Cession d'Entreprise par un Non-Résident Fiscal Français

Calculez la retenue à la source sur la cession de titres français par un non-résident. Imposition selon la convention fiscale applicable et options.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'imposition en France d'une plus-value de cession d'entreprise ou de titres réalisée par une personne physique non résidente fiscale française. Il applique les règles de l'article 244 bis B du CGI (imposition à la source en France pour participations substantielles) et prend en compte les conventions fiscales bilatérales qui peuvent atténuer ou supprimer l'imposition française.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la plus-value de cession, la participation détenue (seuil de 25 % des droits sociaux des 5 dernières années pour imposition en France), son pays de résidence fiscale, la nature de la société cédée (française ou étrangère à prépondérance immobilière française) et la date de cession. Le simulateur applique l'imposition française au taux de 12,8 % + 17,2 % PS pour les participations substantielles, vérifie l'application de la convention fiscale bilatérale, et chiffre le crédit d'impôt ou l'exonération éventuelle dans le pays de résidence.

Si participation ≥ 25 % (5 ans) : Impot_FR = PV × (12,8 % IR + 17,2 % PS)
Impot_pays_residence selon convention bilaterale (credit_impot ou exoneration)
Charge_totale = Impot_FR + Impot_residence moins Credit_impot_conventionnel

À qui s'adresse ce simulateur ?

Dirigeants et actionnaires expatriés — ayant quitté la France et souhaitant céder leur participation dans une société française depuis leur pays de résidence
Candidats au départ de France — envisageant de transférer leur domicile fiscal avant une cession pour optimiser leur charge fiscale
CGP et avocats fiscalistes — accompagnant des clients en mobilité internationale sur des opérations de cession de sociétés françaises
Acheteurs (due diligence) — vérifiant leur obligation de prélèvement à la source en tant qu'acquéreur de parts de sociétés françaises auprès d'un non-résident

Échéances et seuils

Seuil retenue source obligatoire: La retenue à la source de l'art. 244 bis B s'applique dès le premier euro de plus-value, sans seuil minimum. Pour les cessions > 150 000 €, un représentant fiscal accrédité (hors UE/EEE) est obligatoire.
Taux de la retenue à la source: 12,8 % pour les personnes physiques résidentes d'un pays ayant une convention fiscale avec la France ou d'un État de l'UE/EEE ; 25 % pour les personnes morales UE/EEE ; 75 % pour les résidents d'ETNC (liste arrêtée annuellement par décret).
Délai exit tax — purge automatique: L'exit tax est automatiquement déchargée si le contribuable ne cède pas les titres dans les 5 ans suivant son départ de France (2 ans si valeur totale des titres < 2,57 M€ lors du départ). Passé ce délai, aucun impôt n'est dû en France sur les plus-values latentes.
Seuil déclenchement exit tax: Participation ≥ 50 % dans une société à l'IS, ou valeur globale des titres ≥ 800 000 € lors du départ. En deçà de ces seuils, l'exit tax ne s'applique pas.
Versement de la retenue: La retenue doit être versée à la recette des impôts compétente dans les 30 jours de la cession par l'acquéreur (ou son représentant fiscal accrédité). Le défaut de versement engage la responsabilité solidaire de l'acquéreur.

Points de vigilance

Le seuil de participation substantielle (25 % des droits sociaux détenus directement ou indirectement par le cédant ou son groupe familial à un moment quelconque des 5 années précédant la cession) déclenche l'imposition française — le simulateur applique cette règle, à vérifier dans l'historique de détention
Les conventions fiscales bilatérales peuvent attribuer le droit d'imposer exclusivement au pays de résidence : le simulateur applique la convention saisie, à vérifier dans le texte exact
La CSG et la CRDS sont dues même par les non-résidents sur les plus-values sur titres d'une société française à prépondérance immobilière — sauf jurisprudence européenne contraire
La cession d'une société à prépondérance immobilière française reste imposable en France quel que soit le pays de résidence du cédant, selon la plupart des conventions bilatérales
Le simulateur ne modélise pas les cessions intermédiaires via holding étrangère qui peuvent déclencher des règles anti-abus (article 209 B CGI, règles CFC)

Références légales

Art. 244 bis B CGI — Retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux français réalisées par des personnes physiques ou morales non-résidentes. Taux : 12,8 % (tiers États avec convention), 25 % (personnes morales UE), 75 % (ETNC)
Art. 150-0 A CGI — Régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les résidents fiscaux français (PFU 30 % ou option barème progressif)
Art. 167 bis CGI (Exit Tax) — Imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Sursis de paiement possible ; impôt dû si cession dans les 5 ans suivant le départ
Art. 150-0 B ter CGI — Régime de l'apport-cession : report d'imposition sur la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée. Point d'attention si structuration préalable à la cession
Art. 13 des conventions fiscales bilatérales — Article standard OCDE sur les gains en capital : attribue généralement l'imposition au pays de résidence, sauf pour les biens immobiliers et certaines participations substantielles
BOFIP BOI-RPPM-PVBMI-30-20 — Doctrine fiscale sur la retenue à la source art. 244 bis B : modalités de calcul, cas d'exonération, conventions applicables

Glossaire

Art. 244 bis B CGI: Disposition du Code Général des Impôts instituant une retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) de sociétés françaises réalisées par des non-résidents fiscaux. Elle constitue le mécanisme principal par lequel la France maintient un droit d'imposition sur ces cessions.
ETNC — État ou Territoire Non Coopératif: Liste établie annuellement par décret (art. 238-0 A CGI) des États qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale conforme aux standards de l'OCDE. Les revenus versés vers ou en provenance d'un ETNC sont soumis à des taux majorés (75 %).
Exit Tax (art. 167 bis CGI): Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle vise les contribuables ayant résidé en France pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant des participations substantielles. Le paiement est suspendu tant que les titres ne sont pas cédés.
Représentant fiscal accrédité: Personne physique ou morale établie en France, désignée par un acquéreur de titres français auprès d'un non-résident hors UE/EEE, responsable devant la DGFiP du calcul et du versement de la retenue à la source due. Requis pour les cessions supérieures à 150 000 €.
Art. 13 de la convention OCDE: Article standard du Modèle de Convention OCDE traitant des gains en capital. Il attribue généralement le droit d'imposer les plus-values sur cessions de titres au pays de résidence du cédant, sauf pour les biens immobiliers (pays de situation) et, optionnellement, les participations substantielles (pays source).
PFU — Prélèvement Forfaitaire Unique: Aussi appelé "Flat Tax", le PFU est un taux global de 30 % (IR 12,8 % + PS 17,2 %) applicable sur les revenus du capital et les plus-values mobilières des résidents fiscaux français depuis 2018 (art. 200 A CGI).