Forfait Fiscal Suisse — Imposition d'après la Dépense

Calculez votre forfait fiscal suisse par canton : base légale sur les dépenses mondiales ou le loyer.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'impôt dû au Canton suisse sous le régime du forfait fiscal (imposition d'après la dépense), dispositif réservé aux résidents étrangers qui s'installent en Suisse sans y exercer d'activité lucrative. Il compare cet impôt suisse à l'impôt que vous paieriez en France sur vos revenus actuels. Il ne chiffre ni l'imposition ordinaire suisse ni l'exit tax française.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le loyer annuel en Suisse, ses dépenses annuelles, ses revenus de source suisse et ceux soumis au calcul de contrôle, le canton visé, et ses revenus actuels en France avec sa situation familiale. Le simulateur retient pour chaque impôt la plus élevée des bases (7 fois le loyer, dépenses, calcul de contrôle, minimum fédéral ou cantonal), applique un taux cantonal et communal estimé à la base cantonale et 11,5 % à la base fédérale, puis compare avec l'impôt français (barème, PFU, CEHR, CDHR et prélèvements sociaux).

Base_cantonale = max(7 × loyer ; dépenses ; revenus_suisses + revenus_conventions ; minimum_cantonal) Base_IFD = max(7 × loyer ; dépenses ; revenus_suisses + revenus_conventions ; minimum_IFD) Impôt_suisse = Base_cantonale × taux_cantonal_communal + Base_IFD × 11,5 % Économie = Impôt_France moins Impôt_suisse converti en euros

À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Investisseurs fortunés — patrimoine important, revenus du capital, rentiers souhaitant optimiser leur charge fiscale en quittant la France
  • Entrepreneurs post-cession — après une cession d'entreprise, cherchent à capitaliser dans un environnement fiscal favorable
  • Dirigeants et artistes internationaux — mobilité internationale, revenus de droits et redevances, managés par family office
  • CGP et avocats fiscalistes — évaluent le forfait pour des clients en phase de mobilité internationale

Avantages et inconvénients

Avantages

  • Compare le forfait fiscal suisse à la fiscalité française actuelle, CEHR et CDHR comprises
  • Distingue la base fédérale et la base cantonale, avec les minimums cantonaux publiés
  • Compare d'un coup d'œil l'impôt estimé dans dix cantons qui pratiquent le forfait

Inconvénients

  • Ne chiffre pas les coûts pratiques du transfert (logement en Suisse, frais professionnels, déménagement, fiscalité locale)
  • L'interdiction d'activité lucrative en Suisse est stricte : un manquement peut faire perdre le bénéfice du forfait rétroactivement
  • Les règles évoluent : certains cantons ont supprimé le forfait, d'autres le durcissent — la projection reste fragile sur le long terme
  • Ne modélise pas l'effet sur la succession future (droits de succession français ou suisses selon le pays de situation des biens)

Échéances et seuils

Condition principale
Être ressortissant étranger (non-suisse) s'installant en Suisse pour la première fois OU après une absence de 10 ans. Les personnes de nationalité suisse en sont exclues (art. 14 LIFD).
Minimum fédéral
435 000 CHF de base imposable à l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2026 (montant indexé). Les cantons fixent leur propre minimum. Vaud : 415 000 CHF. Schwyz : 600 000 CHF. Genève : 426 357 CHF pour la période fiscale 2026. Valais : 250 000 CHF. Fribourg : 250 000 CHF.
Base 7× loyer
Le forfait ne peut être inférieur à 7 fois le loyer annuel du logement principal en Suisse (valeur locative si propriétaire). Pour un loyer de 60 000 CHF/an, le minimum légal est 420 000 CHF de base forfaitaire.

Points de vigilance

  • Le forfait fiscal n'est pas disponible dans tous les cantons : Zurich, Schaffhouse, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Extérieures l'ont supprimé — le simulateur applique le barème saisi, à vérifier dans le canton visé
  • Le forfait minimal varie fortement selon les cantons (150 000 à 800 000 CHF) — la simulation n'a de sens qu'en connaissant le barème local exact
  • Le bénéficiaire du forfait ne doit exercer aucune activité lucrative en Suisse : une mission, un mandat d'administrateur ou une prestation de conseil rompt le régime
  • La convention franco-suisse peut limiter l'intérêt du forfait pour les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes de sociétés françaises) qui restent imposables en France
  • L'exit tax française sur participations significatives peut être due au départ : le simulateur ne la chiffre pas
  • Le taux cantonal et communal est celui d'un revenu de 125 000 CHF au chef-lieu (2023) : sur une base forfaitaire de 400 000 CHF et plus, il sous-estime l'impôt cantonal ; l'IFD est compté au taux maximal de 11,5 %, qui le surestime ; l'impôt sur la fortune n'est pas compté. L'impôt suisse affiché est donc plutôt sous-estimé et l'économie plutôt surestimée

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.

Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025)
  • 0 €
  • Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
  • Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025)
  • 11 600 €
  • Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
  • Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025)
  • 29 579 €
  • Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
  • Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025)
  • 84 577 €
  • Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
  • Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025)
  • 181 917 €
  • Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %

Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Contribution différentielle sur les hauts revenus

Imposition minimale de 20 % du RFR retraité (IR + CEHR), avec décote d'entrée et majorations du montant soustrait. Revenus 2025 et 2026.

Taux d'imposition minimale du RFR retraité (revenus 2025 et 2026)
  • 20 %
  • Taux appliqué à l'excédent du RFR sur le seuil dans la zone de décote : 82,5 %
Seuil de RFR retraité (celibataire)
  • 250 000 €
  • RFR retraité jusqu'auquel s'applique la décote (celibataire) : 330 000 €
Seuil de RFR retraité (couple)
  • 500 000 €
  • RFR retraité jusqu'auquel s'applique la décote (couple) : 660 000 €
Majoration du montant soustrait par personne à charge
  • 1 500 €
  • Majoration du montant soustrait pour un couple soumis à imposition commune : 12 500 €

Source : CGI art. 224 ; LFI 2025 art. 10 ; LFI 2026 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Barème par tranches de revenu fiscal de référence, selon la situation.

Tranche 1 — plancher de RFR (celibataire)
  • 250 000 €
  • Tranche 1 — plafond de RFR (celibataire) : 500 000 €
  • Tranche 1 — taux (celibataire) : 3 %
Tranche 2 — plancher de RFR (celibataire)
  • 500 000 €
  • Tranche 2 — taux (celibataire) : 4 %
Tranche 1 — plancher de RFR (couple)
  • 500 000 €
  • Tranche 1 — plafond de RFR (couple) : 1 000 000 €
  • Tranche 1 — taux (couple) : 3 %
Tranche 2 — plancher de RFR (couple)
  • 1 000 000 €
  • Tranche 2 — taux (couple) : 4 %

Source : CGI art. 223 sexies · en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu

Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.

Afficher les 15 lignes du barème
PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017)30 %
PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018)30 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans12,8 %
PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 202630 %
PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 202631,4 %

Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu

CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.

Afficher les 87 lignes du barème
Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens)15,5 %
CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôledès les revenus 2025)) : 10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)6,8 %
CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôledès les revenus 2025)) : 18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)6,8 %
CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)6,8 %
CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))18,6 %
CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)6,8 %
CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)0,5 %
Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)18,6 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 202518,6 %
CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux6,8 %
CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux0,5 %
Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)18,6 %
CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire6,8 %
CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)18,6 %
CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie6,8 %
CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %
CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation6,8 %
CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL6,8 %
CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL0,5 %
Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue)6,8 %
CRDS — revenus fonciers (location nue)0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)17,2 %
CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20266,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20266,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %
CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20260,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 20267,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)18,6 %

Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Quotient familial : parts et plafonnement

Nombre de parts par situation et par enfant (CGI art. 194-195), âges de rattachement (art. 6-3), plafonnement de l'avantage par demi-part et réductions complémentaires (art. 197 I-2). Montants de plafonnement par année de revenus.

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Parts de base — celibataire1 parts
Parts de base — couple2 parts
Parts de base — veuf avec enfant2 parts
Majoration par enfant à charge exclusive — rang 1
  • 0,5 parts
  • Majoration par enfant en résidence alternée — rang 1 : 0,25 parts
Majoration par enfant à charge exclusive — rang 2
  • 0,5 parts
  • Majoration par enfant en résidence alternée — rang 2 : 0,25 parts
Majoration par enfant à charge exclusive — rang 3 et plus
  • 1 parts
  • Majoration par enfant en résidence alternée — rang 3 et plus : 0,5 parts
Nombre d'enfants en résidence alternée ouvrant la majoration du parent isolé
  • 2 enfants
  • Demi-part supplémentaire parent isolé (case T) : 0,5 parts
  • Majoration du parent isolé par enfant, enfants tous en résidence alternée : 0,25 parts
Demi-part personne seule ayant élevé seule un enfant (case L)
  • 0,5 parts
  • Durée minimale de charge exclusive de l'enfant (case L) : 5 ans
Demi-part invalidité (titulaire carte mobilité inclusion « invalidité » ou pension ≥ 40 %)
  • 0,5 parts
  • Taux d'incapacité ouvrant la carte d'invalidité : 80 %
Demi-part ancien combattant
  • 0,5 parts
  • Âge au-delà duquel s'ouvre la demi-part ancien combattant (plus de 74 ans) : 74 ans
Âge maximal (moins de 21 ans) de rattachement d'un enfant majeur
  • 21 ans
  • Âge maximal (moins de 25 ans) de rattachement d'un enfant majeur étudiant : 25 ans
Plafond de l'avantage par demi-part supplémentaire (par quart de partmoitié) (revenus 2025) : 1 807 €
Plafond de l'avantage pour les deux premières demi-parts du parent isolé (case T) (revenus 2025)4 262 €
Plafond de la demi-part personne seule ayant élevé un enfant (case L) (revenus 2025)1 079 €
Réduction d'impôt complémentaire (invalidité, ancien combattant, veuve de guerre) (revenus 2025)1 801 €
Réduction complémentaire du veuf avec enfant (part s'ajoutant à une part) (revenus 2025)2 011 €

Source : CGI art. 6, 194, 195, 197 I-2 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Suisse — imposition d'après la dépense (forfait fiscal)

Conditions et bases minimales de l'imposition d'après la dépense : multiple du loyer, minimum de l'impôt fédéral direct (indexé), minimums cantonaux, majoration genevoise au titre de l'impôt sur la fortune, cantons l'ayant abolie.

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Base minimale7 fois le loyer annuel ou la valeur locative : 7 coefficient
Base minimale de l'impôt fédéral direct (période fiscale 2026)435 000 CHF
Première prise de domicile ou retour après au moins 10 ans d'absence10 ans
Canton VD — base minimale cantonale415 000 CHF
Canton SZ — base minimale cantonale600 000 CHF
Canton ZH — imposition d'après la dépense abolieoui
Canton SH — imposition d'après la dépense abolieoui
Canton AR — imposition d'après la dépense abolieoui
Canton BL — imposition d'après la dépense abolieoui
Canton BS — imposition d'après la dépense abolieoui
Canton AG — imposition d'après la dépense maintenuenon
Canton GE — base minimale ICC indexée (période 2026, hors majoration fortune)426 357 CHF
Canton VS — base minimale de l'impôt cantonal sur le revenu250 000 CHF
Canton FR — base minimale de l'impôt cantonal sur le revenu250 000 CHF
Canton GE — majoration de la dépense au titre de l'impôt sur la fortune10 %

Source : LIFD art. 14 ; circulaire AFC 2-215-D-2025 ; sz.ch (§ 15a StG) ; LI VD art. 15 ; OID VS art. 1 ; AID FR art. 2 al. 2 ; RPLDD GE art. 2 al. 4 ; ge.ch (indexations) ; swissinfo.ch 2020 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Suisse — impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques

Taux maximal du barème de l'impôt fédéral direct et revenu à partir duquel il s'applique à tout le revenu (personne seule, couple marié).

Taux maximal de l'impôt fédéral direct (11,50 CHF par 100 CHF de revenu au-delà du seuil)11,5 %
Personne seulerevenu imposable à partir duquel l'IFD vaut 11,5 % du revenu (année fiscale 2026) : 794 000 CHF
Couple mariérevenu imposable à partir duquel l'IFD vaut 11,5 % du revenu (année fiscale 2026) : 941 400 CHF

Source : LIFD (RS 642.11) art. 36 al. 1 et 2 ; circulaire AFC 2-215-D-2025 (11/09/2025, année fiscale 2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 4 novembre 2026

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Taux de change de référence

Cours de référence de l'euro publiés par la Banque centrale européenne (unités de devise pour 1 euro).

1 EUR = x CHF (référence BCE du 30/10/2026)0,9194 CHF/EUR

Source : BCE — taux de change de référence de l'euro · en vigueur depuis le 30 octobre 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

Suisse — impôt cantonal sur la fortune et sur le capital

Fourchettes estimées des taux de l'impôt cantonal et communal sur la fortune des personnes physiques et sur le capital des personnes morales, et taux par canton retenus pour l'immobilier.

Impôt sur la fortune — taux bas (Zoug)
  • 0,1 %
  • Impôt sur la fortune — taux haut (Genève, Vaud) : 1 %
Impôt sur le capital d'une holding — bas
  • 0,1 %/an
  • Impôt sur le capital d'une holding — haut : 0,5 %/an
Canton VS — taux d'impôt sur la fortune retenu0,6 %
Canton GR — taux d'impôt sur la fortune retenu0,7 %
Canton VD — taux d'impôt sur la fortune retenu0,95 %
Canton GE — taux d'impôt sur la fortune retenu1 %
Canton BE — taux d'impôt sur la fortune retenu0,8 %
Canton TI — taux d'impôt sur la fortune retenu0,65 %
Canton ZG — taux d'impôt sur la fortune retenu0,1 %
Canton ZH — taux d'impôt sur la fortune retenu0,75 %

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Lois fiscales cantonales ; estimations des simulateurs

Suisse — taux effectifs estimés du forfait fiscal par canton

Taux effectifs globaux estimés (IFD + cantonal + communal) appliqués à la base forfaitaire, par canton.

Canton SZ — taux effectif estimé du forfait8,1 %
Canton NW — taux effectif estimé du forfait10,5 %
Canton OW — taux effectif estimé du forfait9,9 %
Canton VS — taux effectif estimé du forfait15,8 %
Canton VD — taux effectif estimé du forfait17,8 %
Canton GR — taux effectif estimé du forfait13,3 %
Canton FR — taux effectif estimé du forfait16,5 %
Canton TI — taux effectif estimé du forfait15,1 %
Canton BE — taux effectif estimé du forfait16,9 %
Canton GE — taux effectif estimé du forfait18,7 %

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Choix de calcul du simulateur

Références légales

  • Art. 14 LIFD (Loi fédérale sur l'impôt direct) — Fondement légal de l'imposition d'après la dépense au niveau fédéral, conditions d'accès, bases de calcul et minimum fédéral
  • Art. 6 et 7 LHID (Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) — Cadre cantonal de l'imposition d'après la dépense, délégation aux cantons pour les taux et minimums
  • Circulaire AFC n°6 (Administration fiscale fédérale) — Instructions détaillées sur le calcul du forfait, le calcul de contrôle et les obligations déclaratives
  • Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Détermine l'imposition des revenus de source française pour un résident suisse au forfait ; art. 4 définit la résidence aux fins conventionnelles

Glossaire

Calcul de contrôle
Obligation de comparer le forfait avec l'impôt fictif calculé sur les revenus de source suisse et les revenus imposables selon les conventions fiscales. Si ce montant dépasse le forfait, c'est ce montant qui est retenu. Garantit que la Suisse ne réduit pas l'imposition sous le seuil conventionnel.
LIFD
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (1990). Régit l'impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune des personnes physiques et morales en Suisse. Art. 14 : imposition d'après la dépense.
AFC (Administration Fiscale Fédérale)
L'AFC Suisse (Eidgenössische Steuerverwaltung, ESTV) est l'autorité fiscale fédérale suisse. Elle publie les circulaires d'interprétation et les statistiques fiscales, coordonne les échanges automatiques d'informations et administre l'impôt anticipé (retenue à la source sur dividendes suisses).
Vermögenssteuer
Impôt suisse annuel, cantonal et communal, sur la fortune nette (actifs moins dettes) ; il touche aussi les biens immobiliers situés en Suisse détenus par des non-résidents. Taux d'environ 0,1 % à 1 % selon le canton.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'imposition d'après la dépense en Suisse ?

Une personne de nationalité étrangère qui s'installe en Suisse pour la première fois ou après une longue absence, et qui n'y exerce aucune activité lucrative. Les ressortissants suisses en sont exclus, et le régime n'existe que dans les cantons qui l'ont conservé.

Comment est calculé le forfait fiscal suisse ?

La base imposable correspond aux dépenses annuelles du contribuable et de sa famille, retenues au minimum pour un multiple du loyer ou de la valeur locative du logement, sans pouvoir descendre sous un plancher fédéral et cantonal. Un calcul de contrôle sur certains revenus peut conduire à retenir un montant plus élevé.

Peut-on travailler en Suisse en étant imposé au forfait ?

Non, toute activité lucrative exercée en Suisse fait perdre le bénéfice du forfait, y compris un mandat d'administrateur ou une mission de conseil. La gestion de son propre patrimoine reste possible, et une activité exercée exclusivement à l'étranger est en principe admise.

Faut-il payer l'exit tax en quittant la France pour la Suisse ?

Le départ de France peut déclencher l'imposition des plus-values latentes sur les participations significatives, lorsque les seuils légaux sont franchis. Le simulateur ne le chiffre pas : il pèse pourtant directement sur le coût réel du transfert.

Les revenus de source française restent-ils imposables en France après une installation en Suisse ?

Certains oui, la convention franco-suisse laissant notamment à la France le droit d'imposer les revenus des immeubles situés en France. En outre, une personne imposée au forfait n'est considérée comme résidente suisse au sens de la convention que sous certaines conditions, ce qui peut limiter la protection conventionnelle.