Clause de Tontine (Accroissement)

Simulez l'impact fiscal d'une clause de tontine (pacte tontinier) : droits de mutation, comparaison avec indivision et démembrement, résidence principale.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre les effets civils et fiscaux d'une clause de tontine (ou clause d'accroissement) insérée dans l'acte d'acquisition d'un bien en commun par deux ou plusieurs personnes. Au décès d'un des acquéreurs, sa part est réputée avoir toujours appartenu au survivant — mécanisme qui transmet le bien hors succession et évite les droits de mutation à titre gratuit sous conditions.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur du bien, la quote-part de chaque acquéreur, le lien entre les parties, les âges respectifs (aléa indispensable à la validité) et la nature du bien (résidence principale ou autre). Le simulateur vérifie les conditions de validité de la tontine (aléa réel sur le décès, équivalence des apports, absence de but fiscal exclusif), chiffre les droits de succession évités par rapport à une détention en indivision classique, et applique la fiscalité spécifique (droits de mutation à titre onéreux si le bien est l'habitation principale commune des acquéreurs d'une valeur < 76 000 €, sinon droits de succession).

Conditions_validite : aleas_reel (ecart_age < 10-15 ans), equivalence_apports, absence_but_fiscal_exclusif Si habitation principale commune et valeur < 76 000 € : Droits_mutation_titre_onereux = Valeur × taux global des DMTO (taxe départementale, taxe communale de 1,2 %, frais d'assiette), en lieu et place des DMTG, sauf option pour les DMTG si elle coûte moins Sinon : DMTG selon le lien de parenté

À qui s'adresse ce simulateur ?

Concubins souhaitant protéger le survivant sur leur résidence commune
Partenaires de PACS évaluant les options de protection mutuelle
Co-acquéreurs sans lien familial (amis, associés) achetant un bien ensemble
Notaires et CGP conseillant leurs clients sur la structuration de l'acquisition

Avantages et inconvénients

Avantages

Chiffre l'économie de droits de succession permise par la tontine par rapport à une détention en indivision classique
Applique le régime de l'article 754 A du CGI : droits de mutation à titre onéreux pour l'habitation principale commune de moins de 76 000 €, droits de succession dans les autres cas
Vérifie les conditions de validité (aléa, équivalence des apports) qui conditionnent l'opposabilité de la clause
Signale l'obsolescence relative du dispositif pour les couples mariés/pacsés depuis la loi TEPA (exonération successorale entre époux)

Inconvénients

La rigidité en cours de vie (impossibilité de vendre sans accord unanime) peut devenir un piège en cas de mésentente entre acquéreurs
Ne chiffre pas le risque de requalification en donation déguisée en cas de disparité des apports ou d'absence d'aléa réel
L'intérêt fiscal est limité pour les couples mariés/pacsés qui bénéficient déjà de l'exonération successorale — restent pertinents surtout les concubins
Le simulateur ne génère pas la clause elle-même : la rédaction dans l'acte authentique relève du notaire

Échéances et seuils

Bien tontinier : droits de succession calculés selon le lien entre le défunt et le survivant (0 % entre époux): Au décès d'un co-acquéreur, le bien revient fictivement au survivant. Fiscalement, les droits sont calculés au taux des droits de succession selon le lien de parenté : 0 % entre époux, 60 % entre non-parents. Les DMTO s'appliquent à la place, sauf option du survivant pour les droits de succession, lorsque le bien est l'habitation principale commune des acquéreurs et vaut moins de 76 000 €.
DMTO si habitation principale commune de moins de 76 000 €: Lorsque le bien constitue l'habitation principale commune des acquéreurs et que sa valeur globale est inférieure à 76 000 €, le survivant est taxé comme acquéreur (droits de mutation à titre onéreux) et non comme légataire, sauf s'il opte pour les droits de succession (art. 754 A, 2e alinéa) : le simulateur retient le moins élevé des deux. Le régime DMTO est surtout favorable aux concubins ; l'époux ou le partenaire de PACS, exonéré de droits de succession, a intérêt à opter.

Points de vigilance

La clause de tontine exige un aléa réel sur la date de décès : deux personnes du même âge en bonne santé satisfont la condition, mais un écart d'âge important ou une maladie connue peut invalider la clause
L'équivalence approximative des apports financiers de chaque acquéreur est requise : une disparité trop forte expose à une requalification en donation déguisée
La clause de tontine est très rigide en cours de vie : la vente du bien exige l'accord unanime des acquéreurs, toute mésentente bloque le bien
Seule l'habitation principale commune des acquéreurs d'une valeur inférieure à 76 000 € relève des droits de mutation à titre onéreux — dans les autres cas, le survivant paie les droits de succession selon son lien avec le défunt (exonération entre époux ou partenaires de PACS)
La tontine n'est plus recommandée pour les couples mariés ou pacsés depuis les exonérations successorales entre époux/PACS (art. 796-0 bis CGI) — intérêt surtout résiduel pour les concubins

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Abattement sur la résidence principale du défunt

Abattement sur la valeur vénale de l'immeuble constituant au décès la résidence principale du défunt, s'il est occupé à titre principal par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou majeur protégé du défunt ou du conjoint.

Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale	20 %

Source : Art. 764 bis CGI · vérifié le 2 novembre 2026

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Abattements personnels des droits de mutation à titre gratuit

Abattement sur la part de chaque bénéficiaire, par lien de parenté et par opération (donation, succession). L'abattement handicap se cumule avec celui du lien.

Ligne directe (enfant, parent) — donation et succession	100 000 €
Petit-enfant — donation	31 865 €
Petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre)	1 594 €
Arrière-petit-enfant — donation	5 310 €
Arrière-petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre)	1 594 €
Époux — donation	80 724 €
Partenaire de PACS — donation	80 724 €
Frère ou sœur — donation et succession	15 932 €
Neveu ou nièce — donation et succession	7 967 €
Bénéficiaire handicapé — cumulable avec l'abattement du lien	159 325 €
Autres bénéficiaires — succession (à défaut d'autre abattement)	1 594 €
Autres bénéficiaires — donation	aucun abattement : 0 €

Source : Art. 779, 788 IV, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F CGI (Légifrance) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025) · vérifié le 2 novembre 2026

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Barème des droits de mutation à titre gratuit

Tarif progressif des droits de donation et de succession par lien de parenté, appliqué à la part nette taxable après abattement.

Afficher les 18 lignes du barème

Ligne directe — tranche 1	plancher : 0 € plafond : 8 072 € taux : 5 %
Ligne directe — tranche 2	plancher : 8 072 € plafond : 12 109 € taux : 10 %
Ligne directe — tranche 3	plancher : 12 109 € plafond : 15 932 € taux : 15 %
Ligne directe — tranche 4	plancher : 15 932 € plafond : 552 324 € taux : 20 %
Ligne directe — tranche 5	plancher : 552 324 € plafond : 902 838 € taux : 30 %
Ligne directe — tranche 6	plancher : 902 838 € plafond : 1 805 677 € taux : 40 %
Ligne directe — tranche 7	plancher : 1 805 677 € taux : 45 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 1	plancher : 0 € plafond : 8 072 € taux : 5 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 2	plancher : 8 072 € plafond : 15 932 € taux : 10 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 3	plancher : 15 932 € plafond : 31 865 € taux : 15 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 4	plancher : 31 865 € plafond : 552 324 € taux : 20 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 5	plancher : 552 324 € plafond : 902 838 € taux : 30 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 6	plancher : 902 838 € plafond : 1 805 677 € taux : 40 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 7	plancher : 1 805 677 € taux : 45 %
Frères et sœurs — tranche 1	plancher : 0 € plafond : 24 430 € taux : 35 %
Frères et sœurs — tranche 2	plancher : 24 430 € taux : 45 %
Parents jusqu'au 4e degré inclus (neveux, nièces, cousins germains…) — tranche 1	plancher : 0 € taux : 55 %
Parents au-delà du 4e degré et non-parents — tranche 1	plancher : 0 € taux : 60 %

Source : Art. 777 CGI (Légifrance, en vigueur depuis le 30/12/2014) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025) · vérifié le 2 novembre 2026

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Clause d'accroissement (tontine) : régime fiscal

Les biens recueillis par l'effet d'une clause d'accroissement sont soumis aux DMTG ; par exception, aux droits de vente pour l'habitation principale commune de valeur globale n'excédant pas un seuil.

Valeur globale du bien au décès	au plus (droits de vente au lieu des DMTG) : 76 000 €

Source : Art. 754 A CGI · vérifié le 2 novembre 2026

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Droits de mutation à titre onéreux d'immeubles

Droits d'enregistrement / taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles : droit départemental voté (art. 1594 D, relèvement temporaire jusqu'à 5 % hors primo-accédants du 01/04/2025 au 31/03/2028), réductions départementales (abattement 1594 F ter, ventes par lots 1594 F sexies, première propriété 1594 F septies), taxe communale additionnelle (réductions communales 1584 bis), frais d'assiette et de recouvrement de l'État. Taux en % du prix. Délibérations notifiées du 16/04 au 30/11/2026 : effet au 01/01/2027.

Afficher les 212 lignes du barème

Dép. 01, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 01, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 02, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 02, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 03, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 03, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 04, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 04, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 05, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 05, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 06, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 06, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 07, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 07, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 08, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 08, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 09, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 09, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 10, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 10, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 11, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 11, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 12, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 12, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 13, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 13, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 14, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 % Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 14, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 % Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 15, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 15, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 16, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 16, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 17, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 17, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 18, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 18, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 19, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 19, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 2A, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2A, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 2B, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2B, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 21, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 21, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 22, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 22, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 23, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 23, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 24, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 24, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 25, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 25, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 26, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 26, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 27, droit commun	taxe départementale (relevé en 2026) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 27, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 28, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 28, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 29, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 29, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 30, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 30, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 31, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 31, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 32, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 32, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 33, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 33, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 34, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 34, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 35, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 35, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 36, droit commun	taxe départementale : 3,8 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Dép. 36, primo-accédant	taxe départementale : 3,8 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Dép. 37, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 37, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 38, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 38, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 39, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 39, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 40, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 40, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 41, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 41, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 42, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 42, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 43, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 43, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 44, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 44, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 45, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 45, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 46, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 46, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 47, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 47, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 48, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 48, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 49, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 49, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 50, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 50, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 51, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 51, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 52, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 52, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 53, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 53, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 54, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 54, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 55, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 55, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 56, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 56, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 57, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 57, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 58, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 58, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 59, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 59, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 60, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 60, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 61, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 61, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 62, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 62, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 63, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 63, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 64, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 64, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 65, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 65, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 66, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 66, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 67, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 67, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 68, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 68, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 69, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 69, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 70, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 70, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 71, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 71, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 72, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 72, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 73, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 75, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 75, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 76, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 76, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 77, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 77, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 78, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 78, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 79, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 79, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 80, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 80, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 81, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 81, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 82, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 82, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 83, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 83, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 84, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 84, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 85, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 85, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 86, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 86, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 87, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 87, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 88, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 88, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 89, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 89, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 90, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 90, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 91, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 91, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 92, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 92, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 93, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 93, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 94, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 94, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 95, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 95, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 971, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 971, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 972, droit commun	taxe départementale (relevé en 2026) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 972, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 973, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 973, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 974, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 974, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 976, droit commun	taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Dép. 976, primo-accédant	taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Frais d'assiette et de recouvrement, en % du droit départemental	2,37 %
Taux départemental maximal de droit commun (art. 1594 D)	4,5 % Taux départemental maximal dérogatoire, actes du 01/04/2025 au 31/03/2028, hors primo-accédants : 5 %
Primo-accédant	pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédentes : 2 ans Bien affecté à la résidence principale, occupée au moins 8 mois par an (aucun engagement de durée) : 8 mois/an Taux réduit ou exonération « première propriété » voté par le département (art. 1594 F septies) : affectation à la résidence principale pendant 5 ans : 5 ans
Neuf / VEFA soumis à TVA	taxe de publicité foncière réduite : 0,7 % Neuf / VEFA : frais d'assiette 2,14 % de la taxe de 0,70 % : 0,01498 % taux global : 0,71498 %
Dép. 73, primo-accédant	taux réduit première propriété (art. 1594 F septies, résidence principale 5 ans) : 4 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,0948 % taux global (art. 1594 F septies) : 5,2948 %
Dép. 65, vente par lots avec droit de préemption du locataire	taux réduit (art. 1594 F sexies) : 3,8 % Dép. 65, vente par lots : taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % Dép. 65, vente par lots : frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Commune du Lamentin (971)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Commune du Lamentin (971)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers, taux général (hors réductions communales et mutations à 0,70 %)	1,2 %

Source : CGI art. 1594 D, 1594 F ter, sexies, septies, 1584, 1584 bis, 1647 V ; loi 2025-127 art. 116 ; loi 2026-103 art. 121 ; tableaux DMTO DGFiP 2026 · en vigueur depuis le 1er juin 2026

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Références légales

Art. 754 A CGI — Régime fiscal des pactes tontiniers : seuil 76 000 €, résidence principale, application DMTO ou droits de succession
Art. 777, 777 bis, 779 CGI — Barèmes et abattements des droits de succession par lien de parenté
Art. 1044 Code civil — Conditions de validité de la clause d'accroissement (aléa viager)
Art. 815 Code civil — Régime de l'indivision (option alternative)
BOI-ENR-DMTG-10-10-30 — Doctrine fiscale sur les acquisitions avec clause d'accroissement
Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.060 — Jurisprudence sur la validité de la tontine et l'aléa viager

Glossaire

Clause de tontine (pacte tontinier): Stipulation contractuelle prévoyant qu'au décès d'un co-acquéreur, le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'origine.
Clause d'accroissement: Synonyme juridique de la clause de tontine. Désigne le mécanisme par lequel la part du défunt « accroît » au survivant.
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux): Droits perçus lors de la vente d'un bien ancien : taxe départementale votée par chaque département (au plus 5 %, 4,50 % pour les primo-accédants et dans les départements restés à ce taux), taxe communale de 1,2 % et frais d'assiette de 2,37 % de la taxe départementale, perçus sur le prix net vendeur.
Réserve héréditaire: Part de la succession que la loi garantit aux héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l'absence de descendants) ; aucun testament ni donation ne peut y porter atteinte.
Aléa viager: Condition de validité de la tontine : chaque partie doit avoir une chance raisonnable de survivre à l'autre. Un écart d'âge trop important invalide la clause.
Démembrement croisé: Alternative à la tontine : chaque co-acquéreur achète la nue-propriété de la moitié et l'usufruit de l'autre moitié. Au décès, l'usufruit s'éteint et la PP se reconstitue sans droits.
Indivision: Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune détenant une quote-part abstraite ; chacune peut demander à en sortir à tout moment.
Quote-part: Fraction de propriété détenue par chaque co-acquéreur dans le bien (ex. 50/50, 40/60).

Questions fréquentes

Que se passe-t-il au décès d'un acquéreur avec une clause de tontine ?

Le survivant est considéré comme seul propriétaire du bien depuis l'achat, de sorte que le bien n'entre pas dans la succession du défunt. Les héritiers du défunt, y compris ses enfants, n'ont donc aucun droit sur ce bien, sauf si la clause est remise en cause.

Comment est taxé le survivant d'une clause de tontine ?

Fiscalement, le bien est traité comme une transmission par décès : le survivant paie des droits de succession selon son lien avec le défunt, et le conjoint marié ou pacsé en reste exonéré. Seule exception, le logement principal commun aux deux acquéreurs dont la valeur reste sous un seuil légal relève des droits de vente.

La clause de tontine est-elle intéressante pour un couple non marié ?

Elle protège le survivant en lui attribuant le bien, ce que la loi ne prévoit pas entre concubins sans testament. Sur le plan fiscal, elle n'évite pas en revanche les droits de succession élevés entre personnes sans lien de parenté, sauf dans le cas limité du logement commun de faible valeur.

Peut-on vendre un bien acheté avec une clause de tontine ?

Oui, mais seulement avec l'accord de tous les acquéreurs, car aucun d'eux ne peut demander le partage comme en indivision. En cas de mésentente, le bien peut se trouver bloqué, d'où l'intérêt de prévoir dès l'acte les conditions d'une sortie.

Une clause de tontine peut-elle être remise en cause ?

Elle suppose un aléa réel sur l'ordre des décès et des apports globalement équilibrés. Un écart d'âge marqué, une maladie connue ou un financement très déséquilibré peuvent conduire à une requalification en donation déguisée, avec les conséquences civiles et fiscales qui en découlent.