Earn-Out — Complément de Prix
Simulez une clause d'earn-out lors d'une cession : valorisation différée, conditions de déclenchement et fiscalité pluriannuelle.
Lancer le simulateur
Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur modélise la valeur nette perçue par un vendeur d'entreprise disposant d'une clause d'earn-out. Il projette le prix total après fiscalité sur la durée de versement prévue, à partir du montant d'earn-out estimé que l'utilisateur saisit, et le compare à un prix fixe équivalent perçu en une fois. Les montants ne sont pas actualisés.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le montant d'earn-out qu'il estime percevoir (que la clause soit progressive ou binaire, c'est à lui d'en apprécier l'atteinte), son délai et son échelonnement. Le simulateur calcule l'impôt de chaque versement, traité comme un complément de prix relevant du régime des plus-values (art. 150-0 A CGI) et imposé l'année de sa perception.
Deux régimes fiscaux sont alors possibles : le PFU à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) applicable par défaut sans abattement, ou le barème progressif de l'IR avec application des abattements pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans ; abattement renforcé de 50 % / 65 % / 85 % pour certains titres de PME), réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018. Le dirigeant partant à la retraite bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 € (art. 150-0 D ter), au PFU comme au barème, non cumulable avec ces abattements proportionnels. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la plus-value brute dans tous les cas.
Impot_versement = (PV moins abattement fixe restant) × (1 moins abattement durée) × (12,8 % ou TMI) + PV × 18,6 % ; Prix_net_vendeur = Prix_fixe + Earn-out_estime moins Sigma impots, sans actualisation
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Chefs d'entreprise en négociation de cession avec clause d'earn-out
- Cédants souhaitant anticiper la fiscalité sur plusieurs années
- CGP et avocats d'affaires accompagnant leurs clients dans les cessions
- Acquéreurs voulant comprendre l'impact fiscal côté vendeur
Avantages et inconvénients
Avantages
- Projette le prix total perçu par le vendeur à partir du montant d'earn-out estimé, versé en une fois ou échelonné
- Chiffre l'imposition à chaque année de versement et le prix net vendeur, comparé à un prix fixe équivalent (sans actualisation)
- Identifie le régime fiscal le plus favorable (PFU ou barème avec abattements pour durée de détention) selon l'ancienneté des titres et le profil du vendeur
- Permet de tester la sensibilité du résultat aux hypothèses d'atteinte de CA ou d'EBITDA, utile en phase de négociation de la clause
Inconvénients
- Ne modélise pas les contentieux ou renégociations sur le déclenchement de la clause, fréquents en pratique et pouvant modifier significativement le montant perçu
- Suppose une qualification fiscale stable en complément de prix : un risque de requalification par l'administration (en salaires, dividendes ou bonus) n'est pas chiffré
- N'intègre pas les coûts éventuellement demandés au vendeur pendant la période d'earn-out (accompagnement, management package, clauses de non-concurrence rémunérées)
- Ne traite pas le cas du report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter CGI (apport-cession), qui modifie le calendrier d'imposition
Échéances et seuils
- Paiement échelonné : selon les termes du contrat
- Le complément de prix (earn-out) est versé sur 1 à 5 ans selon l'atteinte d'objectifs de performance. Fiscalement, chaque versement est imposable au titre de l'année de perception.
- Abattements pour durée de détention : calculés à la date de cession initiale
- Le complément de prix est imposé l'année de son versement effectif, mais l'abattement pour durée de détention s'apprécie à la date de cession initiale des titres (art. 150-0 D CGI, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20). L'earn-out versé plusieurs années après la cession conserve donc le bénéfice de l'abattement (50 % / 65 % / 85 % selon le régime applicable), à condition que les titres aient été acquis avant le 1er janvier 2018. L'abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant à la retraite (art. 150-0 D ter) s'impute une seule fois, sur la cession puis sur les compléments de prix, et ne se cumule pas avec ces abattements.
- PFU de 31,4 % applicable par défaut depuis le 1er janvier 2025
- En l'absence d'option pour le barème, le complément de prix est taxé au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux), sans abattement pour durée de détention. L'option pour le barème est globale et annuelle (art. 200 A CGI).
Points de vigilance
- La projection repose sur des hypothèses d'atteinte des objectifs (CA, EBITDA) : tester des scénarios bas, central et haut pour encadrer le résultat
- Le simulateur ne modélise pas la renégociation ou le contentieux sur le déclenchement, fréquents en pratique et pouvant modifier significativement le montant perçu
- Les coûts d'accompagnement post-cession demandés au vendeur (management package, prestations de conseil) sont parfois liés à l'earn-out — à chiffrer séparément
- Le régime fiscal appliqué suppose une qualification en complément de prix : si l'administration requalifie tout ou partie en revenus (salaires, dividendes), l'imposition diverge
- En cas de report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter CGI (apport-cession), le calendrier d'imposition change : simuler séparément le cas échéant
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Abattement fixe sur la plus-value de cession de titres de PME par le dirigeant partant à la retraite
Abattement fixe de 500 000 € (600 000 € pour une cession à un jeune agriculteur, hors champ) sur les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2031, quel que soit le mode d'imposition ; non cumulable avec les abattements pour durée de détention (renonciation possible sur option barème pour des titres acquis avant 2018). Conditions : fonctions de direction continues pendant les 5 ans précédant la cession, détention continue d'au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers pendant 5 ans, départ à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession, titres détenus depuis au moins un an.
| Abattement fixe dirigeant partant à la retraite (cessions du 1/01/2018 au 31/12/2031) | 500 000 € |
|---|
| Durée minimale d'exercice continu des fonctions de direction avant la cession | 5 ans |
|---|
| Détention minimale des droits de vote ou des droits financiers de la société | 25 % |
|---|
| Durée minimale de détention continue de ces droits | 5 ans |
|---|
| Délai maximal entre la cession et le départ à la retraite (avant ou après) | 24 mois |
|---|
| Durée minimale de détention des titres cédés | 1 ans |
|---|
Source : Art. 150-0 D ter CGI ; impots.gouv.fr (fiche dirigeant de PME partant à la retraite) ; brochure IR, plus-values · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Abattement pour durée de détention des plus-values immobilières
Abattements annuels par tranche d'années de détention, distincts pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux.
| Abattement IR, tranche 1 | - première année de détention : 1 années
- dernière année de détention : 5 années
- taux par année de détention : 0 %/an
|
|---|
| Abattement IR, tranche 2 | - première année de détention : 6 années
- dernière année de détention : 21 années
- taux par année de détention : 6 %/an
|
|---|
| Abattement IR, tranche 3 | - première année de détention : 22 années
- dernière année de détention : 22 années
- taux par année de détention : 4 %/an
|
|---|
| Exonération totale IR au-delà de cette durée de détention | 22 ans |
|---|
| Abattement PS, tranche 1 | - première année de détention : 1 années
- dernière année de détention : 5 années
- taux par année de détention : 0 %/an
|
|---|
| Abattement PS, tranche 2 | - première année de détention : 6 années
- dernière année de détention : 21 années
- taux par année de détention : 1,65 %/an
|
|---|
| Abattement PS, tranche 3 | - première année de détention : 22 années
- dernière année de détention : 22 années
- taux par année de détention : 1,6 %/an
|
|---|
| Abattement PS, tranche 4 | - première année de détention : 23 années
- dernière année de détention : 30 années
- taux par année de détention : 9 %/an
|
|---|
| Exonération totale PS au-delà de cette durée de détention | 30 ans |
|---|
Source : CGI art. 150 VC I ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Apport-cession (report d'imposition) : obligation de réinvestissement en cas de cession par la holding
Si la société bénéficiaire de l'apport cède les titres apportés dans le délai suivant l'apport, le report est maintenu à condition de réinvestir une quote-part minimale du produit de cession dans le délai de réinvestissement et de conserver les biens ou titres acquis pendant la durée minimale. Régime modifié pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026 (70 %, 3 ans, 5 ans ; immobilier et activités financières exclus).
| Délai après l'apport pendant lequel une cession par la holding impose le réinvestissement | 36 mois |
|---|
| Quote-part minimale du produit de cession à réinvestir (cessions depuis le 21/02/2026) | 70 % |
|---|
| Délai de réinvestissement à compter de la cession (cessions depuis le 21/02/2026) | 36 mois |
|---|
| Durée minimale de conservation des biens ou titres issus du réinvestissement (cessions depuis le 21/02/2026) | 60 mois |
|---|
Source : Art. 150-0 B ter I 2° CGI ; LF 2026 n° 2026-103 art. 11 (cessions de titres apportés depuis le 21/02/2026) · en vigueur depuis le 21 février 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
|
|---|
| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
|
|---|
| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
|
|---|
| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
|
|---|
| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
|
|---|
Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention, report des moins-values
Abattements proportionnels pour durée de détention (droit commun, renforcé PME) réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et aux gains imposés au barème sur option ; non cumulables avec le PFU ni avec l'abattement fixe du dirigeant partant à la retraite. Prélèvements sociaux dus sur le gain avant abattement. Report des moins-values sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
| Abattement de droit commun, tranche 1 | - durée de détention minimale : 0 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 2 ans
- 0 %
|
|---|
| Abattement de droit commun, tranche 2 | - durée de détention minimale : 2 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 8 ans
- 50 %
|
|---|
| Abattement de droit commun, tranche 3 | - durée de détention minimale : 8 ans
- 65 %
|
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 1 | - durée minimale : 0 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : durée maximale (exclue) : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : 0 %
|
|---|
| Abattement renforcé | société créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : 10 ans |
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 2 | - durée minimale : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : durée maximale (exclue) : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : 50 %
|
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 3 | - durée minimale : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : durée maximale (exclue) : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : 65 %
|
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 4 | - durée minimale : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 4 : 85 %
|
|---|
| Abattements pour durée de détention | titres acquis ou souscrits avant cette date (exclue) : 1er janvier 2018 |
|---|
| Durée de report des moins-values de cession de valeurs mobilières | 10 ans |
|---|
Source : Art. 150-0 D 1 ter, 1 quater et 11 CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
|---|
| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
|---|
Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
|---|
| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
|---|
| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
|---|
| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
|---|
| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
|---|
| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
|---|
| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
|---|
| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Références légales
- Art. 150-0 A CGI — Régime général des plus-values mobilières des particuliers
- Art. 150-0 D CGI — Abattements pour durée de détention (droit commun)
- Art. 150-0 D ter CGI — Abattement fixe du dirigeant partant à la retraite
- Art. 150-0 B ter CGI — Report d'imposition en cas d'apport-cession (réinvestissement de 70 % dans les 3 ans depuis la loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 11)
- BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 — Doctrine fiscale sur les compléments de prix
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 — Dispositif de l'apport-cession
Glossaire
- Earn-out (Complément de prix)
- Part du prix de cession dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs futurs de performance de l'entreprise cédée.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
- Abattement pour durée de détention
- Réduction de la plus-value imposable qui croît avec la durée de détention. Pour un bien immobilier, elle mène à l'exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans ; pour des titres acquis avant 2018, elle atteint 50 % ou 65 % sur option pour le barème progressif.
- 150-0 B ter (Apport-cession)
- Dispositif permettant de reporter l'imposition d'une plus-value en apportant les titres à une holding avant cession, sous condition de réinvestissement par la holding d'au moins 70 % du prix dans les 3 ans, biens conservés 5 ans (cessions depuis le 21/02/2026 ; 60 % dans les 2 ans auparavant).
- Closing
- Date effective de réalisation de la cession (transfert de propriété des titres).
- EBITDA
- Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Indicateur de performance opérationnelle souvent utilisé pour définir les objectifs d'earn-out.
- Seuil de réinvestissement
- Dans le cadre du 150-0 B ter, la holding doit réinvestir au moins 70 % du prix de cession dans des activités éligibles (immobilier et activités financières exclues) dans les 3 ans pour maintenir le report d'imposition, 60 % dans les 2 ans pour les cessions antérieures au 21/02/2026.
Questions fréquentes
Comment est imposé un complément de prix lors de la vente d'une entreprise ?
Il suit le régime des plus-values de cession de titres et est imposé l'année où il est effectivement perçu. Il relève par défaut du prélèvement forfaitaire unique, avec une option possible pour le barème progressif.
Un earn-out peut-il être requalifié en salaire ?
Oui, si le versement rémunère en réalité le travail du cédant resté dans l'entreprise plutôt que la valeur des titres. Il est alors soumis à l'impôt et aux cotisations comme un revenu d'activité, ce qui alourdit nettement la charge.
Quelle différence entre un earn-out progressif et un earn-out binaire ?
Le progressif verse une fraction de la performance réalisée au-delà d'un objectif, par exemple de chiffre d'affaires ou d'EBITDA. Le binaire verse un montant fixe si le seuil est atteint et rien sinon, ce qui rend le résultat plus incertain pour le vendeur.
Pourquoi un earn-out vaut-il moins que son montant nominal ?
Parce qu'il est versé plus tard et seulement si les objectifs sont atteints. Le simulateur ramène chaque versement à la date de cession pour le comparer au prix fixe perçu immédiatement.
Comment tester les différents scénarios d'une clause d'earn-out ?
Le simulateur permet de faire varier les hypothèses d'atteinte des objectifs, en retenant au moins un scénario bas, central et haut. Il ne modélise ni les litiges sur le déclenchement de la clause ni un report d'imposition par apport-cession.