Arbitrage Rachats Multi-Contrats Assurance-Vie
Optimisez l'ordre de rachat entre vos contrats d'assurance-vie. Comparez PFU, barème, rente viagère.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur optimise une stratégie de rachats sur un contrat d'assurance-vie après 8 ans, en exploitant au mieux l'abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple). Il chiffre le montant de rachat optimal pour neutraliser l'impôt sur le revenu, projette le revenu net disponible sur plusieurs années et compare cette stratégie à un rachat total unique.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la valeur du contrat, la quote-part des produits (intérêts et plus-values), la date d'ouverture, sa situation familiale, sa tranche marginale d'imposition et le revenu annuel cible souhaité. Le simulateur calcule le montant de rachat dont la fraction produits reste sous l'abattement annuel (neutralisant l'IR), projette l'évolution du contrat avec valorisation, et restitue le nombre d'années d'utilisation possible et le revenu net annuel disponible.
Rachat optimal = Abattement / Quote-part produits — Produits imposables = 0 (si contrat > 8 ans)
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) — outil d'aide à la recommandation de rachat
- Banquiers privés et assureurs — optimisation lors des arbitrages clients
- Particuliers multi-contrats — comprendre l'impact fiscal avant un retrait
- Retraités en phase de décumulation — maximiser le revenu net après impôt
- Experts-comptables et avocats fiscalistes — analyse comparative des options
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre le rachat annuel optimal pour neutraliser l'impôt sur le revenu, maximisant la fiscalité favorable du contrat après 8 ans
- Projette le nombre d'années d'utilisation possible et le revenu net annuel disponible selon la valorisation espérée
- Compare la stratégie d'étalement à un rachat total unique pour visualiser l'économie fiscale cumulée
- Intègre l'abattement selon la situation familiale (célibataire ou couple) et la date d'ouverture du contrat
Inconvénients
- L'abattement étant global par foyer, la simulation d'un contrat isolé peut surévaluer la capacité réelle si d'autres contrats sont rachetés la même année
- Suppose un rendement stable du contrat sur la durée — une baisse de valorisation modifie la trajectoire et le nombre d'années utilisables
- Ne modélise pas les prélèvements sociaux déjà payés au fil de l'eau sur le fonds euros (depuis 2010), qui peuvent modifier légèrement la fraction produits restante à imposer
- Ne traite pas la dimension successorale : une stratégie d'étalement consomme le contrat au détriment de la transmission avec abattement 152 500 € par bénéficiaire
Échéances et seuils
- Maturité fiscale du contrat : 8 ans
- La stratégie d'arbitrage via rachats/réinvestissements ne prend tout son sens qu'après 8 ans de détention du contrat, grâce à l'abattement annuel sur les produits.
- Abattement annuel : 4 600 € / 9 200 €
- Après 8 ans, chaque rachat bénéficie d'un abattement sur la part de produits : 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune).
Points de vigilance
- Le seuil de 150 000 € s'apprécie sur les primes non encore remboursées par des rachats antérieurs ; le simulateur retient les primes versées saisies, si bien qu'après des rachats passés la part des gains taxée à 7,5 % est sous-estimée et l'impôt affiché peut être trop élevé
- L'abattement annuel est global par foyer fiscal sur l'ensemble des contrats AV — le simulateur raisonne sur un contrat, à ajuster si plusieurs contrats sont rachetés la même année
- Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus sur l'ensemble des produits, même en dessous de l'abattement — l'abattement porte uniquement sur l'IR
- La quote-part produits/capital évolue à chaque versement : un versement récent diminue mécaniquement la fraction produits d'un rachat ultérieur
- La stratégie d'étalement suppose la patience et la discipline — un besoin soudain de liquidité peut obliger à un rachat massif avec fiscalité lourde
- L'évolution de la valorisation du contrat (fonds euros en baisse, UC volatiles) peut modifier l'équation projetée — l'hypothèse de rendement saisie est critique
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Assurance-vie : fiscalité des rachats (abattement et taux réduit après 8 ans, seuil de primes, versements avant 2017)
Abattement annuel sur les produits des contrats de plus de 8 ans ; taux réduit de 7,5 % après 8 ans (versements depuis le 27/09/2017 dans la limite de 150 000 € de primes, et versements antérieurs) ; prélèvement forfaitaire libératoire optionnel des produits des versements antérieurs au 27/09/2017 selon l'ancienneté du contrat. L'abattement ne réduit pas l'assiette des prélèvements sociaux.
| Abattement annuel sur produits de contrats de plus de 8 ans, personne seule | 4 600 €/an |
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| Abattement annuel sur produits de contrats de plus de 8 ans, couple soumis à imposition commune | 9 200 €/an |
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| Ancienneté du contrat ouvrant l'abattement annuel et le taux réduit | 8 ans |
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| Taux IR des produits d'un contrat de plus de 8 ans, primes jusqu'au seuil de 150 000 € | 7,5 % |
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| Encours de primes (tous contrats) au-delà duquel les produits sont imposés à 12,8 % après 8 ans | 150 000 € |
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| Date des versements à partir de laquelle s'applique le régime PFU | 27 septembre 2017 |
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| Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 1 | - ancienneté minimale du contrat : 0 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 1 : ancienneté maximale (exclue) : 4 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 1 : 35 %
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| Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 2 | - ancienneté minimale du contrat : 4 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 2 : ancienneté maximale (exclue) : 8 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 2 : 15 %
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| Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 3 | - ancienneté minimale du contrat : 8 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 3 : 7,5 %
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Source : Art. 125-0 A CGI ; impots.gouv.fr « L'assurance-vie et le PEA » (màj 08/04/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
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Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Droits de succession sur primes d'assurance-vie versées après 70 ans
Primes versées après les 70 ans de l'assuré soumises aux droits de succession pour la fraction excédant un abattement global (tous contrats, tous bénéficiaires) ; les produits sont exonérés.
| Abattement global sur les primes, réparti entre bénéficiaires | 30 500 € |
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| Primes versées à partir de cet âge de l'assuré | 70 ans |
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Source : Art. 757 B CGI · vérifié le 2 novembre 2026
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Fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux
Fraction de la rente soumise à l'IR selon l'âge du crédirentier à l'entrée en jouissance
| Tranche 1 | - âge à l'entrée en jouissance, à partir de : 0 ans
- âge à l'entrée en jouissance, inférieur à : 50 ans
- fraction imposable : 70 %
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| Tranche 2 | - âge à l'entrée en jouissance, à partir de : 50 ans
- âge à l'entrée en jouissance, inférieur à : 60 ans
- fraction imposable : 50 %
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| Tranche 3 | - âge à l'entrée en jouissance, à partir de : 60 ans
- âge à l'entrée en jouissance, inférieur à : 70 ans
- fraction imposable : 40 %
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| Tranche 4 | - âge à l'entrée en jouissance, à partir de : 70 ans
- fraction imposable : 30 %
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Source : CGI art. 158-6 · vérifié le 4 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement sur capitaux décès d'assurance-vie (primes versées avant 70 ans)
Prélèvement par bénéficiaire sur la part de capitaux décès correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré : abattement, puis taux par fraction de la part taxable (après abattement).
| Abattement par bénéficiaire, tous contrats | 152 500 € |
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| Tranche 1 | - plancher de la part taxable après abattement : 0 €
- plafond de la part taxable après abattement : 700 000 €
- taux : 20 %
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| Tranche 2 | - au-delà de 700 000 € de part taxable après abattement : 700 000 €
- taux (décès à compter du 01/07/2014) : 31,25 %
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| Abattement d'assiette des contrats vie-génération, avant abattement personnel | 20 % |
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| Primes versées avant cet âge de l'assuré | 70 ans |
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Source : Art. 990 I CGI · en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Références légales
- Art. 125-0 A CGI — Régime fiscal des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
- Art. 158-6 CGI — Fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux selon l'âge du crédirentier
- Art. 990 I CGI — Prélèvement sur les capitaux décès versés au titre de primes versées avant 70 ans (abattement 152 500 €)
- Art. 757 B CGI — Droits de mutation par décès sur les primes versées après 70 ans (abattement global 30 500 €)
- Loi n° 2017-1837 du 30/12/2017, art. 28 — Création du PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30 %
- BOI-RPPM-RCM-10-10-80 — Régime fiscal des produits d'assurance-vie et de capitalisation
- Art. L132-23 C. assur. — Conditions du rachat et de l'avance sur contrat d'assurance-vie
- Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des avantages fiscaux (sans lien direct mais pour mémoire)
Glossaire
- Rachat partiel
- Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie sans le clôturer : seule la part de gains comprise dans le retrait est imposée, et l'antériorité fiscale est conservée.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
- PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire)
- Ancien régime d'imposition optionnel pour les primes versées avant le 27/09/2017 : 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans.
- Part de gains
- Fraction du rachat correspondant aux produits (plus-values). Calculée par proportionnalité : Rachat × (Encours − Primes versées) / Encours.
- Abattement annuel
- Franchise d'impôt sur les gains des contrats de plus de 8 ans : 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple. Renouvelé chaque année.
- Rente viagère
- Revenu versé périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire en contrepartie d'un capital.
- Avance sur contrat
- Prêt consenti par l'assureur, garanti par l'encours du contrat. L'avance n'est pas un fait générateur fiscal, mais elle engendre des intérêts à rembourser.
- Fraction imposable
- Pour les rentes viagères, pourcentage du montant de la rente soumis à l'impôt, déterminé par l'âge du rentier à l'entrée en jouissance : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans.
- Clause bénéficiaire
- Disposition du contrat d'assurance-vie qui désigne les personnes recevant le capital au décès de l'assuré. Elle peut être nominative, générique ou démembrée.
- Art. 990 I CGI
- Régime fiscal des capitaux décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis taxe de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
- Valeur liquidative (VL)
- Valeur d'une part de fonds ou d'un contrat à un instant donné. L'encours du contrat est la VL totale des supports détenus.
- Primes versées
- Total des sommes investies sur le contrat depuis son ouverture. Sert de base au calcul de la part de gains et au seuil de 150 000 € pour le PFU.
Questions fréquentes
Comment retirer de l'argent d'une assurance-vie sans payer d'impôt sur le revenu ?
Après huit ans, les gains compris dans les rachats profitent d'un abattement annuel, plus élevé pour un couple soumis à imposition commune. En calibrant chaque année le rachat pour que sa part de gains reste sous cet abattement, on évite l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus.
Faut-il faire un rachat total ou des rachats partiels réguliers sur son assurance-vie ?
Un rachat total concentre tous les gains sur une seule année et peut largement dépasser l'abattement annuel. Des rachats partiels étalés répartissent les gains sur plusieurs années, chacune profitant de son abattement, mais ils réduisent peu à peu le capital qui aurait pu être transmis au décès.
L'abattement sur les rachats d'assurance-vie s'applique-t-il contrat par contrat ?
Non, il est global pour le foyer fiscal et couvre l'ensemble des rachats de l'année sur tous les contrats de plus de huit ans. Plusieurs contrats rachetés la même année se partagent donc le même abattement.
Comment calculer la part de gains dans un rachat d'assurance-vie ?
On multiplie le montant racheté par la proportion de gains dans la valeur du contrat, c'est-à-dire l'écart entre la valeur du contrat et les primes versées, rapporté à cette valeur. Un versement récent fait baisser cette proportion, puisqu'il augmente la valeur du contrat sans y ajouter de gains.
Le simulateur d'arbitrage des rachats gère-t-il plusieurs contrats d'assurance-vie ?
Non, il raisonne sur un seul contrat. Si d'autres contrats du foyer font l'objet de rachats la même année, l'abattement étant commun, le résultat peut surestimer le montant qu'il est possible de retirer sans impôt sur le revenu.