Définition
Ce simulateur compare pour un micro-entrepreneur l'imposition avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire simultané aux cotisations sociales) et l'imposition au barème progressif classique. Il chiffre le coût fiscal total dans chacune des deux options en tenant compte du revenu global du foyer et identifie laquelle est la plus favorable.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit son chiffre d'affaires micro, la catégorie d'activité (vente de marchandises, prestations de services BIC ou BNC), la composition de son foyer fiscal et les autres revenus du foyer. Le simulateur applique le taux libératoire correspondant à l'activité, puis calcule en parallèle l'impôt au barème sur le revenu net après abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon la nature) pour restituer l'écart entre les deux options.
Versement_liberatoire = CA × taux_VL (1 % / 1,7 % / 2,2 % selon activite) + cotisations_sociales Bareme_classique : IR = (CA × (1 moins abattement)) × TMI Ecart = Versement_liberatoire moins Bareme_classique
Pour qui
- Micro-entrepreneurs hésitant entre les deux options fiscales
- Créateurs d'entreprise choisissant leur régime fiscal à l'immatriculation
- Auto-entrepreneurs souhaitant optimiser leur fiscalité
- Comptables et CGP accompagnant des indépendants
Avantages
- Chiffre précisément l'écart d'imposition entre versement libératoire et barème progressif, au centime près, pour la situation fiscale saisie
- Intègre le revenu du foyer et la composition familiale (parts fiscales) pour refléter la progressivité effective du barème sur la part micro
- Signale les conditions d'éligibilité au VFL (plafond de RFR) et le calendrier d'option
- Permet de tester plusieurs niveaux de CA pour visualiser la bascule entre les deux options
Inconvénients
- Ne vérifie pas automatiquement l'éligibilité (plafond de RFR N-2) : l'utilisateur doit renseigner les données correctement
- Le simulateur ne chiffre pas l'impact indirect du VFL sur les crédits et réductions d'impôt susceptibles d'être perdus au-delà d'un simple signalement
- Ne traite pas les situations particulières (ACRE, début d'activité, année de cessation) qui modifient significativement les bases
- Raisonne sur une année isolée : la décision d'opter pour le VFL engage sur plusieurs années et demande une projection pluriannuelle que le simulateur ne produit pas nativement
Points de vigilance
- L'option pour le versement libératoire est soumise à un plafond de revenu fiscal de référence — le simulateur signale la condition mais ne pré-renseigne pas la valeur du seuil à vérifier
- L'option doit être exercée avant le 30 septembre pour application l'année suivante : le simulateur éclaire le choix mais ne déclenche pas la démarche
- Le résultat est valable pour l'année de simulation : en cas d'évolution significative du CA ou des autres revenus du foyer, refaire le calcul
- En versement libératoire, le revenu micro est totalement sorti de l'assiette progressive — le simulateur ne chiffre pas l'effet collatéral sur la progressivité appliquée aux autres revenus du foyer au-delà du signalement
- Les réductions et crédits d'impôt s'imputent sur l'impôt au barème, pas sur le versement libératoire — le simulateur prend ce point en compte pour le comparatif mais suppose que l'utilisateur connaît ses crédits
Échéances et seuils
- Condition de revenus : RFR N-2 ≤ seuil par part — Le versement libératoire de l'IR est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas un seuil (environ 27 478 € par part en 2025).
- Taux forfaitaire : 1 % à 2,2 % selon activité — Le taux du versement libératoire varie : 1 % (vente de marchandises), 1,7 % (prestations BIC), 2,2 % (professions libérales BNC). Ce taux s'ajoute aux cotisations sociales.
Références légales
- Art. 151-0 CGI — Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (micro-entreprise)
- Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC (seuils et abattements)
- Art. 102 ter CGI — Régime micro-BNC (seuils et abattements)
- Art. L.613-7 CSS — Cotisations sociales du micro-entrepreneur
- Décret annuel — Plafonds de CA et taux de cotisations (revalorisés chaque année)
Glossaire
- Versement libératoire (VL) — Option fiscale permettant au micro-entrepreneur de payer l'IR sous forme d'un pourcentage fixe du CA, libérant de l'imposition au barème progressif.
- Micro-entreprise — Régime simplifié de l'entreprise individuelle, avec des seuils de CA (188 700 € en vente, 77 700 € en services/libéral) et un calcul forfaitaire du bénéfice.
- Abattement forfaitaire — Déduction automatique appliquée au CA pour déterminer le bénéfice imposable : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (BNC).
- TMI (Tranche Marginale d'Imposition) — Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus du foyer fiscal (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).
- RFR (Revenu Fiscal de Référence) — Indicateur figurant sur l'avis d'imposition, servant de critère d'éligibilité à de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux.
- BIC / BNC — Bénéfices Industriels et Commerciaux (activités commerciales/artisanales) et Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales). Deux catégories de revenus professionnels.
Ticket d'investissement
- Non applicable — Ce simulateur ne porte pas sur un investissement à ticket d'entrée.
Complexité du montage
- Simple — Calcul direct — Résultat immédiat, formule unique. Aucun conseil spécialisé nécessaire.
Profils concernés
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)