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Que reste-t-il aux héritiers dans chacune des deux solutions ?
Le placement classique leur transmet le capital, diminué des droits de succession. Le placement à fonds perdus ne leur laisse rien, sauf les annuités garanties restant à courir si le rentier décède avant leur terme.
Vaut-il mieux garder son capital ou le placer à fonds perdus pour se verser un revenu ?
Tout dépend de la durée pendant laquelle vous percevrez le revenu et du rendement net réel du placement conservé. Le placement à fonds perdus verse davantage chaque année mais ne rend rien au terme ; le placement classique verse moins mais conserve un capital revendable ou transmissible. Le simulateur chiffre les deux sur la même durée et la même fiscalité.
À partir de combien d'années une rente viagère devient-elle plus intéressante qu'un placement qui conserve le capital ?
C'est la durée de bascule : la durée de jouissance au-delà de laquelle la valeur actuelle de la rente dépasse celle du placement conservé, revente comprise. Elle dépend du taux de conversion, du rendement net du placement, de la fiscalité et du taux du temps ; elle dépasse souvent l'espérance de vie à l'âge de la conversion.
Pourquoi tenir compte de la revente dans la comparaison avec une rente ?
Parce que le capital récupéré au terme est la moitié de l'équation : ses frais de revente et l'impôt sur la plus-value, après abattements pour durée de détention, réduisent ce que le placement classique rend réellement. L'ignorer avantagerait à tort le placement qui conserve le capital.
Qu'est-ce que le rendement d'équilibre d'un placement à fonds perdus ?
C'est le rendement net annuel que doit atteindre un placement conservant le capital pour égaler le placement à fonds perdus sur la même durée. Si votre placement rapporte davantage, net de charges, d'impôts et de frais de revente, il l'emporte.
Comment est imposé le carried interest en France ?
Lorsque les conditions du régime de faveur sont remplies, les gains tirés du carried interest sont imposés comme des plus-values de valeurs mobilières. À défaut, ils sont traités comme des revenus d'activité, imposés au barème avec des cotisations sociales, ce qui alourdit nettement la charge.
Simulateur : Carried Interest Transfrontalier — France, Luxembourg & UK →
Le simulateur suffit-il pour choisir où domicilier un fonds ou s'installer ?
Non, il donne un ordre de grandeur de l'écart fiscal entre régimes, aux règles en vigueur à la date de simulation. Les risques de requalification, les réformes étrangères fréquentes et les coûts pratiques d'une expatriation restent à examiner avec un fiscaliste international.
Simulateur : Carried Interest Transfrontalier — France, Luxembourg & UK →
Pourquoi un petit écart de frais compte-t-il autant sur un fonds détenu longtemps ?
Les frais de gestion sont prélevés chaque année sur l'encours, si bien que leur effet se cumule comme des intérêts composés inversés. Entre deux fonds de même performance brute, une différence qui paraît minime se traduit après une ou deux décennies par un capital final sensiblement plus faible.
Simulateur : Fonds Luxembourg — SICAV, SIF, RAIF & Fiscalité Française →
Que risque une société chypriote sans substance qui applique l'IP Box ?
Sans personnel qualifié, sans locaux et sans décisions prises sur place, la structure peut être jugée artificielle. L'administration du pays de l'actionnaire peut alors requalifier le montage et imposer les revenus chez elle, ce qui fait disparaître l'avantage attendu.
Une convention fiscale peut-elle supprimer l'impôt français sur la plus-value ?
Oui, de nombreuses conventions réservent l'imposition des gains sur titres au seul pays de résidence du cédant, ce qui écarte l'impôt français même en cas de participation substantielle. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière font souvent exception et restent imposables en France.
Simulateur : Cession d'Entreprise par un Non-Résident Fiscal Français →
Quelle différence entre parts capitalisantes et distribuantes d'un fonds ?
Une part capitalisante réinvestit les revenus dans le fonds, si bien que sur un compte-titres l'imposition n'intervient qu'à la revente. Une part distribuante verse ses revenus, imposés l'année de leur perception, ce qui freine l'effet de capitalisation.
Simulateur : Fonds Luxembourg — SICAV, SIF, RAIF & Fiscalité Française →
Peut-on loger un fonds luxembourgeois dans un PEA ?
Oui si le fonds respecte les conditions d'éligibilité au PEA, notamment son quota minimum d'actions européennes. Son domicile au Luxembourg n'est pas un obstacle en soi ; l'éligibilité figure dans la documentation du fonds et doit être vérifiée, le simulateur ne la contrôlant pas.
Simulateur : Fonds Luxembourg — SICAV, SIF, RAIF & Fiscalité Française →
Un particulier peut-il investir dans un SIF ou un RAIF luxembourgeois ?
Ces véhicules sont réservés aux investisseurs avertis au sens du droit luxembourgeois, ce qui suppose un ticket d'entrée élevé ou une attestation d'expertise. Le simulateur ne les traite pas : il compare des fonds ouverts au public.
Simulateur : Fonds Luxembourg — SICAV, SIF, RAIF & Fiscalité Française →
Comment fonctionne le ratio nexus de l'IP Box chypriote ?
Le ratio nexus compare les dépenses de R&D faites par la société elle-même, ou confiées à des tiers non liés, à l'ensemble des dépenses engagées pour créer l'actif. Seule cette fraction des revenus de propriété intellectuelle profite de l'exonération partielle ; la R&D confiée à des sociétés du groupe ou l'achat d'actifs la réduisent.
Partir à l'étranger avant de vendre son entreprise permet-il d'éviter l'impôt français ?
Pas automatiquement : le départ peut déclencher l'exit tax sur les plus-values latentes, avec un sursis de paiement qui prend fin si les titres sont cédés dans un certain délai après le départ. Le montage doit aussi résister aux règles anti-abus.
Simulateur : Cession d'Entreprise par un Non-Résident Fiscal Français →
L'IP Box chypriote reste-t-elle intéressante pour un grand groupe soumis au Pilier 2 ?
Pour les groupes multinationaux qui dépassent le seuil de chiffre d'affaires du Pilier 2, un impôt complémentaire ramène l'imposition effective au taux minimum mondial. Le gain de l'IP Box est alors largement neutralisé pour eux ; il reste surtout utile pour des structures plus petites.
Quelles conditions pour que le carried interest soit taxé en plus-value ?
Le gérant doit notamment avoir investi personnellement dans le fonds une fraction minimale, en numéraire, et respecter une durée minimale avant toute distribution ou cession de ses parts de carried. Le simulateur applique les conditions saisies, mais leur respect formel conditionne tout le résultat.
Simulateur : Carried Interest Transfrontalier — France, Luxembourg & UK →
Un non-résident paie-t-il des impôts en France sur la vente de ses actions ?
Oui lorsqu'il a détenu, seul ou avec son groupe familial, une participation substantielle dans la société française au cours des cinq années précédant la cession, ou lorsque la société est à prépondérance immobilière en France. En dehors de ces cas, le gain est en principe imposé dans le pays de résidence.
Simulateur : Cession d'Entreprise par un Non-Résident Fiscal Français →
Quelles informations préparer pour simuler une cession par un non-résident ?
Il faut le montant de la plus-value, le pourcentage des droits détenus et son évolution sur les cinq dernières années, le pays de résidence fiscale, la nature de la société cédée et la date envisagée. L'historique de détention est à reconstituer soi-même, car le simulateur ne le vérifie pas.
Simulateur : Cession d'Entreprise par un Non-Résident Fiscal Français →
Un résident fiscal français peut-il profiter d'une IP Box chypriote via une société à Chypre ?
Il peut détenir une société chypriote, mais la France dispose de règles anti-abus : l'article 123 bis du CGI pour les personnes physiques et l'article 209 B pour les sociétés peuvent faire imposer en France les bénéfices d'une entité étrangère faiblement imposée. Une activité réelle à Chypre est déterminante pour s'en prémunir.
Quelle différence entre hurdle rate et carried interest ?
Le hurdle rate est le rendement préférentiel que les investisseurs du fonds doivent avoir reçu avant que les gérants touchent leur part. Le carried interest est la part des gains que les gérants perçoivent une fois ce seuil franchi, souvent après un mécanisme de rattrapage appelé catch-up.
Simulateur : Carried Interest Transfrontalier — France, Luxembourg & UK →
Un fonds luxembourgeois est-il imposé différemment d'un fonds français ?
Pour un résident fiscal français, les revenus distribués et les plus-values de cession d'un OPCVM luxembourgeois suivent en principe les mêmes règles que ceux d'un fonds français, selon l'enveloppe de détention. L'écart de rendement entre deux fonds équivalents tient surtout aux frais et au type de parts choisi.
Simulateur : Fonds Luxembourg — SICAV, SIF, RAIF & Fiscalité Française →
Que se passe-t-il pour le carried interest en cas de départ de France ?
Un transfert de résidence peut déclencher l'exit tax française sur les plus-values latentes, selon les titres détenus. Les conventions fiscales déterminent ensuite quel État peut imposer le carried perçu après le départ, ce qui demande une analyse pays par pays.
Simulateur : Carried Interest Transfrontalier — France, Luxembourg & UK →
Quels revenus de propriété intellectuelle peuvent entrer dans l'IP Box chypriote ?
Les redevances de licence et les revenus tirés de brevets ou de logiciels protégés, ainsi que les plus-values de cession de ces actifs, à condition d'être qualifiés selon l'approche nexus. Les marques et autres actifs commerciaux en sont exclus depuis l'alignement du régime sur les standards de l'OCDE.
Que faut-il saisir dans le simulateur IP Box Chypre ?
Les revenus de propriété intellectuelle, les charges qui s'y rattachent, la résidence du bénéficiaire effectif et le mode de détention de la structure, ainsi que la part de R&D réalisée localement. Le simulateur ne chiffre ni les coûts de structuration et de conformité, ni la substance réelle à Chypre.
Comment éviter une double imposition de la plus-value entre la France et le pays de résidence ?
Lorsque les deux États ont un droit d'imposer, la convention fiscale prévoit en général que le pays de résidence accorde un crédit d'impôt au titre de l'impôt français, ou exonère le gain. Il faut lire la convention applicable, les modalités variant d'un pays à l'autre.
Simulateur : Cession d'Entreprise par un Non-Résident Fiscal Français →
Dépasser le seuil de franchise de TVA fait-il sortir de la micro-entreprise ?
Non : la franchise en base de TVA a ses propres seuils, plus bas. Leur franchissement oblige à facturer la TVA, mais le régime micro est conservé tant que les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ne sont pas dépassés.
Quelle différence entre assurance décès temporaire et vie entière ?
La temporaire couvre une période définie, pour une prime plus faible et sans valeur de rachat : elle convient à la protection d'un crédit ou d'enfants jeunes. La vie entière garantit un capital quel que soit le moment du décès, avec des primes plus élevées et une logique de transmission.
Comment se calcule le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement ?
On retient la moyenne la plus avantageuse entre celle des salaires bruts des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, les primes annuelles étant alors réparties au prorata. Ce salaire sert de base à la formule légale comme à la plupart des formules conventionnelles.
La réduction Loc'Avantages entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?
Oui. Elle est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux, ce qui peut limiter son effet pour un foyer qui profite déjà d'autres réductions ou crédits d'impôt. Il faut donc vérifier la marge restante avant de s'engager.
Comment vérifier qu'une plateforme de crowdfunding immobilier est autorisée ?
Une plateforme doit disposer de l'agrément européen de prestataire de services de financement participatif, délivré en France par l'AMF. Consultez la liste officielle de l'AMF avant d'investir.
Les intérêts d'un prêt in fine sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
Oui, lorsque le prêt finance un bien loué nu et que le propriétaire relève du régime réel. Comme le capital n'est pas amorti, les intérêts restent constants sur toute la durée, ce qui maintient la charge déductible au même niveau d'année en année.
Un Français qui s'installe à Monaco paie-t-il encore l'impôt sur le revenu en France ?
En règle générale oui : la convention fiscale franco-monégasque de 1963 prévoit que les Français qui transfèrent leur domicile à Monaco restent imposés en France comme s'ils y étaient domiciliés. L'absence d'impôt sur le revenu monégasque profite donc surtout aux autres nationalités.
Que calcule le simulateur d'exit tax ?
Il chiffre l'impôt sur la plus-value latente, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, détermine le régime applicable selon le pays de destination et indique l'échéance du dégrèvement. Il ne suit pas les cessions intervenues après le départ.
Quelles informations saisir pour vérifier ses obligations sur les comptes à l'étranger ?
La liste de tous les comptes et contrats détenus hors de France (banques, courtiers, plateformes de cryptomonnaies, assurance-vie), leur pays, leurs soldes et les opérations de l'année. Le simulateur indique les formulaires concernés et chiffre les amendes en cas d'omission, mais ne remplit pas les déclarations.
L'abattement sur les rachats d'assurance-vie s'applique-t-il contrat par contrat ?
Non, il est global pour le foyer fiscal et couvre l'ensemble des rachats de l'année sur tous les contrats de plus de huit ans. Plusieurs contrats rachetés la même année se partagent donc le même abattement.
Simulateur : Arbitrage Rachats Multi-Contrats Assurance-Vie →
Une rupture conventionnelle proche de la retraite est-elle avantageuse ?
Lorsque le salarié peut déjà liquider une pension de retraite de base, l'indemnité de rupture conventionnelle perd son exonération fiscale et sociale et devient entièrement imposable. Ce cas, que le simulateur ne traite pas, mérite une comparaison préalable avec un départ volontaire.
Comment transmettre des parts de groupement forestier à moindre coût ?
Le régime Monichon permet d'exclure une large partie de leur valeur de l'assiette des droits de donation ou de succession. Il suppose notamment qu'un engagement de gestion durable des forêts du groupement soit pris pour une très longue période ; le non-respect de cet engagement entraîne la reprise de l'avantage.
Peut-on revendre sa nue-propriété avant la fin du démembrement ?
Oui, mais l'acquéreur achète un bien qui ne produira pas de revenus avant le terme, et ce marché est étroit. Le prix obtenu peut subir une décote qui réduit, voire efface, le gain attendu au moment de l'achat.
Combien de temps attendre entre une donation et la vente des titres donnés ?
Aucun délai n'est fixé par la loi, mais la vente doit être décidée par le donataire, devenu réellement propriétaire. Une cession trop rapprochée ou une restitution du prix au donateur exposent à une requalification pour abus de droit.
Époux, partenaire de PACS ou concubin : qui paie des droits de succession ?
Non : l'époux et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Le concubin, lui, est traité fiscalement comme un tiers sans lien de parenté, avec le barème le plus lourd, ce qui justifie souvent de recourir à d'autres outils comme l'assurance-vie.
Est-il intéressant de rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Cela dépend du taux du prêt, de la durée restante et de ce que rapporterait le même capital placé, net d'impôt. Plus le taux du crédit est élevé et plus le remboursement intervient tôt dans la vie du prêt, plus l'économie d'intérêts est importante.
La clause de tontine est-elle intéressante pour un couple non marié ?
Elle protège le survivant en lui attribuant le bien, ce que la loi ne prévoit pas entre concubins sans testament. Sur le plan fiscal, elle n'évite pas en revanche les droits de succession élevés entre personnes sans lien de parenté, sauf dans le cas limité du logement commun de faible valeur.
Quel taux d'actualisation choisir pour comparer deux options patrimoniales ?
Aucun taux n'est juste dans l'absolu : on retient selon la question posée un taux sans risque, l'inflation attendue ou le rendement d'un placement de substitution. Comme ce choix commande le résultat, il est prudent de refaire le calcul avec plusieurs taux pour vérifier que la conclusion tient.
Combien coûte la vente d'un bien à sa propre SCI ?
C'est une vente ordinaire : la SCI acheteuse paie les droits d'enregistrement et les frais de notaire, et le vendeur est imposé sur sa plus-value éventuelle. Ce coût initial doit être couvert par l'intérêt économique de l'opération sur la durée.
Que risque-t-on avec une résidence fictive à Monaco ?
Sans vie effective dans la Principauté, l'administration française peut considérer que le domicile fiscal est resté en France au regard des critères de l'article 4 B du CGI, et imposer l'ensemble des revenus mondiaux. Un tel montage expose à un redressement.
Que se passe-t-il si l'on vend un logement Denormandie avant la fin de l'engagement de location ?
La réduction d'impôt déjà obtenue est reprise par l'administration, sauf cas prévus par la loi comme l'invalidité, le licenciement ou le décès. Il en va de même si le logement cesse d'être loué dans les conditions requises, par exemple parce que le propriétaire l'occupe lui-même.
Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils après l'abattement pour durée de détention ?
Non. Même en cas d'option pour le barème, l'abattement pour durée de détention ne réduit que l'assiette de l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux sont calculés sur la plus-value avant abattement. Une partie de la CSG est ensuite déductible du revenu de l'année suivante.
Quels travaux ouvrent droit à la réduction Malraux ?
Les travaux de restauration complète de l'immeuble, autorisés par un permis ou une autorisation spécifique et suivis par l'architecte des Bâtiments de France. Les simples aménagements intérieurs, les constructions neuves et les agrandissements en sont exclus.
Le simulateur LMP et LMNP gère-t-il une SCI ou une SARL de famille ?
Non. Il compare les deux statuts pour une détention en direct et une situation stable. Les montages en société, comme les variations de revenus du foyer d'une année sur l'autre qui peuvent changer le statut, sont à analyser séparément.
Comment connaître sa couleur de revenus pour MaPrimeRénov' ?
La catégorie bleue, jaune, violette ou rose dépend du revenu fiscal de référence du foyer, du nombre de personnes qui le composent et du lieu de résidence, en Île-de-France ou ailleurs. Plus les revenus sont modestes, plus l'aide et le taux de prise en charge sont élevés.
Un retraité peut-il devenir LMP sans le vouloir ?
Oui, si ses recettes meublées dépassent 23 000 € et l'ensemble de ses pensions et autres revenus d'activité : les pensions et rentes viagères sont comptées avec les traitements et salaires pour cette comparaison, alors que les revenus fonciers et de capitaux ne le sont pas. La baisse de revenus au départ en retraite peut ainsi suffire à faire basculer en LMP.
Que se passe-t-il si l'on ne déduit pas ses versements sur un PER ?
Il est possible de renoncer à la déduction au moment du versement. Dans ce cas, la part du capital correspondant à ces versements échappe à l'impôt sur le revenu à la sortie et seuls les gains sont imposés. Cette option peut convenir aux contribuables peu ou pas imposés.
La réduction d'impôt FCPI et FIP entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?
Celle des FIP Corse et outre-mer oui : elle s'additionne aux autres avantages soumis au plafonnement global annuel de 10 000 €, et seule la fraction qui tient dans la marge restante réduit l'impôt. Celle des FCPI-JEI en est exclue, mais le total des réductions JEI obtenues de 2024 à 2028 est plafonné à 50 000 €.
Faut-il déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger ?
Oui, un résident fiscal français doit déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France, même inactifs ou peu approvisionnés. La déclaration se fait sur le formulaire 3916, joint à la déclaration de revenus.
Les dividendes d'un gérant d'EURL sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Oui, pour la fraction qui dépasse un seuil calculé à partir du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant : elle supporte les cotisations des indépendants. En SASU, les dividendes du président ne supportent pas de cotisations sociales, seulement les prélèvements sociaux.
Combien de trimestres peut-on racheter au maximum ?
Douze trimestres au plus, années d'études supérieures et années incomplètes réunies. La demande se dépose de 20 ans à moins de 67 ans, avant la liquidation de la pension : une fois la retraite prise, il n'est plus possible.
Un remboursement anticipé en fin de prêt immobilier est-il utile ?
Rarement : dans les dernières années, les mensualités remboursent surtout du capital et peu d'intérêts, si bien que l'économie réalisée est faible. L'opération prive en outre le foyer d'une épargne disponible, coût que le simulateur ne chiffre pas.
Comment est imposée une rente viagère issue d'un PER ?
Lorsque les versements ont été déduits à l'entrée, la rente est imposée comme une pension de retraite. Sinon, elle suit le régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction est imposable, d'autant plus faible que l'âge à la première perception est élevé.
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une succession comme à une donation ?
Oui, l'exonération partielle vaut pour les deux. En cas de décès sans engagement collectif en cours, les héritiers peuvent encore en signer un dans les mois qui suivent, ce qui permet d'appliquer le dispositif à une succession qui n'avait pas été préparée.
Le simulateur SCI IS ou IR traite-t-il une SCI détenant plusieurs biens ?
Non : il raisonne sur un bien unique. Une SCI détenant plusieurs immeubles aux profils différents demande une analyse globale, et le régime de TVA éventuel ou la rémunération du gérant ne sont pas modélisés.
Que se passe-t-il si les héritiers ne s'entendent pas sur le rachat de la maison familiale ?
Chaque indivisaire peut demander le partage, car nul n'est tenu de rester en indivision. Faute d'accord, le juge peut ordonner la vente aux enchères du bien, appelée licitation, qui se conclut souvent en dessous du prix du marché.
Quel intérêt fiscal à donner en se réservant l'usufruit ?
Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, inférieure à celle du bien. Le donateur garde l'usage ou les revenus du bien sa vie durant, et à son décès le donataire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Quelle différence entre rendement locatif brut et TRI immobilier ?
Le rendement brut rapporte simplement les loyers annuels au prix d'achat, sans tenir compte des charges, de la fiscalité, du financement ni de la revente. Le TRI intègre l'ensemble de ces éléments dans le temps, ce qui permet de comparer des projets de durées ou de montages différents.
Comment la prime d'impatriation est-elle exonérée ?
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel ou, pour les personnes recrutées directement à l'étranger, sur une base forfaitaire. La rémunération restant imposable doit être au moins équivalente à celle d'une fonction comparable en France.
Vaut-il mieux louer meublé ou vide sur le plan fiscal ?
Le meublé permet souvent une imposition plus faible, grâce à un abattement forfaitaire plus large au micro et à l'amortissement au réel, que la location vide n'offre pas. La location vide garde l'atout du déficit foncier imputable sur le revenu global. Le résultat dépend des loyers, des charges et de la tranche d'imposition.
Que se passe-t-il en cas de retrait d'un PEA avant 5 ans ?
En principe, un retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan et l'imposition des gains, sauf exceptions prévues par la loi. Après 5 ans, les retraits n'entraînent plus la clôture et les gains échappent à l'impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux restant dus.
Quelle différence entre crédit d'impôt et exemption dans une convention fiscale ?
Avec le crédit d'impôt, le pays de résidence impose le revenu étranger puis accorde une déduction au titre de l'impôt prélevé à l'étranger, dans les limites prévues par la convention. Avec l'exemption, il ne l'impose pas, mais le prend souvent en compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus : c'est la méthode du taux effectif.
Le simulateur de pension d'invalidité inclut-il les compléments de prévoyance ?
Non, il calcule la pension du régime général. Les compléments éventuels versés par un régime complémentaire ou par un contrat de prévoyance, individuel ou d'entreprise, ne sont pas intégrés et viennent s'ajouter au résultat affiché.
Comment calculer la plus-value sur une vente de cryptomonnaies ?
On ne compare pas le prix de vente au prix d'achat du seul jeton cédé. La loi retient une fraction du prix total d'acquisition du portefeuille, proportionnelle à la part de sa valeur globale qui est vendue, et le simulateur applique cette formule à partir des montants saisis.
Simulateur : Fiscalité Crypto — Plus-Values Actifs Numériques →
Comment comparer le rendement net de plusieurs placements ?
Il faut ramener chaque placement à un rendement annualisé après impôts, sur le même capital et la même durée. La fiscalité varie en effet beaucoup : livrets réglementés exonérés, prélèvement forfaitaire sur le compte-titres, assurance-vie allégée après 8 ans, revenus fonciers pour les SCPI détenues en direct.
Une pension de retraite française est-elle imposée en Suisse ?
En règle générale, les pensions privées sont imposables dans l'État de résidence du retraité, donc en Suisse pour un résident suisse. Les pensions versées au titre d'une fonction publique suivent une règle différente et restent en principe imposables dans l'État qui les paie.
Simulateur : Convention Franco-Suisse — Fiscalité Croisée par Revenu →
Au bout de combien de temps la plus-value immobilière est-elle exonérée ?
L'exonération d'impôt sur le revenu est totale après 22 ans de détention et celle des prélèvements sociaux après 30 ans. Avant ces durées, des abattements progressifs réduisent la plus-value imposable à partir de la sixième année de détention.
Que peut-on amortir en location meublée non professionnelle ?
Le bâtiment, hors valeur du terrain qui ne s'amortit pas, le mobilier et les travaux d'amélioration, chacun sur sa propre durée d'utilisation. L'amortissement constate l'usure de ces éléments et vient en déduction des loyers au régime réel.
Les intérêts d'emprunt peuvent-ils s'imputer sur le revenu global ?
Non : la part du déficit qui provient des intérêts d'emprunt ne s'impute que sur les revenus fonciers des années suivantes. Seul le déficit issu des autres charges peut réduire le revenu global, dans la limite d'un plafond annuel.
Quel régime matrimonial choisir quand on est entrepreneur ?
La séparation de biens est souvent retenue par les indépendants, car elle limite le gage des créanciers professionnels aux biens de l'époux débiteur. La participation aux acquêts fonctionne de la même façon pendant le mariage, tout en partageant l'enrichissement à sa dissolution.
Un enfant peut-il refuser une donation-partage transgénérationnelle ?
Oui : l'opération n'est possible qu'avec son consentement. Chaque enfant décide pour sa propre branche, et l'acte peut mêler des enfants allotis eux-mêmes et des petits-enfants allotis à la place de leur parent.
Peut-on débloquer un PER avant la retraite ?
Oui, dans des cas prévus par la loi, comme l'achat de la résidence principale ou certains accidents de la vie tels que l'invalidité, le décès du conjoint ou le surendettement. Ces déblocages anticipés ont leur propre fiscalité et ne sont pas traités par ce simulateur.
Quelle différence d'imposition entre une SCI à l'IR et une SCI à l'IS ?
En SCI à l'IR, le résultat est imposé directement chez les associés, à proportion de leurs parts, dans la catégorie des revenus fonciers. En SCI à l'IS, la société paie l'impôt sur ses bénéfices, et les associés ne sont imposés que sur les dividendes distribués.
Faut-il payer l'exit tax en quittant la France pour la Suisse ?
Le départ de France peut déclencher l'imposition des plus-values latentes sur les participations significatives, lorsque les seuils légaux sont franchis. Le simulateur ne le chiffre pas : il pèse pourtant directement sur le coût réel du transfert.
Simulateur : Forfait Fiscal Suisse — Imposition d'après la Dépense →
Qui doit déclarer un trust étranger à l'administration fiscale française ?
L'obligation pèse sur l'administrateur du trust, le trustee, notamment lorsque le constituant ou un bénéficiaire est domicilié fiscalement en France ou que le trust détient un bien situé en France. Il dépose une déclaration à chaque événement, comme la constitution, la modification ou l'extinction, et une déclaration annuelle.
Simulateur : Trust Étranger — Fiscalité en France (IFI, Mutations) →
Le rachat de trimestres est-il déductible des impôts ?
Oui, les sommes versées pour racheter des trimestres se déduisent du revenu imposable de l'année du versement. L'économie dépend donc de la tranche marginale de cette année-là : elle reste faible si les revenus sont modestes au moment du rachat.
Le conjoint bénéficiaire d'une assurance-vie paie-t-il des droits ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés, que les primes aient été versées avant ou après 70 ans. Certains frères et sœurs vivant avec l'assuré peuvent aussi être exonérés sous conditions.
Peut-on revendre facilement ses parts de SCPI ?
Pas toujours : la revente dépend de l'existence d'acquéreurs, sur le marché secondaire pour les SCPI à capital fixe ou par les demandes de retrait pour celles à capital variable. Elle peut prendre plusieurs mois, notamment quand le marché immobilier est difficile.
Peut-on débloquer son PER avant la retraite ?
Oui, dans des cas limités : achat de la résidence principale et accidents de la vie, comme l'invalidité, le décès du conjoint ou du partenaire de pacs, le surendettement, la fin des droits au chômage ou la liquidation judiciaire de son entreprise. En dehors de ces cas, l'épargne reste bloquée jusqu'au départ en retraite.
Peut-on encore obtenir une réduction d'impôt avec un FCPI ou un FIP ?
Oui, mais seulement avec un FIP Corse, un FIP outre-mer ou un FCPI investi en jeunes entreprises innovantes (FCPI-JEI), au taux de 30 %. La réduction a été supprimée pour les FIP métropole souscrits depuis le 16/02/2025 et pour les autres FCPI souscrits depuis le 21/02/2026.
Le comparatif meublé et location vide tient-il compte du coût du mobilier ?
Non. Le simulateur compare quatre combinaisons de régimes à partir des loyers et charges saisis, sans chiffrer l'achat ni le renouvellement du mobilier, ni la gestion plus lourde du meublé. Les dispositifs comme Pinel ou Denormandie sont à simuler à part.
Les frais sont-ils inclus dans le comparateur de placements ?
En partie seulement, alors que les frais de souscription et de gestion des SCPI ou les frais de courtage peuvent réduire le rendement de plusieurs points. Seul le rendement retenu pour les unités de compte est déjà net des frais de gestion du contrat ; pour les autres placements, il faut retrancher ces frais du résultat.
Faut-il choisir une SCI à l'IR ou à l'IS pour un OBO immobilier ?
À l'IS, la SCI peut amortir le bien et déduire ses intérêts, ce qui réduit son impôt, mais la plus-value de revente sera calculée sur la valeur nette comptable. À l'IR, les associés sont imposés sur les revenus fonciers et relèvent du régime des plus-values des particuliers.
Quand faut-il demander le versement libératoire ?
L'option doit être exercée avant le 30 septembre pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante. En cas de création d'activité, elle peut être demandée dans un délai court qui suit la création, auprès de l'Urssaf.
Faut-il garder disponible tout le montant engagé dans un fonds de private equity ?
Oui. L'engagement n'est pas versé en une fois mais appelé progressivement, au rythme des investissements du gérant et souvent avec un court préavis. L'investisseur doit pouvoir répondre à chaque appel de fonds jusqu'à la fin de la période d'investissement.
Faut-il passer du micro-foncier au régime réel ?
Le réel devient intéressant dès que les charges réellement déductibles, intérêts d'emprunt compris, dépassent l'abattement forfaitaire du micro-foncier. L'option engage pour trois ans : mieux vaut donc vérifier qu'elle reste favorable sur plusieurs années, surtout si les charges varient fortement.
Que se passe-t-il si l'on retire de l'argent d'un PEL ?
Tout retrait entraîne la clôture du plan. Si le plan est trop récent, la clôture fait perdre les droits à prêt et peut réduire les intérêts versés ; au-delà d'une certaine ancienneté, le capital et les intérêts acquis sont conservés.
Un bien acheté en nue-propriété est-il soumis à l'IFI ?
Lorsque l'usufruit temporaire est détenu par un bailleur, c'est l'usufruitier qui déclare le bien, et le nu-propriétaire n'a rien à inclure dans son patrimoine taxable pendant le démembrement. Le bien entre dans son assiette une fois la pleine propriété récupérée.
Le simulateur crypto remplit-il le formulaire 2086 ?
Non, il estime l'impôt et compare l'imposition forfaitaire à l'option pour le barème, mais la déclaration reste à établir à part. Le formulaire 2086 demande le détail de chaque cession, avec sa date, son prix et la valeur globale du portefeuille au moment de l'opération.
Simulateur : Fiscalité Crypto — Plus-Values Actifs Numériques →
Micro-foncier ou régime réel, lequel choisir ?
Le régime réel devient plus intéressant dès que les charges déductibles effectivement payées dépassent l'abattement forfaitaire du micro-foncier. Au-delà d'un certain montant de loyers, le micro-foncier n'est de toute façon plus accessible et le régime réel s'impose.
Comment répartir ses revenus avec la règle 50/30/20 ?
La règle consacre la moitié des revenus nets aux besoins essentiels, près d'un tiers aux envies et un cinquième à l'épargne. C'est un repère à adapter : avec de faibles revenus, les besoins dépassent souvent la moitié, alors qu'avec des revenus élevés l'épargne peut aller bien au-delà.
Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite ?
Le minimum légal dépend de l'ancienneté dans l'entreprise et s'exprime en mois de salaire de référence, calculé sur la moyenne la plus favorable des derniers mois. Si la convention collective prévoit une formule plus avantageuse, c'est elle qui s'applique, d'où la comparaison faite par le simulateur.
Combien de temps peut-on reporter un déficit foncier ?
La fraction non imputable sur le revenu global se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Ce report suppose de rester au régime réel, puisque le micro-foncier ne permet pas de l'utiliser.
Comment contester le montant de sa taxe foncière ?
Une réclamation peut être adressée au service des impôts, notamment par la messagerie de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Elle peut porter sur une erreur de valeur locative, de surface ou sur une exonération non appliquée.
Qui paie la taxe foncière en cas de vente en cours d'année ?
La taxe est due pour l'année entière par la personne propriétaire au 1er janvier. En pratique, l'acte de vente prévoit souvent que l'acquéreur rembourse au vendeur la part correspondant à la période qui suit la vente.
Une pension de retraite étrangère est-elle imposée deux fois ?
En principe non, car les conventions fiscales prévoient d'éliminer la double imposition. Elles procèdent soit en exonérant la pension en France tout en la retenant pour fixer le taux applicable aux autres revenus, soit en l'imposant en France avec un crédit égal à l'impôt étranger.
Simulateur : Retraite de Source Étrangère — Fiscalité par Convention →
Comment devient-on résident fiscal au Portugal ?
Il faut y séjourner plus de 183 jours sur une période de douze mois, ou y disposer d'un logement occupé dans des conditions montrant l'intention d'en faire sa résidence habituelle. Côté français, il faut aussi ne plus remplir les critères du domicile fiscal, notamment le foyer et le centre des intérêts économiques.
Comment éviter de payer l'exit tax après une expatriation ?
L'impôt est dégrevé si les titres sont conservés pendant le délai fixé par la loi après le départ, ou si le contribuable revient en France en les détenant toujours. Une cession pendant ce délai rend l'impôt exigible.
Faut-il diriger l'entreprise pour la transmettre avec un pacte Dutreil ?
L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif et pendant un délai après la transmission. Le donateur n'a pas à diriger lui-même si une autre de ces personnes le fait.
Comment sont taxés les capitaux d'une assurance-vie avec clause démembrée ?
Le conjoint usufruitier est exonéré. Pour les enfants, la base taxable est leur part en nue-propriété, évaluée avec le barème fiscal fondé sur l'âge de l'usufruitier, et l'abattement applicable dépend de l'âge de l'assuré lors des versements, avant ou après 70 ans.
L'épargne d'un foyer peut-elle réduire l'APL ?
Oui, lorsque le patrimoine hors résidence principale et biens professionnels dépasse un seuil, un revenu forfaitaire calculé sur ce patrimoine s'ajoute aux ressources prises en compte. Une épargne importante peut ainsi diminuer, voire supprimer, l'aide malgré des revenus modestes.
Pourquoi le rendement réel du crowdfunding immobilier est-il souvent inférieur au taux annoncé ?
Le taux affiché est brut d'impôt et ne tient compte ni des défauts ni des retards de remboursement. Un projet prolongé de plusieurs mois dilue la performance annuelle, et un seul défaut peut effacer les intérêts de plusieurs projets.
Que devient le capital converti en rente viagère en cas de décès ?
Il reste acquis à l'assureur : la rente s'arrête au décès et rien n'est transmis aux héritiers. Les options de réversion au conjoint ou d'annuités garanties limitent ce risque, en contrepartie d'une rente initiale plus faible.
Que compare le simulateur PEL et CEL ?
Le capital acquis à terme par un PEL, un CEL et un livret de référence pour les mêmes versements, ainsi que les droits à prêt. Il retient les taux en vigueur le jour de la simulation et ne modélise pas la clôture anticipée du PEL.
Un Français peut-il acheter une résidence secondaire en Suisse ?
Oui, mais une personne domiciliée hors de Suisse doit en principe obtenir une autorisation cantonale au titre de la Lex Koller. Ces autorisations sont limitées par un contingent annuel et réservées aux lieux que le canton ouvre à ce type d'achat, en général des zones touristiques.
Simulateur : Lex Koller — Immobilier Suisse pour Non-Résidents →
Pourquoi la date des versements compte-t-elle dans l'imposition d'une assurance-vie ?
Les gains attachés aux versements antérieurs au 27 septembre 2017 suivent l'ancien régime, avec option possible pour un prélèvement libératoire, tandis que ceux des versements postérieurs relèvent du prélèvement forfaitaire unique. L'assureur peut indiquer la répartition des gains entre ces deux catégories.
Les revenus de source française restent-ils imposables en France après un départ à Chypre ?
Souvent oui : les loyers d'immeubles situés en France restent imposés en France, et les dividendes de sociétés françaises peuvent y subir une retenue à la source. Les revenus fonciers français supportent aussi des prélèvements sociaux, même pour un non-résident.
Simulateur : Statut Non-Dom Chypre — Fiscalité IR, Dividendes & SDC →
Quelle différence entre capacité d'épargne et capacité d'investissement ?
La capacité d'épargne est ce qui reste chaque mois après toutes les dépenses. La capacité d'investissement n'en est qu'une partie : celle qui demeure une fois l'épargne de précaution constituée, et qui peut être placée sur un horizon long, avec davantage de risque.
Le simulateur de revenus fonciers gère-t-il le report du déficit sur plusieurs années ?
Non : il applique le plafond d'imputation sur le revenu global pour l'année simulée, sans suivre le report des excédents sur les années suivantes. Les dispositifs particuliers comme Loc'Avantages ou Denormandie ne sont pas modélisés.
Le simulateur monuments historiques tient-il compte des subventions ?
Oui. Les subventions saisies (DRAC, collectivités) sont retranchées des travaux avant application du taux de déduction, 100 % si le bien est ouvert au public ou loué, 50 % sinon, sauf pour les travaux de réparation ou d'entretien subventionnés, déductibles à 100 % nets de la subvention. Il ne chiffre pas le surcoût d'une restauration sur monument historique.
Les prélèvements sociaux changent-ils selon que l'on choisit le PFU ou le barème ?
Non, ils s'appliquent de la même manière dans les deux cas. La différence tient à la fraction de CSG déductible du revenu imposable de l'année suivante, réservée aux revenus imposés au barème progressif.
Comment l'IFI peut-il être plafonné en fonction des revenus ?
Le total formé par l'IFI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut pas dépasser une fraction des revenus de l'année précédente ; l'excédent vient réduire l'IFI. Ce mécanisme profite surtout aux foyers dont le patrimoine immobilier est élevé par rapport à leurs revenus.
La nue-propriété de SCPI entre-t-elle dans le calcul de l'IFI ?
En règle générale, non : pendant le démembrement, c'est l'usufruitier qui déclare la valeur des parts à l'IFI. C'est l'un des intérêts du montage pour les contribuables qui y sont assujettis.
Que deviennent mes BSPCE si je quitte la startup ?
Tout dépend du plan d'attribution : les bons non encore acquis selon le calendrier prévu sont généralement perdus, et les bons acquis doivent souvent être exercés dans un délai limité après le départ. Les conditions varient selon le motif du départ et doivent être lues dans le règlement du plan.
Simulateur : BSPCE — Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise →
Que risque-t-on si un trust étranger n'est pas déclaré en France ?
Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende pour chaque déclaration manquante, et les biens du trust peuvent en outre supporter un prélèvement annuel spécifique prévu par l'article 990 J du CGI. Le simulateur compare la situation déclarée et la situation non déclarée pour mesurer ce risque.
Simulateur : Trust Étranger — Fiscalité en France (IFI, Mutations) →
Quelle différence entre un PEE et un PER collectif ?
Le PEE est bloqué cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé. Le PER collectif, qui remplace le PERCO, est bloqué jusqu'à la retraite, avec une sortie en capital ou en rente et des cas de déblocage anticipé qui lui sont propres.
Comment fonctionne une clause de préciput au décès d'un époux ?
Le conjoint survivant prélève, avant tout partage de la communauté, les biens désignés dans le contrat de mariage, par exemple la résidence principale. Le reste de la communauté est ensuite partagé, et la succession du défunt se règle sur sa part.
Que se passe-t-il si le vendeur en viager décède peu après la vente ?
L'acquéreur devient pleinement propriétaire et cesse de verser la rente : c'est l'aléa propre au viager. La vente est toutefois sans effet si le vendeur décède dans les vingt jours de l'acte d'une maladie dont il était atteint lors de la signature.
Le résultat du simulateur de droits de succession inclut-il les frais de notaire ?
Non : il chiffre uniquement les droits dus à l'État. Les émoluments et frais du notaire s'ajoutent à ce montant, et les régimes particuliers comme le pacte Dutreil ou les exonérations sur les bois et forêts ne sont pas intégrés.
Que devient la pension d'invalidité à l'âge de la retraite ?
Elle prend fin et est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail, calculée au taux plein même si tous les trimestres ne sont pas réunis. Le versement passe alors de l'Assurance maladie à la caisse de retraite.
Une EURL est-elle forcément soumise à l'impôt sur les sociétés ?
Non. L'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés. Ce choix change la manière d'imposer la rémunération du gérant et les bénéfices conservés.
Quelle différence entre la règle 50/30/20 et le budget base zéro ?
La règle 50/30/20 répartit les revenus en trois grandes masses. Le budget base zéro affecte chaque euro à une enveloppe précise jusqu'à ce qu'il ne reste rien de non attribué, ce qui demande plus de suivi mais rend chaque poste de dépense visible.
Vaut-il mieux céder les parts ou l'immeuble d'une SCI à l'IS ?
Les deux opérations relèvent de régimes fiscaux différents : la cession de l'immeuble est imposée dans la société, celle des parts chez l'associé qui les vend. Le simulateur applique le mode de sortie choisi, à valider avec un expert-comptable.
Faut-il déclarer une assurance-vie luxembourgeoise aux impôts français ?
Oui, un résident fiscal français doit déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, les contrats souscrits auprès d'un organisme établi à l'étranger, sous peine d'amende. Cette obligation s'ajoute à l'imposition des rachats selon les règles françaises.
Quand faut-il passer de la micro-entreprise à une société ?
Lorsque les charges réelles de l'activité dépassent nettement l'abattement forfaitaire, quand le chiffre d'affaires approche les plafonds du régime micro, ou quand on souhaite laisser des bénéfices dans l'entreprise à l'impôt sur les sociétés. La comparaison doit tenir compte des frais de tenue d'une société.
Pourquoi un earn-out vaut-il moins que son montant nominal ?
Parce qu'il est versé plus tard et seulement si les objectifs sont atteints. Le simulateur ramène chaque versement à la date de cession pour le comparer au prix fixe perçu immédiatement.
Quel taux d'occupation retenir pour simuler un coliving ?
Un taux prudent, établi d'après le marché de la ville et du quartier, plutôt qu'un remplissage permanent. La rotation fréquente des locataires crée des périodes de vacance et des frais de remise en état ; tester plusieurs hypothèses dans le simulateur montre jusqu'où l'opération reste rentable.
Avec le versement libératoire, faut-il encore déclarer son chiffre d'affaires aux impôts ?
Oui, le chiffre d'affaires doit tout de même figurer sur la déclaration de revenus du foyer, dans la rubrique prévue pour les revenus déjà soumis au versement libératoire. Il est notamment pris en compte dans le revenu fiscal de référence.
Peut-on ajouter une clause de préciput à un contrat de mariage existant ?
Oui, par un changement de régime matrimonial établi par acte notarié. Une homologation par le juge peut être nécessaire selon la situation familiale, notamment en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier.
Le report d'imposition d'un apport-cession disparaît-il en cas de décès ou de donation ?
En cas de décès de l'apporteur, la plus-value en report est en principe définitivement exonérée. En cas de donation des titres de la holding, le report est transmis au donataire, qui devient redevable de l'impôt s'il cède ces titres trop tôt ou si les conditions de réinvestissement ne sont pas respectées.
Faut-il rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal ?
Le rattachement est possible pour un enfant de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'il poursuit des études, et augmente le quotient familial. L'alternative est de lui verser une pension alimentaire déductible dans une limite annuelle : le meilleur choix dépend de la tranche d'imposition des parents et des revenus de l'enfant.
Comment sont imposés les gains tirés des BSPCE ?
Le gain est soumis à l'impôt sur le revenu selon un taux forfaitaire, plus favorable lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins trois ans à la date de cession, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. L'ancienneté se mesure dans l'entreprise, et non depuis l'attribution des bons.
Simulateur : BSPCE — Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise →
Quelles dettes peut-on déduire pour le calcul de l'IFI ?
Seules les dettes existant au 1er janvier et afférentes aux biens taxables sont déductibles, comme les emprunts d'acquisition ou de travaux et certains impôts liés à ces biens. Des règles particulières limitent la déduction des prêts in fine et des dettes contractées auprès de proches.
Que se passe-t-il si le prix des parts de SCPI baisse pendant le démembrement ?
Le rendement espéré diminue, voire disparaît, puisqu'il repose en partie sur la valeur des parts au terme. La décote initiale amortit une baisse modérée, mais ne protège pas contre une chute durable du marché immobilier.
Un monument historique peut-il être transmis sans droits de succession ?
Il peut être exonéré de droits de mutation à titre gratuit si les héritiers ou donataires signent avec l'État une convention à durée indéterminée portant sur l'entretien et l'ouverture au public du bien. Sans convention, les droits sont dus selon les règles habituelles.
Le simulateur PFU ou barème prend-il en compte l'assurance-vie et le PEA ?
Non, ces enveloppes obéissent à leur propre fiscalité et restent hors du calcul. Le simulateur raisonne sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières perçus hors enveloppe, pour la seule année de revenus saisie.
Pourquoi l'amortissement en SCI à l'IS peut-il se retourner contre l'associé ?
Les amortissements réduisent chaque année le résultat imposable, mais aussi la valeur nette comptable du bien. À la revente par la SCI, la plus-value se calcule sur cette valeur réduite, sans abattement pour durée de détention : l'avantage passé est en partie repris.
Les dividendes d'un gérant majoritaire de SARL sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Oui, pour la part qui dépasse un seuil calculé sur le capital social, les primes d'émission et les sommes laissées en compte courant d'associé. Cette fraction supporte les cotisations des travailleurs indépendants au lieu des seuls prélèvements sociaux.
Les dividendes d'un ETF logé dans une assurance-vie sont-ils imposés chaque année ?
Non : tant que les sommes restent dans le contrat, les dividendes encaissés par l'unité de compte ne sont pas imposés. L'imposition intervient seulement en cas de rachat, sur la part de gains comprise dans la somme retirée, avec un régime plus favorable après huit ans de contrat.
Combien de parts fiscales pour un couple avec enfants ?
Un couple marié ou pacsé dispose de deux parts, augmentées d'une demi-part pour chacun des deux premiers enfants à charge et d'une part entière à partir du troisième. Des demi-parts supplémentaires existent pour certaines situations, comme l'invalidité d'un membre du foyer.
Comment est calculée la plus-value de cession d'actions issues de stock-options ?
Elle correspond à la différence entre le prix de vente et le cours des actions au jour de la levée de l'option. Elle est imposée selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières, distinct de celui qui s'applique au gain de levée.
La Lex Koller s'applique-t-elle aux locaux commerciaux en Suisse ?
Non, l'achat d'immeubles servant à une activité économique, comme des bureaux, des commerces ou des ateliers, échappe en principe à l'autorisation. Un immeuble d'habitation destiné à la location reste en revanche visé, de même que les logements inclus dans un bien commercial au-delà de ce que l'activité exige.
Simulateur : Lex Koller — Immobilier Suisse pour Non-Résidents →
Le coliving est-il plus rentable qu'une location meublée classique ?
Il peut l'être, car chaque chambre se loue séparément, mais les charges propres au coliving (ménage, internet, consommables, gestion, rotation des locataires) absorbent une partie de l'écart. Le résultat dépend surtout du taux d'occupation et du niveau réel de ces charges, que le simulateur permet de faire varier.
Le versement libératoire est-il toujours plus avantageux que le barème ?
Pas nécessairement : il est en général favorable lorsque le foyer est imposable, mais il peut coûter plus cher que le barème si le foyer n'aurait payé aucun impôt ou très peu. Le simulateur compare les deux montants pour la situation saisie.
Comment tester les différents scénarios d'une clause d'earn-out ?
Le simulateur permet de faire varier les hypothèses d'atteinte des objectifs, en retenant au moins un scénario bas, central et haut. Il ne modélise ni les litiges sur le déclenchement de la clause ni un report d'imposition par apport-cession.
Quel bail utiliser pour un coliving ?
Selon l'organisation retenue, il peut s'agir de baux d'habitation meublés individuels par chambre, de baux mobilité pour des séjours courts liés à une formation ou une mission, ou d'un contrat incluant des prestations. Chaque formule a ses propres obligations pour le bailleur.
Quelle différence entre EURL et SASU pour le dirigeant ?
Le gérant majoritaire d'EURL relève de la sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations plus faibles mais une protection moindre. Le président de SASU est assimilé salarié : il cotise au régime général, plus coûteux, mais n'a pas droit à l'assurance chômage.
Faut-il un capital important pour ouvrir une assurance-vie au Luxembourg ?
En pratique, les assureurs fixent un montant minimum d'entrée, variable selon les compagnies, et le FID exige une prime d'au moins 125 000 € avec un patrimoine mobilier d'au moins 250 000 €. Pour un capital modeste, l'avantage par rapport à un contrat français est souvent limité au regard des frais.
Le simulateur vérifie-t-il l'éligibilité d'un ETF au PEA ?
Non, cette vérification reste à faire sur le document d'information du fonds. Le simulateur applique aussi un taux moyen de retenue à la source, et les frais de gestion de l'ETF doivent être déduits du rendement brut saisi.
Faut-il ouvrir un monument historique au public pour déduire les travaux ?
Non, mais l'ouverture détermine le niveau de déduction. Si le propriétaire occupe le monument sans l'ouvrir, une partie seulement des charges est déductible ; une ouverture au public respectant les conditions de durée fixées par la réglementation permet une déduction intégrale.
Combien faut-il garder en épargne de précaution ?
On recommande souvent l'équivalent de trois à six mois de charges fixes, placé sur un support disponible immédiatement et sans risque. Ce matelas se constitue avant les placements de long terme, pour ne pas devoir vendre dans l'urgence.
Peut-on amortir le terrain dans une SCI à l'IS ?
Non : seul le bâti est amortissable, la part du prix correspondant au terrain ne l'est pas. La répartition entre terrain et construction doit être réaliste, car une part de terrain sous-estimée peut être remise en cause lors d'un contrôle.
Comment est imposé un complément de prix lors de la vente d'une entreprise ?
Il suit le régime des plus-values de cession de titres et est imposé l'année où il est effectivement perçu. Il relève par défaut du prélèvement forfaitaire unique, avec une option possible pour le barème progressif.
Peut-on travailler en touchant une pension d'invalidité ?
Oui, la reprise d'une activité est possible. Si le total de la pension et du revenu d'activité dépasse un seuil lié aux revenus antérieurs, la pension est réduite, et la caisse contrôle régulièrement les ressources. Le simulateur estime cet effet à partir du revenu de reprise que vous indiquez.
Quelle différence entre viager occupé et viager libre ?
En viager occupé, le vendeur continue d'habiter le logement jusqu'à son décès, ce qui réduit le prix et donc la rente. En viager libre, l'acquéreur peut disposer du bien dès la vente, ce qui justifie un prix et des versements plus élevés.
Quelles informations faut-il pour simuler une clause de préciput ?
Le régime matrimonial, la valeur des biens ou sommes visés par le préciput, la valeur totale de la communauté et la composition de la famille. Le simulateur compare alors la part du conjoint survivant avec et sans préciput et signale l'incidence sur la réserve des enfants.
Un ressortissant européen vivant ou travaillant en Suisse doit-il demander une autorisation pour acheter un logement ?
Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE qui a sa résidence effective en Suisse achète son logement principal sans autorisation, comme un Suisse. Le frontalier qui travaille en Suisse sans y habiter peut acquérir sans autorisation une résidence secondaire dans la région de son lieu de travail.
Simulateur : Lex Koller — Immobilier Suisse pour Non-Résidents →
Comment sont imposés les dividendes d'un ETF étranger sur un compte-titres ?
Ils sont imposables en France l'année de leur perception, au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif. Une retenue à la source peut aussi avoir été prélevée à l'étranger, ce qui rend la fiscalité plus lourde qu'il n'y paraît.
Pourquoi la date d'attribution des stock-options et AGA compte-t-elle autant ?
Le régime fiscal dépend de la date à laquelle le plan a été autorisé ou les titres attribués, car les règles ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 2012. Une erreur sur cette date conduit à appliquer un régime qui ne correspond pas au plan.
Combien faut-il garder d'épargne de précaution avant d'investir ?
La Banque de France recommande de conserver l'équivalent de deux à six mois de revenus, sur un support disponible et sans risque comme un livret réglementé. Cette réserve évite de devoir vendre des placements de long terme au mauvais moment lors d'un imprévu.
Vaut-il mieux se verser un salaire ou des dividendes quand on est dirigeant ?
Le salaire est déductible du résultat de la société et ouvre des droits sociaux (retraite, maladie, prévoyance), mais supporte des cotisations élevées. Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice après impôt sur les sociétés et n'ouvrent pas ces droits. Un mélange des deux est souvent recherché.
Peut-on investir dans un monument historique via une SCI ?
Oui, à condition qu'il s'agisse d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, dont les associés déduisent leur quote-part des charges. Le régime n'est en principe pas ouvert aux immeubles placés en copropriété, sauf agrément.
L'abattement pour durée de détention s'applique-t-il encore aux plus-values sur actions ?
Seulement pour les titres acquis avant 2018, et à condition d'opter pour le barème progressif. Pour les titres achetés depuis, la plus-value est imposée sans cet abattement, que l'on reste au prélèvement forfaitaire ou que l'on choisisse le barème.
Le simulateur salaire ou dividendes tient-il compte de la protection sociale ?
Il fait apparaître les droits acquis par le salaire, comme les trimestres de retraite et la couverture maladie, mais ne valorise pas financièrement les indemnités journalières ou la réversion. Il raisonne en outre sur une année type, sans lissage pluriannuel.
Qui a droit à la demi-part de parent isolé ?
Le contribuable célibataire, divorcé ou séparé qui vit seul et assume la charge d'au moins un enfant, en cochant la case T de sa déclaration. Elle est perdue en cas de vie en couple, même sans mariage ni pacs, et son avantage fait l'objet d'un plafond spécifique.
Qui paie l'IFI en cas de démembrement de propriété ?
En principe, l'usufruitier déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété et le nu-propriétaire n'a rien à déclarer. Des exceptions prévues par la loi répartissent toutefois la valeur entre usufruitier et nu-propriétaire, notamment pour certains usufruits légaux.
Quelle durée choisir pour un démembrement temporaire de SCPI ?
La durée doit correspondre au moment où vous aurez besoin de revenus, par exemple à la retraite. Plus elle est longue, plus la décote à l'achat est importante, mais plus le capital reste longtemps sans rapporter de revenus ni pouvoir être facilement revendu.
Quels réinvestissements permettent de maintenir le report après la vente par la holding ?
Le prix doit financer une activité économique : moyens d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, prise de contrôle d'une société opérationnelle, souscription au capital de telles sociétés ou de certains fonds de capital-investissement. La gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier n'est pas admise.
Les biens pris par préciput sont-ils soumis aux droits de succession ?
Non, le préciput est un avantage matrimonial et non une donation : les biens prélevés ne sont pas taxés comme une transmission successorale. Le conjoint survivant étant de toute façon exonéré de droits de succession, l'intérêt de la clause tient surtout à la protection civile qu'elle lui apporte.
Que se passe-t-il si mon loyer dépasse le plafond retenu par la CAF ?
Seul le plafond est pris en compte : la part de loyer située au-dessus reste entièrement à votre charge et n'augmente pas l'aide. En colocation, les plafonds retenus pour chaque colocataire sont réduits, ce qui limite encore le montant versé.
Peut-on revendre ses obligations de crowdfunding immobilier avant l'échéance ?
En pratique, non : la créance reste généralement bloquée jusqu'au remboursement par le promoteur. Il faut donc n'y placer que des sommes dont on n'aura pas besoin pendant toute la durée du projet, retards compris.
Que se passe-t-il pour l'exit tax en partant hors de l'Union européenne ?
Le sursis de paiement n'est pas automatique : il faut le demander et, en principe, constituer des garanties. Le coût de ces garanties sur plusieurs années n'est pas chiffré par le simulateur.
Que se passe-t-il si un héritier vend ses titres pendant l'engagement Dutreil ?
L'exonération est remise en cause pour lui, avec rappel des droits et intérêts de retard, tandis que les bénéficiaires qui respectent leurs engagements la conservent. Certaines opérations, comme un apport à une holding, peuvent être admises sous conditions.
Comment rédiger une clause bénéficiaire en usufruit et nue-propriété ?
On désigne en général le conjoint comme usufruitier des capitaux et les enfants comme nus-propriétaires, en précisant le sort du quasi-usufruit et de la créance de restitution. Le libellé doit être rédigé ou validé par un notaire ou un avocat, le simulateur se limitant au chiffrage.
Comment calculer le montant d'assurance décès nécessaire ?
On additionne ce dont les proches auraient besoin, comme le maintien du niveau de vie, les dettes restantes, les études des enfants et les obsèques, puis on retranche les ressources qui leur reviendraient déjà : pension de réversion, capital décès de la Sécurité sociale, épargne existante. La différence est le capital à assurer.
Comment déclarer une pension de retraite étrangère en France ?
Le résident fiscal français déclare ses pensions de source étrangère sur le formulaire 2047, joint à la déclaration de revenus, puis reporte les montants sur la déclaration principale. Leur traitement dépend de la convention fiscale signée avec le pays qui verse la pension.
Simulateur : Retraite de Source Étrangère — Fiscalité par Convention →
Un retraité français installé au Portugal paie-t-il encore des impôts en France ?
Cela dépend de la nature de ses revenus. Selon la convention franco-portugaise, les pensions de la fonction publique restent en principe imposables en France, tandis que les pensions privées le sont au Portugal ; les loyers d'un bien situé en France y demeurent imposés.
Le locataire doit-il payer la taxe foncière ?
Non, la taxe foncière reste à la charge du propriétaire. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, peut en revanche être récupérée auprès du locataire avec les charges locatives.
Le simulateur calcule-t-il le coût d'une mise à la retraite pour l'employeur ?
Non, la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite n'est pas chiffrée. Le simulateur ne vérifie pas non plus l'âge du salarié, qui conditionne pourtant la possibilité même d'une mise à la retraite.
Quels travaux ouvrent droit au déficit foncier ?
Les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration d'un logement existant. Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement sont exclus, et une mauvaise qualification est une cause fréquente de redressement.
Où trouver la valeur locative cadastrale de son logement ?
Elle figure sur l'avis de taxe foncière, et le détail du bien peut être consulté dans l'espace consacré aux biens immobiliers du compte impots.gouv.fr. C'est la donnée principale à saisir dans le simulateur : une estimation approximative fausse directement le résultat.
Y a-t-il des impôts à payer quand l'usufruit s'éteint ?
Non. La réunion de l'usufruit à la nue-propriété au terme prévu ne donne lieu à aucun droit ni impôt. Le gain n'est imposé qu'en cas de revente, au titre des plus-values immobilières, à partir du prix payé pour la nue-propriété.
Quand la vente de cryptomonnaies relève-t-elle d'un régime professionnel ?
Lorsque les opérations sont menées de façon habituelle, dans des conditions comparables à celles d'un professionnel, les gains sortent du régime des particuliers et sont imposés comme des revenus professionnels. Le simulateur ne détecte pas ce basculement et raisonne toujours dans le cadre des particuliers.
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Le simulateur connaît-il toutes les conventions fiscales ?
Non : il ne dispose pas d'une base exhaustive des conventions, et la méthode applicable est à vérifier dans le texte de la convention concernée. Pour les cinq pays traités, il applique la méthode prévue par chaque convention.
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Comment savoir quelles charges sont récupérables sur le locataire ?
La liste est fixée par le décret du 26 août 1987 : eau froide, entretien des parties communes, ascenseur ou taxe d'enlèvement des ordures ménagères, notamment. Le décompte annuel du syndic aide à faire la ventilation, que le simulateur propose par défaut et qu'il faut ajuster.
Quelle différence entre un PEL et un CEL ?
Le PEL impose des versements réguliers, bloque l'épargne pendant plusieurs années et garantit le taux fixé à l'ouverture. Le CEL fonctionne comme un livret, avec dépôts et retraits libres et un taux révisé périodiquement. Les deux peuvent ouvrir droit à un prêt épargne-logement.
Qui peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur relevant du régime micro-social peut y opter si le revenu fiscal de référence de son foyer, apprécié deux ans plus tôt, ne dépasse pas un plafond fixé par part de quotient familial. Le simulateur ne vérifie pas cette condition : il faut la contrôler sur son avis d'imposition.
Quelle différence entre TRI et multiple dans le private equity ?
Le multiple, comme le TVPI, rapporte la valeur totale obtenue au capital appelé, sans tenir compte du temps. Le TRI annualise le rendement en intégrant la date de chaque appel de fonds et de chaque distribution : un même multiple obtenu plus vite donne un TRI plus élevé.
Les gains d'un plan d'épargne salariale sont-ils imposés à la sortie ?
Les plus-values du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus sur les gains. Le simulateur applique ces règles générales, à vérifier dans l'accord de votre entreprise.
Dans quels cas éviter une clause bénéficiaire démembrée ?
Dans les familles recomposées, en présence de tensions entre le conjoint et les enfants ou lorsque le conjoint n'a pas besoin de ces capitaux, l'intérêt fiscal peut être éclipsé par les difficultés civiles. D'autres rédactions, comme les clauses à options ou en cascade, non simulées ici, méritent alors examen.
Comment sont taxés les biens d'un trust au décès du constituant ?
Les biens transmis aux bénéficiaires sont soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le constituant et chaque bénéficiaire. Lorsque la part revenant à chacun ne peut pas être déterminée, un taux forfaitaire élevé s'applique à l'ensemble des biens.
Simulateur : Trust Étranger — Fiscalité en France (IFI, Mutations) →
Comment fonctionne l'achat de parts de SCPI en nue-propriété ?
Vous achetez les parts avec une décote, pendant qu'un usufruitier perçoit les revenus pour une durée fixée. Au terme, vous récupérez automatiquement la pleine propriété et commencez à percevoir les revenus, sans fiscalité liée à cette reconstitution.
Paie-t-on des impôts au moment d'exercer ses BSPCE ?
Non, l'exercice des bons n'entraîne pas d'imposition immédiate : le gain n'est imposé qu'à la cession des actions obtenues. Il faut en revanche pouvoir payer le prix d'exercice, sauf lorsque l'exercice et la cession ont lieu en même temps.
Simulateur : BSPCE — Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise →
Que suppose la règle des 60 jours pour devenir résident fiscal chypriote ?
Il faut séjourner au moins 60 jours à Chypre dans l'année, n'être résident fiscal d'aucun autre État, ne pas passer plus de 183 jours dans un même autre pays, et avoir à Chypre une activité ou un emploi ainsi qu'un logement. Ces conditions s'apprécient chaque année.
Simulateur : Statut Non-Dom Chypre — Fiscalité IR, Dividendes & SDC →
Peut-on choisir le barème pour les dividendes et garder le PFU pour les intérêts ?
Non, l'option pour le barème progressif est globale : elle vaut pour l'ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire de l'année. Elle s'exerce lors de chaque déclaration de revenus, et le choix peut donc changer d'une année sur l'autre.
Le fisc français peut-il contester une résidence fiscale à Chypre ?
Oui. Si le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité principale ou le centre des intérêts économiques restent en France, l'administration peut considérer que la personne y est toujours domiciliée fiscalement. Une présence physique et une vie réelle à Chypre sont donc indispensables.
Simulateur : Statut Non-Dom Chypre — Fiscalité IR, Dividendes & SDC →
Comment intégrer des revenus variables dans son budget d'investissement ?
Il vaut mieux les lisser sur une moyenne prudente plutôt que de retenir une bonne année. Surestimer primes, commissions ou revenus d'indépendant gonfle artificiellement la somme investissable et expose à devoir désinvestir lors d'une année plus faible.
Comment fonctionne le déficit foncier ?
Lorsque les charges dépassent les loyers, le déficit hors intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite d'un plafond annuel. Le surplus, ainsi que la part due aux intérêts, se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Le simulateur de rachat d'assurance-vie gère-t-il les contrats vie-génération ?
Non, les contrats vie-génération et les fonds eurocroissance, qui ont leur propre fiscalité, ne sont pas modélisés. Le simulateur ne tient pas compte non plus des rachats faits la même année sur d'autres contrats, qui se partagent le même abattement annuel.
Que faut-il saisir dans le simulateur de courbe en J ?
Le montant engagé, la durée du fonds, la période d'appels de fonds, le multiple visé, les frais de gestion et le carried interest du gérant. Le résultat repose sur ces hypothèses : il ne mesure ni le risque de défaillance du gérant ni la dispersion des performances entre fonds.
Pourquoi un krach en début de retraite est-il dangereux pour un capital géré librement ?
Les retraits se font alors sur un capital déprécié, ce qui réduit la base qui profitera du rebond. Ce risque de séquence peut épuiser le capital bien avant l'âge prévu ; le simulateur ne le chiffre pas, car il ne modélise pas la volatilité.
Faut-il placer son intéressement ou le toucher tout de suite ?
Placé sur un plan d'épargne salariale, l'intéressement échappe à l'impôt sur le revenu et peut déclencher un abondement de l'employeur. Perçu immédiatement, il est imposable au barème comme un salaire.
Faut-il obligatoirement prendre un prêt à la fin d'un PEL ?
Non. Le titulaire peut récupérer son capital et ses intérêts sans emprunter. Le prêt épargne-logement, s'il est demandé, doit financer un projet immobilier éligible comme l'achat de la résidence principale ou des travaux, et reste soumis à l'accord de la banque.
Le simulateur SCI à l'IS intègre-t-il les frais d'expert-comptable ?
Non : les frais de tenue de la comptabilité commerciale, obligatoire à l'IS, ne sont pas pris en compte, alors qu'ils réduisent la rentabilité, surtout pour un petit patrimoine. Les apports en nature et les transmissions familiales ne sont pas non plus traités.
Quelles charges de copropriété un propriétaire bailleur peut-il déduire ?
Au régime réel, il déduit les charges qui restent définitivement à sa charge, par exemple les honoraires du syndic, le gros entretien, les grosses réparations ou l'assurance de l'immeuble. Les charges récupérables, refacturées au locataire, ne constituent pas un coût net et ne se déduisent pas.
Peut-on travailler en Suisse en étant imposé au forfait ?
Non, toute activité lucrative exercée en Suisse fait perdre le bénéfice du forfait, y compris un mandat d'administrateur ou une mission de conseil. La gestion de son propre patrimoine reste possible, et une activité exercée exclusivement à l'étranger est en principe admise.
Simulateur : Forfait Fiscal Suisse — Imposition d'après la Dépense →
Que devient un héritage reçu pendant le mariage sous le régime de la communauté ?
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par succession ou donation restent propres à l'époux qui les reçoit. Il faut toutefois pouvoir en prouver l'origine, notamment si les fonds ont été mêlés à ceux du couple.
Les petits-enfants mineurs peuvent-ils recevoir dans une donation-partage transgénérationnelle ?
Oui, mais leurs biens sont alors gérés par leurs représentants légaux, en principe leurs parents, jusqu'à leur majorité. Cette gestion encadrée limite l'usage que les petits-enfants peuvent faire du bien reçu.
Comment savoir si le régime réel est plus intéressant que le micro-BIC en LMNP ?
Il faut comparer l'abattement forfaitaire du micro-BIC au total des charges réelles et des amortissements. Si ce total dépasse l'abattement, le réel réduit davantage le revenu imposable, parfois jusqu'à zéro pendant plusieurs années. Le simulateur fait ce calcul pour l'année étudiée.
Que se passe-t-il si l'on vend le bien après avoir imputé un déficit foncier ?
Le bien doit rester loué jusqu'au terme de la troisième année qui suit l'imputation. Une vente ou une reprise pour habiter avant cette date entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal obtenu.
La pension d'invalidité est-elle imposable ?
Oui, elle entre dans le revenu imposable et supporte la CSG et la CRDS, avec des taux réduits ou une exonération pour les foyers aux revenus modestes. La majoration pour tierce personne, en revanche, n'est pas imposable.
Peut-on compenser des moins-values sur cryptomonnaies ?
Les moins-values sur actifs numériques ne s'imputent que sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Elles ne peuvent ni réduire les plus-values sur actions, ni être reportées sur les années suivantes.
Simulateur : Fiscalité Crypto — Plus-Values Actifs Numériques →
Les frais sont-ils pris en compte dans la comparaison des enveloppes ?
Non : les frais de gestion et d'arbitrage, souvent plus élevés en assurance-vie en unités de compte, ne sont pas déduits et sont à retrancher du résultat pour une comparaison juste. Le simulateur ne tient pas non plus compte de l'avantage successoral de l'assurance-vie, à apprécier séparément.
Les frontaliers franco-suisses ont-ils un régime fiscal particulier ?
Oui, des règles spécifiques s'appliquent selon le canton d'emploi : dans plusieurs cantons, le salaire est imposé en France avec une compensation financière versée à la Suisse, alors que Genève impose les frontaliers à la source. Le simulateur applique le régime saisi, à vérifier selon le lieu de travail.
Simulateur : Convention Franco-Suisse — Fiscalité Croisée par Revenu →
Quels frais et travaux peut-on déduire d'une plus-value immobilière ?
Les frais d'acquisition, au réel ou forfaitairement, et les travaux de construction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisés par une entreprise et non déduits par ailleurs des revenus fonciers. Après cinq ans de détention, un forfait travaux peut remplacer les dépenses réelles sans justificatif.
PEA, assurance-vie ou compte-titres : que choisir pour investir en actions ?
Pour des actions européennes éligibles et un horizon long, le PEA est souvent avantageux fiscalement après 5 ans. L'assurance-vie offre davantage de supports et un cadre successoral propre, le compte-titres aucune restriction mais une fiscalité pleine ; le choix dépend de l'horizon, des titres visés et des objectifs de transmission.
Passer moins de 6 mois par an en France suffit-il à ne plus y être résident fiscal ?
Non, une présence inférieure à la moitié de l'année ne fait pas perdre la résidence fiscale française si le foyer ou le centre des intérêts économiques reste en France. Dans les conventions, le seuil de 183 jours sert surtout à répartir l'imposition des salaires liés à un séjour temporaire à l'étranger.
Le simulateur LMNP vérifie-t-il que mes charges sont déductibles ?
Non. Il reprend les charges telles que vous les saisissez, sans contrôler leur qualification ni leurs justificatifs, et raisonne sur un seul bien. Le report des amortissements non utilisés n'est pas projeté exercice par exercice.
Racheter la part d'un cohéritier coûte-t-il moins cher que d'acheter la maison à un tiers ?
En général oui : un partage d'indivision supporte le droit de partage, nettement plus faible que les droits de mutation d'une vente classique, qui portent en outre sur la valeur totale du bien. Les frais de notaire restent dus dans les deux cas.
Quel âge choisir pour donner avec réserve d'usufruit ?
La valeur fiscale de l'usufruit baisse par paliers de dix ans d'âge du donateur. Donner avant de franchir un palier permet de retenir une nue-propriété moins élevée, donc des droits de donation plus faibles.
Pourquoi la durée de détention change-t-elle le TRI d'un investissement immobilier ?
Les frais d'achat et de revente pèsent davantage sur une détention courte, et la plus-value immobilière n'est exonérée qu'après 22 ans pour l'impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Tester plusieurs durées dans le simulateur montre ces effets sur le résultat.
Les revenus étrangers d'un impatrié sont-ils imposés en France ?
Une partie de certains revenus de source étrangère, comme des dividendes, des intérêts ou des plus-values de cession de titres, est exonérée sous conditions pendant la durée du régime. Les revenus de source française restent imposés normalement.
Peut-on sortir de son PER en partie en capital et en partie en rente ?
Oui, une sortie mixte est possible lorsque le contrat la prévoit, et le capital peut aussi être retiré en plusieurs fois pour étaler l'imposition. Ce simulateur compare toutefois les deux options pures et ne modélise pas la sortie mixte.
Faut-il créer une holding pour gérer son patrimoine ?
Ce choix se justifie surtout lorsque les revenus logés dans la société ont vocation à être réinvestis plutôt que distribués, et à partir d'un patrimoine suffisant pour amortir les frais de fonctionnement. Le simulateur compare détention directe et détention via holding, mais n'intègre pas ces coûts récurrents par défaut.
Une holding peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui, si elle est animatrice, c'est-à-dire si elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Cette qualité s'apprécie dans les faits et fait souvent l'objet de contrôles de l'administration.
Une SCI à l'IR peut-elle amortir son bien immobilier ?
Non : l'amortissement est réservé à la SCI soumise à l'IS. À l'IR, les associés déduisent les charges réelles comme en location nue, et un déficit foncier éventuel s'impute sur leur revenu global dans la limite d'un plafond annuel.
Le vendeur peut-il continuer d'habiter le bien vendu à sa SCI ?
Oui, en signant un bail avec la SCI et en payant un loyer conforme au marché. Une occupation gratuite ou un loyer trop faible peut être remis en cause par l'administration fiscale et fragiliser l'ensemble du montage.
Faut-il comparer les placements uniquement sur le rendement ?
Non, le rendement net ne dit rien du risque de perte en capital, de la volatilité ni de la liquidité : une SCPI ou une unité de compte n'offre pas la disponibilité d'un livret. Le simulateur classe les placements sur le rendement net projeté, ces autres critères restant à apprécier séparément.
Le déficit foncier existe-t-il en location meublée ?
Non. Le déficit foncier, imputable dans une certaine limite sur le revenu global, est propre à la location vide au régime réel. En meublé non professionnel, un déficit ne s'impute que sur des revenus de même nature, et l'amortissement ne peut pas en créer.
Comment fonctionne la déduction fiscale des versements sur un PER ?
Les versements volontaires peuvent être retranchés du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel propre à chaque membre du foyer. L'économie d'impôt dépend donc de votre tranche marginale : plus elle est élevée, plus la déduction rapporte.
Le simulateur FCPI FIP tient-il compte des frais du fonds ?
Non par défaut : il calcule la réduction d'impôt et applique le plafonnement global, mais les frais d'entrée et de gestion ne sont pas intégrés dans la projection de rentabilité nette. Il faut les retrancher soi-même, car sur la durée de vie du fonds ils peuvent absorber une large part du rendement.
Le capital d'une assurance-vie est-il réintégré dans la succession ?
En principe non : le capital versé au bénéficiaire désigné reste hors succession et échappe aux règles de la réserve héréditaire. Les héritiers peuvent toutefois obtenir la réintégration des primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur.
Comment sont imposés les revenus de SCPI ?
Détenues en direct, les parts procurent des revenus fonciers soumis au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Logées dans une assurance-vie, elles suivent la fiscalité du contrat, souvent plus légère pour un foyer fortement imposé.
Les biens d'un trust sont-ils soumis à l'IFI ?
Les biens immobiliers placés dans un trust, directement ou par l'intermédiaire de sociétés, sont en principe intégrés au patrimoine taxable du constituant, ou du bénéficiaire réputé constituant après son décès. Le simulateur estime l'IFI sur les seuls actifs immobiliers saisis, au-delà du seuil de 1 300 000 €, sans tenir compte du reste du patrimoine du redevable.
Simulateur : Trust Étranger — Fiscalité en France (IFI, Mutations) →
Combien coûte le rachat d'un trimestre de retraite ?
Le prix dépend de l'âge au moment du rachat, du niveau de revenus et de l'option choisie. Il augmente nettement avec l'âge : racheter tôt dans la carrière revient moins cher que racheter juste avant le départ. L'option taux seul réduit ou supprime la décote ; l'option taux et durée agit aussi sur la durée d'assurance retenue dans le calcul de la pension : plus chère, elle augmente davantage le montant versé.
Les parts de groupement forestier sont-elles exonérées d'IFI ?
Elles bénéficient d'une exonération partielle d'IFI, à proportion de la fraction de leur valeur représentative de bois et forêts, sous réserve d'un engagement de gestion durable des forêts du groupement. Le reste de leur valeur demeure taxable.
Comment le simulateur calcule-t-il le rendement d'une nue-propriété ?
Il compare le prix payé pour la nue-propriété à la valeur estimée du bien en pleine propriété au terme, selon la revalorisation saisie, et en déduit un taux de rendement annuel. Le résultat dépend donc entièrement de cette hypothèse de revalorisation.
Comment calculer la part de gains dans un rachat d'assurance-vie ?
On multiplie le montant racheté par la proportion de gains dans la valeur du contrat, c'est-à-dire l'écart entre la valeur du contrat et les primes versées, rapporté à cette valeur. Un versement récent fait baisser cette proportion, puisqu'il augmente la valeur du contrat sans y ajouter de gains.
Simulateur : Arbitrage Rachats Multi-Contrats Assurance-Vie →
Combien d'ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de licenciement ?
Le salarié en CDI doit justifier d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Comment régulariser un compte étranger non déclaré ?
En déposant spontanément les déclarations manquantes avant tout contrôle, accompagnées le cas échéant des revenus omis. Une démarche volontaire est en général mieux traitée qu'une omission découverte par l'administration, qui reçoit de plus en plus d'informations par les échanges automatiques entre pays.
Quelles conditions pour obtenir une carte de résident à Monaco ?
La Direction de la Sûreté Publique demande notamment un logement dans la Principauté, loué ou acheté, et la preuve de ressources suffisantes pour y vivre. La résidence doit être effective : la présence réelle à Monaco peut être contrôlée.
Que calcule le simulateur Pinel et Denormandie ?
Il chiffre la réduction d'impôt selon le dispositif et la durée d'engagement, tient compte du plafonnement des niches fiscales et compare le résultat avec un investissement locatif sans avantage fiscal. L'éligibilité géographique de la commune reste à vérifier de votre côté.
Faut-il passer par une agence ou une association pour Loc'Avantages ?
Ce n'est pas obligatoire pour les deux premiers niveaux de loyer, mais l'intermédiation locative majore la réduction d'impôt et donne seule accès au niveau de loyer le plus bas. Le bailleur bénéficie alors souvent d'une garantie de paiement des loyers.
Le simulateur de crowdfunding immobilier tient-il compte du risque de défaut ?
Oui, il retranche du rendement une perte probable calculée à partir d'un taux de défaut moyen du secteur. Il raisonne toutefois projet par projet et ne mesure ni la corrélation entre projets d'un même promoteur ni le coût de l'immobilisation des fonds.
Que se passe-t-il si l'assurance-vie ne suffit pas à rembourser le prêt in fine ?
L'emprunteur doit compléter avec son épargne personnelle ou un autre financement à l'échéance. Ce risque est plus marqué avec des unités de compte, dont la valeur peut baisser juste avant le terme du prêt.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle identique à celle de licenciement ?
Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, et son traitement fiscal en est proche tant que le salarié ne peut pas encore liquider sa retraite. En revanche, l'employeur supporte une contribution spécifique sur la part exonérée de cotisations.
Les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur sont-elles calculées sur le bénéfice ?
Non : elles s'appliquent au chiffre d'affaires encaissé, sans déduction des charges. Un micro-entrepreneur qui supporte beaucoup de frais cotise donc sur une base plus large que son revenu réel.
Le capital d'une assurance décès est-il soumis aux droits de succession ?
Il relève d'une fiscalité propre à l'assurance, qui dépend de l'âge de l'assuré lors du versement des primes : avant ou après 70 ans, ce ne sont ni les mêmes articles du CGI ni les mêmes abattements. Le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire en est exonéré.
La purge de plus-value par donation fonctionne-t-elle aussi pour un bien immobilier ?
Oui, le prix d'acquisition retenu pour le donataire est également la valeur déclarée dans l'acte de donation. Le délai de détention pour les abattements repart en revanche de la date de la donation.
Pourquoi un revenu juste sous le plafond de la Sécurité sociale coûte-t-il plus cher par trimestre qu'un revenu au-dessus ?
Le barème appliqué en 2026 est celui fixé pour 2013 et reconduit depuis : les montants forfaitaires des tranches 1 et 3 n'ont pas changé, alors que les bornes des tranches suivent le plafond de la Sécurité sociale (36 045 € et 48 060 € en 2026). En tranche 2, le coût est un pourcentage du revenu moyen ; à 20 ans , 3,80 % d'un revenu de 40 000 € dépasse le montant forfaitaire de la tranche 3 (1 407 €). Le simulateur applique le barème tel que la Cnav le publie.
Un travailleur indépendant est-il moins bien protégé qu'un salarié ?
Les travailleurs non salariés ne relèvent pas de l'assurance chômage des salariés, et leurs indemnités journalières maladie sont souvent plus faibles. Le comparatif chiffre l'écart de revenu net entre statuts, mais pas la valeur de cette protection, qui reste à apprécier selon sa situation.
Le rendement d'une SCPI est-il garanti ?
Non : le taux de distribution reflète des performances passées et peut baisser, tout comme le prix des parts. Une baisse de valeur peut effacer plusieurs années de revenus, risque que le simulateur ne chiffre pas.
Faut-il sortir de son PER en capital ou en rente ?
Le capital laisse disposer librement de l'épargne, mais les versements déduits sont alors ajoutés au revenu imposable de l'année de sortie. La rente étale l'imposition sur la durée de vie mais rend le capital définitivement indisponible. Le simulateur compare les deux selon votre tranche d'imposition à la retraite.
Comment sont imposés les gains à la sortie d'un FCPI ou d'un FIP ?
Les plus-values réalisées sur des parts conservées au moins cinq ans sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve que le fonds ait respecté ses obligations, mais les prélèvements sociaux restent dus. En cas de perte en capital, la réduction d'impôt obtenue à l'entrée peut ne pas suffire à la compenser.
Faut-il un artisan RGE pour toucher MaPrimeRénov' ?
Oui, les travaux doivent être réalisés par une entreprise titulaire du label RGE pour la catégorie de travaux concernée. Sans ce label, les travaux ne sont pas éligibles, même s'ils ont été correctement exécutés.
Comment savoir si l'on est loueur meublé professionnel ?
Le statut LMP s'applique dès que deux conditions sont réunies la même année : des recettes meublées supérieures au seuil légal et supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal. Aucune démarche n'est nécessaire, le statut découle directement de ces critères.
Le simulateur Malraux intègre-t-il le surcoût des travaux ?
Non. Il chiffre la réduction année par année selon le calendrier de travaux saisi, mais ne mesure pas le surcoût d'une restauration encadrée, ne vérifie pas l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et ne modélise pas la revente du bien.
Les biens loués en LMP entrent-ils dans l'IFI ?
Ils peuvent en être exonérés comme biens professionnels lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, notamment l'exercice de la location meublée à titre professionnel. Les biens loués en LMNP restent, eux, imposables à l'IFI selon les règles de droit commun.
Le simulateur Monaco chiffre-t-il le coût de l'installation sur place ?
En partie : il compare l'impôt dû en France et à Monaco selon la nationalité et estime le coût du logement et le surcoût de la vie sur place. Il ne chiffre en revanche ni l'exit tax, ni le dépôt bancaire demandé à l'installation, ni la fiscalité successorale monégasque.
Quelle différence entre Pinel et Denormandie ?
Le Pinel visait des logements neufs situés dans les zones où le marché locatif est tendu. Le Denormandie concerne l'achat d'un logement ancien dans une commune éligible, avec des travaux de rénovation représentant au moins un quart du coût total de l'opération. Les durées d'engagement de location sont les mêmes.
Comment est taxée la plus-value d'un dirigeant qui vend sa société en partant à la retraite ?
Il peut bénéficier d'un abattement fixe sur la plus-value de cession des titres de sa PME, sous plusieurs conditions cumulatives : fonctions de direction, détention d'une part significative du capital, cession de l'essentiel de ses titres et départ en retraite dans un délai encadré. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité du gain.
Quelle différence entre EURL et SASU pour un indépendant ?
En EURL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié et cotise à la sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations plus légères mais une couverture plus réduite. En SASU, le président est assimilé salarié : il cotise davantage mais relève du régime général, hors assurance chômage.
Comment calculer la valeur actuelle d'une somme reçue dans plusieurs années ?
On divise la somme par un plus le taux d'actualisation, élevé à la puissance du nombre d'années qui séparent le versement de la date de référence. Pour une série de versements, on additionne les valeurs actualisées de chacun. Le résultat dépend directement du taux retenu.
Un OBO immobilier peut-il être considéré comme un abus de droit ?
Oui, si l'opération n'a pas d'autre but que fiscal. L'administration regarde notamment si le prix correspond à la valeur de marché, si la SCI peut rembourser son emprunt avec ses propres loyers et si l'opération répond à un objectif patrimonial réel.
Comment éviter l'impôt sur la plus-value en vendant des titres ?
Une solution consiste à donner les titres avant la vente : le prix de revient du bénéficiaire devient leur valeur au jour de la donation, ce qui efface la plus-value accumulée par le donateur. Des droits de donation sont en revanche dus.
Pourquoi donner de son vivant plutôt que transmettre à son décès ?
Les abattements se reconstituent au bout de quinze ans : des donations espacées permettent d'en profiter plusieurs fois. La donation peut aussi figer la valeur des biens au jour où elle est consentie.
Quel est le plafond légal des pénalités de remboursement anticipé d'un crédit immobilier ?
Elles sont prévues au contrat et plafonnées par le Code de la consommation : elles ne peuvent dépasser ni un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, ni une fraction du capital restant dû. Elles peuvent aussi avoir été supprimées lors de la négociation du prêt.
Peut-on vendre un bien acheté avec une clause de tontine ?
Oui, mais seulement avec l'accord de tous les acquéreurs, car aucun d'eux ne peut demander le partage comme en indivision. En cas de mésentente, le bien peut se trouver bloqué, d'où l'intérêt de prévoir dès l'acte les conditions d'une sortie.
Que faut-il pour utiliser le simulateur assurance-vie et succession ?
L'historique des primes versées avant et après 70 ans, les plus-values du contrat et les bénéficiaires avec leur lien de parenté et leur part. Les gains sont répartis au prorata des primes, ce qui reste une approximation de leur chronologie réelle.
Quelle différence entre holding animatrice et holding passive ?
La holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et leur rend des services, alors que la holding passive se borne à détenir des titres. Cette distinction conditionne l'accès à plusieurs régimes de faveur, dont le pacte Dutreil, et l'administration l'apprécie strictement.
Que compare le simulateur de donation avec réserve d'usufruit ?
Il met en regard les droits dus pour une donation de la nue-propriété, pour une donation en pleine propriété et pour une transmission par succession. Les frais de notaire et les clauses particulières de l'acte ne sont pas pris en compte.
Comment déclarer en France des revenus perçus à l'étranger ?
Un résident fiscal français déclare ses revenus de source étrangère sur le formulaire 2047, puis les reporte sur sa déclaration de revenus avec le crédit d'impôt ou l'exonération prévue par la convention. Les comptes ouverts hors de France se déclarent en outre sur le formulaire 3916.
Le simulateur de plus-value immobilière gère-t-il les cas d'exonération particuliers ?
En partie : il traite la résidence principale, la détention de 30 ans et la première cession d'un logement autre que la résidence principale, exonérée à proportion du prix réemployé sous 24 mois dans la résidence principale. La vente par une personne entrée en établissement n'est pas traitée. Il calcule l'impôt et les prélèvements sociaux d'une vente imposable, surtaxe éventuelle comprise.
Faut-il payer des impôts sur un échange d'une cryptomonnaie contre une autre ?
Non, un échange entre actifs numériques ne déclenche pas d'imposition : la plus-value n'est taxée que lors d'une conversion en monnaie ayant cours légal ou de l'achat d'un bien ou d'un service. Les comptes ouverts sur des plateformes étrangères doivent en revanche être déclarés chaque année, même sans cession.
Simulateur : Fiscalité Crypto — Plus-Values Actifs Numériques →
Comment créer un déficit foncier ?
En déclarant ses revenus fonciers au régime réel et en engageant des charges déductibles, notamment des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration, supérieures aux loyers de l'année. Le micro-foncier ne permet pas de constater de déficit.
Que se passe-t-il si la réduction Malraux dépasse l'impôt dû ?
La fraction non imputée peut être reportée sur l'impôt sur le revenu des trois années suivantes. Ce report permet d'étaler l'avantage lorsque le montant des travaux est élevé par rapport à l'impôt annuel du contribuable.
Quelle différence entre séparation de biens et participation aux acquêts ?
Pendant le mariage, chacun possède et gère ses biens dans les deux régimes. À la dissolution, la participation aux acquêts ouvre à l'époux qui s'est le moins enrichi une créance égale à la moitié de la différence entre les enrichissements des deux époux.
Faut-il encore verser sur une assurance-vie après 70 ans ?
Cela reste souvent intéressant, car seules les primes versées sont taxées au-delà de l'abattement global : les gains produits par ces versements échappent aux droits. Plus le contrat se valorise longtemps, plus cet avantage pèse.
Peut-on payer une soulte en plusieurs fois ?
Oui, si les cohéritiers l'acceptent : l'échelonnement se décide à l'amiable et se formalise chez le notaire. Le plus souvent, le racheteur finance toutefois la soulte par un prêt, que la banque accorde après expertise du bien et étude de sa capacité d'emprunt.
Comment calculer les droits sur une donation de la nue-propriété ?
On détermine d'abord la valeur de la nue-propriété avec le barème de l'article 669 du CGI, selon l'âge du donateur. On retire ensuite l'abattement encore disponible selon le lien de parenté, puis on applique le barème des droits de donation à la part de chaque donataire.
Combien de temps dure le régime fiscal des impatriés ?
Il s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonctions en France, sans renouvellement possible. À son terme, les revenus sont imposés selon le droit commun, ce qui se prépare à l'avance.
Le TRI immobilier reflète-t-il la rentabilité réellement encaissée ?
Pas exactement : le calcul suppose que les flux intermédiaires sont réinvestis au même taux, ce qui est rarement le cas. Il ne mesure pas non plus les risques d'impayés ni l'effort de gestion, qui restent à apprécier à part.
Comment est imposée une sortie en capital du PER ?
Si les versements ont été déduits du revenu imposable, la part du capital qui leur correspond est soumise au barème de l'impôt sur le revenu, et les gains au prélèvement forfaitaire unique. Si les versements n'ont pas été déduits, seuls les gains sont imposés.
Qui peut bénéficier de l'imposition d'après la dépense en Suisse ?
Une personne de nationalité étrangère qui s'installe en Suisse pour la première fois ou après une longue absence, et qui n'y exerce aucune activité lucrative. Les ressortissants suisses en sont exclus, et le régime n'existe que dans les cantons qui l'ont conservé.
Simulateur : Forfait Fiscal Suisse — Imposition d'après la Dépense →
Comment calculer le rendement net d'une SCPI ?
On part du taux de distribution annoncé, puis on retire l'effet des frais de souscription, étalé sur la durée de détention, et la fiscalité propre à l'enveloppe. Le délai de jouissance, pendant lequel les parts ne versent rien, pèse aussi sur la première année.
À partir de quand l'assurance-vie devient-elle fiscalement intéressante ?
Après 8 ans, les rachats bénéficient d'un abattement annuel sur la part de gains, puis d'un taux réduit au-delà, sous conditions d'encours. L'antériorité se compte à partir de la souscription du contrat, d'où l'intérêt d'en ouvrir un tôt, même avec un petit versement.
Comment savoir dans quel pays on est résident fiscal ?
Chaque pays applique d'abord sa propre définition ; en France, il suffit d'y avoir son foyer ou son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques. Si deux pays vous revendiquent, la convention fiscale qui les lie tranche selon une hiérarchie de critères.
Le simulateur Loc'Avantages tient-il compte du loyer perdu ?
Oui. Il compare le gain fiscal au manque à gagner par rapport au loyer de marché sur la durée de l'engagement. Une estimation trop haute de ce loyer de marché fausse la comparaison, et l'éligibilité du logement n'est pas vérifiée.
Quelle différence entre micro-foncier et micro-BIC ?
Le micro-foncier s'applique aux loyers d'une location vide et le micro-BIC aux loyers d'une location meublée. Chacun a son propre abattement forfaitaire et son propre plafond de recettes, l'abattement du micro-BIC meublé classique étant plus élevé. Au-delà du plafond, le régime réel s'impose.
Que se passe-t-il quand l'amortissement dépasse le bénéfice en LMNP ?
La part d'amortissement qui créerait ou creuserait un déficit n'est pas perdue : elle est mise en réserve et reportée sans limite de durée sur les bénéfices des années suivantes. Elle ne peut en revanche jamais s'imputer sur les autres revenus du foyer.
Livret A ou fonds euros : comment comparer ?
Le Livret A est exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux et reste disponible à tout moment, mais il est plafonné. Le fonds euros supporte les prélèvements sociaux chaque année et un impôt sur les gains au rachat, en contrepartie d'une capacité d'accueil plus large et du cadre successoral de l'assurance-vie.
Comment sont imposés les dividendes suisses perçus par un résident français ?
La Suisse prélève l'impôt anticipé à la source, mais la convention en limite le taux pour un résident de France, qui peut demander le remboursement de l'excédent. Les dividendes sont ensuite imposés en France, avec un crédit d'impôt correspondant à l'impôt suisse retenu dans la limite conventionnelle.
Simulateur : Convention Franco-Suisse — Fiscalité Croisée par Revenu →
La vente de sa résidence principale est-elle imposable ?
Non, la plus-value sur la résidence principale est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux, à condition que le logement soit la résidence habituelle et effective au jour de la vente. Un logement libéré avant la vente reste couvert si la vente intervient dans un délai normal et qu'il n'a pas été loué entre-temps.
Le simulateur groupement forestier tient-il compte des frais et des risques naturels ?
Non, il chiffre la réduction d'impôt, l'exonération partielle d'IFI et l'abattement de transmission, mais n'intègre pas par défaut les frais d'entrée et de gestion. Le risque de perte de valeur lié aux tempêtes, incendies ou attaques d'insectes n'est pas non plus modélisé.
À partir de quel âge la rente du PER devient-elle plus intéressante que le capital ?
C'est le point mort : l'âge à partir duquel le cumul des rentes perçues dépasse le capital net qu'aurait procuré une sortie en capital. Plus l'espérance de vie retenue est longue, plus la rente l'emporte, d'où l'intérêt de tester plusieurs hypothèses.
Quand opter pour l'impôt sur les sociétés dans une SCI ?
L'IS intéresse surtout des associés fortement imposés qui laissent les loyers dans la société pour rembourser un emprunt ou réinvestir, grâce à l'amortissement du bien. Il est moins favorable lorsque la revente est l'objectif, faute d'abattement pour durée de détention sur la plus-value.
Les revenus de source française restent-ils imposables en France après une installation en Suisse ?
Certains oui, la convention franco-suisse laissant notamment à la France le droit d'imposer les revenus des immeubles situés en France. En outre, une personne imposée au forfait n'est considérée comme résidente suisse au sens de la convention que sous certaines conditions, ce qui peut limiter la protection conventionnelle.
Simulateur : Forfait Fiscal Suisse — Imposition d'après la Dépense →
Comment calculer la soulte pour racheter la part de ses frères et sœurs dans la maison familiale ?
On multiplie la valeur vénale actuelle du bien par la quote-part rachetée. Si un emprunt grève encore la maison, la part de dette reprise par le racheteur vient en déduction de la somme à verser aux cohéritiers.
Comment calculer la rentabilité d'un investissement locatif financé à crédit ?
Le TRI prend en compte tous les flux de l'opération année par année : apport, mensualités, loyers, charges, impôts et prix de revente. C'est le taux qui rend nulle la somme de ces flux actualisés, ce qui intègre l'effet de levier du crédit.
Le simulateur vérifie-t-il les conditions d'accès au régime impatrié ?
Non : il chiffre l'économie d'impôt en supposant les conditions remplies, notamment l'absence de domicile fiscal en France pendant les cinq années précédentes. Cette vérification reste à faire avec un conseil avant de s'appuyer sur le résultat.
Pourquoi sauter une génération dans une transmission ?
Lorsque les enfants disposent déjà d'un patrimoine suffisant, transmettre directement aux petits-enfants évite une seconde transmission. Les biens ne passent pas par le patrimoine des enfants, et n'auront donc pas à être taxés une nouvelle fois quand ceux-ci transmettront à leur tour.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?
Un dépassement isolé n'entraîne pas de sortie immédiate du régime. Si le seuil est dépassé deux années civiles consécutives, le régime réel s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit.
La plus-value réalisée après la donation est-elle imposable ?
Oui : seule la plus-value acquise jusqu'à la donation est effacée. Si les titres prennent de la valeur entre la donation et la vente, ce gain est imposable au nom du donataire, sur la base de la valeur retenue dans l'acte de donation.
Comment calculer les droits de succession à payer ?
On part de la part reçue par chaque héritier, on en retire l'abattement lié à son lien de parenté avec le défunt, puis on applique le barème correspondant à ce lien. Les donations reçues du défunt dans les quinze années précédentes réduisent l'abattement disponible.
Le simulateur prend-il en compte un contrat de mariage avec clauses particulières ?
Non : il compare les régimes dans leur forme standard. Les aménagements comme la clause de préciput ou l'apport de biens propres à la communauté, ainsi que les régimes étrangers, ne sont pas modélisés et demandent une analyse avec un notaire.
Le simulateur d'actualisation tient-il compte de l'impôt sur chaque versement ?
Non, il applique la formule d'actualisation composée au taux saisi, sans traiter la fiscalité propre à chaque flux. Pour une comparaison cohérente, tous les montants doivent être saisis sur la même base, soit tous nets, soit tous bruts d'impôt.
La réduction Malraux entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?
Non, elle fait partie des avantages exclus du plafonnement global, ce qui la rend attractive pour les contribuables fortement imposés. Elle reste toutefois bornée par son propre plafond de travaux, apprécié sur plusieurs années.
Comment fonctionne la réduction d'impôt Loc'Avantages ?
Le bailleur signe une convention avec l'Anah et loue son logement vide, comme résidence principale, à un loyer inférieur au marché et à des locataires sous plafond de ressources. En échange, il obtient une réduction d'impôt calculée sur les loyers perçus, d'autant plus forte que la décote de loyer est importante.
Comment sont fixés les loyers en Pinel et en Denormandie ?
Le loyer ne peut pas dépasser un plafond au mètre carré fixé selon la zone, corrigé par un coefficient qui avantage les petites surfaces. Le locataire doit en outre avoir des ressources inférieures à un plafond et ne pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
Comment imputer une moins-value sur une plus-value de cession de titres ?
Les moins-values s'imputent sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis l'excédent se reporte sur les dix années suivantes. Elles ne sont jamais déductibles du revenu global. Pensez à en tenir compte, car le simulateur raisonne sur une cession isolée.
Quelle tranche d'imposition rend le PER intéressant ?
L'intérêt tient à l'écart entre la tranche marginale au moment des versements et celle de la retraite. Si elle reste la même, l'économie obtenue à l'entrée est en grande partie reprise à la sortie, et le gain se limite à l'effet de capitalisation de l'impôt différé.
Faut-il déclarer un compte de cryptomonnaies sur une plateforme étrangère ?
Oui, les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de plateformes établies hors de France se déclarent sur un formulaire dédié, le 3916-bis. L'oubli est fréquent chez les investisseurs en cryptomonnaies et il est sanctionné par une amende pour chaque compte non déclaré.
Quelle différence entre MaPrimeRénov' par geste et rénovation d'ampleur ?
Le parcours par geste finance des travaux isolés, comme un changement de chauffage, par des forfaits. La rénovation d'ampleur finance un projet global visant un gain d'au moins deux classes DPE, avec audit énergétique et accompagnateur obligatoires, et une aide calculée en pourcentage du coût des travaux.
LMP ou LMNP, lequel paie des cotisations sociales ?
Le LMP verse des cotisations sociales d'indépendant sur son bénéfice, qui ouvrent des droits à retraite et à indemnités journalières. Le LMNP acquitte en principe les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, sans droits sociaux en contrepartie.
Existe-t-il un tarif réduit pour racheter ses années d'études ?
Oui, pour des études suivies en formation initiale : sur 4 trimestres au plus, stages déjà validés déduits, le coût baisse de 670 € par trimestre en option taux seul et de 1 000 € en option taux et durée, si la demande est déposée au plus tard le 31 décembre de l'année des 40 ans.
Vaut-il mieux réduire la durée ou la mensualité après un remboursement anticipé partiel ?
Garder la même mensualité en raccourcissant la durée fait économiser davantage d'intérêts. Garder la durée en baissant la mensualité allège le budget mensuel. Le choix dépend de la priorité : coût total du crédit ou marge de trésorerie.
Comment est taxé le survivant d'une clause de tontine ?
Fiscalement, le bien est traité comme une transmission par décès : le survivant paie des droits de succession selon son lien avec le défunt, et le conjoint marié ou pacsé en reste exonéré. Seule exception, le logement principal commun aux deux acquéreurs dont la valeur reste sous un seuil légal relève des droits de vente.
Le simulateur de holding traite-t-il l'apport-cession ?
Il couvre les cas standard : rendement annuel, cessions et transmission. Les montages plus complexes, dont l'apport-cession avec report d'imposition, le démembrement des parts de holding ou la transmission transgénérationnelle, demandent une analyse dédiée.
Comment se rémunérer en SASU entre salaire et dividendes ?
Le salaire du président supporte des cotisations sociales et ouvre des droits, notamment pour la retraite. Les dividendes, prélevés sur le bénéfice après impôt sur les sociétés, relèvent de la fiscalité des revenus du capital mais n'ouvrent aucun droit social.
Un bénéficiaire handicapé a-t-il un abattement spécifique ?
Oui, un abattement supplémentaire s'ajoute à celui lié au lien de parenté, lorsque le handicap empêche de travailler dans des conditions normales. Le simulateur l'applique si vous cochez la case correspondante.
Pourquoi vendre son bien immobilier à sa propre SCI ?
Pour dégager des liquidités tout en gardant le contrôle du bien : la SCI emprunte pour payer le prix, puis rembourse grâce aux loyers. Le vendeur peut réemployer les fonds, par exemple pour diversifier son patrimoine ou préparer une transmission.
Le simulateur de capital décès donne-t-il le prix de l'assurance ?
Seulement à titre indicatif : il affiche une prime estimée de façon forfaitaire à partir du besoin net, sans tenir compte de l'âge, de l'état de santé ni de la profession, qui fixent le tarif réel. Il ne déduit pas non plus les garanties d'un contrat de prévoyance d'entreprise.
Quelle différence entre valeur actuelle et valeur future d'un versement ?
La valeur actuelle ramène un flux futur à aujourd'hui en le réduisant au taux choisi, tandis que la valeur future projette une somme présente vers une date ultérieure en la capitalisant. Les deux calculs reposent sur la même formule des intérêts composés, appliquée dans un sens ou dans l'autre.
Les revenus de source française d'un résident monégasque sont-ils imposables en France ?
Certains le restent, notamment les revenus tirés de biens immobiliers situés en France, même pour un résident de Monaco qui n'a pas la nationalité française. Le traitement de chaque catégorie de revenus dépend de la convention et du droit interne.
Que compare le simulateur de prêt in fine adossé à une assurance-vie ?
Il chiffre les intérêts payés, projette la valeur du contrat à l'échéance, vérifie qu'elle couvre le capital à rembourser et compare le résultat avec un placement direct de la même somme. Le rendement du contrat reste une hypothèse que vous fixez.
Pourquoi adosser un prêt in fine à une assurance-vie ?
Le contrat d'assurance-vie, nanti au profit de la banque, sert de garantie et doit permettre de rembourser le capital à l'échéance. L'intérêt du montage repose sur l'espoir que son rendement, net de frais et d'impôt, dépasse le coût des intérêts payés pendant le prêt.
Le simulateur MaPrimeRénov' donne-t-il le montant définitif de l'aide ?
Non. Il estime les aides des deux parcours et le reste à charge avec les barèmes en vigueur le jour de la simulation. Les barèmes changent souvent, les aides locales sont à saisir vous-même et seul l'accord de l'Anah fixe le montant attribué.
Quelle différence entre un FCPI et un FIP ?
Les deux fonds investissent dans des PME non cotées. Le FCPI cible des entreprises innovantes sans limite géographique en France, alors que le FIP finance des PME implantées dans un nombre restreint de régions limitrophes, avec des variantes propres à la Corse et à l'outre-mer.
Quand le gain d'acquisition des AGA est-il imposé ?
Il est imposé au titre de l'année où les actions sont cédées, et non lors de l'attribution ou de l'acquisition définitive. La plus-value constatée ensuite entre l'acquisition et la vente est taxée séparément, selon le régime des plus-values de cession.
Faut-il faire un rachat total ou des rachats partiels réguliers sur son assurance-vie ?
Un rachat total concentre tous les gains sur une seule année et peut largement dépasser l'abattement annuel. Des rachats partiels étalés répartissent les gains sur plusieurs années, chacune profitant de son abattement, mais ils réduisent peu à peu le capital qui aurait pu être transmis au décès.
Simulateur : Arbitrage Rachats Multi-Contrats Assurance-Vie →
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, et une fraction supplémentaire peut l'être dans la limite des plafonds fixés par l'article 80 duodecies du CGI. Le surplus est imposable comme un salaire, et le simulateur distingue les deux parts.
Comment différer l'impôt sur la plus-value de cession de son entreprise ?
En apportant ses titres, avant la vente, à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés qu'on contrôle, la plus-value d'apport est placée en report d'imposition (art. 150-0 B ter du CGI). La holding cède ensuite les titres, et l'impôt n'est dû que si un événement met fin au report.
Les enfants d'une précédente union peuvent-ils contester un préciput ?
Oui, les enfants qui ne sont pas issus des deux époux disposent de l'action en retranchement lorsque l'avantage matrimonial dépasse ce que le conjoint aurait pu recevoir par libéralité. L'avantage est alors réduit, ce qui peut modifier sensiblement le résultat de la simulation.
Comment est calculée la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Elle repose sur le salaire annuel moyen des dix meilleures années, retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, auquel s'applique un pourcentage qui dépend de la catégorie d'invalidité. En troisième catégorie, une majoration pour tierce personne s'y ajoute.
Comment est calculée la plus-value à la revente d'un bien détenu par une SCI à l'IS ?
Elle correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable, soit le prix d'acquisition diminué des amortissements pratiqués. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, puis les sommes distribuées aux associés sont imposées comme des dividendes.
Le simulateur de quotient familial gère-t-il les demi-parts pour invalidité ou ancien combattant ?
L'invalidité du déclarant ou de chaque conjoint est traitée, avec son plafond de 1 807 € et la réduction complémentaire de 1 801 € au plus. La demi-part d'ancien combattant de plus de 74 ans et celle d'un enfant invalide à charge ne sont pas traitées.
Que calcule le simulateur de démembrement de SCPI ?
Il calcule le prix de la nue-propriété selon la clé de répartition retenue, projette la valeur des parts au terme selon votre hypothèse de revalorisation et en déduit un rendement annualisé, comparé à un achat en pleine propriété. La décote d'une revente anticipée n'est pas chiffrée.
Pourquoi un ETF domicilié en Irlande peut-il être plus efficace fiscalement ?
Les conventions fiscales signées par l'Irlande réduisent la retenue prélevée par certains pays, notamment les États-Unis, sur les dividendes que reçoit le fonds. Cet avantage joue à l'intérieur du fonds, avant tout versement à l'investisseur.
Comment est plafonné l'avantage du quotient familial ?
L'économie d'impôt apportée par chaque demi-part au-delà des parts de base ne peut pas dépasser un montant fixé par la loi de finances. Pour les foyers aisés, l'impôt est donc calculé avec et sans ces demi-parts, et la réduction retenue est limitée à ce plafond.
Que vérifier quand on reçoit des AGA d'une société non cotée ?
La valeur retenue à l'acquisition sert de base au gain imposable : si elle est sous-évaluée, l'administration peut la contester et rehausser l'imposition. Le simulateur reprend la valorisation saisie sans la discuter, d'où l'intérêt de documenter la méthode d'évaluation.
Comment est imposé un rachat partiel sur une assurance-vie ?
Seule la part de gains comprise dans le rachat est imposable, le reste étant un remboursement des sommes versées. Ces gains supportent l'impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire ou au barème sur option, ainsi que les prélèvements sociaux. Le taux dépend de l'âge du contrat, de la date des versements et de leur montant total.
Président de SAS ou gérant de SARL, quel statut coûte le moins en charges sociales ?
Le gérant majoritaire de SARL relève des travailleurs indépendants, dont les cotisations sont plus faibles. Le président de SAS est assimilé salarié : ses charges sont plus élevées, mais sa protection sociale plus étendue, hors chômage, et ses dividendes échappent aux cotisations.
Comment sont imposés les revenus d'un coliving ?
En location meublée, ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, au micro-BIC ou au régime réel, qui permet de déduire les charges et d'amortir le bien. Si l'offre comprend au moins trois des quatre services para-hôteliers (accueil, petit-déjeuner, ménage régulier, linge), la fiscalité bascule vers la para-hôtellerie, avec TVA.
Le simulateur d'apport-cession dit-il si mes réinvestissements sont éligibles ?
Non, il applique la qualification que vous saisissez pour les cibles de réinvestissement et vérifie le respect du seuil exigé. L'éligibilité d'une activité est une question d'appréciation, source de contentieux, à faire valider par un avocat fiscaliste.
Que risque un acheteur qui contourne la Lex Koller par une société ou un prête-nom ?
L'acte conclu sans l'autorisation requise est nul, l'autorité peut exiger la remise en l'état ou la vente forcée du bien, et des sanctions pénales sont prévues. Les montages par société écran ou prête-nom sont précisément visés par la loi.
Simulateur : Lex Koller — Immobilier Suisse pour Non-Résidents →
Quelle différence entre un earn-out progressif et un earn-out binaire ?
Le progressif verse une fraction de la performance réalisée au-delà d'un objectif, par exemple de chiffre d'affaires ou d'EBITDA. Le binaire verse un montant fixe si le seuil est atteint et rien sinon, ce qui rend le résultat plus incertain pour le vendeur.
Comment est imposée la rente viagère perçue par le vendeur en viager ?
Seule une fraction de la rente est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et cette fraction dépend de l'âge du vendeur lors du premier versement. Elle reste ensuite fixe pendant toute la durée du contrat.
La résidence principale est-elle exonérée d'IFI ?
Non, elle reste taxable mais bénéficie d'un abattement sur sa valeur vénale, à condition d'être détenue directement et non par l'intermédiaire d'une société. Le simulateur applique cet abattement lorsque le bien est déclaré comme résidence principale.
Combien de temps faut-il garder un monument historique pour conserver l'avantage fiscal ?
Le propriétaire doit s'engager à conserver le bien pendant au moins quinze ans à compter de son acquisition. Une cession avant ce terme entraîne la remise en cause des déductions pratiquées sur son revenu global.
Le simulateur de budget tient-il compte des primes et des dépenses saisonnières ?
Non, il raisonne sur une moyenne mensuelle stable : primes, vacances ou rentrée doivent être lissées sur l'année avant la saisie. Les mensualités des crédits en cours doivent aussi figurer dans les charges fixes pour que la capacité d'épargne soit juste.
Que se passe-t-il si l'on dépasse le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?
Un dépassement ponctuel est toléré : on ne sort du régime micro que si le chiffre d'affaires dépasse le plafond deux années civiles de suite, à compter du 1er janvier suivant. Il faut alors tenir une comptabilité au régime réel.
Que se passe-t-il si un assureur luxembourgeois fait faillite ?
Les actifs représentatifs des contrats sont déposés chez une banque dépositaire, séparés des actifs propres de l'assureur, et les souscripteurs disposent sur eux d'une créance prioritaire sur les autres créanciers. En France, la protection repose principalement sur un fonds de garantie plafonné.
Les réductions d'impôt restent-elles utiles avec le versement libératoire ?
Elles ne s'imputent que sur l'impôt calculé au barème pour les autres revenus du foyer, et non sur les sommes acquittées par versement libératoire. Un foyer dont l'impôt au barème devient faible peut donc ne pas en profiter pleinement.
Le simulateur rente ou capital tient-il compte de la réversion au conjoint ?
Non : il compare une rente simple à la gestion libre. Les options de réversion, d'annuités garanties ou d'indexation, qui modifient le montant de la rente, ne sont pas intégrées, pas plus que la transmission du capital non consommé.
Quand peut-on débloquer son PEE avant cinq ans ?
Dans les cas prévus par la réglementation, par exemple mariage ou PACS, naissance d'un troisième enfant, achat de la résidence principale ou fin du contrat de travail. Les situations prises en compte et leurs justificatifs sont listés par le Code du travail.
Pourquoi le prix de la nue-propriété est-il inférieur à celui de la pleine propriété ?
Parce que l'acheteur renonce aux loyers pendant toute la durée du démembrement. La décote correspond à la valeur de ces revenus cédés à l'usufruitier : elle est d'autant plus forte que la durée du démembrement est longue.
Le calcul de la capacité d'investissement tient-il compte de l'inflation ?
Non, la capacité est calculée en euros courants à partir des montants saisis. Pour une projection sur plusieurs années, il faut raisonner en valeur réelle, car l'inflation réduit peu à peu le pouvoir d'achat de la somme mise de côté chaque mois.
Faut-il opter pour le barème progressif lors d'un rachat d'assurance-vie ?
L'option pour le barème intéresse surtout les foyers dont la tranche marginale d'imposition est faible. Elle est globale : elle s'applique à tous les revenus du capital du foyer pour l'année, et pas seulement au rachat, ce qui impose de mesurer son effet d'ensemble.
Quelle différence entre départ volontaire et mise à la retraite ?
Le départ volontaire est décidé par le salarié, la mise à la retraite par l'employeur, qui ne peut l'imposer qu'à partir de 70 ans et doit sinon recueillir l'accord du salarié. L'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité de licenciement et bénéficie d'un régime fiscal plus favorable.
Quelles sociétés peuvent attribuer des BSPCE à leurs salariés ?
Des sociétés par actions soumises à l'impôt sur les sociétés en France, non cotées ou de faible capitalisation boursière, immatriculées depuis moins de quinze ans et détenues pour une part minimale par des personnes physiques. Ces conditions s'apprécient à la date d'attribution des bons.
Simulateur : BSPCE — Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise →
Faut-il payer l'exit tax en quittant la France pour Chypre ?
Le départ peut déclencher l'exit tax sur les plus-values latentes des participations importantes. Vers un État de l'Union européenne comme Chypre, un sursis de paiement s'applique automatiquement, et l'impôt est dégrevé si les titres ne sont pas cédés pendant un certain délai.
Simulateur : Statut Non-Dom Chypre — Fiscalité IR, Dividendes & SDC →
Faut-il payer l'exit tax en partant vivre dans un pays de l'Union européenne ?
L'impôt est calculé au départ, mais son paiement est suspendu automatiquement, sans garantie, vers un État de l'Union ou de l'EEE lié à la France par une convention d'assistance au recouvrement. Un suivi déclaratif annuel reste obligatoire.
Comment est imposée une rente viagère à titre onéreux ?
Seule une fraction de la rente est soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est fixée une fois pour toutes selon l'âge du bénéficiaire lors du premier versement : plus il est âgé à ce moment-là, plus la part imposable est faible.
Que se passe-t-il si le promoteur ne rembourse pas un projet de crowdfunding immobilier ?
Le capital n'est pas garanti : vous pouvez en perdre tout ou partie. Une éventuelle garantie prise sur l'opération permet parfois d'en récupérer une fraction, au terme d'une procédure souvent longue.
Peut-on toucher une aide au logement en remboursant un crédit immobilier ?
Pour un nouvel achat de résidence principale, l'APL accession n'est plus ouverte en métropole, sauf cas particuliers, alors qu'une aide subsiste outre-mer. Les propriétaires qui la percevaient déjà au titre d'un prêt plus ancien continuent en principe d'en bénéficier.
Un trust permet-il d'échapper aux droits de succession en France ?
En principe non : depuis la réforme de 2011, les transmissions réalisées par un trust ayant un lien avec la France sont soumises aux droits de succession ou de donation. La qualification précise du trust, révocable ou non, discrétionnaire ou non, détermine toutefois le régime applicable.
Simulateur : Trust Étranger — Fiscalité en France (IFI, Mutations) →
La cotisation au fonds de travaux de la copropriété est-elle déductible ?
Pas l'année où elle est versée : elle ne devient déductible que lorsque les sommes sont effectivement utilisées pour payer des travaux eux-mêmes déductibles. Les autres provisions pour charges suivent une logique différente, avec déduction l'année du paiement puis régularisation l'année suivante.
Les intérêts du PEL sont-ils imposables ?
Pour les plans ouverts depuis 2018, oui : les intérêts supportent dès la première année le prélèvement forfaitaire unique, avec option possible pour le barème progressif. Pour les plans plus anciens, l'exonération d'impôt sur le revenu cesse au-delà de douze ans, les prélèvements sociaux restant dus.
Peut-on récupérer son argent avant la fin d'un fonds de private equity ?
Rarement dans de bonnes conditions. Les parts sont en principe bloquées jusqu'à la liquidation du fonds ; la seule sortie possible est souvent une cession sur le marché secondaire, généralement consentie avec une décote sur la valeur liquidative.
Le simulateur de déficit foncier calcule-t-il l'économie d'impôt totale ?
Il calcule l'économie d'impôt sur le revenu immédiate et le report sur les années suivantes, selon votre tranche marginale. Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont chiffrés sur le bénéfice foncier et sur le déficit reporté, jamais sur la part imputée au revenu global ; la qualification des travaux saisie n'est pas contrôlée.
Peut-on encore obtenir le statut RNH au Portugal ?
Le régime des résidents non habituels est fermé aux nouveaux arrivants : seuls ceux qui en bénéficiaient déjà, ou relèvent de cas transitoires, le conservent jusqu'au terme de leur période de dix ans. Les nouveaux résidents doivent se tourner vers l'IFICI, réservé à des activités qualifiées limitativement énumérées.
Combien de temps engage l'option pour le régime réel en revenus fonciers ?
L'option pour le régime réel est irrévocable pendant trois ans. Elle se reconduit ensuite tant que le propriétaire ne revient pas au micro-foncier, s'il y est encore éligible. Mieux vaut donc l'envisager sur plusieurs années, notamment avant un programme de travaux.
Quelle différence entre pension publique et pension privée étrangère pour l'impôt ?
Selon le modèle de l'OCDE, une pension privée est en principe imposée dans l'État de résidence, tandis qu'une pension publique, versée pour des services rendus à un État, est imposée par l'État qui la verse. Chaque convention peut aménager ces principes.
Simulateur : Retraite de Source Étrangère — Fiscalité par Convention →
Le simulateur Portugal vérifie-t-il l'éligibilité à l'IFICI ?
Non, il applique la qualification d'activité que vous saisissez sans contrôler qu'elle figure parmi les professions éligibles. Il ne vérifie pas non plus la réalité de la résidence fiscale au Portugal, ni le risque de contestation par l'administration française.
Pourquoi la taxe foncière augmente-t-elle chaque année ?
Deux facteurs jouent : la revalorisation nationale des valeurs locatives, fixée chaque année en fonction de l'inflation, et les taux votés par la commune et l'intercommunalité. Les taxes perçues avec elle, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, peuvent aussi évoluer.
Peut-on cumuler le pacte Dutreil avec d'autres avantages fiscaux ?
Oui. Après l'exonération partielle, les abattements personnels liés au lien de parenté s'appliquent à la valeur restante, et une donation en pleine propriété consentie avant un certain âge du donateur peut ouvrir une réduction de droits supplémentaire.
Que se passe-t-il au décès du conjoint usufruitier d'une assurance-vie ?
Les enfants nus-propriétaires détiennent une créance de restitution sur sa succession, égale au capital reçu en quasi-usufruit. Cette dette vient en déduction de l'actif successoral du conjoint, à condition d'être dûment justifiée, d'où l'intérêt d'un acte qui la constate.
Comment est imposé le rendement d'un placement en crowdfunding immobilier ?
Les intérêts versés par le promoteur sont des revenus de capitaux mobiliers. Hors enveloppe, ils relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique, avec possibilité d'opter pour le barème progressif si votre taux marginal d'imposition est faible.
Faut-il saisir les revenus de son avis d'imposition dans le simulateur APL ?
Non, le calcul reposant sur les ressources des douze derniers mois, il faut saisir des revenus récents plutôt que ceux de l'avis d'imposition, qui portent sur une année plus ancienne. Le résultat reste indicatif, la CAF vérifiant d'autres critères comme l'occupation effective du logement.
Qui doit payer l'exit tax en quittant la France ?
Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France, après y avoir été domicilié une durée minimale, et dont les participations dépassent un seuil de valeur ou de pourcentage de droits dans une société. En dessous de ces seuils, aucune exit tax n'est due.
Vaut-il mieux sortir en rente ou en capital à la retraite ?
La rente garantit un revenu jusqu'au décès, quelle que soit la longévité, mais le capital est définitivement cédé à l'assureur. Le capital reste disponible et transmissible, mais sa durée dépend des rendements et de la longévité. Le choix repose surtout sur l'espérance de vie et le besoin de sécurité.
Un non-dom à Chypre paie-t-il des impôts sur ses dividendes ?
Il échappe à la contribution spéciale de défense, si bien que ses dividendes et intérêts sont peu ou pas imposés à Chypre, hors cotisation santé GeSY. Les dividendes de source française peuvent cependant subir une retenue à la source en France selon la convention fiscale.
Simulateur : Statut Non-Dom Chypre — Fiscalité IR, Dividendes & SDC →
Le simulateur BSPCE vérifie-t-il que mes bons ont été valablement attribués ?
Non, il suppose que la société remplit les conditions d'émission et que le plan est respecté. Il ne modélise pas non plus les clauses de départ, ni un apport des actions à une holding avant leur cession.
Simulateur : BSPCE — Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise →
Vaut-il mieux attendre les huit ans du contrat avant un rachat d'assurance-vie ?
Souvent oui, car après huit ans les gains bénéficient d'un abattement annuel et d'un taux d'impôt réduit sur une partie des versements. Si le besoin de liquidité peut patienter jusqu'à cette date, l'impôt peut être nettement réduit. Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle imposable ?
Oui, hors plan de sauvegarde de l'emploi, elle est imposable comme un salaire et soumise aux cotisations sociales. Pour atténuer la hausse d'impôt de l'année de versement, le salarié peut demander l'application du système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels.
Comment fonctionne l'achat en nue-propriété d'un logement locatif ?
L'investisseur achète la nue-propriété avec une décote, tandis qu'un bailleur social ou institutionnel acquiert l'usufruit pour une durée fixée. L'usufruitier loue et entretient le bien pendant cette période, puis l'investisseur récupère automatiquement la pleine propriété au terme.
Faut-il investir tout son disponible chaque mois ?
Non, il est préférable de garder une marge pour les dépenses irrégulières comme des travaux, un changement de véhicule ou des frais de santé, que le simulateur ne modélise pas. Investir la totalité du reste disponible rend le plan fragile au moindre aléa.
Quel taux de retrait appliquer à son capital pour vivre de son épargne à la retraite ?
Le taux soutenable dépend du rendement espéré, de la volatilité et de la durée à couvrir. Les règles empiriques souvent citées reposent sur des données historiques américaines et restent des approximations ; le simulateur permet de comparer plusieurs taux.
Comment obtenir le maximum d'abondement de son employeur ?
L'abondement complète vos versements volontaires, dans la limite du triple de ceux-ci et des plafonds fixés par l'accord d'entreprise. Sans versement de votre part, aucun abondement n'est versé.
Le simulateur Dutreil dit-il si ma holding est animatrice ?
Non. Il calcule les droits avec et sans exonération à partir des données saisies, dont la nature de la société, mais il ne tranche pas la qualification de holding animatrice ni le sort des restructurations prévues pendant l'engagement.
Le conjoint peut-il dépenser les capitaux d'assurance-vie reçus en usufruit ?
Oui, sur des sommes d'argent l'usufruit devient un quasi-usufruit : le conjoint en dispose librement, à charge d'en restituer la valeur à son décès. Les enfants n'ont alors qu'une créance, qui peut être difficile à recouvrer si le patrimoine du conjoint s'est réduit.
Comment la CAF calcule-t-elle le montant de l'APL ?
Elle part du loyer réel limité à un plafond qui dépend de la zone et de la taille du foyer, y ajoute un forfait de charges, puis retranche une participation personnelle qui augmente avec les ressources. Les ressources retenues sont celles des douze derniers mois, réexaminées chaque trimestre.
Pourquoi un fonds de private equity affiche-t-il des pertes les premières années ?
Les frais de gestion sont prélevés dès le départ, alors que les entreprises achetées restent valorisées à leur coût d'acquisition. La valeur du portefeuille passe donc d'abord sous le capital versé, puis remonte à mesure que les participations prennent de la valeur et sont cédées.
Qui paie la taxe foncière entre usufruitier et nu-propriétaire ?
C'est l'usufruitier qui en est redevable, puisqu'il a la jouissance du bien ; le nu-propriétaire n'est pas imposé tant que l'usufruit dure. Une convention entre eux peut répartir la charge autrement, mais elle n'est pas opposable à l'administration.
L'impôt prélevé à l'étranger sur une pension est-il imputable en France ?
Uniquement lorsque la convention prévoit la méthode du crédit d'impôt, et dans la limite de l'impôt français afférent à cette pension. Si la pension est exonérée en France avec prise en compte pour le taux, la retenue étrangère reste sans effet sur l'impôt français.
Simulateur : Retraite de Source Étrangère — Fiscalité par Convention →
Comment savoir s'il vaut mieux opter pour le barème progressif sur ses dividendes ?
Il faut comparer l'impôt total dans les deux cas : l'option ouvre droit à un abattement sur les dividendes et à une déduction partielle de la CSG, mais applique le taux marginal du foyer. Elle profite surtout aux foyers faiblement imposés, ce que le simulateur vérifie en calculant l'écart net.
Quelle différence entre le RNH et l'IFICI au Portugal ?
Les deux régimes réservent un taux spécial aux revenus d'activités qualifiées exercées au Portugal. L'IFICI, qui a remplacé le RNH, vise toutefois un cercle de professions bien plus étroit, centré sur la recherche, l'innovation et certaines activités technologiques, et n'accorde pas aux pensions étrangères le traitement favorable de l'ancien régime.
Quelles charges déduire de ses revenus fonciers au régime réel ?
Notamment les intérêts d'emprunt, les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration, la taxe foncière, les primes d'assurance et les frais de gestion. Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles.
Comment le carried interest réduit-il le rendement de l'investisseur ?
Au-delà d'un rendement minimal convenu, appelé hurdle rate, le gérant prélève une part de la plus-value du fonds. Cette commission s'ajoute aux frais de gestion annuels, si bien que le rendement net de l'investisseur reste nettement inférieur au rendement brut du portefeuille.
Des gros travaux votés en assemblée générale peuvent-ils créer un déficit foncier ?
Oui, si les charges déductibles de l'année dépassent les loyers perçus. La part du déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans une certaine limite, le reste se reporte sur les revenus fonciers des années suivantes ; le simulateur ne modélise pas ce report.
Faut-il garder un ancien PEL ouvert à un taux élevé ?
Souvent oui, car son taux reste garanti jusqu'au terme du plan. Il ne peut plus recevoir de versements après dix ans, puis devient en général un compte sur livret à sa durée maximale, ce qui fait perdre l'avantage de taux.
Quelle différence entre la Lex Koller et la loi Weber sur les résidences secondaires ?
La Lex Koller limite l'achat d'immeubles par des personnes à l'étranger. La loi Weber interdit les nouvelles résidences secondaires, quel que soit l'acheteur, dans les communes où leur proportion dépasse le seuil légal. Dans une station alpine, les deux règles peuvent s'appliquer en même temps.
Simulateur : Lex Koller — Immobilier Suisse pour Non-Résidents →
Faut-il une autorisation pour exploiter un logement en coliving ?
Selon la commune et la forme de l'exploitation, une autorisation de changement d'usage peut être exigée, en particulier dans les grandes villes. Le règlement de copropriété peut aussi restreindre l'activité ; le simulateur ne vérifie pas ces contraintes, à contrôler avant d'acheter.
Flat tax ou barème progressif pour les dividendes d'un dirigeant ?
Le prélèvement forfaitaire unique s'applique par défaut. L'option pour le barème ouvre droit à un abattement sur les dividendes et peut être favorable à un foyer à tranche marginale basse ; elle vaut alors pour l'ensemble des revenus de capitaux du foyer de l'année.
Comment un ETF éligible au PEA peut-il suivre un indice d'actions mondial ?
Il détient des actions européennes et échange leur performance contre celle de l'indice visé grâce à un contrat de swap. Cette réplication synthétique ajoute un risque de contrepartie, encadré par la réglementation européenne.
Comment sont réparties les parts fiscales en cas de garde alternée ?
Lorsque la résidence de l'enfant est alternée, chaque parent bénéficie de la moitié de la majoration à laquelle l'enfant ouvre droit, soit un quart de part pour chacun des deux premiers enfants et une demi-part à partir du troisième. Ce partage s'applique sauf preuve que l'un des parents assume la charge principale.
Peut-on vendre ses AGA dès leur acquisition définitive ?
Pas toujours : une période de conservation peut s'ajouter à la période d'acquisition, selon ce que prévoit le plan dans le respect du minimum légal. Pendant cette période, les actions ne peuvent pas être cédées.
Le simulateur d'assurance-vie luxembourgeoise chiffre-t-il la protection juridique ?
Non, il compare le rendement net, les frais et la diversification des deux contrats, mais traite le triangle de sécurité et le super-privilège comme un avantage qualitatif, sans lui donner de valeur financière.
Faut-il choisir un ETF capitalisant ou distribuant ?
Sur un compte-titres, l'ETF capitalisant évite l'imposition annuelle des dividendes, puisqu'ils sont réinvestis dans la part et taxés seulement à la revente. L'ETF distribuant convient plutôt à qui a besoin d'un revenu régulier.
Une SCI à l'IS peut-elle revenir à l'impôt sur le revenu ?
L'option pour l'IS peut être révoquée jusqu'au cinquième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été exercée. Passé ce délai, elle devient irrévocable : le choix doit donc être pesé sur toute la durée de détention envisagée.
Une clause de préciput est-elle possible en séparation de biens ?
Elle porte sur des biens communs ; en séparation de biens pure, elle n'a donc pas d'objet. Un régime séparatiste complété par une société d'acquêts permet en revanche de prévoir un préciput sur les biens de cette société.
Quelle différence entre invalidité de catégorie 1, 2 et 3 ?
La catégorie 1 vise les personnes encore capables d'exercer une activité rémunérée, la catégorie 2 celles qui ne peuvent plus exercer aucune profession, et la catégorie 3 celles qui ont en plus besoin de l'aide d'une tierce personne dans la vie courante. Le classement relève du médecin-conseil de l'Assurance maladie.
Qu'est-ce qui met fin au report d'imposition après un apport de titres à une holding ?
Le report prend fin notamment si l'apporteur cède, rachète ou annule les titres de la holding reçus en échange, ou si la holding vend rapidement les titres apportés sans réinvestir dans le délai une part suffisante du prix dans des activités éligibles. L'impôt reporté devient alors exigible.
Comment est calculée la rente d'un viager ?
On part de la valeur du bien, diminuée du bouquet et, en viager occupé, de la valeur du droit d'usage et d'habitation conservé par le vendeur. Le solde est converti en rente à l'aide d'un coefficient qui tient compte de l'âge et du sexe du vendeur, issu des tables de mortalité.
Une assurance-vie luxembourgeoise est-elle moins imposée qu'un contrat français ?
Non, pour un résident fiscal français, les rachats et la transmission suivent les mêmes règles qu'un contrat français, en vertu de la neutralité fiscale luxembourgeoise. L'intérêt du contrat se situe ailleurs : protection des avoirs, choix des supports et des devises, souplesse en cas de changement de pays de résidence.
Vaut-il mieux se payer en salaire ou en dividendes en SASU ?
Le salaire supporte des cotisations mais ouvre des droits à retraite et à protection sociale, et il est déductible du bénéfice. Les dividendes, versés après impôt sur les sociétés, ne supportent pas de cotisations en SASU mais n'ouvrent aucun droit. Le bon dosage dépend du besoin de revenu et de protection.
Quelle différence entre monument historique classé et inscrit ?
Le classement est la protection la plus forte, décidée par le ministre de la Culture. L'inscription, prononcée par le préfet de région, protège un intérêt jugé suffisant. Les deux ouvrent le régime fiscal des monuments historiques, mais les travaux sur un bien classé sont plus encadrés.
Comment calculer son reste à vivre ?
On retranche des revenus nets du foyer toutes les charges obligatoires : loyer ou mensualités de crédit, énergie, assurances, impôts. Les banques l'examinent en complément du taux d'endettement pour vérifier qu'il reste assez pour vivre une fois les crédits payés.
Quels biens entrent dans le calcul de l'IFI ?
L'IFI porte sur les biens et droits immobiliers détenus au 1er janvier, directement ou indirectement, par exemple via une SCI ou des parts de SCPI. Les biens affectés à l'activité professionnelle principale du contribuable en sont exclus sous conditions, comme les placements financiers sans sous-jacent immobilier.
Que faire si l'acheteur en viager ne paie plus la rente ?
Si l'acte contient une clause résolutoire, ce qui est l'usage, le vendeur peut obtenir la résolution de la vente et récupérer son bien, en conservant les sommes perçues selon ce que prévoit le contrat. Sans cette clause, il peut seulement faire saisir et vendre des biens de l'acheteur pour garantir le paiement.
Un earn-out peut-il être requalifié en salaire ?
Oui, si le versement rémunère en réalité le travail du cédant resté dans l'entreprise plutôt que la valeur des titres. Il est alors soumis à l'impôt et aux cotisations comme un revenu d'activité, ce qui alourdit nettement la charge.
Que se passe-t-il si l'on cède trop tôt des titres placés sous pacte Dutreil ?
La rupture de l'engagement collectif ou individuel de conservation fait en principe perdre l'exonération partielle, et les droits de mutation économisés deviennent exigibles avec intérêts de retard. Certaines opérations, comme des apports ou restructurations encadrés par la loi, ne remettent toutefois pas l'avantage en cause.
Faut-il quitter la micro-entreprise pour une société ?
En micro-entreprise, le bénéfice est calculé par un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, sans déduction des charges réelles. Lorsque ces charges dépassent l'abattement, ou à l'approche des seuils de chiffre d'affaires, un régime réel en entreprise individuelle ou en société devient souvent plus pertinent.
Comment fonctionne la réduction d'impôt pour un investissement en groupement forestier ?
La souscription en numéraire au capital d'un groupement forestier éligible ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur les versements, dans des limites annuelles et sous réserve du plafonnement global des niches fiscales. Les parts doivent être conservées pendant une durée minimale, faute de quoi l'avantage est repris.
Quand le rachat de trimestres n'est-il pas rentable ?
Lorsque la carrière permet déjà le taux plein à la date de départ visée, ou lorsque la durée de retraite prévisible est trop courte pour que le supplément de pension rembourse le coût. Le simulateur calcule le nombre d'années nécessaires pour amortir le rachat.
Le simulateur d'arbitrage des rachats gère-t-il plusieurs contrats d'assurance-vie ?
Non, il raisonne sur un seul contrat. Si d'autres contrats du foyer font l'objet de rachats la même année, l'abattement étant commun, le résultat peut surestimer le montant qu'il est possible de retirer sans impôt sur le revenu.
Simulateur : Arbitrage Rachats Multi-Contrats Assurance-Vie →
Dans quels cas n'y a-t-il pas d'indemnités de remboursement anticipé ?
Aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement fait suite à la vente du bien consécutive à une mutation professionnelle, à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, ou au décès de l'un d'eux. Hors de ces cas, le contrat peut aussi les avoir écartées.
Que se passe-t-il au décès d'un acquéreur avec une clause de tontine ?
Le survivant est considéré comme seul propriétaire du bien depuis l'achat, de sorte que le bien n'entre pas dans la succession du défunt. Les héritiers du défunt, y compris ses enfants, n'ont donc aucun droit sur ce bien, sauf si la clause est remise en cause.
Peut-on commencer les travaux avant de déposer son dossier MaPrimeRénov' ?
Non. La demande doit être déposée avant le démarrage des travaux, faute de quoi l'aide est perdue. Il faut donc réunir les devis, constituer le dossier et le déposer avant de lancer le chantier, en conservant les justificatifs de chaque étape.
Comment est imposée la plus-value à la revente d'un bien loué en LMP ?
Elle relève du régime des plus-values professionnelles et non de celui des particuliers. Après cinq ans d'activité, l'article 151 septies du CGI permet une exonération totale ou partielle selon le niveau des recettes ; à défaut, la plus-value tient compte des amortissements déduits.
Peut-on encore investir en Pinel ?
Plus pour un nouvel achat : le dispositif Pinel n'accepte plus de nouveaux investissements, mais les engagements pris avant sa fermeture continuent d'ouvrir droit à la réduction jusqu'au terme de la durée choisie. Pour un projet nouveau, c'est le dispositif Denormandie, dans l'ancien rénové, qui prend le relais.
Que risque-t-on en cas d'oubli de déclaration d'un compte à l'étranger ?
Une amende forfaitaire par compte omis, plus lourde si le compte est situé dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France, à laquelle peuvent s'ajouter des rappels d'impôt sur les revenus non déclarés. Le délai de reprise de l'administration peut alors être allongé jusqu'à dix ans.
Le simulateur couvre-t-il toutes les conventions fiscales françaises ?
Il applique la logique commune aux conventions inspirées du modèle de l'OCDE, sans reprendre toutes les particularités de chacune. Les artistes, sportifs, administrateurs de sociétés, agents publics ou bénéficiaires de trusts relèvent d'articles dédiés, à vérifier dans le texte exact de la convention.
Que compare le simulateur de plus-value sur valeurs mobilières ?
Il calcule l'impôt d'une cession selon le prélèvement forfaitaire unique et selon le barème progressif, avec les abattements pour les titres éligibles, puis indique le régime le moins coûteux. Il ne vérifie pas lui-même les conditions de l'abattement réservé aux dirigeants.
La réduction Denormandie entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?
Oui, elle s'additionne aux autres réductions et crédits d'impôt du foyer dans le plafond global des avantages fiscaux. La fraction qui dépasse ce plafond est perdue, tout comme celle qui excède l'impôt dû pour l'année.
Faut-il opter pour le barème progressif sur ses plus-values de cession d'actions ?
L'option peut être intéressante pour un foyer faiblement imposé ou pour des titres acquis avant 2018, qui ouvrent droit à un abattement pour durée de détention. Attention : elle est globale et s'applique à tous les revenus du capital de l'année, dividendes et intérêts compris.
Peut-on habiter soi-même un logement restauré en Malraux ?
Non, si l'on veut garder la réduction : le logement doit être loué vide, comme résidence principale du locataire, pendant toute la durée d'engagement. Une occupation personnelle ou une location meublée fait perdre l'avantage.
Quelle différence entre Loc'Avantages et l'ancien dispositif Cosse ?
Le dispositif Cosse reposait sur une déduction appliquée aux revenus fonciers, dont l'effet dépendait de la tranche d'imposition du bailleur. Loc'Avantages le remplace par une réduction d'impôt calculée sur les loyers, qui procure le même avantage quel que soit le taux marginal.
Une donation-cession est-elle intéressante si les abattements ont déjà été utilisés ?
L'intérêt diminue, car les droits de donation s'appliquent alors dès le premier euro. Les donations consenties au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans réduisent l'abattement disponible, ce qui peut rendre la cession directe moins coûteuse.
Une clause de tontine peut-elle être remise en cause ?
Elle suppose un aléa réel sur l'ordre des décès et des apports globalement équilibrés. Un écart d'âge marqué, une maladie connue ou un financement très déséquilibré peuvent conduire à une requalification en donation déguisée, avec les conséquences civiles et fiscales qui en découlent.
La communauté universelle protège-t-elle toujours le conjoint survivant ?
Avec une clause d'attribution intégrale, le survivant recueille tous les biens communs au premier décès, hors succession. Les enfants n'héritent alors qu'au second décès, ce qui peut alourdir leurs droits, et les enfants d'une autre union peuvent agir en retranchement.
Micro-entreprise ou régime réel, quand passer au réel ?
Le régime réel devient intéressant lorsque les charges professionnelles réelles dépassent l'abattement forfaitaire du régime micro, qui varie selon la nature de l'activité. Il faut aussi tenir compte du coût d'une comptabilité complète, que le simulateur ne chiffre pas.
Comment retirer de l'argent d'une assurance-vie sans payer d'impôt sur le revenu ?
Après huit ans, les gains compris dans les rachats profitent d'un abattement annuel, plus élevé pour un couple soumis à imposition commune. En calibrant chaque année le rachat pour que sa part de gains reste sous cet abattement, on évite l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus.
Simulateur : Arbitrage Rachats Multi-Contrats Assurance-Vie →
L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute ?
Elle reste due en cas de licenciement pour motif personnel non fautif ou pour faute simple, mais pas en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition conventionnelle plus favorable. C'est pourquoi le simulateur demande le motif du licenciement.
Quelle différence entre stock-options et AGA ?
Une stock-option donne le droit d'acheter des actions à un prix fixé d'avance : le gain dépend de l'écart entre ce prix et le cours au moment de la levée. Les AGA sont remises sans contrepartie financière après une période d'acquisition, sous condition de présence, et le gain correspond à leur valeur à cette date.
Que se passe-t-il si l'on revend ses parts de FCPI ou de FIP avant cinq ans ?
La réduction d'impôt obtenue à la souscription est en principe reprise par l'administration. La loi prévoit quelques exceptions, comme le licenciement, l'invalidité ou le décès du souscripteur ou de son conjoint, mais il vaut mieux n'investir que des sommes dont on n'aura pas besoin pendant toute la vie du fonds.
Quelle différence entre un prêt in fine et un prêt amortissable ?
Dans un prêt amortissable, chaque échéance rembourse une part du capital, et les intérêts diminuent au fil du temps. Dans un prêt in fine, l'emprunteur paie des intérêts sur la totalité du capital pendant toute la durée et rembourse ce capital en une seule fois à la fin. Le coût total en intérêts est donc plus élevé.
Peut-on cumuler MaPrimeRénov' avec d'autres aides ?
En partie : l'éco-PTZ et des aides locales peuvent la compléter, et les certificats d'économies d'énergie s'y ajoutent selon le parcours. Le total des aides publiques reste écrêté à un pourcentage du coût des travaux fixé selon la catégorie de revenus du foyer.
Peut-on faire un rachat sur une assurance-vie nantie ?
En principe non, sans l'accord de la banque bénéficiaire du nantissement : l'épargne reste bloquée jusqu'au remboursement du prêt. Il faut donc disposer d'autres réserves pour faire face aux imprévus pendant toute la durée du crédit.
Faut-il payer l'exit tax en partant vivre à Monaco ?
Le transfert du domicile fiscal hors de France peut déclencher l'imposition des plus-values latentes sur titres prévue à l'article 167 bis du CGI, lorsque les seuils de participation sont atteints. Les conditions d'un éventuel sursis de paiement sont à vérifier au cas par cas.
Faut-il revoir son capital décès au fil du temps ?
Oui, le besoin change à chaque événement familial ou patrimonial : naissance, achat immobilier, remboursement d'un crédit, divorce ou départ à la retraite. Une couverture calibrée une fois pour toutes risque de devenir excessive ou au contraire insuffisante.
Comment une donation est-elle évaluée lors du rapport à la succession ?
En principe, le bien donné est rapporté pour sa valeur à l'époque du partage, d'après son état au jour de la donation (art. 860 du Code civil). Une somme d'argent est rapportée pour son montant, sauf si elle a servi à acquérir un bien, dont on retient alors la valeur. L'acte de donation peut prévoir une autre règle.
L'assurance-vie entre-t-elle dans le calcul des droits de succession ?
Les capitaux versés aux bénéficiaires sont en principe hors succession et suivent un régime fiscal propre, qui dépend de l'âge de l'assuré lors des versements. Ce régime n'est pas pris en compte par le simulateur.
Comment est taxée une assurance-vie au décès ?
Le régime dépend de l'âge de l'assuré lors de chaque versement. Les capitaux issus de primes versées avant 70 ans relèvent d'un prélèvement spécifique après un abattement par bénéficiaire ; les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession au-delà d'un abattement global.
Peut-on changer de régime matrimonial en cours de mariage ?
Oui, par acte notarié. Le passage devant le juge n'est requis qu'en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier, ou lorsque le notaire estime que l'intérêt d'un enfant mineur le justifie. Le changement a un coût, en frais d'acte et parfois en droits.
Comment est calculée la réduction d'impôt Malraux ?
Elle porte sur les travaux de restauration payés, dans la limite d'un plafond pluriannuel. Son taux dépend de la protection du secteur : plus élevé dans un site couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, plus faible sous un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Qui paie l'impôt sur la plus-value lors d'une vente immobilière ?
C'est le notaire qui établit la déclaration et prélève l'impôt sur le prix de vente lors de la signature de l'acte, pour le compte du vendeur. La plus-value doit ensuite être reportée sur la déclaration de revenus, sans nouvelle imposition.
Un même revenu peut-il être imposé dans deux pays ?
Oui, l'État de source peut prélever un impôt, par exemple une retenue sur des dividendes, et l'État de résidence imposer le même revenu. La convention organise alors l'élimination de la double imposition, en général par un crédit d'impôt ou une exemption dans l'État de résidence.
Peut-on vendre un bien dont on a donné la nue-propriété ?
Pas seul : la vente de la pleine propriété suppose l'accord de l'usufruitier et des nus-propriétaires. Le prix se répartit alors entre eux selon la valeur de leurs droits, sauf accord pour reporter l'usufruit sur le prix de vente.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire de l'assurance-vie est décédé avant l'assuré ?
Si la clause ne prévoit pas d'autre bénéficiaire, le capital revient à la succession de l'assuré et suit les règles et la fiscalité successorales. D'où l'intérêt d'une clause qui désigne des bénéficiaires de second rang.
Comment sont taxés les dividendes remontés d'une filiale vers une holding ?
Avec le régime mère-fille, ils sont presque entièrement exonérés d'impôt sur les sociétés, seule une quote-part de frais et charges étant réintégrée au résultat de la holding. Il faut détenir une participation minimale dans la filiale et la conserver au moins deux ans.
Quelle valeur retenir pour la maison lors d'un rachat de soulte ?
La valeur vénale au jour du partage, c'est-à-dire le prix auquel le bien se vendrait sur le marché, et non sa valeur au décès ou à l'achat. Une estimation trop basse peut être remise en cause par l'administration fiscale, avec rappel de droits.
Que se passe-t-il si l'expatriation antérieure est contestée lors d'un contrôle fiscal ?
Si l'administration établit que le contribuable était en réalité domicilié fiscalement en France pendant la période de référence, le régime est remis en cause et l'impôt rappelé. D'où l'intérêt de conserver les preuves de la résidence à l'étranger.
Comment donner directement à ses petits-enfants la part prévue pour ses enfants ?
Par une donation-partage transgénérationnelle, dans laquelle un enfant accepte que ses propres enfants soient allotis à sa place. Cet accord est donné dans l'acte de donation, devant notaire.
Peut-on revendre facilement ses parts de groupement forestier ?
Non, ces parts sont peu liquides : la revente passe par un marché secondaire étroit ou par le groupement lui-même, avec parfois une décote et des délais. Cet investissement s'envisage sur un horizon long, en cohérence avec le cycle de la forêt.
Que devient l'épargne du PER au décès après la retraite ?
En sortie en capital, les sommes non consommées font partie du patrimoine transmis aux héritiers. En sortie en rente, les versements s'arrêtent au décès, sauf si une option de réversion au profit du conjoint a été choisie au moment de la liquidation.
Comment est imposée la plus-value de revente d'un bien en SCI à l'IR ?
Elle relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec des abattements pour durée de détention qui conduisent à une exonération après une longue détention. C'est un avantage décisif par rapport à la SCI à l'IS sur un horizon long.
Comment sont imposés les revenus de SCPI détenues en direct ?
Les loyers distribués sont imposés comme des revenus fonciers, au barème de l'impôt sur le revenu avec les prélèvements sociaux, ce qui pèse lourd pour les contribuables fortement imposés. Logées dans une assurance-vie, les parts de SCPI suivent la fiscalité du contrat.
Où paie-t-on ses impôts quand on vit entre la France et la Suisse ?
Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention franco-suisse départage selon le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, enfin la nationalité. L'État retenu est celui de résidence, l'autre ne pouvant imposer que les revenus que la convention lui attribue.
Simulateur : Convention Franco-Suisse — Fiscalité Croisée par Revenu →
Un meublé loué à l'année relève-t-il forcément du statut LMNP ?
Il relève du statut non professionnel tant que les deux conditions du statut professionnel ne sont pas réunies : des recettes meublées au-delà du seuil légal et supérieures aux autres revenus d'activité du foyer. Si une seule condition manque, le loueur reste LMNP.
Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte plus la convention Loc'Avantages ?
Si le loyer, les ressources du locataire ou la durée de location ne sont plus conformes à la convention, la réduction d'impôt est remise en cause et les avantages déjà obtenus peuvent être repris. Les engagements valent pour toute la durée de la convention.
Peut-on transformer une location vide en location meublée ?
Oui, en général lors d'un changement de locataire, en signant un bail meublé et en équipant le logement de la liste de meubles exigée par décret. Les loyers passent alors des revenus fonciers aux bénéfices industriels et commerciaux, avec un régime fiscal différent.
Pourquoi le capital net diffère-t-il entre PEA, compte-titres et assurance-vie à rendement égal ?
Parce que chaque enveloppe taxe les gains différemment selon la durée de détention : exonération d'impôt sur le revenu dans le PEA après 5 ans, abattement dans l'assurance-vie après 8 ans, imposition pleine dans le compte-titres. Le simulateur isole cet effet en appliquant le même rendement aux trois.
Le simulateur franco-suisse traite-t-il toutes les situations ?
Non, il applique les règles générales de la convention par catégorie de revenus. Les doubles nationalités, les séjours fractionnés entre les deux pays, les subtilités du régime genevois ou les cas réglés par accord amiable entre administrations demandent une analyse au cas par cas.
Simulateur : Convention Franco-Suisse — Fiscalité Croisée par Revenu →
Le versement libératoire est-il intéressant pour un auto-entrepreneur ?
Il permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, par un pourcentage du chiffre d'affaires. Son intérêt croît avec la tranche marginale du foyer, sous réserve que le revenu fiscal de référence reste sous le plafond d'accès.
Comment est calculé le forfait fiscal suisse ?
La base imposable correspond aux dépenses annuelles du contribuable et de sa famille, retenues au minimum pour un multiple du loyer ou de la valeur locative du logement, sans pouvoir descendre sous un plancher fédéral et cantonal. Un calcul de contrôle sur certains revenus peut conduire à retenir un montant plus élevé.
Simulateur : Forfait Fiscal Suisse — Imposition d'après la Dépense →
Combien de temps faut-il garder des parts de SCPI ?
Les frais de souscription, prélevés à l'entrée, ne se rentabilisent qu'au fil des années : une détention longue, de l'ordre d'une dizaine d'années, est généralement recommandée. Une revente rapide fait souvent perdre de l'argent, même avec une distribution régulière.
Le simulateur tient-il compte du crédit nécessaire pour payer la soulte ?
Non : il chiffre la soulte, le droit de partage et les frais de notaire, mais pas le coût d'un financement bancaire (intérêts, assurance, garantie, frais de dossier). La prestation compensatoire d'un divorce n'est pas non plus incluse.
Que compare le simulateur de donation-partage transgénérationnelle ?
Il met en regard le coût d'une transmission en deux temps, des parents vers les enfants puis vers les petits-enfants, et celui d'une donation unique aux petits-enfants. Les effets civils de l'opération, comme la réserve héréditaire, ne sont pas chiffrés.
Qui peut bénéficier du régime des impatriés de l'article 155 B du CGI ?
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France, recrutés directement ou mutés au sein d'un groupe. Ils ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonctions.
Quelles dépenses oublie-t-on souvent dans le calcul du TRI immobilier ?
La vacance locative, les gros travaux à venir et les frais de sortie sont fréquemment sous-estimés. Une projection trop optimiste sur la valeur de revente ou sur l'évolution des loyers suffit aussi à surestimer nettement le TRI.
L'amortissement Jeanbrun peut-il créer un déficit foncier ?
Oui, il se déduit des revenus fonciers comme les autres charges, et rien ne l'exclut des règles du déficit foncier : la part du déficit hors intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, le surplus se reporte sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le logement doit alors rester loué jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit l'imputation.
Simulateur : Statut du bailleur privé : amortissement Jeanbrun →
Une OAT rapporte-t-elle plus qu'une SCPI ?
Avec une OAT à 10 ans autour de 4,9 % et des SCPI à 4,91 % de distribution moyenne, l'écart brut est faible ; après impôt, le coupon d'OAT au prélèvement forfaitaire unique est souvent moins taxé qu'un dividende de SCPI imposé à la tranche et aux prélèvements sociaux.
Faut-il vendre ses SCPI après la baisse des prix de part ?
Cela dépend de l'évolution que vous attendez : le simulateur calcule le rythme annuel de reprise du prix de part à partir duquel garder vos parts rapporte autant que vendre et placer le produit, dividendes et impôts compris.
Les frais de gestion font-ils une grande différence sur une assurance-vie ?
Sur des unités de compte, un écart d'un demi-point par an se cumule : sur quinze ou vingt ans, il pèse souvent plus que l'impôt payé pour changer de contrat.
Où trouver la valeur de son PEA au 31 décembre 2025 ?
Sur le relevé annuel ou l'imprimé fiscal unique envoyé par votre banque ou courtier ; elle permet de séparer les gains taxés à l'ancien taux de ceux acquis depuis 2026.
Simulateur : Retrait de PEA : retrait partiel, total ou régulier →
Quel taux de prélèvements sociaux s'applique à un retrait de PEA ?
Chaque part du gain garde le taux de l'année où elle a été acquise : 18,6 % pour les gains acquis depuis 2026, 17,2 % pour ceux de 2018 à 2025, et un taux historique plus bas pour les gains plus anciens d'un plan ouvert avant 2018.
Simulateur : Retrait de PEA : retrait partiel, total ou régulier →
Peut-on changer d'assurance-vie sans perdre l'antériorité fiscale ?
Oui, mais seulement vers un contrat du même assureur, par transformation du contrat existant ; changer d'assureur oblige à racheter et à repartir de zéro.
Qu'est-ce que le statut du bailleur privé ?
C'est le dispositif de la loi de finances pour 2026, dit Jeanbrun, qui permet d'amortir chaque année une partie du prix d'un logement loué nu à loyer plafonné, en déduction des revenus fonciers, pour les achats faits jusqu'au 31 décembre 2028.
Simulateur : Statut du bailleur privé : amortissement Jeanbrun →
Combien de temps faut-il pour amortir le changement d'un vieux contrat d'assurance-vie ?
Cela dépend de l'impôt payé au rachat et de l'écart de frais et de rendement ; le simulateur calcule l'année à partir de laquelle le nouveau contrat rattrape l'ancien.
Comment calculer la part imposable d'un retrait partiel de PEA ?
On multiplie le montant retiré par le rapport entre le gain total du plan (valeur moins versements) et sa valeur ; seule cette part supporte les prélèvements sociaux.
Simulateur : Retrait de PEA : retrait partiel, total ou régulier →
Vaut-il mieux attendre le rachat de ses parts de SCPI ou passer par le marché secondaire ?
Le marché secondaire permet de sortir plus vite, au prix d'une décote ; l'attente garde les dividendes mais sans date de rachat certaine. Le simulateur chiffre les deux selon le délai et la décote que vous saisissez.
Peut-on reverser sur un PEA après un retrait ?
Oui, après 5 ans le plan reste ouvert et accepte de nouveaux versements, dans la limite du plafond de 150 000 €.
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Un assureur peut-il refuser le transfert d'un contrat d'assurance-vie ?
Oui, la loi permet le transfert interne sans l'imposer ; l'assureur fixe les contrats d'accueil et ses conditions.
Peut-on acheter une maison avec le statut du bailleur privé ?
Non, le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif, qu'il soit neuf ou ancien réhabilité.
Simulateur : Statut du bailleur privé : amortissement Jeanbrun →
Combien peut-on déduire par an avec le statut du bailleur privé ?
Jusqu'à 8 000 € par foyer et par an, porté à 10 000 € ou 12 000 € quand la location est principalement sociale ou très sociale.
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Vendre ses SCPI en moins-value permet-il de réduire ses impôts ?
Non, une moins-value sur parts de SCPI détenues en direct n'est imputable ni sur une autre plus-value immobilière ni sur le revenu global : elle est simplement perdue.
Mes parts en attente de retrait touchent-elles encore des dividendes ?
Oui, tant qu'elles ne sont pas rachetées, elles restent à vous et perçoivent les acomptes trimestriels comme les autres parts.
Que se passe-t-il à la revente d'un logement amorti en Jeanbrun ?
Les amortissements déduits réduisent le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value : une partie de l'impôt économisé est rendue à la revente, après les abattements pour durée de détention.
Simulateur : Statut du bailleur privé : amortissement Jeanbrun →
Faut-il changer de contrat d'assurance-vie à un âge avancé ?
Avec prudence : les sommes reversées sur un nouveau contrat après 70 ans perdent l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire et relèvent d'un abattement global de 30 500 €, ce qui peut coûter cher à la transmission.
Le dispositif Jeanbrun remplace-t-il le Pinel ?
Il prend le relais pour l'investissement locatif, mais selon une autre logique : un amortissement déduit des revenus fonciers au lieu d'une réduction d'impôt, ouvert au neuf et à l'ancien réhabilité, sans condition de zone.
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Peut-on vivre de retraits réguliers sur son PEA ?
Oui, une fois le plan âgé de 5 ans : chaque retrait n'est taxé que sur sa part de gain et le plan reste ouvert ; le simulateur montre le net de chaque année et le capital restant.
Simulateur : Retrait de PEA : retrait partiel, total ou régulier →
Combien un parent peut-il donner sans droits pour l'achat d'un logement neuf de son enfant ?
Jusqu'à 100 000 € au titre de l'exonération logement, plus l'abattement de 100 000 € et, si le donateur a moins de 80 ans, 31 865 € de don familial de sommes d'argent.
Peut-on cumuler l'exonération logement avec MaPrimeRénov' pour les mêmes travaux ?
Non. Les dépenses qui ont déjà ouvert droit à MaPrimeRénov', au crédit d'impôt ou à une déduction de charges ne peuvent pas être financées par un don exonéré.
Que se passe-t-il si l'enfant revend le logement avant cinq ans ?
L'exonération est remise en cause : les droits de donation deviennent dus, avec l'intérêt de retard, même si le prix est réinvesti dans un autre logement. Le décès du bénéficiaire ne remet pas l'exonération en cause.
L'exonération logement couvre-t-elle l'achat d'un appartement ancien ?
Non, sauf pour financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans la résidence principale du bénéficiaire ; l'achat lui-même doit porter sur un logement neuf ou vendu sur plan.
Le don logement réduit-il l'abattement disponible pour une donation future ?
Non. La part exonérée au titre du logement n'entre pas dans le rappel fiscal ; seule la part couverte par l'abattement ou taxée y entre.
Comment un particulier achète-t-il une OAT ?
Par un ordre de bourse passé à sa banque ou à son courtier sur un compte-titres ; une OAT a une valeur nominale d'un euro et se négocie comme une action. Un fonds daté ou un ETF obligataire s'achète aussi en assurance-vie.
Au bout de combien de temps la plus-value sur l'or est-elle exonérée ?
En cas d'option pour le régime des plus-values, un abattement s'applique pour chaque année de détention au-delà de la deuxième et conduit à une exonération totale après vingt-deux ans. Avec la taxe forfaitaire, la durée de détention ne change rien, puisque l'impôt porte sur le prix de vente.
Changer de tranche d'imposition fait-il payer plus d'impôt sur tout le revenu ?
Non, seule la part du revenu située au-dessus du seuil de la tranche est imposée au taux supérieur ; le reste garde les taux des tranches inférieures. C'est pourquoi le taux moyen d'imposition reste toujours inférieur ou égal à la TMI.
Le simulateur vérifie-t-il qu'une association ouvre droit à la réduction d'impôt ?
Non : il applique le taux correspondant à la catégorie d'organisme indiquée. L'éligibilité se vérifie auprès de l'association ou dans les informations publiées par l'administration ; un organisme non qualifié n'ouvre droit à aucune réduction.
Quelles réductions d'impôt sont concernées par le plafonnement des niches fiscales ?
La plupart des réductions et crédits d'impôt accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une dépense : investissement locatif, souscription au capital de PME, emploi à domicile, garde d'enfants. Ceux liés à la situation personnelle en sont exclus, comme les dons aux associations ou la réduction pour frais de scolarité.
Le sursis de paiement de l'exit tax peut-il prendre fin ?
Oui, notamment en cas de cession, de rachat ou d'annulation des titres, ou si les obligations déclaratives annuelles ne sont pas respectées. L'impôt mis en sursis devient alors exigible.
Le conjoint survivant est-il héritier réservataire ?
Seulement en l'absence de descendants : il a alors droit à une réserve d'un quart en pleine propriété. En présence d'enfants, il n'est pas réservataire, mais peut recevoir davantage par une donation entre époux, dans la limite d'une quotité disponible spéciale.
Que devient un prêt familial au décès du prêteur ?
La somme restant due fait partie du patrimoine du prêteur et entre dans sa succession comme une créance. Si l'emprunteur est lui-même héritier, cette dette est en principe imputée sur sa part d'héritage.
Peut-on reprendre un travail chez son dernier employeur après la retraite ?
Oui, mais pas immédiatement lorsque le cumul est plafonné : un délai de carence doit s'écouler après le départ en retraite. Un nouvel employeur peut en revanche embaucher le retraité sans attendre.
Quand le conjoint doit-il choisir son option sur la succession ?
Au décès, à l'ouverture de la succession, et non au moment de la donation. Le simulateur anticipe ce choix en comparant les trois options selon la composition de la famille et l'âge du conjoint.
Que devient la part des dons qui dépasse le plafond annuel ?
L'excédent n'est pas perdu : il se reporte sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction dans les mêmes conditions. Il faut conserver les reçus correspondants pour pouvoir justifier ce report en cas de contrôle.
Combien de temps faut-il pour doubler un capital placé ?
La règle des 72 en donne une bonne approximation : on divise 72 par le rendement annuel exprimé en pourcentage. L'estimation est fiable pour des taux modérés et perd en précision lorsque le taux est très bas ou très élevé.
Le simulateur holding suisse compare-t-il les cantons ?
Non, il applique le taux d'imposition cantonal que vous saisissez sans arbitrer entre cantons, alors que la charge fiscale varie sensiblement de l'un à l'autre. Pour comparer plusieurs implantations, il faut refaire la simulation avec le taux de chaque canton.
Les frais d'agence entrent-ils dans le calcul des frais de notaire ?
Lorsque la commission d'agence est à la charge de l'acquéreur et mentionnée comme telle dans l'acte, elle est exclue de la base des droits de mutation. Elle reste un coût d'acquisition distinct, que le simulateur ne prend pas en compte.
Peut-on récupérer son argent avant l'échéance d'un compte à terme ?
Cela dépend du contrat : certains comptes à terme autorisent une sortie anticipée moyennant une pénalité sur les intérêts, d'autres sont bloqués jusqu'au terme. Il faut lire les conditions avant de souscrire, car la pénalité peut réduire fortement le rendement.
Combien coûte un EHPAD par rapport au maintien à domicile ?
Les écarts sont importants et dépendent du département, de l'établissement et du niveau de dépendance. Pour comparer, il faut additionner pour chaque solution l'hébergement, les soins et l'aide humaine, puis retrancher les aides auxquelles on a droit ; le simulateur fait cette comparaison à partir de vos montants réels.
Faut-il rembourser l'aide sociale à l'hébergement en EHPAD ?
Oui, dans certains cas : le département peut récupérer les sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, sur ses biens s'il revient à meilleure fortune, ou auprès d'une personne qui a reçu de lui une donation. Avant de l'accorder, il sollicite aussi les enfants au titre de l'obligation alimentaire.
Qui peut toucher la prime d'activité ?
Les personnes d'au moins 18 ans qui exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante, et dont les ressources du foyer restent modestes. Les étudiants et apprentis n'y ont droit que si leurs revenus d'activité dépassent un seuil minimal.
Combien de temps après la fin de son contrat touche-t-on l'allocation chômage ?
Le versement commence après un délai d'attente incompressible, auquel peuvent s'ajouter un différé lié à l'indemnité compensatrice de congés payés et, si l'indemnité de rupture dépasse le minimum légal, un différé spécifique. Ces délais repoussent le début de l'indemnisation sans réduire les droits.
Pourquoi l'investissement programmé reste-t-il populaire s'il rapporte moins en moyenne ?
Parce qu'il réduit le risque d'entrer au plus haut et rend la volatilité plus supportable. Pour un épargnant qui risquerait de tout vendre après une chute, cette discipline peut valoir davantage qu'un léger surcroît de performance théorique.
Quelle différence entre taux nominal et TAEG ?
Le taux nominal sert uniquement à calculer les intérêts. Le TAEG intègre en plus les frais obligatoires liés au crédit, comme l'assurance exigée, les frais de dossier et la garantie : c'est l'indicateur à utiliser pour comparer des offres, et il ne peut pas dépasser le taux d'usure.
Comment transformer ses points Agirc-Arrco en pension ?
La pension annuelle brute s'obtient en multipliant le nombre total de points par la valeur de service du point, puis en appliquant un éventuel coefficient lié à la date de départ. Elle est ensuite versée chaque mois, après prélèvements sociaux.
Une holding en Suisse permet-elle d'échapper à l'impôt français ?
Pas pour un actionnaire resté résident fiscal en France : les dividendes qu'il perçoit restent imposables en France, et l'article 123 bis du CGI peut même l'imposer sur les bénéfices non distribués si la holding relève d'un régime fiscal privilégié. Les règles anti-abus françaises et européennes réduisent fortement l'intérêt d'un montage purement fiscal.
Comment comparer le patrimoine d'un propriétaire et celui d'un locataire ?
Pour le propriétaire, on retient la valeur estimée du logement diminuée du capital restant dû sur le crédit. Pour le locataire, on retient l'épargne accumulée en plaçant son apport et l'écart mensuel entre le coût de l'achat et le loyer. La comparaison n'a de sens que si cette épargne est réellement constituée.
Faut-il joindre les justificatifs des frais réels à sa déclaration ?
Non, on déclare le montant retenu et son détail, mais les pièces doivent être conservées pour être présentées en cas de contrôle. Sans justificatifs, l'administration peut refuser la déduction et réclamer le supplément d'impôt correspondant.
Quel est l'intérêt d'une donation au dernier vivant ?
Elle élargit les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi : en présence d'enfants, il peut alors choisir entre l'usufruit de toute la succession, la quotité disponible en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Ce choix s'exerce au décès.
Le conjoint survivant hérite-t-il en présence d'enfants ?
Oui, sans testament il reçoit une part fixée par la loi, qui varie selon que les enfants sont tous issus du couple ou non. Il n'est toutefois pas héritier réservataire en présence de descendants, d'où l'intérêt de la donation entre époux, que le simulateur compare à la dévolution légale.
Acheter des parts de SCI coûte-t-il moins cher que d'acheter l'immeuble ?
Les droits d'enregistrement sur les parts sont souvent un peu plus faibles que les droits de mutation sur un immeuble acheté directement, et leur assiette peut tenir compte d'une partie des dettes de la société. La comparaison doit se faire au cas par cas.
Quelle différence entre Girardin industriel et Girardin logement social ?
Le premier finance des équipements productifs exploités par des entreprises ultramarines, le second la construction de logements sociaux outre-mer. Les deux relèvent d'articles distincts du CGI, avec des conditions et des plafonds propres ; le simulateur traite le seul Girardin industriel.
Une donation ou un héritage reçu pendant le mariage se partage-t-il au divorce ?
Non en communauté réduite aux acquêts : les biens reçus par donation ou succession restent propres à l'époux qui les a reçus. Il faut toutefois pouvoir en prouver l'origine, faute de quoi ils risquent d'être présumés communs.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer si le bail ne prévoit pas de clause d'indexation ?
Non. Sans clause de révision dans le bail d'habitation, le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail. La révision annuelle selon l'IRL n'est jamais automatique : elle doit être prévue au contrat puis demandée par le bailleur.
Faut-il déclarer sa location Airbnb à la mairie ?
En principe oui : la location d'un meublé de tourisme doit être déclarée à la mairie, et de nombreuses communes exigent un numéro d'enregistrement à faire figurer sur l'annonce. Dans les communes soumises au changement d'usage, louer une résidence secondaire en courte durée exige aussi une autorisation.
Quel délai de franchise choisir dans un contrat de prévoyance TNS ?
Plus la franchise est longue, moins la cotisation est élevée, mais plus il faut pouvoir financer soi-même le début de l'arrêt. On la choisit en général en fonction de son épargne de précaution et du délai de carence de son régime obligatoire.
La retraite progressive fait-elle baisser la pension définitive ?
Non : pendant la période, l'assuré continue de cotiser sur son salaire à temps partiel et d'acquérir des droits. Lors du départ définitif, la pension est recalculée en tenant compte des trimestres et cotisations accumulés entre-temps.
La pension de réversion dépend-elle des revenus du survivant ?
Au régime général, oui : si les ressources du survivant dépassent un plafond, la réversion est réduite ou supprimée. La réversion de l'Agirc-Arrco et celle de la fonction publique ne sont pas soumises à une condition de ressources.
Pourquoi le Girardin et les Sofica bénéficient-ils d'un plafond plus élevé ?
Le législateur a voulu encourager l'investissement productif outre-mer et le financement du cinéma et de l'audiovisuel. Ces dispositifs relèvent d'un plafond majoré, mais le total des avantages du foyer reste limité à ce plafond majoré : les deux plafonds ne s'additionnent pas.
Comment comparer location saisonnière et location meublée longue durée ?
Il faut comparer des revenus nets et non des loyers bruts : en saisonnier, les recettes dépendent du prix par nuit et du taux d'occupation, et supportent ménage, linge, conciergerie et commissions. Le simulateur fait cette comparaison à partir de vos hypothèses, sans vérifier les règles locales d'usage.
Vaut-il mieux baisser ses mensualités ou raccourcir la durée lors d'un rachat de crédit ?
Baisser la mensualité à durée identique allège le budget mensuel, tandis que conserver la même mensualité permet de finir plus tôt et de payer moins d'intérêts au total. Le simulateur chiffre les deux stratégies pour comparer leur coût.
Quelle économie d'impôt procure une charge déductible selon sa TMI ?
Une somme déduite du revenu imposable, comme un versement sur un PER, réduit l'impôt à hauteur de la TMI tant que la déduction ne fait pas changer de tranche. Le simulateur permet de mesurer l'effet d'une charge déductible ou d'un revenu exceptionnel sur la TMI et sur l'impôt.
Comment fonctionne le Girardin industriel pour réduire son impôt ?
L'investisseur verse un apport à une société qui finance du matériel productif exploité outre-mer par une entreprise locale. En échange, il obtient une réduction d'impôt supérieure à son apport, mais ne récupère jamais cette mise : son gain se limite à l'écart entre la réduction et l'apport.
Comment le patrimoine est-il pris en compte pour le minimum vieillesse ?
Les biens qui ne rapportent pas de revenus, hors résidence principale, sont réputés produire un revenu forfaitaire calculé sur leur valeur, ajouté aux ressources. Un patrimoine immobilier ou financier peut ainsi réduire l'allocation, voire l'empêcher, même s'il ne rapporte rien.
Le résultat d'une comparaison sur données historiques vaut-il pour l'avenir ?
Non : elle montre comment chaque stratégie se serait comportée dans le passé, pas ce qui arrivera. Elle sert à mesurer la fréquence et l'ampleur des écarts selon le moment d'entrée sur le marché.
Comment sont indemnisés les arrêts maladie des travailleurs indépendants ?
Les artisans, commerçants et professions libérales perçoivent des indemnités journalières de l'Assurance maladie après un délai de carence, calculées sur leurs revenus des années précédentes dans la limite d'un plafond. Pour certaines professions libérales, la caisse propre à la profession prend le relais pour les arrêts longs.
Faut-il déclarer ses revenus chaque trimestre pour la prime d'activité ?
Oui, le droit est réexaminé tous les trois mois à partir des ressources déclarées pour le trimestre précédent. Le montant reste ensuite fixe pendant trois mois, même si les revenus changent entre-temps.
Peut-on encore louer une passoire thermique ?
Les logements les plus énergivores sont progressivement exclus de la location, classe par classe, selon un calendrier fixé par la loi. Un bailleur doit donc programmer les travaux nécessaires pour atteindre une classe compatible avec la mise en location.
Quelle différence entre Lean FIRE, Fat FIRE et Coast FIRE ?
Le Lean FIRE vise l'indépendance avec un budget frugal, le Fat FIRE avec un train de vie confortable, donc un capital plus élevé. Le Coast FIRE désigne le stade où le capital déjà accumulé suffira, par le seul jeu des intérêts composés, à atteindre l'objectif sans nouvelle épargne.
Les frais de notaire varient-ils selon le département ?
Oui, car la plus grande part correspond à des droits de mutation dont le taux est voté par chaque département dans une limite fixée par la loi. Il faut donc vérifier le taux applicable dans le département du bien ; le simulateur applique celui qui est saisi.
Un micro-entrepreneur peut-il déduire un contrat de prévoyance Madelin ?
Non, imposé sur son chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire, il n'a pas de bénéfice réel dont déduire les cotisations. Il peut souscrire un contrat de prévoyance individuel pour se protéger, mais sans avantage fiscal.
Le simulateur d'intérêts composés tient-il compte de l'inflation et des frais ?
Pas par défaut : il raisonne en euros courants avec un rendement constant. Pour une projection plus juste, il faut retrancher les frais de gestion du rendement saisi et garder en tête que l'inflation réduit le pouvoir d'achat du capital final.
Combien peut-on perdre une mauvaise année avec un profil dynamique ?
Le simulateur l'estime à partir de la volatilité des actions ; avec une forte part d'actions, une baisse de plusieurs dizaines de pour cent reste possible.
Comment prouver un prêt familial ?
Par un écrit, le plus souvent une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur indiquant la somme en chiffres et en lettres, complétée par la trace des virements et des remboursements. Au-delà d'un certain montant, la loi exige un écrit pour prouver le prêt en justice.
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non : les enfants sont héritiers réservataires et la loi leur garantit une part minimale du patrimoine. Testament et donations ne peuvent librement porter que sur la quotité disponible ; au-delà, l'enfant lésé peut agir en réduction.
Quelle différence entre usufruit et quasi-usufruit ?
L'usufruitier classique utilise un bien et en perçoit les revenus, mais doit le conserver. Le quasi-usufruit porte sur des biens qui se consomment par l'usage, typiquement une somme d'argent : le quasi-usufruitier peut en disposer librement, à charge de restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit.
Faut-il donner la nue-propriété avant un anniversaire ?
Le barème fiscal change de palier par tranches de dix ans d'âge de l'usufruitier. Donner juste avant de franchir un palier permet de retenir une valeur d'usufruit plus forte, donc une nue-propriété taxable plus faible.
Peut-on financer un achat immobilier uniquement avec un PTZ ?
Non, le PTZ ne finance qu'une partie de l'opération et doit obligatoirement être complété par un autre prêt. Son montant dépend du coût de l'opération retenu dans la limite d'un plafond, de la zone géographique, de la composition du foyer et de ses revenus.
Quelle différence entre IRL, ILC et ILAT ?
L'IRL sert aux baux d'habitation, vides ou meublés. L'ILC sert de référence pour les baux commerciaux des commerçants et artisans, et l'ILAT pour les baux professionnels de bureaux, d'activités libérales ou d'entrepôts. Les trois indices sont publiés chaque trimestre par l'INSEE.
Le capital calculé par le simulateur d'effort d'épargne est-il net d'impôt ?
Non : la fiscalité à la sortie dépend de l'enveloppe utilisée, PER, assurance-vie ou PEA, et n'est pas chiffrée. Le capital cible doit donc s'entendre avant impôt, et l'objectif être relevé si l'enveloppe choisie est taxée à la sortie.
Le plafond de dépenses est-il plus élevé la première année d'emploi à domicile ?
Oui, la première année où l'on emploie directement un salarié à domicile, le plafond de dépenses est relevé, puis il revient au niveau normal l'année suivante. Cette majoration souvent méconnue est intégrée par le simulateur si vous indiquez qu'il s'agit de la première année.
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Versée en capital, elle ne peut en principe pas être modifiée ; seules les modalités de paiement d'un capital échelonné peuvent être revues en cas de changement important de situation. Une rente peut, elle, être révisée, suspendue ou supprimée dans ce même cas.
Simulateur : Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine →
Comment valoriser un usufruit consenti pour une durée fixe ?
L'usufruit constitué pour une durée fixe est évalué selon un pourcentage fixe par période de dix ans, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier (art. 669 II CGI) : 23 % de la valeur en pleine propriété pour chaque période de dix ans, sans dépasser la valeur qu'aurait l'usufruit viager.
Peut-on léguer une partie de ses biens à un concubin ou à un ami par testament ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible lorsqu'il existe des enfants. Un légataire sans lien de parenté supporte en revanche des droits de succession élevés, 60 % après un abattement de 1 594 €, que le simulateur chiffre dans le scénario legs à un tiers.
Comment les banques calculent-elles le montant maximal d'un prêt immobilier ?
Elles appliquent les normes du Haut Conseil de stabilité financière, qui limitent le taux d'effort, assurance comprise, et la durée du crédit, avec une marge de dérogation. Le montant empruntable découle ensuite de la mensualité maximale, du taux obtenu et de la durée.
Que risque le nu-propriétaire dans un quasi-usufruit ?
Le quasi-usufruitier peut dépenser la somme : au décès, la créance du nu-propriétaire n'est payée que si la succession contient assez d'actifs. Une convention de quasi-usufruit peut prévoir des garanties, comme une caution, une sûreté ou un emploi déterminé des fonds.
Le prélèvement à la source dispense-t-il de déclarer ses revenus ?
Non, la déclaration annuelle reste obligatoire : elle sert à calculer l'impôt définitif de l'année et à le comparer aux sommes déjà prélevées. La différence donne lieu à un remboursement ou à un solde à payer, et le taux de prélèvement est ensuite actualisé.
Quand l'abattement sur les dividendes s'applique-t-il ?
L'abattement sur les dividendes de sociétés établies en France, dans l'Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention fiscale ne joue qu'en cas d'option pour le barème progressif. Avec le prélèvement forfaitaire unique, les dividendes sont imposés sur leur montant brut.
Le simulateur dit-il avec certitude si un cadeau est un présent d'usage ?
Non, il propose un ordre de grandeur proportionné au patrimoine du donateur et signale les situations à risque, faute de seuil légal pour trancher. Il ne traite pas le don familial de sommes d'argent exonéré sous conditions d'âge.
Le taux d'un crédit lombard est-il fixe ?
Il est souvent variable, indexé sur un taux de référence comme l'Euribor augmenté d'une marge, et négocié de gré à gré avec la banque. Une hausse des taux renchérit le coût en cours de prêt ; le simulateur permet de tester plusieurs niveaux de taux pour en mesurer l'effet.
Quels sont les risques d'un investissement dans un parking ou un garage ?
Les politiques urbaines qui réduisent la place de la voiture, comme les zones à faibles émissions, peuvent faire baisser la demande. S'y ajoutent les impayés, les dégradations et la vacance, dont l'effet est fort sur un loyer modeste.
L'accueil familial est-il une alternative à l'EHPAD ?
Oui, une personne âgée peut être hébergée chez un accueillant familial agréé par le conseil départemental, qui assure le logement, les repas et l'accompagnement au quotidien. Le simulateur compare le reste à charge de cette solution avec celui de l'EHPAD et du maintien à domicile.
Le Livret A protège-t-il vraiment contre l'inflation ?
Pas toujours. Son taux tient compte de l'inflation passée lors des révisions semestrielles, mais le rendement réel, c'est-à-dire le taux diminué de la hausse des prix, peut être faible ou négatif. Le simulateur calcule ce rendement réel à partir de l'hypothèse d'inflation saisie.
Le portefeuille virtuel tient-il compte des frais et de la fiscalité ?
Pas par défaut : les frais de gestion des supports et l'impôt sur les plus-values réalisées lors des arbitrages ne sont pas intégrés. Pour une projection réaliste, retranchez les frais du rendement espéré que vous saisissez pour chaque classe d'actifs.
Quel régime fiscal choisir pour un investissement locatif en location nue ?
Le micro-foncier applique un abattement forfaitaire sur les loyers, tandis que le régime réel déduit les charges effectivement payées : ce dernier devient plus intéressant lorsque les charges dépassent l'abattement. La location meublée relève quant à elle des BIC.
La décote du régime général s'applique-t-elle aussi à l'Agirc-Arrco ?
La retraite complémentaire Agirc-Arrco obéit à ses propres règles de minoration et de majoration, distinctes de celles du régime général. Ce simulateur ne traite que la pension de base : la part complémentaire doit être estimée à part.
Faut-il encore remplir un questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?
Pas toujours : il est supprimé lorsque la part assurée par personne reste sous un plafond légal et que le prêt est remboursé avant un âge fixé par la loi. Au-delà, l'assureur peut le demander, sous réserve du droit à l'oubli pour certaines pathologies anciennes.
À quelle fréquence faut-il refaire son bilan patrimonial ?
Un bilan est une photographie à une date donnée, qui vieillit avec les performances des placements, l'amortissement des crédits et l'évolution des prix immobiliers. Le refaire chaque année et lors de chaque événement important, comme un mariage, une naissance, un héritage ou une cession, permet d'en suivre l'évolution.
Faut-il renégocier avec sa banque ou faire racheter son crédit immobilier ?
La renégociation avec la banque actuelle évite souvent les frais de nouvelle garantie et parfois les indemnités, mais la banque n'est pas tenue d'accepter. Le rachat par un autre établissement peut offrir de meilleures conditions ; la comparaison doit porter sur le coût total, pas seulement sur le taux.
Où trouver les frais réellement payés sur son assurance-vie ?
Dans le relevé annuel du contrat et dans le document d'informations clés de chaque support, qui indiquent les frais de l'enveloppe et ceux des fonds.
Comment limiter l'impôt sur un revenu exceptionnel ?
Le système du quotient permet, sur demande, d'atténuer la progressivité du barème en calculant le supplément d'impôt sur une fraction du revenu exceptionnel puis en le multipliant d'autant. Un mécanisme de lissage comparable existe pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Comment se partagent les biens lors d'un divorce ?
Tout dépend du régime matrimonial. En communauté, les biens communs sont partagés par moitié et chacun reprend ses biens propres ; en séparation de biens, chacun garde ce qui lui appartient et les biens achetés ensemble sont partagés selon les parts de chacun.
Un livret d'épargne réglementé protège-t-il de l'inflation ?
Son taux est fixé par les pouvoirs publics selon une formule qui tient compte de l'inflation, mais le rendement réel reste souvent proche de zéro, voire négatif certaines années. Ce type de livret protège surtout la disponibilité et la sécurité du capital plus que son pouvoir d'achat.
Comment calculer sa capacité d'emprunt immobilier ?
On part des revenus nets réguliers du foyer, on en déduit la mensualité maximale compatible avec le taux d'endettement plafonné par le HCSF, assurance comprise, puis on convertit cette mensualité en capital selon le taux et la durée du prêt. Les crédits déjà en cours réduisent d'autant la mensualité disponible.
Deux investissements au même rendement sont-ils équivalents ?
Pas forcément : le rendement ne dit rien du risque, de la volatilité ou de la liquidité. Deux placements affichant le même TRI peuvent exposer à des pertes très différentes, aspect que le simulateur ne modélise pas.
Comment répartir son épargne entre actions, obligations et immobilier ?
Il n'existe pas de répartition universelle : elle dépend de l'horizon de placement, de la tolérance aux pertes et des besoins de liquidité. Plus l'horizon est long, plus une part importante d'actifs volatils comme les actions peut se justifier, à condition d'accepter des baisses temporaires.
Une banque peut-elle prêter au-dessus du taux d'usure ?
Non, aucun crédit ne peut être accordé avec un TAEG supérieur au taux d'usure de sa catégorie, fixé chaque trimestre à partir des taux moyens observés par la Banque de France. Un dépassement constitue une infraction pénale ; le simulateur signale si le TAEG calculé dépasse le seuil en vigueur.
Comment sont imposés les loyers d'une place de parking ?
Un parking loué nu et indépendamment d'un logement procure des revenus fonciers, imposables au micro-foncier ou au régime réel, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux. Loué avec un logement, il suit le régime fiscal de celui-ci.
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Le parent créancier peut solliciter l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la CAF et à la MSA, ou engager une procédure de paiement direct auprès de l'employeur du débiteur. Ces démarches supposent que la pension ait été fixée par un titre exécutoire.
Peut-on avoir à la fois un Livret A et un LDDS ?
Oui, les deux se cumulent, mais chaque personne ne peut détenir qu'un seul Livret A et un seul LDDS. Ils servent le même taux et bénéficient de la même exonération ; seuls leur plafond et l'affectation des fonds collectés diffèrent.
Comment déclarer un don manuel ?
Le bénéficiaire doit le déclarer dès qu'il est révélé à l'administration, et peut le faire spontanément, sur le formulaire prévu ou en ligne. Les droits éventuels sont calculés après l'abattement correspondant au lien de parenté, en tenant compte des donations reçues du même donateur au cours des quinze années précédentes.
Combien de trimestres faut-il pour éviter la décote de retraite ?
Il faut réunir la durée d'assurance fixée pour sa génération, tous régimes confondus, ou atteindre l'âge d'annulation de la décote. La durée requise dépend de l'année de naissance : le simulateur l'applique à partir de celle que vous saisissez.
Le reste à vivre peut-il bloquer un prêt immobilier ?
Oui, certaines banques exigent qu'il reste au foyer une somme minimale chaque mois une fois toutes les charges payées, même si le taux d'endettement est respecté. Le simulateur ne calcule pas ce critère : il raisonne sur le taux d'endettement, le reste à vivre est donc à vérifier à part.
Que se passe-t-il au décès du fondateur d'une fondation du Liechtenstein ?
Pour une structure assimilée à un trust, les biens qui reviennent aux bénéficiaires sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit français, selon le lien de parenté lorsqu'il peut être établi. À défaut, un taux spécifique particulièrement élevé s'applique, d'où l'importance de bénéficiaires identifiables.
Peut-on passer du fonds euros à des obligations sans payer d'impôt ?
Oui, par un arbitrage à l'intérieur du même contrat d'assurance-vie vers un fonds obligataire daté ou un ETF obligataire proposé par le contrat : aucun impôt n'est dû tant que l'argent reste dans le contrat.
Simulateur : Arbitrer son épargne : rester ou transférer ? →
Peut-on toucher le crédit d'impôt emploi à domicile sans être imposable ?
Oui, c'est un crédit d'impôt et non une réduction : si son montant dépasse l'impôt dû, l'excédent est remboursé par l'administration. Les foyers non imposables en bénéficient donc pleinement, à condition de déclarer leurs dépenses.
Comment fixer le capital à atteindre pour sa retraite ?
Partez du revenu complémentaire souhaité en plus de vos pensions et de la durée pendant laquelle vous en aurez besoin. Estimer d'abord sa pension de base et complémentaire permet de mesurer le complément à financer.
La pension alimentaire versée pour un enfant est-elle déductible des impôts ?
Oui, le parent qui la verse peut la déduire de son revenu imposable, à condition que l'enfant ne soit pas compté dans son propre quotient familial. Pour un enfant majeur, la déduction est plafonnée chaque année. En contrepartie, les sommes reçues sont imposables chez celui qui les perçoit.
Faut-il rééquilibrer son portefeuille, et à quelle fréquence ?
Le rééquilibrage ramène chaque classe d'actifs à sa part cible quand les marchés l'en ont éloignée, ce qui maintient le niveau de risque choisi. On le pratique en général à date fixe ou lorsque l'écart devient significatif. Chaque arbitrage peut cependant coûter des frais, et de l'impôt hors enveloppe fiscale.
Un crédit à la consommation réduit-il la capacité d'emprunt immobilier ?
Oui, sa mensualité entre dans le taux d'endettement calculé par la banque et réduit d'autant la mensualité disponible pour un prêt immobilier. Le simulateur ne chiffre pas cet effet, à vérifier avant un projet d'achat.
Faut-il intégrer les frais d'achat et de revente dans le calcul du rendement d'un investissement ?
Oui : les frais d'acquisition, de gestion et de revente réduisent directement la performance et sont souvent sous-estimés. Les omettre conduit à un rendement théorique supérieur à ce que l'investisseur percevra réellement.
Les revenus locatifs comptent-ils pour emprunter ?
Oui, mais les banques n'en retiennent en général qu'une partie, pour tenir compte de la vacance et des charges. Le simulateur applique cette pondération courante ; certaines banques sont plus strictes, d'autres plus souples, d'où l'intérêt de vérifier la règle de votre établissement.
Le simulateur d'impact fiscal prend-il en compte l'IFI ou les droits de succession ?
Non, il se limite à l'impôt sur le revenu et aux contributions sur les hauts revenus. Les autres impôts, comme l'IFI, la taxe foncière ou les droits d'enregistrement et de succession, doivent être évalués séparément avec un outil adapté.
Pourquoi un rendement positif peut-il cacher une perte de pouvoir d'achat ?
Si l'inflation dépasse le rendement net d'impôt, le capital augmente en euros mais permet d'acheter moins qu'au départ. C'est l'illusion monétaire : seul le rendement corrigé de l'inflation et de la fiscalité mesure l'enrichissement réel.
Pourquoi la pension de base baisse-t-elle deux fois quand il manque des trimestres ?
Un trimestre manquant joue à deux niveaux : il réduit le taux de liquidation par la décote, et il diminue le rapport entre trimestres validés et trimestres requis dans la formule. Ces deux effets se cumulent, ce qui explique l'écart parfois important avec une pension à taux plein.
Changer d'assurance emprunteur en fin de prêt est-il encore intéressant ?
L'économie possible diminue avec la durée restante et, pour un contrat calculé sur le capital restant dû, avec le montant encore à rembourser. Le simulateur chiffre le gain sur la seule durée restante du prêt, ce qui permet de juger si un changement tardif vaut encore la démarche.
Comment calculer son patrimoine net ?
On additionne la valeur de tous ses actifs, immobilier, placements financiers, liquidités et biens professionnels, puis on retranche l'ensemble des dettes, à commencer par le capital restant dû des crédits. Les biens doivent être évalués à une valeur de marché réaliste, et non à leur prix d'achat.
Comment sont calculées les indemnités de remboursement anticipé d'un prêt immobilier ?
Le contrat de prêt fixe leur montant, mais la loi les plafonne à la plus faible de deux sommes : six mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ou une fraction du capital restant dû. Le contrat peut aussi les réduire ou les supprimer, ce qui se négocie à la souscription.
Quels frais pèsent le plus sur une épargne de long terme ?
Les frais annuels prélevés sur l'encours, enveloppe et fonds ; les frais sur versement ne touchent chaque euro qu'une fois.
Comment intégrer la vacance locative dans un calcul de rentabilité ?
En retenant chaque année une période sans loyer, estimée d'après la tension locative locale et la rotation des locataires. Une bonne localisation et un loyer au prix du marché la réduisent ; la garantie loyers impayés, elle, ne la couvre pas.
Comment calculer la mensualité d'un crédit à la consommation ?
Pour un prêt amortissable, la mensualité constante dépend du capital, du taux et du nombre de mois. Le simulateur applique la formule des annuités constantes et additionne les intérêts, les frais de dossier et l'assurance pour donner le coût total du crédit.
Qui peut ouvrir un LEP ?
Une personne fiscalement domiciliée en France dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé selon le nombre de parts du foyer. Chaque personne ne peut en détenir qu'un, et un foyer fiscal deux au plus, un pour chaque membre du couple.
Quel montant peut-on offrir sans que ce soit un don manuel ?
Aucun montant n'est fixé par la loi. Un cadeau reste un présent d'usage s'il est fait à l'occasion d'un événement et qu'il demeure modeste au regard des revenus et du patrimoine de celui qui l'offre. L'appréciation se fait au cas par cas par l'administration et, en cas de litige, par les juges.
Faut-il tenir compte de l'inflation dans un objectif d'épargne retraite ?
Oui, car un capital exprimé en euros d'aujourd'hui perdra du pouvoir d'achat d'ici la retraite. Le simulateur intègre l'inflation pour raisonner en euros constants, c'est-à-dire en pouvoir d'achat d'aujourd'hui.
Comment est calculé le montant d'une pension alimentaire pour un enfant ?
Le juge tient compte des besoins de l'enfant et des ressources de chacun des parents. Une table de référence du ministère de la Justice propose un pourcentage du revenu du débiteur, après déduction d'un minimum vital, selon le nombre d'enfants et le mode de résidence, mais le juge n'est pas tenu de la suivre.
Racheter une vieille assurance-vie pour un meilleur contrat est-il rentable ?
Seulement si le surcroît de rendement du nouveau contrat compense l'impôt dû au rachat, les éventuels frais d'entrée et la perte des avantages fiscaux de l'ancienneté, qu'il faudra attendre de nouveau ; le simulateur calcule cette durée.
Simulateur : Arbitrer son épargne : rester ou transférer ? →
Comment ne pas avancer la totalité des frais d'aide à domicile ?
Grâce à l'avance immédiate du crédit d'impôt, proposée par l'Urssaf via le service CESU+ ou par les prestataires qui y ont adhéré : la part couverte par le crédit est déduite au moment du paiement. Le simulateur tient compte du mode choisi par le foyer.
Comment le simulateur évalue-t-il usufruit et nue-propriété ?
Il applique le barème fiscal de l'article 669 du CGI, qui fixe la valeur de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier, et en déduit celle de la nue-propriété. Il signale aussi la formalité d'enregistrement nécessaire pour rendre la dette de restitution opposable à l'administration.
Comment sont imposés en France les revenus d'une fondation du Liechtenstein ?
Si la fondation relève d'un régime fiscal privilégié et qu'un résident français y détient des droits suffisants, l'article 123 bis du CGI permet de l'imposer sur les résultats de la structure comme s'il les avait perçus directement, même sans distribution. Le simulateur applique ce mécanisme selon les informations saisies.
Le simulateur de bilan patrimonial tient-il compte de l'impôt latent ?
Non, il ne chiffre ni les plus-values non réalisées ni les droits de succession à venir, qui réduisent la valeur réellement disponible. Ses allocations cibles restent indicatives et ne remplacent pas une analyse personnalisée des objectifs et de la tolérance au risque.
La surcote de retraite est-elle accordée dès qu'on dépasse la durée requise ?
Non, seuls les trimestres cotisés à la fois après l'âge légal et au-delà de la durée requise pour le taux plein ouvrent droit à surcote. Un trimestre accompli avant l'âge légal ne compte pas, même si la durée requise est déjà atteinte.
Comment sont calculés les intérêts du Livret A ?
Par quinzaines : une somme déposée rapporte à partir du 1er ou du 16 qui suit le dépôt, et cesse de rapporter à la quinzaine qui précède un retrait. Les intérêts de l'année sont crédités au 31 décembre, puis produisent eux-mêmes des intérêts l'année suivante.
Que risque-t-on si un présent d'usage est requalifié en don manuel ?
Les droits de donation deviennent exigibles, avec des intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités. La somme peut aussi être rapportée à la succession du donateur et entre dans le rappel des donations pour les transmissions suivantes.
Faut-il un bail spécifique pour louer une place de parking ?
Une place louée seule échappe à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation et relève du droit commun du Code civil. Les parties fixent librement la durée et le préavis, ce qui laisse au propriétaire plus de souplesse qu'en location résidentielle.
Peut-on modifier le montant d'une pension alimentaire après le jugement ?
Oui, en cas de changement important dans la situation de l'un des parents ou dans les besoins de l'enfant, par exemple une perte d'emploi ou une naissance. La révision se demande au juge aux affaires familiales. Les parents peuvent aussi s'entendre sur un nouveau montant et faire homologuer leur accord.
Peut-on réviser le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ?
Non. Depuis la loi Climat et résilience, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter, ni lors de la révision annuelle, ni lors d'un renouvellement de bail ou d'un changement de locataire. Il faut d'abord réaliser des travaux qui améliorent sa classe énergétique.
Pourquoi donner la nue-propriété plutôt que la pleine propriété ?
Les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété. Au décès de l'usufruitier, l'enfant devient plein propriétaire sans payer de droits supplémentaires, tandis que le parent garde l'usage du bien ou ses revenus jusque-là.
Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?
Les primo-accédants, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt, sous conditions de ressources. Certaines situations, comme une invalidité ou une catastrophe ayant rendu le logement inhabitable, lèvent la condition de primo-accession.
Comment sont prises en compte les ressources pour obtenir un PTZ ?
On retient le plus élevé entre le revenu fiscal de référence du foyer de l'avant-dernière année et le coût total de l'opération divisé par 9, puis ce montant est divisé par un coefficient familial. Le résultat situe le foyer dans une tranche qui fixe la part finançable et la durée du différé.
Pourquoi les frais de notaire sont-ils plus faibles dans le neuf ?
Dans le neuf, la vente est soumise à la TVA et les droits de mutation sont réduits, alors que dans l'ancien ils représentent l'essentiel des frais. Restent dans les deux cas les émoluments du notaire et les débours.
Comment calculer la quotité disponible quand on a plusieurs enfants ?
On reconstitue d'abord une masse de calcul : biens existants au décès, moins les dettes, plus les donations consenties de son vivant. La réserve en représente une fraction qui croît avec le nombre d'enfants, et la quotité disponible correspond au reste.
Quelle différence entre profil prudent, équilibré et dynamique ?
La part minimale placée à faible risque à chaque horizon : plus le profil est prudent, plus il sécurise tôt et fort, au prix d'un rendement attendu plus faible.
Que se passe-t-il si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt familial ?
Le prêteur peut agir en justice pour obtenir le remboursement, à condition de pouvoir prouver le prêt. S'il renonce volontairement à sa créance, cet abandon peut être analysé comme une donation, avec les conséquences fiscales et successorales correspondantes.
Le simulateur de rentabilité de parking projette-t-il la revalorisation du bien ?
Il retient une hypothèse standard de revalorisation sur la durée de détention, que la réalité locale peut contredire. Il ne chiffre ni l'effet des évolutions urbaines sur la demande, ni le lissage du risque obtenu en détenant plusieurs emplacements.
Comment est fixé le montant d'une prestation compensatoire ?
Il n'existe pas de barème légal. Le juge apprécie la disparité de niveau de vie créée par le divorce au regard de critères fixés par le Code civil, notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur patrimoine, leur situation professionnelle et leurs droits à retraite.
Simulateur : Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine →
Le simulateur de crédit lombard mesure-t-il le risque d'appel de marge ?
Il projette un scénario central et un scénario de baisse marquée du portefeuille pour évaluer l'exposition à un appel de marge. Il ne modélise pas la volatilité réelle des actifs ni les conséquences fiscales d'une vente forcée de titres.
Que devient la CSG déductible avec le prélèvement forfaitaire unique ?
Elle est perdue : la fraction de CSG déductible du revenu imposable n'existe qu'en cas d'option pour le barème progressif. C'est l'un des éléments qui réduisent l'écart entre les deux régimes pour les foyers imposés dans les premières tranches.
Comment est calculé l'impôt sur le revenu avec le quotient familial ?
Le revenu imposable du foyer est divisé par le nombre de parts, le barème progressif est appliqué à ce quotient, puis le résultat est multiplié par le nombre de parts. L'avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire est toutefois plafonné, ce que le simulateur prend en compte.
Comment rédiger un testament valable ?
Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur, tandis que le testament authentique est reçu par un notaire. Le dépôt chez un notaire et l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés facilitent sa découverte au décès.
Quel budget prévoir en plus du prix d'un logement ?
Il faut ajouter les frais d'acquisition, nettement plus élevés dans l'ancien que dans le neuf, les frais de garantie et de dossier du prêt, et une réserve pour les travaux. Après l'achat viennent les dépenses récurrentes : taxe foncière, charges de copropriété et entretien.
Dans quels cas utilise-t-on un quasi-usufruit ?
Le cas le plus fréquent est la clause bénéficiaire d'assurance-vie démembrée : le conjoint survivant reçoit le capital en quasi-usufruit et les enfants en nue-propriété. On le rencontre aussi quand le conjoint survivant opte pour l'usufruit sur des liquidités de la succession, ou lors d'une donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit.
Le simulateur d'impôt sur le revenu intègre-t-il les dividendes soumis au PFU ?
Oui, à part : les revenus imposés au prélèvement forfaitaire unique ne passent pas par le barème, ils sont taxés à 12,8 % d'impôt sur le revenu et à 18,6 % de prélèvements sociaux. Le simulateur permet de basculer sur l'option globale pour le barème afin de comparer les deux.
Comment fonctionne un crédit lombard ?
La banque prête une somme garantie par le nantissement d'un portefeuille de titres ou d'un contrat d'assurance-vie, sans que l'emprunteur ait à les vendre. Le montant prêté dépend de la nature des actifs : plus ils sont volatils, plus la part finançable est faible.
Peut-on verser une prestation compensatoire sous forme de bien immobilier ?
Oui, le juge peut prévoir l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le simulateur ne traite pas cette forme de versement : il compare uniquement le capital en argent et la rente.
Simulateur : Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine →
Faut-il donner la nue-propriété plutôt que la pleine propriété d'un bien ?
Donner la nue-propriété réduit la base taxable, puisque seule sa valeur est soumise aux droits, tout en laissant au donateur l'usage ou les revenus du bien. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Que se passe-t-il si l'exploitant d'une opération Girardin fait faillite ?
Si le matériel cesse d'être exploité dans les conditions prévues avant la fin de la durée minimale de 5 ans, l'administration peut reprendre la réduction d'impôt. L'investisseur perd alors son apport et l'avantage fiscal, sauf garantie de bonne fin prévue par le monteur.
Le simulateur divorce remplace-t-il l'avis d'un avocat ou d'un notaire ?
Non. Il donne un ordre de grandeur de la liquidation, de la soulte, de la prestation compensatoire et des frais selon le régime saisi, mais une qualification erronée des biens fausse le résultat et seule une négociation peut l'ajuster au dossier réel.
Peut-on changer d'assurance emprunteur lors d'un rachat de crédit ?
Oui, le nouveau prêt s'accompagne d'une nouvelle assurance, et l'emprunteur peut choisir un contrat extérieur à la banque s'il offre des garanties équivalentes. Il est d'ailleurs possible de changer d'assurance à tout moment en cours de prêt, sans attendre un rachat.
Pourquoi un enfant à charge ne réduit-il pas toujours l'impôt sur le revenu autant que prévu ?
L'avantage tiré de chaque demi-part supplémentaire est plafonné : au-delà d'un certain niveau de revenu, l'impôt est recalculé pour limiter le gain. Le simulateur applique ce plafonnement du quotient familial avec les plafonds connus à la date de simulation.
Qui paie la taxe de séjour en location saisonnière ?
Le voyageur. Le loueur ou la plateforme la collecte puis la reverse à la commune ; les grandes plateformes la prélèvent le plus souvent directement au moment de la réservation, puis en assurent elles-mêmes le reversement.
Le simulateur de retraite progressive vaut-il pour les professions libérales ?
Il applique les règles du régime général. Les professions libérales relèvent de caisses dont les modalités diffèrent, et le résultat est donc à adapter. Il ne chiffre pas non plus l'effet du temps partiel sur les indemnités journalières maladie.
Que se passe-t-il pour la réversion en cas de remariage ?
Au régime général, se remarier ne fait pas perdre la pension de réversion, mais les ressources du nouveau couple sont prises en compte dans la condition de ressources. À l'Agirc-Arrco et dans la fonction publique, en revanche, le remariage met fin au droit.
Le déficit foncier et le PER sont-ils soumis au plafonnement des niches fiscales ?
Non. Ce plafond vise les réductions et crédits d'impôt, pas les déductions du revenu. L'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global et la déduction des versements sur un PER obéissent chacune à leurs propres limites.
Y a-t-il une limite de jours pour louer sa résidence principale sur Airbnb ?
Oui. La loi plafonne le nombre de jours par an pendant lesquels la résidence principale peut être louée en courte durée, et certaines communes peuvent abaisser ce plafond. Dans les communes qui imposent l'enregistrement, les plateformes doivent bloquer les annonces au-delà de la limite.
Le simulateur de protection sociale TNS couvre-t-il la retraite ?
Non, il porte sur les indemnités journalières, l'invalidité et le décès, comparés aux besoins du foyer. La retraite des indépendants relève d'une simulation dédiée, et le coût réel d'un contrat dépend du questionnaire médical de l'assureur.
Que se passe-t-il pour la maison quand un seul époux la garde après le divorce ?
L'époux qui conserve le bien verse à l'autre une soulte égale à la part qui lui revient. Elle se calcule sur la valeur du bien au jour du partage, déduction faite de la part de prêt restant due.
Que se passe-t-il si le bailleur oublie de réviser le loyer à la date anniversaire ?
Il dispose d'un an après la date anniversaire pour manifester sa volonté de réviser. Passé ce délai, la révision de l'année est perdue, et une révision demandée dans le délai ne s'applique qu'à partir de la demande, sans rattrapage des mois écoulés.
Comment évaluer le capital décès dont a besoin un travailleur indépendant ?
On additionne les dettes à solder, notamment les crédits non couverts par une assurance emprunteur, et les besoins de revenus du foyer sur la durée voulue, puis on retranche le capital versé par le régime obligatoire et l'épargne mobilisable. L'écart donne le capital à garantir par un contrat.
Quelle différence de frais de notaire entre un logement neuf et un logement ancien ?
Dans le neuf, le prix supporte déjà la TVA et l'acquéreur ne paie qu'une taxe d'enregistrement réduite, au lieu des droits de mutation complets dus sur un logement ancien. Le simulateur distingue les deux situations et applique le régime que vous saisissez.
Que se passe-t-il si les marchés chutent juste après avoir arrêté de travailler ?
Retirer de l'argent pendant une baisse oblige à vendre des actifs dépréciés, ce qui ampute durablement le capital : c'est le risque de séquence des rendements. Le simulateur ne le modélise pas, d'où l'intérêt d'une réserve de précaution ou d'un taux de retrait plus prudent.
Les aides au logement réduisent-elles la prime d'activité ?
Oui, indirectement : les personnes qui perçoivent une aide au logement, sont propriétaires sans prêt en cours ou sont logées gratuitement se voient appliquer un forfait logement, qui diminue le montant calculé. Ce forfait dépend du nombre de personnes du foyer.
Comment financer la rénovation énergétique d'un logement ?
Plusieurs aides se combinent : MaPrimeRénov', les primes des certificats d'économies d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro et des aides locales. Elles obéissent à des règles d'écrêtement, et un accompagnateur Rénov' aide à les optimiser.
Que compare exactement le simulateur DCA contre versement unique ?
Il rejoue les deux stratégies sur une période historique choisie et calcule pour chacune le capital final, la performance annualisée et l'écart entre elles. La fiscalité à la sortie et le comportement de l'investisseur pendant une baisse ne sont pas intégrés.
Pourquoi souscrire une prévoyance complémentaire quand on est travailleur non salarié ?
Les régimes obligatoires des indépendants versent des indemnités journalières plafonnées, une pension d'invalidité et un capital décès souvent modestes au regard des charges d'un foyer. Un contrat complémentaire permet de maintenir le revenu en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès.
Qui peut demander une retraite progressive ?
Un actif qui réduit son temps de travail, a atteint l'âge d'ouverture du dispositif et réunit une durée d'assurance minimale tous régimes confondus. Les salariés y ont accès, et d'autres catégories, comme les professions libérales, selon les règles propres à leur caisse.
Peut-on garder l'ASPA en vivant une partie de l'année à l'étranger ?
L'allocation suppose une résidence stable en France : une absence prolongée au-delà de la durée admise chaque année entraîne la suspension des versements. Avant un séjour long hors de France, il est prudent de vérifier la règle auprès de la caisse qui verse l'allocation.
Quelle option choisir entre usufruit total et quart en pleine propriété ?
L'usufruit total assure au conjoint la jouissance de tout le patrimoine, ce qui convient lorsqu'il a besoin de revenus ou du logement. Le quart en pleine propriété lui donne un capital dont il dispose librement et peut transmettre.
Que fournit le simulateur de prêt familial ?
Il calcule les mensualités, le coût total et l'échéancier du prêt, avec ou sans intérêts, et propose un modèle de reconnaissance de dette à relire et adapter avant signature. Il ne remplit pas à votre place la déclaration fiscale du prêt.
Que se passe-t-il si l'on dépasse le plafond du cumul emploi-retraite ?
En cumul plafonné, le dépassement entraîne une réduction de la pension à hauteur de l'excédent, appelée écrêtement. Il est donc utile de vérifier avant la reprise si l'on remplit les conditions du cumul intégral, qui supprime ce plafond.
Le simulateur d'exit tax applique-t-il l'abattement renforcé des titres de PME ?
Non : seul l'abattement de droit commun des titres acquis avant 2018 est appliqué au barème. Les conventions fiscales du pays d'accueil ne sont pas non plus prises en compte.
Que se passe-t-il si une donation dépasse la quotité disponible ?
Les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction, et le bénéficiaire leur doit alors une indemnité, en principe en valeur, à hauteur de l'excédent. L'action doit être engagée dans les délais de l'article 921 du Code civil, jamais plus de dix ans après le décès.
Comment se calcule l'exit tax sur les plus-values latentes ?
On retient la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix de revient fiscal. Cette plus-value latente est imposée au prélèvement forfaitaire unique ou au barème, et les prélèvements sociaux s'appliquent sur son montant brut.
Le simulateur de cession de métaux précieux traite-t-il les bijoux en or ?
Non, il vise l'or, l'argent et le platine sous forme de lingots ou de pièces. Les bijoux et objets d'art relèvent d'un autre régime de taxation, et les métaux industriels ne sont pas couverts.
Faut-il choisir le barème ou le PFU pour ses revenus de placement selon sa TMI ?
L'option pour le barème peut être intéressante quand la TMI est faible, alors que le prélèvement forfaitaire unique est en général préférable pour une TMI élevée. Attention, l'option pour le barème est globale et vaut pour l'ensemble des revenus du capital concernés de l'année.
Un foyer non imposable bénéficie-t-il de la réduction d'impôt pour dons ?
Non : il s'agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt. Elle diminue l'impôt dû sans pouvoir donner lieu à un remboursement, si bien qu'un foyer non imposable ne tire aucun avantage fiscal de ses dons.
Fonds obligataire daté ou ETF d'obligations : quelle différence ?
Le fonds daté garde ses obligations jusqu'à une date fixée, ce qui rend son rendement prévisible s'il est conservé jusqu'au bout ; l'ETF suit un indice sans échéance, coûte moins cher mais sa valeur varie avec les taux sans jamais revenir mécaniquement au pair.
Les donations faites de son vivant réduisent-elles ce qu'on peut léguer par testament ?
Les donations antérieures rapportables peuvent réduire la quotité encore disponible au décès et remettre en cause certains legs. Le simulateur ne les intègre pas : en présence de donations passées, le résultat doit être vérifié avec un notaire.
Comment calculer le rendement réel d'un placement ?
On part du rendement nominal, on retire les frais et la fiscalité pour obtenir le rendement net, puis l'inflation pour mesurer le gain de pouvoir d'achat. Un rendement nominal élevé peut cacher une perte en euros constants si l'inflation est plus forte.
Peut-on déduire les dettes de la SCI pour calculer les droits sur une cession de parts ?
Seulement dans les limites fixées par la loi : seul le passif lié à l'acquisition des biens immobiliers est admis, et il doit correspondre à des dettes réelles. Le compte courant du cédant ne se déduit pas et se cède à part.
Comment les dividendes reçus par une holding suisse sont-ils imposés ?
Grâce à la déduction pour participations, l'impôt suisse sur le bénéfice est réduit à proportion des dividendes reçus de filiales qualifiées, selon un seuil de détention ou de valeur. Ce mécanisme évite une double imposition au sein du groupe, sans exonérer l'actionnaire final.
Pourquoi les frais de notaire pèsent-ils autant quand on hésite entre acheter et louer ?
Ces frais, constitués surtout de droits de mutation dans l'ancien, sont payés dès l'achat et ne se retrouvent pas dans la valeur du bien. Ils forment une perte de départ que la valorisation du logement et le remboursement du capital doivent compenser avant que l'achat ne devienne avantageux.
Peut-on opter pour les frais réels pour un seul membre du foyer ?
Oui, l'option se fait personne par personne : un conjoint peut déduire ses frais réels pendant que l'autre conserve l'abattement forfaitaire. Il faut donc faire la comparaison séparément pour chaque déclarant percevant des salaires.
Pourquoi le taux affiché d'un compte à terme peut-il être trompeur ?
Certains comptes à terme ont un taux progressif : la publicité met en avant le taux de la dernière période, alors que le rendement moyen sur toute la durée est plus faible. Le simulateur calcule un rendement net annualisé après impôts, plus parlant que le taux brut affiché.
Combien coûte un remboursement anticipé de prêt immobilier ?
La banque peut facturer des indemnités, plafonnées par la loi au plus faible de deux montants : quelques mois d'intérêts sur le capital remboursé ou un pourcentage du capital restant dû. Elles ne sont pas dues en cas de vente liée à une mutation professionnelle, un décès ou une cessation forcée d'activité.
Où trouver son nombre de points Agirc-Arrco ?
Sur le relevé de carrière disponible dans l'espace personnel du site info-retraite.fr ou du site de l'Agirc-Arrco. Les points acquis comme cadre ou non-cadre avant la fusion des deux régimes y figurent déjà convertis en points Agirc-Arrco.
Comment est calculé le salaire journalier de référence pour l'allocation chômage ?
On divise les salaires bruts de la période de référence par un nombre de jours qui comprend les jours travaillés et, dans une certaine limite, les jours sans contrat situés entre deux emplois. Cette règle fait baisser le salaire journalier des personnes qui ont alterné contrats courts et périodes sans emploi.
Sur combien de temps étaler un investissement progressif ?
Plus l'étalement est long, plus la part du capital restée en liquidités est importante, ce qui coûte en rendement si le marché monte. La fréquence des versements doit aussi tenir compte des frais de transaction prélevés à chaque achat.
L'allocation personnalisée d'autonomie dépend-elle des revenus ?
Elle n'est pas réservée aux revenus modestes : toute personne âgée dont la perte d'autonomie est reconnue peut l'obtenir. Les ressources servent en revanche à fixer la participation laissée à sa charge, qui augmente avec les revenus. L'APA n'est pas récupérable sur la succession.
Comment est calculé le montant de la prime d'activité ?
Le calcul part d'un montant forfaitaire qui dépend de la composition du foyer, auquel s'ajoutent une fraction des revenus d'activité et, le cas échéant, une bonification individuelle par travailleur. On en retranche ensuite les ressources du foyer et, s'il y a lieu, un forfait logement.
Comment sont imposés les intérêts d'un compte à terme ?
Ce sont des revenus de capitaux mobiliers : ils supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique, prélèvements sociaux compris. Le contribuable peut opter pour le barème progressif, mais cette option est globale et vaut pour tous ses revenus du capital de l'année.
Qui peut toucher l'allocation personnalisée d'autonomie ?
L'APA est versée par le département aux personnes âgées classées en GIR 1 à 4, c'est-à-dire en perte d'autonomie modérée à sévère, à domicile comme en établissement. Son montant dépend du plan d'aide et des ressources, une participation restant à la charge des personnes aux revenus plus élevés.
Comment calculer l'impôt supplémentaire en cas de hausse de revenus ?
Il faut calculer l'impôt total avant et après la hausse plutôt que d'appliquer le taux marginal à tout le revenu, car seule la fraction qui entre dans une tranche supérieure est imposée à ce taux. Des effets annexes, comme la perte d'une décote ou d'une aide liée au revenu fiscal de référence, peuvent s'y ajouter.
Que rémunèrent vraiment les frais de notaire ?
Seule une partie revient au notaire sous forme d'émoluments réglementés. Le reste se compose surtout d'impôts reversés aux collectivités et à l'État, ainsi que de débours, c'est-à-dire les sommes avancées par le notaire pour obtenir les documents nécessaires à la vente.
Comment calculer la réduction d'impôt pour un don à une association ?
On applique au montant donné le taux correspondant à la catégorie de l'organisme, le taux majoré étant réservé, dans une certaine limite, aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Le total des dons retenus reste plafonné à une fraction du revenu imposable.
Pourquoi la fréquence de capitalisation change-t-elle le rendement ?
Plus les intérêts sont ajoutés souvent au capital, plus vite ils produisent eux-mêmes des intérêts : à taux nominal égal, une capitalisation mensuelle donne un taux effectif annuel un peu supérieur à une capitalisation annuelle. L'écart est faible sur un an mais se cumule sur plusieurs décennies.
Quelle différence entre l'ASPA et le minimum contributif ?
Le minimum contributif relève la pension de base des assurés partant au taux plein, en fonction de leurs trimestres cotisés. L'ASPA est une allocation de solidarité sous condition de ressources, qui complète l'ensemble des revenus du foyer jusqu'à un plafond, sans lien avec la durée de cotisation.
Comment calculer la révision d'un loyer avec l'IRL ?
On multiplie le loyer en cours par le rapport entre l'IRL du trimestre de référence de l'année de révision et l'IRL du même trimestre de l'année précédente. Le trimestre de référence est celui prévu au bail et doit rester le même d'une année sur l'autre.
Faut-il rénover un logement classé F ou G avant de le vendre ?
Pas obligatoirement, mais pour une maison ou un immeuble en monopropriété, le vendeur doit fournir un audit énergétique à l'acheteur. Rénover se justifie si la hausse de valeur, les aides et les économies d'énergie dépassent le coût des travaux ; le simulateur, conçu pour l'acheteur investisseur, ne fait pas ce calcul.
Un gérant majoritaire de SARL est-il travailleur non salarié ?
Oui, le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL relève de la protection sociale des indépendants, alors que le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés. Ce statut détermine le niveau des prestations en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès.
Comment est calculée la pension versée pendant une retraite progressive ?
La fraction de pension servie correspond au complément du temps de travail : plus l'activité est réduite, plus la part de pension versée est élevée. Elle s'ajoute au salaire du temps partiel pour former le revenu de la période.
La règle des 4 % est-elle adaptée à un épargnant français ?
Elle vient d'études menées sur les marchés américains et sur des retraites d'une trentaine d'années. Pour une sortie précoce, avec une durée de retraits bien plus longue et des placements européens, beaucoup d'analystes retiennent un taux plus bas, ce que le simulateur permet de tester.
Le simulateur de prime d'activité remplace-t-il la demande à la CAF ?
Non, il donne une estimation à une date donnée, à refaire à chaque changement de situation ou de revenus. La demande se fait sur le site de la CAF ou de la MSA, qui calcule le droit définitif.
Comment déduire ses cotisations de prévoyance quand on est travailleur non salarié ?
Les cotisations d'un contrat de prévoyance dit Madelin, conforme aux conditions légales, se déduisent du bénéfice imposable dans une limite qui combine une part du bénéfice et une part du plafond de la sécurité sociale (art. 154 bis du CGI). Il faut être à jour de ses cotisations sociales obligatoires.
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
Elle compense la disparité de niveau de vie créée par la rupture et tient compte notamment de la durée du mariage, de l'âge, de l'état de santé et des ressources de chacun. À défaut d'accord entre les époux, c'est le juge qui en fixe le montant et les modalités.
Quand faut-il investir en Girardin industriel ?
La réduction s'impute sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année où l'investissement est réalisé, ce qui explique que beaucoup de souscriptions aient lieu en fin d'année. Elle se concrétise l'année suivante, lors du calcul de l'impôt qui suit la déclaration de revenus.
À quel âge peut-on demander une pension de réversion ?
Cela dépend du régime. Le régime général et l'Agirc-Arrco fixent un âge minimal, l'Agirc-Arrco prévoyant des exceptions pour le survivant invalide ou ayant des enfants à charge, tandis que la fonction publique n'impose aucune condition d'âge. Le simulateur applique les règles du régime que vous indiquez.
Le crédit d'impôt pour emploi à domicile compte-t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?
Oui. Bien qu'il soit remboursé quand il dépasse l'impôt dû, il entre dans le plafond global avec les réductions d'impôt. Un foyer qui emploie un salarié à domicile peut donc consommer une bonne partie de son plafond avant même tout investissement défiscalisant.
Quel intérêt de faire classer son meublé de tourisme ?
Le classement, de une à cinq étoiles, donne droit au micro-BIC à un abattement et à un plafond de recettes plus élevés que pour un meublé non classé. Il est délivré après la visite d'un organisme habilité et vaut pour une durée limitée.
Qui peut toucher la pension de réversion d'un conjoint décédé ?
Le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés, à condition d'avoir été mariés avec le défunt : le pacs et le concubinage n'ouvrent aucun droit. Chaque régime ajoute ensuite ses propres conditions d'âge, de ressources ou d'absence de remariage.
Peut-on changer d'assurance de prêt immobilier en cours de crédit ?
Oui, depuis la loi Lemoine, l'emprunteur peut résilier son assurance à tout moment, sans frais, s'il présente un nouveau contrat offrant des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. La banque doit répondre dans un délai encadré et ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie.
Que se passe-t-il si le locataire n'épargne pas la différence avec le coût d'un achat ?
L'avantage financier de la location repose sur le placement de l'apport et de l'écart mensuel. Si cette épargne n'est pas faite, ou seulement en partie, ce qui est fréquent, le patrimoine du locataire est plus faible que prévu et l'achat, qui agit comme une épargne forcée, devient plus intéressant.
Quels coûts prévoir pour faire fonctionner une holding en Suisse ?
Il faut compter la comptabilité, la révision éventuelle, les honoraires d'une fiduciaire et la présence d'au moins une personne domiciliée en Suisse habilitée à représenter la société. Une substance réelle sur place est aussi attendue, ce qui rend la structure peu adaptée aux patrimoines modestes.
Quels frais un salarié peut-il déduire au réel ?
Les dépenses engagées pour obtenir ou conserver son revenu professionnel et justifiées : trajets domicile-travail, surcoût des repas pris hors du domicile, formation ou frais liés au télétravail, chacun sous des conditions propres. Chaque dépense doit pouvoir être prouvée en cas de contrôle.
Faut-il un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d'impôt sur un don ?
Oui : sans le reçu délivré par l'organisme bénéficiaire, l'administration peut refuser la réduction, même si le don a bien été versé. Ce justificatif se conserve pour être produit en cas de demande.
Comment savoir dans quelle tranche d'imposition on se trouve ?
On divise le revenu net imposable du foyer par son nombre de parts, puis on repère la tranche du barème dans laquelle tombe ce quotient. Le taux de cette tranche est la TMI, qui s'applique au dernier euro gagné et non à l'ensemble du revenu.
Compte à terme ou livret d'épargne : que choisir ?
Le compte à terme fige un taux pour une durée donnée en échange d'un blocage des fonds, alors qu'un livret reste disponible avec un taux qui peut varier. Le Livret A et le LDDS sont en outre exonérés d'impôt, ce qui change la comparaison une fois la fiscalité appliquée.
Peut-on réduire le coût de l'assurance emprunteur en cours de prêt ?
Oui, depuis la loi Lemoine, l'emprunteur peut changer d'assurance à tout moment, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Le simulateur ne compare pas les offres d'assurance, mais permet de mesurer leur poids en faisant varier le TAEA saisi.
Comment calculer le coût total d'un crédit immobilier ?
On additionne les intérêts payés sur toute la durée, le coût de l'assurance emprunteur, les frais de dossier et les frais de garantie. Les indemnités de remboursement anticipé s'y ajoutent si l'on rembourse avant le terme ; le simulateur établit ce total à partir du tableau d'amortissement.
Comment sont calculés les points de retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
Chaque année, les cotisations retenues pour l'acquisition des droits sont divisées par le prix d'achat du point, appelé salaire de référence. Une partie des cotisations prélevées sur la fiche de paie ne crée aucun point : elle sert à financer l'équilibre du régime.
Quelle différence entre l'APA et l'ASPA pour une personne âgée ?
L'APA, versée par le département, finance les besoins liés à la perte d'autonomie, quel que soit le niveau de revenus. L'ASPA est un complément de revenu réservé aux retraités dont les ressources sont faibles ; elle est versée par la caisse de retraite et peut être récupérée sur la succession au-delà d'un certain actif net.
Une donation au dernier vivant peut-elle être annulée ?
Oui, chaque époux peut la révoquer seul, à tout moment, par acte notarié, sans que l'autre en soit informé. Le divorce la révoque aussi de plein droit, sauf volonté contraire exprimée par l'époux qui l'a consentie.
Qui peut toucher le minimum vieillesse ?
L'ASPA est ouverte aux personnes ayant atteint l'âge requis, plus tôt en cas d'inaptitude au travail ou de handicap, qui résident en France de façon stable et régulière et dont les ressources sont inférieures à un plafond. Il faut l'avoir demandée et avoir fait valoir auparavant ses droits aux pensions de retraite.
Faut-il un notaire pour céder des parts de SCI ?
Non, un acte sous seing privé suffit, à condition de l'enregistrer auprès du service des impôts dans le délai légal. La cession à une personne extérieure suppose en revanche, en principe, l'agrément des autres associés selon les règles des statuts.
Le simulateur frais réels indique-t-il à partir de quand l'option devient intéressante ?
Oui, il calcule le point de bascule entre l'abattement forfaitaire et les frais réels à partir de votre salaire et de vos dépenses, puis chiffre l'économie d'impôt au barème progressif, quotient familial plafonné et décote compris. Il ne vérifie pas les conditions propres à certains postes, comme la double résidence.
Est-on imposé si l'on revend son or à perte ?
Avec la taxe forfaitaire, oui : elle porte sur le prix de vente, même s'il est inférieur au prix d'achat. Avec l'option pour le régime des plus-values, une vente en perte ne donne lieu à aucun impôt, à condition de pouvoir justifier le prix d'acquisition.
Quelle différence entre intérêts simples et intérêts composés ?
Avec des intérêts simples, seul le capital de départ produit des intérêts et le gain progresse de façon linéaire. Avec des intérêts composés, les intérêts sont réinvestis et en produisent à leur tour, si bien que l'écart entre les deux méthodes se creuse avec la durée.
Un versement sur un PER est-il soumis au plafonnement des niches fiscales ?
Non, les versements déductibles sur un PER réduisent le revenu imposable et échappent au plafonnement global des avantages fiscaux, qui ne vise que certaines réductions et certains crédits d'impôt. Ils restent en revanche limités par un plafond de déduction propre à l'épargne retraite.
Les frais d'aide à domicile d'une personne âgée ouvrent-ils droit à un avantage fiscal ?
Oui, l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un prestataire de services à la personne ouvre droit à un crédit d'impôt, remboursé même si l'on n'est pas imposable. Les dépenses retenues sont plafonnées, avec une majoration pour les personnes invalides.
Comment évaluer des titres non cotés pour l'exit tax ?
Il faut retenir leur valeur vénale au jour du transfert du domicile fiscal, qui peut s'écarter du dernier bilan. Une expertise est souvent nécessaire pour justifier cette valeur en cas de contrôle.
Un retraité qui reprend un emploi cotise-t-il pour une nouvelle retraite ?
Les cotisations sont dues dans tous les cas. Depuis la réforme de 2023, celles versées en cumul intégral ouvrent droit à une seconde pension, elle-même plafonnée, alors qu'en cumul plafonné elles ne créent aucun droit supplémentaire.
Vaut-il mieux investir une grosse somme d'un coup ou progressivement ?
Historiquement, placer tout le capital immédiatement l'a emporté le plus souvent, parce que les marchés actions montent davantage qu'ils ne baissent sur longue période. L'investissement progressif limite en revanche le regret d'avoir acheté juste avant une forte baisse.
Que se passe-t-il si l'on retrouve un emploi pendant son indemnisation chômage ?
Une activité reprise permet, sous conditions, de cumuler une partie de l'allocation avec le salaire, et les jours non indemnisés repoussent la fin des droits. Le travail effectué pendant cette période peut aussi ouvrir de nouveaux droits, mobilisables lorsque les anciens sont épuisés.
Les enfants augmentent-ils la retraite complémentaire Agirc-Arrco ?
Oui, une majoration s'applique aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants, et une autre peut être accordée pour des enfants encore à charge au moment du départ. Ces deux majorations ne se cumulent pas. Le simulateur ne les calcule pas : ajoutez-les à la pension affichée.
Le simulateur de réserve héréditaire calcule-t-il les droits de succession ?
Non : il répartit le patrimoine entre réserve et quotité disponible et vérifie si les legs saisis la respectent. Les droits dus par chaque héritier, les successions internationales et les donations-partages se traitent séparément.
Peut-on perdre de l'argent avec une OAT ?
Oui si vous la vendez avant l'échéance après une hausse des taux : sa valeur baisse d'environ sa sensibilité multipliée par la hausse. Gardée jusqu'à l'échéance, elle est remboursée à sa valeur nominale, sauf défaut de l'État.
Pourquoi le TRI d'un investissement immobilier peut-il être trompeur ?
Il dépend fortement de la valeur de revente supposée : une hypothèse de revalorisation trop optimiste le gonfle. Il suppose aussi que les revenus intermédiaires sont replacés au même taux, ce qui se vérifie rarement en pratique.
Les intérêts du Livret A et du LDDS sont-ils imposables ?
Non. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et n'ont pas à être déclarés. Le taux affiché correspond donc directement au rendement net perçu par l'épargnant, avant prise en compte de l'inflation.
Faut-il déclarer en France une fondation du Liechtenstein ?
Oui lorsque la fondation est assimilée à un trust et que son constituant ou un bénéficiaire est résident fiscal français : sa constitution, sa modification et son extinction doivent être déclarées, ainsi que la valeur de ses actifs chaque année. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende, en plus des impôts éventuellement éludés.
Faut-il travailler plus longtemps pour obtenir une surcote de retraite ?
La surcote augmente la pension mensuelle, mais celle-ci est perçue moins longtemps puisque le départ est retardé. Le simulateur compare le revenu cumulé sur l'espérance de vie restante pour situer le point d'équilibre entre les deux options.
Le simulateur fondation Liechtenstein remplace-t-il l'avis d'un avocat ?
Non, il chiffre les conséquences fiscales françaises à partir de la qualification que vous saisissez, mais cette qualification, dont dépend tout le régime, relève de l'analyse d'un avocat fiscaliste international. Il ne produit pas non plus les déclarations à déposer.
Faut-il rattacher son enfant majeur ou lui verser une pension alimentaire ?
Le rattachement augmente le quotient familial des parents, alors que la pension ouvre une déduction plafonnée mais devient imposable chez l'enfant. Le bon choix dépend de la tranche d'imposition des parents et des revenus de l'enfant ; le simulateur compare les deux options à partir de votre situation.
Investir dans un parking est-il rentable ?
Le rendement brut d'un parking paraît souvent élevé, mais la taxe foncière, les charges de copropriété et l'assurance pèsent lourd sur un petit loyer. Sa valeur progresse en outre généralement moins vite que celle d'un logement, ce qui compte sur une longue détention.
Quelle différence entre prêt personnel, crédit affecté et crédit renouvelable ?
Le prêt personnel finance librement un projet, le crédit affecté est lié à un achat précis et tombe si la vente est annulée, le crédit renouvelable est une réserve d'argent qui se reconstitue au fil des remboursements. Ce dernier affiche en général un TAEG nettement plus élevé.
Un présent d'usage doit-il être déclaré aux impôts ?
Non, il échappe aux droits de donation et n'a pas à être déclaré. Il n'est pas non plus rapporté à la succession de celui qui l'a offert. Garder une trace de l'occasion et du contexte du cadeau aide en cas de contestation ultérieure.
Quelle différence entre une assurance de prêt sur capital initial et sur capital restant dû ?
Sur le capital initial, la cotisation reste identique pendant toute la durée du prêt. Sur le capital restant dû, elle diminue au fil des remboursements, ce qui réduit le coût total, surtout sur les prêts longs. La comparaison doit donc porter sur le coût total plutôt que sur le taux affiché.
Comment savoir si son patrimoine est trop concentré sur l'immobilier ?
On mesure la part de l'immobilier dans le total des actifs et la part d'actifs disponibles rapidement. Une forte proportion d'immobilier, souvent financé à crédit, expose à une baisse des prix locale et limite la liquidité en cas de besoin. Il n'existe pas de proportion idéale universelle.
Peut-on obtenir un prêt immobilier au-delà du taux d'endettement maximal ?
C'est possible mais jamais garanti : les banques disposent d'une marge de dérogation limitée à une fraction de leur production, orientée en priorité vers l'achat de la résidence principale et les primo-accédants. Un dossier hors norme doit donc être solide sur les autres critères.
Un ETF coûte-t-il vraiment moins cher qu'un fonds géré activement ?
En moyenne oui : l'AMF relève 0,33 % de frais annuels pour les ETF d'actions contre 1,37 % pour les fonds d'actions gérés activement.
Combien de temps faut-il à l'inflation pour diviser par deux le pouvoir d'achat ?
Avec la règle des 72, on divise 72 par le taux d'inflation annuel pour obtenir approximativement le nombre d'années nécessaires. La même règle donne le temps de doublement d'un capital placé à un rendement donné ; elle n'est fiable que pour des taux modérés.
Pourquoi la diversification réduit-elle le risque d'un portefeuille ?
Quand des actifs n'évoluent pas au même rythme, les baisses des uns sont en partie compensées par la tenue des autres, ce qui lisse la valeur d'ensemble. Cet effet s'affaiblit en période de crise, où de nombreuses classes d'actifs peuvent baisser en même temps.
Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt services à la personne ?
Les services rendus au domicile et listés par le Code du travail : ménage, garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, petit jardinage ou petit bricolage, notamment. Certaines activités ont un sous-plafond, et la garde d'enfants hors du domicile relève d'un autre avantage fiscal.
Que coûte la vente de parts de SCPI dont les retraits sont bloqués ?
La vente sur le marché secondaire se fait souvent avec une décote sur le prix de retrait, plus des frais de cession et le droit d'enregistrement ; il faut la comparer au revenu que vous perdriez en attendant.
Simulateur : Arbitrer son épargne : rester ou transférer ? →
Pourquoi faut-il commencer à épargner tôt pour sa retraite ?
Les intérêts produits chaque année génèrent eux-mêmes des intérêts : plus la durée est longue, plus cet effet est puissant. Démarrer avec dix ans de retard oblige à un effort mensuel nettement plus élevé pour le même objectif.
Pourquoi le rendement brut affiché dans les annonces immobilières est-il trompeur ?
Il rapporte les loyers au seul prix d'achat, sans tenir compte des charges, de la vacance, des frais d'acquisition ni de l'impôt. La rentabilité réellement perçue par le bailleur est donc sensiblement plus basse que ce chiffre.
Pourquoi emprunter avec un crédit lombard plutôt que vendre ses titres ?
Le crédit évite de céder les titres, donc de réaliser des plus-values imposables, et laisse le portefeuille investi. L'opération n'a de sens que si le rendement attendu des actifs, ou de ce que finance le prêt, dépasse durablement le coût du crédit.
Peut-on prêter de l'argent à son enfant sans intérêts ?
Oui, un prêt sans intérêts est permis entre particuliers. Il doit toutefois être réellement remboursé selon l'échéancier prévu : faute de remboursement ou de preuve écrite, l'administration peut y voir une donation déguisée et réclamer des droits de donation.
Pourquoi l'âge exact de l'usufruitier compte-t-il dans une donation de nue-propriété ?
Le barème change de palier à chaque tranche de dix ans : passer dans la tranche suivante fait baisser la valeur de l'usufruit et augmenter celle de la nue-propriété transmise. Donner avant ce changement de tranche permet donc de transmettre sur une base taxable plus faible.
Faut-il un apport personnel pour acheter un logement ?
Les banques demandent le plus souvent un apport couvrant au moins les frais d'acquisition et de garantie, même si un financement intégral reste possible pour certains profils. Un apport plus élevé améliore les conditions obtenues, sur le taux comme sur l'assurance.
Peut-on choisir le barème pour ses dividendes et la flat tax pour ses intérêts ?
Non, l'option pour le barème est globale : elle vaut pour tous les revenus et plus-values du capital du foyer relevant du prélèvement forfaitaire unique la même année. Elle s'exerce sur la déclaration de revenus et peut être différente d'une année à l'autre.
Qui bénéficie de la décote sur l'impôt sur le revenu ?
Les foyers dont l'impôt brut est inférieur à un seuil fixé chaque année, différent pour une personne seule et pour un couple. La décote réduit alors l'impôt d'autant plus qu'il est faible, jusqu'à l'annuler pour les plus petits montants.
Que se passe-t-il si la prestation compensatoire est payée en plusieurs fois ?
Si le capital est versé sur plus de douze mois, dans la limite de huit ans, il est traité fiscalement comme une pension : les sommes sont déductibles du revenu du débiteur et imposables chez le créancier, et la réduction d'impôt ne s'applique pas.
Simulateur : Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine →
Le simulateur de l'allocation chômage couvre-t-il la démission et les intermittents ?
Non, il applique les règles générales de l'assurance chômage pour une fin de contrat, un licenciement ou une rupture conventionnelle. Les démissions légitimes, les intermittents du spectacle et le cumul de l'allocation avec une activité réduite relèvent de règles propres qu'il ne modélise pas.
Comment est restituée la somme à la fin d'un quasi-usufruit ?
Au décès du quasi-usufruitier, sa succession doit verser au nu-propriétaire l'équivalent de la somme reçue, sauf si une convention prévoit une autre valeur, par exemple indexée. Cette dette de restitution est prélevée sur l'actif laissé par l'usufruitier.
Que se passe-t-il si l'on décède sans testament ?
La succession est répartie selon les règles légales de dévolution, qui fixent l'ordre des héritiers et leurs parts en tenant compte du conjoint survivant et des enfants. Le simulateur compare cette répartition par défaut avec celle qui résulterait du testament envisagé.
Qui paie les travaux d'un bien démembré ?
Selon le Code civil, l'usufruitier supporte les réparations d'entretien et le nu-propriétaire les grosses réparations. Une convention entre eux peut aménager cette répartition, ce qu'il est utile de prévoir dès l'acte de donation.
Comment fonctionne le différé de remboursement du PTZ ?
Selon les revenus du foyer, le remboursement du PTZ peut commencer après une période de différé pendant laquelle seul le prêt principal est remboursé. Plus les revenus sont modestes, plus le différé est long, ce qui allège les mensualités des premières années.
Comment calculer le rendement réel d'un placement après inflation ?
On divise un plus le rendement nominal par un plus le taux d'inflation, puis on retire un : c'est la formule de Fisher. Pour des taux faibles, retrancher l'inflation du rendement donne une bonne approximation. Pour obtenir un rendement réel net, on retire d'abord l'impôt du rendement nominal.
La gestion pilotée est-elle obligatoire dans un PER ?
C'est le mode de gestion par défaut des versements ; le titulaire peut choisir une gestion libre ou un autre profil.
Le simulateur IRL vérifie-t-il la classe DPE ou l'encadrement des loyers ?
Non. Il applique la formule de révision aux indices saisis et rappelle les conditions à respecter, mais il ne contrôle pas la classe énergétique réelle du logement et ne traite pas les règles propres à l'encadrement des loyers en zone tendue.
Prestation compensatoire en capital ou en rente : que choisir ?
Le versement en capital est la règle : payé dans les douze mois du jugement, il ouvre au débiteur une réduction d'impôt et n'est pas imposable pour celui qui le reçoit. La rente reste exceptionnelle ; elle est déductible pour le débiteur et imposable chez le bénéficiaire.
Simulateur : Prestation Compensatoire & Partage du Patrimoine →
Quel barème fiscal s'applique pour valoriser une nue-propriété ?
Pour un usufruit viager, le barème de l'article 669 du CGI fixe la valeur de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier, par tranches de dix ans, et la nue-propriété vaut le complément. Plus l'usufruitier est âgé, plus la nue-propriété représente une part importante de la valeur du bien.
Comment savoir s'il vaut mieux opter pour le barème plutôt que pour la flat tax ?
Il faut comparer l'impôt dû dans les deux cas pour l'ensemble des revenus du capital de l'année. Le barème intéresse surtout les foyers peu ou pas imposés, et ceux qui perçoivent des dividendes, qui y bénéficient d'un abattement et d'une part de CSG déductible. La comparaison est à refaire chaque année.
Quelle différence entre taux marginal et taux moyen d'imposition ?
Le taux marginal est celui de la tranche la plus haute atteinte par le quotient familial : il s'applique au dernier euro gagné. Le taux moyen rapporte l'impôt total au revenu imposable et reste inférieur au taux marginal, puisque les premières tranches sont moins taxées.
Comment les loyers d'un investissement locatif comptent-ils dans la capacité d'emprunt ?
Les banques ne retiennent qu'une partie des loyers attendus, pour tenir compte de la vacance et des impayés, ce qui réduit le taux d'endettement calculé. La pondération exacte varie selon les établissements.
Que se passe-t-il si le portefeuille nanti d'un crédit lombard baisse ?
Lorsque la valeur des actifs descend sous le seuil prévu au contrat, la banque procède à un appel de marge : l'emprunteur doit apporter des liquidités ou des garanties supplémentaires, ou rembourser une partie du prêt. À défaut, des titres peuvent être vendus, parfois au plus mauvais moment.
Faut-il déclarer un prêt d'argent entre membres d'une famille ?
Oui, au-delà d'un seuil fixé par la loi, le contrat de prêt doit être déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire 2062. Les intérêts éventuellement versés sont imposables chez le prêteur comme revenus de capitaux mobiliers.
Le barème de l'article 669 donne-t-il la valeur réelle de l'usufruit ?
Non, il fixe une valeur fiscale forfaitaire, utilisée notamment pour les droits de donation et de succession. La valeur économique peut être différente, en particulier pour un bien à fort rendement ou lors d'une vente, où les parties répartissent souvent le prix autrement.
Un démembrement fait uniquement pour payer moins d'impôt est-il risqué ?
Oui : une opération sans intention libérale réelle, motivée principalement par l'économie fiscale, peut être requalifiée par l'administration avec pénalités. La chronologie de l'opération et la réalité de la donation doivent être solides.
Le PTZ peut-il servir à acheter un logement à louer ?
Non, le logement financé doit devenir la résidence principale de l'emprunteur dans un délai encadré et le rester pendant plusieurs années. Une mise en location n'est admise que dans des cas particuliers, comme une mobilité professionnelle, un divorce ou une invalidité.
Le simulateur barème ou PFU prend-il en compte l'assurance-vie et le PEA ?
Non, il traite les dividendes, intérêts et plus-values mobilières hors enveloppes. Les rachats d'assurance-vie, les gains du PEA ou du PEL ont des règles propres, et l'interaction avec des revenus fonciers ou exceptionnels de la même année n'est pas modélisée.
La dette de restitution d'un quasi-usufruit est-elle déductible de la succession ?
Elle peut l'être si elle est prouvée par un acte ayant date certaine, comme un acte notarié ou un acte sous seing privé enregistré. La loi exclut toutefois la déduction dans certains cas, notamment lorsque le quasi-usufruit porte sur le prix de vente d'un bien démembré sans résulter de l'usufruit légal du conjoint survivant.
Comment calculer la valeur de la nue-propriété d'un bien ?
Fiscalement, on applique le barème de l'article 669 du CGI : l'usufruit vaut un pourcentage de la pleine propriété qui dépend de l'âge de l'usufruitier, et la nue-propriété vaut le complément. Plus l'usufruitier est âgé, plus la nue-propriété est élevée.
Peut-on déshériter un enfant par testament ?
Non, en droit français les enfants sont héritiers réservataires : une part minimale de la succession leur revient obligatoirement. Le testament ne peut porter que sur la quotité disponible, et un legs qui la dépasse peut être réduit à la demande des enfants.
Quelle part d'actions selon son âge et son horizon ?
Elle dépend du temps restant avant le besoin d'argent plus que de l'âge ; la grille du PER donne un repère : un profil équilibré peut être entièrement exposé à plus de 10 ans de l'échéance, puis doit sécuriser au moins 70 % dans les 2 dernières années.
Faut-il vider son Livret A pour acheter des obligations d'État ?
Le livret n'a aucun coût de sortie et reste disponible à tout moment ; une OAT rapporte davantage si vous la gardez jusqu'à son échéance. Gardez sur le livret l'épargne de précaution et placez en obligations l'argent dont vous n'aurez pas besoin avant l'échéance.
Simulateur : Arbitrer son épargne : rester ou transférer ? →
Y a-t-il une pension alimentaire en cas de garde alternée ?
Elle n'est pas automatique, puisque chaque parent assume les frais quand il accueille l'enfant. Le juge peut toutefois en fixer une si les revenus des parents sont très inégaux. Sur le plan fiscal, l'avantage de quotient familial lié à l'enfant est alors partagé entre les deux foyers.
Quand un rachat de crédit immobilier est-il rentable ?
Quand l'économie d'intérêts sur la durée restante dépasse l'ensemble des frais du rachat : indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier, nouvelle garantie et éventuel changement d'assurance. L'opération est plus favorable en début de prêt, lorsque la part d'intérêts restant à payer est la plus importante.
La décote sur la pension de retraite est-elle définitive ?
Oui, la minoration fixée au départ s'applique pendant toute la retraite, même une fois atteint l'âge du taux plein automatique. Elle est plafonnée à un nombre maximal de trimestres manquants, ce qui limite la baisse du taux de liquidation.
Une fondation familiale du Liechtenstein est-elle un trust ?
En droit liechtensteinois, la fondation est une personne morale autonome et non une relation fiduciaire comme le trust. L'administration française peut néanmoins la traiter comme un trust lorsque son fonctionnement s'en rapproche, notamment quand les bénéficiaires sont désignés de façon discrétionnaire.
Que se passe-t-il quand le Livret A atteint son plafond ?
Les nouveaux versements au-delà du plafond sont refusés. En revanche, la capitalisation des intérêts peut faire dépasser le plafond sans pénalité, et les intérêts continuent alors de courir sur la totalité du solde.
Combien épargner par mois pour sa retraite ?
Cela dépend du capital visé, du nombre d'années restantes et du rendement espéré. Le simulateur calcule le versement mensuel constant qui permet d'atteindre le capital cible à l'âge de départ choisi.
Comment calculer la rentabilité nette d'un investissement locatif ?
On retire des loyers annuels les charges non récupérables, la taxe foncière, l'assurance, les frais de gestion et la vacance, puis on divise par le coût total d'acquisition, frais et travaux compris. Le rendement net net retranche en plus l'impôt et les prélèvements sociaux.
Comment mesurer le risque d'un portefeuille d'investissement ?
Trois indicateurs sont courants : la volatilité, qui mesure l'ampleur des variations, la perte maximale entre un sommet et un creux, appelée drawdown, et le ratio de Sharpe, qui rapporte le rendement obtenu au-delà du taux sans risque à la volatilité. Le simulateur les calcule pour l'allocation testée.
Comment calculer le crédit d'impôt pour un emploi à domicile ?
Il correspond à une fraction des dépenses retenues, c'est-à-dire les salaires et cotisations versés ou les factures d'un prestataire, diminuées des aides perçues pour ces services. Ces dépenses sont prises en compte dans la limite d'un plafond annuel qui dépend de la composition du foyer.
Comment est imposée la vente d'or physique par un particulier ?
Par défaut, la cession supporte une taxe forfaitaire calculée sur le prix de vente, sans tenir compte du prix d'achat ni des frais. Le vendeur qui peut prouver la date et le prix d'acquisition peut opter pour le régime des plus-values, qui ne taxe que le gain, après un abattement pour durée de détention.
Combien coûte un point de frais par an sur une longue durée ?
Bien plus qu'un point multiplié par le nombre d'années : prélevé chaque année sur un encours qui grossit, il prive aussi le placement du rendement de ces sommes. Le simulateur chiffre ce manque à gagner en euros.
Quelle inflation saisir dans le simulateur de rendement réel ?
L'hypothèse d'inflation commande le résultat : mieux vaut tester plusieurs valeurs autour de la cible de la banque centrale et tenir compte de son inflation personnelle, qui dépend du panier de consommation du foyer et peut s'écarter de l'indice officiel.
Allonger la durée du prêt permet-il d'emprunter plus ?
Oui, une durée plus longue abaisse la mensualité pour un même capital, ce qui augmente le montant empruntable à mensualité égale. En contrepartie, le coût total des intérêts augmente, et la durée reste encadrée par les normes du HCSF.
Comment savoir si deux assurances emprunteur ont des garanties équivalentes ?
La banque compare les contrats sur une liste de critères qu'elle choisit dans une grille commune établie par le Comité consultatif du secteur financier, et doit communiquer cette liste à l'emprunteur. Le nouveau contrat doit satisfaire chacun de ces critères.
La résidence principale entre-t-elle dans l'impôt sur la fortune immobilière ?
Oui, elle entre dans l'assiette de l'IFI, mais sa valeur vénale bénéficie d'un abattement (art. 973 du CGI). Seuls les actifs immobiliers, détenus directement ou par l'intermédiaire de sociétés, sont taxables, diminués des dettes qui s'y rapportent.
Peut-on annuler un crédit à la consommation après l'avoir signé ?
Oui, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre, sans frais ni justification. Pour un crédit affecté, l'annulation du contrat de vente entraîne aussi celle du crédit.
Pour quelles occasions peut-on faire un présent d'usage ?
Les événements familiaux et les fêtes habituelles : anniversaire, mariage, naissance, Noël ou réussite à un examen. Sans occasion identifiable, une remise d'argent est plus facilement considérée comme un don manuel, soumis aux règles des donations.
Le simulateur de rendement locatif tient-il compte du crédit et de la revente ?
Non : il calcule le rendement brut, net et net net à partir du prix et des loyers, sans l'effet de levier d'un crédit ni la plus-value à la revente. Ces deux éléments pèsent pourtant sur la rentabilité réelle des fonds engagés.
Combien de temps faut-il garder un logement pour que l'achat soit plus rentable que la location ?
Il n'existe pas de durée universelle : le point de bascule dépend de l'écart entre loyer et mensualité, du poids des frais d'acquisition et de l'évolution des prix du marché local. Les frais d'entrée doivent être amortis, ce qui pénalise les reventes rapides, surtout dans les villes où le prix au mètre carré est élevé.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non : le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, quelle que soit la part qu'ils reçoivent. Les droits restent dus par les enfants sur ce qu'ils recueillent.
Qui paie les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts de SCI ?
Les droits sont dus par l'acquéreur, sauf clause contraire de l'acte de cession. Ils sont exigibles lors de l'enregistrement de l'acte, qui doit intervenir dans le mois qui suit sa signature.
Le simulateur des aides aux seniors donne-t-il le montant exact de l'APA ?
Non, il chiffre le plafond théorique. Le montant réellement versé dépend du plan d'aide individualisé arrêté par le conseil départemental après évaluation des besoins, et peut être sensiblement inférieur. Les aides locales des départements, communes et caisses de retraite ne sont pas recherchées.
Un compte à terme est-il garanti en cas de faillite de la banque ?
Oui, comme les autres dépôts, il est couvert par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans la limite d'un plafond par déposant et par établissement. Au-delà, répartir son épargne entre plusieurs banques permet d'étendre la protection.
Caution ou hypothèque : quelle garantie choisir pour un prêt immobilier ?
Une caution d'un organisme spécialisé est souvent moins chère au départ et peut donner lieu à une restitution partielle en fin de prêt. Une hypothèque n'est pas restituable et exige une mainlevée payante si le bien est vendu avant le terme ; le simulateur applique le mode de garantie saisi.
Quelles aides financières peut recevoir une personne âgée qui reste à domicile ?
Selon son degré d'autonomie et ses ressources, elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, d'une aide au logement si elle est locataire et d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Départements, communes et caisses de retraite proposent aussi des aides locales à demander séparément.
La réduction d'impôt pour dons entre-t-elle dans le plafonnement global des niches fiscales ?
Non, elle en est exclue, ce qui permet de la cumuler avec d'autres avantages fiscaux sans entamer ce plafond. Elle reste en revanche limitée par son propre plafond, exprimé en proportion du revenu imposable.
Le simulateur de cession de parts de SCI calcule-t-il aussi la plus-value du vendeur ?
Non, il chiffre uniquement les droits d'enregistrement, avec et sans optimisation. La plus-value éventuelle du cédant, imposée selon le régime de la SCI, s'ajoute à ce coût et doit être calculée séparément.
Le simulateur acheter ou louer tient-il compte de la hausse des prix immobiliers ?
Oui, il applique chaque année une hypothèse de valorisation du bien que vous choisissez, de même qu'un rendement pour l'épargne du locataire. Le résultat étant très sensible à ces deux hypothèses, il est utile de refaire la simulation avec plusieurs valeurs et plusieurs durées de détention.
Peut-on récupérer l'impôt anticipé suisse prélevé sur des dividendes ?
Un résident de France peut demander le remboursement partiel de l'impôt anticipé, la convention franco-suisse limitant l'imposition dans l'État de la source. La demande doit être faite dans le délai de prescription suisse, et la part conservée par la Suisse ouvre en principe droit à un crédit d'impôt en France.
Comment déduire ses frais kilométriques aux frais réels ?
On peut appliquer le barème kilométrique publié chaque année, qui couvre en un seul forfait l'usage du véhicule, carburant compris, ou déclarer les dépenses réellement payées. Pour les trajets domicile-travail, la distance retenue est en principe plafonnée, sauf circonstances particulières justifiant un éloignement plus grand.
Quelle différence entre TRI et rendement annualisé ?
Le rendement annualisé, ou taux de croissance annuel moyen, ne compare qu'une valeur de départ et une valeur finale. Le TRI tient compte de tous les flux intermédiaires, comme les apports, les revenus et les frais, et de leur date, ce qui le rend plus adapté aux investissements à mouvements multiples.
Faut-il quitter le fonds euros pour des obligations d'État quand les taux montent ?
Pas forcément : le fonds euros garantit le capital à tout moment et ses taux suivent les taux de l'État avec retard. Une OAT rapporte davantage si vous la gardez jusqu'à son échéance ; en sortir tôt après une nouvelle hausse des taux se fait à perte.
Les périodes de chômage donnent-elles des points Agirc-Arrco ?
Oui, les périodes de chômage indemnisé ouvrent droit à des points sans cotisation, tout comme certaines périodes de maladie, de maternité ou d'invalidité, sous conditions. Le simulateur ne les calcule pas : il faut les inclure dans le total de points que vous saisissez.
Un enfant peut-il renoncer à contester une donation faite à son frère ou à sa sœur ?
Oui, par une renonciation anticipée à l'action en réduction, signée devant notaire du vivant du parent. Elle sécurise une libéralité qui excéderait la quotité disponible, sans que le renonçant puisse ensuite la remettre en cause.
Le cumul emploi-retraite fonctionne-t-il de la même façon pour les indépendants ?
Le principe est le même, mais certaines caisses de professions libérales ou d'indépendants imposent des modalités propres, par exemple une cessation d'activité préalable. Le simulateur applique les règles générales : vérifiez celles de votre caisse.
Pourquoi l'allocation chômage baisse-t-elle au bout de quelques mois ?
Pour les allocataires dont l'allocation dépasse un certain niveau, une dégressivité réduit le montant journalier après plusieurs mois d'indemnisation, sans pouvoir le faire passer sous un plancher. Les allocataires ayant dépassé un âge fixé par les règles d'assurance chômage en sont exemptés.
Peut-on travailler en touchant sa retraite sans limite de revenus ?
Oui, à condition d'avoir atteint l'âge légal, de bénéficier d'une pension à taux plein et d'avoir liquidé toutes ses retraites obligatoires, en France comme à l'étranger. Si l'une de ces conditions manque, les revenus d'activité sont plafonnés et un dépassement réduit la pension.
L'aide sociale à l'hébergement en EHPAD est-elle récupérable ?
Oui, les sommes versées peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire, et les obligés alimentaires, comme les enfants, peuvent être sollicités au moment de la demande. Le simulateur ne modélise pas cette récupération, qui est à anticiper séparément.
Les abattements pour durée de détention s'appliquent-ils à l'exit tax ?
Oui, en cas d'option pour le barème et seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Ils réduisent la base de l'impôt sur le revenu, mais pas celle des prélèvements sociaux.
Pourquoi le rendement réel d'une obligation peut-il être faible ?
Parce qu'en compte-titres l'impôt et les prélèvements sociaux prennent 31,4 % des intérêts, et que l'inflation réduit ensuite le pouvoir d'achat de ce qui reste.
Quelle différence entre une réduction d'impôt, un crédit d'impôt et une déduction ?
Une déduction diminue le revenu imposable, son effet dépend donc de la tranche marginale. Une réduction diminue directement l'impôt sans pouvoir le rendre négatif, alors qu'un crédit d'impôt supérieur à l'impôt dû donne lieu à un remboursement.
Faut-il garder les factures d'achat de ses pièces et lingots d'or ?
Oui : sans facture ou autre preuve de la date et du prix d'acquisition, seule la taxe forfaitaire sur le prix de vente est possible. Ces justificatifs ouvrent l'option pour le régime des plus-values, souvent plus favorable en cas de gain modéré ou de détention longue.
Comment calculer des intérêts composés sur plusieurs années ?
On applique chaque année le rendement au capital augmenté des intérêts déjà acquis, ce qui revient à multiplier le capital initial par un facteur élevé à la puissance du nombre d'années. Les versements réguliers suivent la même logique, chacun capitalisant à partir de sa date de versement.
Quelles prestations un indépendant reçoit-il de son régime obligatoire en cas d'arrêt ou de décès ?
Les indépendants perçoivent des indemnités journalières, une pension d'invalidité et un capital décès, mais plafonnés et généralement inférieurs à ce qu'obtient un salarié couvert par la prévoyance de son entreprise. Les règles varient selon qu'on relève de la sécurité sociale des indépendants ou d'une caisse libérale.
Quels revenus sont pris en compte pour la prime d'activité ?
Les revenus d'activité salariée ou indépendante, mais aussi les allocations chômage, les pensions et les revenus du patrimoine de l'ensemble du foyer. Certaines prestations, comme l'allocation de rentrée scolaire, ne sont pas comptées.
Les économies d'énergie promises par une rénovation sont-elles garanties ?
Non, elles sont théoriques : la consommation réelle dépend de la qualité du chantier et des habitudes du foyer ; le simulateur ne les chiffre pas. Prévoyez aussi une marge pour les imprévus de travaux, souvent sous-estimés dans les devis initiaux.
Faut-il tenir compte de sa future retraite dans un projet FIRE ?
Oui, une pension couvrira une partie des dépenses à partir de son versement et diminue le capital à constituer. Mais arrêter tôt de travailler réduit aussi les droits acquis, un effet que le simulateur ne chiffre pas et qu'il faut estimer à part, par exemple sur info-retraite.fr.
L'employeur peut-il refuser une retraite progressive ?
Le passage à temps partiel suppose son accord. Depuis la réforme de 2023, un refus doit être écrit et motivé par l'incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité économique de l'entreprise ; à défaut de réponse dans le délai prévu, l'accord est réputé acquis.
Comment calculer le capital nécessaire pour vivre de ses rentes ?
On divise les dépenses annuelles à couvrir par le taux de retrait jugé soutenable : plus ce taux est prudent, plus le capital visé est élevé. Le simulateur fait ce calcul puis projette le nombre d'années d'épargne nécessaires pour atteindre ce montant selon votre taux d'épargne.
Combien perd un logement mal classé au DPE ?
La moins-value dépend surtout du marché local : elle est plus marquée là où les acheteurs ont le choix et où la location est un débouché important. Le simulateur ne mesure pas cette moins-value : il calcule la décote à obtenir pour atteindre votre rendement, à confronter aux ventes comparables du secteur.
Les cotisations de prévoyance d'un travailleur non salarié sont-elles déductibles ?
Oui, les cotisations d'un contrat de prévoyance Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans une limite calculée à partir du bénéfice et du plafond de la Sécurité sociale. Il faut être à jour de ses cotisations sociales obligatoires pour en bénéficier.
Le minimum vieillesse est-il récupéré sur l'héritage ?
Oui, les sommes versées peuvent être reprises sur la succession du bénéficiaire, mais seulement sur la part de l'actif net qui dépasse un seuil, différent en métropole et outre-mer, et dans une limite annuelle. Aucune récupération n'a lieu du vivant de l'allocataire.
Le simulateur de prévoyance TNS donne-t-il le prix exact d'un contrat ?
Non, il projette une prime indicative à partir de l'écart de couverture, de l'âge et de la situation familiale. La prime réelle dépend aussi de l'état de santé, de la profession exercée et du questionnaire médical de l'assureur.
Les crédits et réductions d'impôt font-ils baisser la TMI ?
Non, ils s'imputent sur l'impôt déjà calculé au barème et ne modifient ni le revenu imposable ni la tranche atteinte. Le simulateur ne les intègre pas : ils sont à retrancher séparément pour obtenir l'impôt net à payer.
Comment réduire ses frais de notaire lors d'un achat immobilier ?
Les droits de mutation ne se négocient pas, mais leur base diminue si la valeur des meubles vendus avec le bien est déduite du prix, à condition qu'ils soient listés et évalués de façon réaliste dans l'acte. Le notaire peut aussi accorder une remise sur une partie de ses émoluments pour les ventes d'un certain montant.
Comment se partage la réversion entre le veuf ou la veuve et un ex-conjoint ?
Au régime général comme à l'Agirc-Arrco, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. Chaque bénéficiaire doit remplir de son côté les conditions du régime concerné pour percevoir sa part.
Que permet de vérifier le simulateur de plafonnement des niches fiscales ?
Il classe chacun de vos avantages fiscaux selon le plafond qui le concerne, additionne le gain théorique et indique la part écrêtée. Il ne traite pas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ni les années de changement de situation familiale.
Comment sont imposés les revenus d'une location saisonnière ?
Ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, comme toute location meublée. Au micro-BIC, l'abattement et le plafond de recettes diffèrent selon que le meublé de tourisme est classé ou non ; au régime réel, on déduit les charges réelles et on amortit le bien et le mobilier.
Ce simulateur de pension de réversion couvre-t-il tous les régimes ?
Non, il traite le régime général, l'Agirc-Arrco et la fonction publique. Les régimes spéciaux et les caisses des professions libérales, qui ont leurs propres règles de réversion, ne sont pas modélisés.
Que se passe-t-il si l'on dépasse le plafond des niches fiscales ?
En règle générale, la fraction qui dépasse le plafond est perdue, sans remboursement. Quelques dispositifs, comme la réduction pour souscription au capital de PME, permettent toutefois de reporter l'excédent sur les années suivantes. D'où l'intérêt d'étaler ses investissements défiscalisants.
Le Girardin industriel compte-t-il dans le plafonnement des niches fiscales ?
Oui, mais il relève d'un plafond global majoré propre aux investissements outre-mer, et seule une fraction de la réduction obtenue est retenue pour apprécier ce plafond. Ces règles permettent d'aller au-delà du plafond général, ce que le simulateur intègre dans son calcul.
Un divorce par consentement mutuel coûte-t-il moins cher ?
En général oui, car il est plus rapide et limite les échanges entre avocats. Il suppose un accord complet des époux sur toutes les conséquences du divorce, y compris le partage des biens.