Dividendes ETF Étrangers — Fiscalité
Calculez la fiscalité réelle de vos dividendes sur ETF étrangers : retenue à la source, crédit d'impôt, PFU, CTO ou PEA, conventions fiscales.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur compare la fiscalité et le rendement net de deux formes d'ETF étrangers : ETF capitalisant (réinvestissement automatique des dividendes dans la part) et ETF distribuant (versement des dividendes à l'investisseur, imposables chaque année). Il chiffre le capital net en sortie après une durée de détention donnée dans chacune des deux formes pour une performance sous-jacente identique.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le capital investi, la durée de placement, le rendement brut annuel dont la part issue de dividendes, l'enveloppe de détention (CTO, PEA, assurance-vie) et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur simule l'ETF distribuant avec imposition annuelle des dividendes perçus, et l'ETF capitalisant avec imposition uniquement en sortie (sur la plus-value totale). Il restitue le capital net en sortie pour chaque formule.
Capitalisant : PV en sortie × taux fiscal — Distribuant : Σ (dividendes × taux fiscal annuel) + PV sortie × taux fiscal
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Investisseurs en ETF à dividendes sur CTO (MSCI World distributif, S&P 500 EUR Hedged distributif…)
- Détenteurs de PEA évaluant l'impact de la retenue source sur leurs ETF distributifs
- Épargnants arbitrant entre ETF distributifs et capitalisants selon leur fiscalité
- Conseillers en gestion de patrimoine optimisant l'enveloppe de détention
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre l'effet de capitalisation cumulé sur la durée de détention, souvent sous-estimé face à des dividendes réinvestis à la main
- Compare les deux formes dans l'enveloppe fiscale choisie (CTO, PEA, assurance-vie) avec leur fiscalité propre
- Intègre l'imposition des dividendes au fil de l'eau pour l'ETF distribuant vs imposition unique en sortie pour le capitalisant
- Permet de tester plusieurs horizons pour visualiser le seuil au-delà duquel la capitalisation devient significativement avantageuse
Inconvénients
- Ne vérifie pas l'éligibilité PEA de l'ETF saisi — vérification à faire manuellement sur la fiche KIID
- La retenue à la source étrangère est approximée : la récupération effective dépend du pays d'origine et de la convention fiscale
- Ne modélise pas le cas d'un changement d'enveloppe en cours de placement (ex: transfert CTO vers PEA non-possible, rachat partiel en assurance-vie)
- Ne chiffre pas les frais de gestion différentiels entre les deux formes qui peuvent partiellement compenser l'avantage fiscal
Échéances et seuils
- PFU 2026 : 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS)
- Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « Flat Tax ») est porté à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, à la suite de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Il s'applique sur les dividendes bruts (avant retenue source) dans le cadre du CTO ; le crédit d'impôt étranger s'impute sur la part de 12,8 %. En PEA, les gains acquis depuis le 1er janvier 2026 supportent 18,6 % de prélèvements sociaux au retrait, ceux acquis avant 17,2 %. Option possible pour le barème progressif de l'IR si plus favorable (abattement 40 % pour dividendes d'actions françaises — non applicable aux ETF étrangers).
- Irlande : pas de retenue à la source pour un résident de France
- pays de référence pour les ETF UCITS — La retenue irlandaise sur dividendes (DWT) ne s'applique pas à un résident de France qui remet le formulaire de non-résident V2A. La plupart des grands ETF européens (iShares, Vanguard, Amundi UCITS) sont domiciliés en Irlande ou au Luxembourg. L'Irlande bénéficie d'une convention avec les États-Unis limitant à 15 % la retenue source sur les dividendes d'actions américaines dans un ETF irlandais (vs 30 % pour un ETF luxembourgeois ou français). C'est pourquoi les ETF S&P 500 UCITS irlandais sont généralement plus fiscalement efficaces.
- PEA : retenue source perdue, pas de PFU jusqu'au retrait
- En PEA, les dividendes sont versés dans l'enveloppe sans PFU français. Mais la retenue à la source appliquée par le pays étranger est définitivement perdue (pas d'avoir fiscal récupérable). Les ETF à réplication synthétique (swap de performance totale) permettent de contourner ce problème car ils ne reçoivent pas directement de dividendes — ils échangent la performance totale contre un taux fixe, sans subir la retenue source. Exemples : Amundi MSCI World Swap PEA (IE), Lyxor S&P 500 Dist (FR).
Points de vigilance
- L'ETF capitalisant n'est pas toujours éligible au PEA — vérifier la conformité UCITS et l'agrément PEA avant achat
- La retenue à la source étrangère sur les dividendes peut ne pas être intégralement récupérable selon la convention fiscale applicable : le simulateur applique un taux moyen, la réalité dépend du pays d'origine de l'ETF
- Le traitement fiscal diffère entre CTO (dividendes et PV au PFU ou barème) et enveloppes fiscales (exonération IR PEA au-delà de 5 ans, abattement AV au-delà de 8 ans)
- La ligne « Autre / Sans convention » applique une retenue de 30 % sans crédit d'impôt : c'est une hypothèse, le taux réel dépend du pays de l'ETF
- La retenue subie par l'ETF lui-même sur les dividendes de ses titres (par exemple sur les actions américaines d'un ETF irlandais) n'est pas comptée, quelle que soit l'enveloppe : elle réduit la performance de l'ETF avant distribution, le net affiché est donc surestimé d'autant
- Les frais de gestion de l'ETF (TER) ne sont pas saisis séparément : à intégrer au rendement brut pour une projection juste
- Les ETF synthétiques (utilisant des dérivés) peuvent être traités différemment des ETF physiques par l'administration fiscale — à vérifier en cas de doute
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème
Abattement proportionnel sur les revenus distribués par des sociétés soumises à l'IS, applicable seulement en cas d'option globale pour le barème progressif.
| Abattement sur dividendes en cas d'option pour le barème | 40 % |
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Source : Art. 158-3-2° CGI · vérifié le 2 novembre 2026
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Assurance-vie : fiscalité des rachats (abattement et taux réduit après 8 ans, seuil de primes, versements avant 2017)
Abattement annuel sur les produits des contrats de plus de 8 ans ; taux réduit de 7,5 % après 8 ans (versements depuis le 27/09/2017 dans la limite de 150 000 € de primes, et versements antérieurs) ; prélèvement forfaitaire libératoire optionnel des produits des versements antérieurs au 27/09/2017 selon l'ancienneté du contrat. L'abattement ne réduit pas l'assiette des prélèvements sociaux.
| Abattement annuel sur produits de contrats de plus de 8 ans, personne seule | 4 600 €/an |
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| Abattement annuel sur produits de contrats de plus de 8 ans, couple soumis à imposition commune | 9 200 €/an |
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| Ancienneté du contrat ouvrant l'abattement annuel et le taux réduit | 8 ans |
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| Taux IR des produits d'un contrat de plus de 8 ans, primes jusqu'au seuil de 150 000 € | 7,5 % |
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| Encours de primes (tous contrats) au-delà duquel les produits sont imposés à 12,8 % après 8 ans | 150 000 € |
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| Date des versements à partir de laquelle s'applique le régime PFU | 27 septembre 2017 |
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| Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 1 | - ancienneté minimale du contrat : 0 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 1 : ancienneté maximale (exclue) : 4 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 1 : 35 %
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| Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 2 | - ancienneté minimale du contrat : 4 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 2 : ancienneté maximale (exclue) : 8 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 2 : 15 %
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| Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 3 | - ancienneté minimale du contrat : 8 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 3 : 7,5 %
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Source : Art. 125-0 A CGI ; impots.gouv.fr « L'assurance-vie et le PEA » (màj 08/04/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
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Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Conventions fiscales — taux plafonds de retenue à la source
Taux maximaux de retenue à la source prévus par les conventions bilatérales de la France sur dividendes, intérêts et redevances, par pays (applicables dans les deux sens).
Afficher les 15 lignes du barème
| Suisse — dividendes | 15 % |
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| Suisse — dividendes, société détenant au moins 10 % du capital | - 0 %
- Suisse — seuil de participation directe : 10 %
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| Suisse — intérêts (imposables dans l'État de résidence) | 0 % |
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| Suisse — redevances | 5 % |
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| Portugal — dividendes | 15 % |
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| Chypre — dividendes (cas général) | 15 % |
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| Chypre — dividendes, participation qualifiée | - 10 %
- Chypre — seuil de participation directe (société) : 10 %
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| Chypre — intérêts | 10 % |
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| Chypre — redevances | imposables seulement dans l'État de résidence (5 % pour les films, art. 12 §2) : 0 % |
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| États-Unis — dividendes | 15 % |
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| États-Unis — dividendes, société détenant au moins 10 % | - 5 %
- États-Unis — seuil de participation : 10 %
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| Irlande — pas de plafond conventionnel ; résident d'un État conventionné exonéré de DWT sur formulaire V2A | 0 % |
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| Allemagne — dividendes | 15 % |
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| Pays-Bas — dividendes | 15 % |
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| Pays-Bas — dividendes, société détenant au moins 25 % du capital | - 5 %
- Pays-Bas — seuil de participation directe : 25 %
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Source : Textes des conventions FR-CH, FR-PT, FR-CY, FR-US, FR-DE, FR-NL, FR-IE (impots.gouv) ; revenue.ie (DWT) · vérifié le 2 novembre 2026
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OPCVM (UCITS) — ratios de risque de contrepartie
Limite d'exposition d'un OPCVM au risque de contrepartie d'une transaction sur dérivés de gré à gré.
| Contrepartie établissement de crédit — dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale | 10 % de l'actif |
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| Autre contrepartie — dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale | 5 % de l'actif |
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Source : Directive 2009/65/CE art. 52 § 1 al. 2, modifié par la directive (UE) 2024/2994 art. 1 (transposition au 25/06/2026 : dérivés non compensés centralement) · vérifié le 2 novembre 2026
Plan d'épargne en actions (PEA, PEA-PME) : plafonds, durée d'exonération, quota des OPC éligibles
Plafond de versements du PEA ; plafond cumulé PEA + PEA-PME ; durée de détention au-delà de laquelle le gain est exonéré d'IR ; quota minimal de titres éligibles d'un OPC pour être éligible au PEA. Imposition d'un retrait avant 5 ans : PFU type PEA.
| Plafond des versements sur un PEA | 150 000 € |
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| Plafond cumulé des versements PEA + PEA-PME | 225 000 € |
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| Durée de détention du plan au-delà de laquelle le gain est exonéré d'IR | 5 ans |
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| Quota minimal (plus de 75 %) des actifs d'un OPC investis en titres éligibles au PEA | 75 % |
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Source : Art. L221-30, L221-31, L221-32-1 CMF ; art. 157 5° bis et 150-0 A II 2 CGI ; BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 § 400 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Retenues à la source étrangères de droit interne sur dividendes
Taux de retenue à la source appliqués par l'État de la société distributrice, avant réduction conventionnelle.
| États-Unis — retenue de droit interne (sans formulaire W-8BEN) | 30 % |
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| Allemagne — Kapitalertragsteuer 25 % + solidarité 5,5 % | 26,375 % |
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| Luxembourg — pas de retenue sur les distributions d'OPC (SICAV, FCP) | 0 % |
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Source : US : IRC §1441 (irs.gov) ; DE : EStG §43a + SolZG §4 ; LU : PwC WWTS Luxembourg et KPMG Luxembourg (OPC sans retenue) · vérifié le 2 novembre 2026
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Références légales
- Art. 119 bis CGI — Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents et résidents français
- Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 31,4 % sur les revenus du capital (12,8 % IR + 18,6 % PS)
- Art. 220 CGI — Avoir fiscal : crédit d'impôt égal à la retenue à la source étrangère, imputable sur l'IR
- Convention France-Irlande du 21/03/1968 — Art. 9 : pas de taux conventionnel plafonné sur les dividendes ; la retenue irlandaise (DWT) est exonérée pour un résident de France (formulaire V2A)
- Convention France-États-Unis du 31/08/1994 — Taux de retenue : 15 % (dividendes), 5 % (participation ≥ 10 %)
- Convention France-Luxembourg du 01/04/1959 — Retenue à la source : 0 % sur les dividendes de source luxembourgeoise
Glossaire
- ETF UCITS
- Fonds négocié en Bourse conforme à la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities). Encadrement européen strict : diversification obligatoire, information des investisseurs (KIID), liquidité quotidienne. La quasi-totalité des ETF cotés sur Euronext ou Xetra sont des UCITS, domiciliés principalement en Irlande ou au Luxembourg.
- Retenue à la source
- Prélèvement effectué par le débiteur d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances, salaires) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire ; pour un non-résident, les conventions fiscales en limitent souvent le taux.
- Avoir fiscal (crédit d'impôt étranger)
- Mécanisme anti-double imposition permettant à un résident français d'imputer sur son impôt français la retenue à la source payée à l'étranger. Mentionné sur l'IFU (formulaire fiscal annuel fourni par votre courtier). Limité au montant de la retenue conventionnelle (pas au taux interne du pays étranger). Non remboursable si l'impôt français dû est insuffisant.
- ETF à réplication synthétique (swap)
- ETF qui n'achète pas physiquement les actions sous-jacentes mais conclut un contrat d'échange (swap) avec une contrepartie bancaire. Avantage : le swap de performance totale inclut les dividendes sans retenue à la source — efficace en PEA pour les ETF d'actions non européennes. Inconvénient : risque de contrepartie (encadré par les directives UCITS : maximum 10 % de l'actif).
Questions fréquentes
Faut-il choisir un ETF capitalisant ou distribuant ?
Sur un compte-titres, l'ETF capitalisant évite l'imposition annuelle des dividendes, puisqu'ils sont réinvestis dans la part et taxés seulement à la revente. L'ETF distribuant convient plutôt à qui a besoin d'un revenu régulier.
Comment sont imposés les dividendes d'un ETF étranger sur un compte-titres ?
Ils sont imposables en France l'année de leur perception, au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif. Une retenue à la source peut aussi avoir été prélevée à l'étranger, ce qui rend la fiscalité plus lourde qu'il n'y paraît.
Les dividendes d'un ETF logé dans une assurance-vie sont-ils imposés chaque année ?
Non : tant que les sommes restent dans le contrat, les dividendes encaissés par l'unité de compte ne sont pas imposés. L'imposition intervient seulement en cas de rachat, sur la part de gains comprise dans la somme retirée, avec un régime plus favorable après huit ans de contrat.
Pourquoi un ETF domicilié en Irlande peut-il être plus efficace fiscalement ?
Les conventions fiscales signées par l'Irlande réduisent la retenue prélevée par certains pays, notamment les États-Unis, sur les dividendes que reçoit le fonds. Cet avantage joue à l'intérieur du fonds, avant tout versement à l'investisseur.
Comment un ETF éligible au PEA peut-il suivre un indice d'actions mondial ?
Il détient des actions européennes et échange leur performance contre celle de l'indice visé grâce à un contrat de swap. Cette réplication synthétique ajoute un risque de contrepartie, encadré par la réglementation européenne.
Le simulateur vérifie-t-il l'éligibilité d'un ETF au PEA ?
Non, cette vérification reste à faire sur le document d'information du fonds. Le simulateur applique aussi un taux moyen de retenue à la source, et les frais de gestion de l'ETF doivent être déduits du rendement brut saisi.