📖 Qu'est-ce que c'est ?
Le versement libératoire (ou prélèvement forfaitaire libératoire) est une option fiscale offerte aux micro-entrepreneurs. Il permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage fixe du chiffre d'affaires.
Ce taux forfaitaire remplace l'imposition au barème progressif. Il est avantageux lorsque le taux marginal d'imposition du foyer est élevé, mais peut être pénalisant pour les foyers faiblement imposés ou non imposables.
⚙️ Comment ça fonctionne
Le micro-entrepreneur paie chaque mois ou trimestre :
Versement = CA × (Taux cotisations + Taux IR forfaitaire)
Taux applicables (2025)
Vente / hébergement (BIC) : cotis. 12,3 % + IR 1,0 % = 13,3 %
Services artisanaux (BIC) : cotis. 21,2 % + IR 1,7 % = 22,9 %
Libéral (BNC) : cotis. 21,1 % + IR 2,2 % = 23,3 %
Sans versement libératoire, le CA est soumis au barème progressif après un abattement forfaitaire : 71 % (vente), 50 % (services BIC) ou 34 % (BNC).
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Micro-entrepreneurs hésitant entre les deux options fiscales
- Créateurs d'entreprise choisissant leur régime fiscal à l'immatriculation
- Auto-entrepreneurs souhaitant optimiser leur fiscalité
- Comptables et CGP accompagnant des indépendants
⚠️ Points de vigilance
- Condition de RFR : le revenu fiscal de référence N-2 ne doit pas dépasser 29 579 € par part de quotient familial (barème 2026)
- Option à exercer : la demande doit être faite auprès de l'URSSAF avant le 30 septembre pour l'année suivante (ou dans les 3 mois suivant la création)
- Non imposable = pénalisant : si votre foyer n'est pas imposable, le VL vous fait payer un impôt que vous n'auriez pas payé autrement
- Pas de déduction possible : aucune charge, aucun déficit ne peut être déduit avec le VL
- CFP incluse : la contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux taux ci-dessus (0,1 % à 0,3 %)
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages du VL
- Simplicité : un seul prélèvement
- Visibilité : taux fixe et prévisible
- Avantageux si TMI ≥ 11 %
- Pas de régularisation en fin d'année
❌ Inconvénients du VL
- Pénalisant si non imposable
- Pas de déduction de charges
- Plafond de RFR restrictif
- Impôt payé même à CA faible
📚 Références légales
- Art. 151-0 CGI — Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (micro-entreprise)
- Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC (seuils et abattements)
- Art. 102 ter CGI — Régime micro-BNC (seuils et abattements)
- Art. L.613-7 CSS — Cotisations sociales du micro-entrepreneur
- Décret annuel — Plafonds de CA et taux de cotisations (revalorisés chaque année)
⏳ Échéances et seuils
- Condition de revenus : RFR N-2 ≤ seuil par part
- Le versement libératoire de l'IR est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas un seuil (environ 27 478 € par part en 2025).
- Taux forfaitaire : 1 % à 2,2 % selon activité
- Le taux du versement libératoire varie : 1 % (vente de marchandises), 1,7 % (prestations BIC), 2,2 % (professions libérales BNC). Ce taux s'ajoute aux cotisations sociales.
📝 Glossaire
- Versement libératoire (VL)
- Option fiscale permettant au micro-entrepreneur de payer l'IR sous forme d'un pourcentage fixe du CA, libérant de l'imposition au barème progressif.
- Micro-entreprise
- Régime simplifié de l'entreprise individuelle, avec des seuils de CA (188 700 € en vente, 77 700 € en services/libéral) et un calcul forfaitaire du bénéfice.
- Abattement forfaitaire
- Déduction automatique appliquée au CA pour déterminer le bénéfice imposable : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (BNC).
- TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
- Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus du foyer fiscal (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).
- RFR (Revenu Fiscal de Référence)
- Indicateur figurant sur l'avis d'imposition, servant de critère d'éligibilité à de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux.
- BIC / BNC
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (activités commerciales/artisanales) et Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales). Deux catégories de revenus professionnels.