Apport-Cession 150-0 B ter
Simulez l'avantage fiscal du dispositif apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : report d'imposition et condition de réinvestissement par la holding.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur modélise l'opération d'apport-cession avec report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, stratégie permettant de différer l'imposition d'une plus-value de cession de titres via un apport préalable à une société holding. Il chiffre l'économie de trésorerie du report, projette l'obligation de réinvestissement de 70 % dans des activités éligibles sous 3 ans, et signale les événements qui déclencheraient la fin du report.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la plus-value latente sur les titres à apporter, son régime fiscal (PFU ou barème avec abattements éventuels), la valeur d'apport, le montant du réinvestissement prévu et la nature des cibles (activités éligibles art. 150-0 B ter). Le simulateur calcule l'imposition théorique sans opération, chiffre l'économie de trésorerie obtenue par le report, projette l'obligation de réinvestissement à 70 % dans le délai de 3 ans, et alerte sur les événements purgeurs (cession des titres de la holding par l'apporteur, non-respect du seuil de 70 %).
Réinvestissement obligatoire, depuis le 21/02/2026, lorsque la holding cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport : 70 % du produit de cession dans les 3 ans, dans des activités économiques éligibles, conservation 5 ans minimum. Sur option pour le barème, l'abattement pour durée de détention ne s'applique qu'aux titres acquis avant le 1er janvier 2018.
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Dirigeants-actionnaires cédant tout ou partie de leur entreprise
- Entrepreneurs souhaitant réinvestir le produit de cession dans de nouveaux projets
- Family offices structurant la détention patrimoniale via une holding
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans l'optimisation fiscale
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre l'économie de trésorerie liée au report d'imposition par rapport à une cession directe des titres
- Modélise l'obligation de réinvestissement de 70 % sous 3 ans dans des activités éligibles, condition clé du maintien du report
- Signale les événements purgeurs (non-respect du seuil, cession anticipée des titres de la holding) qui déclencheraient l'imposition rétroactive
- Permet de tester différents niveaux de réinvestissement pour visualiser la marge de manœuvre
Inconvénients
- La qualification des activités éligibles au réinvestissement est subjective et source de contentieux — le simulateur n'arbitre pas cette qualification
- Ne chiffre pas les coûts de mise en place et de gestion de la holding (honoraires constitutifs, comptabilité, obligations déclaratives annuelles)
- Ne modélise pas le risque d'abus de droit fiscal, pourtant significatif dans les montages où l'intention économique est faible
- Ne traite pas les modalités complexes (apport avec soulte, apport en démembrement, échelonnement du réinvestissement) qui demandent une analyse dédiée
Échéances et seuils
- Réinvestissement de 70 % du prix en 3 ans
- En report d'imposition (art. 150-0 B ter), lorsque la holding cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique dans les 3 ans suivant la cession, et conserver les biens ou titres acquis au moins 5 ans (cessions depuis le 21/02/2026). À défaut, le report tombe.
- Cession par la holding des titres apportés
- La holding peut céder les titres apportés à tout moment ; si elle les cède dans les 3 ans suivant l'apport, le maintien du report dépend de la condition de réinvestissement. Les titres de la holding détenus par l'apporteur ne peuvent en revanche être cédés sans mettre fin au report.
Points de vigilance
- Le réinvestissement de 70 % dans les 3 ans est une condition substantielle : un défaut déclenche la fin immédiate du report et l'imposition rétroactive avec majoration d'intérêts
- La liste des activités éligibles au réinvestissement est limitative (activités économiques, pas de simple détention patrimoniale) — le simulateur applique la qualification saisie, à valider avec un avocat fiscaliste
- La cession, le rachat ou l'annulation des titres de la holding reçus en échange de l'apport met fin au report pour le contribuable, quelle que soit leur durée de détention — l'impôt reporté devient alors exigible
- Le simulateur modélise un cas standard ; les montages complexes (apport en numéraire complémentaire, soulte, apport en démembrement) peuvent modifier significativement l'équation
- À l'option pour le barème, toute la plus-value est taxée à la tranche marginale saisie (sans calcul tranche par tranche), diminuée de l'économie d'impôt due à la CSG déductible de 6,8 % calculée sur le seul gain imposé après abattement : l'impôt au barème peut être surestimé
- Le régime est régulièrement audité par l'administration fiscale : les opérations à but principalement fiscal peuvent être remises en cause pour abus de droit (art. L64 LPF)
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Apport-cession (report d'imposition) : obligation de réinvestissement en cas de cession par la holding
Si la société bénéficiaire de l'apport cède les titres apportés dans le délai suivant l'apport, le report est maintenu à condition de réinvestir une quote-part minimale du produit de cession dans le délai de réinvestissement et de conserver les biens ou titres acquis pendant la durée minimale. Régime modifié pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026 (70 %, 3 ans, 5 ans ; immobilier et activités financières exclus).
| Délai après l'apport pendant lequel une cession par la holding impose le réinvestissement | 36 mois |
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| Quote-part minimale du produit de cession à réinvestir (cessions depuis le 21/02/2026) | 70 % |
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| Délai de réinvestissement à compter de la cession (cessions depuis le 21/02/2026) | 36 mois |
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| Durée minimale de conservation des biens ou titres issus du réinvestissement (cessions depuis le 21/02/2026) | 60 mois |
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Source : Art. 150-0 B ter I 2° CGI ; LF 2026 n° 2026-103 art. 11 (cessions de titres apportés depuis le 21/02/2026) · en vigueur depuis le 21 février 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention, report des moins-values
Abattements proportionnels pour durée de détention (droit commun, renforcé PME) réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et aux gains imposés au barème sur option ; non cumulables avec le PFU ni avec l'abattement fixe du dirigeant partant à la retraite. Prélèvements sociaux dus sur le gain avant abattement. Report des moins-values sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
| Abattement de droit commun, tranche 1 | - durée de détention minimale : 0 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 2 ans
- 0 %
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| Abattement de droit commun, tranche 2 | - durée de détention minimale : 2 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 8 ans
- 50 %
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| Abattement de droit commun, tranche 3 | - durée de détention minimale : 8 ans
- 65 %
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 1 | - durée minimale : 0 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : durée maximale (exclue) : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : 0 %
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| Abattement renforcé | société créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : 10 ans |
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 2 | - durée minimale : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : durée maximale (exclue) : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : 50 %
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 3 | - durée minimale : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : durée maximale (exclue) : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : 65 %
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 4 | - durée minimale : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 4 : 85 %
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| Abattements pour durée de détention | titres acquis ou souscrits avant cette date (exclue) : 1er janvier 2018 |
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| Durée de report des moins-values de cession de valeurs mobilières | 10 ans |
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Source : Art. 150-0 D 1 ter, 1 quater et 11 CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Références légales
- Art. 150-0 B ter CGI — Régime du report d'imposition sur apport de titres
- Art. 150-0 D CGI — Calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières
- Art. 150-0 A CGI — Imposition des plus-values de cession
- Art. L64 LPF — Procédure d'abus de droit fiscal
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 — Doctrine fiscale sur l'apport-cession
Glossaire
- Apport de titres
- Opération par laquelle un associé transfère des titres à une société en échange de parts de cette société.
- Report d'imposition
- Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur une plus-value jusqu'à un événement ultérieur.
- Holding
- Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés.
- Condition de réinvestissement
- Obligation pour la holding, lorsqu'elle cède les titres apportés dans le délai légal, de réinvestir 70 % du produit de cession dans une activité économique dans les 3 ans pour maintenir le report.
- Abus de droit
- Montage juridique dont le seul but est d'éluder l'impôt ; l'administration peut l'écarter et appliquer des pénalités (art. L64 LPF).
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
Questions fréquentes
Comment différer l'impôt sur la plus-value de cession de son entreprise ?
En apportant ses titres, avant la vente, à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés qu'on contrôle, la plus-value d'apport est placée en report d'imposition (art. 150-0 B ter du CGI). La holding cède ensuite les titres, et l'impôt n'est dû que si un événement met fin au report.
Qu'est-ce qui met fin au report d'imposition après un apport de titres à une holding ?
Le report prend fin notamment si l'apporteur cède, rachète ou annule les titres de la holding reçus en échange, ou si la holding vend rapidement les titres apportés sans réinvestir dans le délai une part suffisante du prix dans des activités éligibles. L'impôt reporté devient alors exigible.
Quels réinvestissements permettent de maintenir le report après la vente par la holding ?
Le prix doit financer une activité économique : moyens d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, prise de contrôle d'une société opérationnelle, souscription au capital de telles sociétés ou de certains fonds de capital-investissement. La gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier n'est pas admise.
Le report d'imposition d'un apport-cession disparaît-il en cas de décès ou de donation ?
En cas de décès de l'apporteur, la plus-value en report est en principe définitivement exonérée. En cas de donation des titres de la holding, le report est transmis au donataire, qui devient redevable de l'impôt s'il cède ces titres trop tôt ou si les conditions de réinvestissement ne sont pas respectées.
Le simulateur d'apport-cession dit-il si mes réinvestissements sont éligibles ?
Non, il applique la qualification que vous saisissez pour les cibles de réinvestissement et vérifie le respect du seuil exigé. L'éligibilité d'une activité est une question d'appréciation, source de contentieux, à faire valider par un avocat fiscaliste.