Rachat de la Maison Familiale

Calculez le coût du rachat d'un bien en indivision successorale : soulte à verser, droits de mutation (DMTO) et frais de notaire.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre les opérations de rachat de soulte entre cohéritiers ou ex-conjoints sur un bien immobilier familial (partage successoral, divorce, sortie d'indivision). Il calcule la soulte due à chaque partie, les droits de partage applicables (2,5 %, ou 1,1 % pour un partage consécutif à un divorce ou à la rupture d'un PACS) et les frais de notaire associés, pour identifier le coût total du rachat.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur actuelle du bien, le nombre de copropriétaires et leur quote-part respective, le contexte du rachat (succession, divorce, indivision volontaire) et l'identité du rachetant. Le simulateur calcule les soultes dues à chaque cédant, applique les droits de partage (1,1 % en cas de divorce ou de rupture de PACS, 2,5 % dans les autres cas, dont la succession et l'indivision volontaire), chiffre les frais de notaire et le total à financer par le rachetant pour devenir seul propriétaire.

Soulte = Valeur bien × Quote-part cédée — Droits de partage = 1,1 % ou 2,5 % × Actif net partagé (valeur du bien − emprunt restant)

À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Héritiers souhaitant racheter la part des cohéritiers sur un bien en indivision
  • Familles en succession cherchant à chiffrer le coût réel d'un rachat (soulte, droits, frais notariés)
  • Notaires et CGP accompagnant leurs clients dans le partage successoral

Avantages et inconvénients

Avantages

  • Chiffre précisément la soulte due à chaque cédant selon les quote-parts et la valeur du bien
  • Applique le droit de partage approprié (1,1 % ou 2,5 %) selon le contexte (succession, divorce, indivision volontaire)
  • Intègre les frais de notaire proportionnels pour un coût total réaliste
  • Permet de tester plusieurs scénarios de valorisation pour visualiser l'impact d'une variation de prix sur le rachat

Inconvénients

  • La valeur retenue doit correspondre à la valeur vénale : une sous-évaluation complaisante peut être requalifiée par l'administration avec rappel
  • Ne chiffre pas le coût d'un financement bancaire (assurance emprunteur, frais dossier, garantie) souvent nécessaire pour réaliser le rachat
  • Ne traite pas les cas complexes (démembrement, biens propres mélangés à des biens communs, indivision avec usufruit) qui demandent une analyse dédiée
  • Les règles du droit de partage évoluent : depuis 2022, le taux en divorce est passé de 2,5 % à 1,1 % — le simulateur applique la règle en vigueur

Échéances et seuils

Droit de partage : 2,5 % de l'actif net partagé (art. 746 CGI)
Le droit de partage est une taxe perçue par l'État lors de tout partage de biens en indivision (succession, divorce, dissolution de SCI ou de communauté conjugale). Il s'applique à la valeur nette des biens partagés (valeur brute moins les dettes déduites, notamment le capital restant dû d'un emprunt en cours). Taux : 2,5 % depuis 2012 (anciennement 1,1 % ). C'est le principal avantage du partage successoral par rapport à une vente classique : les DMTO d'une vente atteignent 7-8 %, soit 3 fois plus. Art. 746 CGI.
Soulte
calcul et modalités de paiement — La soulte est la somme versée par l'héritier acquéreur aux cohéritiers pour compenser les parts qu'ils cèdent. Formule : Soulte = Valeur vénale du bien × Part des cohéritiers (%). Si un emprunt est en cours sur le bien, la soulte est calculée sur la valeur brute, puis la reprise de la part de l'emprunt par l'acquéreur vient en déduction. Exemple : bien à 300 000 €, 3 héritiers à parts égales → Soulte = 300 000 × 66,67 % = 200 000 €. La soulte peut être échelonnée par accord amiable entre héritiers, parfois sur 3 à 5 ans.
Mainlevée d'hypothèque : environ 0,3 % du capital initial
Si le bien est grevé d'une hypothèque (garantie d'un prêt immobilier), la mainlevée est l'acte notarié par lequel la banque libère cette garantie lors du remboursement ou du transfert du bien. Les frais de mainlevée représentent environ 0,3 à 0,5 % du montant initial du crédit hypothécaire (émoluments du notaire + taxe de publicité foncière + débours). Ils sont à la charge de l'emprunteur et s'ajoutent aux frais du partage. Art. 2440 et s. Code civil.

Points de vigilance

  • Le droit de partage est réduit à 1,1 % en cas de divorce ou de rupture de PACS — il reste à 2,5 % pour les partages successoraux et les autres indivisions (achat entre concubins, société civile) : le simulateur applique le régime saisi
  • La valeur du bien retenue doit être la valeur vénale réelle : une sous-évaluation expose à un redressement par l'administration fiscale
  • Le rachat de soulte nécessite généralement un financement bancaire : les banques imposent souvent une expertise préalable et une évaluation de la capacité d'emprunt
  • Les frais de notaire sont proportionnels au montant du partage, avec un forfait minimum applicable — le simulateur applique le barème en vigueur
  • Pour un divorce, la prestation compensatoire éventuelle n'est pas incluse dans la soulte : c'est un dispositif distinct à simuler séparément

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Droit de partage

Droit d'enregistrement sur l'actif net partagé (succession, indivision, liquidation de communauté), taux réduit pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS.

Droit de partage — cas général (successions, indivisions, communauté hors divorce)2,5 %
Droit de partage — divorce, séparation de corps, rupture de PACS1,1 %

Source : Art. 746 et 748 CGI (Légifrance, art. 746 en vigueur depuis le 01/01/2021) · en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · vérifié le 2 novembre 2026

Voir le barème complet →

Droits de mutation à titre onéreux d'immeubles

Droits d'enregistrement / taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles : droit départemental voté (art. 1594 D, relèvement temporaire jusqu'à 5 % hors primo-accédants du 01/04/2025 au 31/03/2028), réductions départementales (abattement 1594 F ter, ventes par lots 1594 F sexies, première propriété 1594 F septies), taxe communale additionnelle (réductions communales 1584 bis), frais d'assiette et de recouvrement de l'État. Taux en % du prix. Délibérations notifiées du 16/04 au 30/11/2026 : effet au 01/01/2027.

Afficher les 212 lignes du barème
Dép. 01, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 01, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 02, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 02, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 03, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 03, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 04, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 04, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 05, droit commun
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 05, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 06, droit commun
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 06, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 07, droit commun
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 07, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 08, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 08, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 09, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 09, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 10, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 10, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 11, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 11, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 12, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 12, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 13, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 13, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 14, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
  • Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 14, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
  • Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 15, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 15, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 16, droit commun
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 16, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 17, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 17, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 18, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 18, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 19, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 19, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 2A, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2A, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 2B, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2B, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 21, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 21, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 22, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 22, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 23, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 23, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 24, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 24, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 25, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 25, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 26, droit commun
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 26, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 27, droit commun
  • taxe départementale (relevé en 2026) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 27, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 28, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 28, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 29, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 29, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 30, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 30, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 31, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 31, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 32, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 32, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 33, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 33, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 34, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 34, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 35, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 35, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 36, droit commun
  • taxe départementale : 3,8 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 %
  • taux global : 5,09006 %
Dép. 36, primo-accédant
  • taxe départementale : 3,8 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 %
  • taux global : 5,09006 %
Dép. 37, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 37, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 38, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 38, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 39, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 39, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 40, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 40, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 41, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 41, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 42, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 42, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 43, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 43, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 44, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 44, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 45, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 45, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 46, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 46, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 47, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 47, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 48, droit commun
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 48, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 49, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 49, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 50, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 50, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 51, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 51, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 52, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 52, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 53, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 53, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 54, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 54, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 55, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 55, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 56, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 56, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 57, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 57, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 58, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 58, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 59, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 59, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 60, droit commun
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 60, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 61, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 61, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 62, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 62, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 63, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 63, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 64, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 64, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 65, droit commun
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 65, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 66, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 66, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 67, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 67, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 68, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 68, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 69, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 69, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 70, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 70, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 71, droit commun
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 71, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 72, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 72, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 73, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 75, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 75, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 76, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 76, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 77, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 77, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 78, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 78, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 79, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 79, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 80, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 80, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 81, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 81, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 82, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 82, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 83, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 83, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 84, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 84, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 85, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 85, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 86, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 86, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 87, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 87, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 88, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 88, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 89, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 89, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 90, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 90, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 91, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 91, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 92, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 92, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 93, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 93, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 94, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 94, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 95, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 95, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 971, droit commun
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 971, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 972, droit commun
  • taxe départementale (relevé en 2026) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 972, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 973, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 973, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 974, droit commun
  • taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 %
  • taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 974, primo-accédant
  • taxe départementale : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global : 5,80665 %
Dép. 976, droit commun
  • taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Dép. 976, primo-accédant
  • taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 %
  • taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Frais d'assiette et de recouvrement, en % du droit départemental2,37 %
Taux départemental maximal de droit commun (art. 1594 D)
  • 4,5 %
  • Taux départemental maximal dérogatoire, actes du 01/04/2025 au 31/03/2028, hors primo-accédants : 5 %
Primo-accédant
  • pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédentes : 2 ans
  • Bien affecté à la résidence principale, occupée au moins 8 mois par an (aucun engagement de durée) : 8 mois/an
  • Taux réduit ou exonération « première propriété » voté par le département (art. 1594 F septies) : affectation à la résidence principale pendant 5 ans : 5 ans
Neuf / VEFA soumis à TVA
  • taxe de publicité foncière réduite : 0,7 %
  • Neuf / VEFA : frais d'assiette 2,14 % de la taxe de 0,70 % : 0,01498 %
  • taux global : 0,71498 %
Dép. 73, primo-accédant
  • taux réduit première propriété (art. 1594 F septies, résidence principale 5 ans) : 4 %
  • taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,0948 %
  • taux global (art. 1594 F septies) : 5,2948 %
Dép. 65, vente par lots avec droit de préemption du locataire
  • taux réduit (art. 1594 F sexies) : 3,8 %
  • Dép. 65, vente par lots : taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 %
  • Dép. 65, vente par lots : frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 %
  • taux global : 5,09006 %
Commune du Lamentin (971)
  • taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 %
  • taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 %
  • frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 %
  • taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)
  • taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 %
  • taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 %
  • frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 %
  • taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Commune du Lamentin (971)
  • taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 %
  • taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 %
  • frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 %
  • taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)
  • taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 %
  • taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 %
  • frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 %
  • taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers, taux général (hors réductions communales et mutations à 0,70 %)1,2 %

Source : CGI art. 1594 D, 1594 F ter, sexies, septies, 1584, 1584 bis, 1647 V ; loi 2025-127 art. 116 ; loi 2026-103 art. 121 ; tableaux DMTO DGFiP 2026 · en vigueur depuis le 1er juin 2026

Voir le barème complet →

Frais indicatifs des opérations de partage et de rachat de parts

Estimations forfaitaires des frais d'acte (hors droits) retenues par défaut pour un partage, une soulte ou une SCI familiale.

Frais d'acte estimés sur la soulte2,5 %
Frais de notaire hors droits d'un partage (émoluments, débours, formalités) par défaut3 500 €
Coût de constitution d'une SCI familiale2 000 €
Rachat de parts de SCIdroit d'enregistrement de cession (5 %) : 5 %

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : SCI RACHAT PARTS : art. 726 I 2° CGI ; autres lignes : aucun texte (estimations) ; émoluments : référentiels IMMO

Hypothèses de frais d'acquisition immobilière

Estimations forfaitaires des simulateurs : frais d'acquisition globaux (ancien 7 à 8 %, neuf 2 à 3 % selon les Notaires de France ; taux central ancien 8 % compte tenu des DMTO 2026), émoluments (calcul sur le barème A444-91 pour un prix de 250 000 €) et débours en % du prix. Frais d'agence, part de mobilier et délai de publication : pratiques sans publication officielle, valeurs du simulateur conservées.

Débours, formalités et contribution de sécurité immobilière, ordre de grandeur0,5 % du prix
Délai usuel de publication de la vente au service de la publicité foncière2 mois
Émoluments du notaire TTC, ordre de grandeur1,2 % du prix
Frais d'agence estimés (pour passer d'un prix FAI au prix net vendeur)5 % du prix net
Part de mobilier déductible de l'assiette des DMTO admise en pratique5 % du prix
Frais d'acquisition globaux dans l'ancien (DMTO + émoluments + débours)
  • 8 % du prix
  • Frais d'acquisition ancien, haut de fourchette affichée : 8 % du prix
  • Frais d'acquisition ancien, bas de fourchette affichée : 7 % du prix
Frais d'acquisition globaux dans le neuf (TPF 0,715 % + émoluments + débours)
  • 2,5 % du prix
  • Frais d'acquisition neuf, haut de fourchette affichée : 3 % du prix
  • Frais d'acquisition neuf, bas de fourchette affichée : 2 % du prix
Débours et frais de formalités du notaire, forfait (hypothèse)1 200 €

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Notaires de France (immobilier.notaires.fr, frais de notaire, 08/12/2020) ; DMTO 2026 (CGI art. 1594 D) ; C. com. art. A444-91 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Hypothèses et pratiques de marché du crédit

Fourchettes de pratique bancaire utilisées par les simulateurs : garanties, mainlevée, assurance emprunteur, capacité d'emprunt, prêt in fine, rachat, crédit lombard, crédit à la consommation. Seules les fourchettes de TAEG du crédit à la consommation s'appuient sur une publication (taux effectifs moyens Banque de France, T3 2026 : 6,42 % > 6 000 € ; 11,82 % de 3 000 à 6 000 € ; 17,70 % ≤ 3 000 €). Les autres valeurs sont des pratiques de marché sans publication officielle retrouvée.

Afficher les 33 lignes du barème
Assurance groupe bancaire, haut de fourchette
  • 0,45 % capital/an
  • Assurance groupe bancaire, bas de fourchette : 0,3 % capital/an
Poids de l'assurance dans le coût total du crédit, haut
  • 40 %
  • Poids de l'assurance dans le coût total du crédit, bas : 20 %
Taux d'assurance en délégation, profil bon0,12 % capital/an
Taux d'assurance en délégation, profil excellent0,08 % capital/an
Taux d'assurance en délégation, profil fumeur0,2 % capital/an
Taux d'assurance en délégation, profil risque_aggrave0,35 % capital/an
Majoration d'âge 1
  • âge au-delà duquel elle s'ajoute : 40 ans
  • Majoration d'âge 1 (cumulative) : 0,02 points de %
Majoration d'âge 2
  • âge au-delà duquel elle s'ajoute : 50 ans
  • Majoration d'âge 2 (cumulative) : 0,05 points de %
Majoration d'âge 3
  • âge au-delà duquel elle s'ajoute : 60 ans
  • Majoration d'âge 3 (cumulative) : 0,1 points de %
Apport minimal (seuil d'alerte)
  • 10 % du budget
  • Apport recommandé, haut : 30 % du budget
  • Apport recommandé, bas : 20 % du budget
Pondération bancaire des loyers dans les revenus70 %
Endettement qualifié d'élevé au-delà du seuil HCSF40 % revenus nets
Seuil d'endettement usuel pour le crédit à la consommation33 % revenus bruts
Crédit conso — duree pret personnel
  • duree_max : 84 mois
  • duree_min : 3 mois
Crédit conso — taeg pret personnel
  • taux_max : 7 %
  • taux_min : 4 %
Crédit conso — taeg renouvelable
  • taux_max : 20 %
  • taux_min : 15 %
Garantie de prêt — caution
  • taux : 1,2 % du capital
  • taux_max : 1,5 % du capital
  • taux_min : 1 % du capital
Garantie de prêt — ensemble
  • taux_max : 2 % du capital
  • taux_min : 1 % du capital
Garantie de prêt — hypotheque
  • taux : 1,5 % du capital
  • taux_max : 2 % du capital
  • taux_min : 1,5 % du capital
Garantie de prêt — mainlevee hypotheque
  • taux : 0,3 % du capital
  • taux_max : 0,5 % du capital
Prêt in fine — apport av
  • taux_max : 30 % du capital
  • taux_min : 10 % du capital
Prêt in fine — duree
  • duree_max : 15 ans
  • duree_min : 3 ans
Prêt in fine — ecart taux amortissable
  • taux_max : 0,5 points de %
  • taux_min : 0,3 points de %
Crédit lombardquotité de financement, actions blue chip : 50 %
Crédit lombardquotité de financement, actions small cap : 45 %
Crédit lombardquotité de financement, av fonds euros : 70 %
Crédit lombardquotité de financement, av uc : 60 %
Crédit lombardquotité de financement, obligations ig : 60 %
Crédit lombardquotité de financement, scpi opci : 45 %
Rachat de crédit — delai mise en place
  • duree_max : 3 mois
  • duree_min : 2 mois
Rachat de crédit — duree restante
  • duree_max : 10 ans
  • duree_min : 7 ans
Rachat de crédit — ecart taux
  • seuil_alerte : 0,7 points de %
  • taux_max : 1 points de %
  • taux_min : 0,7 points de %
Taux d'intérêt moyen des nouveaux crédits à l'habitat (hors renégociations), août 20263,32 %

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Pratiques de marché (non réglementaires) ; Banque de France, taux effectifs moyens 2026-Q4 (crédit à la consommation) · en vigueur depuis le 1er août 2026

Références légales

  • Art. 815 Code civil — "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision"
  • Art. 824-832 Code civil — Partage de l'indivision
  • Art. 1075-1080 Code civil — Donation-partage
  • Art. 746 CGI — Droit de partage (2,5 %)
  • Art. 683 CGI — DMTO sur les ventes immobilières

Glossaire

Indivision
Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune détenant une quote-part abstraite ; chacune peut demander à en sortir à tout moment.
Soulte
Somme versée, lors d'un partage (divorce, succession), par celui qui reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part, pour compenser les autres.
Droit de partage
Taxe perçue sur l'actif net partagé lors d'un partage d'indivision ou de succession (2,5 %), réduite à 1,1 % pour un divorce ou une rupture de PACS.
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux)
Droits perçus lors de la vente d'un bien ancien : taxe départementale votée par chaque département (au plus 5 %, 4,50 % pour les primo-accédants et dans les départements restés à ce taux), taxe communale de 1,2 % et frais d'assiette de 2,37 % de la taxe départementale, perçus sur le prix net vendeur.
Attribution préférentielle
Droit reconnu par la loi à certains héritiers de se voir attribuer prioritairement un bien indivis, notamment la résidence principale du défunt si le conjoint y vivait, ou l'entreprise familiale si un héritier la dirigeait (art. 831-832 Code civil). L'attribution préférentielle ne dispense pas du paiement d'une soulte si la valeur attribuée excède la part d'héritage de l'attributaire. Elle s'exerce en priorité sur les autres héritiers mais ne peut être imposée si ces derniers s'y opposent dans certains cas.
Régime matrimonial
Ensemble des règles qui définissent la propriété des biens entre époux pendant le mariage et leur répartition à sa dissolution.
Mainlevée
Acte notarié par lequel la banque créancière renonce à l'hypothèque inscrite sur un bien immobilier, après remboursement total ou cession du bien. La mainlevée est obligatoire pour que l'acquéreur reçoive le bien sans charge hypothécaire. Ses frais représentent environ 0,3-0,5 % du montant initial du crédit hypothécaire (émoluments du notaire + taxe de publicité foncière + débours). Sans mainlevée, l'hypothèque suit le bien et l'acquéreur en hérite. Art. 2440 et s. Code civil.
Licitation
Vente aux enchères judiciaires d'un bien indivis, ordonnée par le tribunal lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur le partage ou le prix. La licitation est le recours ultime : le bien est adjugé au plus offrant (qui peut être un héritier ou un tiers), et le produit est réparti entre les indivisaires selon leurs parts. Elle est généralement défavorable pour les héritiers car elle se fait souvent en dessous de la valeur du marché.

Questions fréquentes

Comment calculer la soulte pour racheter la part de ses frères et sœurs dans la maison familiale ?

On multiplie la valeur vénale actuelle du bien par la quote-part rachetée. Si un emprunt grève encore la maison, la part de dette reprise par le racheteur vient en déduction de la somme à verser aux cohéritiers.

Quelle valeur retenir pour la maison lors d'un rachat de soulte ?

La valeur vénale au jour du partage, c'est-à-dire le prix auquel le bien se vendrait sur le marché, et non sa valeur au décès ou à l'achat. Une estimation trop basse peut être remise en cause par l'administration fiscale, avec rappel de droits.

Racheter la part d'un cohéritier coûte-t-il moins cher que d'acheter la maison à un tiers ?

En général oui : un partage d'indivision supporte le droit de partage, nettement plus faible que les droits de mutation d'une vente classique, qui portent en outre sur la valeur totale du bien. Les frais de notaire restent dus dans les deux cas.

Que se passe-t-il si les héritiers ne s'entendent pas sur le rachat de la maison familiale ?

Chaque indivisaire peut demander le partage, car nul n'est tenu de rester en indivision. Faute d'accord, le juge peut ordonner la vente aux enchères du bien, appelée licitation, qui se conclut souvent en dessous du prix du marché.

Peut-on payer une soulte en plusieurs fois ?

Oui, si les cohéritiers l'acceptent : l'échelonnement se décide à l'amiable et se formalise chez le notaire. Le plus souvent, le racheteur finance toutefois la soulte par un prêt, que la banque accorde après expertise du bien et étude de sa capacité d'emprunt.

Le simulateur tient-il compte du crédit nécessaire pour payer la soulte ?

Non : il chiffre la soulte, le droit de partage et les frais de notaire, mais pas le coût d'un financement bancaire (intérêts, assurance, garantie, frais de dossier). La prestation compensatoire d'un divorce n'est pas non plus incluse.