Fondation Liechtenstein — Stiftung
Estimez le coût d'une fondation liechtensteinoise (Stiftung) : IS local, obligations déclaratives en France (art. 1649 AB CGI), IFI et droits de mutation.
Lancer le simulateurQu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre les conséquences fiscales françaises d'une fondation familiale du Liechtenstein (Familienstiftung) pour un résident fiscal français, constituant, bénéficiaire ou protecteur. Il applique les règles françaises de transparence fiscale (article 123 bis CGI), les obligations déclaratives (formulaire 3916 et 2181-Trust par assimilation), les droits de mutation à titre gratuit et chiffre les sanctions en cas de non-déclaration.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la qualification des parties (constituant, bénéficiaires discrétionnaires ou désignés, protector), leur résidence fiscale, la valeur des actifs placés dans la fondation et la nature des distributions éventuelles. Le simulateur identifie le régime français applicable (transparence art. 123 bis si le constituant résident français détient plus de 10 %, assimilation trust pour les fondations discrétionnaires), chiffre l'imposition annuelle des revenus considérés comme perçus par le résident français, et calcule les droits de mutation à titre gratuit (60 % pour bénéficiaires non identifiables) et les sanctions pour non-déclaration.
Si constituant_FR detient > 10 % (art. 123 bis CGI) : Revenus_imposables_FR = Revenus_fondation × quote-part Assimilation_trust si discretionnaire : obligations 2181-Trust applicables DMTG_distribution = Valeur_distribuee × barème selon le lien de parenté avec le constituant, ou 45 % (descendants, biens non répartis) / 60 % (autres cas) (art. 792-0 bis CGI)
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Grandes familles patrimoniales — porteurs d'un patrimoine > 2 M€ souhaitant une structure de détention internationale avec continuité transgénérationnelle et protection de la réserve héréditaire
- Expatriés hors France — résidents du Liechtenstein, de Suisse ou d'autres pays souhaitant évaluer les coûts et la fiscalité d'une fondation LI avant sa constitution
- Avocats et CGP spécialisés — praticiens du droit patrimonial international ayant besoin d'un outil de chiffrage rapide pour leurs clients
Avantages et inconvénients
Avantages
- Identifie les obligations déclaratives françaises applicables (3916, 2181-Trust par assimilation) et chiffre les sanctions en cas de défaut
- Applique la transparence fiscale de l'article 123 bis CGI pour le constituant résident français
- Signale la taxation aux droits de mutation à titre gratuit à 60 % en cas de bénéficiaires non identifiables
- Permet de comparer la situation déclarée et régularisée à la situation à risque de redressement
Inconvénients
- Le simulateur ne remplace pas l'analyse d'un avocat fiscaliste international : la qualification juridique d'une fondation familiale est complexe et conditionne tout le régime
- Les fondations constituées avant 2011 peuvent bénéficier de règles transitoires — non modélisées par défaut
- Ne génère pas les formulaires déclaratifs (2181-Trust, 3916 par assimilation) : les démarches restent à effectuer
- Le contexte international évolue (BEPS, directives UE, échanges automatiques d'informations) : les règles peuvent se durcir dans les années à venir
Échéances et seuils
- Déclaration constitution / modification (France)
- Dans le mois suivant la constitution, modification ou extinction — formulaire 2181 (Direction des Résidents à l'Étranger)
- Déclaration annuelle des actifs (France)
- Formulaire 2181-TRUST2, à joindre à la déclaration de revenus annuelle (mai-juin de chaque année)
- Seuil IFI
- 1 300 000 € de patrimoine immobilier net. Les actifs immobiliers détenus via la fondation sont réintégrés si la structure est transparente
- Capital minimum légal LI
- 30 000 CHF (Stiftung). En pratique, un apport inférieur à 500 000 € ne justifie pas les coûts fixes de la structure
- Fourchette constitution
- 15 000 – 40 000 CHF / EUR selon la complexité et le niveau du prestataire
- IS LI
- exercice fiscal — Exercice calé sur l'année civile (1er janvier – 31 décembre). Déclaration avant le 1er juillet de l'année suivante
Points de vigilance
- L'article 123 bis CGI impose aux résidents français détenant plus de 10 % d'une entité étrangère bénéficiant d'un régime fiscal privilégié (Liechtenstein) l'imposition des résultats comme s'ils étaient perçus directement — quel que soit le niveau de distribution effectif
- Les fondations de famille sont généralement assimilées à des trusts pour l'application de la réglementation française : obligation déclarative 2181-Trust, amende forfaitaire de 20 000 € par an et par structure en cas de manquement (art. 1736 IV bis CGI)
- Les distributions à des bénéficiaires résidents français peuvent être requalifiées en dons manuels taxables, ou en revenus taxables selon leur nature
- La taxation aux droits de mutation à titre gratuit à 60 % s'applique en cas de bénéficiaires non identifiables (fondations discrétionnaires) — règle dissuasive
- Le Liechtenstein a signé un accord d'échange d'informations avec la France depuis 2010 : l'opacité historique n'existe plus, toute fondation non déclarée est à risque
Références légales
- Art. 1649 AB CGI — Obligation déclarative pour les trusts et fondations étrangers dont le fondateur ou bénéficiaire est résident fiscal français
- Art. 1736 IV bis CGI — Amende forfaitaire (20 000 € / an) en cas de non-déclaration d'un trust ou fondation étrangère
- PGR Liechtenstein (art. 552 et s.) — Loi sur les personnes et sociétés du Liechtenstein : régime juridique de la fondation (Stiftung)
- Accord France-Liechtenstein du 22 juin 2009 — Échange de renseignements en matière fiscale (pas de convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu)
- SteG LI art. 64 — Structures de patrimoine privé (PVS) : impôt minimum de 1 800 CHF
- SteG LI (Steuergesetz) — Loi fiscale liechtensteinoise : IS à 12,5 % sur les personnes morales
Glossaire
- Stiftung (Fondation LI)
- Structure juridique à personnalité morale du droit liechtensteinois (PGR), constituée par l'affectation irrévocable d'un patrimoine à un but déterminé. Distincte du trust : elle n'est pas une relation fiduciaire mais une entité autonome.
- Beistatuten (Charte réservée)
- Document confidentiel, non inscrit au registre, permettant au fondateur de préciser les règles de distribution et l'identité des bénéficiaires sans les rendre publiques. Instrument clé de flexibilité de la fondation LI.
- Art. 1649 AB CGI
- Article du Code général des impôts qui oblige à déclarer à l'administration fiscale la constitution, la modification et l'extinction d'un trust ayant un lien avec la France, ainsi que sa valeur chaque année.
- CRS (Common Reporting Standard)
- Norme de l'OCDE d'échange automatique d'informations financières entre administrations fiscales : les comptes et structures détenus à l'étranger par des résidents français sont déclarés chaque année à la DGFiP.
- Conseil de fondation (Stiftungsrat)
- Organe obligatoire d'administration de la fondation LI, composé d'au moins un membre résident au LI. Il prend les décisions de gestion en conformité avec les statuts et est responsable de la conservation du patrimoine.
- IS LI (Impôt sur le bénéfice LI)
- Taux fixe de 12,5 % sur le bénéfice net des personnes morales au Liechtenstein. Inférieur au taux suisse de Zoug (~12 %) ou comparable selon les cantons.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer en France une fondation du Liechtenstein ?
Oui lorsque la fondation est assimilée à un trust et que son constituant ou un bénéficiaire est résident fiscal français : sa constitution, sa modification et son extinction doivent être déclarées, ainsi que la valeur de ses actifs chaque année. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende, en plus des impôts éventuellement éludés.
Une fondation familiale du Liechtenstein est-elle un trust ?
En droit liechtensteinois, la fondation est une personne morale autonome et non une relation fiduciaire comme le trust. L'administration française peut néanmoins la traiter comme un trust lorsque son fonctionnement s'en rapproche, notamment quand les bénéficiaires sont désignés de façon discrétionnaire.
Comment sont imposés en France les revenus d'une fondation du Liechtenstein ?
Si la fondation relève d'un régime fiscal privilégié et qu'un résident français y détient des droits suffisants, l'article 123 bis du CGI permet de l'imposer sur les résultats de la structure comme s'il les avait perçus directement, même sans distribution. Le simulateur applique ce mécanisme selon les informations saisies.
Que se passe-t-il au décès du fondateur d'une fondation du Liechtenstein ?
Pour une structure assimilée à un trust, les biens qui reviennent aux bénéficiaires sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit français, selon le lien de parenté lorsqu'il peut être établi. À défaut, un taux spécifique particulièrement élevé s'applique, d'où l'importance de bénéficiaires identifiables.
Le simulateur fondation Liechtenstein remplace-t-il l'avis d'un avocat ?
Non, il chiffre les conséquences fiscales françaises à partir de la qualification que vous saisissez, mais cette qualification, dont dépend tout le régime, relève de l'analyse d'un avocat fiscaliste international. Il ne produit pas non plus les déclarations à déposer.