Fondation Liechtenstein — Stiftung

Estimez le coût d'une fondation liechtensteinoise (Stiftung) : IS local, obligations déclaratives en France (art. 1649 AB CGI), IFI et droits de mutation.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre les conséquences fiscales françaises d'une fondation familiale du Liechtenstein (Familienstiftung) pour un résident fiscal français, constituant, bénéficiaire ou protecteur. Il applique les règles françaises de transparence fiscale (article 123 bis CGI), les obligations déclaratives (formulaire 3916 et 2181-Trust par assimilation), les droits de mutation à titre gratuit et chiffre les sanctions en cas de non-déclaration.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la qualification des parties (constituant, bénéficiaires discrétionnaires ou désignés, protector), leur résidence fiscale, la valeur des actifs placés dans la fondation et la nature des distributions éventuelles. Le simulateur identifie le régime français applicable (transparence art. 123 bis si le constituant résident français détient plus de 10 %, assimilation trust pour les fondations discrétionnaires), chiffre l'imposition annuelle des revenus considérés comme perçus par le résident français, et calcule les droits de mutation à titre gratuit (60 % pour bénéficiaires non identifiables) et les sanctions pour non-déclaration.

Si constituant_FR detient > 10 % (art. 123 bis CGI) : Revenus_imposables_FR = Revenus_fondation × quote-part
Assimilation_trust si discretionnaire : obligations 2181-Trust applicables
DMTG_distribution = Valeur_distribuee × (35 %/45 %/60 % selon identification_beneficiaire)

À qui s'adresse ce simulateur ?

Grandes familles patrimoniales — porteurs d'un patrimoine > 2 M€ souhaitant une structure de détention internationale avec continuité transgénérationnelle et protection de la réserve héréditaire
Expatriés hors France — résidents du Liechtenstein, de Suisse ou d'autres pays souhaitant évaluer les coûts et la fiscalité d'une fondation LI avant sa constitution
Avocats et CGP spécialisés — praticiens du droit patrimonial international ayant besoin d'un outil de chiffrage rapide pour leurs clients

Échéances et seuils

Déclaration constitution / modification (France): Dans le mois suivant la constitution, modification ou extinction — formulaire 2181 (Direction des Résidents à l'Étranger)
Déclaration annuelle des actifs (France): Formulaire 2181-TRUST2, à joindre à la déclaration de revenus annuelle (mai-juin de chaque année)
Seuil IFI: 1 300 000 € de patrimoine immobilier net. Les actifs immobiliers détenus via la fondation sont réintégrés si la structure est transparente
Capital minimum légal LI: 30 000 CHF (Stiftung). En pratique, un apport inférieur à 500 000 € ne justifie pas les coûts fixes de la structure
Fourchette constitution: 15 000 – 40 000 CHF / EUR selon la complexité et le niveau du prestataire
IS LI — exercice fiscal: Exercice calé sur l'année civile (1er janvier – 31 décembre). Déclaration avant le 30 juin de l'année suivante

Points de vigilance

L'article 123 bis CGI impose aux résidents français détenant plus de 10 % d'une entité étrangère bénéficiant d'un régime fiscal privilégié (Liechtenstein) l'imposition des résultats comme s'ils étaient perçus directement — quel que soit le niveau de distribution effectif
Les fondations de famille sont généralement assimilées à des trusts pour l'application de la réglementation française : obligation déclarative 2181-Trust, sanctions de 20 000 € ou 12,5 % des actifs
Les distributions à des bénéficiaires résidents français peuvent être requalifiées en dons manuels taxables, ou en revenus taxables selon leur nature
La taxation aux droits de mutation à titre gratuit à 60 % s'applique en cas de bénéficiaires non identifiables (fondations discrétionnaires) — règle dissuasive
Le Liechtenstein a signé un accord d'échange d'informations avec la France depuis 2010 : l'opacité historique n'existe plus, toute fondation non déclarée est à risque

Références légales

Art. 1649 AB CGI — Obligation déclarative pour les trusts et fondations étrangers dont le fondateur ou bénéficiaire est résident fiscal français
Art. 1736 CGI — Sanctions (20 000 € / an) en cas de non-déclaration d'un trust ou fondation étrangère
PGR Liechtenstein (art. 552 et s.) — Loi sur les personnes et sociétés du Liechtenstein : régime juridique de la fondation (Stiftung)
Convention FR-LI du 22 juin 2009 — Convention fiscale Franco-Liechtensteinoise : élimination de la double imposition
SteG LI (Steuergesetz) — Loi fiscale liechtensteinoise : IS à 12,5 % sur les personnes morales

Glossaire

Stiftung (Fondation LI): Structure juridique à personnalité morale du droit liechtensteinois (PGR), constituée par l'affectation irrévocable d'un patrimoine à un but déterminé. Distincte du trust : elle n'est pas une relation fiduciaire mais une entité autonome.
Beistatuten (Charte réservée): Document confidentiel, non inscrit au registre, permettant au fondateur de préciser les règles de distribution et l'identité des bénéficiaires sans les rendre publiques. Instrument clé de flexibilité de la fondation LI.
Art. 1649 AB CGI: Article du Code Général des Impôts imposant à tout résident fiscal français de déclarer à l'administration fiscale la constitution, la modification et l'extinction de tout trust ou fondation étrangère dont il est fondateur, administrateur ou bénéficiaire.
CRS — Common Reporting Standard: Standard international d'échange automatique d'informations fiscales développé par l'OCDE. Le Liechtenstein y participe depuis 2017 : les données sur les comptes et structures détenus par des résidents français sont transmises automatiquement à la DGFiP chaque année.
Conseil de fondation (Stiftungsrat): Organe obligatoire d'administration de la fondation LI, composé d'au moins un membre résident au LI. Il prend les décisions de gestion en conformité avec les statuts et est responsable de la conservation du patrimoine.
IS LI — Impôt sur le bénéfice LI: Taux fixe de 12,5 % sur le bénéfice net des personnes morales au Liechtenstein. Inférieur au taux suisse de Zoug (~12 %) ou comparable selon les cantons.