Définition
Ce simulateur compare pour un micro-entrepreneur l'imposition avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire simultané aux cotisations sociales) et l'imposition au barème progressif classique. Il chiffre le coût fiscal total dans chacune des deux options en tenant compte du revenu global du foyer et identifie laquelle est la plus favorable.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit son chiffre d'affaires micro, la catégorie d'activité (vente de marchandises, prestations de services BIC ou BNC), la composition de son foyer fiscal et les autres revenus du foyer. Le simulateur applique le taux libératoire correspondant à l'activité, puis calcule en parallèle l'impôt au barème sur le revenu net après abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon la nature) pour restituer l'écart entre les deux options.
Versement_liberatoire = CA × taux_VL (1 % / 1,7 % / 2,2 % selon activite) + cotisations_sociales Bareme_classique : IR = (CA × (1 moins abattement)) × TMI Ecart = Versement_liberatoire moins Bareme_classique
Pour qui
- Micro-entrepreneurs hésitant entre les deux options fiscales
- Créateurs d'entreprise choisissant leur régime fiscal à l'immatriculation
- Auto-entrepreneurs souhaitant optimiser leur fiscalité
- Comptables et CGP accompagnant des indépendants
Avantages
- Chiffre précisément l'écart d'imposition entre versement libératoire et barème progressif, au centime près, pour la situation fiscale saisie
- Intègre le revenu du foyer et la composition familiale (parts fiscales) pour refléter la progressivité effective du barème sur la part micro
- Signale les conditions d'éligibilité au VFL (plafond de RFR) et le calendrier d'option
- Permet de tester plusieurs niveaux de CA pour visualiser la bascule entre les deux options
Inconvénients
- Ne vérifie pas automatiquement l'éligibilité (plafond de RFR N-2) : l'utilisateur doit renseigner les données correctement
- Le simulateur ne chiffre pas l'impact indirect du VFL sur les crédits et réductions d'impôt susceptibles d'être perdus au-delà d'un simple signalement
- Ne traite pas les situations particulières (ACRE, début d'activité, année de cessation) qui modifient significativement les bases
- Raisonne sur une année isolée : la décision d'opter pour le VFL engage sur plusieurs années et demande une projection pluriannuelle que le simulateur ne produit pas nativement
Points de vigilance
- L'option pour le versement libératoire est soumise à un plafond de revenu fiscal de référence — le simulateur l'estime avec les revenus saisis et un plafond de 29 315 € par part (RFR 2024 pour une option en 2026), mais le RFR réel de l'avant-dernière année reste à vérifier
- L'option doit être exercée avant le 30 septembre pour application l'année suivante : le simulateur éclaire le choix mais ne déclenche pas la démarche
- Le résultat est valable pour l'année de simulation : en cas d'évolution significative du CA ou des autres revenus du foyer, refaire le calcul
- En versement libératoire, le revenu micro est totalement sorti de l'assiette progressive — le simulateur ne chiffre pas l'effet collatéral sur la progressivité appliquée aux autres revenus du foyer au-delà du signalement
- Les réductions et crédits d'impôt s'imputent sur l'impôt au barème, pas sur le versement libératoire — le simulateur ne les intègre pas au comparatif : ils sont à prendre en compte séparément
Échéances et seuils
- Condition de revenus : RFR N-2 ≤ seuil par part — Le versement libératoire de l'IR est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas un seuil par part de quotient familial, revalorisé chaque année.
- Taux forfaitaire : 1 % à 2,2 % selon activité — Le taux du versement libératoire varie : 1 % (vente de marchandises), 1,7 % (prestations BIC), 2,2 % (professions libérales BNC). Ce taux s'ajoute aux cotisations sociales.
Références légales
- Art. 151-0 CGI — Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (micro-entreprise)
- Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC (seuils et abattements)
- Art. 102 ter CGI — Régime micro-BNC (seuils et abattements)
- Art. L.613-7 CSS — Cotisations sociales du micro-entrepreneur
- Décret annuel — Plafonds de CA et taux de cotisations (revalorisés chaque année)
Glossaire
- Versement libératoire — Option du micro-entrepreneur qui paie l'impôt sur le revenu avec ses cotisations, par un pourcentage fixe du chiffre d'affaires (1 % à 2,2 %), au lieu du barème progressif ; réservée sous condition de revenu fiscal de référence.
- Micro-entreprise — Régime simplifié de l'entreprise individuelle, avec des seuils de CA (203 100 € en vente, 83 600 € en services/libéral) et un calcul forfaitaire du bénéfice.
- Abattement forfaitaire — Déduction automatique appliquée au CA pour déterminer le bénéfice imposable : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (BNC).
- TMI (Tranche Marginale d'Imposition) — Taux de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu où tombe le dernier euro de revenu du foyer (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) : c'est le taux qui s'applique à un revenu supplémentaire ou à une charge déductible.
- RFR (Revenu Fiscal de Référence) — Revenu du foyer figurant sur l'avis d'imposition, qui sert de critère d'éligibilité à de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux.
- BIC / BNC — Bénéfices Industriels et Commerciaux (activités commerciales/artisanales) et Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales). Deux catégories de revenus professionnels.
Questions fréquentes
- Qui peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en micro-entreprise ? — Le micro-entrepreneur relevant du régime micro-social peut y opter si le revenu fiscal de référence de son foyer, apprécié deux ans plus tôt, ne dépasse pas un plafond fixé par part de quotient familial. Le simulateur ne vérifie pas cette condition : il faut la contrôler sur son avis d'imposition.
- Quand faut-il demander le versement libératoire ? — L'option doit être exercée avant le 30 septembre pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante. En cas de création d'activité, elle peut être demandée dans un délai court qui suit la création, auprès de l'Urssaf.
- Le versement libératoire est-il toujours plus avantageux que le barème ? — Pas nécessairement : il est en général favorable lorsque le foyer est imposable, mais il peut coûter plus cher que le barème si le foyer n'aurait payé aucun impôt ou très peu. Le simulateur compare les deux montants pour la situation saisie.
- Avec le versement libératoire, faut-il encore déclarer son chiffre d'affaires aux impôts ? — Oui, le chiffre d'affaires doit tout de même figurer sur la déclaration de revenus du foyer, dans la rubrique prévue pour les revenus déjà soumis au versement libératoire. Il est notamment pris en compte dans le revenu fiscal de référence.
- Les réductions d'impôt restent-elles utiles avec le versement libératoire ? — Elles ne s'imputent que sur l'impôt calculé au barème pour les autres revenus du foyer, et non sur les sommes acquittées par versement libératoire. Un foyer dont l'impôt au barème devient faible peut donc ne pas en profiter pleinement.
Ticket d'investissement
- Non applicable — Ce simulateur ne porte pas sur un investissement à ticket d'entrée.
Complexité du montage
- Simple — Calcul direct — Résultat immédiat, formule unique. Aucun conseil spécialisé nécessaire.
Profils concernés
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)