CGI: Détermination du revenu imposable des salariés
Article 83-2° CGI: Déductibilité des cotisations de rachat du revenu imposable
Article 83-3° CGI: Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels
Article 852 Code civil: Article prévoyant le rapport des dons à la succession. Les présents d'usage sont expressément exclus de cette obligation de rapport.
Article 860 Code civil: Rapport des donations en valeur au jour du partage
Article 879 CGI: Contribution de sécurité immobilière (CSI)
Article 885 G et 968 CGI: Règles IFI : l'usufruitier temporaire est redevable de l'IFI sur la valeur en pleine propriété
Article 885 G ter CGI: Règles IFI et démembrement temporaire
Article 912 C. civ.: Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 913 C. civ.: Fractions de réserve selon le nombre d'enfants (1/2, 2/3, 3/4)
Article 913 Code civil: Article du Code civil fixant les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible selon le nombre d'enfants.
Article 914-1 C. civ.: Réserve du conjoint survivant en l'absence de descendants (1/4)
Article 920-924 C. civ.: Réduction des libéralités excédant la quotité disponible
Article 922 C. civ.: Composition de la masse de calcul (biens existants − dettes + donations)
Article 922 Code civil: Réduction des libéralités excessives
Article 929-930-5 C. civ.: Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
Article 964 CGI: Biens professionnels et IFI
Article 964 à 983 CGI: Régime de l'IFI
Article 965 CGI: Assiette de l'IFI
Article 965 à 983 CGI: Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Article 973 CGI: Passif déductible
Article 976 CGI: Exonération d'IFI des bois et forêts et parts de groupements forestiers
Article 978 CGI: Réduction IFI pour dons
Article 979 CGI: Plafonnement IR + IFI
Article 990 I CGI: Régime fiscal applicable aux versements effectués avant les 70 ans du souscripteur. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20% (jusqu'à 700 000 €) et 31,25% au-delà.
Article 990 I et 757 B CGI: Fiscalité de l'AV en cas de décès
Article D.815-1 à D.815-5 CSS: Plafonds et montants (partie réglementaire)
Article D.843-2 CSS: Montant forfaitaire et majorations
Article D351-14 et suivants CSS: Modalités de calcul du coût de rachat
Article D351-15 CSS: Conditions d'application et quotité de travail
Article D7231-1 Code du travail: Liste des activités de services à la personne
Article L. 211-20 Code monétaire et financier: Nantissement des titres financiers
Article L. 631-1 Code du Patrimoine: Définition des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
Article L.136-7 CSS: Prélèvements sociaux sur revenus du capital (17,2 %)
Article L.341-1 à L.341-16 CSS: Dispositions relatives à la pension d'invalidité
Article L.341-15 CSS: Substitution pension d'invalidité / retraite à 64 ans
Article L.341-4 CSS: Majoration pour tierce personne (catégorie 3)
Article L.613-7 CSS: Cotisations sociales du micro-entrepreneur
Article L.815-1 à L.815-11 CSS: Allocation de solidarité aux personnes âgées
Article L.815-13 CSS: Récupération sur succession
Article L.815-24 CSS: Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Article L.841-1 à L.845-4 CSS: Dispositions relatives à la prime d'activité
Article L1237-7 Code du travail: Mise à la retraite par l'employeur (indemnité = licenciement)
Article L1237-9 Code du travail: Indemnité de départ volontaire à la retraite
Article L131-1 CASF: ASH (aide sociale à l'hébergement)
Article L131-1 à L131-7 CASF: ASH (aide sociale à l'hébergement)
Article L131-6 CSS: Assiette des cotisations SSI des travailleurs indépendants (dividendes > 10%)
Article L132-1 Code des assurances: Régime de l'assurance-vie
Article L132-12 Code des assurances: Régime du capital décès et clause bénéficiaire
Article L132-13 Code des assurances: Primes manifestement exagérées
Article L132-23 C. assur.: Conditions du rachat et de l'avance sur contrat d'assurance-vie
Article L132-23 Code assurances: Rachat et conversion en rente
Article L132-8 CASF: Récupération de l'aide sociale sur succession (ASH)
Article L137-15 CSS: Forfait social
Article L161-17-2 CSS: Âge légal de départ à la retraite (62 à 64 ans, réforme 2023)
Article L161-22 CSS: Principes du cumul emploi-retraite
Article L161-22-1 A CSS: Cumul intégral (libéralisé)
Article L169 LPF: Délai de prescription de 10 ans
Article L173-1-1 CCH: Article du Code de la Construction et de l'Habitation définissant les critères de décence énergétique d'un logement (seuil de 450 kWh/m²/an d'énergie finale).
Article L214-28 CMF: Article du Code Monétaire et Financier définissant le régime juridique des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques) et leurs règles d'investissement.
Article L214-28 et suivants CMF: Régime juridique des FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques)
Article L214-30 Code monétaire: Définition des FCPI
Article L214-31 Code monétaire: Définition des FIP
Article L214-50 à L214-84 CMF: Régime juridique des SCPI
Article L221-1 CMF: Livrets réglementés
Article L221-30 Code monétaire: Plan d'Épargne en Actions (PEA)
Article L221-30 et suivants CMF: Régime juridique du PEA
Article L224-1 Code monétaire: Plan d'Épargne Retraite (PER)
Article L224-1 Code monétaire et financier: Définition du PER
Article L224-1 à L224-40 Code monétaire: Régime juridique du PER
Article L224-4 CMF: Sortie du PER en rente ou capital
Article L225-177 à L225-186 C.com: Régime juridique des stock-options
Article L225-197-1 à L225-197-6 C.com: Régime juridique des actions gratuites
Article L228-36-1 Code de commerce: Conditions d'émission des BSPCE
Article L228-91 à L228-97 C.com: Bons de souscription (BSPCE)
Article L232-1 CASF: APA (allocation personnalisée d'autonomie)
Article L232-1 à L232-28 CASF: Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Article L242-1 CSS: Assiette des cotisations sociales sur les indemnités de rupture
Article L31-10-1 à L31-10-14 CCH: Régime juridique du prêt à taux zéro
Article L311-3 CSS: Affiliation des dirigeants de société
Article L312-1 et suivants du Code de la consommation: Crédit immobilier
Article L312-2 CMF: Définition du compte à terme
Article L313-1 Code de la consommation: Taux annuel effectif global (TAEG) des crédits immobiliers
Article L313-1 Code monétaire: Définition du taux d'intérêt légal
Article L313-1 du Code de la consommation: Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Article L313-25 Code de la consommation: Droit au remboursement anticipé
Article L313-30 Code conso.: Droit à la substitution
Article L313-47 Code consommation: Droit au remboursement anticipé
Article L313-48 Code consommation: Plafonnement des IRA (6 mois / 3%)
Article L313-49 Code consommation: Exonération IRA (vente, mutation, décès)
Article L314-1 CMF: Calcul du TAEG
Article L321-4 CCH: Conventions avec l'ANAH
Article L324-1-1 Code du tourisme: Déclaration des meublés de tourisme
Article L3332-1 Code du travail: Définition du PEE
Article L3334-1 Code du travail: Définition du PERCO/PERCOL
Article L351-1 CSS: Pension de retraite du régime général, conditions d'ouverture des droits
Article L351-1-1 CSS: Durée d'assurance requise par génération
Article L351-1-2 CSS: Surcote : majoration de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà du taux plein
Article L351-14-1 CSS: Versement pour la retraite (VPLR) au titre des études supérieures
Article L351-15 CSS: Principes de la retraite progressive
Article L351-16 CSS: Calcul de la fraction de pension
Article L351-6 CSS: Décote et surcote
Article L351-8 CSS: Conditions du taux plein
Article L353-1 à L353-6 CSS: Pension de réversion du régime général
Article L356-1 CSS: Allocation veuvage (710,73 €/mois pendant 2 ans)
Article L361-1 CSS: Capital décès de la Sécurité sociale (3 738 € en 2025)
Article L441-1 CASF: Accueil familial de personnes âgées
Article L533-12 CMF: Obligation d'évaluer l'adéquation du service au client
Article L533-22-1 CMF: Obligations d'information des plateformes
Article L547-1 CMF: Statut des conseillers en investissements participatifs (CIP)
Article L548-1 CMF: Statut des intermédiaires en financement participatif (IFP)
Article L622-1 CSS: Régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants
Article L631-7 CCH: Changement d'usage des locaux d'habitation
Article L632-1 CSS: Indemnités journalières des artisans et commerçants
Article L64 du LPF: Procédure de répression des abus de droit
Article L64 LPF: Procédure d'abus de droit fiscal
Article L815-1 CSS: ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
Article L815-1 à L815-24 CSS: ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
Article L912-1 CSS: Droits des ex-conjoints divorcés
Article R.341-15 CSS: Règles de cumul emploi-invalidité
Article R.341-2 CSS: Calcul du salaire annuel moyen
Article R.341-5 CSS: Montant de la pension par catégorie (30 % / 50 %)
Article R.844-1 à R.844-5 CSS: Modalités de calcul de la prime d'activité
Article R161-11 CSS: Plafonds du cumul plafonné
Article R313-1 Code de la consommation: Méthode de calcul du TAEG
Article R3324-22 Code du travail: Cas de déblocage anticipé
Article R351-27 CSS: Coefficient de minoration (décote) : 1,25 % par trimestre manquant
Article R353-1 à R353-18 CSS: Conditions et calcul de la réversion
Artisan RGE (Reconnu Garant de l'Environnement): Certification professionnelle obligatoire pour les entreprises réalisant des travaux éligibles à MaPrimeRénov'. À vérifier sur le site qualiteconstruction.com avant de signer un devis. L'absence de certification RGE entraîne l'inéligibilité des travaux, même si ceux-ci ont été réalisés correctement.
ASH: Aide Sociale à l'Hébergement. Prise en charge départementale des frais d'hébergement quand les ressources du résident et l'obligation alimentaire sont insuffisantes. Récupérable sur succession au-delà de 46 000 €.
ASH: Aide Sociale à l'Hébergement. Aide départementale pour les personnes ne pouvant assumer les frais d'EHPAD ou de foyer-logement.
ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité): Complément de ressources pour les pensionnés d'invalidité aux revenus les plus modestes, sous conditions de plafond. Remplacée par l'ASPA à l'âge de la retraite.
ASPA: Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (anciennement minimum vieillesse). Prestation versée aux retraités dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret. Récupérable sur succession au-delà d'un certain montant d'actif.
ASPA: Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ex minimum vieillesse). Garantit un revenu minimum aux retraités aux faibles ressources. Récupérable sur succession.
ASPA: Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Remplace le "minimum vieillesse" depuis 2006. Garantit un revenu minimal aux 65 ans et plus.
Assemblée générale extraordinaire: Réunion des associés décidant de modifications statutaires.
Assemblée générale ordinaire: Réunion annuelle des associés approuvant les comptes et l'affectation du résultat.
Assimilé salarié: Statut social du président de SAS. Rattaché au régime général de la Sécurité sociale (hors chômage). Charges plus élevées mais meilleure couverture.
Assujettissement limité: Un non-résident possédant un bien immobilier en Suisse est assujetti de manière limitée à l'IR et à la Vermögenssteuer en Suisse, uniquement sur ce bien (et non sur l'ensemble de sa fortune mondiale). L'imposition s'effectue dans le canton de situation du bien.
Assurance décès: Contrat garantissant le versement d'un capital aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.
Assurance dépendance: Contrat d'assurance versant une rente mensuelle en cas de perte d'autonomie avérée. À souscrire idéalement entre 50 et 65 ans.
Assurance dépendance: Contrat versant une rente en cas de perte d'autonomie.
Assurance emprunteur: Assurance obligatoire couvrant le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail de l'emprunteur. Peut être souscrite auprès de la banque ou d'un assureur externe (délégation).
Assurance emprunteur (ADI): Voir documentation de référence.
Assurance groupe: Contrat d'assurance collectif proposé par la banque prêteuse à tous ses emprunteurs. Les garanties et tarifs sont mutualisés : les bons profils (jeunes, non-fumeurs, en bonne santé) subventionnent les profils à risque. Le taux est exprimé en pourcentage du capital initial et reste fixe tout au long du prêt.
Assurance homme clé: Contrat garantissant la pérennité d'une entreprise en cas de décès d'un dirigeant essentiel.
Assurance temporaire décès: Contrat garantissant le versement d'un capital si le décès survient pendant une période déterminée.
Assurance vie: Enveloppe fiscale permettant de placer son épargne et de transmettre un capital.
Assurance-vie (clause bénéficiaire): Désignation de la ou des personnes qui percevront le capital au décès de l'assuré. Hors succession, dans la limite des abattements spécifiques (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans).
Assurance-vie luxembourgeoise: Contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'une compagnie établie au Luxembourg, bénéficiant du triangle de sécurité, de la possibilité d'investir dans des fonds dédiés (FID/FAS/FIC) et d'une couverture multi-devises. La fiscalité au rachat est celle du pays de résidence du souscripteur.
Assurance-vie succession: Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
AT — Autoridade Tributária e Aduaneira: Administration fiscale et douanière portugaise, équivalent de la DGFIP française. Elle instruit les demandes de statut RNH/IFICI et émet les numéros d'identification fiscale (NIF).
Attestation fiscale: Document certifiant le montant des versements effectués sur un produit d'épargne.
Attribution préférentielle: Droit pour un héritier de recevoir certains biens en priorité lors d'un partage.
Audit énergétique: Diagnostic approfondi obligatoire depuis 2023 pour la vente de biens classés F ou G. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement.
Auto-entrepreneur: Régime simplifié pour exercer une petite activité indépendante.
Avance: Somme versée par un acquéreur à la signature d'un compromis de vente.
Avance (sur contrat d’assurance-vie): Prêt accordé par l’assureur
Avance de crédit d'impôt: Voir documentation de référence.
Avance immédiate: Dispositif CESU+ permettant de bénéficier du crédit d'impôt en temps réel, sans attendre la déclaration de revenus.
Avance sur contrat: Prêt consenti par l'assureur, garanti par l'encours du contrat. L'avance n'est pas un fait générateur fiscal, mais elle engendre des intérêts à rembourser.
Avance sur succession: Prêt consenti par un héritier présomptif garanti par ses droits successoraux futurs.
Avantage matrimonial: Bénéfice résultant du régime matrimonial ou de ses aménagements contractuels (préciput, clause de partage inégal, attribution intégrale). Ne constitue pas une donation mais peut être réduit en présence d'enfants non communs.
Aversion à la perte: Biais cognitif : la douleur d'une perte est ressentie 2x plus fortement que le plaisir d'un gain équivalent.
Avis d'imposition: Document récapitulatif des impôts dus par un contribuable.
Avis à tiers détenteur: Procédure permettant au Trésor Public de saisir les sommes dues par un tiers.
Avoir fiscal (crédit d'impôt étranger): Mécanisme anti-double imposition permettant à un résident français d'imputer sur son impôt français la retenue à la source payée à l'étranger. Mentionné sur l'IFU (formulaire fiscal annuel fourni par votre courtier). Limité au montant de la retenue conventionnelle (pas au taux interne du pays étranger). Non remboursable si l'impôt français dû est insuffisant.
Ayant droit: Personne bénéficiant d'un droit du fait de son lien avec un tiers.
Bail: Contrat de location d'un bien immobilier.
Bail commercial: Contrat de location d'un local utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce.
Bail emphytéotique: Bail de très longue durée (18 à 9 et 9 ans) conférant des droits réels au preneur.
Bail mobilité: Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie, destiné aux personnes en formation, études, stage, mutation ou mission temporaire.
Bail professionnel: Contrat de location pour l'exercice d'une profession libérale.
Bail réel solidaire (BRS): Dispositif d'accession à la propriété dissociant le foncier du bâti.
Bailleur social / institutionnel: Organisme (HLM, ESH, foncière) qui acquiert l'usufruit temporaire et s'engage à louer et entretenir le bien pendant la durée du démembrement.
Barista FIRE: Travail à temps partiel pour couvrir les dépenses courantes, le patrimoine couvrant le reste.
Barème 669 CGI: Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans. Utilisé pour la valorisation fiscale des démembrements.
Barème article 669 CGI: Barème fiscal d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier. Décroît par tranches de 10 ans, de 90% (moins de 21 ans) à 10% (91 ans et plus).
Barème Crémer (émoluments notariaux): Barème dégressif par tranches fixé par le décret n°2016-230 et régulièrement actualisé, servant à calculer les émoluments du notaire. Applicable à compter du 1er janvier 2016, il a remplacé l'ancien tarif "A.16 du CGI". Les tranches actuelles sont : 3,870 % jusqu'à 6 500 €, puis 1,596 %, 1,064 % et 0,799 % au-delà de 60 000 €.
Barème des droits de donation: Grille progressive fixant les taux applicables aux transmissions à titre gratuit : de 5% (jusqu'à 8 072 €) à 45% (au-delà de 1 805 677 €) en ligne directe.
Barème des droits de mutation: Tarif progressif appliqué à la valeur nette taxable après abattements pour calculer les droits de succession ou de donation, variable selon le lien de parenté entre donateur/défunt et bénéficiaire.
Barème indicatif: Circulaire DACS 2010
Barème kilométrique: Barème officiel publié chaque année permettant d'évaluer les frais de véhicule selon la puissance fiscale et la distance.
Barème progressif: Système d'imposition par tranches avec des taux croissants.
Base d'imposition: Assiette sur laquelle s'applique le taux communal. Égale à 50 % de la valeur locative cadastrale revalorisée — l'abattement de 50 % est censé représenter les frais de gestion théoriques. C'est cette base qui multipliée par le taux donne le montant de taxe foncière hors TEOM.
Base de calcul: Montant sur lequel s'applique un taux d'imposition ou de cotisation.
BCE: Objectif d'inflation de 2% à moyen terme pour la zone euro
Bear market: Marché baissier caractérisé par une tendance négative prolongée.
Beistatuten (Charte réservée): Document confidentiel, non inscrit au registre, permettant au fondateur de préciser les règles de distribution et l'identité des bénéficiaires sans les rendre publiques. Instrument clé de flexibilité de la fondation LI.
Biais comportementaux: Voir documentation de référence.
BIC: Catégorie de revenus des artisans, commerçants et loueurs meublés. Déclaration de résultats n° 2031 pour les entreprises individuelles au réel.
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux): Catégorie fiscale des revenus provenant d'une activité commerciale, dont la location meublée.
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux): Catégorie fiscale des revenus provenant d'une activité commerciale, dont la location meublée.
BIC / BNC: Bénéfices Industriels et Commerciaux (activités commerciales/artisanales) et Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales). Deux catégories de revenus professionnels.
Bien commun: Bien appartenant à la communauté des époux mariés sous régime de communauté.
Bien démembré: Bien dont la propriété est divisée entre usufruitier et nu-propriétaire.
Bien en indivision: Bien appartenant à plusieurs personnes sans division matérielle.
Bien meuble: Bien mobilier pouvant être déplacé (meubles
Bien propre: Bien appartenant personnellement à un époux dans un régime de communauté.
Biens consomptibles: Biens qui se consomment par le premier usage : argent, denrées alimentaires, matières premières.
Biens propres: Biens appartenant à un époux avant le mariage ou reçus par succession/donation.
Bilan patrimonial: Analyse globale de la situation civile
Bitcoin: Première cryptomonnaie décentralisée créée en 2009, fonctionnant sur une blockchain. Considéré fiscalement comme un actif numérique soumis à l'article 150 VH bis du CGI.
Blockchain: Technologie de registre distribué permettant de stocker et transmettre des informations de manière transparente et sécurisée, sans organe central de contrôle.
Blue chip: Action d'une grande entreprise reconnue et stable.
Blue Chips: Actions de grandes entreprises bien établies, considérées comme stables et fiables (ex: CAC 40, S&P 500).
BNC: Catégorie de revenus des professions libérales (médecins, avocats, consultants…). Déclaration de résultats n° 2035.
BOFiP: Base documentaire officielle de l'administration fiscale. Contient la doctrine fiscale opposable aux contribuables.
BOI-BIC-AMT-10: Doctrine sur l'amortissement des immobilisations corporelles par composants
BOI-BIC-CHAMP-40-10: Doctrine fiscale location meublée
BOI-BNC-BASE-40-60-40: Doctrine fiscale sur les contrats Madelin
BOI-ENR-DMTG-10: Doctrine fiscale successions et donations
BOI-ENR-DMTG-10-10-30: Doctrine fiscale sur les acquisitions avec clause d'accroissement
BOI-ENR-DMTG-10-10-40: Doctrine sur le démembrement
BOI-ENR-DMTG-10-20: Règles fiscales de valorisation des donations
BOI-ENR-DMTG-10-20-40: Doctrine fiscale sur le Pacte Dutreil
BOI-ENR-DMTG-10-40: Doctrine fiscale sur le démembrement
BOI-ENR-DMTG-10-40-20: Doctrine fiscale sur les dettes déductibles
BOI-ENR-DMTG-20-30-20: Doctrine fiscale applicable
BOI-ENR-DMTOI-10-50: Fiscalité du partage
BOI-INT-CVB: Doctrine fiscale sur les conventions internationales
BOI-IR-BASE-20-50: Doctrine fiscale sur la déduction des cotisations retraite
BOI-IR-BASE-20-50-20: Doctrine sur les rentes viagères
BOI-IR-LIQ-10: Doctrine fiscale sur la liquidation de l'impôt
BOI-IR-LIQ-20: Calcul de l'impôt sur le revenu
BOI-IR-LIQ-20-20: Plafonnement du quotient familial
BOI-IR-LIQ-20-20-10: Doctrine administrative sur le plafonnement global des niches fiscales
BOI-IR-RICI-150: Doctrine fiscale applicable
BOI-IR-RICI-200: Doctrine administrative relative à la réduction Malraux
BOI-IR-RICI-250: Doctrine fiscale sur les réductions pour dons
BOI-IR-RICI-360: Doctrine fiscale sur les dispositifs Pinel/Denormandie
BOI-IR-RICI-365: Doctrine fiscale Loc'Avantages
BOI-IR-RICI-80: Doctrine fiscale Girardin
BOI-IR-RICI-90: Doctrine administrative sur les réductions d'impôt forestières
BOI-IS-BASE: Doctrine administrative sur l'IS
BOI-PAT-IFI: Doctrine fiscale IFI
BOI-PAT-IFI-20-20-30: Doctrine IFI et biens démembrés
BOI-RFPI-BASE: Doctrine fiscale sur les revenus fonciers
BOI-RFPI-BASE-20-50: Doctrine sur la déduction des charges d'emprunt
BOI-RFPI-BASE-30-20: Doctrine fiscale sur les travaux déductibles
BOI-RFPI-PVI: Doctrine fiscale sur les plus-values immobilières
BOI-RFPI-PVI-10-40-70: Plus-values immobilières et viager
BOI-RFPI-PVI-20: Abattements pour durée de détention (IR)
BOI-RFPI-PVI-20-10: Abattements pour durée de détention sur les PV immobilières des particuliers
BOI-RFPI-SPEC-30: Doctrine administrative sur le régime Monuments Historiques
BOI-RFPI-SPEC-40: Doctrine sur le démembrement de propriété
BOI-RPPM-PVBMC-30-10: Bulletin Officiel des Finances Publiques détaillant la doctrine fiscale applicable aux plus-values de cession d'actifs numériques.
BOI-RPPM-PVBMI: Doctrine fiscale sur les plus-values mobilières
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20: Doctrine fiscale sur les compléments de prix
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40: Donation de titres et purge de plus-value
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60: Dispositif de l'apport-cession
BOI-RPPM-PVBMI-50: Doctrine fiscale Exit Tax
BOI-RPPM-RCM-10-10-80: Doctrine fiscale sur les rachats d'assurance-vie
BOI-RPPM-RCM-10-20: Revenus distribués par les SCPI
BOI-RPPM-RCM-10-20-10: Régime fiscal des distributions de dividendes
BOI-RPPM-RCM-10-20-20: Doctrine fiscale sur les revenus de créances
BOI-RPPM-RCM-10-30: Revenus des parts de sociétés civiles immobilières
BOI-RPPM-RCM-30-10: Doctrine fiscale sur le PFU
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20: Doctrine fiscale sur les indemnités de fin de carrière
BOI-RSA-ES-20: Doctrine fiscale sur l'actionnariat salarié
BOI-RSA-ES-20-40: Doctrine fiscale sur les BSPCE
BOI-RSA-GEO-40: Doctrine fiscale sur le régime des impatriés
BOI-RSA-PENS: Fiscalité des pensions de retraite
BOI-TCAS-AUT-60: Doctrine fiscale sur la fiscalité de l'assurance-vie
Bon de capitalisation: Produit d'épargne émis par une compagnie d'assurance
Bon de souscription: Titre permettant d'acheter une action à un prix fixé d'avance.
Bon du Trésor: Titre de créance émis par l'État français.
Boni de liquidation: Somme distribuée aux associés lors de la dissolution d'une société, correspondant à l'actif net après remboursement du capital. Imposé comme un dividende (PFU ou barème).
Bonification individuelle: Complément accordé à chaque membre actif du foyer dont les revenus dépassent 0,5 SMIC net. Progressive, elle atteint un maximum de 173,22 € à 1 SMIC.
Bouclier fiscal: Ancien dispositif limitant la pression fiscale totale (supprimé en 2013).
Bouquet: Capital versé au moment de la vente (généralement 20-30% de la valeur)
Bourse: Marché organisé où s'échangent des valeurs mobilières.
BSPCE: Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise. Droit d'acheter des actions de la société à un prix fixé à l'avance (strike price), réservé aux salariés et dirigeants de jeunes entreprises.
BSPCE (Bon de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise): Titre permettant de souscrire des actions d’une jeune entreprise innovante
Bull market: Marché haussier caractérisé par une tendance positive prolongée.
Béguinage: Ensemble de logements individuels à loyer modéré avec espaces communs et vie solidaire. Inspiré des communautés historiques flamandes.
Bénéfice industriel et commercial (BIC): Catégorie de revenus imposables des commerçants et artisans.
Bénéfice non commercial (BNC): Catégorie de revenus imposables des professions libérales.
Bénéficiaire: Personne désignée pour recevoir les fonds d'un contrat en cas de décès.
Bénéficiaire à titre gratuit: Personne recevant un bien sans contrepartie.
Bêta: Mesure de la sensibilité d'un actif aux variations du marché.
CA12: Déclaration annuelle de TVA (formulaire n° 3517) pour les entreprises au régime simplifié.
CA3: Déclaration mensuelle de TVA (formulaire n° 3310) pour les entreprises au régime réel normal.
Cadastre: Registre public recensant les propriétés foncières et leur valeur.
Cadre fiscal: Ensemble des règles fiscales applicables à une situation donnée.
CAGR: Compound Annual Growth Rate — taux de croissance annuel composé, mesure la performance moyenne annuelle.
Calcul de contrôle: Obligation de comparer le forfait avec l'impôt fictif calculé sur les revenus de source suisse et les revenus imposables selon les conventions fiscales. Si ce montant dépasse le forfait, c'est ce montant qui est retenu. Garantit que la Suisse ne réduit pas l'imposition sous le seuil conventionnel.
Capacité contributive: Revenus du débiteur moins le minimum vital — base de calcul du barème.
Capacité d'investissement: Montant qu'un épargnant peut consacrer chaque mois à des placements financiers (bourse, immobilier, assurance-vie...) après avoir couvert ses charges, son épargne de précaution et ses projets à court terme.
Capacité d'épargne nette: Voir documentation de référence.
Capi-contrat: Contrat de capitalisation proche de l'assurance vie mais intégré à la succession.
Capital: Somme d'argent ou ensemble de biens investis produisant des revenus.
Capital Call (Appel de fonds): Demande du gérant d'un fonds de Private Equity aux investisseurs de verser une partie de leur engagement pour financer l'acquisition d'une entreprise en portefeuille.
Capital décès: Somme versée par l'assureur ou la prévoyance au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au décès de l'assuré. Peut être souscrit pour garantir le maintien de niveau de vie des proches.
Capital décès: Prestation versée aux ayants droit d'un assuré décédé.
Capital garanti: Montant minimal assuré de récupérer sur un placement.
Capital Restant Dû (CRD): Montant du capital encore à rembourser à un instant donné.
Capital Restant Dû (CRD): Montant du capital encore à rembourser à un instant donné.
Capital social: Montant des apports effectués par les associés d'une société.
Capital social + CCA: En SARL, le seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes sont assujettis aux cotisations SSI se calcule sur le capital social + comptes courants d'associés + primes d'émission.
Capital variable: Capital social pouvant fluctuer sans formalités particulières.
Capital échelonné: Versement du capital en plusieurs fois sur 8 ans maximum.
Capitalisation: Stratégie consistant à réinvestir les bénéfices au sein de la holding plutôt que de les distribuer, pour profiter de l'effet de levier fiscal.
Capitalisation: Stratégie consistant à réinvestir les bénéfices au sein de la holding plutôt que de les distribuer, pour profiter de l'effet de levier fiscal.
Capitalisation boursière: Valeur totale des actions d'une société cotée.
Capitaux propres: Ressources financières appartenant définitivement à une entreprise.
Carried interest: Commission de surperformance (généralement 20%) prélevée par le gérant au-delà d'un rendement minimum (hurdle rate).
Carried interest transfrontalier: Quote-part de plus-value versée aux gestionnaires de fonds (private equity, venture capital) en rémunération de leur performance. En France, le carried interest bénéficie d'une imposition au taux de 30% (PFU) sous conditions strictes (art. 150-0 A et 163 quinquies C CGI). En cas de mobilité internationale, la qualification et l'imposition varient selon la résidence du gestionnaire au moment de l'acquisition des droits et de la réalisation.
Carrière longue: Dispositif permettant un départ anticipé à la retraite avant l'âge légal pour les assurés ayant commencé à travailler très jeunes et ayant cotisé suffisamment de trimestres. Plusieurs catégories existent selon l'âge de début de carrière.
CARSAT: Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail. Gère la retraite du régime général et propose des aides à l'autonomie.
CARSAT: Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Propose des aides complémentaires pour les retraités du régime général.
Carte de résident monégasque: Titre de séjour délivré par la Direction de la Sûreté Publique (DSP) de Monaco autorisant la résidence permanente dans la Principauté. Elle existe en trois catégories : temporaire (1 an), ordinaire (3 ans) et privilégiée (10 ans).
Cash-flow: Flux de trésorerie net généré par un investissement après charges et impôts.
Cashless exercise: Exercice et cession simultanés : le salarié n'a pas besoin d'avancer le strike price. Le produit de cession sert à payer l'exercice et les impôts.
Cass. 1re civ., 6 déc. 1988: Jurisprudence sur la proportionnalité du présent d'usage
Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.060: Jurisprudence sur la validité de la tontine et l'aléa viager
CAT: Dépôt bancaire à durée déterminée avec taux garanti.
CAT à taux progressif: Voir documentation de référence.
Catégorie 1: Invalide capable d'exercer une activité rémunérée réduite. Pension = 30 % du SAM.
Catégorie 2: Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque. Pension = 50 % du SAM.
Catégorie 3: Invalide incapable d'exercer une profession et nécessitant l'aide d'une tierce personne. Pension = 50 % du SAM + majoration tierce personne.
Caution: Engagement de garantir l'exécution d'une obligation d'un tiers.
Caution solidaire: Caution pouvant être poursuivie sans recours préalable contre le débiteur principal.
CCAS: Centre Communal d'Action Sociale. Guichet municipal d'information et d'accompagnement pour les démarches sociales des seniors.
CCAS: Centre Communal d'Action Sociale, premier interlocuteur pour les demandes d'aide.
CE, 30/12/2011, n° 330940 (Motte): Jurisprudence de référence sur le délai donation-cession
CEE (Certificats d'Économies d'Énergie): Dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économie d'énergie chez les particuliers. Les primes CEE sont cumulables avec MaPrimeRénov'.
CEEE: Contribution à l'Entretien et à l'Éducation des Enfants — nom juridique de la pension alimentaire.
CEEE — Contribution à l'Entretien et à l'Éducation des Enfants: Nom juridique de la pension alimentaire pour enfant (art. 371-2 Code civil). Elle doit être proportionnée aux besoins de l'enfant et aux ressources de chaque parent. Elle peut être versée directement au parent gardien ou, pour un enfant majeur, à l'enfant lui-même. Son montant peut être révisé à tout moment en cas de changement de situation (chômage, nouveau salaire, naissance d'un autre enfant). Elle est indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.
CEG / CET: Contributions prélevées sur le bulletin de paie mais ne générant aucun point. La CEG (Contribution d'Équilibre Général : 2,15 % T1, 2,70 % T2) et la CET (Contribution d'Équilibre Technique : 0,35 %, uniquement au-delà du PASS) financent l'équilibre du régime. Elles s'ajoutent aux cotisations contractuelles dans le taux appelé global.
CEHR: Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus : 3 % entre 250 k€ et 500 k€ (célibataire) ou entre 500 k€ et 1 M€ (couple), puis 4 % au-delà.
CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus): Surtaxe de 3% (250k-500k€) ou 4% (>500k€) pour les célibataires, seuils doublés pour les couples
CEL (Compte Épargne Logement): Produit d'épargne logement à taux variable (révisé 2×/an), sans durée minimale de détention. Versements et retraits libres (minimum 300 € de solde). Plafond : 15 300 €. Taux 2026 : 1 % brut. Doit être ouvert dans la même banque que le PEL si on en détient un. Permet également d'obtenir un prêt épargne-logement (max 23 000 €).
CERFA 2062: Formulaire administratif obligatoire pour déclarer un prêt entre particuliers supérieur à 5 000 €.
Certificat d'investissement: Titre représentant les droits pécuniaires d'une action sans droit de vote.
Certificat mutuel de cession: Document attestant la mutation d'un véhicule.
Cession: Opération par laquelle un actif numérique est échangé contre une monnaie ayant cours légal (euro, dollar...) ou utilisé pour acquérir un bien ou service.
Cession (crypto): Opération par laquelle un actif numérique est échangé contre une monnaie ayant cours légal (euro, dollar...) ou utilisé pour acquérir un bien ou service. Fait générateur de l'imposition.
Cession temporaire d'usufruit: Transfert de l'usufruit pour une durée déterminée.
CESU (Chèque Emploi Service Universel): Dispositif simplifié pour déclarer un salarié à domicile. Le CESU préfinancé est un titre de paiement distribué par l'employeur.
CFE: Impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Basé sur la valeur locative cadastrale des biens utilisés. Paiement en décembre.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises): Impôt local dû par les entreprises et les loueurs meublés professionnels. Calculé sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité. Minimum variable selon les communes.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises): Impôt local dû par les entreprises, obligatoire pour les LMP.
CGP (Conseiller en gestion de patrimoine): Expert accompagnant les clients dans leur stratégie globale.
CGT — Capital Gains Tax (UK): Impôt britannique sur les plus-values. Depuis le Finance Act 2016, le carried interest des fonds LP est soumis à la CGT à un taux spécifique de 28 % ("investment manager's carried interest"). Le taux réduit BADR (Business Asset Disposal Relief, anciennement Entrepreneurs' Relief) de 10 % peut s'appliquer dans certains cas.
Changement d'usage: Autorisation administrative pour transformer un logement en meublé touristique.
Charges déductibles: Dépenses liées au bien loué : travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, frais de gestion.
Charges financières: Intérêts d'emprunts et frais bancaires.
Charges locatives: Dépenses incombant au locataire et récupérables par le propriétaire.
Charges non récupérables: Charges de copropriété restant à la charge définitive du propriétaire : grosses réparations, gros entretien, honoraires du syndic, assurance immeuble, etc. Ce sont ces charges qui sont déductibles du revenu foncier au régime réel.
Charges récupérables: Charges que la loi autorise le propriétaire à récupérer auprès du locataire (eau froide, entretien des parties communes, ascenseur, ordures ménagères, etc.). Listées par le décret du 26/08/1987. Ces charges ne sont pas déductibles du revenu foncier, car elles sont remboursées par le locataire et ne constituent pas une charge nette pour le propriétaire.
CIP (Conseiller en Investissements Participatifs): Statut réglementé des plateformes de crowdfunding.
CIPAV vs SSI: Les professions libérales sont affiliées soit à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse — architectes, formateurs, consultants, etc.) au taux de 23,20 %, soit à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants — géomètres, orthophonistes, etc.) au taux de 25,60 %. La liste des professions affiliées est fixée par décret.
Circulaire Cazeneuve: Instruction ministérielle de 2013 organisant les modalités de régularisation spontanée des avoirs détenus à l'étranger, avec réduction de 50% des amendes pour les contribuables se manifestant avant contrôle fiscal.
Circulaire CNAV 2015-64: Application du dispositif VPLR
Circulaire CNAV 2023-11: Modalités d'application
Circulaire Cnav 2023-17: Modalités pratiques de mise en œuvre
Circulaire CNAV 2024-XX: Revalorisation annuelle des montants
Circulaire DHUP: Modalités d'application annuelles du PTZ
CIRS — Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares: Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au Portugal. Le régime RNH était codifié à l'art. 16 § 6 à 13 ; l'IFICI figure à l'art. 58-A introduit par la Lei 24/2024.
Clause bénéficiaire: Disposition du contrat d'assurance-vie désignant les personnes qui recevront le capital au décès de l'assuré, bénéficiant de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Clause bénéficiaire: Disposition contractuelle désignant le(s) bénéficiaire(s) du capital décès. Peut être nominative, générique ou démembrée.
Clause bénéficiaire démembrée: Rédaction de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie prévoyant que le conjoint recevra l'usufruit du capital et les enfants la nue-propriété, optimisant la fiscalité et la protection du conjoint.
Clause d'accroissement: Synonyme juridique de la clause de tontine. Désigne le mécanisme par lequel la part du défunt « accroît » au survivant.
Clause d'agrément: Disposition limitant la libre cession de parts sociales.
Clause d'attribution intégrale: Clause du contrat de communauté universelle attribuant la totalité des biens communs au conjoint survivant.
Clause de la nation la plus favorisée: Clause présente dans certaines conventions fiscales garantissant qu'un État traitera les résidents de l'autre État au moins aussi favorablement que les résidents d'un État tiers bénéficiant d'un traitement plus avantageux. Peu fréquente en matière fiscale, mais parfois invoquée pour bénéficier d'un taux réduit de retenue à la source accordé dans une convention postérieure.
Clause de préciput: Clause permettant au conjoint survivant de prélever certains biens avant partage.
Clause de remploi: Obligation de réinvestir le produit de vente d'un bien propre pour conserver ce caractère.
Clause de renouvellement: Voir documentation de référence.
Clause de sortie "État source exclusif": Disposition conventionnelle rare qui réserve le droit d'imposer à l'État source (et non à l'État de résidence) lorsque la pension bénéficie d'un traitement favorable dans l'État de résidence (exonération, régime forfaitaire). Présente notamment dans la convention franco-suisse (art. 18 al. 2) pour les pensions bénéficiant du forfait fiscal suisse.
Clause de tontine: Clause attribuant rétroactivement l'intégralité d'un bien au dernier survivant.
Clause de tontine (pacte tontinier): Stipulation contractuelle prévoyant qu'au décès d'un co-acquéreur, le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'origine.
Cliff: Période minimale avant laquelle aucun BSPCE n'est exerçable. Généralement 12 mois. Si le salarié part avant le cliff, il perd tous ses BSPCE.
Closing: Date effective de réalisation de la cession (transfert de propriété des titres).
Clé de répartition: Pourcentage attribué à chaque droit (usufruit / nue-propriété) pour déterminer le prix d'achat.
Clé fiscale: Clé calculée selon l'article 669 CGI : 23% par tranche de 10 ans pour l'usufruit temporaire.
Clé économique: Clé calculée sur la base des revenus actualisés. Généralement utilisée sur le marché.
Coast FIRE: Capital qui croîtra seul jusqu'au FIRE grâce aux intérêts composés.
Code de la construction (R111-1 et suivants): Normes de surface et habitabilité
Code du Patrimoine, art. L. 621-1 et suivants: Classement et inscription des monuments historiques
Code forestier, art. L331-1 et suivants: Régime juridique des groupements forestiers
Coefficient de majoration: Multiplicateur appliqué à votre pension selon la date de départ par rapport à votre taux plein. Depuis 2026 : 1,00 (aucun malus), 1,10 (+1 an), 1,20 (+2 ans), 1,30 (+3 ans ou plus). Le bonus est accordé pour 1 an à compter de la liquidation, puis la pension revient au coefficient 1,00.
Coefficient de revalorisation: Coefficient national appliqué chaque année aux valeurs locatives cadastrales pour tenir compte de l'inflation. Fixé par la loi de finances en fonction de l'IPCH publié par l'INSEE en novembre. En 2026 : +0,8 %. Ce coefficient s'applique à tous les propriétaires de France, indépendamment des décisions locales sur les taux.
Coefficient de solidarité: Réduction temporaire (−10 %) appliquée sur la pension Agirc-Arrco pendant 3 ans pour les assurés qui partent à l'âge légal de départ sans avoir travaillé 1 à 4 trimestres supplémentaires (malus). Supprimé si l'assuré prolonge son activité.
Coefficient de surface: Facteur correctif appliqué au plafond de loyer au m² pour les petites surfaces : coef = min(1,2 ; 0,7 + 19/surface). Il majore le loyer au m² jusqu'à 20% pour les studios.
Coefficient multiplicateur: Ratio entre le prix de vente et le revenu locatif annuel d'un bien.
Coliving: Mode d'habitat partagé combinant espaces privatifs (chambre, parfois salle de bain) et espaces communs (cuisine, salon), avec des services inclus (ménage, wifi, Netflix) et une gestion professionnelle.
Collatéral: Actif mis en garantie du prêt (synonyme de « gage » ou « sûreté »).
Colocation intergénérationnelle: Cohabitation entre un senior et un jeune : présence rassurante et aide ponctuelle en échange d'un hébergement gratuit ou à faible coût.
Commitment (Engagement): En Private Equity, montant total que l'investisseur s'engage à verser au fonds sur toute sa durée de vie. Le capital n'est pas appelé immédiatement mais progressivement.
Commodité: Matière première négociable (or
Communauté: Masse de biens appartenant aux deux époux indivisément, partagée lors de la dissolution du régime.
Communauté légale: Régime matrimonial par défaut en France (communauté réduite aux acquêts).
Communauté légale (acquêts): Régime matrimonial par défaut en France. Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens reçus par donation ou succession restent propres.
Communauté universelle: Régime matrimonial dans lequel tous les biens des époux (présents et à venir) sont communs. Souvent associé à une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant pour une protection maximale.
Communauté universelle: Régime matrimonial dans lequel tous les biens (présents et futurs) sont communs. Avec clause d'attribution intégrale, le survivant recueille la totalité sans succession.
Compagnie d'assurance: Organisme proposant des contrats d'assurance et de capitalisation.
Comparaison PFU vs barème: Si TMI ≤ 11%, le barème est souvent préférable pour les dividendes
Compte courant d'associé: Avance de fonds consentie par un associé à sa société.
Compte joint: Compte bancaire détenu par plusieurs titulaires solidaires.
Compte séquestre: Compte bloqué où sont déposés des fonds en attente d'une condition.
Compte-Titres: Compte bancaire permettant de détenir et gérer des valeurs mobilières (actions
Compte-Titres ordinaire (CTO): Compte permettant d'investir sur toutes les valeurs mobilières sans restriction géographique.
Condition de réinvestissement: Obligation de réinvestir 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans pour maintenir le report.
Conjoint survivant: Époux ou épouse encore en vie au décès du partenaire. Bénéficie d'une exonération totale de droits de succession depuis 2007 (loi TEPA). Ses droits varient selon le régime matrimonial et l'existence d'enfants.
Conjoint survivant: Époux ou épouse qui survit au décès de son conjoint. Bénéficie de droits légaux sur la succession, augmentés par une éventuelle donation au dernier vivant.
Conjoints collaborateurs: Statut du conjoint participant régulièrement à l'activité professionnelle de l'autre.
Conseil de fondation (Stiftungsrat): Organe obligatoire d'administration de la fondation LI, composé d'au moins un membre résident au LI. Il prend les décisions de gestion en conformité avec les statuts et est responsable de la conservation du patrimoine.
Conseiller en Investissements Financiers (CIF): Professionnel réglementé habilité au conseil patrimonial.
Consensus AMF/ACPR: Épargne de précaution de 3 à 6 mois de dépenses
Conservation des hypothèques: Service de publicité foncière (devenu Service de la publicité foncière).
Constructeur: Professionnel réalisant les travaux de construction d'un immeuble.
Contango / Backwardation: Voir documentation de référence.
Contrat d'assurance: Convention par laquelle l'assureur s'engage à indemniser l'assuré en cas de sinistre.
Contrat de capitalisation: Produit d’épargne similaire à l’assurance-vie
Contrat de mariage: Acte notarié choisissant le régime matrimonial des époux.
Contrat Madelin: Contrat de prévoyance réservé aux TNS permettant de déduire les cotisations du revenu imposable (art. 154 bis CGI).
Contribution exceptionnelle: CEHR de 3% ou 4% au-delà de 250 000 € (célibataire)
Contribution patronale: La société émettrice doit verser une contribution de 30 % sur les gains d'exercice des BSPCE attribués depuis le 1er janvier 2018. À la charge de l'employeur.
Contribution sociale généralisée (CSG): Prélèvement social sur les revenus finançant la protection sociale.
Convention ANAH: Engagement contractuel fixant les obligations du bailleur (loyer, durée, travaux éventuels).
Convention avec l'État (art. 795 A CGI): Accord permettant l'exonération des droits de succession en contrepartie de l'ouverture au public et de la conservation du bien.
Convention collective nationale (CCN): Accord conclu entre organisations patronales et syndicales qui peut prévoir une indemnité de licenciement conventionnelle supérieure au minimum légal. La CCN applicable dépend du code NAF/APE de l'entreprise. Elle prévoit souvent des coefficients majorés, notamment pour les cadres ou les longues anciennetés.
Convention d'indivision: Accord organisant la gestion d'un bien en indivision.
Convention de quasi-usufruit: Acte juridique formalisant les droits et obligations de chaque partie, indispensable pour la sécurité fiscale du montage.
Convention de trésorerie: Accord entre sociétés d'un même groupe permettant de centraliser et redistribuer la trésorerie disponible.
Convention fiscale bilatérale: Accord international entre deux États pour éviter la double imposition et l'évasion fiscale. Elle détermine quel État a le droit d'imposer chaque type de revenu (salaires, dividendes, intérêts, redevances, plus-values, pensions) et prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt ou exonération).
Convention fiscale internationale: Accord entre États évitant la double imposition.
Convention France-Chypre (1981): Convention fiscale bilatérale limitant la retenue à la source sur dividendes à 10% (ou 15% dans certains cas) et sur intérêts à 10%. Les plus-values de cession de sociétés sont imposables dans l'État de résidence du cédant (Chypre pour un Non-Dom résident). Mise à jour récente par avenant.
Convention France-Monaco du 18 mai 1963: Convention fiscale bilatérale régissant la répartition du droit d'imposer entre la France et Monaco. Son article 7, dit "clause française", prévoit que les ressortissants français résidant à Monaco restent imposables en France sur leurs revenus de source française.
Corrélation: Mesure du lien entre les variations de deux actifs financiers.
Cotisations sociales: Prélèvements obligatoires finançant la sécurité sociale.
Coupon: Intérêt versé périodiquement au détenteur d'une obligation.
Coupon couru: Fraction d'intérêt acquise entre deux dates de versement.
Cours Spot: Prix de référence marchés (London Fix).
Couverture: Stratégie visant à se protéger contre un risque financier.
Coût d'opportunité: Rendement perdu en gardant du cash au lieu de l'investir immédiatement.
Coût d'opération plafonné: Montant maximum pris en compte pour le calcul du PTZ, fixé par décret selon la zone et la taille du foyer.
CRD: Capital Restant Dû
CRD (Capital Restant Dû): Montant encore à rembourser sur le crédit immobilier à une date donnée. Diminue à chaque mensualité versée.
Croissance démographique: Augmentation de la population d'un territoire.
Crowdfunding: Financement participatif permettant à des particuliers de financer des projets.
Crowdfunding immobilier: Financement participatif de projets immobiliers via des plateformes agréées.
CRS (Common Reporting Standard): Norme internationale d'échange automatique d'informations fiscales entre plus de 100 pays, permettant aux administrations fiscales de recevoir les données des comptes bancaires détenus par leurs résidents à l'étranger.
CRS (Common Reporting Standard): Standard mondial d'échange automatique d'informations fiscales développé par l'OCDE, adopté par plus de 100 pays dont la Suisse (depuis 2018) et Chypre. Les établissements financiers transmettent annuellement les informations sur les comptes détenus par des résidents étrangers aux autorités fiscales de leur pays de résidence.
CRS — Common Reporting Standard: Standard international d'échange automatique d'informations fiscales développé par l'OCDE. Le Liechtenstein y participe depuis 2017 : les données sur les comptes et structures détenus par des résidents français sont transmises automatiquement à la DGFiP chaque année.
Cryptomonnaie: Monnaie virtuelle utilisant la cryptographie pour sécuriser les transactions. Bitcoin, Ethereum et altcoins sont des cryptomonnaies soumises à la fiscalité des actifs numériques.
Créance de participation: En régime de participation aux acquêts, somme due par l'époux qui s'est le plus enrichi à l'autre (50 % de la différence des enrichissements).
Créance de restitution: Dans le cadre d'un quasi-usufruit, obligation pour le quasi-usufruitier (ou sa succession) de restituer à terme une somme équivalente à celle reçue. Constitue un passif déductible de la succession de l'usufruitier.
Créance de restitution: Droit du nu-propriétaire à réclamer la restitution du capital à l'extinction de l'usufruit.
Créancier: Parent qui reçoit la pension alimentaire (généralement le parent gardien).
Création d'entreprise: Processus de constitution d'une nouvelle structure juridique.
Crédirentier: Le vendeur du bien, qui perçoit la rente viagère
Crédit amortissable: Emprunt dont le capital est remboursé progressivement.
Crédit d'impôt: Réduction d'impôt égale à l'impôt payé à l'étranger, permettant d'éviter la double imposition.
Crédit d'impôt: Avantage fiscal qui s'impute sur l'impôt dû et dont l'excédent est remboursé. À ne pas confondre avec la réduction d'impôt qui ne peut pas générer de remboursement.
Crédit d'impôt emploi à domicile: Avantage fiscal de 50 % des dépenses d'aide à domicile (ménage, garde, assistance), plafonné à 12 000 €/an majoré selon la situation.
Crédit d'impôt étranger: Mécanisme d'élimination de la double imposition permettant à un résident fiscal français de déduire de son impôt français l'impôt acquitté à l'étranger sur le même revenu. Prévu par la plupart des conventions fiscales bilatérales, avec un plafond correspondant à l'impôt français qui aurait été dû sur ce revenu.
Crédit d'impôt étranger: Mécanisme permettant de déduire de l'impôt français l'impôt déjà payé à l'étranger sur un même revenu, évitant ainsi la double imposition. Prévu par les conventions fiscales internationales.
Crédit immobilier: Prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier.
Crédit in fine: Voir Emprunt in fine.
Crédit lombard: Prêt garanti par un portefeuille de valeurs mobilières.
Crédit relais: Prêt à court terme en attente de la vente d'un bien.
Crédit revolving: Crédit renouvelable permettant de disposer en permanence d'une réserve d'argent reconstituée au fur et à mesure des remboursements. Les taux sont généralement beaucoup plus élevés (15–20 %) que les prêts personnels classiques. Régi par des règles spécifiques (information obligatoire, amortissement minimum).
Crédit vendeur: Financement accordé par le vendeur à l'acheteur.
Crédit-bail: Location avec option d'achat à terme (leasing).
CSG: Prélèvement social sur les revenus d'activité (9,2%), les revenus du patrimoine (9,2%) et les revenus de remplacement (6,2% à 8,3%). Partiellement déductible de l'IR.
CSG / CRDS: Contributions sociales prélevées sur les revenus. Sur les indemnités de rupture, le taux est de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.
CSG déductible: Part de la CSG (6,8%) déductible du revenu imposable l'année suivante en cas d'option pour le barème.
CSG déductible: Part de la CSG (6,8%) déductible du revenu imposable l'année suivante en cas d'option pour le barème.
CSI (Contribution de Sécurité Immobilière): Taxe de 0,10% destinée à financer la publicité foncière.
CSS (Complémentaire Santé Solidaire): Couverture santé gratuite ou à faible coût pour les personnes à revenus modestes, accessible aux bénéficiaires de l'ASPA.
CTO (Compte-Titres Ordinaire): Compte permettant de détenir tout type de titres sans avantage fiscal particulier.
Cumul emploi-retraite: Faculté de percevoir simultanément une pension de retraite et des revenus d'activité. Peut être plafonné ou libéralisé selon que le retraité a ou non liquidé tous ses droits au taux plein.
Cumul intégral: Possibilité de cumuler pension et revenus sans plafond si toutes les conditions sont remplies.
Cumul plafonné: Cumul limité si conditions du cumul intégral non remplies.
Curatelle: Mesure de protection juridique pour une personne dont les facultés sont altérées mais qui conserve une autonomie partielle. Le curateur assiste sans se substituer.
Curatelle: Régime de protection juridique pour personnes ayant besoin d'être assistées.
CVAE: Impôt sur la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le CA HT dépasse 500 000 €. En cours de suppression progressive (horizon 2030).
Cyclique: Secteur ou valeur dont les performances suivent les cycles économiques.
Cédant: Personne qui transfère la propriété d'un bien ou d'un droit à un tiers.
Date anniversaire du bail: Date à laquelle le bailleur peut demander la révision du loyer. Correspond généralement à la date de signature du bail.
Date butoir: Dernier jour pour effectuer une déclaration ou un paiement sans pénalité. Sur Agenda-Fiscal.fr, c'est la date en rouge sur chaque carte.
Date de jouissance: Date à partir de laquelle l'acquéreur d'un bien peut en jouir.
Date de valeur: Date prise en compte pour le calcul des intérêts d'une opération bancaire.
DCA (Dollar Cost Averaging): Investissement programmé de montants fixes à intervalles réguliers.
DEB: Remplacée depuis 2022 par l'état récapitulatif des clients pour les livraisons intracommunautaires. La DES (Déclaration Européenne de Services) subsiste pour les prestations B2B.
Denormandie: Dispositif similaire au Pinel mais pour l'ancien avec travaux (≥ 25% du coût total), dans les communes éligibles au programme Action Cœur de Ville.
Dette de restitution: Obligation pour l'usufruitier (ou sa succession) de restituer au nu-propriétaire l'équivalent du capital consommé.
Diagnostic immobilier: Ensemble d'expertises techniques obligatoires lors d'une transaction immobilière.
Diffusion d'alerte: Information délivrée sur les risques d'un produit financier.
Différé congés payés: Nombre de jours supplémentaires de carence calculé en divisant l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le SJR. Il vise à neutraliser les jours de congé déjà payés.
Différé spécifique: Délai de carence supplémentaire applicable lorsque l'indemnité de rupture versée dépasse le minimum légal (indemnité supra-légale). Calculé comme : (indemnité supra-légale) ÷ 102,4. Plafonné à 150 jours (75 jours pour certains cas particuliers).
Dilution: Diminution de la part relative d'un actionnaire suite à une augmentation de capital.
Directive 2014/17/UE: Contrats de crédit immobilier
Directive 2014/49/UE: Garantie des dépôts
Directive AIFM 2011/61/UE: Encadrement européen des fonds d'investissement alternatifs
Directive MIF II: Protection des investisseurs et transparence des frais
Directive MIF II (2014/65/UE): Adéquation des conseils en investissement
Directive mère-fille (UE): Directive européenne 2011/96/UE permettant d'exonérer de retenue à la source les dividendes versés entre sociétés mères et filiales au sein de l'UE, sous conditions de participation (généralement 10%) et de durée de détention (24 mois). Vise à éviter la double imposition économique des bénéfices distribués au sein d'un groupe européen.
Directives anticipées: Document écrit exprimant les souhaits d'une personne sur les soins médicaux en fin de vie, révisable à tout moment.
Disparité de niveau de vie: Différence significative entre les conditions de vie des époux après le divorce.
Dispense de prélèvement: Possibilité d'être exempté de l'acompte fiscal sur les revenus financiers.
Distribution: Retour de capital aux investisseurs suite à une cession d'entreprise en portefeuille ou versement de dividendes.
Diversification: Répartition des investissements pour limiter l'exposition à un risque unique.
Diversification patrimoniale: Répartition du patrimoine entre différentes classes d'actifs (immobilier, financier, professionnel) pour réduire le risque global et optimiser les rendements.
Dividende: Part des bénéfices d'une société versée à ses actionnaires.
Division en lots: Découpage d'un bien immobilier en plusieurs unités distinctes.
Divorce: Dissolution du mariage entraînant des conséquences patrimoniales.
DMTG: Droits de Mutation à Titre Gratuit. Impôt sur les donations et successions.
DMTO: Droits de Mutation à Titre Onéreux (~7-8%), applicables lors d'une vente immobilière classique.
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux): Taxes perçues par les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux): Taxe perçue par le département lors de la vente d'un bien ancien. Taux moyen de 5,80 % du prix net vendeur.
DMTO — Droits de Mutation à Titre Onéreux: Taxes perçues lors d'une vente immobilière classique (art. 683 CGI), représentant environ 7-8 % du prix de vente en France métropolitaine (5,80 % de taxe départementale + 1,20 % de frais d'assiette et TVA + émoluments du notaire). Contrairement au droit de partage (2,5 %), les DMTO s'appliquent sur la valeur totale du bien, sans déduction des dettes. Ils rendent la vente à un tiers systématiquement plus coûteuse pour l'acquéreur que le rachat en partage successoral.
Document d'Informations Clés (DIC): Document synthétisant les caractéristiques d'un produit d'investissement.
Domicile fiscal: Lieu où une personne est considérée comme résidente au sens fiscal, déterminant le pays d'imposition de ses revenus mondiaux.
Domicile fiscal chypriote: Notion distincte de la résidence fiscale. Correspond au domicile d'origine (lieu où les parents du contribuable résidaient à la naissance) ou au domicile élu (lieu choisi comme domicile permanent). Un résident fiscal de Chypre sans domicile chypriote est Non-Dom de plein droit au début.
Domotique: Ensemble de technologies connectées facilitant le quotidien et la sécurité à domicile : détecteurs, éclairage automatique, commande vocale.
Don manuel: Transmission d'un bien meuble (argent, titres, objets) de la main à la main, sans acte notarié. Doit être déclaré à l'administration fiscale mais reste soumis aux abattements légaux.
Don manuel: Transmission de la main à la main de biens mobiliers (argent, bijoux, meubles) sans acte notarié. Soumis aux droits de donation et rapportable à la succession pendant 15 ans.
Donataire: Personne recevant une donation.
Donateur: Personne effectuant une donation.
Donation: Transmission gratuite d'un bien de son vivant.
Donation au dernier vivant: Donation entre époux permettant d'accroître les droits du conjoint survivant au-delà de la réserve légale (usufruit universel, quotité disponible en pleine propriété, ou combinaison). Révocable unilatéralement.
Donation au dernier vivant: Donation entre époux prenant effet au décès du donateur.
Donation au dernier vivant (DDV): Acte notarié par lequel un époux donne à l'autre des droits supplémentaires sur sa future succession, prenant effet au décès.
Donation avec réserve d'usufruit: Donation ne portant que sur la nue-propriété.
Donation déguisée: Requalification fiscale d'un prêt en donation lorsque les conditions (absence d'intérêts, non-remboursement) laissent penser qu'il s'agit d'un don.
Donation entre époux: Synonyme de donation au dernier vivant. Acte permettant d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant au-delà de la loi.
Donation entre époux (DDV): Donation consentie entre époux, souvent dite « au dernier vivant ». Elle permet d'élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux, dans la limite de la QD entre époux.
Donation résiduelle: Donation obligeant le donataire à transmettre les biens restants à un tiers à son décès.
Donation-cession: Technique consistant à donner des titres ou un bien avant de les céder, ce qui purge la plus-value latente chez le donataire. Le donataire reçoit les biens à leur valeur du jour et ne paye pas la plus-value accumulée.
Donation-partage: Acte par lequel le donateur répartit ses biens entre ses héritiers présomptifs de son vivant.
Donation-partage: Acte notarié permettant au donateur de distribuer tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs de son vivant. Fige les valeurs à la date de l'acte, évitant les rapports et réévaluations au décès.
Donation-partage: Acte notarié permettant de transmettre et de répartir de son vivant ses biens entre ses héritiers.
Donation-partage transgénérationnelle: Variante de la donation-partage incluant des descendants de degrés différents (enfants et petits-enfants). Permet de sauter une génération avec le consentement des enfants, optimisant la transmission fiscale.
Dons en nature: Voir documentation de référence.
Double emploi: Interdit de cumuler deux déductions pour les mêmes frais (ex: barème km + frais réels véhicule).
Double imposition: Situation où un même revenu est taxé dans deux pays différents.
Double résidence fiscale: Situation dans laquelle un contribuable est considéré comme résident fiscal par deux États simultanément, selon leurs législations internes respectives. Résolue par les règles de départage (tie-breaker rules) de la convention fiscale applicable, selon un ordre de priorité : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique): Évaluation obligatoire de la consommation énergétique d'un logement, classée de A (très performant) à G (passoire thermique). Le DPE conditionne désormais la possibilité de louer un bien.
DPI (Distributions to Paid-In): Ratio entre les distributions effectivement reçues et le capital appelé. Contrairement au TVPI, le DPI ne prend en compte que le cash réellement récupéré par l'investisseur.
DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles): Service de l'État chargé de la politique culturelle en région, qui autorise et supervise les travaux sur monuments historiques.
Droit au bail: Indemnité versée pour reprendre un bail commercial.
Droit d'enregistrement: Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte.
Droit de mutation: Taxes perçues par l'État lors d'un transfert de propriété.
Droit de partage: Taxe due lors du partage de biens indivis ou successoraux.
Droit de préemption: Droit prioritaire d'achat accordé à certaines personnes.
Droit de rétention: Possibilité de conserver un bien jusqu'au paiement d'une créance.
Droit de suite: Droit de l'artiste à percevoir un pourcentage lors de reventes successives de son œuvre.
Droit de visite: Droit des proches à rendre visite à une personne en établissement, garanti par la loi.
Droit de vote: Prérogative d'un actionnaire de participer aux décisions collectives.
Droits de mutation à titre gratuit: Terme générique désignant les droits fiscaux dus lors d'une transmission sans contrepartie : droits de succession (au décès) ou droits de donation (du vivant). Calculés après abattements selon un barème progressif.
Droits de succession: Impôt prélevé sur la transmission de patrimoine à cause de décès.
Droits financiers / Droits de vote: Les droits financiers donnent accès aux dividendes, les droits de vote permettent de participer aux décisions en assemblée.
Droits à prêt: Droits accumulés au fil du temps permettant d'obtenir un prêt épargne-logement. Ils sont fonction des intérêts acquis sur le PEL ou le CEL. Plus les intérêts sont importants, plus le prêt accordé peut être élevé. Les droits à prêt du PEL et du CEL (ouverts dans la même banque) peuvent être cumulés.
DSN: Déclaration mensuelle unique regroupant toutes les informations sociales des salariés (URSSAF, retraite, prévoyance, prélèvement à la source). Le 5 du mois pour les entreprises ≥ 50 salariés, le 15 pour les autres.
DSP — Direction de la Sûreté Publique: Organisme monégasque compétent pour délivrer et renouveler les cartes de résident. Elle instruit les dossiers de demande de résidence et contrôle la présence effective des résidents.
Due diligence: Audit approfondi préalable à une opération d'investissement.
DUH: Droit d'Usage et d'Habitation
DUH (Droit d'Usage et d'Habitation): Droit du vendeur de continuer à occuper le bien (viager occupé)
Duration: Mesure de la sensibilité d'une obligation aux variations de taux d'intérêt.
Durée d'assurance: Nombre de trimestres validés (cotisés ou assimilés) durant toute la carrière. Détermine le taux de liquidation de la pension et l'accès au taux plein. La durée requise varie de 166 à 172 trimestres selon l'année de naissance.
Durée d'assurance: Nombre total de trimestres validés (cotisés, assimilés, rachetés) pris en compte pour le calcul de la retraite.
Durée de détention: Période pendant laquelle un actif est conservé en propriété.
Débirentier: L'acquéreur du bien, qui verse la rente viagère
Débiteur: Parent qui verse la pension alimentaire (généralement celui qui n'a pas la garde principale).
Déblocage anticipé: Cas exceptionnels permettant de récupérer l'épargne avant la retraite : achat résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits chômage, cessation d'activité.
Déblocage anticipé épargne salariale: Possibilité de récupérer son épargne PEE avant 5 ans dans 9 cas : mariage/PACS, naissance 3e enfant, divorce avec garde, acquisition RP, création entreprise, cessation contrat, surendettement, invalidité, décès.
Débours: Frais avancés par le notaire pour le compte de l'acquéreur (cadastre, hypothèques, copies...).
Déchéance du sursis: Perte du bénéfice du sursis entraînant le paiement immédiat de l'exit tax, survenant notamment en cas de cession des titres ou de non-respect des obligations déclaratives annuelles.
Décision HCSF n°D-HCSF-2021-7: Du 29 septembre 2021, fixant les normes d'octroi des crédits immobiliers
Déclaration 2044: Formulaire CERFA permettant de déclarer ses revenus fonciers au régime réel. Il liste les revenus bruts et toutes les charges déductibles poste par poste. Il permet également de déclarer le déficit foncier le cas échéant. À joindre à la déclaration de revenus principale (formulaire 2042).
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA): Obligation d'informer la commune d'un projet de vente.
Déclaration de revenus: Document annuel récapitulant les revenus perçus par un contribuable.
Déclaration de succession: Acte obligatoire énumérant l'actif et le passif d'une succession.
Déclaration trimestrielle de ressources (DTR): Obligation de déclarer ses revenus à la CAF tous les 3 mois pour le recalcul de la prime d'activité.
Décote: Réduction permanente appliquée sur le montant de la pension de retraite lorsque l'assuré part avant d'avoir atteint la durée d'assurance requise ou l'âge d'annulation de la décote. Elle est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 25 %.
Décote: Réduction appliquée au prix d'achat correspondant à la valeur de l'usufruit cédé. Elle dépend de la durée du démembrement et des conditions de marché.
Décote: Réduction automatique pour les impôts modestes (seuil 1 983 € célibataire, 3 278 € couple en 2026)
Décret 2016-230 du 26/02/2016: Tarification des actes notariés (émoluments)
Décret annuel: Plafonds de CA et taux de cotisations (revalorisés chaque année)
Décret n°2003-1376: Conditions et modalités du rachat de trimestres
Décret n°2006-1691: Création de l'ASPA (remplacement du minimum vieillesse)
Décret n°2015-1709 du 21/12/2015: Mise en œuvre de la prime d'activité
Décret n°2015-981: Décret fixant la liste des éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé : literie, dispositif d'occultation, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, etc.
Décret n°2016-230: Tarif réglementé des notaires
Décret n°2019-771: Conditions d'éligibilité et plafonds de loyers
Décret n°2021-755: Réforme des indemnités journalières des indépendants
Décret n°2022-1079: Audit énergétique obligatoire avant vente
Décret n°2022-1472: Revalorisation des plafonds APA
Décret n°2022-169: Modalités d'application du dispositif
Décret n°2024-304: Conditions d'attribution du PTZ 2024
Décret n°2024-50: Revalorisation des plafonds ASPA 2024
Décumulation: Phase de consommation progressive du patrimoine à la retraite pour en tirer des revenus.
Décès: Événement déclenchant la succession et les droits des héritiers.
Déductibilité fiscale: Possibilité de soustraire certaines charges des revenus imposables.
Déduction fiscale: Somme soustraite du revenu imposable avant calcul de l'impôt.
Déduction forfaitaire: Abattement standard appliqué automatiquement sur certains revenus.
Défaut de paiement: Non-respect d'une obligation de remboursement.
Déficit: Situation où les charges excèdent les produits.
Déficit BIC: Résultat négatif en location meublée. Les amortissements ne peuvent pas créer de déficit imputable sur d'autres revenus.
Déficit foncier: Situation où les charges déductibles d'un bien immobilier sont supérieures aux revenus locatifs.
Déficit foncier: Résultat négatif de la différence entre les revenus fonciers et les charges déductibles.
Déficit foncier imputable sur le revenu global: En régime Monuments Historiques, le déficit foncier est déductible du revenu global sans limitation, contrairement au droit commun (plafond 10 700 €).
Défiscalisation: Ensemble des dispositifs permettant de réduire son impôt.
Déflation: Voir documentation de référence.
Dégressivité: Réduction de 30 % appliquée à partir du 7e mois d'indemnisation pour les allocataires de moins de 55 ans dont l'ARE initiale dépasse 91,02 €/jour (environ 2 730 €/mois). L'ARE dégressive ne peut descendre sous 92,57 €/jour. Elle vise à accélérer le retour à l'emploi des cadres et hauts salaires.
Délai d'attente incompressible: 7 jours de carence systématiques à compter de la date d'inscription à France Travail. Ce délai s'applique dans tous les cas, quelle que soit la situation.
Délai d'extinction: Période après laquelle l'Exit Tax s'éteint si les titres sont conservés (5 ou 15 ans).
Délai d'extinction (Exit Tax): Période après laquelle l'Exit Tax s'éteint automatiquement si les titres sont conservés sans être cédés : 5 ans si PV ≤ 2,57 M€, 15 ans si PV > 2,57 M€.
Délai de carence: Période initiale pendant laquelle aucune indemnité n'est versée. Varie de 3 jours (artisans) à 90 jours (libéraux).
Délai de jouissance: Période entre la souscription et le premier versement de dividendes (généralement 3 à 6 mois)
Délai de rétractation: Période durant laquelle un acquéreur peut annuler son engagement.
Délégataire: Personne bénéficiant d'une délégation de créance.
Délégation d'assurance: Possibilité de choisir librement son assurance emprunteur.
Délégation de paiement: Mécanisme par lequel un tiers s'engage à payer directement le créancier.
Démembrement: Séparation des droits de propriété entre usufruit et nue-propriété, attribués à des personnes différentes.
Démembrement croisé: Alternative à la tontine : chaque co-acquéreur achète la nue-propriété de la moitié et l'usufruit de l'autre moitié. Au décès, l'usufruit s'éteint et la PP se reconstitue sans droits.
Démembrement de propriété: Division du droit de propriété entre usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien à terme). Technique couramment utilisée en transmission patrimoniale.
Démembrement de propriété: Division du droit de propriété en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété.
Démembrement de propriété: Séparation des droits de propriété entre nue-propriété (abusus) et usufruit (usus + fructus). La réunion au terme reconstitue la pleine propriété.
Démembrement temporaire: Démembrement à durée fixe (ex: 15 ans). L'usufruit s'éteint automatiquement à l'échéance.
Démembrement viager: Démembrement qui prend fin au décès de l'usufruitier. Durée incertaine.
Départ volontaire: Le salarié prend l'initiative de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. L'indemnité est entièrement imposable à l'IR.
Dépendance: État de perte d'autonomie nécessitant une assistance.
Déport: Écart négatif entre le prix à terme et le prix au comptant.
Dépréciation: Perte de valeur d'un actif dans le temps.
Dépôt de garantie: Somme versée pour garantir l'exécution d'un contrat.
Dépôt à terme: Placement bancaire rémunéré bloqué pour une durée déterminée.
Dérivé financier: Instrument financier dont la valeur dépend d'un actif sous-jacent.
Détachement du dividende: Date à laquelle le dividende cesse d'être attaché à l'action.
Dévaluation: Baisse officielle de la valeur d'une monnaie par rapport aux autres.
Développement durable: Développement répondant aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures.
Dévolution légale (ab intestat): Règles de répartition de la succession fixées par la loi en l'absence de testament. La loi organise un ordre de priorité entre les héritiers (descendants, ascendants, collatéraux…).
Earn-out (Complément de prix): Part du prix de cession dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs futurs de performance de l'entreprise cédée.
EBITDA: Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Indicateur de performance opérationnelle souvent utilisé pour définir les objectifs d'earn-out.
EEE (Espace Économique Européen): Zone économique comprenant les 27 pays de l'Union Européenne plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse n'en fait pas partie malgré ses accords bilatéraux avec l'UE.
Effet ciseaux: Voir documentation de référence.
Effet cliquet: Mécanisme garantissant les gains acquis sur un placement.
Effet de levier: Mécanisme permettant d'investir un montant supérieur à son apport grâce au crédit. Si le bien se valorise plus que le taux d'emprunt, le rendement sur fonds propres est démultiplié.
Effet de masse: Avantage économique obtenu par la mutualisation des moyens.
Effort d'épargne: Somme mensuelle consacrée à l'épargne ou à l'investissement. Dans un montage in fine, c'est le versement régulier sur l'assurance-vie nantie.
EHPAD: Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Structure médicalisée accueillant des personnes en perte d'autonomie nécessitant une aide permanente. Coût mensuel variable selon la région, le niveau d'équipement et le GIR de la personne.
EHPAD: Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Structure médicalisée avec hébergement, soins et accompagnement 24h/24.
Eigenmietwert (valeur locative): Revenu fictif que le propriétaire est réputé percevoir en habitant son propre bien. Imposable comme revenu ordinaire en Suisse (IR cantonal et communal). Contrepartie de la déductibilité des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien. En discussion pour suppression au niveau fédéral depuis 2024 (résidence principale uniquement).
Emprunt: Somme d'argent prêtée devant être remboursée selon des conditions définies.
Emprunt in fine: Prêt dont le capital est remboursé en une seule fois à l'échéance.
Emprunt obligataire: Dette émise sous forme d'obligations négociables.
Encours: Montant total d'actifs gérés ou de dettes en cours.
Endettement: Ensemble des dettes d'une personne ou d'une entité.
Enfants non communs: Enfants issus d'une précédente union de l'un des époux. Leur présence limite les options du conjoint survivant (usufruit total impossible).
Engagement collectif de conservation: Engagement pris par le donateur et au moins un associé de conserver les titres pendant 2 ans minimum avant la transmission.
Engagement de conservation: Obligation de conserver un bien pendant une durée minimale pour bénéficier d'un avantage fiscal.
Engagement de conservation (Dutreil): Condition du Pacte Dutreil : engagement collectif de conserver les titres pendant au moins 2 ans (signé par au moins deux associés), suivi d'un engagement individuel de 4 ans pris par chaque donataire.
Engagement individuel de conservation: Engagement pris par chaque bénéficiaire de conserver les titres reçus pendant 4 ans après la transmission.
Engagement réputé acquis: Engagement collectif considéré comme rempli si le donateur détient les titres depuis plus de 2 ans et exerce une fonction de direction.
Entreprise individuelle: Forme juridique sans personnalité morale distincte de l'exploitant.
Entreprises régionales (FIP): Voir documentation de référence.
Entreprises régionales (FIP): Voir documentation de référence.
Entrée en jouissance: Date à partir de laquelle l'usufruitier peut exercer ses droits.
ESG: Critères Environnementaux
Espérance de vie en bonne santé: Voir documentation de référence.
Estimation: Évaluation de la valeur d'un bien par un professionnel.
ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale): Voir documentation de référence.
ETF (Exchange Traded Fund): Fonds indiciel coté en bourse reproduisant la performance d'un indice.
ETF or physique: Voir documentation de référence.
ETF UCITS: Fonds négocié en Bourse conforme à la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities). Encadrement européen strict : diversification obligatoire, information des investisseurs (KIID), liquidité quotidienne. La quasi-totalité des ETF cotés sur Euronext ou Xetra sont des UCITS, domiciliés principalement en Irlande ou au Luxembourg.
ETF à réplication synthétique (swap): ETF qui n'achète pas physiquement les actions sous-jacentes mais conclut un contrat d'échange (swap) avec une contrepartie bancaire. Avantage : le swap de performance totale inclut les dividendes sans retenue à la source — efficace en PEA pour les ETF d'actions non européennes. Inconvénient : risque de contrepartie (encadré par les directives UCITS : maximum 10 % de l'actif).
Ethereum: Deuxième cryptomonnaie par capitalisation, permettant l'exécution de contrats intelligents (smart contracts). Fiscalement traité comme un actif numérique.
ETNC — État ou Territoire Non Coopératif: Liste établie annuellement par décret (art. 238-0 A CGI) des États qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale conforme aux standards de l'OCDE. Les revenus versés vers ou en provenance d'un ETNC sont soumis à des taux majorés (75 %).
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée): Société à associé unique dont le gérant majoritaire est TNS. Permet d'accéder à l'IS (taux réduit 15 % sur les 42 500 premiers euros) et à la distribution de dividendes (PFU 30 % si inférieurs à 10 % du capital social). Responsabilité limitée aux apports. Frais de gestion supérieurs à l'EI (expert-comptable, greffe ~2 800 €/an). Souvent avantageuse à partir de 50 000 € de CA lorsque les frais réels sont significatifs.
Eurostat: Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH)
Exhéréder: Priver un héritier de sa part réservataire (impossible en droit français).
Exigibilité: Caractère d'une créance pouvant être réclamée immédiatement.
Exit tax: Impôt sur les plus-values latentes exigible lors du transfert de résidence fiscale hors de France (art. 167 bis CGI). S'applique aux participations supérieures à 50% ou d'une valeur dépassant 800 000 €. Sursis de paiement automatique pour les départs vers l'UE/EEE, conditionnel avec garanties pour les pays tiers.
Exit Tax: Impôt sur les plus-values latentes prévu à l'article 167 bis du CGI, applicable lors du transfert du domicile fiscal hors de France pour les contribuables détenant des participations significatives (≥800k€ ou ≥50% d'une société).
Exit Tax (art. 167 bis CGI): Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
Exit Tax (art. 167 bis CGI): Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
Expatriation fiscale: Transfert de domicile fiscal vers un autre pays.
Expertise: Évaluation d'un bien par un expert indépendant.
Expropriation: Procédure permettant à une personne publique d'acquérir un bien privé pour cause d'utilité publique.
Exécution testamentaire: Mise en œuvre des volontés exprimées dans un testament.
Facture: Document justifiant une transaction commerciale.
Famille nombreuse: Statut ouvrant droit à certains avantages fiscaux et sociaux.
FAS (Fonds Assurance Spécialisé): Fonds multi-souscripteurs dédié aux investisseurs avertis, géré par un gestionnaire délégué. Accès à des actifs sophistiqués sans la personnalisation totale du FID. Accessible à partir de 125 000 € à 250 000 €.
Fat FIRE: Version confortable du FIRE avec dépenses augmentées de ~30%. Maintien du train de vie actuel.
FATCA: Foreign Account Tax Compliance Act — loi américaine (2010) obligeant les établissements financiers étrangers à signaler à l'IRS les comptes détenus par des citoyens ou résidents américains. S'applique mondialement via des accords intergouvernementaux (IGA).
FCP: Voir Fonds Communs de Placement.
FCPI: Fonds Commun de Placement dans l'Innovation. Souscription ouvrant droit à une réduction de 25%, plafonnée à 12 000 € (ou 24 000 € pour un couple).
FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques): Véhicule d'investissement français permettant d'accéder au Private Equity avec une fiscalité avantageuse (exonération d'IR sur les plus-values si détention supérieure à 5 ans).
FCPR / FPCI: Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) et Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI) : véhicules français de private equity agréés par l'AMF. L'FPCI est réservé aux investisseurs professionnels. Le carried interest des gérants de ces fonds peut bénéficier du régime de l'art. 163 quinquies C CGI.
Fermeture d'un contrat: Clôture définitive d'un produit d'épargne.
FGDR: Garantie des dépôts jusqu'à 100 000 €.
FID (Fonds Interne Dédié): Fonds d'investissement créé spécifiquement pour un contrat d'assurance-vie luxembourgeois, permettant d'accéder à des actifs non cotés, des classes d'actifs alternatives ou une gestion personnalisée. Accessible sous réserve d'un minimum d'investissement (généralement 250 000 € à 1 M€ selon la compagnie).
FID (Fonds Interne Dédié): Fonds d'investissement créé spécifiquement pour un seul souscripteur, géré selon ses instructions. Permet d'accéder à des actifs non cotés, des fonds alternatifs et une gestion totalement personnalisée. Accessible à partir de 250 000 € à 1 M€ selon les compagnies.
Fiducie: Opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire qui les gère dans un but déterminé.
Financement participatif: Voir Crowdfunding.
FIP: Fonds d'Investissement de Proximité. Même mécanisme et mêmes plafonds que le FCPI, mais orienté vers les PME régionales.
FIRE (Financial Independence, Retire Early): Mouvement visant l'indépendance financière par une épargne intensive (50–70 % des revenus) investie principalement en ETF. L'objectif est d'accumuler 25 fois ses dépenses annuelles pour vivre des revenus du capital (règle des 4 %). Des variantes incluent Lean FIRE (vie frugale) et Fat FIRE (confort maintenu).
FIRE Number: Capital nécessaire pour atteindre l'indépendance financière (généralement 25× les dépenses annuelles).
Flat Tax: Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sur les revenus financiers.
Flat tax (crypto): Nom courant du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% applicable aux plus-values sur actifs numériques : 12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux.
Foncier: Relatif aux terrains et aux immeubles.
Fonction de direction: Exercice effectif d'une fonction de gérant, président, directeur général ou membre du directoire pendant 3 ans.
Fondation du Liechtenstein (Stiftung): Entité de droit privé liechtensteinois sans capital-actions ni actionnaires, constituée par un fondateur au profit de bénéficiaires désignés dans les statuts ou un règlement complémentaire confidentiel. Utilisée pour la protection d'actifs, la transmission patrimoniale et la confidentialité. Soumise à IS liechtensteinois de 12,5% sur les revenus.
Fonds commun de placement (FCP): Portefeuille de valeurs mobilières détenu en copropriété par des investisseurs.
Fonds de commerce: Ensemble d'éléments mobiliers permettant l'exploitation d'une activité commerciale.
Fonds de garantie: Organisme indemnisant les victimes en cas de défaillance d'un professionnel.
Fonds en euros: Support à capital garanti au sein d'une assurance vie.
Fonds euros: Support d'assurance-vie à capital garanti, investi principalement en obligations d'État. Rendement sécurisé mais généralement faible (2-3% en 2025).
Fonds obligataire: Fonds investissant principalement en obligations.
Fonds opaque (non-reporting): Fonds étranger qui ne remplit pas les conditions de reporting. En France, tous les revenus du fonds (distribués et plus-values) sont taxés au barème progressif de l'IR + prélèvements sociaux 17,2%, sans option PFU. Le taux marginal peut atteindre 62,2% (TMI 45% + PS).
Fonds propres: Ressources financières apportées par les associés d'une entreprise.
Fonds souverain: Fonds d'investissement détenu par un État.
Fonds à reporting (fonds transparent): Fonds étranger dont les revenus sont déclarés à l'administration fiscale de son pays d'établissement et transmis aux porteurs de parts. En France, un fonds à reporting bénéficie du PFU 30% sur les revenus distribués et les plus-values. Statut à vérifier via l'ACD Luxembourg ou le prospectus du fonds.
Forfait charges: Montant fixe représentant les charges locatives, ajouté au loyer plafonné dans le calcul de l'APL. En 2026 : 62,07 €/mois pour une personne seule, 73,17 € pour deux personnes, +11,20 € par personne supplémentaire. Ce montant est indépendant des charges réelles de votre logement.
Forfait fiscal suisse: Régime d'imposition d'après la dépense (art. 14 LIFD) réservé aux étrangers qui s'installent en Suisse sans y exercer d'activité lucrative. L'impôt est calculé sur les dépenses annuelles mondiales du contribuable avec un minimum légal, puis comparé à un calcul de contrôle sur les revenus de source suisse. Disponible dans tous les cantons sauf Zurich, Appenzell Rh.-Ext., Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Schaffhouse.
Forfait logement: Montant forfaitaire déduit de la prime lorsque le bénéficiaire perçoit une aide au logement ou est logé gratuitement. Varie de 74,72 € (1 personne) à 184,94 € (3+ personnes).
Forfait travaux: Majoration de 15% du prix d'acquisition applicable après 5 ans de détention, sans justificatifs. Alternative aux travaux réels.
Formulaire 2044: Déclaration des revenus fonciers au régime réel, annexée à la déclaration de revenus principale.
Formulaire 2047: Déclaration annexe à la déclaration de revenus permettant de déclarer les revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français et de calculer les crédits d'impôt correspondants.
Formulaire 2074-ETD: Déclaration de plus-value en report ou sursis d'imposition (Exit Tax) à déposer l'année du transfert du domicile fiscal hors de France, détaillant les participations concernées et le régime applicable.
Formulaire 2074-ETS: Formulaire de suivi annuel de l'Exit Tax à déposer chaque année tant que le sursis ou report d'imposition n'est pas expiré, attestant que les titres n'ont pas été cédés.
Formulaire 2086: Formulaire fiscal de déclaration des plus-values de cession d'actifs numériques. Annexe à la déclaration de revenus 2042.
Formulaire 2735: Déclaration de don manuel à déposer au service des impôts dans le mois suivant la révélation du don. Permet de calculer et payer les éventuels droits de donation.
Formulaire 3916: Formulaire de déclaration obligatoire pour les résidents fiscaux français détenant des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie ou des contrats de capitalisation ouverts à l'étranger. À joindre à la déclaration de revenus annuelle. L'omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte (10 000 € pour les pays non coopératifs).
Formulaire 3916: Déclaration des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et trusts détenus à l'étranger par un résident fiscal français. Obligatoire même si les comptes ne génèrent pas de revenus.
Formulaire 3916-3: Déclaration annuelle des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France, à joindre à la déclaration de revenus (art. 1649 AA CGI).
Formulaire 3916-bis: Formulaire de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger. Obligatoire sous peine d'amende de 750 € à 1 500 € par compte non déclaré.
Formule de Fisher: Relation mathématique liant taux nominal, taux réel et inflation : (1+r) = (1+i)×(1+π)
Formule des intérêts composés: Mathématique standard des placements
FPCI (Fonds Professionnel de Capital Investissement): Fonds de Private Equity réservé aux investisseurs avertis (ticket minimum 100 000 €), offrant plus de souplesse que le FCPR mais moins de protection réglementaire.
Fraction de pension: Part de la pension versée pendant la retraite progressive, égale au complément de la quotité de travail.
Fraction imposable: Pour les rentes viagères, pourcentage du montant de la rente soumis à l'impôt, déterminé par l'âge du rentier : 70 % (< 50 ans), 50 % (50-59), 40 % (60-69), 30 % (≥ 70 ans).
Fraction imposable des rentes viagères: Part de la rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu, déterminée par l'âge lors du premier versement (art. 158-6 CGI) : 70% si moins de 50 ans, 50% de 50 à 59 ans, 40% de 60 à 69 ans, 30% à partir de 70 ans.
Fractionnement du revenu: Stratégie visant à répartir les revenus entre plusieurs membres d'une famille.
Frais d'acquisition: Frais de notaire et droits d'enregistrement lors d'un achat immobilier.
Frais d'arbitrage: Coûts liés au changement de support au sein d'un contrat d'assurance vie.
Frais d'entrée: Frais prélevés lors de la souscription à un produit financier ou immobilier.
Frais de courtage: Rémunération du courtier pour son intermédiation.
Frais de dossier: Frais administratifs facturés lors d'une opération bancaire.
Frais de gestion: Frais annuels prélevés pour assurer le fonctionnement d'un support d'investissement.
Frais de notaire: Ensemble des taxes et frais liés à l'acquisition : droits de mutation (5,8% dans l'ancien), émoluments du notaire, frais de publicité foncière.
Frais de repas déductibles: Différence entre le coût du repas pris à l'extérieur et le forfait repas à domicile (5,35 € en 2025), plafonné à 9,65 €.
Frais de souscription: Commission prélevée à l'achat des parts (8% à 12%), incluse dans le prix d'achat
Frais de succession: Coûts administratifs et honoraires liés au règlement d'une succession.
Frais réels: Dépenses professionnelles déductibles sur justificatifs (alternative à la déduction forfaitaire).
Franchise: Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre.
Franchise en base de TVA: Dispense de facturation et de collecte de TVA tant que le CA reste sous les seuils : 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services) en 2026. En franchise, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Au-delà des seuils, vous devenez assujetti à la TVA et devez l'intégrer dans vos prix de vente.
FSC (Forest Stewardship Council): Label international de certification forestière garantissant une gestion responsable des forêts sur les plans environnemental, social et économique.
Fusion d'OPCVM: Regroupement de plusieurs fonds en un seul.
Fusion de sociétés: Réunion de deux sociétés en une seule entité.
Gage: Contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble en garantie.
Gain d'acquisition: Différence entre la valeur de l'action à l'acquisition et le prix d'exercice (ou zéro pour les AGA)
Gain d'exercice: Différence entre la valeur de l'action au moment de l'exercice et le strike price. C'est le gain « latent » réalisé au moment de la souscription des actions.
Gain en capital: Plus-value réalisée lors de la cession d'un actif.
Gap de protection: Écart entre les besoins financiers réels (revenus + charges) et la couverture du régime obligatoire.
Garantie: Engagement pris pour assurer l'exécution d'une obligation.
Garantie (hypothèque / caution): Sûreté exigée par la banque couvrant le risque de non-remboursement. L'hypothèque génère des frais de mainlevée lors du rachat ; la caution (ex. Crédit Logement) est partiellement restituable.
Garantie (hypothèque/caution): Sûreté exigée par la banque pour couvrir le risque de non-remboursement du prêt.
Garantie bancaire: Sûreté exigée par la banque pour se protéger en cas de défaut. Le cautionnement (ex. Crédit Logement) est moins coûteux que l'hypothèque et partiellement remboursé en fin de prêt.
Garantie de bonne fin: Assurance couvrant le risque de reprise fiscale en cas de défaillance de l'exploitant.
Garantie de passif: Engagement du vendeur à indemniser l'acquéreur en cas de passif non déclaré.
Garantie des dépôts: Protection des avoirs bancaires jusqu'à 100 000€ par établissement.
Garantie décennale: Assurance obligatoire couvrant les malfaçons graves pendant 10 ans.
Garantie obsèques: Contrat finançant les frais funéraires.
Garantie plancher: Option d'assurance vie garantissant que le bénéficiaire recevra au moins le cumul des versements.
Garanties DC / PTIA / ITT: Trois garanties fondamentales de l'assurance emprunteur : DC (Décès) — remboursement du capital restant dû au décès ; PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) — invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne ; ITT (Incapacité Temporaire Totale) — arrêt de travail complet, avec prise en charge des mensualités après un délai de franchise.
Garde alternée: Mode de garde où l'enfant réside alternativement chez chaque parent (généralement une semaine sur deux).
Garde d'enfants hors domicile: Voir documentation de référence.
Gestion active: Stratégie cherchant à surperformer le marché par la sélection de titres.
Gestion alternative: Stratégies d'investissement non traditionnelles (Hedge funds).
Gestion indicielle: Stratégie répliquant la performance d'un indice de référence.
Gestion passive: Stratégie visant à répliquer un indice sans chercher à le battre.
Gestion pilotée: Délégation de la gestion de l'allocation d'actifs selon un profil de risque.
Gestion sous mandat: Délégation de la gestion de ses actifs à un professionnel.
GFF (Groupement Foncier Forestier): Structure patrimoniale de détention de forêts sous forme de société civile, souvent utilisée dans un cadre familial pour organiser l'indivision et bénéficier des avantages fiscaux forestiers.
GFI (Groupement Forestier d'Investissement): Produit d'épargne collectif permettant d'investir dans des forêts gérées par une société de gestion agréée par l'AMF. Offre une triple niche fiscale : réduction IR (18-25%), exonération IFI (100%), abattement succession (75%).
GIR: Groupe Iso-Ressources. Niveau de perte d'autonomie évalué par la grille AGGIR, de GIR 1 (dépendance totale) à GIR 6 (autonomie complète). Les GIR 1-4 ouvrent droit à l'APA.
GIR: Groupe Iso-Ressources mesurant le niveau de dépendance (1 = très dépendant, 6 = autonome).
Girardin industriel: Réduction d'impôt liée à l'investissement dans du matériel productif en outre-mer, avec un taux de réduction pouvant excéder 100% du montant investi (one-shot).
Gmbh: Forme de société allemande équivalente à la SARL française.
Golden Share: Action spéciale conférant un droit de veto sur certaines décisions.
Goodwill: Survaleur représentant la différence entre le prix d'acquisition et l'actif net d'une entreprise.
Grille de vétusté: Barème déterminant la dépréciation d'un bien selon son ancienneté.
Grossiste: Distributeur de produits financiers auprès des professionnels du conseil.
Groupe familial: Ensemble de sociétés contrôlées par une même famille.
Growth Equity: Capital-développement : investissement dans des entreprises déjà rentables cherchant à accélérer leur croissance. Profil risque/rendement intermédiaire entre Venture Capital et LBO.
Gérant de fortune: Professionnel gérant les actifs de clients fortunés.
Habilitation familiale: Mesure judiciaire permettant à un proche de représenter une personne incapable d'exprimer sa volonté. Plus simple et rapide que la tutelle.
Habitat inclusif: Logement privatif intégré dans un ensemble avec espaces partagés et projet de vie sociale commune. Encadré par la loi ELAN (2018).
Habitation principale: Résidence où le contribuable réside habituellement et effectivement.
HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière): Autorité qui fixe les règles prudentielles pour l'octroi des crédits immobiliers en France.
Hedge Fund: Fonds d'investissement alternatif à stratégies complexes.
High Yield: Obligation à haut rendement mais risque élevé (catégorie spéculative).
Holding: Société ayant pour objet de détenir des participations dans d'autres sociétés.
Holding animatrice: Holding participant activement à la gestion de ses filiales.
Holding internationale: Société-mère détenant des participations dans des filiales dans plusieurs pays, utilisée pour centraliser les flux de dividendes, optimiser la fiscalité intergroupe (conventions fiscales, directive mère-fille UE) et faciliter les cessions. Les holdings suisses, luxembourgeoises et néerlandaises sont les plus utilisées en planification patrimoniale internationale.
Holding passive: Holding se limitant à détenir des participations sans animation.
Holding patrimoniale: Société dont l'objet principal est la détention et la gestion de participations et/ou d'actifs patrimoniaux.
Homologation: Validation judiciaire d'un acte ou d'une décision.
Honoraires: Rémunération d'un professionnel libéral pour ses prestations.
Horizon d'investissement: Durée prévue de détention d'un placement avant d'en récupérer le capital.
Horizon de placement: Durée pendant laquelle l'investisseur prévoit de conserver son placement avant d'en disposer.
Hors succession: Caractéristique de l'assurance-vie : le capital décès ne fait pas partie de l'actif successoral et échappe au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve (sauf primes exagérées).
Hurdle Rate: Taux de rendement préférentiel que le fonds doit d'abord délivrer aux investisseurs (LP) avant que le carried commence à s'accumuler pour les gérants. Typiquement fixé à 7–8 % par an. Garantit que les gérants ne perçoivent leur carried que si les investisseurs ont reçu un rendement minimum satisfaisant.
HVA — High Value Added Activities: Catégorie d'activités professionnelles ouvrant droit au taux de 20 % sous le régime RNH : médecins, architectes, ingénieurs, informaticiens, gestionnaires de fonds, consultants, etc. (liste fixée par Portaria n° 230/2019). Sous IFICI, seules certaines activités tech, R&D et créatives sont éligibles.
Hypothèque: Garantie portant sur un bien immobilier sans en dessaisir le propriétaire.
Hypothèque conventionnelle: Hypothèque résultant d'un accord entre les parties.
Hypothèque judiciaire: Hypothèque résultant d'un jugement.
Hypothèque légale: Hypothèque prévue par la loi au profit de certains créanciers.
Hébergement temporaire: Séjour de courte durée en établissement : après hospitalisation, en cas d'absence de l'aidant, ou comme transition avant placement permanent.
Héritier: Personne appelée à recueillir tout ou partie d'une succession.
Héritier réservataire: Héritier protégé par la réserve héréditaire. En droit français : les descendants en premier lieu, le conjoint survivant en second lieu (uniquement en l'absence de descendants).
Héritier réservataire: Héritier auquel la loi garantit une part minimale du patrimoine (la réserve héréditaire) dont il ne peut être privé, sauf indignité. En France : les descendants ; à défaut, le conjoint pour sa réserve d'un quart.
IFD — Impôt Fédéral Direct: Impôt sur le bénéfice des personnes morales perçu par la Confédération suisse, au taux de 8,5 % sur le bénéfice net (soit un taux effectif d'environ 7,83 % du bénéfice avant impôt).
IFI: Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€ au 1er janvier. Remplace l'ISF depuis 2018. Déclaration jointe à la déclaration de revenus (2042-IFI).
IFI: Impôt sur la Fortune Immobilière, successeur de l'ISF depuis 2018.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière): Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière): Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFI — Immobilier à l'étranger: L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les résidents fiscaux français sur l'ensemble de leurs actifs immobiliers mondiaux. Les immeubles situés à l'étranger sont inclus dans l'assiette IFI, sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui peuvent attribuer l'imposition à l'État de situation du bien. Les actifs immobiliers détenus via des sociétés étrangères sont également concernés à proportion des droits.
IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière: Impôt français annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, avec un taux progressif de 0,5 % à 1,5 %. À Monaco, aucun impôt équivalent n'existe pour les résidents monégasques.
IFICI — Incentivo Fiscal à Captação de Residentes: Régime fiscal portugais entré en vigueur le 1er janvier 2024 en remplacement du RNH. Il maintient le taux de 20 % sur l'activité qualifiée exercée au Portugal mais impose les revenus étrangers (dividendes 28 %, pensions au barème). Les activités éligibles sont limitativement listées.
IFU: Imprimé Fiscal Unique récapitulant les revenus de capitaux mobiliers.
ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires): Indice trimestriel utilisé pour réviser les loyers des baux professionnels portant sur des bureaux, locaux à usage libéral (médecins, avocats, architectes…) ou entrepôts logistiques. Calculé à partir de 50 % IPC + 25 % ICC + 25 % PIB en valeur. Dernière valeur : T3 2025 = 137,07 (base 100 = T1 2010). Loi du 17 mai 2011.
ILC (Indice des Loyers Commerciaux): Indice trimestriel utilisé pour réviser les loyers des baux commerciaux (commerçants inscrits au RCS, artisans inscrits au RM). Calculé depuis 2022 à partir de 75 % de l'IPC hors tabac et loyers et 25 % de l'ICC. Dernière valeur : T4 2025 = 134,62 (base 100 = T1 2008). Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Illiquidité: Difficulté à céder rapidement un actif sans perte de valeur.
Immatriculation: Inscription d'un bien ou d'une entreprise dans un registre officiel.
Immeuble de rapport: Immeuble destiné à générer des revenus locatifs.
Immobilier d'entreprise: Bureaux
Immobilier de défiscalisation: Investissement immobilier ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Immobilier locatif: Bien immobilier acquis en vue d'être loué.
Immobilier résidentiel: Logements destinés à l'habitation.
Impact d'une prime: Anticipez l'impôt sur vos revenus exceptionnels
Impatrié: Personne qui transfère son domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle, après avoir résidé fiscalement à l'étranger pendant au moins 5 ans.
Imposition commune: Imposition au foyer fiscal et non individuellement.
Imposition à la source: Prélèvement de l'impôt directement sur le revenu.
Imputation: Déduction d'un montant d'un autre dans le calcul de l'impôt.
Impôt: Prélèvement obligatoire sans contrepartie directe.
Impôt anticipé (Verrechnungssteuer / IA): Retenue à la source de 35 % prélevée par la société suisse sur les dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux versés. Remboursable aux bénéficiaires résidents suisses ou via convention fiscale pour les étrangers.
Impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer): Retenue à la source suisse de 35% sur dividendes, intérêts d'obligations et lots de sociétés suisses. Remboursable intégralement aux résidents suisses déclarant leurs revenus. Réduit par convention (15% pour les résidents français) et remboursable sur demande.
Impôt sur la fortune — Suisse (Vermögenssteuer): Impôt cantonal annuel sur la fortune nette des personnes physiques résidentes en Suisse. S'applique à l'ensemble des actifs mondiaux (immobilier, titres, liquidités, participations) diminués des dettes. Le taux effectif varie selon le canton et la fortune : généralement entre 0,1% et 1% de la fortune nette. Pas d'impôt sur la fortune au niveau fédéral.
Impôt sur le revenu (IR): Impôt progressif sur l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal.
Impôt sur les sociétés (IS): Impôt sur les bénéfices des sociétés.
Inaptitude au travail: Reconnaissance médicale d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, permettant de bénéficier de l'ASPA dès 62 ans au lieu de 65 ans.
Incapacité: Absence d'aptitude à exercer ses droits.
Incapacité juridique: Restriction de la capacité d'exercer ses droits (mineurs
Incorporation de réserves: Augmentation du capital par transformation de réserves.
Indemnité de départ en retraite: Somme versée par l'employeur au salarié qui part à la retraite, calculée selon l'ancienneté et le salaire de référence. Peut être légale (minimum conventionnel) ou conventionnelle (plus favorable). Partiellement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Indemnités journalières (IJ): Revenus de remplacement versés par la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident.
Indexation: Mécanisme ajustant automatiquement un montant selon un indice.
Indice: Indicateur mesurant l'évolution d'un marché ou d'un secteur.
Indice de référence: Indicateur (benchmark) permettant de mesurer la performance d'un fonds.
Indice des loyers: Référence officielle pour la révision des loyers.
Indivision: Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien sans qu'il soit divisé. Fréquente en cas de succession non partagée. Chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment.
Indivision: Situation juridique où plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien.
Indivision post communautaire: Indivision résultant de la dissolution d'un régime de communauté.
Inflation: Hausse généralisée des prix entraînant une baisse du pouvoir d'achat de la monnaie.
Inflation retraite: Voir documentation de référence.
Info-retraite.fr: Portail officiel de l'assurance retraite
Information précontractuelle: Documents devant être remis avant la signature d'un contrat.
Ingénierie patrimoniale: Techniques juridiques et fiscales d'optimisation patrimoniale.
Inscription hypothécaire: Formalité rendant l'hypothèque opposable aux tiers.
Inscription à l'ISMH: Protection intermédiaire pour les immeubles présentant un intérêt suffisant, accordée par arrêté préfectoral. Désormais appelée « inscription au titre des monuments historiques ».
INSEE: Indice des Prix à la Consommation (IPC), mesure officielle de l'inflation en France
Insolvabilité: Incapacité à honorer ses dettes.
Intermédiation locative: Gestion du bien confiée à une association agréée, offrant un bonus de réduction et une garantie loyers.
Intestat: Succession sans testament
Introduction en bourse: Première admission des actions d'une société sur un marché réglementé.
Intégration fiscale: Régime permettant à un groupe de sociétés d'être imposé sur un résultat consolidé.
Intéressement: Prime liée aux performances de l'entreprise, facultative et négociée. Exonérée d'IR si placée en épargne salariale.
Intérêt: Rémunération d'un capital prêté ou emprunté.
Intérêt composé: Intérêt calculé sur le capital initial augmenté des intérêts antérieurs.
Intérêt simple: Intérêt calculé uniquement sur le capital initial.
Intérêts compensateurs: Frais supplémentaires pouvant s'ajouter aux IRA pour les prêts à taux variable, compensant la différence entre le taux initial prévu et le taux constaté. Peu courants dans la pratique actuelle mais à vérifier dans votre contrat.
Intérêts composés: Méthode de calcul où les intérêts génèrent eux-mêmes des intérêts sur les périodes suivantes.
Intérêts déductibles: Intérêts d'emprunt pouvant être déduits des revenus imposables (revenus fonciers, BIC). Article 31 du CGI pour les revenus fonciers.
Intérêts intercalaires: Intérêts d'un prêt en cours de déblocage progressif.
Intérêts simples: Intérêts calculés uniquement sur le capital initial, sans réinvestissement des gains.
Inventaire: Acte recensant les biens composant une succession.
Investissement: Emploi de capitaux en vue d'en tirer un revenu ou une plus-value.
Investissement Socialement Responsable (ISR): Placement intégrant des critères environnementaux
Investissements déductibles: PER, déficit foncier.
Investisseur institutionnel: Organisme investissant des montants importants (assurances
Investisseur qualifié: Investisseur professionnel ou disposant d'une expertise financière.
Investment Grade (IG): Obligations notées BBB- ou mieux par les agences de notation, considérées comme peu risquées.
IP Box: Régime fiscal préférentiel applicable aux revenus tirés de la propriété intellectuelle (brevets, logiciels, marques, selon les pays). L'IP Box chypriote impose 80% des revenus nets d'IP à 0%, ramenant le taux effectif à 2,5%. Les régimes IP Box sont encadrés par les standards OCDE (approche Nexus de 2015) pour éviter les abus.
IP Box (Intellectual Property Box): Régime fiscal préférentiel accordant un taux d'IS réduit sur les revenus issus d'actifs de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, know-how). Présent dans de nombreux pays européens (Chypre 2,5%, Irlande 6,25%, Luxembourg 5,2%, Pays-Bas 9%). Doit être conforme à l'approche Nexus OCDE depuis 2016.
IP Box chypriote: Régime permettant d'imposer 80% des revenus nets de propriété intellectuelle à 0%, ramenant le taux effectif d'IS à 2,5% (sur 20% restants taxés à 12,5%). Conforme aux standards OCDE approche Nexus. Cumulable avec le statut Non-Dom.
IR: Impôt annuel sur l'ensemble des revenus des personnes physiques. Barème progressif par tranches (0%, 11%, 30%, 41%, 45%). Déclaration au printemps, paiement via le prélèvement à la source.
IR-PME (Madelin): Réduction d'impôt de 25% pour la souscription au capital de PME non cotées, plafonnée à 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple).
IRA: Indemnités de Remboursement Anticipé. Pénalités en cas de remboursement avant l'échéance.
IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé): Pénalités versées à la banque lors du remboursement anticipé d'un prêt, plafonnées par la loi au minimum entre 6 mois d'intérêts et 3% du capital restant dû.
IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé): Pénalités versées à la banque lors du remboursement anticipé d'un prêt, plafonnées par la loi.
IRL (Indice de Référence des Loyers): Indice INSEE servant de base à la révision annuelle des loyers. Calculé à partir de la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Irving Fisher (1930): "The Theory of Interest", formulation de l'équation taux nominal/réel
IS: Impôt sur les Sociétés. Taux de 15% jusqu'à 42 500€, puis 25%.
IS: Impôt sur les bénéfices des sociétés (SARL, SAS, SA, SCI à l'IS…). Taux normal de 25%, taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € pour les PME. Quatre acomptes trimestriels + solde.
IS (Impôt sur les Sociétés): Impôt assis sur le bénéfice des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.
IS cantonal suisse: Impôt sur les sociétés prélevé par le canton de domicile de la société suisse, en plus de l'IS fédéral (8,5% sur le bénéfice net). Le taux cantonal varie selon le canton : de 11,9% à Nidwald à 21% à Berne, pour un taux effectif global (cantonal + fédéral + communal) généralement compris entre 12% et 21%.
IS LI — Impôt sur le bénéfice LI: Taux fixe de 12,5 % sur le bénéfice net des personnes morales au Liechtenstein. Inférieur au taux suisse de Zoug (~12 %) ou comparable selon les cantons.
ISF: Ancien Impôt de Solidarité sur la Fortune (remplacé par l'IFI en 2018).
ITT: Incapacité Temporaire Totale de travail
J-Curve (Courbe en J): Phénomène caractéristique du Private Equity où la valeur de l'investissement diminue initialement (appels de fonds, frais) avant de remonter fortement lors des cessions, formant une courbe en forme de J.
Jardin: Espace vert attenant à une habitation
Jouissance: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits.
Jour de valeur: Date prise en compte pour le calcul des intérêts d'une opération.
Journal Officiel: Publication officielle de la République Française où sont parus les lois et décrets.
Juge des tutelles: Magistrat compétent pour les mesures de protection juridique.
Jugement: Décision rendue par un tribunal.
Jumbo Loan: Crédit immobilier de montant élevé dépassant les plafonds standards.
Krach boursier: Effondrement brutal et massif des cours de bourse.
KYC (Know Your Customer): Procédure de vérification de l'identité et de la situation d'un client.
Label ISR: Certification officielle garantissant la qualité d'un fonds socialement responsable.
LBO (Leveraged Buy-Out): Rachat d'entreprise financé majoritairement par de la dette, remboursée ensuite par les flux de trésorerie de la cible. Stratégie de Private Equity visant des entreprises matures et rentables.
LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire): Livret réglementé au même taux que le Livret A (2,4 %), avec un plafond inférieur (12 000 €). Réservé aux résidents fiscaux français majeurs. Peut être cumulé avec un Livret A. Les fonds collectés financent des projets écologiques et solidaires.
Lean FIRE: Version frugale (-30% dépenses). Mode de vie minimaliste.
Legs: Disposition testamentaire transmettant des biens à une personne.
Legs particulier: Legs portant sur un ou plusieurs biens déterminés.
Legs universel: Legs portant sur l'ensemble du patrimoine.
LEP (Livret d'Épargne Populaire): Livret réglementé à taux bonifiés (3,5 % en 2026), réservé aux personnes à revenus modestes (RFR ≤ 22 419 € pour 1 part en 2025). Plafond : 10 000 €. Son taux est garanti supérieur à l'inflation. Un seul LEP par foyer fiscal.
Levier fiscal: Optimisation utilisant les mécanismes fiscaux pour améliorer la rentabilité.
Lex Koller: Loi fédérale suisse (LFAIE) restreignant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (étrangers non-résidents en Suisse). Certains cantons touristiques (Valais, Grisons, Berne montagne) attribuent des contingents annuels limités d'autorisations. Les étrangers résidents en Suisse ne sont pas concernés.
Lex Koller / LFAIE: Loi fédérale suisse restreignant l'acquisition d'immeubles résidentiels par des personnes domiciliées à l'étranger. Ne s'applique pas aux immeubles commerciaux ni aux ressortissants UE/AELE pour leur résidence principale en lien avec une activité professionnelle en Suisse.
Liasse fiscale: Ensemble des formulaires de déclaration de résultats d'une entreprise (bilan, compte de résultat, annexes). Formulaire 2065 + annexes pour l'IS, 2031/2035 pour l'IR.
Libéralité: Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre. Recouvre les donations (entre vifs) et les legs (par testament).
Libéralités: Transmissions gratuites (donations
Licitation: Vente aux enchères judiciaires d'un bien indivis, ordonnée par le tribunal lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur le partage ou le prix. La licitation est le recours ultime : le bien est adjugé au plus offrant (qui peut être un héritier ou un tiers), et le produit est réparti entre les indivisaires selon leurs parts. Elle est généralement défavorable pour les héritiers car elle se fait souvent en dessous de la valeur du marché.
Lien de parenté (donation): Degré de proximité familiale entre le donateur et le donataire, déterminant l'abattement applicable et le barème des droits de donation.
LIFD: Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (1990). Régit l'impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune des personnes physiques et morales en Suisse. Art. 14 : imposition d'après la dépense.
Ligne de crédit: Autorisation de découvert ou facilité de caisse.
Ligne directe: Descendants (enfants, petits-enfants) et ascendants (parents, grands-parents).
Liquidation: Opération consistant à vendre des actifs pour récupérer des liquidités.
Liquidation de communauté: Partage des biens communs suite à la dissolution du régime matrimonial.
Liquidation de succession: Règlement d'une succession et partage entre héritiers.
Liquidation des droits: Acte administratif par lequel un régime de retraite calcule et ouvre le droit à la pension. La liquidation cristallise définitivement le montant de la pension. Elle peut intervenir à tout âge dès lors que les conditions sont remplies.
Liquidation définitive: Calcul final de la pension de retraite lors du départ définitif en retraite complète.
Liquidation judiciaire: Procédure de cessation d'activité et vente des actifs d'une entreprise insolvable.
Liquidité: Facilité et rapidité avec laquelle un actif peut être revendu sans perte de prix.
Liquidités: Disponibilités immédiates en espèces ou sur comptes bancaires.
Livret A: Compte d'épargne réglementé dont le taux est fixé par l'État.
Livret bancaire: Compte d'épargne non réglementé proposé par les banques.
Livret d'Épargne Populaire (LEP): Livret réservé aux revenus modestes offrant un taux bonifié.
Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS): Livret d'épargne réglementé défiscalisé.
Livret Jeune: Livret d'épargne réservé aux 12-25 ans.
LMNP: Loueur Meublé Non Professionnel. Statut fiscal pour les particuliers louant un bien meublé sans en faire leur activité principale.
LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel): Statut fiscal permettant d'amortir un bien immobilier loué meublé.
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel): Statut fiscal par défaut pour la location meublée quand les conditions du LMP ne sont pas réunies. Permet l'amortissement des biens et la déduction des charges sans cotisations SSI.
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel): Statut fiscal par défaut pour la location meublée quand les conditions LMP ne sont pas réunies.
LMP (Loueur en Meublé Professionnel): Statut pour activité de location meublée dépassant certains seuils.
LMP (Loueur Meublé Professionnel): Statut fiscal s'appliquant automatiquement quand les recettes locatives meublées dépassent 23 000 €/an ET excèdent les autres revenus d'activité du foyer. Entraîne l'affiliation SSI, l'exonération IFI et un régime plus-value professionnel.
LMP (Loueur Meublé Professionnel): Statut applicable si recettes > 23 000 €/an ET recettes > revenus professionnels du foyer. Régime social et fiscal différent.
Location accession: Dispositif permettant d'acquérir un logement après une phase de location.
Location meublée: Location d'un logement équipé du mobilier nécessaire.
Location nue: Location d'un logement vide (sans meubles). Revenus imposés en revenus fonciers.
Location nue: Location d'un logement vide (sans meubles). Revenus imposés en revenus fonciers.
Location saisonnière: Location de courte durée à des vacanciers.
Loi 2023-270: Réforme des retraites 2023
Loi 2023-270 du 14/04/2023: Réforme des retraites (assouplissement conditions)
Loi ALUR: Loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Elle encadre notamment les loyers dans certaines zones tendues et réglemente la colocation.
Loi Carrez: Obligation de mentionner la surface privative dans les ventes en copropriété.
Loi Climat et Résilience: Loi du 22 août 2021 instaurant le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques : logements G interdits depuis 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034.
Loi Climat et Résilience (2021): Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques
Loi ELAN: Loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique. Elle a notamment créé le bail mobilité et assoupli les règles de la colocation.
Loi ELAN (2018): Création du bail mobilité pour les locations meublées courte durée (1-10 mois)
Loi Hamon (2014): Résiliation dans les 12 premiers mois
Loi Lagarde (2010): Libre choix à la souscription
Loi Lemoine: Loi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur sans frais, quel que soit l'ancienneté du crédit. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € remboursés avant les 60 ans de l'assuré, et réduit le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer à 5 ans.
Loi Lemoine (2022): Résiliation assurance emprunteur à tout moment
Loi Lemoine (28/02/2022): Résiliation à tout moment
Loi LODEOM (2009): Cadre légal du dispositif
Loi Macron 2015: Possibilité de remise sur émoluments
Loi Malraux: Dispositif de défiscalisation pour restauration de biens dans secteurs sauvegardés.
Loi Monuments Historiques: Avantage fiscal pour travaux sur immeubles classés.
Loi n° 2017-1837 du 30/12/2017, art. 28: Création du PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30 %
Loi n°2005-841 du 26/07/2005: Développement des services à la personne
Loi n°2006-728 du 23/06/2006: Réforme des successions et libéralités
Loi n°2008-776 du 4 août 2008: LME créant le régime
Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009: Réforme encadrant la conservation 15 ans
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011: Suppression de la déduction des intérêts en NP temporaire
Loi n°2012-1509 du 29/12/2012, art. 73: Fixation du plafond à 10 000 € (loi de finances pour 2013)
Loi n°2015-994 du 17/08/2015: Création de la prime d'activité (art. 57 à 79)
Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016: Loi LCAP créant les Sites Patrimoniaux Remarquables
Loi n°2017-1837 (LFI 2018): Instauration du PFU
Loi n°2017-1837 du 30/12/2017: Instauration du PFU (Flat Tax)
Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021: Extension à 8 ans (LF 2022)
Loi n°2022-1726 (LF 2023): Doublement du plafond pour la rénovation énergétique
Loi n°2023-270 du 14 avril 2023: Réforme des retraites (recul de l'âge légal)
Loi n°2023-270 du 14/04/2023: Réforme des retraites (âge légal à 64 ans)
Loi n°62-903 du 4 août 1962: Loi Malraux originelle (secteurs sauvegardés)
Loi n°89-462: Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989: Loi régissant les rapports locatifs (bail, congé, révision IRL)
Loi PACTE (2019): Assouplissement des conditions d'éligibilité des BSPCE
Loi PACTE du 22/05/2019: Création du PER et harmonisation de l'épargne retraite
Loi Pinel: Dispositif de réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement locatif intermédiaire.
Loi TEPA 2007: Exonération totale du conjoint survivant
Loi Weber (LRS): Loi sur les résidences secondaires (2012, en vigueur 2016) : les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20% ne peuvent plus autoriser de nouvelles constructions de résidences secondaires. Concerne de nombreuses stations alpines (Verbier, Zermatt, Crans-Montana).
Lot de copropriété: Partie privative d'un immeuble en copropriété avec quote-part de parties communes.
Loyer: Somme versée par le locataire au propriétaire pour l'usage d'un bien.
Loyer de référence: Loyer médian constaté dans une zone pour un type de logement.
Loyer plafonné: Montant maximum du loyer pris en compte par la CAF pour calculer l'APL. Il varie selon la zone géographique et la composition du foyer. Si votre loyer réel est supérieur au plafond, seul le plafond est retenu — l'excédent reste entièrement à votre charge. En colocation, le plafond est réduit de 25 %.
LTV (Loan-to-Value): Ratio entre le montant emprunté et la valeur des actifs en garantie. Plus l'actif est volatil, plus le LTV est bas.
Lump Sum: Investissement de la totalité du capital en une seule fois.
Madelin: Dispositif fiscal pour l'épargne retraite des travailleurs indépendants.
Mainlevée: Acte notarié par lequel la banque créancière renonce à l'hypothèque inscrite sur un bien immobilier, après remboursement total ou cession du bien. La mainlevée est obligatoire pour que l'acquéreur reçoive le bien sans charge hypothécaire. Ses frais représentent environ 0,3-0,5 % du montant initial du crédit hypothécaire (émoluments du notaire + taxe de publicité foncière + débours). Sans mainlevée, l'hypothèque suit le bien et l'acquéreur en hérite. Art. 2440 et s. Code civil.
Maintien à domicile: Ensemble des dispositifs permettant à une personne âgée de continuer à vivre chez elle malgré la perte d'autonomie : aides humaines, soins, aménagement, téléassistance.
Majeur protégé: Personne adulte placée sous un régime de protection juridique.
Majoration: Pénalité appliquée en cas de retard ou d'absence de déclaration. Typiquement 10% pour un retard simple, 40% après mise en demeure restée sans effet.
Malus: Pénalité augmentant le coût d'une assurance ou d'un dispositif fiscal.
Management fees: Frais de gestion prélevés par les gérants de fonds.
Mandat: Contrat par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir en son nom.
Mandat de gestion: Contrat confiant la gestion locative à un tiers (association, agence).
Mandat de protection future: Contrat permettant d'organiser son éventuelle dépendance à l'avance.
Mandat de protection future: Contrat notarié ou sous seing privé désignant un mandataire pour gérer ses affaires en cas de future incapacité. Se signe tant qu'on est lucide.
Mandat de recherche: Mission confiée à un agent immobilier pour trouver un bien.
Mandat à effet posthume: Mandat prenant effet au décès pour gérer la succession.
Mandataire: Personne agissant au nom et pour le compte d'une autre.
Mandataire et prestataire: Voir documentation de référence.
Mandataire social: Dirigeant d'une société (gérant
MaPrimeRénov': Aide de l'État pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements, calculée selon les revenus du ménage et le gain énergétique obtenu. A remplacé le CITE (Crédit d'Impôt Transition Énergétique).
Marché au comptant: Marché où les transactions sont immédiatement exécutées.
Marché financier: Lieu d'échange de titres financiers entre acheteurs et vendeurs.
Marché primaire: Marché sur lequel les titres financiers sont émis pour la première fois.
Marché secondaire: Marché de "l'occasion" où s'échangent les titres déjà émis.
Marché à terme: Marché où les actifs sont échangés pour livraison future.
Marge: Différence entre le prix de vente et le coût de revient.
Market timing: Tentative de prédire les mouvements du marché pour acheter/vendre.
Masse de calcul: Patrimoine reconstitué fictivement pour déterminer la réserve : biens existants au décès, diminués des dettes, augmentés des donations consenties du vivant du défunt (art. 922 C. civ.).
Masse successorale: Ensemble des biens et droits composant la succession du défunt, après déduction des dettes et prélèvement du préciput. Base de calcul des parts héréditaires et des droits de succession.
Matelas de sécurité: Épargne de précaution disponible pour faire face aux imprévus.
Maturité: Date d'échéance d'une obligation ou d'un prêt.
Membre du foyer fiscal: Personne rattachée à une déclaration commune de revenus.
Mensualisation: Option permettant d'étaler le paiement de la taxe foncière en 10 prélèvements mensuels de janvier à octobre, au lieu d'un seul paiement en octobre. L'adhésion est possible toute l'année sur impots.gouv.fr. En cas de hausse ou de baisse, un ajustement est effectué en octobre sur le dernier prélèvement.
Mensualité: Somme versée chaque mois comprenant le remboursement du capital, les intérêts et l'assurance emprunteur.
Mesure de protection: Dispositif juridique protégeant les personnes vulnérables (tutelle
MiCA (Markets in Crypto-Assets): Règlement européen (UE 2023/1114) encadrant les actifs numériques et leurs prestataires à l'échelle de l'UE. Applicable depuis 2024-2025, il harmonise les obligations des PSAN dans tous les États membres.
Micro-BIC: Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 50% sur les recettes, applicable si recettes < 77 700 €/an.
Micro-BIC: Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 50% sur les recettes, applicable si recettes < 77 700 €/an.
Micro-entrepreneur: Régime simplifié de l'entreprise individuelle avec franchises de TVA et cotisations sociales proportionnelles au CA. Seuils : 188 700 € (vente) et 77 700 € (services).
Micro-entreprise: Régime simplifié de l'entreprise individuelle, avec des seuils de CA (188 700 € en vente, 77 700 € en services/libéral) et un calcul forfaitaire du bénéfice.
Micro-foncier: Régime fiscal simplifié appliquant un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts, réservé aux revenus fonciers annuels inférieurs à 15 000 €.
Micro-foncier: Régime simplifié pour la location nue avec abattement de 30% (plafond 15 000 €/an).
Million: Unité de compte courante en gestion de patrimoine pour les hauts patrimoines.
Mineur: Personne de moins de 18 ans sous autorité parentale.
Minimum vital: Somme laissée au débiteur pour vivre (RSA socle = 636 € en 2026).
Mise en demeure: Acte formel demandant à un débiteur d'exécuter son obligation.
Mise en location: Action de proposer un bien immobilier à la location.
Mise à la retraite: L'employeur décide de mettre fin au contrat pour cause de retraite. Possible à partir de 70 ans sans accord, ou dès 67 ans avec l'accord du salarié. Indemnité au moins égale à celle de licenciement.
Mitoyenneté: Propriété commune d'un mur ou d'une clôture entre deux propriétés.
Mobilier: Ensemble des biens meubles d'un logement.
Mobilité intra-groupe: Mutation d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, d'une entité étrangère vers une entité française (ou inversement). Éligible au régime impatrié si les conditions sont remplies.
Modification de la clause bénéficiaire: Changement des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie.
Modèle de convention OCDE: Base de la plupart des conventions françaises
Moins-value: Perte réalisée lors de la cession. Reportable sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.
Moins-value: Perte réalisée lors de la cession. Reportable sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.
Moins-value (crypto): Perte réalisée lors de la cession d'actifs numériques. Reportable sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.
Mon Accompagnateur Rénov' (MAR): Professionnel agréé par l'État qui guide le propriétaire à toutes les étapes du parcours accompagné : audit énergétique, définition du programme de travaux, montage du dossier de financement, coordination des artisans et contrôle de qualité. Sa prestation est prise en charge par MaPrimeRénov' (jusqu'à 2 000 €). Obligatoire pour la rénovation d'ampleur depuis janvier 2024.
Monaco — Résidence fiscale: La Principauté de Monaco ne prélève pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf Français sous la convention franco-monégasque de 1963, soumis à l'IR français). La résidence à Monaco nécessite de justifier d'un logement, d'un statut de séjour et d'une présence effective. La convention franco-monégasque soumet les ressortissants français installés après 1957 à l'IR français.
Montage juridique: Structure juridique créée pour optimiser une situation patrimoniale.
Montant forfaitaire: Base de calcul de la prime d'activité (622,63 € pour une personne seule en 2025), majorée selon la composition du foyer.
Monument Historique: Bien immobilier classé ou inscrit bénéficiant d'avantages fiscaux spécifiques.
Monument Historique classé: Immeuble dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art. Protection la plus élevée, accordée par arrêté ministériel.
MTP (Majoration pour Tierce Personne): Complément forfaitaire versé aux invalides de catégorie 3 pour financer l'assistance au quotidien. 1 231,54 €/mois en 2025. Non imposable.
Multi-support: Contrat d'assurance vie combinant fonds en euros et unités de compte.
Multigénérationnel: Stratégie patrimoniale pensée sur plusieurs générations.
Mutualisation: Mise en commun de moyens ou de risques.
Mutuelle: Organisme à but non lucratif proposant des complémentaires santé.
Mécénat d'entreprise (vs particulier): Voir documentation de référence.
Médiane des points d'entrée: Voir documentation de référence.
Médiation: Mode alternatif de règlement des conflits par un tiers neutre.
Méthode de l'exemption avec progressivité: Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est exonéré d'impôt en France (pas inclus dans la base). Mais il est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus français (taux effectif). Cette méthode évite la double taxation réelle mais n'est pas toujours plus favorable selon la structure des revenus.
Méthode des DCF: Évaluation d'entreprise par actualisation des flux de trésorerie futurs.
Méthode du crédit d'impôt: Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est intégré dans la base imposable française, l'impôt étranger (retenue à la source) est ensuite déduit de l'IR français à concurrence de l'impôt français correspondant. Prévue à l'art. 24 ou 25 des conventions fiscales. Correspond au "crédit d'impôt égal à l'impôt étranger" (CIE).
Nantissement: Mise en garantie d'un actif financier au profit du prêteur, sans transfert de propriété. Vous restez propriétaire mais ne pouvez pas vendre.
Nantissement de parts sociales: Garantie portant sur des parts de société.
Nationalité fiscale: Critère déterminant le pays d'imposition d'une personne.
Net imposable: Montant servant de base au calcul de l'impôt après déductions.
NFT (Non-Fungible Token): Jeton non fongible représentant un actif numérique unique (œuvre d'art, objet de collection...). Soumis à la fiscalité des actifs numériques lors de la cession.
Niche fiscale: Dispositif légal permettant de réduire l'impôt sur le revenu, sous forme de réduction, crédit d'impôt ou déduction du revenu imposable.
Niches fiscales: Ensemble des avantages fiscaux plafonnés à 10 000 € par an (sauf exceptions).
NIF — Número de Identificação Fiscal: Numéro d'identification fiscale portugais, indispensable pour l'ouverture d'un compte bancaire, la location ou l'achat immobilier et l'enregistrement fiscal au Portugal.
Niveau de risque: Échelle de 1 (sécurité totale) à 7 (risque élevé) qualifiant un placement.
Niveau de vie: Mesure du bien-être matériel d'un individu ou d'un foyer.
Nom commercial: Dénomination sous laquelle une entreprise exerce son activité.
Nominatif: Titre dont le détenteur est identifié et enregistré.
Non-Dom (Non-Domiciled): Statut fiscal accordé à Chypre aux résidents qui n'y étaient pas domiciliés pendant 17 des 20 dernières années. Le Non-Dom est exonéré de la Special Defence Contribution (SDC) sur dividendes et intérêts pendant 17 ans, même si ces revenus proviennent de sources mondiales. Les plus-values de cession de titres sont entièrement exonérées.
Non-résident fiscal: Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France.
Norme HCSF: Réglementation du Haut Conseil de Stabilité Financière limitant le taux d'effort à 35 % des revenus nets et la durée du crédit à 25 ans (27 ans dans le neuf).
Norme HCSF 2021: Taux d'endettement max 35 %, durée max 25 ans
Notaire: Officier public chargé d'authentifier les actes et d'organiser les successions.
Notice d'information: Document explicatif des caractéristiques d'un produit financier.
Nue-propriété: Droit de propriété amputé de l'usufruit. En cas de donation en nue-propriété, l'assiette des droits est réduite selon le barème de l'art. 669 CGI.
Nue-propriété: Droit de propriété amputé de l'usufruit. En cas de donation en nue-propriété, l'assiette des droits est réduite selon le barème de l'art. 669 CGI.
Nue-propriété: Droit réel de propriété démembré, correspondant au droit de disposer d'un bien (le vendre, le donner) mais sans en avoir la jouissance tant que l'usufruit existe.
Numéraire: Argent liquide ou espèces.
Négociation: Discussion en vue de parvenir à un accord sur les conditions d'une transaction.
OATi: Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation. Leur valeur suit l'évolution des prix.
Objectif d'investissement: But poursuivi par un placement (croissance
Obligation: Part d'un emprunt émis par une entreprise ou un État.
Obligation alimentaire: Obligation légale des enfants et petits-enfants de subvenir aux besoins d'un ascendant dans le besoin. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable.
Obligation convertible: Obligation pouvant être échangée contre des actions.
Obligation d'information: Devoir du professionnel d'informer son client.
Obligation indexée: Obligation dont le rendement suit un indice (inflation
Obligation zéro-coupon: Obligation ne versant pas d'intérêts périodiques mais remboursée au-dessus du pair.
Obligation à taux fixe: Obligation dont le coupon est déterminé à l'émission.
Obligation à taux variable: Obligation dont le coupon varie selon un indice de référence.
OBO (Owner Buy-Out): Opération par laquelle un propriétaire vend un actif à une société qu'il contrôle pour dégager des liquidités tout en conservant la jouissance du bien.
Occasion (présent d'usage): Événement particulier justifiant un présent d'usage : anniversaire, fête religieuse, mariage, PACS, naissance, baptême, diplôme, départ à la retraite...
OCDE — Modèle de convention fiscale: Modèle de convention élaboré par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, servant de base aux négociations bilatérales entre États. Il définit les règles d'attribution du droit d'imposer pour chaque type de revenu et les mécanismes d'élimination de la double imposition. La plupart des conventions bilatérales s'en inspirent, avec des dérogations propres à chaque accord.
Offre au public: Proposition de titres financiers au grand public.
Offre publique d'achat (OPA): Proposition d'acquérir les actions d'une société cotée.
Offre publique d'échange (OPE): OPA payée en actions de la société initiatrice.
Oligarchie patrimoniale: Concentration de la richesse entre les mains d'un petit nombre.
Once Troy: 31,1035 grammes.
Opacité fiscale (IS): Régime où la société est un contribuable distinct, imposé sur ses propres bénéfices
OPCVM: Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (FCP et SICAV).
Optimisation fiscale: Stratégie légale visant à minimiser la charge fiscale.
Option: Droit d'acheter ou de vendre un actif à un prix fixé d'avance.
Option du conjoint survivant: Choix offert au conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant entre : quotité disponible en PP, 100% usufruit, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Option fiscale: Choix entre plusieurs régimes d'imposition possibles.
Option successorale du conjoint: Choix offert au conjoint survivant entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la succession (art. 757 C. civ.). L'option usufruit n'est pas disponible en présence d'enfants non communs.
Option taux + durée: Rachat complet améliorant à la fois le taux (décote) et le calcul de la pension (prorata), plus cher d'environ 50%.
Option taux seul: Rachat permettant uniquement d'annuler la décote, sans impact sur le prorata de durée d'assurance.
Opérateur / Monteur: Société spécialisée qui structure et garantit l'opération Girardin.
Opérateur coliving: Société spécialisée qui gère un bien en coliving pour le compte du propriétaire : recherche de locataires, accueil, ménage des parties communes, maintenance et services aux résidents.
Opération à effet de levier: Investissement amplifiant gains et pertes par l'endettement.
Ordre de bourse: Instruction donnée à un intermédiaire pour acheter ou vendre des titres.
Organe de direction: Instance dirigeante d'une société (conseil d'administration
Organisme d'intérêt général: Association, fondation ou organisme reconnu d'utilité publique poursuivant un but non lucratif et à gestion désintéressée.
Organismes cultuels: Voir documentation de référence.
ORIAS: Registre unique des intermédiaires en assurance
Orphelin fiscal: Héritier ne bénéficiant d'aucun abattement sur les droits de succession.
OTC (Over The Counter): Marché de gré à gré
Ouverture de la succession: Moment juridique du décès déclenchant la transmission.
Pacte adjoint: Convention complétant un contrat de mariage.
Pacte Dutreil: Engagement collectif de conservation de titres (art. 787 B CGI) permettant une exonération de 75 % des droits de donation ou succession.
Pacte Dutreil (art. 787 B CGI): Dispositif fiscal permettant de transmettre des parts ou actions d'une société opérationnelle avec un abattement de 75 % sur leur valeur, sous conditions d'engagements de conservation et d'exercice de fonctions de direction.
Pacte tontinier: Convention attribuant la pleine propriété au dernier survivant.
Paiement différé: Report du paiement de droits de succession sous conditions.
Paiement fractionné: Échelonnement du règlement d'une dette fiscale.
Palier d'imposition: Voir Tranche d'imposition.
Papier-valeur: Document représentant un droit de propriété ou de créance.
Paradis fiscal / Juridiction à faible imposition: Juridiction caractérisée par un niveau d'imposition très faible ou nul, une faible transparence fiscale et/ou un accès limité à l'échange d'informations. L'OCDE et l'UE maintiennent des listes de juridictions non coopératives (liste noire) et sous surveillance (liste grise). Les flux vers ces juridictions font l'objet de règles anti-abus spécifiques en France (art. 238 A CGI, retenue à la source majorée).
Parent isolé: Personne élevant seule un ou plusieurs enfants à charge, bénéficiant d'une majoration du montant forfaitaire.
Parent isolé (case T): Contribuable vivant seul et assumant la charge principale ou exclusive d'au moins un enfant, bénéficiant d'une demi-part supplémentaire.
Paritarisme: Gestion conjointe par représentants des employeurs et des salariés.
Parité de pouvoir d'achat: Mesure comparant le niveau de vie entre pays.
Part: Fraction du capital d'une société ou d'un fonds.
Part de gains: Fraction du rachat correspondant aux produits (plus-values). Calculée par proportionnalité : Rachat × (Encours − Primes versées) / Encours.
Part de marché: Proportion détenue par une entreprise sur son secteur.
Part fiscale: Unité de mesure de la capacité contributive du foyer. Un célibataire = 1 part, un couple marié = 2 parts.
Part sociale: Titre de propriété d'une société non cotée ou d'une banque mutualiste.
Partage: Répartition de biens indivis entre copropriétaires.
Partage amiable: Partage réalisé d'un commun accord entre héritiers.
Partage judiciaire: Partage ordonné par le juge en cas de désaccord.
Participation: Part des bénéfices de l'entreprise redistribuée aux salariés. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Participation aux bénéfices: Dispositif d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.
Participation exemption (régime mère-fille): Régime fiscal permettant à une société-mère d'exonérer de l'IS les dividendes reçus de ses filiales (sous conditions de participation et de durée de détention). En France : exonération à 95% des dividendes reçus de filiales détenues à plus de 5% depuis au moins 2 ans. Des régimes équivalents existent en Suisse (réduction pour participation), Chypre et Luxembourg.
Participation personnelle (PP): Montant que le locataire doit assumer lui-même, déduit du loyer plafonné + charges pour calculer l'APL. Elle est au minimum de 39,15 €/mois (depuis le 01/10/2025). Au-delà du seuil R0, elle augmente progressivement avec les revenus selon un taux d'effort. Plus les revenus sont élevés, plus la PP augmente et l'APL diminue.
Participation salariés: Mécanisme obligatoire de redistribution des bénéfices dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Particularisme fiscal: Règle fiscale spécifique à une catégorie de biens ou de contribuables.
Parties communes: Éléments d'une copropriété appartenant à l'ensemble des copropriétaires.
Parties privatives: Éléments réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire.
PAS: Mode de collecte de l'IR directement sur les revenus au moment de leur perception. Taux transmis par la DGFiP à l'employeur/caisse. Actualisé chaque septembre après la déclaration.
PASS: Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Référence réglementaire utilisée pour calculer les cotisations sociales, les plafonds de déductibilité (PER, épargne salariale) et divers seuils. Revalorisé chaque année au 1er janvier.
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale): Référence pour le calcul des plafonds d'abondement. 46 368 € en 2024.
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale): Montant de référence utilisé pour le calcul de nombreuses prestations et cotisations sociales. En 2025 : 46 368 € annuel, soit 3 864 € mensuel.
PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale): Base de calcul des cotisations et prestations sociales, fixé à 46 368 € en 2024.
PASS — Plafond Annuel de la Sécurité Sociale: Base de référence pour le calcul des cotisations et prestations sociales, revalorisée chaque année. PASS 2025 : 46 368 €. Le PASS sert notamment à plafonner les IJ versées par la SSI aux TNS artisans/commerçants (1/730e × PASS en base de calcul) et à fixer les plafonds de déduction des contrats Madelin. Il conditionne également le taux de cotisation retraite de base.
Passif: Ensemble des dettes d'une personne ou d'une entité.
Passif successoral: Ensemble des dettes et charges du défunt déductibles de l'actif successoral : emprunts, dettes fiscales, frais funéraires, etc. Seul l'actif net (actif - passif) est taxable.
Passif successoral: Dettes du défunt à déduire de l'actif successoral.
Passoire thermique: Logement classé F ou G au DPE, consommant plus de 330 kWh/m²/an d'énergie primaire. Ces biens sont progressivement interdits à la location (G depuis 2025, F à partir de 2028).
Patrimoine: Ensemble des biens et des droits appartenant à une personne.
Patrimoine brut: Valeur totale des actifs sans déduction des dettes.
Patrimoine brut / net: Voir documentation de référence.
Patrimoine net: Valeur des actifs moins les dettes. Pour un propriétaire : valeur du bien − CRD. Pour un locataire : épargne accumulée.
Patrimoine net taxable: Valeur des actifs immobiliers moins les dettes déductibles.
Patrimoine privé: Biens personnels distincts des actifs professionnels.
Patrimoine professionnel: Biens affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.
PEA: Plan d'Épargne en Actions. Enveloppe fiscale avantageuse pour les actions européennes.
PEA (Plan d'Épargne en Actions): Enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes avec exonération d'impôt après 5 ans.
PEA-PME: PEA dédié aux petites et moyennes entreprises.
PEE (Plan d'Épargne Entreprise): Dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Blocage de 5 ans avec 9 cas de déblocage anticipé.
PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification): Certification internationale de gestion durable des forêts, requise pour bénéficier de certains avantages fiscaux forestiers comme l'abattement de 75% sur les droits de succession.
PEFC / FSC: Certifications internationales de gestion durable des forêts, requises pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
PEL (Plan Épargne Logement): Produit d'épargne réglementé à versements réguliers obligatoires (minimum 45 €/mois), avec un taux fixé à l'ouverture et garanti jusqu'à 15 ans. Bloqué pendant 4 ans minimum. Plafond : 61 200 €. Taux 2026 : 2 % brut. Soumis au PFU 30 % dès la 1ère année pour les plans ouverts depuis 2018.
Pension d'invalidité: Revenu de remplacement versé par la CPAM en cas de réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain suite à une maladie ou un accident non professionnel.
Pension de retraite: Revenu de remplacement versé après cessation d'activité.
Pension de réversion: Fraction de la pension de retraite du défunt versée au conjoint survivant. Taux de 54 % au régime général (sous conditions de ressources et d'âge minimum de 55 ans) et de 60 % à l'Agirc-Arrco. Des droits peuvent être partagés entre plusieurs ex-conjoints.
Pension de réversion: Fraction de la retraite du défunt versée au conjoint survivant.
PER: Plan d'Épargne Retraite. Produit d'épargne créé par la loi PACTE (2019) qui se décline en PER individuel, PER collectif (PERCOL) et PER obligatoire (PERO). Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond annuel. La sortie peut se faire en capital ou en rente.
PER (Plan d'Épargne Retraite): Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019), remplaçant PERP, Madelin et article 83. Versements déductibles du revenu imposable, sortie en capital et/ou rente à la retraite.
PERCO: Plan d'Épargne Retraite Collectif (ancienne génération).
PERCOL (PER Collectif): Plan d'Épargne Retraite Collectif remplaçant le PERCO depuis la loi PACTE. Blocage jusqu'à la retraite.
PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif): Plan d'épargne retraite d'entreprise issu de la loi PACTE, remplaçant le PERCO. Fonds bloqués jusqu'à la retraite sauf déblocage anticipé (résidence principale, accidents de la vie).
Performance: Mesure du rendement d'un placement sur une période donnée.
Performance absolue: Rendement d'un placement sans référence à un indice.
Performance relative: Rendement comparé à un indice de référence.
Permis de construire: Autorisation administrative nécessaire pour certains travaux.
Perpétuelle (obligation): Obligation sans date de remboursement du capital.
Personnalité fiscale: Qualité d'être assujetti à l'impôt en son nom propre.
Personnalité juridique: Capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.
Personne de confiance: Personne désignée par le patient pour l'accompagner dans ses décisions médicales et être consultée si le patient ne peut plus s'exprimer.
Perte en capital: Moins-value subie lors de la cession d'un actif.
PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire): Ancien régime d'imposition optionnel pour les primes versées avant le 27/09/2017 : 35 % (< 4 ans), 15 % (4-8 ans), 7,5 % (> 8 ans).
PFU: Aussi appelé « flat tax ». Taux global de 30% (12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux) sur les revenus du capital. Option possible pour le barème progressif.
PFU: Voir Prélèvement Forfaitaire Unique.
PFU (Flat tax): Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux revenus du capital depuis 2018.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Imposition forfaitaire des revenus du capital au taux de 30% (12,8% IR + 17,2% PS), aussi appelé "flat tax".
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable par défaut aux revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes distribués par une SCI IS à ses associés personnes physiques.
PFU / Flat tax: Prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) sur les revenus du capital
PFU — Prélèvement Forfaitaire Unique: Taux global de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) applicable par défaut aux plus-values mobilières depuis 2018.
Phase de capitalisation: Période d'épargne active pendant laquelle le capital se constitue et fructifie.
Phase de consommation: Période de retraite pendant laquelle le capital est progressivement utilisé.
Philanthropie: Action de donner à des œuvres d'intérêt général.
Pierre-papier: Terme désignant l'investissement immobilier indirect via des parts de sociétés (SCPI, OPCI, SCI)
Pilier 2 / GloBE (Global Anti-Base Erosion): Accord OCDE de 2021 instaurant un taux minimum d'IS de 15% pour les groupes dont le CA dépasse 750 M€. Si une filiale est imposée à moins de 15% dans sa juridiction, la société mère paie un impôt complémentaire (top-up tax) dans son pays. Directive UE 2022/2523 transposée dans l'ensemble des États membres en 2024.
Pinel+: Dispositif de réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs respectant les normes RE2020 et des critères de qualité d'usage, en zones A bis, A et B1.
Pinel+ (clôturé): Ancien dispositif de réduction d'impôt pour les logements neufs en zones tendues (A bis, A, B1), respectant les normes RE2020. Éteint au 31/12/2024 pour tout nouvel engagement.
Placement: Investissement d'une somme d'argent en vue d'en tirer un revenu.
Placement de trésorerie: Investissement à court terme de liquidités excédentaires.
Placement financier: Investissement en valeurs mobilières ou produits financiers.
Plafond: Limite maximale applicable à un montant (versement
Plafond de loyer: Loyer maximum au m² applicable selon la zone géographique. Varie de 9,83 €/m² (zone C) à 18,89 €/m² (zone A bis) en 2025.
Plafond de ressources: Seuil de revenus au-delà duquel la réversion du régime général est réduite.
Plafond majoré: Plafond de 18 000 € applicable aux foyers investissant dans des SOFICA ou des dispositifs Girardin outre-mer, soit 8 000 € de plus que le droit commun.
Plafond niches fiscales: Limite annuelle des réductions d'impôt cumulées (10 000€ standard, 18 000€ Outre-mer).
Plafonnement: Mécanisme limitant IR + IFI à 75% des revenus du foyer.
Plafonnement des niches: Limite annuelle du cumul des avantages fiscaux (10 000€ en général).
Plafonnement des niches fiscales: Limite annuelle de 10 000 € sur le cumul des réductions d'impôt (hors Malraux, Monuments Historiques, DOM-TOM).
Plafonnement des niches fiscales: Limite annuelle de 10 000 € sur le cumul des réductions d'impôt (hors Malraux, Monuments Historiques, DOM-TOM).
Plafonnement du QF: Limite de l'avantage fiscal procuré par les demi-parts supplémentaires : 1 759 € par demi-part en 2025.
Plafonnement global: Mécanisme limitant à 10 000 € (ou 18 000 €) par an et par foyer le total des avantages fiscaux provenant de niches fiscales.
Plan d'aide APA: Programme personnalisé d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale du département, détaillant les prestations financées par l'APA et leur montant.
Plan d'épargne: Produit structuré permettant de constituer progressivement une épargne.
Plan d'épargne logement (PEL): Produit d'épargne réglementée préparant un achat immobilier.
Plancher: Montant minimal garanti.
Planification patrimoniale: Stratégie à long terme d'organisation et de transmission du patrimoine.
Planification successorale: Préparation de la transmission de son patrimoine.
Pleine propriété: Réunion de l'usufruit et de la nue-propriété.
Pleine propriété (PP): Propriété complète d'un bien, incluant l'usufruit et la nue-propriété. Permet d'en disposer librement.
Plus-value: Gain réalisé lors de la cession d'un actif, égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Plus-value brute: Différence entre le prix de cession (moins frais de vente) et le prix d'acquisition (plus frais d'acquisition et travaux).
Plus-value crypto: Gain réalisé lors de la cession d'actifs numériques contre une monnaie fiat. Calculé selon la formule de l'article 150 VH bis CGI : prix de cession - prix d'acquisition.
Plus-value de cession: Différence entre le prix de vente et la valeur à l'acquisition
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value latente: Gain en capital non encore réalisé sur des titres ou actifs détenus, correspondant à la différence entre la valeur actuelle de marché et le prix d'acquisition. Normalement imposée au moment de la cession, elle peut être anticipée par l'exit tax lors d'un transfert de résidence fiscale hors de France.
Plus-value latente: Différence entre la valeur actuelle d'un actif et son prix d'acquisition, représentant un gain potentiel non encore réalisé par une cession effective.
Plus-value latente: Gain potentiel non encore réalisé, correspondant à la différence entre la valeur actuelle et le prix d'acquisition.
Plus-value mobilière: Gain réalisé lors de la cession de titres financiers (actions, obligations, parts de fonds, parts sociales).
Plus-value nette: Plus-value brute après application des abattements pour durée de détention. C'est l'assiette imposable.
Plus-value professionnelle: Plus-value constatée lors de la cession d'un actif inscrit au bilan d'une société soumise à l'IS. Calculée comme la différence entre le prix de cession et la VNC, sans abattement pour durée de détention.
PME innovante (FCPI): Voir documentation de référence.
PME innovante (FCPI): Voir documentation de référence.
PNO (Propriétaire Non Occupant): Assurance couvrant le propriétaire bailleur contre les risques liés à son bien loué (dégâts des eaux, incendie, responsabilité civile).
Point de bascule: Année à partir de laquelle le patrimoine net de l'acheteur dépasse celui du locataire. Plus il est bas, plus l'achat est rapidement rentable.
Point de retraite: Unité de compte utilisée dans les régimes complémentaires (Agirc-Arrco, CIPAV…). Chaque cotisation versée permet d'acquérir des points selon la valeur d'achat. À la retraite, le nombre de points est multiplié par la valeur de service du point pour calculer la pension complémentaire.
Point mort: Âge à partir duquel le cumul des rentes perçues dépasse le capital net qui aurait été obtenu en sortie capital.
Point mort (PER): Âge à partir duquel le cumul des rentes perçues dépasse le capital net qui aurait été obtenu en sortie unique. Permet de déterminer si la rente viagère est plus avantageuse que le capital.
Police d'assurance: Contrat constatant l'engagement de l'assureur.
Ponction fiscale: Ensemble des prélèvements obligatoires supportés.
Portabilité internationale: Faculté de conserver un contrat luxembourgeois en cas de changement de résidence fiscale, sans devoir le fermer ou le transférer. La fiscalité applicable s'adapte automatiquement au pays de résidence du souscripteur au moment du rachat.
Portage de repas: Service de livraison de repas adaptés au domicile des personnes âgées, souvent proposé par les CCAS ou des associations.
Portage salarial: Relation tripartite : un salarié « porté » réalise des missions pour des clients via une société de portage qui l'emploie.
Porte-fort: Engagement de faire ratifier un acte par un tiers.
Portefeuille: Ensemble des actifs financiers détenus par un investisseur.
Portefeuille diversifié: Portefeuille répartissant les risques entre différentes classes d'actifs.
Porteur: Détenteur d'un titre financier.
Pouvoir: Mandat donné à une personne de représenter une autre.
Pouvoir d'achat: Quantité de biens et services qu'un revenu permet d'acquérir.
Prescription décennale: Délai de 10 ans pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler et redresser les comptes non déclarés à l'étranger, au lieu de 3 ans en droit commun (art. L169 LPF).
Prestation compensatoire: Somme versée pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
Prime: Cotisation versée à un assureur ou surcote par rapport à une valeur de référence.
Prime d'activité: Prestation sociale versée mensuellement par la CAF aux travailleurs à revenus modestes, cumulant un montant forfaitaire, une part liée aux revenus d'activité et des bonifications individuelles.
Prime d'impatriation: Supplément de rémunération versé à un salarié impatrié pour compenser les contraintes liées à son installation en France (différentiel coût de la vie, éloignement familial, scolarité...). Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans le cadre du régime 155 B.
Prime d'émission: Surplus payé lors de l'émission d'actions au-dessus de leur valeur nominale.
Prime de risque: Rendement supplémentaire exigé pour compenser un risque accru.
Primes manifestement exagérées: Versements disproportionnés par rapport aux revenus et patrimoine du souscripteur, pouvant être réintégrés à la succession par les héritiers réservataires.
Primes versées: Total des sommes investies sur le contrat depuis son ouverture. Sert de base au calcul de la part de gains et au seuil de 150 000 € pour le PFU.
Primo-accédant: Personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Private Banking: Gestion de fortune pour clients fortunés.
Private Equity: Investissement dans le capital de sociétés non cotées en bourse.
Privilège: Droit de préférence accordé à certains créanciers.
Privilège du Trésor: Droit préférentiel de l'État sur les créances fiscales.
Prix d'achat du point (salaire de référence): Montant de cotisations contractuelles nécessaire pour acquérir un point. En 2026 : 20,1877 €. Plus ce prix est élevé, moins vous accumulez de points pour une même assiette de cotisations.
Prix de revient: Prix d'acquisition + frais d'acquisition + travaux éligibles. Base de calcul de la réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 € et 5 500 €/m².
Prix de revient fiscal: Coût d'acquisition des titres retenu pour le calcul de la plus-value : prix d'achat augmenté des frais d'acquisition et ajusté des opérations sur titres (splits, échanges).
Prix de revient éligible: Base de calcul de la réduction : prix d'acquisition + travaux éligibles (Denormandie), dans la limite de 300 000 € et 5 500 €/m² de surface habitable.
Prix FAI (Frais d'Agence Inclus): Prix affiché par l'agence immobilière, incluant sa commission. Le prix net vendeur est obtenu en soustrayant les frais d'agence.
Procuration: Pouvoir donné à une personne d'agir au nom d'une autre.
Procédure collective: Procédure judiciaire applicable aux entreprises en difficulté (sauvegarde
Produits financiers: Revenus générés par des placements (intérêts
Profil d'investisseur: Évaluation du tempérament et de la capacité d'un client à supporter des pertes.
Profil de risque: Classification du niveau de risque acceptable pour un investisseur.
Projet de loi de finances: Budget prévisionnel de l'État soumis au vote du Parlement.
Promesse d'achat: Engagement unilatéral de l'acheteur.
Promesse de vente: Engagement unilatéral du vendeur réservant un bien à un acquéreur.
Promesse synallagmatique de vente: Engagement réciproque équivalant à une vente (compromis).
Promoteur: Société qui porte le projet immobilier et emprunte via la plateforme.
Promoteur immobilier: Professionnel réalisant des opérations de construction-vente.
Proportionnalité (don): Critère de qualification du présent d'usage : le montant du cadeau doit être raisonnable par rapport aux revenus (seuil indicatif ~2,5%) et au patrimoine (seuil indicatif ~2%) du donateur.
Propriété: Droit de jouir et disposer d'un bien de manière exclusive et absolue.
Prorata temporis: Proportionnellement au temps écoulé.
Prospectus: Document d'information sur une opération financière ou immobilière.
Protection du conjoint: Mesures juridiques et fiscales favorisant le conjoint survivant.
Provision: Somme mise de côté pour faire face à une charge future probable.
Provision pour risques et charges: Réserve comptable pour faire face à des engagements futurs.
Provisions pour travaux: Appels de fonds votés en Assemblée Générale pour des travaux inscrits au budget prévisionnel ou aux programmes pluriannuels. Déductibles l'année de l'appel (non l'année du paiement si différé). Si les travaux ne sont pas réalisés, la provision est réintégrée dans le revenu foncier l'année où elle est restituée.
Proximité bancaire: Disponibilité et accessibilité des services bancaires.
Préavis: Délai devant précéder certaines décisions (démission
Préciput: Clause du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage successoral, hors droits de succession.
Préciput (clause de): Clause du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs (logement, liquidités) avant tout partage de la communauté, à titre gratuit.
Précompte: Retenue fiscale opérée à la source.
Prélibations: Prélèvements sur une succession avant partage pour régler des dettes.
Prélèvement forfaitaire: Impôt à taux fixe prélevé à la source.
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU): Taxe fixe de 30% sur les revenus du capital (Flat Tax).
Prélèvement à la source: Système de perception de l'impôt sur le revenu directement sur les revenus.
Prélèvements obligatoires: Ensemble des impôts et cotisations sociales.
Prélèvements sociaux: Contributions sociales au taux de 17,2% (CSG 9,2% + CRDS 0,5% + prélèvement solidarité 7,5%).
Prélèvements sociaux (PS): Cotisations sociales de 17,2% appliquées sur les gains. Toujours dus, non concernés par l'abattement.
Prélèvements sociaux (PS): Cotisations sociales de 17,2% appliquées sur les gains. Toujours dus, non concernés par l'abattement.
Prépondérance immobilière: Caractéristique d'une société dont l'actif est composé à plus de 50 % de biens et droits immobiliers. Ce critère déclenche l'application du taux de 5 % sur les cessions de parts (art. 726 CGI).
Présent d'usage: Cadeau de valeur modeste fait à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, Noël, mariage), proportionné aux revenus et patrimoine du donateur. Non taxable et non rapportable à la succession.
Présent d'usage: Cadeau offert à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, diplôme) dont la valeur est proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur. Non soumis aux droits de donation et non rapportable à la succession.
Prévoyance: Ensemble des garanties protégeant contre les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité.
Prêt: Somme d'argent prêtée devant être remboursée.
Prêt amortissable: Prêt remboursé progressivement en capital et intérêts.
Prêt amortissable à mensualités constantes: Type de crédit où chaque mensualité est fixe. La part des intérêts diminue progressivement tandis que la part de remboursement du capital augmente. En début de crédit, la majorité de la mensualité couvre les intérêts ; en fin de crédit, elle couvre principalement le capital.
Prêt bonifié: Prêt à taux d'intérêt avantageux grâce à une aide.
Prêt familial: Contrat de prêt d'argent entre membres d'une même famille ou proches, avec ou sans intérêts.
Prêt hypothécaire: Prêt garanti par une hypothèque immobilière.
Prêt in fine: Crédit dont le capital est remboursé en totalité à l'échéance, les mensualités ne comprenant que les intérêts.
Prêt relais: Voir Crédit-relais.
Prêt viager hypothécaire: Emprunt garanti par un bien immobilier, remboursable au décès ou à la vente du bien. Permet de financer la dépendance sans vendre.
Prêt à taux zéro (PTZ): Prêt immobilier aidé par l'État sans intérêts.
PS (Prélèvements Sociaux): Cotisations sociales de 17,2% applicables aux revenus du patrimoine.
PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques): Entreprise proposant des services d'achat, vente, échange ou conservation d'actifs numériques. Doit être enregistrée ou agréée auprès de l'AMF en France. Exemples : Coinhouse, Bitpanda, Binance France.
PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur): Document d'urbanisme applicable aux anciens secteurs sauvegardés, ouvrant droit au taux majoré de 30 %.
PTIA: Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
PTZ (Prêt à Taux Zéro): Prêt immobilier sans intérêts accordé par l'État aux primo-accédants pour l'achat de leur résidence principale.
PTZ — Prêt à Taux Zéro: Prêt immobilier sans intérêts ni frais de dossier accordé par l'État aux primo-accédants via les banques partenaires (crédit logement). Le manque à gagner est compensé aux banques sous forme d'un crédit d'impôt (art. 244 quater V CGI). Le montant et les conditions dépendent de la zone géographique, de la composition du foyer, des revenus et du type de logement. Depuis la réforme du 1er avril 2024 (décret n°2024-304), le neuf est réservé au collectif en zones A bis/A/B1.
Publicité foncière: Service public qui enregistre et conserve les actes relatifs aux biens immobiliers.
Puissance fiscale (CV): Puissance administrative du véhicule indiquée sur la carte grise, servant de base au barème.
Purge de plus-value: Mécanisme fiscal par lequel une donation efface la plus-value latente en actualisant le prix de revient du bien à sa valeur vénale au jour de la donation.
PV d'assemblée générale: Procès-verbal relatant les décisions prises en AG.
PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine): Document d'urbanisme applicable aux anciens ZPPAUP/AVAP, ouvrant droit au taux de 22 %.
Pénalité de sortie: Frais dus en cas de retrait anticipé d'un placement.
Pénalité de sortie anticipée: Voir documentation de référence.
Périmètre de consolidation: Ensemble des sociétés incluses dans des comptes consolidés.
Période d'acquisition: Durée entre l'attribution et le transfert définitif de propriété (AGA)
Période d'indisponibilité: Durée pendant laquelle les options ne peuvent pas être exercées (stock-options)
Période d'épargne: Phase de constitution d'un capital avant sa liquidation.
Période de conservation: Durée obligatoire de détention après acquisition pour bénéficier du régime fiscal favorable
Période de différé: Durée pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le PTZ (de 0 à 15 ans selon les revenus).
Période de transmission: Moment où le patrimoine est transmis aux héritiers.
Qualification juridique: Détermination de la nature juridique d'un acte ou d'un bien.
Quasi-usufruit: Usufruit portant sur des choses consomptibles (argent, valeurs mobilières). Le quasi-usufruitier peut les consommer librement mais doit restituer l'équivalent à l'extinction de l'usufruit (créance de restitution).
Quasi-usufruit: Droit d'usufruit portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer (ex: argent).
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC): Contestation de la constitutionnalité d'une disposition législative.
Quittance: Reçu délivré par un créancier à son débiteur prouvant le paiement d'une dette.
Quittance de loyer: Document attestant du paiement du loyer.
Quota d'investissement: Voir documentation de référence.
Quote-part: Part proportionnelle revenant à chacun dans un droit ou une charge.
Quote-part de frais et charges: En régime mère-fille, 5 % du montant des dividendes perçus est réintégré au résultat imposable de la société mère.
Quote-part terrain: Part du prix d'acquisition correspondant au terrain, non amortissable en comptabilité. Généralement estimée entre 10% et 30% selon la localisation du bien (plus élevée en zone urbaine dense).
Quotient familial: Division du revenu imposable par le nombre de parts du foyer, permettant d'adapter l'impôt à la taille de la famille.
Quotient familial: Mécanisme divisant le revenu par le nombre de parts fiscales pour atténuer la progressivité de l'impôt.
Quotient familial plafonné: L'avantage fiscal est limité à 1 759 € par demi-part
Quotité: Pourcentage du capital couvert sur la tête de chaque co-emprunteur pour l'assurance emprunteur.
Quotité de travail: Pourcentage du temps de travail par rapport à un temps plein (entre 40% et 80% pour la retraite progressive).
Quotité disponible: Part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer (donation ou testament) sans empiéter sur la réserve héréditaire. Varie selon le nombre d'enfants : 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus.
Quotité disponible: Part de la succession dont le défunt peut disposer librement, au-delà de la réserve héréditaire des enfants. Varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).
Quotité disponible (QD): Part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament. C'est le complément de la réserve.
Quotité disponible entre époux: Part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint en présence d'enfants : QD ordinaire en PP, OU usufruit de la totalité, OU 1/4 PP + 3/4 usufruit (art. 1094-1 C. civ.).
Quotité disponible spéciale entre époux: Part maximale du patrimoine pouvant être transmise au conjoint sans empiéter sur la réserve des enfants (art. 1094-1 C. civ.) : usufruit totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible ordinaire.
Quotité PTZ: Pourcentage du coût de l'opération plafonné pouvant être financé par le PTZ (de 20% à 50% selon la tranche de revenus).
RAAR: Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction. Acte notarié par lequel un héritier réservataire renonce, du vivant du donateur, à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve.
Rachat: Opération de retrait de fonds d'un contrat d'épargne.
Rachat de crédit: Regroupement de plusieurs prêts en un seul.
Rachat de trimestres: Versement volontaire pour la retraite (VFR) permettant de compléter sa durée d'assurance au titre des années d'études supérieures ou des années incomplètes. Déductible partiellement ou totalement du revenu imposable. Coût croissant avec l'âge au moment du rachat.
Rachat partiel: Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie. Seule la fraction correspondant aux gains (produits) est imposée, le reste étant un remboursement du capital investi.
Rachat partiel: Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie. Seule la fraction correspondant aux gains (produits) est imposée, le reste étant un remboursement du capital investi.
Rachat total: Action de clôturer un contrat d'assurance vie en récupérant l'intégralité des fonds.
Radiation hypothécaire: Suppression d'une inscription hypothécaire.
RAIF (Reserved Alternative Investment Fund): Véhicule d'investissement alternatif luxembourgeois créé en 2016, accessible uniquement aux investisseurs avertis (well-informed investors), non soumis à l'agrément de la CSSF (régulateur luxembourgeois) mais géré par un gestionnaire agréé (GFIA). Plus rapide à mettre en place qu'un SIF, avec une grande flexibilité sur les actifs investissables.
RAIF — Reserved Alternative Investment Fund: Fonds d'investissement alternatif réservé luxembourgeois créé par la loi du 23 juillet 2016. N'est pas agréé par la CSSF (seul le gestionnaire doit être agréé AIFM). Réservé aux investisseurs avertis (125 000 € minimum). Time-to-market très court (création en quelques semaines). Régime fiscal similaire au SIF.
Ralliement fiscal: Régularisation volontaire de sa situation fiscale.
Rappel fiscal: Obligation de cumuler fiscalement les donations consenties au cours des 15 dernières années pour déterminer les droits dus sur une nouvelle libéralité (art. 784 CGI).
Rapport des donations: Réintégration fictive des donations antérieures dans la masse successorale pour le calcul de la réserve. Le rapport est dû par tout héritier présomptif sauf dispense expresse.
Rapport fiscal: Obligation pour l'héritier de réintégrer les donations reçues dans le calcul des droits.
Rapport successoral: Obligation pour les héritiers de réintégrer fictivement les donations reçues pour calculer leur part dans la succession.
Rapport successoral: Obligation pour un héritier ayant reçu une donation du défunt de la réintégrer fictivement dans la masse successorale pour calculer sa part, garantissant l'égalité entre héritiers.
Ratio d'endettement: Proportion des dettes par rapport au patrimoine ou aux revenus.
Ratio de distribution: Proportion du bénéfice distribuée en dividendes.
Ratio de Sharpe: Indicateur de performance ajustée du risque : (rendement - taux sans risque) / volatilité.
Ratio de solvabilité: Mesure de la capacité d'une entité à honorer ses engagements.
Ratio Or/Argent (GSR): Nombre d'onces d'argent pour 1 once d'or. Moyenne ~60.
Rattachement fiscal: Inscription d'un enfant majeur au foyer fiscal des parents.
RCM: Catégorie regroupant les dividendes, intérêts et autres produits de placements financiers. Soumis au PFU ou, sur option, au barème progressif.
RE2020 (Réglementation Environnementale 2020): Réglementation thermique applicable aux constructions neuves depuis le 1er janvier 2022, visant à généraliser les bâtiments à énergie positive. Elle impose des seuils de consommation d'énergie primaire et d'émissions carbone. Les logements neufs sous RE2020 sont automatiquement classés A ou B au DPE.
Rebond: Reprise haussière temporaire après une baisse des marchés.
Recel successoral: Dissimulation frauduleuse de biens ou droits successoraux.
Recette fiscale: Somme perçue par l'État au titre des impôts et taxes.
Rechargement: Versement complémentaire sur un contrat d'épargne existant.
Recherche en paternité: Action visant à établir un lien de filiation.
Recommandation HCSF: Taux d'endettement ≤ 35% des revenus
Recommandation HCSF n°R-HCSF-2019-1: Actualisée, précisant les conditions d'application
Reconnaissance de dette: Document écrit par lequel l'emprunteur reconnaît devoir une somme au prêteur et s'engage à la rembourser.
Reconstitution: Réunion de l'usufruit et de la nue-propriété pour reformer la pleine propriété. Gratuite au décès de l'usufruitier.
Recours: Action en justice contre une décision ou possibilité de se retourner contre un débiteur.
Recouvrement: Encaissement de créances ou d'impôts.
Rectification fiscale: Correction d'une déclaration par l'administration.
Redevance: Somme due en contrepartie d'un service ou de l'utilisation d'un bien.
Redressement fiscal: Correction d'une déclaration entraînant un supplément d'impôt.
Redressement judiciaire: Procédure visant à sauvegarder une entreprise en difficulté.
Refinancement: Opération de renégociation ou de remplacement d'un crédit.
Registre du commerce et des sociétés (RCS): Registre répertoriant les commerçants et sociétés.
Reliquat successoral: Reste de la succession après paiement des dettes et legs.
Remboursement anticipé: Remboursement d'un prêt avant son terme.
Remboursement partiel: Remboursement d'une fraction du capital restant dû, supérieure à 10 % du capital initial. Il modifie l'échéancier : l'emprunteur choisit généralement de conserver la même mensualité (durée réduite) ou de conserver la même durée (mensualité réduite). La première option économise davantage d'intérêts.
Remboursement total: Solde intégral du capital restant dû, mettant fin au contrat de prêt. Obligatoire lors de la vente du bien financé. Les IRA s'appliquent sauf cas d'exonération légale (mutation, licenciement, décès).
Remise de dette: Renonciation d'un créancier à tout ou partie de sa créance.
Remploi: Réinvestissement du produit de vente d'un bien propre.
Renchérissement: Augmentation du coût de la vie ou d'un actif.
Rendement: Rapport entre le revenu généré par un placement et le capital investi.
Rendement actuariel: Taux de rendement effectif d'une obligation détenue jusqu'à l'échéance.
Rendement annualisé: Taux de croissance moyen par an, permettant de comparer des placements sur différentes durées.
Rendement brut: Loyers annuels / Prix d'acquisition × 100. Ne tient pas compte des charges et vacance.
Rendement courant forestier: Revenus annuels tirés de l'exploitation d'une forêt (coupes de bois, chasse, subventions), généralement compris entre 1% et 2% pour les GFI/GFF.
Rendement locatif: Ratio entre les loyers annuels et le prix d'acquisition d'un bien.
Rendement locatif brut: Loyers annuels / Prix d'achat. Indicateur simple mais incomplet.
Rendement net: Revenus nets (après vacance, frais, charges) / Prix d'acquisition × 100.
Rendement net de charges: Ratio (loyers nets de vacance − toutes charges annuelles) / investissement total × 100. Intègre copropriété, taxe foncière, assurances, frais de gestion et provision travaux. Généralement inférieur de 2 à 3 points au rendement brut selon le niveau de charges et la vacance.
Rendement net-net: Rendement après déduction de toutes les charges ET de l'impôt. Le "vrai" rendement.
Rendement nominal: Taux de rendement affiché d'un placement, sans correction de l'inflation.
Rendement réel: Rendement après déduction de l'inflation, représentant le gain effectif en pouvoir d'achat.
Renoncement à succession: Refus d'hériter entraînant l'exclusion de la succession.
Renonciation anticipée: Accord de l'enfant pour que sa part soit attribuée directement à ses propres enfants.
Rentabilité: Mesure de la performance globale d'un investissement (revenus + plus-value).
Rente: Revenu périodique versé jusqu'au décès ou pour une durée déterminée.
Rente invalidité: Versement mensuel ou trimestriel garanti en cas d'invalidité (partielle ou totale) de l'assuré, destiné à compenser la perte de revenus professionnels.
Rente viagère: Revenu versé à intervalles réguliers jusqu'au décès du bénéficiaire, en contrepartie d'un capital aliéné. Peut être immédiate ou différée, simple ou réversible (en faveur du conjoint survivant). Fiscalité spécifique selon l'âge d'entrée en jouissance.
Rente viagère: Conversion irréversible du capital en revenus périodiques versés jusqu'au décès. La fraction imposable dépend de l'âge au moment de la conversion.
Rente viagère: Conversion irréversible du capital en revenus périodiques versés jusqu'au décès. La fraction imposable dépend de l'âge au moment de la conversion.
Rente à terme: Rente versée pour une durée déterminée.
Report d'imposition: Report du paiement sur demande (hors UE), avec garantie potentiellement exigée.
Report d'imposition (Exit Tax): Report du paiement de l'Exit Tax sur demande expresse pour les départs hors UE/EEE, avec constitution obligatoire d'une garantie représentant le montant de l'impôt.
Report de dons: Possibilité de reporter les dons excédant le plafond de 20% du revenu sur les 5 années suivantes.
Report de réduction: Possibilité de reporter l'excédent de réduction non utilisé sur les 5 années suivantes.
Report déficitaire: En IS, les déficits fiscaux peuvent être reportés en avant sans limitation de durée, et imputés sur les bénéfices futurs dans la limite de 1 M€ + 50% du bénéfice excédant ce seuil (art. 209 I CGI).
Report à nouveau (RAN): Réserve de trésorerie permettant de lisser les dividendes en cas de baisse temporaire des loyers
Représentant fiscal accrédité: Personne physique ou morale établie en France, désignée par un acquéreur de titres français auprès d'un non-résident hors UE/EEE, responsable devant la DGFiP du calcul et du versement de la retenue à la source due. Requis pour les cessions supérieures à 150 000 €.
Représentation: Mécanisme successoral permettant aux descendants de prendre la place d'un héritier prédécédé.
Requalification: Décision de l'administration fiscale ou du juge de considérer un présent d'usage comme un don manuel taxable.
Requalification fiscale: Décision de l'administration fiscale ou du juge de modifier la qualification juridique d'une opération (ex : requalifier un présent d'usage en don manuel taxable).
Responsabilité civile: Obligation de réparer les dommages causés à autrui.
Responsabilité limitée: Limitation de la responsabilité d'un associé à ses apports.
Ressources du foyer: Ensemble des revenus pris en compte : revenus d'activité, allocations chômage, pensions, revenus du patrimoine, etc.
Restauration complète: Ensemble de travaux portant sur la totalité de l'immeuble (parties communes et privatives) aboutissant à la remise en état du bâtiment.
Reste à charge: Part des frais d'hébergement ou de dépendance restant à la charge du résident ou de sa famille après déduction de toutes les aides.
Reste à vivre: Montant restant après paiement de toutes les charges. Indicateur de confort financier.
Retenue à la source: Prélèvement fiscal opéré par l'État de source d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire non-résident. Les taux sont souvent réduits par les conventions fiscales bilatérales (ex : retenue sur dividendes France-Suisse limitée à 15% ou 0% pour les participations significatives).
Retenue à la source: Prélèvement fiscal effectué directement par le débiteur d'un revenu (employeur, banque, société) avant versement au bénéficiaire. Les conventions fiscales limitent généralement le taux de cette retenue.
Retenue à la source (RAS): Prélèvement effectué par le pays d'émission d'un dividende avant son versement. Le taux varie selon la convention fiscale bilatérale. Sans convention, le taux est généralement celui du droit interne du pays (30 % aux États-Unis, 26,375 % en Allemagne, etc.). Avec convention, le taux est souvent réduit à 15 % ou 0 %.
Retenue à la source (RAS): Prélèvement effectué par le pays d'émission d'un dividende avant son versement. Le taux varie selon la convention fiscale bilatérale. Sans convention, le taux est généralement celui du droit interne du pays (30 % aux États-Unis, 26,375 % en Allemagne, etc.). Avec convention, le taux est souvent réduit à 15 % ou 0 %.
Retenue à la source (RTS): Prélèvement effectué par l'État de source d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire non-résident. Les taux conventionnels sont souvent inférieurs aux taux internes. En Suisse : impôt anticipé (Verrechnungssteuer) de 35% réduit par convention.
Retenue à la source (RTS) sur pensions: Prélèvement fiscal opéré par le pays source sur les pensions versées à des non-résidents. Son taux dépend de la convention : 0% dans de nombreux cas pour les pensions privées (État de résidence imposant exclusivement), 15% ou 25% pour certaines pensions de la fonction publique, 30% en l'absence de convention.
Retour des capitaux propres: Ratio mesurant la rentabilité des capitaux investis (ROE).
Retrait: Opération de récupération de fonds d'un placement.
Retrait de fonds: Opération de sortie de liquidités d'un compte ou contrat.
Retraite: Cessation d'activité professionnelle et période de perception d'une pension.
Retraite anticipée: Départ à la retraite avant l'âge légal sous conditions.
Retraite complémentaire: Régime de retraite s'ajoutant au régime de base.
Retraite par capitalisation: Système où les cotisations constituent une épargne individuelle.
Retraite par répartition: Système où les actifs financent les pensions des retraités.
Retraite progressive: Dispositif permettant de percevoir une partie de sa pension tout en continuant une activité à temps partiel.
Retraite progressive: Dispositif permettant de réduire son temps de travail (passage à temps partiel ou réduction d'activité) tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Accessible dès 60 ans sous conditions de durée d'assurance. La liquidation définitive intervient à la cessation totale d'activité.
Revenu: Flux financier perçu périodiquement (salaires
Revenu cadastral: Valeur locative théorique servant de base à certains impôts.
Revenu de capitaux mobiliers (RCM): Catégorie de revenus (dividendes
Revenu fiscal de référence (RFR): Indicateur servant de base à divers dispositifs sociaux et fiscaux.
Revenu foncier: Revenu provenant de la location d'immeubles.
Revenu imposable: Montant servant de base au calcul de l'impôt.
Revenu net: Revenu après déduction des charges et cotisations.
Revenus de source étrangère: Revenus dont l'origine (débiteur, localisation de l'actif) se situe hors de France : dividendes de sociétés étrangères, intérêts de comptes à l'étranger, etc.
Revenus exceptionnels: Le système du quotient peut s'appliquer pour lisser l'imposition
Revenus fonciers: Revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés, imposables après déduction des charges.
Revenus fonciers: Revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés, imposables après déduction des charges.
Reversement: Transfert de fonds d'un support à un autre ou redistribution.
Reçu fiscal: Document délivré par l'organisme bénéficiaire attestant du don, obligatoire pour bénéficier de la réduction.
RFFA — Réforme Fiscale et Financement de l'AVS: Réforme suisse de 2020 ayant supprimé les régimes fiscaux préférentiels (holding, auxiliaires, mixtes) et introduit de nouveaux instruments conformes aux standards OCDE (Patent Box, déduction R&D).
RFR (Revenu Fiscal de Référence): Indicateur figurant sur l'avis d'imposition, servant de critère d'éligibilité à de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux.
Risque: Probabilité de perte ou de moins-value sur un investissement.
Risque de change: Risque lié aux fluctuations des devises.
Risque de contrepartie: Risque de défaillance d'un débiteur.
Risque de liquidité: Risque de ne pouvoir vendre rapidement un actif.
Risque de marché: Risque de perte lié aux variations des cours.
Risque de taux: Risque lié aux variations des taux d'intérêt.
Risque systémique: Risque d'effondrement d'un système financier entier.
RNH — Residente Não Habitual: Régime fiscal portugais créé en 2009 accordant un taux flat de 20 % sur les revenus d'activité qualifiée et l'exonération des revenus étrangers pendant 10 ans. Fermé aux nouveaux résidents depuis le 1er janvier 2024.
RNH — Résident Non Habituel (Portugal): Statut fiscal portugais accordé pour 10 ans aux nouveaux résidents n'ayant pas été résidents fiscaux au Portugal lors des 5 années précédentes. Permet notamment d'imposer certains revenus étrangers à 0% (dividendes, intérêts, plus-values selon la convention applicable) et les pensions étrangères à 10%. Ce statut a été réformé en 2024 (rebaptisé IFICI pour les nouvelles demandes).
ROE (Return On Equity): Ratio de rentabilité des capitaux propres.
ROI (Return On Investment): Retour sur investissement.
Royalties: Redevances versées pour l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle.
RSI: Ancien Régime Social des Indépendants (remplacé par la Sécurité sociale des indépendants).
Rupture conventionnelle: Mode de rupture amiable du contrat de travail (hors faute). L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (même barème). Elle bénéficie du même régime fiscal d'exonération, mais est soumise au forfait social de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales.
Règle 50/30/20: Méthode de gestion budgétaire popularisée par Elizabeth Warren : 50% des revenus pour les besoins essentiels, 30% pour les envies et loisirs, 20% pour l'épargne et le remboursement des dettes.
Règle de sourcing (OCDE art. 15): Principe selon lequel, en cas de mobilité internationale du salarié ou gérant, le droit d'imposer les revenus de travail est réparti entre les États au prorata des jours travaillés dans chacun pendant la période de référence. Pour le carried, la période est généralement celle du vesting, créant un risque de multi-imposition en l'absence de conventions adéquates.
Règle des 72: Méthode rapide pour estimer le temps de doublement : 72 ÷ taux annuel = années pour doubler.
Règle des quinzaines: Mécanisme de calcul des intérêts des livrets réglementés. Un dépôt ne commence à produire des intérêts qu'à partir du 1er ou du 16 du mois suivant la date du dépôt (la quinzaine la plus proche). De même, un retrait cesse de produire des intérêts dès la quinzaine précédant le retrait. Pour maximiser les intérêts, il faut déposer avant le 1er ou le 16 et retirer après le 1er ou le 16.
Règlement: Paiement d'une dette ou ensemble de règles organisant un dispositif.
Règlement de copropriété: Document fixant les règles de fonctionnement d'une copropriété.
Règlement PRIIPS: Obligation d'information sur les produits d'investissement packagés
Règlement PRIIPS (UE 1286/2014): Document d'informations clés pour les produits packagés
Règlement UE 2018/1672: Contrôle or
Règlement UE 2020/1503: Règlement européen sur le crowdfunding
Règlement UE 650/2012: Règlement européen sur les successions internationales, applicable depuis le 17 août 2015 dans tous les États membres de l'UE sauf Danemark, Irlande et Royaume-Uni. Unifie la loi applicable à la succession sur la base de la résidence habituelle du défunt, avec possibilité de choisir la loi de sa nationalité. Ne traite pas la fiscalité successorale.
Règles CFC (Controlled Foreign Corporation): Règles fiscales qui permettent à un État d'imposer un résident sur les bénéfices non distribués d'une filiale étrangère qu'il contrôle, lorsque cette filiale est faiblement imposée à l'étranger. En France : art. 209 B CGI. Objectif : éviter le report indéfini de l'imposition via des structures offshore.
Réalisation d'actifs: Vente d'actifs pour obtenir des liquidités.
Réassurance: Opération par laquelle un assureur se fait lui-même assurer.
Récession: Période de ralentissement ou de recul de l'activité économique.
Réclamation fiscale: Contestation d'un impôt auprès de l'administration.
Récompense: Créance d'un époux sur la communauté (ou inversement) pour les mouvements entre patrimoines.
Récupération sur succession: Mécanisme permettant à l'État de récupérer les sommes versées au titre de l'ASPA sur l'héritage du bénéficiaire décédé, au-delà d'un seuil d'actif net.
Récupération sur succession: Droit du département à récupérer les sommes versées au titre de l'ASH ou de l'ASPA sur l'actif net successoral au décès du bénéficiaire.
Récépissé: Document attestant de la réception d'un bien ou d'un paiement.
Réduction d'impôt: Avantage fiscal qui diminue l'impôt dû mais ne peut pas générer de remboursement (contrairement au crédit d'impôt).
Réduction d'impôt: Somme soustraite directement de l'impôt calculé (non remboursable).
Réduction d'impôt dépendance: Réduction d'impôt de 25 % sur les frais de dépendance et d'hébergement en établissement, plafonnée à 10 000 € de dépenses par personne et par an.
Réduction de capital: Diminution du capital social d'une société.
Réduction pour charges de famille: Avantage fiscal lié au nombre d'enfants.
Réforme des retraites: Modification des règles de calcul et d'attribution des pensions.
Régime 155 B: Dispositif fiscal prévu à l'article 155 B du CGI permettant aux impatriés de bénéficier d'exonérations d'impôt sur leur prime d'impatriation, la fraction de rémunération liée à l'activité à l'étranger, et 50% de certains revenus de source étrangère, pendant 8 ans maximum.
Régime d'imposition: Ensemble de règles fiscales applicables à une catégorie de contribuables.
Régime de participation (Beteiligungsabzug): Régime fiscal suisse permettant à une holding de réduire son IS de façon proportionnelle aux dividendes reçus de filiales qualifiées (participation ≥ 10 % ou valeur ≥ 1 M CHF), évitant ainsi la double imposition économique.
Régime fiscal: Modalités d'imposition applicables à un revenu ou un bien.
Régime général: Régime de base obligatoire géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour les salariés du secteur privé. La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 25 meilleures années, du nombre de trimestres validés et du taux de liquidation.
Régime général: Retraite de base gérée par la CNAV (salariés du privé).
Régime Madelin: Dispositif fiscal créé par la loi du 11 février 1994 permettant aux TNS de déduire leurs cotisations de prévoyance, retraite complémentaire et perte d'emploi de leur revenu imposable, dans certaines limites.
Régime matrimonial: Ensemble de règles fixant le statut des biens des époux pendant et après le mariage.
Régime Monichon: Dispositif fiscal permettant un abattement de 75% sur la valeur des bois, forêts et parts de groupements forestiers lors des transmissions à titre gratuit (donation ou succession), sous conditions de gestion durable (art. 793-1-3° CGI).
Régime mère-fille: Régime fiscal permettant à une société mère détenant au moins 5 % d'une filiale de percevoir ses dividendes en quasi-exonération (quote-part de frais de 5 %).
Régime réel: Régime d'imposition permettant de déduire les charges réelles, par opposition au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30%).
Régime réel: Régime d'imposition permettant de déduire les charges réelles, par opposition au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30%).
Régime simplifié: Régime fiscal allégé pour les petites entreprises.
Régularisation fiscale: Correction spontanée ou suite à contrôle d'une situation fiscale.
Régularisation spontanée: Démarche volontaire du contribuable pour déclarer des avoirs ou revenus non déclarés avant tout contrôle fiscal, permettant généralement de bénéficier de pénalités réduites (50% pour les comptes étrangers selon la circulaire Cazeneuve).
Réinvestissement: Placement du produit d'une cession dans un nouvel actif.
Rémunération: Contrepartie financière d'un travail ou d'un capital investi.
Répartition d'actifs: Voir Allocation d'actifs.
Répit (droit au): Dispositif permettant aux aidants de s'absenter temporairement grâce à un hébergement temporaire ou un accueil de jour pour leur proche.
Réponse min. Bacquet (2010): Traitement du contrat non dénoué au décès du premier conjoint
Répudiation: Voir Renoncement à succession.
Réserve héréditaire: Part minimale du patrimoine garantie par la loi aux héritiers réservataires (descendants). Elle représente 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants ou plus. Ne peut être supprimée que pour indignité.
Réserve héréditaire: Part minimale de la succession revenant obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants). Ne peut être réduite par testament ou donation.
Réserve héréditaire: Part minimale du patrimoine du défunt légalement réservée aux héritiers réservataires (descendants). La quotité disponible est le complément de la réserve.
Réserves: Bénéfices non distribués conservés dans l'entreprise.
Résidence autonomie: Ex foyer-logement. Logement indépendant au sein d'une résidence proposant services collectifs (restauration, animations, sécurité) pour personnes autonomes.
Résidence fiscale: État dans lequel une personne est considérée comme domiciliée au sens fiscal et où elle doit déclarer l'ensemble de ses revenus mondiaux. En France, définie par l'article 4 B du CGI selon 4 critères : foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques.
Résidence fiscale effective: Notion juridique déterminant dans quel État une personne est soumise à l'impôt sur son revenu mondial. Elle est définie par les critères du domicile, de la résidence principale, du lieu d'activité professionnelle et du centre des intérêts économiques, selon l'art. 4 B du CGI et les conventions fiscales.
Résidence fiscale — Critères OCDE: En cas de conflit de résidence entre deux États ayant une convention, les règles de départage (tie-breaker rules) s'appliquent dans l'ordre : foyer permanent (logement disponible en permanence), centre des intérêts vitaux (relations économiques et personnelles les plus étroites), séjour habituel (présence la plus longue), nationalité, accord amiable entre États.
Résidence principale: Logement occupé habituellement et effectivement par le contribuable.
Résidence secondaire: Logement occupé occasionnellement.
Résidence services seniors: Appartement privatif avec services à la carte : conciergerie, restauration, activités, assistance. Statut locataire ou propriétaire.
Résiliation: Rupture anticipée d'un contrat.
Rétroactivité fiscale: Application d'une règle fiscale à des situations antérieures.
Rétrocession: Reversement d'une commission par un intermédiaire à un tiers.
Réversion: Option permettant de continuer à verser tout ou partie de la rente au conjoint survivant.
Réversion (rente viagère): Option permettant de transmettre tout ou partie de la rente au conjoint survivant en cas de décès. Réduit le montant de la rente initiale (environ -15% pour 60% de réversion, -30% pour 100%).
Révision de loyer: Ajustement périodique du montant du loyer.
Révocabilité: Possibilité d'annuler un acte unilatéralement.
Révocabilité (donation entre époux): Caractéristique de la donation au dernier vivant permettant au donateur de la révoquer unilatéralement à tout moment, sans motif ni formalité particulière.
Révocation: Annulation d'un acte (donation
Réévaluation: Actualisation de la valeur comptable d'un actif.
SAAD: Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile. Structure proposant des prestations d'aide à la vie quotidienne (ménage, courses, toilette).
Saisie: Procédure permettant à un créancier de faire vendre les biens du débiteur.
Saisie immobilière: Procédure de vente forcée d'un bien immobilier.
Saisie-attribution: Saisie portant sur des créances (comptes bancaires).
Salaire: Rémunération du travail d'un salarié.
Salaire annuel moyen (SAM): Base de calcul de la pension de retraite de base du régime général. Il correspond à la moyenne des salaires bruts des 25 meilleures années de carrière, revalorisés selon l'inflation. Plafonné au PASS pour les cotisations, mais sans plafond de revenu pour les cotisations.
Salaire annuel moyen (SAM): Moyenne des salaires bruts annuels (plafonnés au PASS) des 10 meilleures années civiles de cotisation. Base de calcul de la pension.
Salaire de référence: Base de calcul de l'indemnité légale. Il correspond au plus favorable entre : la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en incluant les primes et avantages proratisés sur 12 mois). Art. R1234-4 Code du travail.
SAM (Salaire Annuel Moyen): Moyenne des 25 meilleures années de salaires, plafonnée au PASS, servant de base au calcul de la pension
Sanction fiscale: Pénalité appliquée en cas de manquement aux obligations fiscales.
Sans emploi (épargne): Fonds disponibles non affectés à un placement.
SARL: Société à Responsabilité Limitée.
SAS: Société par Actions Simplifiée.
SASPA: Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Organisme payeur pour les personnes n'ayant aucune retraite contributive.
SASU: Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle): Société à associé unique dont le président est assimilé salarié (régime général sauf chômage). Permet un split salaire/dividendes : les dividendes sont soumis au PFU 30 % (sauf option IR). Frais de gestion élevés (~3 700 €/an). La SASU est souvent comparée à l'EURL : même accès à l'IS et aux dividendes, mais le président bénéficie d'une meilleure couverture maladie/retraite en contrepartie de charges sociales plus élevées sur le salaire.
Sauvegarde de justice: Mesure de protection juridique temporaire.
SCI: Société Civile Immobilière
SCI: Société de gestion immobilière. Par défaut « translucide » (IR — déclaration 2072), peut opter pour l'IS (déclaration 2065).
SCI (Société Civile Immobilière): Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Peut être à l'IR (transparence fiscale) ou à l'IS (imposition société).
SCI familiale: SCI dont les associés sont membres d'une même famille.
SCI translucide: SCI soumise à l'impôt sur le revenu (non à l'IS), permettant aux associés personnes physiques de bénéficier du régime Monuments Historiques.
SCI à l'IR: SCI soumise à l'impôt sur le revenu (régime de transparence fiscale).
SCI à l'IS: SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.
Scoring bancaire: Voir documentation de référence.
SCPI: Société Civile de Placement Immobilier. Véhicule d'investissement collectif en immobilier.
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier): Structure collectant des fonds pour acheter et gérer un parc immobilier locatif.
SCPI de rendement: SCPI visant à distribuer des revenus locatifs réguliers.
SCPI en démembrement temporaire: Stratégie d'investissement consistant à acquérir la nue-propriété de parts de SCPI pour une période fixe (5 à 15 ans), sans percevoir de revenus ni payer de fiscalité pendant cette période, puis récupérer la pleine propriété.
SCPI fiscale: SCPI offrant des avantages fiscaux spécifiques.
SCSp — Société en Commandite Spéciale: Structure juridique luxembourgeoise créée par la loi du 12 juillet 2013, équivalent du Limited Partnership de droit anglo-saxon. Fiscalement transparente : les profits sont imposés directement dans les mains des associés selon leur pays de résidence. Véhicule dominant pour les fonds PE européens depuis 2014.
SDC (Special Defence Contribution — Chypre): Taxe chypriote de 17% sur les dividendes et 30% sur les intérêts perçus par les résidents fiscaux chypriotes domiciliés à Chypre. Les Non-Dom sont exonérés de la SDC pendant 17 ans, ce qui rend les dividendes et intérêts de source mondiale entièrement exonérés pour eux.
SDC (Special Defence Contribution): Taxe chypriote de défense spéciale prélevée sur les dividendes (17%) et les intérêts (30%) reçus par les résidents domiciliés à Chypre. Créée en 1974 dans le contexte de l'occupation militaire. Entièrement inapplicable aux Non-Dom.
Second marché: Voir Marché secondaire.
Secteur défensif: Secteur économique résistant aux cycles économiques.
Segmentation du patrimoine: Structuration du patrimoine en différents compartiments juridiques.
Sequence of returns risk: Risque qu'un krach au début de la retraite épuise prématurément le capital.
Service de la dette: Montant total des remboursements d'emprunts sur une période.
Services à la personne (SAP): Ensemble des activités réalisées au domicile du particulier : ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, jardinage, soutien scolaire, etc.
Servitude: Charge grevant un bien immobilier au profit d'un autre bien.
Settlor (constituant): Personne qui transfère des actifs au trust. En droit fiscal français, le settlor est la personne de référence pour déterminer le lien France du trust.
Seuil 305 €: Seuil d'exonération annuel pour les cessions d'actifs numériques. Si le total des cessions de l'année est inférieur ou égal à 305 €, la plus-value est exonérée d'impôt.
Seuil de 60%: Dans le cadre du 150-0 B ter, la holding doit réinvestir au moins 60% du prix de cession dans des activités éligibles pour maintenir le report d'imposition.
Seuil de rentabilité: Niveau d'activité à partir duquel un investissement devient rentable.
Seuil R0: Seuil de ressources annuelles en dessous duquel le locataire perçoit l'APL à son niveau maximal (participation personnelle au minimum). Au-dessus de R0, la PP augmente et l'APL diminue progressivement. En 2026, le R0 est gelé à ses valeurs 2025 (5 235 €/an pour une personne seule).
Sharpe Ratio: Voir documentation de référence.
SICAR — Société d'Investissement en Capital à Risque: Véhicule luxembourgeois dédié au capital-risque et au capital-investissement (private equity). Agréé CSSF, réservé aux investisseurs avertis. Exonération de tout impôt au Luxembourg sur les revenus tirés de valeurs mobilières à risque. Structure adaptée aux fonds de LBO, venture capital, growth equity.
SICAV: Société d'Investissement à Capital Variable gérant un portefeuille de titres.
SIF (Specialised Investment Fund — Luxembourg): Fonds d'investissement spécialisé luxembourgeois réservé aux investisseurs avertis, soumis à la supervision de la CSSF. Grande flexibilité sur les actifs investissables (immobilier, private equity, hedge funds, dette privée). Soumis à une taxe d'abonnement de 0,01% par an sur la valeur nette d'inventaire.
SIF — Specialised Investment Fund: Fonds d'investissement spécialisé luxembourgeois créé par la loi du 13 février 2007. Agréé par la CSSF, réservé aux investisseurs avertis (125 000 € minimum). Grande flexibilité d'investissement, peut investir dans tous types d'actifs (private equity, dette, immo, hedge). Taxe d'abonnement 0,01%.
Signature électronique: Procédé permettant d'authentifier un document numérique.
Sinistre: Événement dommageable couvert par une assurance.
SJR (Salaire Journalier de Référence): Base de calcul de l'ARE. Calculé en divisant le total des salaires bruts de la période de référence (24 ou 36 mois) par le nombre de jours calendaires correspondants. Depuis le 1er avril 2025, les jours non travaillés sont plafonnés à 70 % des jours travaillés.
SNC: Société en Nom Collectif
Sociétariat: Qualité d'associé dans une banque mutualiste ou coopérative.
Société: Personne morale constituée par un contrat entre plusieurs personnes.
Société chypriote — IS: Les sociétés résidentes fiscales à Chypre sont soumises à un IS de 12,5% sur les bénéfices nets. Les dividendes reçus de filiales étrangères sont en principe exonérés. Les plus-values sur cession de titres sont exonérées d'IS. L'IP Box ramène le taux effectif sur les revenus de propriété intellectuelle à 2,5%.
Société civile: Société ayant un objet civil (non commercial).
Société commerciale: Société exerçant une activité commerciale.
Société de personnes: Société où la personnalité des associés est prépondérante.
Société en participation: Société sans personnalité morale ni publicité.
Société holding: Voir Holding.
SOFICA: Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. L'investissement ouvre droit à une réduction de 30% ou 36% selon les conditions.
Solde de tout compte: Document récapitulant les sommes dues à un salarié à son départ.
Solidarité fiscale: Responsabilité conjointe des membres d'un foyer fiscal.
SOLTéA: Plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage (13%) vers les établissements de formation éligibles. Remplace les anciens OCTA.
Solvabilité: Capacité à honorer ses engagements financiers.
Sortie de l'indivision: Opération mettant fin à une situation d'indivision.
Sortie en capital: Mode de récupération de l'épargne PER en une ou plusieurs fois. Le capital (versements) est imposé au barème IR, les plus-values au PFU 30%.
Sortie en rente: Conversion du capital en rente viagère. La rente est imposée partiellement selon l'âge : 50% avant 60 ans, 40% entre 60-69 ans, 30% après 70 ans.
Soulte: Somme versée par l'époux qui conserve un bien commun pour compenser l'autre époux.
Source de revenu: Origine d'un flux financier (salaire
Sous-jacent: Actif de référence d'un produit dérivé.
Sous-plafond: Limitation spécifique à certaines activités, s'appliquant en plus du plafond global de dépenses.
Souscripteur: Personne qui adhère à un contrat et effectue les versements.
Souscription: Acte d'adhésion à un contrat ou d'acquisition de titres lors de leur émission.
Souscription de parts: Acquisition de parts d'un fonds ou d'une société.
SPASAD: Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile. Combine les missions du SAAD (aide) et du SSIAD (soins) en un seul service.
Split: Division d'actions existantes pour en créer de nouvelles (division du nominal).
SPR (Site Patrimonial Remarquable): Zonage de protection du patrimoine urbain remplaçant les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP depuis 2016.
Spéculation: Investissement à court terme visant à profiter des variations de cours.
SSI (Sécurité Sociale des Indépendants): Régime de protection sociale obligatoire pour les travailleurs indépendants et LMP. Les cotisations représentent environ 40% du bénéfice net.
SSIAD: Service de Soins Infirmiers à Domicile. Dispense des soins infirmiers et d'hygiène aux personnes âgées dépendantes, sur prescription médicale.
Stabilité patrimoniale: Préservation de la valeur du patrimoine dans le temps.
Stagflation: Voir documentation de référence.
Staking: Blocage de cryptomonnaies pour participer à la validation des transactions d'une blockchain. Les récompenses de staking sont imposables comme revenus (BNC ou BIC selon l'activité).
Statut: Ensemble des règles régissant une structure juridique.
Statut du conjoint: Régime applicable au conjoint participant à l'activité professionnelle.
Statut fiscal: Ensemble des règles fiscales applicables à une situation.
Statut social: Régime de protection sociale applicable.
Stiftung (Fondation LI): Structure juridique à personnalité morale du droit liechtensteinois (PGR), constituée par l'affectation irrévocable d'un patrimoine à un but déterminé. Distincte du trust : elle n'est pas une relation fiduciaire mais une entité autonome.
Stock-option: Option d'achat d'actions à un prix fixé (prix d'exercice), exerçable après une période d'indisponibilité
Stratégie patrimoniale: Plan d'organisation et de développement du patrimoine.
Strike price (prix d'exercice): Prix auquel le bénéficiaire peut acquérir les actions lors de l'exercice des BSPCE. Fixé au moment de l'attribution, il reflète la valeur de l'action à cette date.
Structure juridique: Forme légale choisie pour une activité ou un patrimoine.
Subrogation: Substitution d'une personne à une autre dans un droit.
Substance économique: Exigence que la société dispose d'une activité réelle dans le canton de domicile : direction effective, personnel qualifié, locaux et infrastructures adaptés à son activité.
Substance économique (economic substance): Exigence que les activités génératrices de revenus soient réellement exercées dans la juridiction qui applique le régime favorable : personnel qualifié présent, décisions prises localement, locaux et équipements. Une structure sans substance réelle est exposée aux règles anti-abus et aux requalifications par l'administration du pays de résidence des actionnaires.
Subvention: Aide financière accordée par une personne publique.
Succession: Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.
Succession ab intestat: Succession sans testament
Succession internationale: Succession comportant un élément d'extranéité.
Succession légale (ab intestat): Dévolution successorale définie par la loi en l'absence de testament. Les héritiers sont classés par ordre de priorité (descendants, ascendants, collatéraux) et le conjoint bénéficie de droits spécifiques.
Succession testamentaire: Succession organisée par testament.
Successoral (droit): Branche du droit régissant les transmissions à cause de mort.
Super-privilège: Droit légal du souscripteur d'un contrat luxembourgeois à être remboursé en priorité absolue sur les actifs cantonnés, avant tout autre créancier de la compagnie d'assurance, y compris l'État luxembourgeois. Dispositif unique en Europe.
Support d'investissement: Actif ou produit dans lequel on place son épargne.
Surcote: Majoration définitive de la pension de base pour chaque trimestre cotisé après l'obtention du taux plein et au-delà de l'âge légal. Taux de 1,25 % par trimestre supplémentaire, sans plafond.
Surcote: Majoration de la pension appliquée lorsqu'un assuré continue de travailler après avoir atteint l'âge légal et la durée d'assurance requise. Elle est de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé, sans plafond, ce qui peut augmenter significativement la pension.
Surcotisation: Option permettant de cotiser sur la base d'un salaire à temps plein pour préserver ses droits futurs.
Surendettement: Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes.
Surface habitable: Surface de plancher après déduction des murs
Sursis d'imposition: Report automatique du paiement de l'impôt (UE/EEE), sans garantie exigée.
Sursis d'imposition (Exit Tax): Report automatique du paiement de l'Exit Tax pour les départs vers un pays de l'UE ou de l'EEE, sans garantie exigée. Le sursis expire à la cession des titres ou au retour en France.
Sursis de paiement: Mécanisme permettant de différer le paiement de l'exit tax jusqu'à la cession effective des titres ou le retour en France, sous conditions déclaratives.
Sursis de paiement — Exit Tax: Mécanisme permettant de différer le paiement de l'exit tax jusqu'à la cession effective des titres. Automatique (sans garantie) pour les transferts vers un État de l'UE, l'EEE ou la Suisse. Conditionnel (avec constitution de garanties) pour les transferts vers les autres États. Le sursis est levé en cas de cession, donation ou décès.
Surtaxe plus-values élevées: Taxe additionnelle progressive (2% à 6%) applicable lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €.
Surtaxe PV immobilière: Taxe additionnelle de 2% à 6% applicable aux plus-values nettes imposables des particuliers dépassant 50 000 €, après application des abattements pour durée de détention (art. 1609 nonies G CGI).
Survivance: Maintien de certains droits après un événement (décès
Syndic de copropriété: Personne chargée de la gestion d'une copropriété.
Système du quotient: Mécanisme fiscal permettant d'atténuer la progressivité de l'IR sur un revenu exceptionnel. On calcule le supplément d'IR dû à 1/4 du revenu exceptionnel, puis on multiplie par 4. Évite la surtaxation liée au franchissement de tranches.
Sécurité sociale: Système de protection sociale obligatoire.
Séparation de biens: Régime matrimonial où chaque époux conserve la propriété de ses biens.
Séquestre: Dépôt de biens ou fonds en attente du règlement d'un litige.
Table de mortalité: Statistiques de probabilité de décès par âge.
Table de mortalité TGH/TGF 05: Tables réglementaires pour le calcul des rentes
Tableau d'amortissement: Document détaillant mois par mois la répartition entre capital remboursé et intérêts payés.
TAEA: Taux Annuel Effectif de l'Assurance
TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance): Indicateur standardisé exprimant le coût de l'assurance en pourcentage du capital emprunté. Obligatoire dans toute offre de prêt depuis 2015, il permet de comparer objectivement les offres d'assurance entre elles indépendamment du montant et de la durée du prêt.
TAEG: Taux Annuel Effectif Global. Inclut tous les frais obligatoires (intérêts, assurance, frais de dossier).
TAEG (Taux Annuel Effectif Global): Taux incluant tous les frais obligatoires du crédit : intérêts, assurance, frais de dossier, garantie.
TAEG (Taux Annuel Effectif Global): Taux incluant tous les frais obligatoires du crédit : intérêts, assurance, frais de dossier, garantie.
Tarif dépendance: Surcoût lié au niveau de dépendance en EHPAD, partiellement couvert par l'APA.
Tarif dépendance: Composante de la facture EHPAD couvrant l'aide et la surveillance liées à la perte d'autonomie. Partiellement pris en charge par l'APA.
Tarif hébergement: Coût du logement, restauration et entretien en EHPAD, à la charge du résident.
Tarif hébergement: Composante de la facture EHPAD couvrant le logement, la restauration, l'entretien et les animations. À la charge du résident ou de l'ASH.
Tarif soins: Composante de la facture EHPAD couvrant les prestations médicales et paramédicales. Pris en charge par l'Assurance maladie.
Taux actuariel: Taux de rendement effectif d'une obligation.
Taux capé: Taux variable dont les variations sont plafonnées.
Taux contractuel vs taux appelé: Le taux appelé (7,87 % T1 / 21,59 % T2) est celui prélevé sur votre bulletin de paie. Il est supérieur au taux contractuel (6,20 % / 17 %), qui est le seul à générer des points. La différence (le « taux d'appel » de 127 %) finance la solidarité du régime sans créer de droits supplémentaires.
Taux d'actualisation: Taux utilisé pour convertir des flux passés ou futurs en valeur présente. Peut être l'inflation, un rendement de référence ou un taux conventionnel.
Taux d'autofinancement: Capacité d'une entreprise à financer ses investissements par ses ressources propres.
Taux d'endettement: Ratio entre les charges de remboursement mensuelles et les revenus nets. Limité à 35% par le HCSF.
Taux d'intérêt: Pourcentage de rémunération d'un capital prêté ou emprunté.
Taux d'occupation: Pourcentage de nuits louées sur le total disponible.
Taux d'occupation financier (TOF): Ratio mesurant l'occupation effective d'un bien immobilier.
Taux d'usure: Taux maximal au-delà duquel un prêt est usuraire et donc illégal. Calculé par la Banque de France chaque trimestre comme 1,33 fois le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des 3 mois précédents. Un dépassement du taux d'usure est une infraction pénale (art. L341-50 Code conso).
Taux d'épargne: Part des revenus non consommée, exprimée en pourcentage.
Taux de capitalisation: Ratio entre le revenu net et la valeur d'un bien immobilier.
Taux de distribution: Ratio entre le dividende versé et le prix de la part d'une SCPI.
Taux de distribution (TD): Rapport entre le dividende annuel et le prix de souscription, exprimé en pourcentage
Taux de défaut: Pourcentage de projets ne remboursant pas le capital aux investisseurs.
Taux de remplacement: Ratio entre la pension de retraite perçue et le dernier salaire d'activité. Il permet d'estimer la perte de revenus au moment du départ à la retraite. En France, le taux de remplacement brut moyen est d'environ 74 % pour les salariés du privé.
Taux de remplacement: Ratio entre la pension de retraite et le dernier salaire. Varie de 50% à 75% selon la carrière.
Taux de rendement interne (TRI): Taux de rentabilité actualisée d'un investissement.
Taux de restitution: Ratio net disponible / budget total entreprise. Mesure l'efficacité globale de la stratégie de rémunération. Plus il est élevé, plus la stratégie est optimale.
Taux de retrait (SWR): Safe Withdrawal Rate : pourcentage du patrimoine retiré chaque année (traditionnellement 4%).
Taux de récupération: Part du capital récupérée en cas de défaut (via garanties, revente...).
Taux de rétrocession: Pourcentage indiquant le montant de réduction d'impôt pour 100€ investis.
Taux de vacance: Pourcentage du temps où les chambres sont inoccupées (entre deux locataires, remise en état, etc.).
Taux de vacance locative: Pourcentage du temps où un logement ou une chambre est inoccupé entre deux locataires. En coliving, ce taux est typiquement de 10-15% en raison de la rotation plus fréquente des résidents.
Taux effectif: Méthode d'élimination de la double imposition où le revenu exonéré est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables en France.
Taux effectif global (TEG): Coût total d'un crédit incluant tous les frais.
Taux fiscal de référence: Taux légal publié annuellement par l'administration, servant de référence pour éviter la requalification en donation.
Taux fixe: Taux d'intérêt constant sur toute la durée du prêt.
Taux global communal: Somme du taux voté par la commune et du taux voté par l'intercommunalité (EPCI). Depuis 2021, le département ne perçoit plus de part de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux varie très fortement selon les communes : de 13,5 % à Paris à plus de 55 % dans certaines villes.
Taux marginal d'imposition (TMI): Taux appliqué à la tranche la plus haute de vos revenus.
Taux moyen d'imposition: Ratio entre l'impôt payé et le revenu net imposable (toujours inférieur à la TMI)
Taux nominal: Taux affiché avant prise en compte de l'inflation.
Taux plein: Pension calculée à 50% du salaire annuel moyen, sans décote, obtenue à l'âge légal avec la durée d'assurance requise.
Taux réel: Taux de rendement après déduction de l'inflation.
Taux sans risque: Taux de rendement d'un placement considéré comme sans risque (obligations d'État).
Taux technique: Taux d'intérêt garanti par l'assureur, utilisé pour calculer le montant initial de la rente.
Taux variable: Taux d'intérêt évoluant selon un indice de référence.
Taxe: Prélèvement obligatoire en contrepartie d'un service.
Taxe d'abonnement: Impôt annuel luxembourgeois sur la valeur nette d'inventaire des fonds (0,01% à 0,05%). Supporté par le fonds, pas par le porteur directement. Correspond à la contribution luxembourgeoise en lieu et place d'une TVA ou d'un IS sur les revenus du fonds.
Taxe d'habitation: Ancien impôt local sur l'occupation d'un logement (supprimée pour les résidences principales).
Taxe de séjour: Taxe collectée auprès des voyageurs et reversée à la commune.
Taxe foncière: Impôt local annuel dû par le propriétaire, calculé sur la valeur locative cadastrale. Variable selon les communes (600 à 3 000+ €/an).
Taxe sur les bureaux: Taxe locale sur les locaux à usage de bureau en Île-de-France.
Taxe sur les transactions financières: Taxe sur certaines opérations boursières.
TDVM: Taux de Distribution sur Valeur de Marché. Rendement annuel distribué par la SCPI.
Technique d'optimisation: Stratégie légale visant à améliorer une situation fiscale ou patrimoniale.
TEG: Voir Taux effectif global.
Tenant lieu: Document remplaçant un acte authentique.
TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères): Taxe locale calculée sur la même base que la taxe foncière mais à un taux spécifique voté par la collectivité compétente. Figurant sur le même avis, elle est récupérable sur le locataire en cas de location. Son taux moyen national est d'environ 8 à 12 % de la base imposable.
Terme: Date d'échéance d'un contrat ou d'une obligation.
Testament: Acte unilatéral par lequel une personne organise la transmission de son patrimoine après son décès. Trois formes : olographe (manuscrit), authentique (devant notaire), mystique (remis cacheté). Révocable à tout moment.
Testament: Document écrit par lequel une personne organise le sort de ses biens après son décès.
Testament authentique: Testament établi par un notaire.
Testament mystique: Testament secret remis cacheté au notaire.
Testament olographe: Testament écrit
Testateur: Personne qui rédige un testament.
TF: Impôt local annuel dû par les propriétaires de biens immobiliers (bâtis et non bâtis). Basé sur la valeur locative cadastrale. Paiement en octobre.
TH: Supprimée pour les résidences principales depuis 2023. Reste due sur les résidences secondaires et les logements vacants. Paiement en novembre-décembre.
Ticket modérateur APA: Participation financière du bénéficiaire de l'APA, calculée selon ses revenus. Nulle en dessous de 918 €/mois, progressive au-delà.
Tie-breaker rule: Règle de départage prévue par les conventions fiscales pour déterminer la résidence fiscale unique d'une personne en cas de conflit entre deux États qui la considèrent tous deux comme résidente.
Tie-breaker rules: Règles de départage prévues par les conventions fiscales OCDE pour résoudre les conflits de double résidence. Appliquées dans un ordre strict : foyer d'habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord amiable entre États.
Tie-breaker rules (art. 4 convention): Règles de départage en cas de double résidence : (1) foyer permanent disponible → (2) centre des intérêts vitaux → (3) séjour habituel le plus long → (4) nationalité → (5) accord amiable entre administrations. S'appliquent uniquement si les deux États qualifient la même personne de résidente selon leurs lois internes.
Tierce opposition: Voie de recours contre un jugement par un tiers lésé.
Tiers-payant: Mécanisme par lequel la CAF verse l'APL directement au bailleur (propriétaire ou gestionnaire HLM), qui la déduit du loyer avant de présenter la quittance. Le locataire ne paie que la différence entre le loyer total et l'APL. La CAF peut, sur demande ou dans certaines situations, verser l'APL directement au locataire.
Time in market: Durée pendant laquelle le capital est exposé au marché. "Time in market beats timing the market."
TIPS (Treasury Inflation-Protected Securities): Voir documentation de référence.
Titre: Document représentant un droit (propriété
Titre au porteur: Titre dont le détenteur n'est pas identifié nominativement.
Titre de participation: Action détenue durablement avec intention d'exercer une influence.
Titres non cotés: Valeurs mobilières ne s'échangeant pas en bourse.
Titrisation: Transformation de créances en titres négociables.
TMI: Taux Marginal d'Imposition. Tranche la plus haute de votre impôt sur le revenu.
TMI (Taux Marginal d'Imposition): Taux de la dernière tranche d'imposition atteinte. Détermine l'intérêt de l'option barème.
TMI (Tranche Marginale d'Imposition): Taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenus. Détermine l'impôt sur les revenus fonciers.
TMI (Tranche Marginale d'Imposition): Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus (11%, 30%, 41% ou 45%).
TMI — Taux Marginal d'Imposition: Taux applicable à la dernière tranche de la base taxable. En ligne directe, le TMI va de 5 % (base inférieure à 8 072 €) à 45 % (base supérieure à 1 805 677 €). Le TMI ne s'applique pas à l'ensemble de la base, mais uniquement à la fraction qui dépasse le seuil de la tranche précédente. Le taux effectif est toujours inférieur au TMI.
TMI — Tranche Marginale d'Imposition: Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus du foyer fiscal. Les revenus fonciers s'ajoutent aux autres revenus et sont imposés au TMI correspondant. Pour l'immobilier locatif, les prélèvements sociaux (17,2 %) s'ajoutent systématiquement au TMI, ce qui donne un prélèvement global de 47,2 % au TMI 30 %.
TNS: Travailleur Non Salarié. Désigne les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL) affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou à des caisses spécifiques (CIPAV). Leurs droits retraite diffèrent de ceux des salariés.
TNS: Statut social des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires SARL). Cotisations URSSAF calculées sur le revenu professionnel.
TNS: Travailleur Non Salarié. Régime social des indépendants (micro, EURL).
TNS (Travailleur Non Salarié): Statut regroupant les artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs non affiliés au régime général des salariés.
TNS (Travailleur Non Salarié): Statut social du gérant majoritaire de SARL. Cotisations SSI moins élevées que le régime général, mais protection sociale inférieure (pas d'AGIRC-ARRCO, prévoyance minimale).
TNS — Travailleur Non Salarié: Statut regroupant les artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires d'EURL/SARL. Affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI), ils cotisent ~43–46 % de leur bénéfice. Protection inférieure au régime général : pas de chômage, IJ plafonnées, retraite de base moins favorable. La prévoyance complémentaire (Madelin) est fortement conseillée pour combler les lacunes.
TOF: Voir Taux d'occupation financier.
Token: Jeton numérique émis sur une blockchain, pouvant représenter un actif, un droit d'accès ou une utilité. Fiscalement assimilé aux actifs numériques.
Tontine: Mécanisme attribuant la totalité d'un bien au dernier survivant.
TPV: Taxe forfaitaire 11,5% sur vente métaux.
Trackers: Un tracker (ou ETF) est un fonds indiciel coté en Bourse dont l’objectif est de répliquer fidèlement la performance d’un indice ou d’un panier d’actifs (actions
Tranche d'imposition: Fraction du revenu imposée à un taux donné dans le barème progressif.
Transaction: Accord mettant fin à un litige ou opération d'achat-vente.
Transfert de domicile fiscal: Changement de résidence fiscale d'un pays à un autre.
Transformation: Modification de la forme juridique d'une société.
Transgénérationnelle: Qui concerne plusieurs générations. Ici : don direct du grand-parent au petit-enfant.
Transmission: Transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre (don de son vivant ou décès).
Transmission d'entreprise: Cession ou donation d'une entreprise.
Transmission universelle de patrimoine (TUP): Transmission automatique de tous les actifs et passifs.
Transparence fiscale: Régime dans lequel la société n'est pas elle-même imposée : les résultats sont directement imposés entre les mains des associés à proportion de leurs parts. C'est le régime par défaut des SCI (art. 8 CGI).
Transparence fiscale (IR): Régime où les bénéfices sont imposés directement chez les associés, proportionnellement à leurs parts
Travailleur frontalier: Salarié résidant dans la zone frontalière d'un État (France) et travaillant dans la zone frontalière de l'autre État (Suisse), rentrant en principe chaque jour à son domicile. Soumis à des règles spécifiques prévues par l'accord frontalier franco-suisse (imposition partagée depuis l'accord de 2023).
Travaux de rénovation énergétique: Travaux améliorant la performance énergétique du logement (isolation, chauffage, fenêtres...).
Travaux déductibles: Dépenses de travaux pouvant être soustraites des revenus fonciers.
TRI: Voir Taux de rendement interne.
TRI (Taux de Rendement Interne): Indicateur de performance globale intégrant tous les flux (investissement, revenus, plus-value, avantages fiscaux) sur la durée de détention.
TRI (Taux de Rendement Interne): Rendement annualisé d'un investissement tenant compte de tous les flux (entrée, sortie, revenus).
Triangle de sécurité luxembourgeois: Mécanisme légal luxembourgeois (loi du 6 décembre 1991) obligeant les compagnies d'assurance-vie à déposer les actifs représentatifs des contrats auprès d'une banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances. En cas de faillite de la compagnie, le souscripteur bénéficie d'un super-privilège de premier rang sur ces actifs.
Triangle de sécurité luxembourgeois: Mécanisme légal (loi du 6 déc. 1991) obligeant les compagnies d'assurance à déposer les actifs représentatifs des contrats auprès d'une banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances. En cas de faillite, le souscripteur bénéficie d'un super-privilège de premier rang.
Trimestre assimilé: Trimestre validé au titre de périodes non travaillées mais assimilées à des périodes d'assurance : chômage indemnisé, maladie, maternité, invalidité, service militaire. Ces trimestres comptent pour l'ouverture du droit à la pension mais pas pour le calcul du salaire de référence.
Trimestre de référence: Trimestre de l'IRL mentionné dans le bail (ou le dernier IRL publié au moment de la signature). Détermine quel IRL utiliser pour le calcul.
Trimestre validé: Trimestre cotisé ou assimilé (chômage, maladie, maternité...) comptant pour la durée d'assurance
Trimestres cotisés: Périodes validées pour la retraite sur la base des cotisations versées (150 minimum requis).
Trust: Institution de droit anglo-saxon permettant à un constituant (settlor/grantor) de transférer des actifs à un administrateur (trustee) au profit de bénéficiaires désignés, selon les termes d'un acte de trust. Non reconnu en tant que tel par le droit civil français, mais soumis à des obligations déclaratives spécifiques (art. 1649 AB CGI) et potentiellement à l'IFI et aux droits de mutation.
Trust: Mécanisme de droit anglo-saxon de gestion fiduciaire de biens.
Trust opaque: Trust irrévocable dans lequel le settlor n'est pas bénéficiaire. Les distributions sont taxées comme mutations à titre gratuit. IFI si le bénéficiaire résident français a droit aux actifs.
Trust transparent: Trust dont les actifs sont fiscalement réputés appartenir au settlor : trust révocable, ou trust où le settlor est lui-même bénéficiaire. En France, les actifs entrent dans le patrimoine du settlor pour l'IFI et les droits de mutation.
Trustee (administrateur fiduciaire): Personne ou société qui détient légalement les actifs du trust. En France, c'est le trustee qui supporte les obligations déclaratives (art. 1649 AB CGI).
Trésorerie: Ensemble des liquidités disponibles immédiatement.
Turnover locatif: Rotation des locataires dans un logement. Un turnover élevé génère des périodes de vacance et des frais de remise en état, mais permet aussi d'ajuster les loyers plus fréquemment.
Tutelle: Mesure de protection juridique la plus forte : le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Prononcée par le juge des tutelles.
Tutelle: Régime de protection juridique pour personnes hors d'état de défendre seules leurs intérêts.
TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée
TVA: Impôt indirect sur la consommation. Taux normal 20%, taux réduits 10%, 5,5% et 2,1%. Déclaration mensuelle (CA3) ou annuelle (CA12) selon le régime.
TVPI (Total Value to Paid-In): Ratio entre la valeur totale (distributions reçues + valeur résiduelle du portefeuille) et le capital appelé. Un TVPI de 2x signifie que l'investisseur a doublé sa mise.
TVS: Remplacée depuis 2022 par deux taxes : taxe sur les émissions de CO₂ et taxe sur l'ancienneté. Due par les sociétés utilisant des véhicules de tourisme.
Type de gestion: Mode d'administration d'un portefeuille (libre
Téléassistance: Dispositif de surveillance à distance (bracelet, médaillon, détecteur de chute) relié à une centrale d'écoute disponible 24h/24.
Télétravail (allocation): Indemnité exonérée jusqu'à 2,70 €/jour (max 59,40 €/mois) versée par l'employeur.
UC (Unités de Compte): Supports d'investissement en assurance-vie dont la valeur fluctue (actions, obligations, SCPI...).
UCITS: Fonds d'investissement européen harmonisé.
Unités de Compte (UC): Supports d'investissement sans garantie de capital au sein d'une assurance vie.
Universel (legs): Legs portant sur l'ensemble du patrimoine.
URSSAF: Organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales (maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS). Collecte via DSN pour les salariés, via prélèvements directs pour les indépendants.
USLD: Unité de Soins de Longue Durée. Structure hospitalière pour personnes très dépendantes nécessitant une surveillance médicale constante et des soins techniques lourds.
Usufruit: Droit réel permettant à son titulaire (l'usufruitier) d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits (loyers, dividendes), sans en être propriétaire. L'usufruit est temporaire ou viager ; il s'éteint au décès de l'usufruitier.
Usufruit: Droit de jouir d'un bien (l'habiter, en percevoir les revenus) sans en être propriétaire. S'éteint au décès de l'usufruitier.
Usufruit: Droit de jouir d'un bien (habiter, percevoir les revenus) sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien à terme.
Usufruit successif: Usufruit s'exerçant successivement sur plusieurs personnes.
Usufruit temporaire: Droit d'usage et de perception des revenus d'un bien pour une durée déterminée (contrairement à l'usufruit viager, lié à la durée de vie).
Usufruit viager: Usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier.
Usufruitier: Personne titulaire d'un droit d'usufruit.
Usure: Taux d'intérêt maximal légal au-delà duquel un prêt est illicite.
Utilisation des fonds: Affectation concrète d'une somme d'argent.
Vacance locative: Période pendant laquelle le bien n'est pas loué (entre deux locataires, travaux...).
Vacation: Rémunération d'un professionnel pour une intervention ponctuelle.
Valeur d'acquisition: Prix d'achat initial d'un actif.
Valeur d'expertise: Estimation réalisée par un expert indépendant.
Valeur de marché: Prix auquel un actif peut être échangé dans des conditions normales.
Valeur de reconstitution: Valeur réelle du patrimoine de la SCPI, servant de référence pour le prix des parts
Valeur de retrait: Somme récupérée par un associé de SCPI lors de la revente de ses parts.
Valeur de service du point: Montant en euros par lequel est multiplié votre stock de points pour calculer votre pension annuelle brute. En 2026 : 1,4386 €. Exemple : 5 000 points × 1,4386 € = 7 193 € brut/an, soit 599 €/mois brut.
Valeur en nue-propriété: Valeur fiscale de la nue-propriété selon le barème de l'article 669 du CGI : elle vaut 10 % de la pleine propriété si l'usufruitier a moins de 21 ans, jusqu'à 90 % s'il a plus de 91 ans.
Valeur liquidative: Valeur d'une part de fonds calculée en divisant l'actif net par le nombre de parts.
Valeur liquidative (VL): Valeur d'une part de fonds ou d'un contrat à un instant donné. L'encours du contrat est la VL totale des supports détenus.
Valeur locative: Loyer théorique annuel d'un bien servant de base fiscale.
Valeur locative cadastrale (VLC): Loyer théorique annuel que produirait le bien s'il était loué dans des conditions normales. Fixée administrativement en référence à 1970, elle est revalorisée chaque année par un coefficient national. Elle figure sur votre avis de taxe foncière à la ligne « valeur locative » ou « base avant abattements ».
Valeur locative — Suisse: En Suisse, la valeur locative (Eigenmietwert) est un revenu fictif correspondant au loyer théorique que le propriétaire pourrait tirer de son bien s'il le louait. Cette valeur est intégrée au revenu imposable du propriétaire, même s'il occupe le bien à titre personnel. Elle varie selon le canton et représente généralement 60 à 80% du loyer de marché.
Valeur mobilière: Titre financier négociable (actions
Valeur nominale: Valeur faciale d'un titre inscrite lors de son émission.
Valeur patrimoniale: Valeur d'un bien dans le patrimoine d'une personne.
Valeur refuge: Actif considéré comme stable en période d'incertitude (or
Valeur résiduelle: Valeur estimée d'un bien en fin de période d'utilisation.
Valeur temps de l'argent: Principe selon lequel un euro aujourd'hui vaut plus qu'un euro demain en raison de sa capacité à générer des intérêts.
Valeur vénale: Prix de vente probable d'un bien dans des conditions normales de marché.
Valeur à neuf: Valeur de remplacement d'un bien à l'état neuf.
Valorisation: Détermination de la valeur d'un actif ou d'une entreprise.
Valorisation forestière: Évolution de la valeur des parts de groupements forestiers, généralement comprise entre 1% et 2% par an, liée à la croissance des arbres et à l'évolution du prix du bois.
VAN (Valeur Actuelle Nette): Somme des flux financiers actualisés, utilisée pour évaluer la rentabilité d'un investissement.
Variable (capital): Capital social pouvant fluctuer sans formalités.
VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement): Achat sur plan d'un bien en cours de construction, assimilé fiscalement au neuf.
Vente: Contrat transférant la propriété d'un bien contre paiement d'un prix.
Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA): Achat d'un bien immobilier sur plan.
Vente en viager: Voir Viager.
Vente à découvert: Vente de titres non possédés en anticipant une baisse.
Vente à réméré: Vente avec possibilité de rachat par le vendeur.
Venture Capital: Capital-risque : investissement dans des startups en phase de démarrage ou de croissance. Rendements potentiels élevés mais risque de perte totale important.
Vermögenssteuer: Impôt cantonal annuel sur la fortune nette (actifs - dettes) des personnes physiques résidentes en Suisse. S'applique à l'ensemble des actifs mondiaux. Taux généralement compris entre 0,1% et 0,8% de la fortune nette selon le canton. Pas d'équivalent au niveau fédéral suisse.
Vermögenssteuer (impôt sur la fortune): Impôt annuel cantonal et communal sur la fortune nette (actifs moins dettes). S'applique aux biens immobiliers situés en Suisse même pour les non-résidents (assujettissement limité). Taux variant de ~0,1‰ (Zoug) à ~1‰ (Genève, Vaud) selon le canton et la tranche de fortune.
Versement: Action de déposer des fonds sur un compte ou contrat.
Versement libre: Possibilité d'alimenter un contrat sans contrainte de montant ou de périodicité.
Versement libératoire: Option micro : payer l'IR avec les cotisations, à taux fixe (1% à 2,2%).
Versement libératoire (VFL): Option permettant de payer l'IR en même temps que les cotisations URSSAF, directement sur le CA, à un taux forfaitaire (1 %, 1,7 %, 2,2 %). Le VFL est avantageux si votre TMI est élevée. Il n'est pas accessible si le revenu fiscal de référence N-2 du foyer fiscal dépasse 27 478 € par part (2026).
Versement libératoire (VFL): Option permettant de payer l'IR en même temps que les cotisations URSSAF, directement sur le CA, à un taux forfaitaire (1 %, 1,7 %, 2,2 %). Le VFL est avantageux si votre TMI est élevée. Il n'est pas accessible si le revenu fiscal de référence N-2 du foyer fiscal dépasse 27 478 € par part (2026).
Versement libératoire (VL): Option fiscale permettant au micro-entrepreneur de payer l'IR sous forme d'un pourcentage fixe du CA, libérant de l'imposition au barème progressif.
Versement programmé: Système de versements automatiques réguliers.
Versement périodique: Alimentation régulière d'un contrat d'épargne.
Versement volontaire: Versement effectué par le titulaire du PER, déductible du revenu imposable dans la limite du plafond annuel.
Versements déduits: Versements ayant bénéficié de la déduction fiscale à l'entrée. Imposables à l'IR en sortie capital.
Versements déduits (PER): Versements sur un PER ayant bénéficié d'une déduction fiscale à l'entrée. À la sortie en capital, ils sont imposés au barème progressif de l'IR. Les plus-values associées sont soumises au PFU (30%).
Versements programmés: Sommes investies régulièrement (mensuellement) qui s'ajoutent au capital et bénéficient aussi des intérêts composés.
Vesting: Période d'acquisition progressive des droits d'exercice des BSPCE. Typiquement 4 ans avec un cliff d'1 an (25 % acquis après 1 an, puis linéaire).
Veuf/Veuve: Conjoint survivant après le décès de son époux(se).
Viager: Vente d'un bien immobilier en échange d'une rente périodique versée jusqu'au décès du vendeur.
Viager libre: Viager où l'acquéreur peut occuper immédiatement le bien.
Viager occupé: Vente immobilière avec versement d'un bouquet + rente viagère, où le vendeur conserve le droit d'habiter le bien jusqu'à son décès.
Viager occupé: Viager où le vendeur conserve l'usage du bien sa vie durant.
Village senior: Ensemble résidentiel sécurisé de maisons individuelles de plain-pied, avec espaces communs et services, destiné aux retraités autonomes.
Vintage Year: Année de lancement d'un fonds de Private Equity. Permet de comparer des fonds ayant traversé les mêmes conditions économiques et cycles de marché.
Virement: Transfert de fonds d'un compte à un autre.
Viscosité patrimoniale: Difficulté à modifier rapidement la structure d'un patrimoine.
VNC (Valeur Nette Comptable): Prix d'acquisition diminué des amortissements pratiqués, servant de base au calcul de la plus-value à l'IS
Volatilité: Mesure de l'amplitude des variations de valeur d'un actif. Plus elle est élevée, plus le risque est important.
Volonté du testateur: Intentions exprimées par une personne dans son testament.
VPLR (Versement Pour La Retraite): Dispositif permettant de racheter des trimestres au titre des études supérieures ou des années incomplètes.
Véhicule d'investissement: Structure juridique dédiée à la détention d'actifs.
Wallet (portefeuille numérique): Logiciel ou dispositif matériel permettant de stocker, envoyer et recevoir des actifs numériques. Un wallet non-custodial (Ledger, MetaMask) donne le contrôle direct à l'utilisateur, contrairement aux wallets hébergés sur une plateforme (custodial).
Warrant: Bon de souscription négociable donnant le droit d'acheter ou de vendre un actif.
Wealth management: Gestion de patrimoine (terme anglais).
Withholding tax: Retenue à la source sur revenus versés à l'étranger.
Yield: Terme anglais désignant le rendement d'un actif.
Yield to maturity: Rendement actuariel jusqu'à l'échéance.
Zonage ABC: Classification des communes selon la tension du marché immobilier. Zone A bis (Paris), Zone A (grandes agglomérations), Zone B1 (villes moyennes), Zones B2/C (reste du territoire).
Zone A bis / A / B1 / B2 / C: Classification géographique des communes selon la tension du marché immobilier, déterminant l'éligibilité et les plafonds PTZ.
Zone franche urbaine (ZFU): Secteur géographique bénéficiant d’avantages fiscaux pour dynamiser les quartiers défavorisés.
Zone tendue: Zone géographique où la demande de logement est très supérieure à l'offre, soumise à des règles spécifiques (encadrement des loyers, complément de loyer).
Zones A bis / A / B1 / B2 / C: Classification des communes selon la tension du marché immobilier local, déterminant l'éligibilité et les plafonds PTZ. Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne. Zone A : reste de l'Île-de-France, Côte d'Azur, Genevois, Lyon, Marseille. Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, Corse, DOM. Zones B2 et C : reste du territoire. Depuis avril 2024, seules les zones A bis/A/B1 sont éligibles au PTZ neuf collectif. Le zonage est consultable sur service-public.fr.
Âge du taux plein automatique: Âge auquel la pension est liquidée au taux plein quel que soit le nombre de trimestres : 67 ans (inchangé par la réforme 2023).
Échange automatique d'informations (EAI): Mécanisme par lequel les administrations fiscales de différents pays se transmettent automatiquement des données sur les comptes et revenus de leurs résidents respectifs. Repose sur le CRS/DAC2 au sein de l'UE et FATCA pour les États-Unis. Couvre les comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et parts de fonds d'investissement.
Échéance: Date de fin d'un contrat ou d'exigibilité d'une dette.
Économie d'impôt: Réduction de la charge fiscale grâce à des dispositifs légaux.
Écrasement des coupons: Baisse du taux de rendement des obligations suite à une hausse de leur prix.
Écrêtement: Montant de réduction d'impôt excédant le plafond, qui est supprimé et ne donne lieu à aucun remboursement ni report.
Émoluments: Rémunération du notaire, calculée selon un barème réglementé par tranches.
Épargne: Part du revenu non consommée mise de côté.
Épargne de précaution: Réserve financière (3 à 6 mois de revenus) placée sur des supports liquides et sécurisés pour faire face aux imprévus.
Épargne logement: Dispositif d'épargne réglementée (PEL
Épargne réglementée: Produits d'épargne dont les conditions sont fixées par l'État.
Épargne salariale: Dispositifs collectifs d'épargne mis en place dans les entreprises : PEE (Plan d'Épargne Entreprise) et PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif). Alimentés par l'intéressement, la participation et l'abondement patronal, avec une fiscalité avantageuse.
Épargne salariale: Dispositifs (PEE
Équilibre budgétaire: Situation où les recettes égalent les dépenses.
Établissement stable: Installation fixe d'affaires (bureau, usine, chantier > 12 mois) par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays que celui de son siège.
Étalement sur 4 ans: Option permettant de répartir l'indemnité de départ volontaire sur l'année de perception et les 3 suivantes (1/4 chaque année). Intéressant si les revenus futurs sont stables.
État de source: Pays où un revenu est généré ou trouve son origine : lieu de travail pour les salaires, siège de la société distributrice pour les dividendes, localisation du bien pour les revenus immobiliers.
État descriptif de division: Document décrivant les lots d'une copropriété.
Évaluation fiscale: Détermination de la valeur d'un bien pour le calcul des droits de mutation.
Œuvre d'art: Bien culturel pouvant constituer un investissement de diversification.
Меntorat patrimonial: Accompagnement personnalisé dans la gestion de patrimoine.