Retraite à l'étranger : comparatif fiscal

Comparez l'impôt de votre retraite en restant en France ou en partant au Portugal, en Espagne, en Italie ou au Maroc : conventions fiscales et pièges.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur compare, pour un retraité qui envisage de s'installer à l'étranger, les prélèvements annuels sur ses revenus de source française selon qu'il reste en France ou qu'il part dans un ou deux pays. Il traite le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la Belgique, le Maroc, la Tunisie, Maurice, Chypre et la Thaïlande.

Il ne part pas des régimes de faveur annoncés, mais de la convention fiscale signée entre la France et chaque pays : pour chaque revenu, elle désigne l'État qui l'impose. C'est là que se trouvent la plupart des mauvaises surprises découvertes après le départ.

Comment ça fonctionne

Les revenus sont répartis en postes : pensions de base, complémentaires et publiques, rentes et capitaux de plan d'épargne retraite, revenus d'activité, revenus fonciers, dividendes, intérêts, assurance-vie, plus-values. Pour chaque poste et chaque pays, la convention dit si le revenu est imposé en France seulement, dans le pays seulement, ou dans les deux avec un crédit d'impôt.

Côté France, un non-résident paie l'impôt au barème sur ses revenus de source française, avec un taux minimum de 20 % jusqu'à la limite de la deuxième tranche et de 30 % au-delà, ou son taux moyen s'il est plus bas. La retenue à la source prélevée par la caisse de retraite s'impute sur cet impôt.

Côté pays, le simulateur applique le barème du pays, ses régimes propres aux pensions, son traitement des revenus du capital et ses impôts sur le patrimoine, puis retire le crédit d'impôt prévu par la convention.

À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Retraités qui envisagent de vivre à l'étranger et veulent savoir ce que le départ change vraiment à leurs impôts
  • Anciens fonctionnaires dont la pension publique reste souvent imposée en France malgré le départ
  • Retraités qui gardent un logement, des loyers ou une épargne en France
  • Couples qui hésitent entre deux destinations

Avantages et inconvénients

Avantages

  • Range chaque revenu selon l'article de la convention fiscale applicable, avec son niveau de certitude
  • Compte les impôts que le départ ne supprime pas : impôt français des non-résidents, cotisation maladie, IFI sur l'immobilier en France
  • Ajoute les impôts du pays d'accueil sur le patrimoine, souvent ignorés : impôt espagnol sur le patrimoine, taxes italiennes sur les biens détenus hors d'Italie, impôt tunisien sur la fortune
  • Compare jusqu'à deux destinations face à la France sur les mêmes revenus

Inconvénients

  • Ne compte que les revenus de source française : une pension versée par un autre pays n'est pas traitée
  • N'intègre ni le coût de la vie, ni le logement, ni la santé hors de la cotisation maladie, ni la succession
  • Simplifie certains régimes locaux : taux communaux et régionaux en hypothèse, répartition des revenus entre conjoints à saisir
  • Une règle qu'aucun texte ne tranche est appliquée dans le sens qui alourdit l'impôt après le départ : le gain réel peut être un peu plus élevé

Échéances et seuils

Retenue à la source sur les pensions
Barème annuel de la caisse de retraite pour un non-résident : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % jusqu'à 50 112 €, 20 % au-delà, imputable sur l'impôt.
Taux minimum des non-résidents
20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà, sauf taux moyen plus bas.
Cotisation maladie des retraités à l'étranger
3,2 % sur la retraite de base et 4,2 % sur la complémentaire, tant que les soins sont à la charge de la France.
Vente de l'ancienne résidence principale
Plus-value exonérée si la vente a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ.
IFI
Dû au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net situé en France, même après le départ.
Espagne, impôt sur le patrimoine
Patrimoine mondial imposé au-delà de 700 000 € par personne (minimum de l'État, variable selon la communauté autonome).

Points de vigilance

  • La retenue à la source sur les pensions des non-résidents n'est plus libératoire : l'impôt se calcule au barème avec le taux minimum, et la retenue n'est qu'un acompte
  • Une pension publique reste en général imposée en France seulement, quel que soit le régime de faveur du pays d'accueil ; la nationalité du pays peut faire basculer la règle
  • Les loyers d'un bien situé en France restent imposés en France, au taux minimum des non-résidents
  • Le départ supprime la CSG et la CRDS sur les pensions, mais une cotisation maladie reste due tant que les soins sont à la charge de la France
  • L'ancienne résidence principale gardée perd l'abattement de 30 % à l'IFI
  • Garder un foyer en France, ou y passer plus de 6 mois par an, maintient la résidence fiscale en France

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Assurance-vie : fiscalité des rachats (abattement et taux réduit après 8 ans, seuil de primes, versements avant 2017)

Abattement annuel sur les produits des contrats de plus de 8 ans ; taux réduit de 7,5 % après 8 ans (versements depuis le 27/09/2017 dans la limite de 150 000 € de primes, et versements antérieurs) ; prélèvement forfaitaire libératoire optionnel des produits des versements antérieurs au 27/09/2017 selon l'ancienneté du contrat. L'abattement ne réduit pas l'assiette des prélèvements sociaux.

Abattement annuel sur produits de contrats de plus de 8 ans, personne seule4 600 €/an
Abattement annuel sur produits de contrats de plus de 8 ans, couple soumis à imposition commune9 200 €/an
Ancienneté du contrat ouvrant l'abattement annuel et le taux réduit8 ans
Taux IR des produits d'un contrat de plus de 8 ans, primes jusqu'au seuil de 150 000 €7,5 %
Encours de primes (tous contrats) au-delà duquel les produits sont imposés à 12,8 % après 8 ans150 000 €
Date des versements à partir de laquelle s'applique le régime PFU27 septembre 2017
Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 1
  • ancienneté minimale du contrat : 0 ans
  • Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 1 : ancienneté maximale (exclue) : 4 ans
  • Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 1 : 35 %
Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 2
  • ancienneté minimale du contrat : 4 ans
  • Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 2 : ancienneté maximale (exclue) : 8 ans
  • Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 2 : 15 %
Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 3
  • ancienneté minimale du contrat : 8 ans
  • Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 3 : 7,5 %

Source : Art. 125-0 A CGI ; impots.gouv.fr « L'assurance-vie et le PEA » (màj 08/04/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026

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Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.

Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025)
  • 0 €
  • Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
  • Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025)
  • 11 600 €
  • Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
  • Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025)
  • 29 579 €
  • Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
  • Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025)
  • 84 577 €
  • Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
  • Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025)
  • 181 917 €
  • Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %

Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Belgique — impôt des personnes physiques et taxes sur le patrimoine financier

Barème de l'impôt des personnes physiques (revenus 2026), quotité exemptée applicable aux pensionnés, taxe annuelle sur les comptes-titres, taxe sur les plus-values d'actifs financiers. Taxe communale additionnelle et réduction d'impôt pour pensions : paramètre ajustable du simulateur, voir les hypothèses de fiscalité étrangère.

Barème — tranche 1 — plancher
  • 0 €
  • Barème — tranche 1 — plafond : 16 720 €
  • Barème — tranche 1 — taux : 25 %
Barème — tranche 2 — plancher
  • 16 720 €
  • Barème — tranche 2 — plafond : 29 510 €
  • Barème — tranche 2 — taux : 40 %
Barème — tranche 3 — plancher
  • 29 510 €
  • Barème — tranche 3 — plafond : 51 070 €
  • Barème — tranche 3 — taux : 45 %
Barème — tranche 4 — plancher
  • 51 070 €
  • Barème — tranche 4 — taux : 50 %
Quotité exemptée retenue pour un pensionné (la hausse de 2026 est neutralisée pour les pensions)11 180 €
Quotité forfaitaire d'impôt étranger imputable sur les dividendes et intérêts français, au moins ce pourcentage du montant net (convention, art. 19 A §1)15 %
Taxe annuelle sur les comptes-titres (comptes étrangers compris)
  • 0,15 %
  • Taxe annuelle sur les comptes-titres (comptes étrangers compris) — seuil : 1 000 000 €
Taxe sur les plus-values d'actifs financiers
  • 10 %
  • Exonération annuelle : 10 000 €

Source : CIR 92 art. 130 et 131 ; loi du 15/07/2026 (réforme IPP) ; loi du 03/04/2026 (plus-values sur actifs financiers) ; taxe sur les comptes-titres (Wikifin, 05/01/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 6 novembre 2026

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Chypre — impôt sur le revenu et option des pensions étrangères

Barème de l'impôt sur le revenu, option annuelle d'imposition forfaitaire des pensions de source étrangère au-delà d'une franchise, contribution au système de santé (GeSY) des retraités, dont sont exonérés les titulaires d'un formulaire S1.

Barème — tranche 1 — plancher
  • 0 €
  • Barème — tranche 1 — plafond : 22 000 €
  • Barème — tranche 1 — taux : 0 %
Barème — tranche 2 — plancher
  • 22 000 €
  • Barème — tranche 2 — plafond : 32 000 €
  • Barème — tranche 2 — taux : 20 %
Barème — tranche 3 — plancher
  • 32 000 €
  • Barème — tranche 3 — plafond : 42 000 €
  • Barème — tranche 3 — taux : 25 %
Barème — tranche 4 — plancher
  • 42 000 €
  • Barème — tranche 4 — plafond : 72 000 €
  • Barème — tranche 4 — taux : 30 %
Barème — tranche 5 — plancher
  • 72 000 €
  • Barème — tranche 5 — taux : 35 %
Option annuelle
  • taux forfaitaire sur les pensions de source étrangère imposables à Chypre, au-delà de la franchise : 5 %
  • Pensions étrangères (option forfaitaire) — franchise : 5 000 €
Contribution GeSY des retraités (exonération des titulaires d'un formulaire S1)2,65 %

Source : Loi chypriote sur l'impôt sur le revenu (réforme publiée au Journal officiel le 31/12/2025) ; guide officiel de la réforme (janvier 2026) ; département des impôts, note GeSY (12/04/2023) · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 6 novembre 2026

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Conventions fiscales — revenus de source française d'un résident de l'autre État

Pour un retraité domicilié dans l'autre État et ses revenus de source française : État qui impose, plafond de l'impôt français prévu par la convention, méthode d'élimination de la double imposition de l'autre État, bascule selon la nationalité, article applicable. Un poste sans ligne n'est pas visé par la convention. Le libellé indique la confiance (sûr, probable, incertain : lecture la plus taxante retenue).

Afficher les 170 lignes du barème
Portugal — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays (sûr)
  • PAYS
  • Portugal — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays — article de la convention : Art. 16 §1
Portugal — Rémunération publique d'activité (sûr)
  • FRANCE
  • Portugal — Rémunération publique d'activité — article de la convention : Art. 20 §1
Portugal — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) (sûr)
  • PARTAGE
  • Portugal — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Portugal — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — article de la convention : Art. 7 et 15
Portugal — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française (sûr)
  • PARTAGE
  • Portugal — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Portugal — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — article de la convention : Art. 17 (droit interne de chaque État)
Portugal — Revenus d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Portugal — Revenus d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Portugal — Revenus d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 6 §1
Portugal — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Portugal — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Portugal — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 14 §1
Portugal — Dividendes de sociétés françaises (sûr)
  • PARTAGE
  • Portugal — Dividendes de sociétés françaises — plafond de l'impôt français : 15 %
  • Portugal — Dividendes de sociétés françaises — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Portugal — Dividendes de sociétés françaises — article de la convention : Art. 11 §2
Portugal — Intérêts de source française (sûr)
  • PARTAGE
  • Portugal — Intérêts de source française — plafond de l'impôt français : 12 %
  • Portugal — Intérêts de source française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Portugal — Intérêts de source française — article de la convention : Art. 12 §2
Portugal — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français (incertain)
  • PARTAGE
  • Portugal — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — plafond de l'impôt français : 12 %
  • Portugal — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Portugal — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — article de la convention : Art. 12 (rangement non tranché ; lecture la plus taxante : intérêts)
Portugal — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) (sûr)
  • PAYS
  • Portugal — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) — article de la convention : Art. 14 §3
Portugal — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française (sûr)
  • PARTAGE
  • Portugal — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Portugal — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — article de la convention : Art. 14 §1 (MLI art. 9)
Portugal — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) (sûr)
  • PAYS
  • Portugal — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — article de la convention : Art. 19
Portugal — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) (sûr)
  • PAYS
  • Portugal — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — article de la convention : Art. 19
Portugal — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) (sûr)
  • FRANCE
  • Portugal — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — article de la convention : Art. 20 §2 (avenant 2016)
Portugal — Rente d'un plan d'épargne retraite (sûr)
  • PAYS
  • Portugal — Rente d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 19 ou 23
Portugal — Capital d'un plan d'épargne retraite (incertain)
  • PAYS
  • Portugal — Capital d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 23
Portugal — Rente viagère à titre onéreux (sûr)
  • PAYS
  • Portugal — Rente viagère à titre onéreux — article de la convention : Art. 23
Espagne — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays (sûr)
  • PAYS
  • Espagne — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays — article de la convention : Art. 15 §1
Espagne — Rémunération publique d'activité (sûr)
  • FRANCE
  • Espagne — Rémunération publique d'activité — article de la convention : Art. 19 §1
Espagne — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) (sûr)
  • PARTAGE
  • Espagne — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Espagne — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — article de la convention : Art. 7 et 14
Espagne — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française (sûr)
  • PARTAGE
  • Espagne — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Espagne — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — article de la convention : Art. 16
Espagne — Revenus d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Espagne — Revenus d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Espagne — Revenus d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 6 §1
Espagne — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Espagne — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Espagne — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 13 §1 a
Espagne — Dividendes de sociétés françaises (sûr)
  • PARTAGE
  • Espagne — Dividendes de sociétés françaises — plafond de l'impôt français : 15 %
  • Espagne — Dividendes de sociétés françaises — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Espagne — Dividendes de sociétés françaises — article de la convention : Art. 10 §2 a
Espagne — Intérêts de source française (sûr)
  • PARTAGE
  • Espagne — Intérêts de source française — plafond de l'impôt français : 10 %
  • Espagne — Intérêts de source française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Espagne — Intérêts de source française — article de la convention : Art. 11 §2
Espagne — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français (incertain)
  • PARTAGE
  • Espagne — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — plafond de l'impôt français : 10 %
  • Espagne — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Espagne — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — article de la convention : Art. 11 (rangement non tranché ; lecture la plus taxante : intérêts)
Espagne — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) (sûr)
  • PAYS
  • Espagne — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) — article de la convention : Art. 13 §5
Espagne — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française (sûr)
  • PARTAGE
  • Espagne — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Espagne — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — article de la convention : Art. 13 §1 b (MLI art. 9)
Espagne — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) (sûr)
  • PAYS
  • Espagne — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — article de la convention : Art. 18
Espagne — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) (sûr)
  • PAYS
  • Espagne — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — article de la convention : Art. 18
Espagne — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) (sûr)
  • FRANCE
  • Espagne — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — article de la convention : Art. 19 §2 ; art. 24 §2 c
Espagne — Rente d'un plan d'épargne retraite (sûr)
  • PAYS
  • Espagne — Rente d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 18 ou 22
Espagne — Capital d'un plan d'épargne retraite (incertain)
  • PAYS
  • Espagne — Capital d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 22
Espagne — Rente viagère à titre onéreux (sûr)
  • PAYS
  • Espagne — Rente viagère à titre onéreux — article de la convention : Art. 22
Italie — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays (sûr)
  • PAYS
  • Italie — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays — article de la convention : Art. 15 §1
Italie — Rémunération publique d'activité (sûr)
  • FRANCE
  • Italie — Rémunération publique d'activité — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Rémunération publique d'activité — article de la convention : Art. 19 §1
Italie — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) (sûr)
  • PARTAGE
  • Italie — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — article de la convention : Art. 7 et 14
Italie — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française (sûr)
  • PARTAGE
  • Italie — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — article de la convention : Art. 16
Italie — Revenus d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Italie — Revenus d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Revenus d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 6 §1
Italie — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Italie — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 13 §1
Italie — Dividendes de sociétés françaises (sûr)
  • PARTAGE
  • Italie — Dividendes de sociétés françaises — plafond de l'impôt français : 15 %
  • Italie — Dividendes de sociétés françaises — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Dividendes de sociétés françaises — article de la convention : Art. 10 §2
Italie — Intérêts de source française (sûr)
  • PARTAGE
  • Italie — Intérêts de source française — plafond de l'impôt français : 10 %
  • Italie — Intérêts de source française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Intérêts de source française — article de la convention : Art. 11 §2
Italie — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français (probable)
  • PARTAGE
  • Italie — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — plafond de l'impôt français : 10 %
  • Italie — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — article de la convention : Art. 11 §5 (doctrine de 1999)
Italie — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) (sûr)
  • PAYS
  • Italie — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) — article de la convention : Art. 13 §4
Italie — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française (sûr)
  • PARTAGE
  • Italie — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — article de la convention : Protocole point 8 a
Italie — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) (sûr)
  • PARTAGE
  • Italie — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — article de la convention : Art. 18 §2 (pensions de sécurité sociale)
Italie — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) (sûr)
  • PARTAGE
  • Italie — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — article de la convention : Art. 18 §2 ; échange de lettres du 20/12/2000
Italie — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) (sûr)
  • FRANCE
  • Italie — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Italie — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — article de la convention : Art. 19 §2
Italie — Rente d'un plan d'épargne retraite (incertain)
  • PAYS
  • Italie — Rente d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 18 §1 ou 22
Italie — Capital d'un plan d'épargne retraite (incertain)
  • PAYS
  • Italie — Capital d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 22
Italie — Rente viagère à titre onéreux (sûr)
  • PAYS
  • Italie — Rente viagère à titre onéreux — article de la convention : Art. 22
Grèce — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays (sûr)
  • PAYS
  • Grèce — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays — article de la convention : Art. 14 §1
Grèce — Rémunération publique d'activité (sûr)
  • FRANCE
  • Grèce — Rémunération publique d'activité — article de la convention : Art. 18 §1
Grèce — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) (sûr)
  • PARTAGE
  • Grèce — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Grèce — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — article de la convention : Art. 7
Grèce — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française (sûr)
  • PARTAGE
  • Grèce — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Grèce — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — article de la convention : Art. 15
Grèce — Revenus d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Grèce — Revenus d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Grèce — Revenus d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 6 §1
Grèce — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Grèce — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Grèce — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 13 §1
Grèce — Dividendes de sociétés françaises (sûr)
  • PARTAGE
  • Grèce — Dividendes de sociétés françaises — plafond de l'impôt français : 15 %
  • Grèce — Dividendes de sociétés françaises — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Grèce — Dividendes de sociétés françaises — article de la convention : Art. 10 §2
Grèce — Intérêts de source française (sûr)
  • PARTAGE
  • Grèce — Intérêts de source française — plafond de l'impôt français : 5 %
  • Grèce — Intérêts de source française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Grèce — Intérêts de source française — article de la convention : Art. 11 §2
Grèce — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français (incertain)
  • PARTAGE
  • Grèce — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — plafond de l'impôt français : 5 %
  • Grèce — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Grèce — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — article de la convention : Art. 11 (rangement non tranché ; lecture la plus taxante : intérêts)
Grèce — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) (sûr)
  • PAYS
  • Grèce — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) — article de la convention : Art. 13 §5
Grèce — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française (sûr)
  • PARTAGE
  • Grèce — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Grèce — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — article de la convention : Art. 13 §4
Grèce — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) (sûr)
  • PAYS
  • Grèce — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — article de la convention : Art. 17 ; BOI-INT-CVB-GRC § 150
Grèce — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) (sûr)
  • PAYS
  • Grèce — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — article de la convention : Art. 17
Grèce — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) (sûr)
  • FRANCE
  • Grèce — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — article de la convention : Art. 18 §2 ; art. 21 §2 b
Grèce — Rente d'un plan d'épargne retraite (sûr)
  • PAYS
  • Grèce — Rente d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 17 ou 20
Grèce — Capital d'un plan d'épargne retraite (sûr)
  • PAYS
  • Grèce — Capital d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 20
Grèce — Rente viagère à titre onéreux (sûr)
  • PAYS
  • Grèce — Rente viagère à titre onéreux — article de la convention : Art. 20
Belgique — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays (sûr)
  • PAYS
  • Belgique — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays — article de la convention : Art. 11 §1
Belgique — Rémunération publique d'activité (sûr)
  • FRANCE
  • Belgique — Rémunération publique d'activité — article de la convention : Art. 10 §1 et §3
Belgique — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) (sûr)
  • FRANCE
  • Belgique — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — article de la convention : Art. 4 et 7
Belgique — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française (sûr)
  • FRANCE
  • Belgique — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — article de la convention : Art. 9
Belgique — Revenus d'un immeuble situé en France (sûr)
  • FRANCE
  • Belgique — Revenus d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 3 §1
Belgique — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France (sûr)
  • FRANCE
  • Belgique — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 3 §4
Belgique — Dividendes de sociétés françaises (sûr)
  • PARTAGE
  • Belgique — Dividendes de sociétés françaises — plafond de l'impôt français : 15 %
  • Belgique — Dividendes de sociétés françaises — méthode d'élimination de la double imposition : QFIE
  • Belgique — Dividendes de sociétés françaises — article de la convention : Art. 15 §2 ; art. 19 A §1
Belgique — Intérêts de source française (sûr)
  • PARTAGE
  • Belgique — Intérêts de source française — plafond de l'impôt français : 15 %
  • Belgique — Intérêts de source française — méthode d'élimination de la double imposition : QFIE
  • Belgique — Intérêts de source française — article de la convention : Art. 16 §3 ; art. 19 A §1
Belgique — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français (incertain)
  • PARTAGE
  • Belgique — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — plafond de l'impôt français : 15 %
  • Belgique — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — méthode d'élimination de la double imposition : QFIE
  • Belgique — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — article de la convention : Art. 16 (rangement non tranché ; lecture la plus taxante : intérêts)
Belgique — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) (sûr)
  • PAYS
  • Belgique — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) — article de la convention : Art. 18
Belgique — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française (sûr)
  • FRANCE
  • Belgique — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — article de la convention : Art. 3 §4 (CE 24/02/2020, n° 436392)
Belgique — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) (sûr)
  • PAYS
  • Belgique — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — article de la convention : Art. 12 ; BOI-INT-CVB-BEL-10-30 § 170
Belgique — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) (sûr)
  • PAYS
  • Belgique — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — article de la convention : Art. 12
Belgique — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) (sûr)
  • FRANCE
  • Belgique — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — article de la convention : Art. 10 §1 et §3
Belgique — Rente d'un plan d'épargne retraite (sûr)
  • PAYS
  • Belgique — Rente d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 12
Belgique — Capital d'un plan d'épargne retraite (incertain)
  • PAYS
  • Belgique — Capital d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 18
Belgique — Rente viagère à titre onéreux (sûr)
  • PAYS
  • Belgique — Rente viagère à titre onéreux — article de la convention : Art. 12
Maroc — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays (sûr)
  • PAYS
  • Maroc — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays — article de la convention : Art. 18 §1
Maroc — Rémunération publique d'activité (sûr)
  • FRANCE
  • Maroc — Rémunération publique d'activité — article de la convention : Art. 18 bis
Maroc — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) (sûr)
  • FRANCE
  • Maroc — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — article de la convention : Art. 10 et 20
Maroc — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française (probable)
  • FRANCE
  • Maroc — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — article de la convention : Art. 15
Maroc — Revenus d'un immeuble situé en France (sûr)
  • FRANCE
  • Maroc — Revenus d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 9
Maroc — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France (probable)
  • FRANCE
  • Maroc — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 24 §1
Maroc — Dividendes de sociétés françaises (sûr)
  • PARTAGE
  • Maroc — Dividendes de sociétés françaises — plafond de l'impôt français : 0 %
  • Maroc — Dividendes de sociétés françaises — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Maroc — Dividendes de sociétés françaises — article de la convention : Art. 13 (retenue française supprimée si les dividendes sont imposables au Maroc)
Maroc — Intérêts de source française (sûr)
  • PARTAGE
  • Maroc — Intérêts de source française — plafond de l'impôt français : 10 %
  • Maroc — Intérêts de source française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Maroc — Intérêts de source française — article de la convention : Art. 14 §2
Maroc — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français (incertain)
  • PARTAGE
  • Maroc — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — plafond de l'impôt français : 10 %
  • Maroc — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Maroc — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — article de la convention : Art. 14 (rangement non tranché ; lecture la plus taxante : intérêts)
Maroc — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) (sûr)
  • PAYS
  • Maroc — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) — article de la convention : Art. 24
Maroc — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française (incertain)
  • FRANCE
  • Maroc — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — article de la convention : Art. 4 et 24 (pas de clause dédiée ; lecture la plus taxante : France)
Maroc — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) (sûr)
  • PAYS
  • Maroc — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — article de la convention : Art. 17
Maroc — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) (sûr)
  • PAYS
  • Maroc — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — article de la convention : Art. 17
Maroc — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) (sûr)
  • PAYS
  • Maroc — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — article de la convention : Art. 17 (toute nationalité)
Maroc — Rente d'un plan d'épargne retraite (sûr)
  • PAYS
  • Maroc — Rente d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 17
Maroc — Capital d'un plan d'épargne retraite (sûr)
  • PAYS
  • Maroc — Capital d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 17 ou 23
Maroc — Rente viagère à titre onéreux (sûr)
  • PAYS
  • Maroc — Rente viagère à titre onéreux — article de la convention : Art. 17
Tunisie — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays (sûr)
  • PAYS
  • Tunisie — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays — article de la convention : Art. 22
Tunisie — Rémunération publique d'activité (sûr)
  • PAYS
  • Tunisie — Rémunération publique d'activité — article de la convention : Art. 26 renvoyant à l'art. 22 (activité exercée dans le pays)
Tunisie — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) (sûr)
  • PARTAGE
  • Tunisie — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Tunisie — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — article de la convention : Art. 11 et 21
Tunisie — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française (sûr)
  • PARTAGE
  • Tunisie — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Tunisie — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — article de la convention : Art. 23
Tunisie — Revenus d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Tunisie — Revenus d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Tunisie — Revenus d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 10
Tunisie — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Tunisie — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Tunisie — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 20 §1
Tunisie — Dividendes de sociétés françaises (sûr)
  • PARTAGE
  • Tunisie — Dividendes de sociétés françaises — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Tunisie — Dividendes de sociétés françaises — article de la convention : Art. 14 (pas de plafond conventionnel)
Tunisie — Intérêts de source française (sûr)
  • PARTAGE
  • Tunisie — Intérêts de source française — plafond de l'impôt français : 12 %
  • Tunisie — Intérêts de source française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Tunisie — Intérêts de source française — article de la convention : Art. 18 §2
Tunisie — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français (incertain)
  • PARTAGE
  • Tunisie — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — plafond de l'impôt français : 12 %
  • Tunisie — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Tunisie — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — article de la convention : Art. 18 §3 (rangement non tranché ; lecture la plus taxante : intérêts)
Tunisie — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) (probable)
  • PAYS
  • Tunisie — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) — article de la convention : Art. 28
Tunisie — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française (sûr)
  • PARTAGE
  • Tunisie — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Tunisie — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — article de la convention : Art. 20 §1 (MLI art. 9)
Tunisie — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) (sûr)
  • PAYS
  • Tunisie — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — article de la convention : Art. 25
Tunisie — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) (sûr)
  • PAYS
  • Tunisie — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — article de la convention : Art. 25
Tunisie — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) (probable)
  • PAYS
  • Tunisie — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — article de la convention : Art. 25 ; BOI-INT-CVB-TUN-10 § 320
Tunisie — Rente d'un plan d'épargne retraite (sûr)
  • PAYS
  • Tunisie — Rente d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 25 ou 28
Tunisie — Capital d'un plan d'épargne retraite (incertain)
  • PAYS
  • Tunisie — Capital d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 28
Tunisie — Rente viagère à titre onéreux (sûr)
  • PAYS
  • Tunisie — Rente viagère à titre onéreux — article de la convention : Art. 25
Maurice — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays (sûr)
  • PAYS
  • Maurice — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays — article de la convention : Art. 15 §1
Maurice — Rémunération publique d'activité (sûr)
  • FRANCE
  • Maurice — Rémunération publique d'activité — article de la convention : Art. 19 §1
Maurice — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) (sûr)
  • PARTAGE
  • Maurice — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Maurice — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — article de la convention : Art. 7 et 14
Maurice — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française (sûr)
  • PARTAGE
  • Maurice — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Maurice — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — article de la convention : Art. 16
Maurice — Revenus d'un immeuble situé en France (sûr)
  • FRANCE
  • Maurice — Revenus d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 6 ; art. 24 §1 a
Maurice — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France (sûr)
  • FRANCE
  • Maurice — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 13 §1 ; art. 24 §1 a
Maurice — Dividendes de sociétés françaises (sûr)
  • PARTAGE
  • Maurice — Dividendes de sociétés françaises — plafond de l'impôt français : 15 %
  • Maurice — Dividendes de sociétés françaises — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Maurice — Dividendes de sociétés françaises — article de la convention : Art. 10 §2
Maurice — Intérêts de source française (sûr)
  • PARTAGE
  • Maurice — Intérêts de source française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Maurice — Intérêts de source française — article de la convention : Art. 11 §2 (pas de plafond conventionnel)
Maurice — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français (incertain)
  • PARTAGE
  • Maurice — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Maurice — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — article de la convention : Art. 11 §4 (rangement non tranché ; lecture la plus taxante : intérêts)
Maurice — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) (sûr)
  • PAYS
  • Maurice — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) — article de la convention : Art. 13 §4
Maurice — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française (sûr)
  • FRANCE
  • Maurice — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — article de la convention : Protocole point 6 a
Maurice — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) (sûr)
  • FRANCE
  • Maurice — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — article de la convention : Art. 18 §2 (pensions de sécurité sociale)
Maurice — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) (probable)
  • FRANCE
  • Maurice — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — article de la convention : Art. 18 §2 (régime légalement obligatoire assimilé à la sécurité sociale)
Maurice — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) (sûr)
  • FRANCE
  • Maurice — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — article de la convention : Art. 19 §2
Maurice — Rente d'un plan d'épargne retraite — article de la conventionArt. 18 §1 et §3
Maurice — Capital d'un plan d'épargne retraite — article de la conventionArt. 18 §3 ou 22
Maurice — Rente viagère à titre onéreux (probable)
  • PAYS
  • Maurice — Rente viagère à titre onéreux — article de la convention : Art. 22
Chypre — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays (sûr)
  • PAYS
  • Chypre — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays — article de la convention : Art. 16 §1
Chypre — Rémunération publique d'activité (sûr)
  • FRANCE
  • Chypre — Rémunération publique d'activité — méthode d'élimination de la double imposition : EXO
  • Chypre — Rémunération publique d'activité — article de la convention : Art. 20 §1
Chypre — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) (sûr)
  • PARTAGE
  • Chypre — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Chypre — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — article de la convention : Art. 7 et 15
Chypre — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française (sûr)
  • PARTAGE
  • Chypre — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Chypre — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — article de la convention : Art. 17
Chypre — Revenus d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Chypre — Revenus d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Chypre — Revenus d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 6
Chypre — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France (sûr)
  • PARTAGE
  • Chypre — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Chypre — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 14 §1
Chypre — Dividendes de sociétés françaises (sûr)
  • PARTAGE
  • Chypre — Dividendes de sociétés françaises — plafond de l'impôt français : 15 %
  • Chypre — Dividendes de sociétés françaises — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Chypre — Dividendes de sociétés françaises — article de la convention : Art. 10 §2
Chypre — Intérêts de source française (sûr)
  • PARTAGE
  • Chypre — Intérêts de source française — plafond de l'impôt français : 10 %
  • Chypre — Intérêts de source française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Chypre — Intérêts de source française — article de la convention : Art. 11 §2
Chypre — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français (incertain)
  • PARTAGE
  • Chypre — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — plafond de l'impôt français : 10 %
  • Chypre — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Chypre — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — article de la convention : Art. 11 (rangement non tranché ; lecture la plus taxante : intérêts)
Chypre — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) (sûr)
  • PAYS
  • Chypre — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) — article de la convention : Art. 14 §4
Chypre — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française (sûr)
  • PARTAGE
  • Chypre — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Chypre — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — article de la convention : Protocole point 4 a
Chypre — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) (sûr)
  • FRANCE
  • Chypre — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — méthode d'élimination de la double imposition : EXO
  • Chypre — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — article de la convention : Art. 19 §2 (pensions de sécurité sociale)
Chypre — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) (probable)
  • FRANCE
  • Chypre — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — méthode d'élimination de la double imposition : EXO
  • Chypre — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — article de la convention : Art. 19 §2 (régime légalement obligatoire assimilé à la sécurité sociale, CE 27/06/2016 n° 388606)
Chypre — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) (sûr)
  • FRANCE
  • Chypre — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — méthode d'élimination de la double imposition : EXO
  • Chypre — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — article de la convention : Art. 20 §2 (pas d'exception de nationalité)
Chypre — Rente d'un plan d'épargne retraite (sûr)
  • PAYS
  • Chypre — Rente d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 19 §1
Chypre — Capital d'un plan d'épargne retraite (incertain)
  • PAYS
  • Chypre — Capital d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 19 §1 ou 23
Chypre — Rente viagère à titre onéreux (incertain)
  • PAYS
  • Chypre — Rente viagère à titre onéreux — article de la convention : Art. 23
Thaïlande — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays (sûr)
  • PAYS
  • Thaïlande — Salaire d'un employeur privé français, travail exercé depuis le pays — article de la convention : Art. 15 §1
Thaïlande — Rémunération publique d'activité (sûr)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Rémunération publique d'activité — article de la convention : Art. 19 §1 ; art. 23 §2 a
Thaïlande — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) (sûr)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Activité indépendante exercée en France (installation fixe ou établissement stable) — article de la convention : Art. 14 §1 ; art. 23 §2 a
Thaïlande — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française (sûr)
  • PARTAGE
  • Thaïlande — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Thaïlande — Jetons de présence, rémunérations d'administrateur d'une société française — article de la convention : Art. 16 ; art. 23 §2 b
Thaïlande — Revenus d'un immeuble situé en France (sûr)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Revenus d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 6 §1 ; art. 23 §2 a
Thaïlande — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France (sûr)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Plus-value de cession d'un immeuble situé en France — article de la convention : Art. 13 §1 ; art. 23 §2 a
Thaïlande — Dividendes de sociétés françaises (sûr)
  • PARTAGE
  • Thaïlande — Dividendes de sociétés françaises — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Thaïlande — Dividendes de sociétés françaises — article de la convention : Art. 10 §2 (pas de plafond pour une personne physique)
Thaïlande — Intérêts de source française (sûr)
  • PARTAGE
  • Thaïlande — Intérêts de source française — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Thaïlande — Intérêts de source française — article de la convention : Art. 11 §2 (pas de plafond pour une personne physique)
Thaïlande — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français (incertain)
  • PARTAGE
  • Thaïlande — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — méthode d'élimination de la double imposition : CREDIT
  • Thaïlande — Produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français — article de la convention : Art. 11 §4 (rangement non tranché ; lecture la plus taxante : intérêts)
Thaïlande — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) (sûr)
  • PAYS
  • Thaïlande — Plus-value de cession de titres de sociétés françaises (cas général) — article de la convention : Art. 13 §3
Thaïlande — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française (sûr)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Plus-value de cession de titres d'une société à prépondérance immobilière française — article de la convention : Art. 13 §1
Thaïlande — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) (sûr)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Pension de retraite de base (CNAV, MSA, SSI) — article de la convention : Art. 18 ; art. 23 §2 a (JO Sénat 23/07/2026, QE n° 06238)
Thaïlande — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) (sûr)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Pension complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, Ircantec) — article de la convention : Art. 18 ; art. 23 §2 a
Thaïlande — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) (sûr)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Pension publique (fonctionnaires de l'État, territoriaux, hospitaliers, militaires) — article de la convention : Art. 19 §1 ; art. 23 §2 a
Thaïlande — Rente d'un plan d'épargne retraite (probable)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Rente d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 18 ou 22
Thaïlande — Capital d'un plan d'épargne retraite (probable)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Capital d'un plan d'épargne retraite — article de la convention : Art. 22
Thaïlande — Rente viagère à titre onéreux (probable)
  • FRANCE
  • Thaïlande — Rente viagère à titre onéreux — article de la convention : Art. 22

Source : Conventions fiscales bilatérales (textes et versions consolidées MLI publiés sur impots.gouv.fr) ; BOFiP BOI-INT-CVB ; réponses ministérielles citées par ligne · vérifié le 6 novembre 2026

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Cotisation d'assurance maladie sur les pensions des non-résidents

Cotisation d'assurance maladie prélevée en France sur les pensions d'un retraité domicilié hors de France dont les soins restent à la charge d'un régime français (formulaire S1 dans l'Union européenne, l'EEE et la Suisse ; convention bilatérale ou conditions d'assurance ailleurs). Pas de CSG, CRDS ni Casa.

Pension de base du régime général3,2 %
Pension complémentaire des salariés (Agirc-Arrco)4,2 %
Retraites des travailleurs indépendants7,1 %
Pensions de la fonction publique de l'État (art. D711-5, 3°)3,2 %

Source : CSS art. L131-9 et D242-8 ; CSS art. D711-5, 3° ; Cleiss, « Retraités : partir à l'étranger » (UE-EEE-Suisse et autres pays) ; retraitesdeletat.gouv.fr, prélèvements sur une pension versée à l'étrange · vérifié le 6 novembre 2026

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CSG, CRDS et CASA sur les revenus de remplacement

Taux par nature de revenu de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité, allocations chômage, IJ) et par taux applicable selon le revenu fiscal de référence ; seuils de RFR 2026 ; assiette et seuil d'exonération des allocations chômage.

Afficher les 13 lignes du barème
Pensions de retraite et d'invalidité, taux exonere
  • csg : 0 %
  • csg_deductible : 0 %
  • crds : 0 %
  • casa : 0 %
Pensions de retraite et d'invalidité, taux reduit
  • csg : 3,8 %
  • csg_deductible : 3,8 %
  • crds : 0,5 %
  • casa : 0 %
Pensions de retraite et d'invalidité, taux median
  • csg : 6,6 %
  • csg_deductible : 4,2 %
  • crds : 0,5 %
  • casa : 0,3 %
Pensions de retraite et d'invalidité, taux normal
  • csg : 8,3 %
  • csg_deductible : 5,9 %
  • crds : 0,5 %
  • casa : 0,3 %
Allocations chômage, taux exonere
  • CSG : 0 %
  • CSG déductible : 0 %
  • CRDS : 0 %
Allocations chômage, taux reduit
  • CSG : 3,8 %
  • CSG déductible : 3,8 %
  • CRDS : 0,5 %
Allocations chômage, taux normal
  • CSG : 6,2 %
  • CSG déductible : 3,8 %
  • CRDS : 0,5 %
Assiette CSG/CRDS des allocations chômage (abattement 1,75 %)98,25 % du brut
ARE journalière en deçà de laquelle CSG et CRDS ne sont pas prélevées61 €/jour
Indemnités journalières maladie
  • csg : 6,2 %
  • csg_deductible : 3,8 %
  • crds : 0,5 %
RFR à partir duquel s'applique le taux reduit (1 part, métropole)
  • 13 049 €
  • Majoration du seuil reduit par demi-part supplémentaire : 3 484 €
RFR à partir duquel s'applique le taux median (1 part, métropole)
  • 17 058 €
  • Majoration du seuil median par demi-part supplémentaire : 4 555 €
RFR à partir duquel s'applique le taux normal (1 part, métropole)
  • 26 472 €
  • Majoration du seuil normal par demi-part supplémentaire : 7 066 €

Source : Art. L136-1-2, L136-8 CSS ; service-public.gouv.fr F2971 (vérifiée 01/06/2026) ; lassuranceretraite.fr prélèvements sociaux 2026 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Décote de l'impôt sur le revenu

Décote = forfait − taux × impôt brut, accordée si l'impôt brut est inférieur au seuil. Par année de revenus.

Forfait de décote — célibataire, divorcé, veuf (revenus 2025)
  • 897 €
  • Impôt brut en deçà duquel la décote s'applique — célibataire (revenus 2025) : 1 982 €
Forfait de décote — imposition commune (revenus 2025)
  • 1 483 €
  • Impôt brut en deçà duquel la décote s'applique — imposition commune (revenus 2025) : 3 277 €
Taux appliqué à l'impôt brut (revenus 2025)45,25 %

Source : CGI art. 197 I-4 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Déduction forfaitaire de 10 % des salaires et abattement de 10 % des pensions

Salaires : par déclarant (plancher et plafond par personne). Pensions : plancher par pensionné, plafond par foyer. Par année de revenus.

Taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (revenus 2025)
  • 10 %
  • Minimum par déclarant (revenus 2025) : 509 €
  • Maximum par déclarant (revenus 2025) : 14 555 €
Taux de l'abattement sur pensions et retraites (revenus 2025)
  • 10 %
  • Minimum par pensionné (revenus 2025) : 454 €
  • Maximum par foyer fiscal (revenus 2025) : 4 439 €

Source : CGI art. 83-3° ; art. 158-5-a · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Espagne — impôt sur le patrimoine et impôt de solidarité des grandes fortunes

Impôt sur le patrimoine d'un résident (patrimoine mondial) : barème de l'État, minimum exonéré, exonération de la résidence habituelle ; impôt temporaire de solidarité des grandes fortunes (ITSGF) sur le patrimoine net après minimum exonéré, imputation de l'impôt sur le patrimoine payé. Bonifications régionales : paramètre ajustable du simulateur, voir les hypothèses de fiscalité étrangère.

Afficher les 15 lignes du barème
Barème — tranche 1 — plancher
  • 0 €
  • Barème — tranche 1 — plafond : 167 129,45 €
  • Barème — tranche 1 — taux : 0,2 %
Barème — tranche 2 — plancher
  • 167 129,45 €
  • Barème — tranche 2 — plafond : 334 252,88 €
  • Barème — tranche 2 — taux : 0,3 %
Barème — tranche 3 — plancher
  • 334 252,88 €
  • Barème — tranche 3 — plafond : 668 499,75 €
  • Barème — tranche 3 — taux : 0,5 %
Barème — tranche 4 — plancher
  • 668 499,75 €
  • Barème — tranche 4 — plafond : 1 336 999,51 €
  • Barème — tranche 4 — taux : 0,9 %
Barème — tranche 5 — plancher
  • 1 336 999,51 €
  • Barème — tranche 5 — plafond : 2 673 999,01 €
  • Barème — tranche 5 — taux : 1,3 %
Barème — tranche 6 — plancher
  • 2 673 999,01 €
  • Barème — tranche 6 — plafond : 5 347 998,03 €
  • Barème — tranche 6 — taux : 1,7 %
Barème — tranche 7 — plancher
  • 5 347 998,03 €
  • Barème — tranche 7 — plafond : 10 695 996,06 €
  • Barème — tranche 7 — taux : 2,1 %
Barème — tranche 8 — plancher
  • 10 695 996,06 €
  • Barème — tranche 8 — taux : 3,5 %
Minimum exonéré (barème de l'État ; les communautés peuvent le modifier)700 000 €
Exonération de la résidence habituelle, dans la limite de300 000 €
Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 1 — plancher
  • 0 €
  • Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 1 — plafond : 3 000 000 €
  • Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 1 — taux : 0 %
Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 2 — plancher
  • 3 000 000 €
  • Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 2 — plafond : 5 347 998,03 €
  • Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 2 — taux : 1,7 %
Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 3 — plancher
  • 5 347 998,03 €
  • Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 3 — plafond : 10 695 996,06 €
  • Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 3 — taux : 2,1 %
Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 4 — plancher
  • 10 695 996,06 €
  • Impôt de solidarité des grandes fortunes — tranche 4 — taux : 3,5 %
ITSGFminimum exonéré : 700 000 €

Source : Ley 19/1991 art. 28 et 30 ; Ley 38/2022 art. 3 (BOE consolidé) ; RDL 8/2023 ; AEAT, Manual práctico Patrimonio 2025 ; DGT V0417-23 · en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · vérifié le 6 novembre 2026

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Espagne — impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)

Barème de l'État sur la base générale (le barème de la communauté autonome s'y ajoute : paramètre ajustable du simulateur, voir les hypothèses de fiscalité étrangère), barèmes de la base de l'épargne (État et communauté), réduction des revenus du travail (pensions comprises), autres frais, minimum personnel, revenu imputé d'un immeuble non loué autre que la résidence habituelle.

Afficher les 22 lignes du barème
Base générale, barème de l'État — tranche 1 — plancher
  • 0 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 1 — plafond : 12 450 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 1 — taux : 9,5 %
Base générale, barème de l'État — tranche 2 — plancher
  • 12 450 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 2 — plafond : 20 200 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 2 — taux : 12 %
Base générale, barème de l'État — tranche 3 — plancher
  • 20 200 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 3 — plafond : 35 200 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 3 — taux : 15 %
Base générale, barème de l'État — tranche 4 — plancher
  • 35 200 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 4 — plafond : 60 000 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 4 — taux : 18,5 %
Base générale, barème de l'État — tranche 5 — plancher
  • 60 000 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 5 — plafond : 300 000 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 5 — taux : 22,5 %
Base générale, barème de l'État — tranche 6 — plancher
  • 300 000 €
  • Base générale, barème de l'État — tranche 6 — taux : 24,5 %
Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 1 — plancher
  • 0 €
  • Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 1 — plafond : 6 000 €
  • Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 1 — taux : 9,5 %
Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 2 — plancher
  • 6 000 €
  • Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 2 — plafond : 50 000 €
  • Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 2 — taux : 10,5 %
Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 3 — plancher
  • 50 000 €
  • Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 3 — plafond : 200 000 €
  • Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 3 — taux : 11,5 %
Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 4 — plancher
  • 200 000 €
  • Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 4 — plafond : 300 000 €
  • Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 4 — taux : 13,5 %
Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 5 — plancher
  • 300 000 €
  • Base de l'épargne, barème de l'État — tranche 5 — taux : 15 %
Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 1 — plancher
  • 0 €
  • Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 1 — plafond : 6 000 €
  • Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 1 — taux : 9,5 %
Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 2 — plancher
  • 6 000 €
  • Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 2 — plafond : 50 000 €
  • Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 2 — taux : 10,5 %
Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 3 — plancher
  • 50 000 €
  • Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 3 — plafond : 200 000 €
  • Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 3 — taux : 11,5 %
Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 4 — plancher
  • 200 000 €
  • Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 4 — plafond : 300 000 €
  • Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 4 — taux : 13,5 %
Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 5 — plancher
  • 300 000 €
  • Base de l'épargne, barème autonomique — tranche 5 — taux : 15 %
Réduction des revenus du travail (pensions comprises), maximale jusqu'au seuil bas, nulle au seuil haut
  • 7 302 €
  • Réduction des revenus du travail (pensions comprises), maximale jusqu'au seuil bas, nulle au seuil haut — Seuil bas : 14 852 €
  • Réduction des revenus du travail (pensions comprises), maximale jusqu'au seuil bas, nulle au seuil haut — Seuil haut : 19 747,5 €
Autres frais déductibles des revenus du travail2 000 €
Minimum personnel5 550 €
Majoration du minimum personnel après 65 ans1 150 €
Majoration supplémentaire après 75 ans1 400 €
Revenu imputé d'un immeuble non loué autre que la résidence habituelle (sans valeur cadastrale espagnole
  • sur une quote-part de la valeur ; règle modifiée au 01/01/2027 par le RDL 29/2026, validation non vérifiée) : 1,1 %
  • sur une quote-part de la valeur ; règle modifiée au 01/01/2027 par le RDL 29/2026, validation non vérifiée) — quotité : 50 %

Source : LIRPF (Ley 35/2006) art. 19, 20, 57, 58, 63, 66, 76, 85 ; AEAT, Manual práctico IRPF 2025 ; AEAT, algoritmo de retenciones 2026 (10/09/2026) ; DGT V0417-23 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 6 novembre 2026

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Grèce — impôt sur le revenu et régime des retraités étrangers

Barème de l'impôt sur les salaires et pensions, réduction d'impôt de base et sa dégressivité, régime d'imposition forfaitaire des pensions de source étrangère (art. 5B loi 4172/2013 : taux sur tous les revenus de source étrangère, durée, condition de non-résidence).

Afficher les 14 lignes du barème
Barème — tranche 1 — plancher
  • 0 €
  • Barème — tranche 1 — plafond : 10 000 €
  • Barème — tranche 1 — taux : 9 %
Barème — tranche 2 — plancher
  • 10 000 €
  • Barème — tranche 2 — plafond : 20 000 €
  • Barème — tranche 2 — taux : 20 %
Barème — tranche 3 — plancher
  • 20 000 €
  • Barème — tranche 3 — plafond : 30 000 €
  • Barème — tranche 3 — taux : 26 %
Barème — tranche 4 — plancher
  • 30 000 €
  • Barème — tranche 4 — plafond : 40 000 €
  • Barème — tranche 4 — taux : 34 %
Barème — tranche 5 — plancher
  • 40 000 €
  • Barème — tranche 5 — plafond : 60 000 €
  • Barème — tranche 5 — taux : 39 %
Barème — tranche 6 — plancher
  • 60 000 €
  • Barème — tranche 6 — taux : 44 %
Réduction d'impôt sans personne à charge
  • 777 €
  • Revenu au-delà duquel la réduction diminue : 12 000 €
  • Baisse de la réduction par tranche de 1 000 € de revenu au-delà du seuil : 20 €
Revenus fonciers — tranche 1 — plancher
  • 0 €
  • Revenus fonciers — tranche 1 — plafond : 12 000 €
  • Revenus fonciers — tranche 1 — taux : 15 %
Revenus fonciers — tranche 2 — plancher
  • 12 000 €
  • Revenus fonciers — tranche 2 — plafond : 24 000 €
  • Revenus fonciers — tranche 2 — taux : 25 %
Revenus fonciers — tranche 3 — plancher
  • 24 000 €
  • Revenus fonciers — tranche 3 — plafond : 36 000 €
  • Revenus fonciers — tranche 3 — taux : 35 %
Revenus fonciers — tranche 4 — plancher
  • 36 000 €
  • Revenus fonciers — tranche 4 — taux : 45 %
Taux forfaitaire sur l'ensemble des revenus de source étrangère7 %
Régime forfaitaire de 7 % des retraités — Duree — durée (années)15 ans
Non-résidence fiscale en Grèce pendant 5 des 6 années précédentes5 ans

Source : Loi 4172/2013 art. 5B, 15 et 16 (loi 5246/2025 art. 3) ; décision AADE A.1192/2026 (FEK B' 5767 du 24/09/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 6 novembre 2026

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Impôt sur la fortune immobilière

Barème progressif, seuil d'assujettissement, décote, abattement sur la résidence principale, plafonnement, exonérations partielles.

Afficher les 13 lignes du barème
Barème IFI, tranche 1
  • plancher : 0 €
  • plafond : 800 000 €
  • taux marginal : 0 %
Barème IFI, tranche 2
  • plancher : 800 000 €
  • plafond : 1 300 000 €
  • taux marginal : 0,5 %
Barème IFI, tranche 3
  • plancher : 1 300 000 €
  • plafond : 2 570 000 €
  • taux marginal : 0,7 %
Barème IFI, tranche 4
  • plancher : 2 570 000 €
  • plafond : 5 000 000 €
  • taux marginal : 1 %
Barème IFI, tranche 5
  • plancher : 5 000 000 €
  • plafond : 10 000 000 €
  • taux marginal : 1,25 %
Barème IFI, tranche 6
  • plancher : 10 000 000 €
  • taux marginal : 1,5 %
Seuil d'assujettissement (patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier)1 300 000 €
Décote applicable si le patrimoine net taxable est inférieur à ce montant
  • 1 400 000 €
  • Décote = 17 500 € − 1,25 % × patrimoine net taxable : 17 500 €
  • Taux de la décote (× patrimoine net taxable) : 1,25 %
Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale30 %
Plafonnement IFI + impôts sur les revenus à 75 % des revenus75 % revenus
Exonération partielle des bois et forêts et parts de groupements forestiers (trois quarts)75 %
Parts d'OPC exclues si les actifs immobiliers imposables y représentent moins de 20 % de l'actif (et détention < 10 % des droits)20 % de l'actif
Exclusion des parts d'OPCdétention par le foyer de moins de 10 % des droits : 10 % des droits

Source : CGI art. 964 à 983 ; brochure pratique IR 2026, IFI p. 337-340 ; BOI-PAT-IFI-20-20-20-20 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026

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Impôt sur le revenu : domicile fiscal et imposition des non-résidents

Critère du séjour principal du domicile fiscal en France (art. 4 B) ; taux minimum d'imposition des revenus de source française des non-résidents, par fraction du revenu net imposable, métropole et DOM ; le taux moyen s'applique s'il est plus faible.

Séjour principal en Franceséjour de plus de six mois au cours d'une année donnée (règle générale) : 6 mois
Taux minimum des non-résidents, fraction du revenu net imposable jusqu'à la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)20 %
Taux minimum des non-résidents, fraction au-delà de la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)30 %
Taux minimum des non-résidents, revenus de source DOM, fraction jusqu'à la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)14,4 %
Taux minimum des non-résidents, revenus de source DOM, fraction au-delà de la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)20 %

Source : CGI art. 4 B et 197 A ; BOI-PAT-IFI-10-20-20 § 30 (08/06/2018) ; impots.gouv.fr, non-résidents, avis d'imposition (26/02/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 4 novembre 2026

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Italie — impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) et régime des retraités

Barème de l'IRPEF, détraction pour revenus de pension (art. 13 c. 3 TUIR), régime de l'impôt substitutif des retraités installés dans une commune du Sud (art. 24-ter TUIR : taux sur tous les revenus de source étrangère, sans crédit d'impôt étranger, durée, condition de non-résidence, taille des communes). Additionnelles régionale et communale : paramètre ajustable du simulateur, voir les hypothèses de fiscalité étrangère.

Barème — tranche 1 — plancher
  • 0 €
  • Barème — tranche 1 — plafond : 28 000 €
  • Barème — tranche 1 — taux : 23 %
Barème — tranche 2 — plancher
  • 28 000 €
  • Barème — tranche 2 — plafond : 50 000 €
  • Barème — tranche 2 — taux : 33 %
Barème — tranche 3 — plancher
  • 50 000 €
  • Barème — tranche 3 — taux : 43 %
Détraction pension, revenu jusqu'à 8 500 €
  • montant fixe (avec un minimum) : 8 500 €
  • montant fixe (avec un minimum) — montant : 1 955 €
  • montant fixe (avec un minimum) — Montant min : 713 €
De 8 500 à 28 000 €
  • base + variable × (28 000 − revenu) / 19 500 : 8 500 €
  • base + variable × (28 000 − revenu) / 19 500 — plafond : 28 000 €
  • base + variable × (28 000 − revenu) / 19 500 — Base : 700 €
  • base + variable × (28 000 − revenu) / 19 500 — Variable : 1 255 €
De 28 000 à 50 000 €
  • base × (50 000 − revenu) / 22 000 ; nulle au-delà : 28 000 €
  • base × (50 000 − revenu) / 22 000 ; nulle au-delà — plafond : 50 000 €
  • base × (50 000 − revenu) / 22 000 ; nulle au-delà — Base : 700 €
Majoration de la détraction entre 25 000 et 29 000 € (c. 3-bis)
  • 25 000 €
  • Majoration de la détraction entre 25 000 et 29 000 € (c. 3-bis) — plafond : 29 000 €
  • Majoration de la détraction entre 25 000 et 29 000 € (c. 3-bis) — montant : 50 €
Impôt substitutif sur tous les revenus de source étrangère (sans crédit d'impôt étranger ; IVIE et IVAFE non dues)7 %
Duréeannée du transfert et les neuf suivantes : 10 ans
Non-résidence fiscale en Italie pendant les périodes précédentes5 ans
Régime forfaitaire de 7 % des retraités — Population max — montant30 000 habitants

Source : TUIR art. 11, 13 c. 3 et 3-bis, 24-ter ; L. 30/12/2025 n. 199 art. 1 c. 3 ; L. 11/03/2026 n. 34 art. 26 ; Circolare AdE 21/E du 17/07/2020 · en vigueur depuis le 7 avril 2026 · vérifié le 6 novembre 2026

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Italie — impôts sur les biens détenus à l'étranger (IVIE, IVAFE)

IVIE : impôt annuel sur la valeur des immeubles détenus hors d'Italie par un résident (l'impôt patrimonial étranger payé sur ces biens est déductible). IVAFE : impôt annuel sur les actifs financiers détenus hors d'Italie, forfait par compte bancaire. Non dus sous le régime de l'art. 24-ter TUIR.

IVIEtaux annuel sur la valeur de l'immeuble situé à l'étranger (aucune franchise trouvée) : 1,06 %
IVAFEtaux annuel sur les actifs financiers détenus à l'étranger : 0,2 %
IVAFEforfait annuel par compte courant ou d'épargne : 34,2 €

Source : D.L. 201/2011 art. 19 c. 13 et 20 ; L. 213/2023 c. 91 ; Circolare AdE 21/E du 17/07/2020 · en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · vérifié le 6 novembre 2026

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Maroc — impôt sur le revenu (pensions)

Barème de l'impôt sur le revenu (en dirhams), abattement forfaitaire sur les pensions, réduction d'impôt sur la part des pensions de source étrangère transférée à titre définitif en dirhams non convertibles, réduction pour charges de famille.

Barème — tranche 1 — plancher
  • 0 MAD
  • Barème — tranche 1 — plafond : 40 000 MAD
  • Barème — tranche 1 — taux : 0 %
Barème — tranche 2 — plancher
  • 40 000 MAD
  • Barème — tranche 2 — plafond : 60 000 MAD
  • Barème — tranche 2 — taux : 10 %
Barème — tranche 3 — plancher
  • 60 000 MAD
  • Barème — tranche 3 — plafond : 80 000 MAD
  • Barème — tranche 3 — taux : 20 %
Barème — tranche 4 — plancher
  • 80 000 MAD
  • Barème — tranche 4 — plafond : 100 000 MAD
  • Barème — tranche 4 — taux : 30 %
Barème — tranche 5 — plancher
  • 100 000 MAD
  • Barème — tranche 5 — plafond : 180 000 MAD
  • Barème — tranche 5 — taux : 34 %
Barème — tranche 6 — plancher
  • 180 000 MAD
  • Barème — tranche 6 — taux : 37 %
Abattement sur la part de la pension brute jusqu'à ce montant
  • 168 000 MAD
  • Abattement sur pensions — tranche 1 — taux : 70 %
Abattement sur le surplus40 %
Réduction de l'impôt dû sur la part transférée à titre définitif en dirhams non convertibles (réduction d'impôt, pas abattement sur la base)80 %
Réduction par personne à charge
  • 500 MAD
  • Réduction par personne à charge — plafond : 3 000 MAD

Source : CGI marocain art. 60-I, 73-I, 74, 76 ; loi de finances 2025 art. 8 ; loi de finances 2023 (abattement pensions) · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 6 novembre 2026

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Maurice — impôt sur le revenu

Barème de l'impôt sur le revenu (en roupies, année fiscale du 1er juillet au 30 juin) ; les revenus de source étrangère d'un résident ne sont imposables que s'ils sont rapatriés ; revenu exigé pour le titre de séjour de retraité.

Barème — tranche 1 — plancher
  • 0 MUR
  • Barème — tranche 1 — plafond : 500 000 MUR
  • Barème — tranche 1 — taux : 0 %
Barème — tranche 2 — plancher
  • 500 000 MUR
  • Barème — tranche 2 — plafond : 1 000 000 MUR
  • Barème — tranche 2 — taux : 10 %
Barème — tranche 3 — plancher
  • 1 000 000 MUR
  • Barème — tranche 3 — plafond : 12 000 000 MUR
  • Barème — tranche 3 — taux : 20 %
Barème — tranche 4 — plancher
  • 12 000 000 MUR
  • Barème — tranche 4 — taux : 35 %
Revenu transféré exigé pour le permis de résidence de retraité (sources entre 18 000 et 24 000 USD par an ; valeur haute retenue)24 000 USD/an

Source : Income Tax Act 1995 art. 5(3) ; Finance Act 2026 (loi n° 14 de 2026) ; Economic Development Board (permis Retired Non-Citizen) · en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · vérifié le 6 novembre 2026

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Pays d'accueil — imposition des revenus du capital de source étrangère

Régime d'imposition, chez un résident du pays, des revenus du capital de source française : FORFAIT (taux proportionnel), BAREME (barème de l'impôt sur le revenu du pays), EXONERE. credit = 0 quand le pays n'impute pas l'impôt français sur ce revenu ; abattement = déduction forfaitaire de l'assiette. Une valeur non sourcée prend la lecture qui alourdit l'impôt dans le pays (libellé « non sourcé »). L'Espagne relève du barème de la base de l'épargne de son impôt sur le revenu, la Thaïlande et Maurice de leur barème sur les revenus rapatriés.

Afficher les 42 lignes du barème
Portugal — taux autonome (barème sur option)
  • FORFAIT
  • Portugal — taux autonome (barème sur option) — taux : 28 %
Portugal — taux autonome
  • FORFAIT
  • Portugal — taux autonome — taux : 28 %
Portugal — plus-values mobilières, taux autonome
  • FORFAIT
  • Portugal — plus-values mobilières, taux autonome — taux : 28 %
Portugal — revenus de capitaux (exclusions selon la durée non relues)
  • FORFAIT
  • Portugal — revenus de capitaux (exclusions selon la durée non relues) — taux : 28 %
Portugal — revenus fonciers, taux autonome (25 % pour une location d'habitation ; valeur haute retenue)
  • FORFAIT
  • Portugal — revenus fonciers, taux autonome (25 % pour une location d'habitation ; valeur haute retenue) — taux : 28 %
Portugal — plus-value immobilière d'un bien situé hors du Portugal (non sourcé
  • taux autonome retenu) : FORFAIT
  • taux autonome retenu) — taux : 28 %
Italie — imposta sostitutiva sur le dividende brut ; crédit de l'impôt français refusé par l'administration (admis par la Cassation)
  • FORFAIT
  • Italie — imposta sostitutiva sur le dividende brut ; crédit de l'impôt français refusé par l'administration (admis par la Cassation) — taux : 26 %
  • Italie — imposta sostitutiva sur le dividende brut ; crédit de l'impôt français refusé par l'administration (admis par la Cassation) — crédit d'impôt français accordé (1 = oui) : 0
Italie — imposta sostitutiva (12,5 % sur titres d'État de la liste blanche)
  • FORFAIT
  • Italie — imposta sostitutiva (12,5 % sur titres d'État de la liste blanche) — taux : 26 %
Italie — plus-values sur titres
  • FORFAIT
  • Italie — plus-values sur titres — taux : 26 %
Italie — capitaux de contrats d'assurance-vie étrangers
  • FORFAIT
  • Italie — capitaux de contrats d'assurance-vie étrangers — taux : 26 %
Italie — IRPEF au barème sur le revenu net retenu en FranceBAREME
Italie — plus-value immobilière d'un bien situé hors d'Italie (non sourcé
  • imposta sostitutiva retenue) : FORFAIT
  • imposta sostitutiva retenue) — taux : 26 %
Grèce — 5 % libératoire
  • FORFAIT
  • Grèce — 5 % libératoire — taux : 5 %
Grèce — 15 %
  • FORFAIT
  • Grèce — 15 % — taux : 15 %
Grèce — exonération sous 0,5 % du capital (15 % au-delà)EXONERE
Grèce — non sourcébarème retenu : BAREME
Grèce — non sourcébarème retenu : BAREME
Belgique — précompte mobilier sur le net de la retenue française
  • FORFAIT
  • Belgique — précompte mobilier sur le net de la retenue française — taux : 30 %
Belgique — 30 %
  • FORFAIT
  • Belgique — 30 % — taux : 30 %
Belgique — branche 21 : précompte si rachat avant 8 ans (assiette fictive non modélisée
  • produit réel retenu) ; rien au-delà : FORFAIT
  • produit réel retenu) ; rien au-delà — taux : 30 %
Belgique — exonération avec réserve de progressivité (convention)EXONERE
Belgique — imposée en France seulement (convention)EXONERE
Maroc — dividendes de source étrangère, crédit plafonné (art. 77)
  • FORFAIT
  • Maroc — dividendes de source étrangère, crédit plafonné (art. 77) — taux : 15 %
Maroc — intérêts des personnes physiques (taux de la source étrangère non confirmé ; valeur haute)
  • FORFAIT
  • Maroc — intérêts des personnes physiques (taux de la source étrangère non confirmé ; valeur haute) — taux : 30 %
Maroc — titres détenus à l'étranger (cabinet local)
  • FORFAIT
  • Maroc — titres détenus à l'étranger (cabinet local) — taux : 20 %
Maroc — non sourcébarème retenu : BAREME
Tunisie — exonérés s'ils ont subi un impôt similaire à la source (lecture alternativecomplément dû) ; barème avec crédit retenu : BAREME
Tunisie — barème sur le revenu net globalBAREME
Tunisie — titres français non sourcésbarème retenu : BAREME
Tunisie — non sourcébarème retenu : BAREME
Tunisie — exonération si imposé en France (art. 36) ; barème avec crédit retenuBAREME
Tunisie — non sourcébarème avec crédit retenu : BAREME
Maurice — barème s'ils sont rapatriés, crédit d'impôt étrangerBAREME
Maurice — barème s'ils sont rapatriésBAREME
Maurice — gains sur valeurs mobilières exonérésEXONERE
Maurice — non sourcébarème retenu : BAREME
Chypre — exonérés d'impôt sur le revenu ; contribution de défense due par les seuls domiciliésEXONERE
Chypre — sources contradictoires (contribution de défense des domiciliés ou impôt sur le revenu)barème retenu : BAREME
Chypre — plus-values sur titres non imposéesEXONERE
Chypre — rachat partiel en partie ajouté au revenu ; barème sur le produit retenuBAREME
Chypre — barème sur le loyer brut moins une déduction forfaitaire
  • BAREME
  • Chypre — barème sur le loyer brut moins une déduction forfaitaire — abattement : 20 %
Chypre — plus-value sur un immeuble situé hors de Chypre non imposéeEXONERE

Source : Codes des impôts des pays (CIRS art. 72 ; TUIR art. 70 ; loi grecque 4172/2013 et 5246/2025 ; CIR 92 ; CGI marocain art. 73 et 77 ; Code IRPP tunisien art. 36) ; PwC Worldwide Tax Summaries ; KPMG ; E · vérifié le 6 novembre 2026

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Plus-values immobilières des particuliers

Taux d'impôt sur le revenu, majorations forfaitaires du prix d'acquisition, exonérations, règles propres aux non-résidents.

Ancienne résidence principaleexonération totale si la cession a lieu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le départ (nombre d'années après l'année du départ) : 1 ans
Exonération plafonnée
  • cession au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant le départ (sans délai si le cédant a la libre disposition du bien) : 10 ans
  • domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives avant le départ : 2 ans
  • Exonération de la plus-value nette imposable d'un logement en France, ressortissant UE/EEE ou d'un État conventionné, dans la limite de ce montant : 150 000 €
Taux forfaitaire d'impôt sur le revenu19 %
Majoration forfaitaire du prix d'acquisition pour frais (acquisition à titre onéreux)7,5 % du prix
Majoration forfaitaire pour travaux
  • 15 % du prix
  • Forfait travaux ouvert au-delà de 5 ans de détention : 5 ans
Première cession d'un logement autre que la RP
  • remploi du prix en RP dans les 24 mois (sans condition de prix) : 24 mois
  • cédant non propriétaire de sa résidence principale au cours des années précédant la cession : 4 ans
Exonération si le prix de cession est ≤ 15 000 €15 000 €
Non-résident hors UE/EEEprix au-delà duquel un représentant fiscal est désigné : 150 000 €

Source : CGI art. 150 U à 150 VH, 200 B ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er février 2012 · vérifié le 2 novembre 2026

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Portugal — impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS)

Barème progressif de l'IRS, taxe additionnelle de solidarité, taux autonomes sur revenus de capitaux (dont pays à fiscalité privilégiée), règle de résidence, et régime RNH (fermé aux nouveaux entrants, maintenu pour les inscrits).

Afficher les 19 lignes du barème
Déduction spécifique des pensions (catégorie H) par titulaire, totale si la pension est inférieure ou égale4 587,09 €
Barème IRS revenus 2026 — tranche 1 plancher
  • 0 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 1 plafond : 8 342 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 1 taux : 12,5 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 2 plancher
  • 8 342 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 2 plafond : 12 587 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 2 taux : 15,7 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 3 plancher
  • 12 587 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 3 plafond : 17 838 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 3 taux : 21,2 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 4 plancher
  • 17 838 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 4 plafond : 23 089 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 4 taux : 24,1 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 5 plancher
  • 23 089 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 5 plafond : 29 397 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 5 taux : 31,1 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 6 plancher
  • 29 397 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 6 plafond : 43 090 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 6 taux : 34,9 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 7 plancher
  • 43 090 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 7 plafond : 46 566 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 7 taux : 43,1 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 8 plancher
  • 46 566 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 8 plafond : 86 634 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 8 taux : 44,6 %
Barème IRS revenus 2026 — tranche 9 plancher
  • 86 634 €
  • Barème IRS revenus 2026 — tranche 9 taux : 48 %
Taxe additionnelle de solidarité — tranche 1 plancher
  • 80 000 €
  • Taxe additionnelle de solidarité — tranche 1 plafond : 250 000 €
  • Taxe additionnelle de solidarité — tranche 1 taux : 2,5 %
Taxe additionnelle de solidarité — tranche 2 plancher
  • 250 000 €
  • Taxe additionnelle de solidarité — tranche 2 taux : 5 %
Taux libératoire / autonome sur dividendes, intérêts et plus-values mobilières28 %
Séjour caractérisant la résidence fiscale (sur 12 mois)183 jours
RNHtaux sur pensions étrangères (inscrits depuis le 01/04/2020 ; régime fermé aux nouveaux entrants depuis 2024) : 10 %
Taux autonome des revenus de capitaux et plus-values versés par une entité d'un pays à régime fiscal nettement plus favorable35 %
RNHdurée du statut (10 années consécutives) ; régime fermé aux nouveaux entrants, maintenu pour les inscrits : 10 ans
RNHtaux des revenus A et B d'activités à haute valeur ajoutée ; régime fermé aux nouveaux entrants, maintenu pour les inscrits : 20 %
RNHne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des 5 années précédentes : 5 ans

Source : CIRS art. 16 (n.º 9 avant Lei 82/2023), 68 (Lei 73-A/2025), 68-A, 71, 72 (n.º 10 avant Lei 82/2023, n.º 18) ; AT « Taxas aplicáveis 2026 » · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu

Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.

Afficher les 15 lignes du barème
PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017)30 %
PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018)30 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans12,8 %
PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 202630 %
PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 202631,4 %

Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu

CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.

Afficher les 87 lignes du barème
Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens)15,5 %
CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôledès les revenus 2025)) : 10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)6,8 %
CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôledès les revenus 2025)) : 18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)6,8 %
CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)6,8 %
CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))18,6 %
CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)6,8 %
CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)0,5 %
Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)18,6 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 202518,6 %
CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux6,8 %
CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux0,5 %
Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)18,6 %
CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire6,8 %
CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)18,6 %
CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie6,8 %
CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %
CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation6,8 %
CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL6,8 %
CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL0,5 %
Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue)6,8 %
CRDS — revenus fonciers (location nue)0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20266,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20266,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %
CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %

Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Quotient familial : parts et plafonnement

Nombre de parts par situation et par enfant (CGI art. 194-195), âges de rattachement (art. 6-3), plafonnement de l'avantage par demi-part et réductions complémentaires (art. 197 I-2). Montants de plafonnement par année de revenus.

Afficher les 16 lignes du barème
Parts de base — celibataire1 parts
Parts de base — couple2 parts
Parts de base — veuf avec enfant2 parts
Majoration par enfant à charge exclusive — rang 1
  • 0,5 parts
  • Majoration par enfant en résidence alternée — rang 1 : 0,25 parts
Majoration par enfant à charge exclusive — rang 2
  • 0,5 parts
  • Majoration par enfant en résidence alternée — rang 2 : 0,25 parts
Majoration par enfant à charge exclusive — rang 3 et plus
  • 1 parts
  • Majoration par enfant en résidence alternée — rang 3 et plus : 0,5 parts
Nombre d'enfants en résidence alternée ouvrant la majoration du parent isolé
  • 2 enfants
  • Demi-part supplémentaire parent isolé (case T) : 0,5 parts
  • Majoration du parent isolé par enfant, enfants tous en résidence alternée : 0,25 parts
Demi-part personne seule ayant élevé seule un enfant (case L)
  • 0,5 parts
  • Durée minimale de charge exclusive de l'enfant (case L) : 5 ans
Demi-part invalidité (titulaire carte mobilité inclusion « invalidité » ou pension ≥ 40 %)
  • 0,5 parts
  • Taux d'incapacité ouvrant la carte d'invalidité : 80 %
Demi-part ancien combattant
  • 0,5 parts
  • Âge au-delà duquel s'ouvre la demi-part ancien combattant (plus de 74 ans) : 74 ans
Âge maximal (moins de 21 ans) de rattachement d'un enfant majeur
  • 21 ans
  • Âge maximal (moins de 25 ans) de rattachement d'un enfant majeur étudiant : 25 ans
Plafond de l'avantage par demi-part supplémentaire (par quart de partmoitié) (revenus 2025) : 1 807 €
Plafond de l'avantage pour les deux premières demi-parts du parent isolé (case T) (revenus 2025)4 262 €
Plafond de la demi-part personne seule ayant élevé un enfant (case L) (revenus 2025)1 079 €
Réduction d'impôt complémentaire (invalidité, ancien combattant, veuve de guerre) (revenus 2025)1 801 €
Réduction complémentaire du veuf avec enfant (part s'ajoutant à une part) (revenus 2025)2 011 €

Source : CGI art. 6, 194, 195, 197 I-2 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Retenues et prélèvements à la source français sur les revenus de non-résidents

Taux de droit interne français applicables aux non-résidents avant application des conventions : retenue sur dividendes, prélèvement sur les plus-values de participations substantielles, retenue sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française (art. 182 A ; barème annuel après abattement de 10 %, imputable sur l'impôt de l'art. 197 A ; liberatoire = 1 quand la tranche libère de l'impôt).

Retenue à la source des non-résidents, tranche à 0 % (imputable sur l'impôt de l'art. 197 A) — libératoire (1 = oui)
  • 0
  • Retenue à la source des non-résidents, tranche à 0 % (imputable sur l'impôt de l'art. 197 A) — plafond : 17 275 €
  • Retenue à la source des non-résidents, tranche à 0 % (imputable sur l'impôt de l'art. 197 A) : 0 €
  • Retenue à la source des non-résidents, tranche à 0 % (imputable sur l'impôt de l'art. 197 A) — taux : 0 %
Retenue à la source des non-résidents, tranche à 12 % (imputable) — libératoire (1 = oui)
  • 0
  • Retenue à la source des non-résidents, tranche à 12 % (imputable) — plafond : 50 112 €
  • Retenue à la source des non-résidents, tranche à 12 % (imputable) : 17 275 €
  • Retenue à la source des non-résidents, tranche à 12 % (imputable) — taux : 12 %
Retenue à la source des non-résidents, tranche à 20 % (imputable) — libératoire (1 = oui)
  • 0
  • Retenue à la source des non-résidents, tranche à 20 % (imputable) : 50 112 €
  • Retenue à la source des non-résidents, tranche à 20 % (imputable) — taux : 20 %
Dividendes versés à une personne physique non résidente12,8 %
Dividendes versés à une personne morale non résidente (taux normal de l'IS)25 %
Dividendes payés dans un État ou territoire non coopératif75 %
Exonérationsociété mère UE/EEE détenant au moins 10 % du capital depuis 2 ans, soumise à l'IS (art. 119 ter) : 0 %
Plus-value de cession de droits sociaux (participation substantielle) — personne physique12,8 %
Plus-value de cession de droits sociaux (participation substantielle) — personne morale25 %
Plus-value de cession de droits sociaux — cédant établi dans un ETNC (quel que soit le pourcentage)75 %
Droits du cédant et de sa famille ayant dépassé 25 % des bénéfices sociaux
  • 25 %
  • … à un moment quelconque au cours des cinq dernières années : 5 ans
Versement du prélèvement dans le mois suivant la cession1 mois

Source : CGI art. 182 A, 187 (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20-20220629), 119 ter (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10-20190703), 244 bis B (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20) ; BOI-BAREME-000043 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 6 novembre 2026

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Thaïlande — impôt sur le revenu des personnes physiques

Barème de l'impôt (en bahts), déduction forfaitaire sur les pensions, abattement personnel, exonération des pensions après 65 ans ; les revenus de source étrangère ne sont imposables que s'ils sont rapatriés.

Barème — tranche 1 — plancher
  • 0 THB
  • Barème — tranche 1 — plafond : 150 000 THB
  • Barème — tranche 1 — taux : 0 %
Barème — tranche 2 — plancher
  • 150 000 THB
  • Barème — tranche 2 — plafond : 300 000 THB
  • Barème — tranche 2 — taux : 5 %
Barème — tranche 3 — plancher
  • 300 000 THB
  • Barème — tranche 3 — plafond : 500 000 THB
  • Barème — tranche 3 — taux : 10 %
Barème — tranche 4 — plancher
  • 500 000 THB
  • Barème — tranche 4 — plafond : 750 000 THB
  • Barème — tranche 4 — taux : 15 %
Barème — tranche 5 — plancher
  • 750 000 THB
  • Barème — tranche 5 — plafond : 1 000 000 THB
  • Barème — tranche 5 — taux : 20 %
Barème — tranche 6 — plancher
  • 1 000 000 THB
  • Barème — tranche 6 — plafond : 2 000 000 THB
  • Barème — tranche 6 — taux : 25 %
Barème — tranche 7 — plancher
  • 2 000 000 THB
  • Barème — tranche 7 — plafond : 5 000 000 THB
  • Barème — tranche 7 — taux : 30 %
Barème — tranche 8 — plancher
  • 5 000 000 THB
  • Barème — tranche 8 — taux : 35 %
Déduction forfaitaire sur les pensions
  • 50 %
  • Déduction forfaitaire sur les pensions — plafond : 100 000 THB
Abattement personnel60 000 THB
Exonération des pensions d'un contribuable de 65 ans ou plus190 000 THB

Source : Revenue Code section 40(1), 41, 48 ; instructions Por. 161/2566 et 162/2566 ; Revenue Department, formulaire PND 91 (2025) · en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · vérifié le 6 novembre 2026

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Tunisie — impôt sur le revenu et impôt sur la fortune

Barème de l'IRPP (en dinars), abattement de droit commun sur les pensions (hausse votée jusqu'en 2029), déduction sur les pensions de source étrangère transférées, contribution sociale de solidarité, impôt sur la fortune des résidents (patrimoine mondial).

Afficher les 14 lignes du barème
Barème — tranche 1 — plancher
  • 0 TND
  • Barème — tranche 1 — plafond : 5 000 TND
  • Barème — tranche 1 — taux : 0 %
Barème — tranche 2 — plancher
  • 5 000 TND
  • Barème — tranche 2 — plafond : 10 000 TND
  • Barème — tranche 2 — taux : 15 %
Barème — tranche 3 — plancher
  • 10 000 TND
  • Barème — tranche 3 — plafond : 20 000 TND
  • Barème — tranche 3 — taux : 25 %
Barème — tranche 4 — plancher
  • 20 000 TND
  • Barème — tranche 4 — plafond : 30 000 TND
  • Barème — tranche 4 — taux : 30 %
Barème — tranche 5 — plancher
  • 30 000 TND
  • Barème — tranche 5 — plafond : 40 000 TND
  • Barème — tranche 5 — taux : 33 %
Barème — tranche 6 — plancher
  • 40 000 TND
  • Barème — tranche 6 — plafond : 50 000 TND
  • Barème — tranche 6 — taux : 36 %
Barème — tranche 7 — plancher
  • 50 000 TND
  • Barème — tranche 7 — plafond : 70 000 TND
  • Barème — tranche 7 — taux : 38 %
Barème — tranche 8 — plancher
  • 70 000 TND
  • Barème — tranche 8 — taux : 40 %
Abattement de droit commun sur les pensions non transférées25 %
Déduction sur les pensions de source étrangère transférées sur un compte en Tunisie (remplace l'abattement de droit commun)80 %
Contribution sociale de solidarité (assiette non sourcéeappliquée au revenu imposable) : 0,5 %
Impôt sur la fortunepatrimoine net au-delà duquel l'impôt est dû (résidence principale et dépôts bancaires exonérés) : 5 000 000 TND
Impôt sur la fortune immobilière — tranche 1 — plancher
  • 3 000 000 TND
  • Impôt sur la fortune immobilière — tranche 1 — plafond : 5 000 000 TND
  • Impôt sur la fortune immobilière — tranche 1 — taux : 0,5 %
Impôt sur la fortune immobilière — tranche 2 — plancher
  • 5 000 000 TND
  • Impôt sur la fortune immobilière — tranche 2 — taux : 1 %

Source : Code de l'IRPP et de l'IS art. 26, 37, 44 (version consolidée 2026) ; loi de finances 2025-17 du 12/12/2025 (art. 56) ; loi de finances 2026 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 6 novembre 2026

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Taux de change de référence

Cours de référence de l'euro (unités de devise pour 1 euro) : BCE pour les devises cotées, cours officiels mensuels ou banque centrale du pays pour les autres.

Dirham marocain — unités pour 1 euro10,8188 MAD/EUR
Roupie mauricienne — unités pour 1 euro54,5151 MUR/EUR
Baht thaïlandais — unités pour 1 euro37,786 THB/EUR
Dinar tunisien — unités pour 1 euro3,377 TND/EUR
1 EUR = x CHF (référence BCE du 30/10/2026)0,9194 CHF/EUR

Source : BCE — taux de change de référence de l'euro ; Administration des douanes et accises du Luxembourg (cours mensuels) ; Banque centrale de Tunisie · en vigueur depuis le 30 octobre 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

Fiscalité des pays d'accueil — valeurs variables selon le lieu d'installation

Valeurs qui varient selon la commune, la région ou la situation dans le pays d'accueil, ou connues seulement dans une plage. L'estimation est prise du côté qui minore le gain d'une installation à l'étranger ; l'utilisateur l'ajuste.

Taxe communale additionnelle, en % de l'impôt État (0 à 9 % selon la commune ; calculée aussi sur les revenus professionnels exonérés)9 % (modifiable de 0 % à 9 %)
Réduction d'impôt pour pensions (montant de base non confirmé, environ 2 200 € sous plafond de revenus)0 € (modifiable de 0 € à 2 274 €)
Barème de la communauté autonome rapporté au barème de l'État (Madrid environ 0,85 ; Valence environ 1,2)1,2 coef (modifiable de 0,85 coef à 1,2 coef)
Bonification régionale de l'impôt sur le patrimoine (100 % à Madrid, en Andalousie, en Estrémadure, en Cantabrie, à La Rioja)0 % (modifiable de 0 % à 100 %)
Additionnelle régionale à l'IRPEF (1,23 % à 3,33 % selon la région)3,33 % (modifiable de 1,23 % à 3,33 %)
Additionnelle communale à l'IRPEF (plafond non sourcé)0,8 % (modifiable de 0 % à 0,8 %)

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Belgique : CIR 92 art. 147 et 466 bis, taux communaux 2026 ; Espagne : Ministerio de Hacienda, Tributación autonómica 2025 ; Italie : addizionali IRPEF (D.Lgs. 446/1997 art. 50, D.Lgs. 360/1998) · vérifié le 6 novembre 2026

Références légales

  • CGI art. 4 B — Domicile fiscal en France
  • CGI art. 182 A — Retenue à la source sur les salaires et pensions de source française des non-résidents
  • CGI art. 197 A — Impôt des non-résidents, taux minimum et taux moyen
  • CGI art. 964 et 973 — IFI des non-résidents sur l'immobilier situé en France, abattement sur la résidence principale
  • CGI art. 150 U II 2° — Exonération de la plus-value sur l'ancienne résidence principale d'un non-résident
  • CSS art. L131-9 et D242-8 — Cotisation d'assurance maladie sur les pensions des retraités vivant à l'étranger
  • Conventions fiscales de la France avec le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la Belgique, le Maroc, la Tunisie, Maurice, Chypre et la Thaïlande — Imposition des pensions, revenus d'activité et revenus du patrimoine

Glossaire

Formulaire S1
Document de l'assurance maladie qui permet à un retraité installé dans un autre pays de l'Union européenne d'y être soigné à la charge du régime français ; en contrepartie, une cotisation maladie est prélevée sur ses pensions françaises.
Taux minimum des non-résidents
Taux plancher de l'impôt français sur les revenus de source française d'un non-résident, appliqué sauf s'il prouve que son taux moyen sur l'ensemble de ses revenus serait plus bas.
Retenue à la source des non-résidents
Prélèvement opéré par la caisse de retraite ou l'employeur sur une pension ou un salaire de source française versé à un non-résident ; elle s'impute sur l'impôt français calculé au barème.
Impôt substitutif des retraités
Régime italien qui impose à un taux unique tous les revenus de source étrangère d'un retraité installé dans une petite commune du Sud, sans crédit pour l'impôt payé à l'étranger.
Revenu imputé
Revenu fictif que l'Espagne impose sur un immeuble non loué autre que la résidence habituelle, y compris un bien situé à l'étranger.
Quotité forfaitaire d'impôt étranger
Crédit forfaitaire que la Belgique accorde sur les dividendes et intérêts de source française, prévu par la convention de 1964.

Questions fréquentes

Ma pension de fonctionnaire est-elle encore imposée en France si je pars à l'étranger ?

Dans la plupart des conventions, oui : une pension publique reste imposée par la France seulement. Le Maroc et la Tunisie font exception, et la nationalité du pays d'accueil peut faire basculer la règle au Portugal, en Espagne, en Italie, en Grèce ou en Belgique.

Est-ce que je paie encore la CSG sur ma retraite en vivant à l'étranger ?

Non, la CSG, la CRDS et la Casa ne sont plus dues sur les pensions quand le domicile fiscal est hors de France. Mais une cotisation d'assurance maladie reste prélevée si vos soins sont à la charge de la France, par exemple avec un formulaire S1.

La retenue à la source sur ma pension de non-résident est-elle définitive ?

Non. Elle s'impute sur l'impôt calculé au barème avec le taux minimum des non-résidents ; si cet impôt est plus élevé, la différence est due.

Mes loyers en France sont-ils imposés dans mon pays d'accueil ?

Ils restent toujours imposables en France. Selon la convention, le pays d'accueil les exonère ou les impose aussi en accordant un crédit pour l'impôt français.

Dois-je encore payer l'IFI après un départ à l'étranger ?

Oui, si votre patrimoine immobilier situé en France dépasse le seuil de l'IFI ; l'ancienne résidence principale gardée n'a plus droit à l'abattement réservé à la résidence principale.