Apport-Cession 150-0 B ter

Simulez l'avantage fiscal du dispositif apport-cession (art. 150-0 B ter CGI). Report d'imposition, condition de réinvestissement 60%.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur modélise l'opération d'apport-cession avec report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, stratégie permettant de différer l'imposition d'une plus-value de cession de titres via un apport préalable à une société holding. Il chiffre l'économie de trésorerie du report, projette l'obligation de réinvestissement de 60 % dans des activités éligibles sous 2 ans, et signale les événements qui déclencheraient la fin du report.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la plus-value latente sur les titres à apporter, son régime fiscal (PFU ou barème avec abattements éventuels), la valeur d'apport, le montant du réinvestissement prévu et la nature des cibles (activités éligibles art. 150-0 B ter). Le simulateur calcule l'imposition théorique sans opération, chiffre l'économie de trésorerie obtenue par le report, projette l'obligation de réinvestissement à 60 % dans le délai de 2 ans, et alerte sur les événements purgeurs (cession des titres de la holding avant 3 ans, non-respect du seuil de 60 %).

Réinvestissement obligatoire : 60 % du produit de cession dans les 2 ans, dans des activités économiques éligibles, conservation 12 mois minimum

À qui s'adresse ce simulateur ?

Dirigeants-actionnaires cédant tout ou partie de leur entreprise
Entrepreneurs souhaitant réinvestir le produit de cession dans de nouveaux projets
Family offices structurant la détention patrimoniale via une holding
CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans l'optimisation fiscale

Échéances et seuils

Réinvestissement de 60 % du prix en 24 mois: En report d'imposition (art. 150-0 B ter), le contribuable doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique dans les 24 mois suivant la cession. À défaut, le report tombe.
Conservation des titres reçus en apport: pas de durée minimale : La holding peut céder les titres immédiatement après l'apport. C'est la condition de réinvestissement de 60 % qui conditionne le maintien du report, pas la durée de détention.

Points de vigilance

Le réinvestissement de 60 % dans les 2 ans est une condition substantielle : un défaut déclenche la fin immédiate du report et l'imposition rétroactive avec majoration d'intérêts
La liste des activités éligibles au réinvestissement est limitative (activités économiques, pas de simple détention patrimoniale) — le simulateur applique la qualification saisie, à valider avec un avocat fiscaliste
La conservation des titres de la holding pendant 3 ans minimum conditionne le maintien du report pour le contribuable — toute cession avant déclenche l'exigibilité de l'impôt
Le simulateur modélise un cas standard ; les montages complexes (apport en numéraire complémentaire, soulte, apport en démembrement) peuvent modifier significativement l'équation
Le régime est régulièrement audité par l'administration fiscale : les opérations à but principalement fiscal peuvent être remises en cause pour abus de droit (art. L64 LPF)

Références légales

Art. 150-0 B ter CGI — Régime du report d'imposition sur apport de titres
Art. 150-0 D CGI — Calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières
Art. 150-0 A CGI — Imposition des plus-values de cession
Art. L64 LPF — Procédure d'abus de droit fiscal
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 — Doctrine fiscale sur l'apport-cession

Glossaire

Apport de titres: Opération par laquelle un associé transfère des titres à une société en échange de parts de cette société.
Report d'imposition: Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur une plus-value jusqu'à un événement ultérieur.
Holding: Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés.
Condition de réinvestissement: Obligation de réinvestir 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans pour maintenir le report.
Abus de droit: Procédure permettant à l'administration fiscale de requalifier une opération ayant un but exclusivement fiscal.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique): Imposition forfaitaire des revenus du capital au taux de 30% (12,8% IR + 17,2% PS), aussi appelé "flat tax".