Plus-Value Immobilière
Calculez votre plus-value immobilière imposable : abattements progressifs pour durée de détention et exonérations partielles applicables.
Lancer le simulateur
Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre l'imposition d'une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien, en appliquant le régime fiscal spécifique aux particuliers. Il distingue les biens exonérés (résidence principale) des biens imposables (résidence secondaire, investissement locatif, terrain à bâtir), et applique les abattements pour durée de détention propres à l'IR et aux prélèvements sociaux.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le prix d'acquisition, la date d'acquisition, les frais et travaux déductibles (frais notaire 7,5 % forfaitaires ou frais réels, travaux d'amélioration justifiés ou forfait 15 % au-delà de 5 ans), le prix de cession et les frais de cession. Le simulateur calcule la plus-value brute, applique l'abattement pour durée de détention (22 ans pour exonération IR, 30 ans pour exonération PS), puis chiffre l'IR (19 %) et les PS (17,2 %) dus ainsi que la surtaxe éventuelle sur les plus-values élevées.
PV imposable = Prix cession − (Prix acquisition + Frais + Travaux) — puis abattements pour durée
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Vendeurs de biens immobiliers souhaitant anticiper leur imposition
- Investisseurs locatifs calculant la rentabilité nette de leur opération
- Propriétaires évaluant l'intérêt de différer une vente pour bénéficier d'abattements supplémentaires
- Notaires et CGP conseillant leurs clients sur les stratégies de cession
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre précisément l'imposition PV immobilière avec les abattements progressifs pour durée de détention (IR à 22 ans, PS à 30 ans)
- Applique la surtaxe sur les plus-values > 50 000 € : taux de 2 % à 6 % appliqué à toute la plus-value imposable, avec la formule de lissage légale en entrée de chaque tranche
- Distingue résidence principale exonérée, résidence secondaire/locatif taxable, et terrain à bâtir au régime spécifique
- Permet de tester plusieurs stratégies : attente de palier de durée de détention, valorisation des travaux, utilisation du forfait 15 %
Inconvénients
- L'exonération résidence principale dépend de l'occupation effective à la date de cession, non vérifiable par un simulateur
- La qualification des travaux en dépenses d'amélioration (déductibles) ou d'entretien (non déductibles) peut être contestée par l'administration
- Ne traite pas certains cas particuliers d'exonération (cession par une personne entrée en établissement pour personnes âgées ou handicapées, expropriation)
- La valeur d'acquisition à prendre en compte peut différer en cas de donation-partage antérieure (valeur d'apport) ou d'indivision successorale — à vérifier au cas par cas
Échéances et seuils
- Exonération IR : progressive sur 22 ans
- Abattement pour durée de détention : 6 % par an de la 6ᵉ à la 21ᵉ année, puis 4 % la 22ᵉ année. Exonération totale d'IR après 22 ans de détention.
- Exonération PS : progressive sur 30 ans
- Pour les prélèvements sociaux : 1,65 % par an de la 6ᵉ à la 21ᵉ année, 1,60 % la 22ᵉ année, puis 9 % par an de la 23ᵉ à la 30ᵉ année. Exonération totale après 30 ans.
- Surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value nette
- Lorsque la plus-value imposable (après abattements pour durée de détention) dépasse 50 000 €, une taxe de 2 % à 6 % s'applique à toute la plus-value, diminuée d'un lissage en entrée de tranche (par exemple 2 % × PV − (60 000 − PV) × 1/20 entre 50 000 € et 60 000 €).
Points de vigilance
- L'exonération de la résidence principale suppose une occupation effective à la date de cession : une vente après départ peut être requalifiée en résidence secondaire taxable
- Les frais d'acquisition peuvent être valorisés au forfait de 7,5 % du prix d'achat ou au réel si les frais dépassent ce forfait — le simulateur applique l'option saisie
- Les travaux déductibles doivent être facturés par une entreprise (pas les travaux du propriétaire lui-même) et porter sur l'amélioration, pas l'entretien — distinction souvent source d'erreurs
- La surtaxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 € n'est pas progressive par tranche : le taux de 2 % à 6 % s'applique à toute la plus-value imposable, avec un lissage en entrée de tranche — le simulateur applique la formule de l'article 1609 nonies G du CGI
- Les terrains à bâtir bénéficient des mêmes abattements pour durée de détention que les biens bâtis, mais pas du forfait travaux : le simulateur distingue les régimes selon la nature du bien
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Abattement pour durée de détention des plus-values immobilières
Abattements annuels par tranche d'années de détention, distincts pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux.
| Abattement IR, tranche 1 | - première année de détention : 1 années
- dernière année de détention : 5 années
- taux par année de détention : 0 %/an
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| Abattement IR, tranche 2 | - première année de détention : 6 années
- dernière année de détention : 21 années
- taux par année de détention : 6 %/an
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| Abattement IR, tranche 3 | - première année de détention : 22 années
- dernière année de détention : 22 années
- taux par année de détention : 4 %/an
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| Exonération totale IR au-delà de cette durée de détention | 22 ans |
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| Abattement PS, tranche 1 | - première année de détention : 1 années
- dernière année de détention : 5 années
- taux par année de détention : 0 %/an
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| Abattement PS, tranche 2 | - première année de détention : 6 années
- dernière année de détention : 21 années
- taux par année de détention : 1,65 %/an
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| Abattement PS, tranche 3 | - première année de détention : 22 années
- dernière année de détention : 22 années
- taux par année de détention : 1,6 %/an
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| Abattement PS, tranche 4 | - première année de détention : 23 années
- dernière année de détention : 30 années
- taux par année de détention : 9 %/an
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| Exonération totale PS au-delà de cette durée de détention | 30 ans |
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Source : CGI art. 150 VC I ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · vérifié le 2 novembre 2026
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Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention, report des moins-values
Abattements proportionnels pour durée de détention (droit commun, renforcé PME) réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et aux gains imposés au barème sur option ; non cumulables avec le PFU ni avec l'abattement fixe du dirigeant partant à la retraite. Prélèvements sociaux dus sur le gain avant abattement. Report des moins-values sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
| Abattement de droit commun, tranche 1 | - durée de détention minimale : 0 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 2 ans
- 0 %
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| Abattement de droit commun, tranche 2 | - durée de détention minimale : 2 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 8 ans
- 50 %
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| Abattement de droit commun, tranche 3 | - durée de détention minimale : 8 ans
- 65 %
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 1 | - durée minimale : 0 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : durée maximale (exclue) : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : 0 %
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| Abattement renforcé | société créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : 10 ans |
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 2 | - durée minimale : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : durée maximale (exclue) : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : 50 %
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 3 | - durée minimale : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : durée maximale (exclue) : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : 65 %
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| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 4 | - durée minimale : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 4 : 85 %
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| Abattements pour durée de détention | titres acquis ou souscrits avant cette date (exclue) : 1er janvier 2018 |
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| Durée de report des moins-values de cession de valeurs mobilières | 10 ans |
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Source : Art. 150-0 D 1 ter, 1 quater et 11 CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
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Plus-values immobilières des particuliers
Taux d'impôt sur le revenu, majorations forfaitaires du prix d'acquisition, exonérations.
| Taux forfaitaire d'impôt sur le revenu | 19 % |
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| Majoration forfaitaire du prix d'acquisition pour frais (acquisition à titre onéreux) | 7,5 % du prix |
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| Majoration forfaitaire pour travaux | - 15 % du prix
- Forfait travaux ouvert au-delà de 5 ans de détention : 5 ans
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| Première cession d'un logement autre que la RP | - remploi du prix en RP dans les 24 mois (sans condition de prix) : 24 mois
- cédant non propriétaire de sa résidence principale au cours des années précédant la cession : 4 ans
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| Exonération si le prix de cession est ≤ 15 000 € | 15 000 € |
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| Non-résident hors UE/EEE | prix au-delà duquel un représentant fiscal est désigné : 150 000 € |
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Source : CGI art. 150 U à 150 VH, 200 B ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er février 2012 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Taxe due lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 € : taux appliqué à la totalité de la plus-value, avec lissage sur les tranches d'entrée (taxe = taux × PV − (plafond − PV) × coef_lissage).
| Surtaxe, tranche 1 | - plancher (exclu) : 50 000 €
- plafond : 60 000 €
- taux appliqué à toute la plus-value : 2 %
- coefficient de lissage de (plafond − PV) : 5 %
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| Surtaxe, tranche 2 | - plancher (exclu) : 60 000 €
- plafond : 100 000 €
- taux appliqué à toute la plus-value : 2 %
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| Surtaxe, tranche 3 | - plancher (exclu) : 100 000 €
- plafond : 110 000 €
- taux appliqué à toute la plus-value : 3 %
- coefficient de lissage de (plafond − PV) : 10 %
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| Surtaxe, tranche 4 | - plancher (exclu) : 110 000 €
- plafond : 150 000 €
- taux appliqué à toute la plus-value : 3 %
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| Surtaxe, tranche 5 | - plancher (exclu) : 150 000 €
- plafond : 160 000 €
- taux appliqué à toute la plus-value : 4 %
- coefficient de lissage de (plafond − PV) : 15 %
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| Surtaxe, tranche 6 | - plancher (exclu) : 160 000 €
- plafond : 200 000 €
- taux appliqué à toute la plus-value : 4 %
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| Surtaxe, tranche 7 | - plancher (exclu) : 200 000 €
- plafond : 210 000 €
- taux appliqué à toute la plus-value : 5 %
- coefficient de lissage de (plafond − PV) : 20 %
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| Surtaxe, tranche 8 | - plancher (exclu) : 210 000 €
- plafond : 250 000 €
- taux appliqué à toute la plus-value : 5 %
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| Surtaxe, tranche 9 | - plancher (exclu) : 250 000 €
- plafond : 260 000 €
- taux appliqué à toute la plus-value : 6 %
- coefficient de lissage de (plafond − PV) : 25 %
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| Surtaxe, tranche 10 | - plancher (exclu) : 260 000 €
- taux appliqué à toute la plus-value : 6 %
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Source : CGI art. 1609 nonies G ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · vérifié le 2 novembre 2026
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Références légales
- Art. 150 U CGI — Champ d'application des plus-values immobilières des particuliers
- Art. 150 VB CGI — Détermination du prix d'acquisition (frais, travaux)
- Art. 150 V CGI — Calcul de la plus-value brute
- Art. 150 VC CGI — Abattements pour durée de détention
- Art. 200 B CGI — Taux d'imposition (19 % + prélèvements sociaux)
- BOI-RFPI-PVI — Doctrine fiscale complète sur les plus-values immobilières
Glossaire
- Plus-value brute
- Différence entre le prix de cession (moins frais de vente) et le prix d'acquisition (plus frais d'acquisition et travaux).
- Plus-value nette
- Plus-value brute après application des abattements pour durée de détention. C'est l'assiette imposable.
- Abattement pour durée de détention
- Réduction de la plus-value imposable qui croît avec la durée de détention. Pour un bien immobilier, elle mène à l'exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans ; pour des titres acquis avant 2018, elle atteint 50 % ou 65 % sur option pour le barème progressif.
- Prélèvements sociaux (PS)
- CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dus sur les revenus du patrimoine et de placement : 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, les plus-values mobilières et les actifs numériques, 17,2 % sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement.
- Forfait travaux
- Majoration de 15 % du prix d'acquisition applicable au-delà de 5 ans de détention, sans justificatifs. Alternative aux travaux réels.
- Surtaxe plus-values élevées
- Taxe additionnelle de 2 % à 6 % appliquée à toute la plus-value nette imposable lorsqu'elle dépasse 50 000 €, avec un lissage en entrée de tranche.
Questions fréquentes
La vente de sa résidence principale est-elle imposable ?
Non, la plus-value sur la résidence principale est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux, à condition que le logement soit la résidence habituelle et effective au jour de la vente. Un logement libéré avant la vente reste couvert si la vente intervient dans un délai normal et qu'il n'a pas été loué entre-temps.
Au bout de combien de temps la plus-value immobilière est-elle exonérée ?
L'exonération d'impôt sur le revenu est totale après 22 ans de détention et celle des prélèvements sociaux après 30 ans. Avant ces durées, des abattements progressifs réduisent la plus-value imposable à partir de la sixième année de détention.
Quels frais et travaux peut-on déduire d'une plus-value immobilière ?
Les frais d'acquisition, au réel ou forfaitairement, et les travaux de construction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisés par une entreprise et non déduits par ailleurs des revenus fonciers. Après cinq ans de détention, un forfait travaux peut remplacer les dépenses réelles sans justificatif.
Qui paie l'impôt sur la plus-value lors d'une vente immobilière ?
C'est le notaire qui établit la déclaration et prélève l'impôt sur le prix de vente lors de la signature de l'acte, pour le compte du vendeur. La plus-value doit ensuite être reportée sur la déclaration de revenus, sans nouvelle imposition.
Le simulateur de plus-value immobilière gère-t-il les cas d'exonération particuliers ?
En partie : il traite la résidence principale, la détention de 30 ans et la première cession d'un logement autre que la résidence principale, exonérée à proportion du prix réemployé sous 24 mois dans la résidence principale. La vente par une personne entrée en établissement n'est pas traitée. Il calcule l'impôt et les prélèvements sociaux d'une vente imposable, surtaxe éventuelle comprise.