Cession d'Entreprise par un Non-Résident Fiscal Français

Calculez la retenue à la source sur la cession de titres français par un non-résident. Imposition selon la convention fiscale applicable et options.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'imposition en France d'une plus-value de cession d'entreprise ou de titres réalisée par une personne physique non résidente fiscale française. Il applique les règles de l'article 244 bis B du CGI (imposition à la source en France pour participations substantielles) et prend en compte les conventions fiscales bilatérales qui peuvent atténuer ou supprimer l'imposition française.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la plus-value de cession, la participation détenue (seuil de 25 % des droits sociaux des 5 dernières années pour imposition en France), son pays de résidence fiscale, la nature de la société cédée (française ou étrangère à prépondérance immobilière française) et la date de cession. Le simulateur applique l'imposition française au taux de 12,8 % pour les participations substantielles, vérifie l'application de la convention fiscale bilatérale, et chiffre le crédit d'impôt ou l'exonération éventuelle dans le pays de résidence.

Si participation supérieure à 25 % (5 ans) : Impot_FR = PV × 12,8 % Impot_pays_residence selon convention bilaterale (credit_impot ou exoneration) Charge_totale = Impot_FR + Impot_residence moins Credit_impot_conventionnel

À qui s'adresse ce simulateur ?

Dirigeants et actionnaires expatriés — ayant quitté la France et souhaitant céder leur participation dans une société française depuis leur pays de résidence
Candidats au départ de France — envisageant de transférer leur domicile fiscal avant une cession pour optimiser leur charge fiscale
CGP et avocats fiscalistes — accompagnant des clients en mobilité internationale sur des opérations de cession de sociétés françaises
Acheteurs (due diligence) — vérifiant leur obligation de prélèvement à la source en tant qu'acquéreur de parts de sociétés françaises auprès d'un non-résident

Avantages et inconvénients

Avantages

Chiffre l'imposition française d'une plus-value de cession par un non-résident selon l'article 244 bis B du CGI
Applique le seuil de participation substantielle (25 % des droits) qui conditionne l'imposition française
Intègre les conventions fiscales bilatérales saisies pour éviter la double imposition ou atténuer l'impôt français
Distingue le régime des sociétés à prépondérance immobilière française, soumis à des règles spécifiques quel que soit le pays de résidence

Inconvénients

Ne vérifie pas l'historique de détention sur 5 ans : un dépassement ponctuel du seuil des 25 % dans cette fenêtre déclenche l'imposition française
Ne traite pas les règles anti-abus (règles anti-abus françaises, législation CFC du pays de résidence) qui peuvent requalifier une cession indirecte via holding
Les conventions fiscales bilatérales évoluent — le simulateur applique la lecture conventionnelle à la date de simulation, à vérifier pour une cession future
L'impôt du pays de résidence du cédant est estimé de façon simplifiée : ses règles locales précises (abattements, barèmes, régimes spéciaux) ne sont pas modélisées

Échéances et seuils

Seuil de participation: La retenue à la source de l'art. 244 bis B s'applique lorsque les droits du cédant et de son groupe familial dans les bénéfices de la société ont dépassé 25 % à un moment quelconque des 5 années précédant la cession ; elle porte alors sur la plus-value dès le premier euro. Pour un résident d'un ETNC, elle s'applique quel que soit le pourcentage détenu.
Taux de la retenue à la source: 12,8 % pour les personnes physiques ; 25 % pour les personnes morales ; 75 % pour les résidents d'ETNC (liste arrêtée annuellement par décret).
Délai exit tax: dégrèvement — L'exit tax est dégrevée si les titres sont toujours détenus 2 ans après le départ de France, 5 ans lorsque la valeur globale des titres dépassait 2 570 000 € lors du départ. Passé ce délai, aucun impôt n'est dû en France sur les plus-values latentes.
Seuil déclenchement exit tax: Participation ≥ 50 % dans une société à l'IS, ou valeur globale des titres ≥ 800 000 € lors du départ. En deçà de ces seuils, l'exit tax ne s'applique pas.
Versement de la retenue: La retenue doit être versée au service des impôts compétent dans le mois suivant la cession.

Points de vigilance

Le seuil de participation substantielle (25 % des droits sociaux détenus directement ou indirectement par le cédant ou son groupe familial à un moment quelconque des 5 années précédant la cession) déclenche l'imposition française — le simulateur applique cette règle, à vérifier dans l'historique de détention
Les conventions fiscales bilatérales peuvent attribuer le droit d'imposer exclusivement au pays de résidence : le simulateur applique la convention saisie, à vérifier dans le texte exact
La CSG et la CRDS sont dues même par les non-résidents sur les plus-values sur titres d'une société française à prépondérance immobilière — sauf jurisprudence européenne contraire
La cession d'une société à prépondérance immobilière française reste imposable en France quel que soit le pays de résidence du cédant, selon la plupart des conventions bilatérales
Le simulateur ne modélise pas les cessions intermédiaires via holding étrangère qui peuvent déclencher des règles anti-abus françaises et étrangères (règles CFC)
L'impôt du pays de résidence est une estimation : Luxembourg au taux maximal retenu par prudence (moitié du taux global à 22,89 % + 1,4 %), Belgique à 10 % sans l'exonération annuelle de 10 000 € ni le barème réduit des participations d'au moins 20 % , autres pays avec ou sans convention et ETNC à 15 %, 20 % et 30 % sans source publiée : l'impôt étranger est le plus souvent surestimé, le net du scénario B sous-estimé
Pays « autre convention » : la retenue française de 12,8 % est appliquée dès que la participation dépasse 25 %, la clause de chaque convention n'étant pas lue ; si votre convention réserve l'imposition à votre pays de résidence, l'impôt français est surestimé
Exit tax exigible : l'impôt payé dans le pays de résidence sur la même plus-value est imputé sur les prélèvements sociaux puis sur l'impôt sur le revenu de l'exit tax, au prorata de la plus-value latente dans la plus-value taxée à l'étranger et dans la limite de l'impôt français (art. 167 bis VIII 5 CGI) ; pour un Français installé à Monaco, l'impôt sur le revenu de l'exit tax est dégrevé par analogie avec la règle de l'art. 244 bis B ; la contribution sur les hauts revenus n'est comptée dans aucun scénario

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Conventions fiscales — plus-values sur titres

Clauses des conventions attribuant à l'État de la société, ou à l'ancien État de résidence du cédant, le droit d'imposer certaines plus-values sur titres : participations substantielles, ancienne résidence et sociétés à prépondérance immobilière.

Portugal — pas de clause de participation substantielle	plus-value sur titres imposable seulement dans l'État de résidence du cédant : AUCUNE
Luxembourg — participation substantielle	droits ≥ 25 % des bénéfices ; plus-value imposable dans l'État de la société : 25 % des bénéfices Luxembourg — le cédant doit avoir été résident de l'État de la société au cours des 5 ans précédant la cession : 5 ans
Suisse — sociétés dont l'actif est principalement immobilier (hors immeubles d'exploitation)	pas de seuil chiffré dans la convention : PRINCIPALEMENT
Portugal — actions de sociétés dont l'actif est constitué essentiellement de biens immobiliers	imposables dans l'État de situation (pas de seuil chiffré) : ESSENTIELLEMENT
Luxembourg — titres tirant plus de 50 % de leur valeur d'immeubles (365 jours précédant la cession)	50 % de la valeur
Allemagne — titres tirant plus de 50 % de leur valeur d'immeubles (365 jours précédant la cession)	50 % de la valeur
États-Unis — sociétés dont l'actif est constitué d'au moins 50 % d'immeubles situés dans l'État	50 % de l'actif
Royaume-Uni — l'ancien État de résidence garde le droit d'imposer les gains si le cédant y a résidé au cours des 6 années fiscales précédentes	6 ans

Source : Conventions FR-PT 1971 art. 14 ; FR-LU 2018 art. 13 ; FR-CH 1966 art. 15 ; FR-DE 1959 art. 7 ; FR-US 1994 art. 13 ; FR-GB 2008 art. 14 (textes impots.gouv) · en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · vérifié le 2 novembre 2026

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États-Unis — impôt fédéral sur le revenu (taux supérieurs, plus-values, NIIT)

Taux marginal fédéral maximal, taux maximal sur les plus-values à long terme, Net Investment Income Tax et durée de détention exigée pour le carried interest.

Taux marginal fédéral maximal	37 %
Taux maximal sur plus-values à long terme	20 %
Net Investment Income Tax	3,8 %
Détention de plus de 3 ans pour le taux long terme sur carried interest	3 ans

Source : Internal Revenue Code §1, §1(h), §1411, §1061 ; IRS Topic 409 (taux maximal 20 %) · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026

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Exit tax — imposition des plus-values latentes au transfert du domicile hors de France

Conditions d'assujettissement, sursis de paiement, délais de dégrèvement et déclaration de l'exit tax (plus-values latentes sur droits sociaux et créances de complément de prix).

Domicile fiscal en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert	6 ans Période de référence de la condition de résidence : 10 ans
Valeur globale des titres détenus par le foyer au transfert	800 000 € Ou participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société : 50 %
Dégrèvement si les titres sont toujours détenus 2 ans après le transfert (transferts depuis le 01/01/2019)	2 ans
Valeur globale des titres au-delà de laquelle le délai est porté à 5 ans	2 570 000 € Délai de dégrèvement si la valeur des titres excède le seuil : 5 ans
Sursis automatique	États membres de l'UE : oui
Sursis automatique	Norvège (conventions d'assistance administrative et au recouvrement) : oui
Sursis automatique	Islande (conventions d'assistance administrative et au recouvrement) : oui
Sursis automatique	Liechtenstein exclu (pas de convention d'assistance au recouvrement avec la France) : non

Source : CGI art. 167 bis ; impots.gouv « Je quitte la France… Exit Tax » ; BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20130326 § 40 (UE, Islande, Norvège ; Liechtenstein exclu) · en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · vérifié le 2 novembre 2026

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Portugal — impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS)

Barème progressif de l'IRS, taxe additionnelle de solidarité, taux autonomes sur revenus de capitaux (dont pays à fiscalité privilégiée), règle de résidence, et régime RNH (fermé aux nouveaux entrants, maintenu pour les inscrits).

Afficher les 18 lignes du barème

Barème IRS revenus 2026 — tranche 1 plancher	0 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 1 plafond : 8 342 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 1 taux : 12,5 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 2 plancher	8 342 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 2 plafond : 12 587 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 2 taux : 15,7 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 3 plancher	12 587 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 3 plafond : 17 838 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 3 taux : 21,2 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 4 plancher	17 838 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 4 plafond : 23 089 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 4 taux : 24,1 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 5 plancher	23 089 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 5 plafond : 29 397 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 5 taux : 31,1 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 6 plancher	29 397 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 6 plafond : 43 090 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 6 taux : 34,9 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 7 plancher	43 090 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 7 plafond : 46 566 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 7 taux : 43,1 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 8 plancher	46 566 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 8 plafond : 86 634 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 8 taux : 44,6 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 9 plancher	86 634 € Barème IRS revenus 2026 — tranche 9 taux : 48 %
Taxe additionnelle de solidarité — tranche 1 plancher	80 000 € Taxe additionnelle de solidarité — tranche 1 plafond : 250 000 € Taxe additionnelle de solidarité — tranche 1 taux : 2,5 %
Taxe additionnelle de solidarité — tranche 2 plancher	250 000 € Taxe additionnelle de solidarité — tranche 2 taux : 5 %
Taux libératoire / autonome sur dividendes, intérêts et plus-values mobilières	28 %
Séjour caractérisant la résidence fiscale (sur 12 mois)	183 jours
RNH	taux sur pensions étrangères (inscrits depuis le 01/04/2020 ; régime fermé aux nouveaux entrants depuis 2024) : 10 %
Taux autonome des revenus de capitaux et plus-values versés par une entité d'un pays à régime fiscal nettement plus favorable	35 %
RNH	durée du statut (10 années consécutives) ; régime fermé aux nouveaux entrants, maintenu pour les inscrits : 10 ans
RNH	taux des revenus A et B d'activités à haute valeur ajoutée ; régime fermé aux nouveaux entrants, maintenu pour les inscrits : 20 %
RNH	ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des 5 années précédentes : 5 ans

Source : CIRS art. 16 (n.º 9 avant Lei 82/2023), 68 (Lei 73-A/2025), 68-A, 71, 72 (n.º 10 avant Lei 82/2023, n.º 18) ; AT « Taxas aplicáveis 2026 » · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu

Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.

Afficher les 15 lignes du barème

PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017)	30 %
PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL	12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018)	30 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans	12,8 %
PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026	30 %
PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026	31,4 %

Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu

CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.

Afficher les 87 lignes du barème

Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens)	15,5 %
CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	6,8 %
CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	6,8 %
CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025	18,6 %
CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	6,8 %
CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	0,5 %
Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	6,8 %
CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie	6,8 %
CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	6,8 %
CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL	6,8 %
CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL	0,5 %
Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue)	6,8 %
CRDS — revenus fonciers (location nue)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %

Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Retenues et prélèvements à la source français sur les revenus de non-résidents

Taux de droit interne français applicables aux non-résidents avant application des conventions : retenue sur dividendes et prélèvement sur les plus-values de participations substantielles.

Dividendes versés à une personne physique non résidente	12,8 %
Dividendes versés à une personne morale non résidente (taux normal de l'IS)	25 %
Dividendes payés dans un État ou territoire non coopératif	75 %
Exonération	société mère UE/EEE détenant au moins 10 % du capital depuis 2 ans, soumise à l'IS (art. 119 ter) : 0 %
Plus-value de cession de droits sociaux (participation substantielle) — personne physique	12,8 %
Plus-value de cession de droits sociaux (participation substantielle) — personne morale	25 %
Plus-value de cession de droits sociaux — cédant établi dans un ETNC (quel que soit le pourcentage)	75 %
Droits du cédant et de sa famille ayant dépassé 25 % des bénéfices sociaux	25 % … à un moment quelconque au cours des cinq dernières années : 5 ans
Versement du prélèvement dans le mois suivant la cession	1 mois

Source : CGI art. 187 (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20-20220629) ; art. 119 ter (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10-20190703) ; art. 244 bis B (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20) · en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · vérifié le 2 novembre 2026

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Royaume-Uni — Capital Gains Tax et carried interest

Taux de CGT des particuliers, taux du Business Asset Disposal Relief, et régime du carried interest (CGT jusqu'au 05/04/2026, impôt sur le revenu ensuite).

CGT — contribuables au taux supérieur ou additionnel	24 %
Business Asset Disposal Relief à compter du 06/04/2026	18 %
Carried interest qualifiant	72,5 % imposés comme bénéfices de trading (impôt sur le revenu + NIC) : 72,5 %

Source : Finance Act 2026 ; HMRC Capital Gains Manual CG10245 ; gov.uk « Capital Gains Tax rates » ; HMRC « Revised tax regime for carried interest » · en vigueur depuis le 6 avril 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Hypothèses de calcul — imposition d'une plus-value de cession dans le pays de résidence

Taux forfaitaires estimés d'imposition, dans l'État de résidence du cédant non-résident, de la plus-value de cession de titres de société française.

Suisse — plus-values privées sur titres non imposables	0 %
Belgique — 10 % sur plus-values d'actifs financiers réalisées depuis le 01/01/2026 (participations ≥ 20 %	barème 0-10 %) : 10 %
Luxembourg	5 %
Royaume-Uni (taux supérieur de CGT 2026)	24 %
États-Unis (20 % + NIIT 3,8 %)	23,8 %
Portugal	28 %
Monaco	0 %
Autre pays conventionné	15 %
Pays sans convention	20 %
État non coopératif	30 %
Défaut	15 %

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Choix de calcul du simulateur · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Luxembourg — plus-values des personnes physiques

Taux globaux d'imposition des plus-values de participation importante : demi-taux global après la durée de spéculation, barème avant, contribution dépendance ; seuil de participation importante et durée de spéculation.

Demi-taux global maximal (42 % × 1,09 ÷ 2), détention de plus de 6 mois	22,89 %
Taux global maximal (42 % × 1,09), cession dans les 6 mois	45,78 %
Contribution dépendance	1,4 %
Participation importante : participation de plus de 10 % du capital (hypothèse	LIR art. 100 non lu) : 10 % du capital
Bénéfice de spéculation : cession dans les 6 mois de l'acquisition, imposé au barème (hypothèse	LIR art. 99bis non lu) : 6 mois

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Références légales

Art. 244 bis B CGI — Retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux français réalisées par des personnes physiques ou morales non-résidentes. Taux : 12,8 % (personnes physiques), 25 % (personnes morales), 75 % (ETNC), lorsque les droits ont dépassé 25 % des bénéfices au cours des 5 dernières années (sans seuil pour les ETNC)
Art. 150-0 A CGI — Régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les résidents fiscaux français (PFU 31,4 % ou option barème progressif)
Art. 167 bis CGI (Exit Tax) — Imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Sursis de paiement possible ; impôt dû si cession dans les 2 ans suivant le départ (5 ans si les titres valent plus de 2 570 000 €) ; seuils : titres d'au moins 800 000 € ou participation d'au moins 50 % des bénéfices
Art. 150-0 B ter CGI — Régime de l'apport-cession : report d'imposition sur la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée. Point d'attention si structuration préalable à la cession
Art. 13 des conventions fiscales bilatérales — Article standard OCDE sur les gains en capital : attribue généralement l'imposition au pays de résidence, sauf pour les biens immobiliers et certaines participations substantielles
BOFIP BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 — Doctrine fiscale sur la retenue à la source art. 244 bis B : modalités de calcul, cas d'exonération, conventions applicables

Glossaire

Art. 244 bis B CGI: Disposition du Code Général des Impôts instituant une retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) de sociétés françaises réalisées par des non-résidents fiscaux. Elle constitue le mécanisme principal par lequel la France maintient un droit d'imposition sur ces cessions.
ETNC (État ou Territoire Non Coopératif): Liste établie annuellement par décret (art. 238-0 A CGI) des États qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale conforme aux standards de l'OCDE. Les revenus versés vers ou en provenance d'un ETNC sont soumis à des taux majorés (75 %).
Exit Tax (art. 167 bis CGI): Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
Représentant fiscal accrédité: Personne établie en France désignée par un non-résident pour répondre devant l'administration du calcul et du paiement de l'impôt sur une plus-value immobilière (art. 244 bis A CGI) ; l'obligation ne vise pas la cession de droits sociaux relevant de l'art. 244 bis B.
Art. 13 de la convention OCDE: Article standard du Modèle de Convention OCDE traitant des gains en capital. Il attribue généralement le droit d'imposer les plus-values sur cessions de titres au pays de résidence du cédant, sauf pour les biens immobiliers (pays de situation) et, optionnellement, les participations substantielles (pays source).
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.

Questions fréquentes

Un non-résident paie-t-il des impôts en France sur la vente de ses actions ?

Oui lorsqu'il a détenu, seul ou avec son groupe familial, une participation substantielle dans la société française au cours des cinq années précédant la cession, ou lorsque la société est à prépondérance immobilière en France. En dehors de ces cas, le gain est en principe imposé dans le pays de résidence.

Une convention fiscale peut-elle supprimer l'impôt français sur la plus-value ?

Oui, de nombreuses conventions réservent l'imposition des gains sur titres au seul pays de résidence du cédant, ce qui écarte l'impôt français même en cas de participation substantielle. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière font souvent exception et restent imposables en France.

Partir à l'étranger avant de vendre son entreprise permet-il d'éviter l'impôt français ?

Pas automatiquement : le départ peut déclencher l'exit tax sur les plus-values latentes, avec un sursis de paiement qui prend fin si les titres sont cédés dans un certain délai après le départ. Le montage doit aussi résister aux règles anti-abus.

Comment éviter une double imposition de la plus-value entre la France et le pays de résidence ?

Lorsque les deux États ont un droit d'imposer, la convention fiscale prévoit en général que le pays de résidence accorde un crédit d'impôt au titre de l'impôt français, ou exonère le gain. Il faut lire la convention applicable, les modalités variant d'un pays à l'autre.

Quelles informations préparer pour simuler une cession par un non-résident ?

Il faut le montant de la plus-value, le pourcentage des droits détenus et son évolution sur les cinq dernières années, le pays de résidence fiscale, la nature de la société cédée et la date envisagée. L'historique de détention est à reconstituer soi-même, car le simulateur ne le vérifie pas.