Retraite de Source Étrangère — Fiscalité par Convention

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur calcule l'imposition en France d'une pension de retraite de source étrangère pour un résident fiscal français, en appliquant la convention fiscale pertinente. Il applique la règle de la convention : imposition exclusive en France, ou imposition dans l'État source avec prise en compte de la pension pour le taux effectif et crédit égal à l'impôt français.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le montant annuel de sa pension étrangère, le pays d'origine, l'impôt éventuellement retenu à la source, le statut de la pension (publique ou privée) ainsi que ses autres revenus français. Le simulateur identifie l'État qui impose la pension selon la convention avec le pays concerné et, pour une pension publique, selon la nationalité du bénéficiaire, puis calcule l'impôt français (quotient familial plafonné, décote) et la charge totale avec la retenue étrangère.

Exemption avec progressivité : Impôt = (Impôt sur revenu mondial) × (Revenus français / Revenu mondial)

À qui s'adresse ce simulateur ?

• Retraités de retour en France après une carrière à l'étranger (Suisse, Belgique, Allemagne, UK, USA) percevant une pension étrangère
• Fonctionnaires internationaux et expatriés ayant cotisé à des caisses de retraite étrangères
• Résidents français percevant des pensions mixtes (pension privée + pension de la fonction publique étrangère)
• CGP et experts-comptables accompagnant des clients en mobilité internationale pour optimiser la déclaration des pensions étrangères
• Avocats fiscalistes vérifiant l'application correcte de l'art. 18 vs art. 19 selon la convention applicable

Avantages et inconvénients

Échéances et seuils

Abattement de 10 % sur les pensions

Les pensions étrangères déclarées en France bénéficient de l'abattement de 10 % applicable aux retraites (art. 158-5-a CGI), plafonné à 4 439 € par foyer fiscal et au minimum de 454 € par pensionné (revenus 2025). Il ne s'impute pas sur les autres revenus ; pour une pension imposable dans l'État source, il entre dans le revenu mondial retenu pour le taux effectif.

Plafonnement du crédit d'impôt

Dans la méthode du crédit d'impôt, le montant imputable est limité à l'impôt français correspondant à la pension étrangère. Si la retenue étrangère est supérieure à l'impôt français sur cette pension, l'excédent n'est ni remboursé ni reportable. Ce plafonnement peut rendre la méthode moins favorable que l'exemption pour les hauts revenus.

Déclaration formulaire 2047

La déclaration des revenus étrangers (formulaire 2047) doit être jointe à la déclaration 2042 dans le délai normal de déclaration (mai-juin selon le département). Le crédit d'impôt est reporté en case 8TA à 8TK de la 2042.

Social Security américain

Régime spécial — Depuis l'avenant du 13 janvier 2009 à la convention France-USA, les pensions versées par la Social Security Administration (SSA) sont imposables exclusivement aux États-Unis. Elles ne sont pas imposables en France mais doivent être déclarées pour le taux effectif. Les pensions privées américaines (régimes constitués aux États-Unis : IRA, 401k) sont de même imposables aux États-Unis (art. 18 §1), la France accordant un crédit égal à l'impôt français (art. 24 §1 a i).

Références légales

• Art. 18 modèle OCDE — Pensions privées — Principe : imposition dans l'État de résidence. Certaines conventions y dérogent (clause de sortie État source si pension exonérée dans l'État de résidence)
• Art. 19 modèle OCDE — Pensions de la fonction publique — Imposition dans l'État source (l'État qui paie la pension). Exception : si le bénéficiaire est résident et ressortissant de l'autre État, imposition dans l'État de résidence
• Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Art. 20 : pensions privées imposables en France (§2 : imposables en Suisse si elles ne sont pas imposées en France) ; art. 21 §1 : pensions publiques imposables dans l'État payeur lorsque le bénéficiaire en a la nationalité ; art. 25 : élimination de la double imposition
• Convention France-Allemagne du 21 juillet 1959 — Art. 13 §8 — Pensions privées et de sécurité sociale allemandes : imposables exclusivement en France, sans retenue allemande. Art. 14 §1 pour les fonctionnaires : État payeur, sauf bénéficiaire de la seule nationalité française
• Convention France-Belgique du 10 mars 1964 — Art. 12 : pensions privées imposées en France (résidence). Art. 10 §1 : pensions publiques imposables en Belgique (État payeur), sauf pour un résident de nationalité française (§3)
• Convention France-Royaume-Uni du 19 juin 2008 — Art. 18 — Pensions privées : imposition exclusive dans l'État de résidence (France), sans retenue britannique. Art. 19 §2 : pensions de la Couronne : État payeur (UK), sauf résident et national français
• Convention France-États-Unis du 31 août 1994 — Art. 18 §1 — Social Security américain (SSA) : taxé exclusivement aux USA depuis l'avenant de 2009. Pensions privées constituées aux États-Unis (401k, IRA) : imposables aux États-Unis ; la France accorde un crédit égal à l'impôt français (art. 24 §1 a i)
• BOFiP — INT-DG-20-20-20 — Méthodes d'élimination de la double imposition : exemption, déduction, imputation (crédit d'impôt ordinaire ou intégral)
• Formulaire 2047 — Déclaration des revenus encaissés à l'étranger : case 1 (pensions et retraites), case 8 (crédit d'impôt égal à l'impôt étranger)

Glossaire

Art. 18 (modèle OCDE)

Pensions privées — Article des conventions fiscales attribuant le droit d'imposer les pensions privées. Le principe du modèle OCDE est l'imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. De nombreuses conventions bilatérales s'en écartent, notamment pour les rentes viagères ou certaines pensions d'entreprise.

Art. 19 (modèle OCDE)

Pensions de la fonction publique — Article attribuant le droit d'imposer les rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité publique pour des services rendus. Principe : imposition dans l'État source (l'État employeur). Exception : si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État, imposition dans l'État de résidence.

Méthode du crédit d'impôt

Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est intégré dans la base imposable française, l'impôt étranger (retenue à la source) est ensuite déduit de l'IR français à concurrence de l'impôt français correspondant. Prévue à l'art. 24 ou 25 des conventions fiscales. Correspond au "crédit d'impôt égal à l'impôt étranger" (CIE).

Méthode de l'exemption avec progressivité

Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est exonéré d'impôt en France (pas inclus dans la base). Mais il est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus français (taux effectif). Cette méthode évite la double taxation réelle mais n'est pas toujours plus favorable selon la structure des revenus.

Retenue à la source (RTS) sur pensions

Prélèvement fiscal opéré par le pays source sur les pensions versées à des non-résidents. Elle dépend de la convention : aucune pour les pensions privées que la convention réserve à l'État de résidence ; pour les pensions publiques, la convention réserve l'imposition à l'État payeur sans en fixer le taux, et cet État applique son propre impôt.

Clause de sortie "État source exclusif"

Disposition conventionnelle rare qui réserve le droit d'imposer à l'État source (et non à l'État de résidence) lorsque la pension bénéficie d'un traitement favorable dans l'État de résidence (exonération, régime forfaitaire). Présente notamment dans la convention franco-suisse (art. 20 §2) pour les pensions qui ne sont pas imposées en France.