Stock-Options / AGA / BSPCE
Calculez la fiscalité de vos SO, AGA ou BSPCE : gain d'acquisition, plus-value de cession et comparaison des régimes selon la date d'attribution.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre la fiscalité des stock-options, des actions gratuites (AGA) et des BSPCE attribués par une société à ses salariés ou dirigeants. Il distingue les deux régimes et applique les règles propres à chaque étape (attribution, levée/acquisition définitive, cession des titres) avec leur fiscalité spécifique (salaires, PFU, prélèvements sociaux, contribution patronale et salariale).
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le type d'instrument (stock-options, AGA ou BSPCE), la date d'attribution (et, pour les AGA, la date de l'assemblée générale ayant autorisé le plan), le prix d'exercice ou de souscription, le cours à la levée, à l'acquisition définitive ou à l'exercice, la date de levée, d'acquisition définitive ou d'exercice, le cours de cession et sa TMI. Pour les BSPCE dont les titres ont été souscrits depuis le 1er janvier 2025, le gain d'exercice et la plus-value de cession sont imposés séparément. Le simulateur calcule la plus-value d'acquisition (imposée en salaires ou selon régime spécifique selon la date d'attribution), la plus-value de cession (PFU ou barème avec abattement selon durée de détention), et chiffre le produit net après toutes les impositions et cotisations.
PV_acquisition = Cours_levee moins Prix_exercice (stock-options) ou Cours_acquisition (AGA) PV_acquisition × taux_salaires_ou_specifique + CSG/CRDS PV_cession = Cours_cession moins Cours_levee, imposee au PFU 31,4 % (ou bareme)
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Salariés ou dirigeants bénéficiaires de plans d'actionnariat
- Collaborateurs de startups détenteurs de BSPCE
- Cadres d'entreprises cotées avec des stock-options ou AGA
- CGP et fiscalistes conseillant leurs clients sur l'optimisation des levées/cessions
Avantages et inconvénients
Avantages
- Applique le régime fiscal spécifique selon la date d'attribution (règles très différentes avant/après 2012 puis 2015, 2017)
- Calcule les deux niveaux d'imposition (plus-value d'acquisition en salaires ou régime spécifique, plus-value de cession en régime PV) pour un produit net réaliste
- Intègre la contribution salariale spécifique et les prélèvements sociaux, souvent oubliés dans les estimations rapides
- Permet de tester plusieurs scénarios de date de cession pour identifier la configuration fiscale optimale
Inconvénients
- Les régimes ont évolué plusieurs fois : le simulateur applique la règle selon la date saisie mais la mémoire exacte des dates d'attribution est critique
- Ne chiffre pas les cotisations patronales supportées par l'entreprise, qui peuvent conditionner l'attribution elle-même
- Les plans sur sociétés non cotées avec valorisation discutable peuvent être remis en cause — le simulateur applique la valeur saisie sans contester
- Ne traite pas les cas internationaux (salarié expatrié à l'attribution ou à la cession) qui peuvent faire intervenir plusieurs fiscalités nationales
Échéances et seuils
- Période d'acquisition AGA : 1 an minimum
- Les actions gratuites sont soumises à une période d'acquisition minimale de 1 an. S'y ajoute une période de conservation de 1 an (sauf si acquisition ≥ 2 ans). La durée cumulée minimale est de 2 ans.
- Abattement AGA : 50 % jusqu'à 300 000 €
- Pour les plans autorisés depuis le 1er janvier 2018, le gain d'acquisition des AGA bénéficie d'un abattement de 50 % sur la fraction annuelle n'excédant pas 300 000 €, sans condition de durée de détention ; imposé au barème de l'impôt sur le revenu, avec 18,6 % de prélèvements sociaux ; au-delà, il est imposé comme un salaire (barème, CSG-CRDS sur revenus d'activité et contribution salariale de 10 %).
Points de vigilance
- Le régime fiscal des stock-options et AGA a fortement évolué depuis 2012 — le simulateur applique le régime en vigueur à la date d'attribution saisie, critique pour un calcul juste
- Pour les AGA attribuées depuis le 28 septembre 2012 dans un plan autorisé avant 2018, le simulateur impose le gain d'acquisition comme un salaire avec contribution salariale : les plans autorisés de 2015 à 2017 bénéficient en réalité d'un régime plus favorable (abattement pour durée de détention, prélèvements sociaux du patrimoine), l'impôt affiché est alors surestimé
- Le gain imposé comme un salaire supporte la CSG et la CRDS d'activité sur 100 % de son montant, et non sur 98,25 % comme un salaire : elles peuvent être surestimées d'environ 0,2 point
- Pour les options et actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007, le taux de la contribution salariale dépend de la date de cession : 10 % depuis le 18 août 2012 ; pour une cession antérieure, 8 %, et 2,5 % pour un gain d'actions gratuites inférieur à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l'année ; une cession antérieure au 1er janvier 2011 est comptée à ces taux, ce qui peut surestimer la contribution
- La contribution salariale spécifique et les prélèvements sociaux s'ajoutent à l'impôt sur le revenu et sont souvent sous-estimés
- La période d'indisponibilité (portage) peut imposer de conserver les titres plusieurs années — une cession anticipée fait parfois perdre un avantage fiscal
- Pour les sociétés non cotées, la valorisation des actions à l'acquisition est un point sensible : une sous-valorisation peut être contestée par l'administration
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Attributions gratuites d'actions : imposition du gain d'acquisition et durées minimales
Plans autorisés par une AGE depuis le 1er janvier 2018 : gain d'acquisition imposé au barème après abattement de 50 % sur la fraction annuelle n'excédant pas 300 000 € ; au-delà, traitements et salaires, prélèvements sur revenus d'activité et contribution salariale. Actions attribuées avant le 28/09/2012 : taux forfaitaire de 30 % (option barème possible). Période d'acquisition d'au moins un an ; durée cumulée acquisition + conservation d'au moins deux ans.
| Abattement sur le gain d'acquisition (fraction annuelle ≤ plafond), plans autorisés depuis le 1/01/2018 | 50 % |
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| Fraction annuelle du gain d'acquisition bénéficiant de l'abattement et des prélèvements sociaux du patrimoine | 300 000 €/an |
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| Plans autorisés par une AGE à compter de cette date | 1er janvier 2018 |
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| Taux forfaitaire du gain d'acquisition, actions attribuées avant le 28/09/2012 | 30 % |
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| Actions attribuées avant cette date (exclue) | 28 septembre 2012 |
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| Durée minimale de la période d'acquisition | 1 ans |
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| Durée cumulée minimale des périodes d'acquisition et de conservation | 2 ans |
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Source : Art. 80 quaterdecies et 200 A 3 CGI ; art. L225-197-1 C. com. ; BOI-RSA-ES-20-20-20 (21/05/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
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Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : imposition du gain et conditions d'émission
Gain d'exercice imposé au taux forfaitaire de l'art. 200 A (12,8 %, ou barème sur option) ou à 30 % sans option si le bénéficiaire exerce depuis moins de 3 ans à la date de cession (périodes d'activité ou de mandat dans la société émettrice, ses filiales et sous-filiales cumulées) ; pas de cotisations sociales. Conditions : société par actions immatriculée depuis moins de 15 ans à l'attribution, capitalisation boursière inférieure à 150 M€ si cotée, capital détenu directement et continûment par des personnes physiques à 25 % au moins (bons attribués avant le 1/01/2026) ou 15 % au moins (bons attribués depuis le 1/01/2026), les personnes morales comptant si elles sont détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ; bénéficiaires étendus au personnel des filiales et sous-filiales détenues à 75 % au moins pour les bons attribués depuis le 1/01/2026.
| Taux d'imposition du gain BSPCE, bénéficiaire en fonction depuis au moins 3 ans | 12,8 % |
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| Taux d'imposition du gain BSPCE, bénéficiaire en fonction depuis moins de 3 ans | 30 % |
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| Ancienneté d'activité ou de mandat dans la société, à la date de cession, ouvrant le taux de 12,8 % | 3 ans |
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| Ancienneté maximale d'immatriculation de la société émettrice | 15 ans |
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| Capitalisation boursière maximale de la société émettrice cotée | 150 000 000 € |
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| Détention minimale directe et continue du capital par des personnes physiques — bons attribués depuis le 1/01/2026 | 15 % |
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| Détention minimale par des personnes physiques des personnes morales actionnaires prises en compte | 75 % |
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Source : Art. 163 bis G CGI (LF 2026 n° 2026-103 art. 25) ; BOI-RSA-ES-20-40-10 et BOI-RSA-ES-20-40-40 (28/05/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Contribution salariale sur les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites
Contribution de 10 % sur le gain de levée d'options attribuées depuis le 16/10/2007 (gain entier, sans seuil) et sur le gain d'acquisition d'actions gratuites.
| Contribution due sur les options et actions gratuites attribuées depuis le 16/10/2007 | 16 octobre 2007 |
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| Contribution salariale sur le gain de levée d'options (attribuées depuis le 16/10/2007) | 10 % |
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| Contribution salariale sur le gain d'acquisition d'actions gratuites (fraction > 300 000 €/an) | 10 % |
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| Contribution salariale sur le gain d'acquisition d'actions gratuites sous la moitié du PASS | pas de taux réduit depuis le 18/08/2012 : 10 % |
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Source : Art. L137-14 CSS ; BOI-RSA-ES-20-30 (21/05/2026) · en vigueur depuis le 18 août 2012 · vérifié le 2 novembre 2026
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CSG et CRDS sur les revenus d'activité
Taux de CSG (dont déductible) et de CRDS sur salaires et revenus d'activité, assiette (abattement de 1,75 % jusqu'à 4 PASS).
| CSG sur revenus d'activité | - 9,2 %
- dont CSG déductible : 6,8 %
- CRDS : 0,5 %
- CSG + CRDS sur revenus d'activité (9,2 % + 0,5 %) : 9,7 %
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| Assiette des salaires (abattement 1,75 %), au-delà de 4 PASS 100 % | - 98,25 % du brut
- Limite de l'abattement de 1,75 % (192 240 € en 2026) : 4 PASS
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Source : Art. L136-1-1, L136-8 CSS ; ordonnance 96-50 (CRDS) ; service-public.gouv.fr F2971 (vérifiée 01/06/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
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Options sur titres attribuées avant le 28/09/2012 : taux forfaitaires du gain de levée
Gain de levée d'options attribuées du 27/04/2000 au 27/09/2012, cédées après l'indisponibilité de 4 ans : taux selon la fraction annuelle du gain (seuil de 152 500 €) et le respect du portage de 2 ans compté de la fin de l'indisponibilité ; option possible pour les traitements et salaires. Options attribuées depuis le 28/09/2012 : traitements et salaires (barème) et contribution salariale.
| Seuil de la fraction annuelle du gain de levée (portage de 2 ans respecté) | - 152 500 €
- Taux du gain de levée, fraction ≤ 152 500 € (portage de 2 ans respecté) : 18 %
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| Plancher de la fraction annuelle du gain de levée (portage de 2 ans respecté) | - 152 500 €
- Taux du gain de levée, fraction > 152 500 € (portage de 2 ans respecté) : 30 %
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| Seuil de la fraction annuelle du gain de levée (cession avant la fin du portage) | - 152 500 €
- Taux du gain de levée, fraction ≤ 152 500 € (cession avant la fin du portage) : 30 %
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| Plancher de la fraction annuelle du gain de levée (cession avant la fin du portage) | - 152 500 €
- Taux du gain de levée, fraction > 152 500 € (cession avant la fin du portage) : 41 %
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| Délai d'indisponibilité des options (attribuées depuis le 27/04/2000) | 4 ans |
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| Délai de portage des titres à compter de la fin de l'indisponibilité | 2 ans |
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Source : Art. 163 bis C et 200 A 6 CGI ; BOI-ANNX-000066 (options attribuées du 27/04/2000 au 27/09/2012) · vérifié le 2 novembre 2026
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Plafond annuel de la sécurité sociale
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), base des tranches de cotisations et de nombreux plafonds exprimés en multiples du PASS.
Source : Arrêté du 22/12/2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 (JO 23/12/2025) ; art. L241-3 et D242-17 CSS · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention, report des moins-values
Abattements proportionnels pour durée de détention (droit commun, renforcé PME) réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et aux gains imposés au barème sur option ; non cumulables avec le PFU ni avec l'abattement fixe du dirigeant partant à la retraite. Prélèvements sociaux dus sur le gain avant abattement. Report des moins-values sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
| Abattement de droit commun, tranche 1 | - durée de détention minimale : 0 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 2 ans
- 0 %
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| Abattement de droit commun, tranche 2 | - durée de détention minimale : 2 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 8 ans
- 50 %
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| Abattement de droit commun, tranche 3 | - durée de détention minimale : 8 ans
- 65 %
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 1 | - durée minimale : 0 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : durée maximale (exclue) : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : 0 %
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| Abattement renforcé | société créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : 10 ans |
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 2 | - durée minimale : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : durée maximale (exclue) : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : 50 %
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 3 | - durée minimale : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : durée maximale (exclue) : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : 65 %
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 4 | - durée minimale : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 4 : 85 %
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| Abattements pour durée de détention | titres acquis ou souscrits avant cette date (exclue) : 1er janvier 2018 |
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| Durée de report des moins-values de cession de valeurs mobilières | 10 ans |
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Source : Art. 150-0 D 1 ter, 1 quater et 11 CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
|---|
| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
|---|
| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Références légales
- Art. L225-177 à L225-186 C.com — Régime juridique des stock-options
- Art. L225-197-1 à L225-197-6 C.com — Régime juridique des actions gratuites
- Art. 163 bis C CGI — Fiscalité des stock-options
- Art. 80 quaterdecies CGI — Fiscalité des actions gratuites
- Art. 163 bis G CGI — Régime fiscal des BSPCE
- Art. L228-91 à L228-97 C.com — Bons de souscription (BSPCE)
- BOI-RSA-ES-20 — Doctrine fiscale sur l'actionnariat salarié
Glossaire
- Stock-option
- Option d'achat d'actions à un prix fixé (prix d'exercice), exerçable après une période d'indisponibilité
- Action gratuite (AGA)
- Action attribuée sans contrepartie financière, sous condition de présence et après période d'acquisition
- BSPCE (Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)
- Bon permettant aux salariés et dirigeants d'une jeune société de souscrire ses actions à un prix fixé à l'avance ; réservé aux sociétés de moins de 15 ans.
- Gain d'acquisition
- Différence entre la valeur de l'action à l'acquisition et le prix d'exercice (ou zéro pour les AGA)
- Plus-value de cession
- Différence entre le prix de vente et la valeur à l'acquisition
- Période d'indisponibilité
- Durée pendant laquelle les options ne peuvent pas être exercées (stock-options)
- Période d'acquisition
- Durée entre l'attribution et le transfert définitif de propriété (AGA)
- Période de conservation
- Durée obligatoire de détention après acquisition pour bénéficier du régime fiscal favorable
Questions fréquentes
Quelle différence entre stock-options et AGA ?
Une stock-option donne le droit d'acheter des actions à un prix fixé d'avance : le gain dépend de l'écart entre ce prix et le cours au moment de la levée. Les AGA sont remises sans contrepartie financière après une période d'acquisition, sous condition de présence, et le gain correspond à leur valeur à cette date.
Quand le gain d'acquisition des AGA est-il imposé ?
Il est imposé au titre de l'année où les actions sont cédées, et non lors de l'attribution ou de l'acquisition définitive. La plus-value constatée ensuite entre l'acquisition et la vente est taxée séparément, selon le régime des plus-values de cession.
Comment est calculée la plus-value de cession d'actions issues de stock-options ?
Elle correspond à la différence entre le prix de vente et le cours des actions au jour de la levée de l'option. Elle est imposée selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières, distinct de celui qui s'applique au gain de levée.
Pourquoi la date d'attribution des stock-options et AGA compte-t-elle autant ?
Le régime fiscal dépend de la date à laquelle le plan a été autorisé ou les titres attribués, car les règles ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 2012. Une erreur sur cette date conduit à appliquer un régime qui ne correspond pas au plan.
Peut-on vendre ses AGA dès leur acquisition définitive ?
Pas toujours : une période de conservation peut s'ajouter à la période d'acquisition, selon ce que prévoit le plan dans le respect du minimum légal. Pendant cette période, les actions ne peuvent pas être cédées.
Que vérifier quand on reçoit des AGA d'une société non cotée ?
La valeur retenue à l'acquisition sert de base au gain imposable : si elle est sous-évaluée, l'administration peut la contester et rehausser l'imposition. Le simulateur reprend la valorisation saisie sans la discuter, d'où l'intérêt de documenter la méthode d'évaluation.