Statut Non-Dom Chypre — Fiscalité IR, Dividendes & SDC

Calculez votre fiscalité sous le statut Non-Dom chypriote : IR sur revenus locaux, exonération SDC sur dividendes et intérêts mondiaux.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur compare la fiscalité d'un résident fiscal français et d'un résident chypriote sous statut non-dom (non-domicilié) pour un patrimoine générant des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values). Il chiffre l'économie fiscale potentielle du régime chypriote (exonération 17 ans des dividendes et intérêts sous conditions) et confronte cette économie aux coûts et contraintes du transfert de résidence.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit ses revenus annuels (salaire de source chypriote, dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres), son statut (non-dom ou domicilié) et sa situation familiale. Le simulateur calcule l'impôt chypriote de l'année (IR au barème, SDC pour un domicilié, cotisation santé GeSY de 2,65 % sur les dividendes et intérêts dans la limite de 180 000 € de revenu) et l'impôt français sur les mêmes revenus (IR au barème sur le salaire, PFU de 12,8 % et prélèvements sociaux de 18,6 % sur les revenus du capital, CEHR et CDHR). Les cotisations sociales sur le salaire ne sont comptées ni d'un côté ni de l'autre. L'exit tax, la convention franco-chypriote et les coûts du transfert ne sont pas chiffrés.

Impot_CY = IR_CY(salaire) + SDC (domicilié : dividendes 5 % ou 17 %, intérêts 17 %) + GeSY 2,65 % × (min(salaire + dividendes + intérêts ; 180 000) moins min(salaire ; 180 000)) ; Impot_FR = IR_bareme(salaire moins 10 %) + 12,8 % × capitaux + 18,6 % × capitaux + CEHR + CDHR ; Economie = Impot_FR moins Impot_CY

À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Investisseurs à forts revenus passifs — dividendes élevés provenant de holdings ou de placements mondiaux ; la SDC à 0 % est l'avantage principal
  • Entrepreneurs tech et IP — cumul Non-Dom + IS à 15 % + IP Box à 3 % = charge fiscale totale très faible sur revenus de propriété intellectuelle
  • Traders et investisseurs actifs — plus-values de cession de titres à 0% (actions, crypto dans certains cas, obligations)
  • CGP et avocats fiscalistes — évaluation du statut Non-Dom dans le cadre d'une restructuration internationale

Avantages et inconvénients

Avantages

  • Chiffre l'économie fiscale d'une année par rapport à l'imposition des mêmes revenus en France, CEHR et CDHR comprises
  • Distingue le statut non-dom du statut de résident domicilié (SDC sur dividendes et intérêts)
  • Permet de tester plusieurs scénarios de revenus pour visualiser le profil pour lequel l'arbitrage est financièrement pertinent

Inconvénients

  • Ne chiffre pas les coûts pratiques du transfert (logement, fiscalité locale, frais professionnels, cotisations sociales sur le salaire) qui peuvent significativement réduire l'avantage
  • Ne chiffre ni l'exit tax due à la sortie de France sur les participations significatives, ni l'impôt que la France conserve sur les revenus de source française selon la convention franco-chypriote : l'économie affichée est un maximum
  • La résidence effective exigée (60 ou 183 jours) impose des contraintes de vie réelles non modélisées en valeur financière
  • Ne modélise pas le risque de requalification par l'administration française en cas de résidence fictive ou de retour prématuré
  • Le régime non-dom chypriote peut être modifié par une loi nationale ou par des recommandations européennes (BEPS, ATAD) : la projection sur 17 ans reste une hypothèse

Échéances et seuils

Condition Non-Dom
Ne pas avoir été domicilié à Chypre pendant plus de 17 des 20 années précédant l'année d'imposition concernée. Ce décompte est effectué annuellement — le statut cesse automatiquement après 17 ans de résidence à Chypre.
Règle des 60 jours
Un ressortissant étranger peut établir sa résidence fiscale à Chypre avec seulement 60 jours de présence physique par an, à condition de : (1) ne pas passer plus de 183 jours dans un autre pays, (2) ne pas être résident fiscal ailleurs, (3) avoir un domicile ou une activité économique à Chypre.
Taux SDC dividendes
5 % depuis le 01/01/2026 (dividendes issus des bénéfices réalisés depuis 2026) sur les dividendes perçus par les résidents domiciliés à Chypre. 0 % pour les Non-Dom. Le taux de SDC sur les dividendes distribués entre sociétés chypriotes est également de 0% si le bénéficiaire est une société ou un Non-Dom.
Seuil IR chypriote
22 000 € de revenus annuels : taux 0 % (barème en vigueur depuis le 01/01/2026). Barème progressif de 20 % à 35 %, ce dernier taux au-delà de 72 000 €. Un dirigeant de société chypriote peut optimiser sa rémunération en combinant salaire (sous le seuil IR) et dividendes (exonérés SDC pour Non-Dom).

Points de vigilance

  • Le statut non-dom nécessite une résidence physique effective à Chypre (60 jours minimum selon la règle des 60 jours, 183 jours selon le régime standard) — une résidence fictive est constitutive d'un abus
  • L'exit tax peut être due à la sortie de France sur les participations significatives (art. 167 bis CGI) — le simulateur ne chiffre pas ce coût initial, qui peut retarder ou annuler l'économie affichée
  • Les revenus de source française restent souvent imposables en France (revenus fonciers d'immeubles situés en France, dividendes de sociétés françaises) en vertu de la convention franco-chypriote
  • La France applique la CSG/CRDS sur certains revenus même aux non-résidents, et la jurisprudence européenne limite mais n'exclut pas totalement cette ponction
  • La résidence fiscale s'apprécie chaque année selon l'article 4 B du CGI et la convention franco-chypriote : une installation à Chypre sans réalité (foyer, séjour principal ou intérêts économiques restés en France) peut être requalifiée et donner lieu à un rappel d'impôt, risque que le simulateur ne chiffre pas

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.

Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025)
  • 0 €
  • Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
  • Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025)
  • 11 600 €
  • Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
  • Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025)
  • 29 579 €
  • Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
  • Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025)
  • 84 577 €
  • Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
  • Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025)
  • 181 917 €
  • Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %

Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Chypre — contribution spéciale pour la défense (SDC) et statut non-domicilié

Taux de la SDC sur dividendes et intérêts des résidents domiciliés, exonération des non-domiciliés et condition de domiciliation.

Dividendes (bénéfices des années à compter de 2026)5 %
Intérêts17 %
Intérêts de certaines obligations cotées3 %
Non-domiciliésexonération totale de SDC : 0 %
Non-domiciliésexonération totale de SDC : 0 %
Réputé domicilié après 17 années de résidence fiscale…
  • 17 ans
  • … sur les 20 dernières années : 20 ans

Source : SDC Law 117(I)/2002 réformée : PwC WWTS Chypre (04/08/2026), EY Tax Legi 02/2026 ; domicile 17/20 ans : PwC, Chambers 2026 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Chypre — cotisation au système général de santé (GeSY)

Taux de cotisation GeSY des salariés et pensionnés, et des dividendes, intérêts et loyers.

Cotisation GeSY salariés / pensionnés2,65 %
Cotisation GeSY sur dividendes, intérêts et loyers (montant brut)2,65 %

Source : General Health System Law 89(I)/2001 : PwC WWTS Chypre (04/08/2026) ; Andersen Cyprus ; Bank of Cyprus « Contributions to the GHS » · en vigueur depuis le 1er mars 2020 · vérifié le 2 novembre 2026

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Chypre — impôt sur le revenu des personnes physiques

Barème de l'impôt sur le revenu chypriote et règles de résidence fiscale (183 jours ou règle des 60 jours).

Barème 2026 — tranche 1 plancher
  • 0 €
  • Barème 2026 — tranche 1 plafond : 22 000 €
  • Barème 2026 — tranche 1 taux : 0 %
Barème 2026 — tranche 2 plancher
  • 22 000 €
  • Barème 2026 — tranche 2 plafond : 32 000 €
  • Barème 2026 — tranche 2 taux : 20 %
Barème 2026 — tranche 3 plancher
  • 32 000 €
  • Barème 2026 — tranche 3 plafond : 42 000 €
  • Barème 2026 — tranche 3 taux : 25 %
Barème 2026 — tranche 4 plancher
  • 42 000 €
  • Barème 2026 — tranche 4 plafond : 72 000 €
  • Barème 2026 — tranche 4 taux : 30 %
Barème 2026 — tranche 5 plancher
  • 72 000 €
  • Barème 2026 — tranche 5 taux : 35 %
Règle des 60 joursprésence minimale (avec activité ou domicile à Chypre) : 60 jours
Règle des 60 joursséjour maximal dans un autre État : 183 jours

Source : Income Tax Law 118(I)/2002 réformée au 01/01/2026 : PwC WWTS Chypre (04/08/2026), EY Tax Legi 02/2026 ; règle des 60 jours : Chambers 2026, A. Danos (Mondaq 25/05/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Chypre — impôt sur les sociétés et IP Box

Taux de l'impôt sur les sociétés chypriote et exonération des revenus de propriété intellectuelle qualifiés (IP Box).

Taux de l'IS à compter du 01/01/202615 %
Fraction exonérée du bénéfice qualifié de propriété intellectuelle (ratio Nexus)80 %

Source : Income Tax Law (15 % depuis 01/01/2026 ; IP Box art. 9(1)(l)) : EY Global Tax News 2026-0140, KPMG TNF 01/2026, A. Danos (Mondaq 19/05/2026), Sovereign (23/09/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Contribution différentielle sur les hauts revenus

Imposition minimale de 20 % du RFR retraité (IR + CEHR), avec décote d'entrée et majorations du montant soustrait. Revenus 2025 et 2026.

Taux d'imposition minimale du RFR retraité (revenus 2025 et 2026)
  • 20 %
  • Taux appliqué à l'excédent du RFR sur le seuil dans la zone de décote : 82,5 %
Seuil de RFR retraité (celibataire)
  • 250 000 €
  • RFR retraité jusqu'auquel s'applique la décote (celibataire) : 330 000 €
Seuil de RFR retraité (couple)
  • 500 000 €
  • RFR retraité jusqu'auquel s'applique la décote (couple) : 660 000 €
Majoration du montant soustrait par personne à charge
  • 1 500 €
  • Majoration du montant soustrait pour un couple soumis à imposition commune : 12 500 €

Source : CGI art. 224 ; LFI 2025 art. 10 ; LFI 2026 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Barème par tranches de revenu fiscal de référence, selon la situation.

Tranche 1 — plancher de RFR (celibataire)
  • 250 000 €
  • Tranche 1 — plafond de RFR (celibataire) : 500 000 €
  • Tranche 1 — taux (celibataire) : 3 %
Tranche 2 — plancher de RFR (celibataire)
  • 500 000 €
  • Tranche 2 — taux (celibataire) : 4 %
Tranche 1 — plancher de RFR (couple)
  • 500 000 €
  • Tranche 1 — plafond de RFR (couple) : 1 000 000 €
  • Tranche 1 — taux (couple) : 3 %
Tranche 2 — plancher de RFR (couple)
  • 1 000 000 €
  • Tranche 2 — taux (couple) : 4 %

Source : CGI art. 223 sexies · en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · vérifié le 2 novembre 2026

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Conventions fiscales — taux plafonds de retenue à la source

Taux maximaux de retenue à la source prévus par les conventions bilatérales de la France sur dividendes, intérêts et redevances, par pays (applicables dans les deux sens).

Afficher les 15 lignes du barème
Suisse — dividendes15 %
Suisse — dividendes, société détenant au moins 10 % du capital
  • 0 %
  • Suisse — seuil de participation directe : 10 %
Suisse — intérêts (imposables dans l'État de résidence)0 %
Suisse — redevances5 %
Portugal — dividendes15 %
Chypre — dividendes (cas général)15 %
Chypre — dividendes, participation qualifiée
  • 10 %
  • Chypre — seuil de participation directe (société) : 10 %
Chypre — intérêts10 %
Chypre — redevancesimposables seulement dans l'État de résidence (5 % pour les films, art. 12 §2) : 0 %
États-Unis — dividendes15 %
États-Unis — dividendes, société détenant au moins 10 %
  • 5 %
  • États-Unis — seuil de participation : 10 %
Irlande — pas de plafond conventionnel ; résident d'un État conventionné exonéré de DWT sur formulaire V2A0 %
Allemagne — dividendes15 %
Pays-Bas — dividendes15 %
Pays-Bas — dividendes, société détenant au moins 25 % du capital
  • 5 %
  • Pays-Bas — seuil de participation directe : 25 %

Source : Textes des conventions FR-CH, FR-PT, FR-CY, FR-US, FR-DE, FR-NL, FR-IE (impots.gouv) ; revenue.ie (DWT) · vérifié le 2 novembre 2026

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Décote de l'impôt sur le revenu

Décote = forfait − taux × impôt brut, accordée si l'impôt brut est inférieur au seuil. Par année de revenus.

Forfait de décote — célibataire, divorcé, veuf (revenus 2025)
  • 897 €
  • Impôt brut en deçà duquel la décote s'applique — célibataire (revenus 2025) : 1 982 €
Forfait de décote — imposition commune (revenus 2025)
  • 1 483 €
  • Impôt brut en deçà duquel la décote s'applique — imposition commune (revenus 2025) : 3 277 €
Taux appliqué à l'impôt brut (revenus 2025)45,25 %

Source : CGI art. 197 I-4 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Déduction forfaitaire de 10 % des salaires et abattement de 10 % des pensions

Salaires : par déclarant (plancher et plafond par personne). Pensions : plancher par pensionné, plafond par foyer. Par année de revenus.

Taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (revenus 2025)
  • 10 %
  • Minimum par déclarant (revenus 2025) : 509 €
  • Maximum par déclarant (revenus 2025) : 14 555 €
Taux de l'abattement sur pensions et retraites (revenus 2025)
  • 10 %
  • Minimum par pensionné (revenus 2025) : 454 €
  • Maximum par foyer fiscal (revenus 2025) : 4 439 €

Source : CGI art. 83-3° ; art. 158-5-a · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu

Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.

Afficher les 15 lignes du barème
PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017)30 %
PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018)30 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans12,8 %
PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 202630 %
PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 202631,4 %

Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu

CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.

Afficher les 87 lignes du barème
Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens)15,5 %
CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôledès les revenus 2025)) : 10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)6,8 %
CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôledès les revenus 2025)) : 18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)6,8 %
CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)6,8 %
CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))18,6 %
CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)6,8 %
CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)0,5 %
Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)18,6 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 202518,6 %
CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux6,8 %
CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux0,5 %
Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)18,6 %
CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire6,8 %
CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)18,6 %
CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie6,8 %
CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %
CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation6,8 %
CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL6,8 %
CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL0,5 %
Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue)6,8 %
CRDS — revenus fonciers (location nue)0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20266,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20266,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %
CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %

Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Chypre — cotisation GeSY : hypothèses de calcul

Revenu annuel total au-delà duquel la cotisation GeSY n'est plus due (article de la loi non lu ; valeur des commentaires de cabinets).

Revenu annuel total au-delà duquel la cotisation GeSY n'est plus due (hypothèsetexte officiel non lu) : 180 000 €/an

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : GHS Law 89(I)/2001 (article non lu) ; Andersen Cyprus (2021) ; Mondaq/Legal500 « Cyprus Tax facts & figures 2023 » · en vigueur depuis le 1er mars 2019

Références légales

  • Loi sur l'impôt sur le revenu de Chypre (Cap. 297) — Barème IR, exonérations et règles de résidence fiscale chypriote
  • Loi sur la contribution spéciale de défense (SDC, Cap. 117) — Taux de 5 % sur dividendes (bénéfices réalisés depuis 2026 ; 17 % pour les bénéfices antérieurs) et 17 % sur intérêts ; exonération Non-Dom
  • Convention France-Chypre du 18 juin 1981 — Élimination double imposition ; répartition du droit d'imposer dividendes, intérêts, plus-values
  • Art. 4 B CGI (France) — Critères de résidence fiscale française ; prévalence sur la législation chypriote en cas de conflit, sous réserve de la convention

Glossaire

SDC (Special Defence Contribution)
Taxe chypriote de défense spéciale prélevée sur les dividendes (5 % sur les bénéfices réalisés depuis le 01/01/2026, 17 % sur les bénéfices antérieurs) et les intérêts (17 %) reçus par les résidents domiciliés à Chypre. Créée en 1974 dans le contexte de l'occupation militaire. Entièrement inapplicable aux Non-Dom.
Domicile fiscal chypriote
Notion distincte de la résidence fiscale. Correspond au domicile d'origine (lieu où les parents du contribuable résidaient à la naissance) ou au domicile élu (lieu choisi comme domicile permanent). Un résident fiscal de Chypre sans domicile chypriote est Non-Dom de plein droit au début.
IP Box chypriote
Régime permettant d'imposer 80 % des revenus nets de propriété intellectuelle à 0%, ramenant le taux effectif d'IS à 3 % (sur 20 % restants taxés à 15 %, depuis le 01/01/2026). Conforme aux standards OCDE approche Nexus. Cumulable avec le statut Non-Dom.
Convention France-Chypre (1981)
Convention fiscale bilatérale limitant la retenue à la source sur dividendes à 10 % (ou 15 % dans certains cas) et sur intérêts à 10 %. Les plus-values de cession de sociétés sont imposables dans l'État de résidence du cédant (Chypre pour un Non-Dom résident). Mise à jour récente par avenant.

Questions fréquentes

Que suppose la règle des 60 jours pour devenir résident fiscal chypriote ?

Il faut séjourner au moins 60 jours à Chypre dans l'année, n'être résident fiscal d'aucun autre État, ne pas passer plus de 183 jours dans un même autre pays, et avoir à Chypre une activité ou un emploi ainsi qu'un logement. Ces conditions s'apprécient chaque année.

Un non-dom à Chypre paie-t-il des impôts sur ses dividendes ?

Il échappe à la contribution spéciale de défense, si bien que ses dividendes et intérêts sont peu ou pas imposés à Chypre, hors cotisation santé GeSY. Les dividendes de source française peuvent cependant subir une retenue à la source en France selon la convention fiscale.

Faut-il payer l'exit tax en quittant la France pour Chypre ?

Le départ peut déclencher l'exit tax sur les plus-values latentes des participations importantes. Vers un État de l'Union européenne comme Chypre, un sursis de paiement s'applique automatiquement, et l'impôt est dégrevé si les titres ne sont pas cédés pendant un certain délai.

Les revenus de source française restent-ils imposables en France après un départ à Chypre ?

Souvent oui : les loyers d'immeubles situés en France restent imposés en France, et les dividendes de sociétés françaises peuvent y subir une retenue à la source. Les revenus fonciers français supportent aussi des prélèvements sociaux, même pour un non-résident.

Le fisc français peut-il contester une résidence fiscale à Chypre ?

Oui. Si le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité principale ou le centre des intérêts économiques restent en France, l'administration peut considérer que la personne y est toujours domiciliée fiscalement. Une présence physique et une vie réelle à Chypre sont donc indispensables.