BSPCE — Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise
Simulez la fiscalité de vos BSPCE : gain d'exercice, plus-value de cession, régime fiscal selon l'ancienneté, PFU ou barème, prélèvements sociaux.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre la fiscalité des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) à l'exercice et à la cession des actions acquises. Il compare les deux stratégies principales — vente immédiate après exercice ou conservation longue — en appliquant les régimes fiscaux applicables selon l'ancienneté dans l'entreprise et la durée de détention des actions.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le nombre de BSPCE détenus, leur prix d'exercice, la valorisation actuelle de l'action, l'ancienneté du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la cession, la durée de conservation des actions après exercice et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique le régime fiscal applicable (taux forfaitaire de 12,8 % si l'ancienneté dans la société atteint 3 ans, 30 % sinon), intègre les prélèvements sociaux, et chiffre le produit net selon les deux stratégies.
Ancienneté ≥ 3 ans dans la société : gain imposé à 12,8 % IR + 18,6 % PS — ancienneté < 3 ans : 30 % IR + 18,6 % PS
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Salariés de startups détenant des BSPCE et anticipant un exit (levée de fonds, rachat, IPO)
- Fondateurs et dirigeants optimisant le timing d'exercice et de cession
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients dans l'écosystème tech/startup
- DRH de startups dimensionnant les packages BSPCE pour leurs équipes
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre la fiscalité à l'exercice et à la cession dans les deux stratégies principales (vente immédiate vs conservation longue)
- Applique le taux forfaitaire 12,8 % ou 30 % selon l'ancienneté, distinction clé pour le produit net
- Intègre les prélèvements sociaux dus dans tous les cas, évitant la sous-estimation fréquente
- Permet de tester plusieurs dates de cession pour visualiser l'impact d'un décalage de quelques mois sur l'ancienneté retenue
Inconvénients
- Ne vérifie pas les conditions d'attribution des BSPCE par la société (âge, capitalisation, actionnariat) qui conditionnent le régime fiscal favorable
- Les cas particuliers de départ de l'entreprise (bonne/mauvaise sortie, clauses de vesting non tenues) ne sont pas modélisés — ils peuvent entraîner la perte des BSPCE
- Ne chiffre pas les cotisations sociales URSSAF applicables en cas de qualification en avantage en nature (cas résiduel après 2017 pour les BSPCE conformes)
- Ne traite pas les situations d'apport des actions à une société holding avant cession (régime 150-0 B ter) qui peut différer significativement l'imposition
Échéances et seuils
- Régime favorable : 3 ans d'ancienneté dans la société
- Si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins 3 ans à la date de cession, le gain est imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (+ 18,6 % PS). En deçà, le taux forfaitaire est de 30 % (+ 18,6 % PS).
- Ancienneté société : moins de 15 ans au moment de l'attribution
- L'entreprise émettrice doit exister depuis moins de 15 ans à la date d'attribution des BSPCE pour que le régime fiscal favorable s'applique. Les BSPCE attribués par une société plus ancienne relèvent du régime des gains salariaux ordinaires.
- Ancienneté du bénéficiaire : appréciée à la date de cession
- Le taux applicable dépend de la durée d'activité du bénéficiaire dans la société émettrice à la date de cession des titres, et non de la date d'attribution ou d'exercice des bons.
- Éligibilité société : capital détenu à 15 % au moins par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2026
- La société émettrice doit être soumise à l'IS en France, non cotée ou de capitalisation boursière inférieure à 150 M€, et son capital doit être détenu de manière continue pour 15 % au moins (bons attribués depuis le 1er janvier 2026 ; 25 % pour les bons attribués avant) par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques. Ces conditions sont appréciées à la date d'attribution des bons.
Points de vigilance
- Le taux forfaitaire de 12,8 % (au lieu de 30 %) nécessite une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 3 ans à la date de cession — le simulateur applique cette règle, à vérifier selon la chronologie réelle
- Les BSPCE ne peuvent être attribués que par des sociétés répondant à des critères stricts (non cotée ou capitalisation < 150 M€, âge < 15 ans, détention à 15 % min. par des personnes physiques pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2026, 25 % avant) — en cas de non-respect, les avantages sont remis en cause
- La cession doit porter sur les actions issues de l'exercice : une vente des BSPCE non exercés (rare) obéit à un autre régime
- Les prélèvements sociaux (18,6 %) restent dus quel que soit le régime d'imposition choisi — règle correctement appliquée mais souvent sous-estimée dans les calculs rapides
- La cession en cas de départ de l'entreprise peut modifier les droits : un départ pour faute ou démission peut entraîner la perte des BSPCE non exercés selon le plan en vigueur
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : imposition du gain et conditions d'émission
Gain d'exercice imposé au taux forfaitaire de l'art. 200 A (12,8 %, ou barème sur option) ou à 30 % sans option si le bénéficiaire exerce depuis moins de 3 ans à la date de cession (périodes d'activité ou de mandat dans la société émettrice, ses filiales et sous-filiales cumulées) ; pas de cotisations sociales. Conditions : société par actions immatriculée depuis moins de 15 ans à l'attribution, capitalisation boursière inférieure à 150 M€ si cotée, capital détenu directement et continûment par des personnes physiques à 25 % au moins (bons attribués avant le 1/01/2026) ou 15 % au moins (bons attribués depuis le 1/01/2026), les personnes morales comptant si elles sont détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ; bénéficiaires étendus au personnel des filiales et sous-filiales détenues à 75 % au moins pour les bons attribués depuis le 1/01/2026.
| Taux d'imposition du gain BSPCE, bénéficiaire en fonction depuis au moins 3 ans | 12,8 % |
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| Taux d'imposition du gain BSPCE, bénéficiaire en fonction depuis moins de 3 ans | 30 % |
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| Ancienneté d'activité ou de mandat dans la société, à la date de cession, ouvrant le taux de 12,8 % | 3 ans |
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| Ancienneté maximale d'immatriculation de la société émettrice | 15 ans |
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| Capitalisation boursière maximale de la société émettrice cotée | 150 000 000 € |
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| Détention minimale directe et continue du capital par des personnes physiques — bons attribués depuis le 1/01/2026 | 15 % |
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| Détention minimale par des personnes physiques des personnes morales actionnaires prises en compte | 75 % |
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Source : Art. 163 bis G CGI (LF 2026 n° 2026-103 art. 25) ; BOI-RSA-ES-20-40-10 et BOI-RSA-ES-20-40-40 (28/05/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Décote de l'impôt sur le revenu
Décote = forfait − taux × impôt brut, accordée si l'impôt brut est inférieur au seuil. Par année de revenus.
| Forfait de décote — célibataire, divorcé, veuf (revenus 2025) | - 897 €
- Impôt brut en deçà duquel la décote s'applique — célibataire (revenus 2025) : 1 982 €
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| Forfait de décote — imposition commune (revenus 2025) | - 1 483 €
- Impôt brut en deçà duquel la décote s'applique — imposition commune (revenus 2025) : 3 277 €
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| Taux appliqué à l'impôt brut (revenus 2025) | 45,25 % |
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Source : CGI art. 197 I-4 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Quotient familial : parts et plafonnement
Nombre de parts par situation et par enfant (CGI art. 194-195), âges de rattachement (art. 6-3), plafonnement de l'avantage par demi-part et réductions complémentaires (art. 197 I-2). Montants de plafonnement par année de revenus.
Afficher les 16 lignes du barème
| Parts de base — celibataire | 1 parts |
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| Parts de base — couple | 2 parts |
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| Parts de base — veuf avec enfant | 2 parts |
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 1 | - 0,5 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 1 : 0,25 parts
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 2 | - 0,5 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 2 : 0,25 parts
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 3 et plus | - 1 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 3 et plus : 0,5 parts
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| Nombre d'enfants en résidence alternée ouvrant la majoration du parent isolé | - 2 enfants
- Demi-part supplémentaire parent isolé (case T) : 0,5 parts
- Majoration du parent isolé par enfant, enfants tous en résidence alternée : 0,25 parts
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| Demi-part personne seule ayant élevé seule un enfant (case L) | - 0,5 parts
- Durée minimale de charge exclusive de l'enfant (case L) : 5 ans
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| Demi-part invalidité (titulaire carte mobilité inclusion « invalidité » ou pension ≥ 40 %) | - 0,5 parts
- Taux d'incapacité ouvrant la carte d'invalidité : 80 %
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| Demi-part ancien combattant | - 0,5 parts
- Âge au-delà duquel s'ouvre la demi-part ancien combattant (plus de 74 ans) : 74 ans
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| Âge maximal (moins de 21 ans) de rattachement d'un enfant majeur | - 21 ans
- Âge maximal (moins de 25 ans) de rattachement d'un enfant majeur étudiant : 25 ans
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| Plafond de l'avantage par demi-part supplémentaire (par quart de part | moitié) (revenus 2025) : 1 807 € |
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| Plafond de l'avantage pour les deux premières demi-parts du parent isolé (case T) (revenus 2025) | 4 262 € |
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| Plafond de la demi-part personne seule ayant élevé un enfant (case L) (revenus 2025) | 1 079 € |
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| Réduction d'impôt complémentaire (invalidité, ancien combattant, veuve de guerre) (revenus 2025) | 1 801 € |
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| Réduction complémentaire du veuf avec enfant (part s'ajoutant à une part) (revenus 2025) | 2 011 € |
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Source : CGI art. 6, 194, 195, 197 I-2 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Références légales
- Art. 163 bis G CGI — Régime fiscal des BSPCE (article principal)
- Art. L228-36-1 Code de commerce — Conditions d'émission des BSPCE
- Art. 200 A, 1 CGI — PFU / flat tax applicable aux plus-values mobilières
- Art. 150-0 A CGI — Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières
- BOI-RSA-ES-20-40 — Doctrine fiscale sur les BSPCE
- Loi PACTE (2019) — Assouplissement des conditions d'éligibilité des BSPCE
Glossaire
- BSPCE (Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)
- Bon permettant aux salariés et dirigeants d'une jeune société de souscrire ses actions à un prix fixé à l'avance ; réservé aux sociétés de moins de 15 ans.
- Strike price (prix d'exercice)
- Prix auquel le bénéficiaire peut acquérir les actions lors de l'exercice des BSPCE. Fixé au moment de l'attribution, il reflète la valeur de l'action à cette date.
- Gain d'exercice
- Différence entre la valeur de l'action au moment de l'exercice et le strike price. C'est le gain « latent » réalisé au moment de la souscription des actions.
- Vesting
- Période d'acquisition progressive des droits d'exercice des BSPCE. Typiquement 4 ans avec un cliff d'1 an (25 % acquis après 1 an, puis linéaire).
- Cliff
- Période minimale avant laquelle aucun BSPCE n'est exerçable. Généralement 12 mois. Si le salarié part avant le cliff, il perd tous ses BSPCE.
- Cashless exercise
- Exercice et cession simultanés : le salarié n'a pas besoin d'avancer le strike price. Le produit de cession sert à payer l'exercice et les impôts.
- Contribution patronale
- Les gains issus de BSPCE ne sont soumis ni à la contribution patronale spécifique qui frappe les stock-options et les actions gratuites, ni aux cotisations sociales.
Questions fréquentes
Comment sont imposés les gains tirés des BSPCE ?
Le gain est soumis à l'impôt sur le revenu selon un taux forfaitaire, plus favorable lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins trois ans à la date de cession, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. L'ancienneté se mesure dans l'entreprise, et non depuis l'attribution des bons.
Paie-t-on des impôts au moment d'exercer ses BSPCE ?
Non, l'exercice des bons n'entraîne pas d'imposition immédiate : le gain n'est imposé qu'à la cession des actions obtenues. Il faut en revanche pouvoir payer le prix d'exercice, sauf lorsque l'exercice et la cession ont lieu en même temps.
Que deviennent mes BSPCE si je quitte la startup ?
Tout dépend du plan d'attribution : les bons non encore acquis selon le calendrier prévu sont généralement perdus, et les bons acquis doivent souvent être exercés dans un délai limité après le départ. Les conditions varient selon le motif du départ et doivent être lues dans le règlement du plan.
Quelles sociétés peuvent attribuer des BSPCE à leurs salariés ?
Des sociétés par actions soumises à l'impôt sur les sociétés en France, non cotées ou de faible capitalisation boursière, immatriculées depuis moins de quinze ans et détenues pour une part minimale par des personnes physiques. Ces conditions s'apprécient à la date d'attribution des bons.
Le simulateur BSPCE vérifie-t-il que mes bons ont été valablement attribués ?
Non, il suppose que la société remplit les conditions d'émission et que le plan est respecté. Il ne modélise pas non plus les clauses de départ, ni un apport des actions à une holding avant leur cession.