Statut Non-Dom Chypre — Fiscalité IR, Dividendes & SDC

Calculez votre fiscalité sous le statut Non-Dom chypriote : IR sur revenus locaux, exonération SDC sur dividendes et intérêts mondiaux.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur compare la fiscalité d'un résident fiscal français et d'un résident chypriote sous statut non-dom (non-domicilié) pour un patrimoine générant des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values). Il chiffre l'économie fiscale potentielle du régime chypriote (exonération 17 ans des dividendes et intérêts sous conditions) et confronte cette économie aux coûts et contraintes du transfert de résidence.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit ses revenus annuels (salaires, dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus fonciers), la durée envisagée d'expatriation et le patrimoine générateur des revenus passifs. Le simulateur calcule la fiscalité française en vigueur, puis la fiscalité chypriote non-dom (0 % sur dividendes et intérêts de source étrangère pendant 17 ans, 12,5 % d'IS, 2,65 % GeSY plafonné), intègre l'exit tax éventuelle sur les participations significatives, et projette le coût actualisé du transfert.

Impot_FR_standard = Revenus × bareme_IR + 17,2 % PS
Impot_CY_non_dom : dividendes_et_interets_etrangers = 0 (17 ans) ; IS = 12,5 % ; GeSY ~2,65 % (plafonne)
Exit_tax_FR = PV_latente × 30 % (si participation_substantielle)
Gain_actualise = Σ_t (Impot_FR(t) moins Impot_CY(t)) × (1+r)^(-t) moins Exit_tax

À qui s'adresse ce simulateur ?

Investisseurs à forts revenus passifs — dividendes élevés provenant de holdings ou de placements mondiaux ; la SDC à 0% est l'avantage principal
Entrepreneurs tech et IP — cumul Non-Dom + IS à 12,5% + IP Box à 2,5% = charge fiscale totale très faible sur revenus de propriété intellectuelle
Traders et investisseurs actifs — plus-values de cession de titres à 0% (actions, crypto dans certains cas, obligations)
CGP et avocats fiscalistes — évaluation du statut Non-Dom dans le cadre d'une restructuration internationale

Échéances et seuils

Condition Non-Dom: Ne pas avoir été domicilié à Chypre pendant plus de 17 des 20 années précédant l'année d'imposition concernée. Ce décompte est effectué annuellement — le statut cesse automatiquement après 17 ans de résidence à Chypre.
Règle des 60 jours: Un ressortissant étranger peut établir sa résidence fiscale à Chypre avec seulement 60 jours de présence physique par an, à condition de : (1) ne pas passer plus de 183 jours dans un autre pays, (2) ne pas être résident fiscal ailleurs, (3) avoir un domicile ou une activité économique à Chypre.
Taux SDC dividendes: 17% sur les dividendes perçus par les résidents domiciliés à Chypre. 0% pour les Non-Dom. Le taux de SDC sur les dividendes distribués entre sociétés chypriotes est également de 0% si le bénéficiaire est une société ou un Non-Dom.
Seuil IR chypriote: 19 500 € de revenus annuels : taux 0%. Barème progressif jusqu'à 35% au-delà de 60 000 €. Un dirigeant de société chypriote peut optimiser sa rémunération en combinant salaire (sous le seuil IR) et dividendes (exonérés SDC pour Non-Dom).

Points de vigilance

Le statut non-dom nécessite une résidence physique effective à Chypre (60 jours minimum selon la règle des 60 jours, 183 jours selon le régime standard) — une résidence fictive est constitutive d'un abus
L'exit tax peut être due à la sortie de France sur les participations significatives — le simulateur chiffre ce coût initial qui peut retarder ou annuler l'économie projetée
Les revenus de source française restent souvent imposables en France (revenus fonciers d'immeubles situés en France, dividendes de sociétés françaises) en vertu de la convention franco-chypriote
La France applique la CSG/CRDS sur certains revenus même aux non-résidents, et la jurisprudence européenne limite mais n'exclut pas totalement cette ponction
Le retour en France avant 5 ans peut entraîner la requalification de l'expatriation et un rappel d'impôt — le simulateur signale ce risque mais ne l'intègre pas dans le chiffrage

Références légales

Loi sur l'impôt sur le revenu de Chypre (Cap. 297) — Barème IR, exonérations et règles de résidence fiscale chypriote
Loi sur la contribution spéciale de défense (SDC, Cap. 117) — Taux de 17% sur dividendes et 30% sur intérêts ; exonération Non-Dom
Convention France-Chypre du 18 juin 1981 — Élimination double imposition ; répartition du droit d'imposer dividendes, intérêts, plus-values
Art. 4 B CGI (France) — Critères de résidence fiscale française ; prévalence sur la législation chypriote en cas de conflit, sous réserve de la convention

Glossaire

SDC (Special Defence Contribution): Taxe chypriote de défense spéciale prélevée sur les dividendes (17%) et les intérêts (30%) reçus par les résidents domiciliés à Chypre. Créée en 1974 dans le contexte de l'occupation militaire. Entièrement inapplicable aux Non-Dom.
Domicile fiscal chypriote: Notion distincte de la résidence fiscale. Correspond au domicile d'origine (lieu où les parents du contribuable résidaient à la naissance) ou au domicile élu (lieu choisi comme domicile permanent). Un résident fiscal de Chypre sans domicile chypriote est Non-Dom de plein droit au début.
IP Box chypriote: Régime permettant d'imposer 80% des revenus nets de propriété intellectuelle à 0%, ramenant le taux effectif d'IS à 2,5% (sur 20% restants taxés à 12,5%). Conforme aux standards OCDE approche Nexus. Cumulable avec le statut Non-Dom.
Convention France-Chypre (1981): Convention fiscale bilatérale limitant la retenue à la source sur dividendes à 10% (ou 15% dans certains cas) et sur intérêts à 10%. Les plus-values de cession de sociétés sont imposables dans l'État de résidence du cédant (Chypre pour un Non-Dom résident). Mise à jour récente par avenant.