Résidence Monaco — Fiscalité et Conditions

Évaluez l'établissement à Monaco : critères de résidence, économies IR et IFI vs France.

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur compare la fiscalité d'un résident fiscal français et d'un résident monégasque (non-ressortissant français), pour un contribuable générant des revenus significatifs. Il tient compte de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 qui soumet les Français résidant à Monaco à l'impôt français comme s'ils résidaient en France, et chiffre l'avantage spécifique pour les ressortissants d'autres nationalités.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit sa nationalité, sa situation familiale, ses revenus mondiaux dont les revenus du capital et, pour un non-Français, ceux de source française, son patrimoine immobilier et son projet de logement. Le simulateur chiffre l'impôt d'un résident de France (barème, PFU de 12,8 % et prélèvements sociaux de 18,6 % sur le capital, IFI), puis l'impôt restant dû en France après installation à Monaco : pour un Français, IR sur l'ensemble des revenus et IFI sur tous les biens (art. 7 de la convention de 1963), seuls les prélèvements sociaux étant évités ; pour un autre ressortissant, impôt français sur les seuls revenus de source française et IFI sur l'immobilier situé en France (art. 964 CGI). Il compare l'économie au coût de la vie à Monaco. L'exit tax, la CEHR et la CDHR ne sont pas chiffrées.

Impot_FR = IR_bareme(revenus moins capital) + 12,8 % × capital + 18,6 % × capital + IFI ; si nationalité française : Impot_Monaco = IR_FR + IFI ; sinon : Impot_Monaco = max(IR_bareme ; 20 % puis 30 %)(source FR) + 18,6 % × source FR + IFI(immobilier situé en France) ; Economie = Impot_FR moins Impot_Monaco

À qui s'adresse ce simulateur ?

Chefs d'entreprise et dirigeants — envisageant un départ à Monaco avant une cession d'entreprise ou une liquidité importante
Expatriés à hauts revenus — souhaitant évaluer l'attractivité fiscale monégasque par rapport à d'autres pays (Suisse, Portugal, etc.)
Retraités fortunés — percevant de fortes pensions ou revenus de capitaux et cherchant à optimiser leur charge fiscale à long terme
CGP et family offices — souhaitant objectiver l'analyse Monaco vs France pour leurs clients à hauts patrimoines

Avantages et inconvénients

Avantages

Chiffre la fiscalité française en l'absence d'installation à Monaco et la compare au régime monégasque applicable selon la nationalité
Applique la convention franco-monégasque de 1963 qui soumet les Français à l'impôt français malgré l'installation à Monaco
Compare l'économie fiscale annuelle au coût du logement et de la vie à Monaco
Identifie les revenus de source française qui restent imposables en France même pour un résident monégasque

Inconvénients

L'absence d'impôt sur le revenu à Monaco n'est accessible qu'aux non-Français : le simulateur peut être trompeur si cette condition est ignorée
Les coûts pratiques d'installation à Monaco (logement très élevé, dépôt bancaire) ne sont pas chiffrés
Ne traite pas la fiscalité successorale monégasque qui peut différer significativement de la française
La résidence à Monaco est réelle (il faut y vivre effectivement) — une résidence fictive est constitutive d'abus et expose à redressement

Échéances et seuils

Seuil IFI France: 1 300 000 € de patrimoine immobilier net au 1er janvier. Le taux varie de 0,5 % à 1,5 % selon les tranches (jusqu'à 1,5 % au-delà de 10 M€).
Durée de présence à Monaco: Plus de 183 jours par an ( 6 mois ) à Monaco. La présence est contrôlée par la DSP et peut être vérifiée par la DGFIP dans le cadre de l'échange automatique de données.
Ressources minimales pratiques: Pas de seuil légal officiel. En pratique, la DSP exige la preuve de ressources suffisantes pour vivre à Monaco sans dépendre de l'assistance publique. Patrimoine > 1 M€ ou revenus > 150 k€/an sont des niveaux habituellement retenus.
Délai d'instruction carte de résident: 1 à 3 mois après dépôt de dossier complet à la DSP. La carte temporaire (1 an) est renouvelée en carte ordinaire (3 ans) après un an de résidence effective démontrée.
Prix immobilier indicatifs Monaco (2025): Location : 90 à 180 €/m²/mois selon standing. Achat : 50 000 à 85 000 €/m² selon quartier et prestations.
Règle des 5 ans (Convention FR-MC art. 7): Les ressortissants français qui ne justifiaient pas, au 13 octobre 1962, de cinq ans de résidence habituelle à Monaco, et ceux qui s'y sont installés depuis, sont imposés en France comme s'ils y avaient leur domicile, sur l'ensemble de leurs revenus.

Points de vigilance

Les ressortissants français installés à Monaco restent fiscalement considérés comme résidents français par la convention de 1963 — l'avantage fiscal monégasque ne s'applique pas à eux
Seuls les ressortissants non-français installés à Monaco bénéficient de l'absence d'impôt sur le revenu (condition fondamentale)
L'obtention d'une carte de séjour monégasque exige un dépôt bancaire substantiel (généralement 500 000 € à 1 M€) et un bail de longue durée — contraintes d'entrée fortes
La France applique l'exit tax aux participations significatives : les conditions d'un éventuel sursis de paiement sont à vérifier au cas par cas
Les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes de sociétés françaises) restent imposables en France, même pour un résident monégasque non-français

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.

Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025)	0 € Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 € Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025)	11 600 € Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 € Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025)	29 579 € Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 € Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025)	84 577 € Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 € Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025)	181 917 € Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %

Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

Voir le barème complet →

Conventions fiscales bilatérales de la France (impôts sur le revenu)

Existence, dates et caractéristiques des conventions fiscales de la France en matière d'impôts sur le revenu, par pays (ISO 3166-1 alpha-2). entree_vigueur = année d'entrée en vigueur de la convention de base (date exacte en valeur_texte quand le texte la donne). methode = traitement en France des traitements et salaires imposables dans l'autre État (A exonération avec taux effectif ; B crédit égal à l'impôt français ; C crédit égal à l'impôt étranger plafonné). modele_ocde = 1 si la convention consacre un article distinct à la résidence, à l'établissement stable, aux dividendes, intérêts, redevances et gains en capital.

Afficher les 98 lignes du barème

Allemagne — convention fiscale IR en vigueur	oui Allemagne — date de signature de la convention de base : 21 juillet 1959 Allemagne — année d'entrée en vigueur : 1961 Allemagne — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2015-03-31 avenant Allemagne — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Allemagne — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Royaume-Uni — convention fiscale IR en vigueur	oui Royaume-Uni — date de signature de la convention de base : 19 juin 2008 Royaume-Uni — année d'entrée en vigueur : 2009 Royaume-Uni — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2008-06-19 convention Royaume-Uni — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Royaume-Uni — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
États-Unis — convention fiscale IR en vigueur	oui États-Unis — date de signature de la convention de base : 31 août 1994 États-Unis — année d'entrée en vigueur : 1995 États-Unis — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2009-01-13 avenant États-Unis — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français États-Unis — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Suisse — convention fiscale IR en vigueur	oui Suisse — date de signature de la convention de base : 9 septembre 1966 Suisse — année d'entrée en vigueur : 1967 Suisse — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2023-06-27 avenant Suisse — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Suisse — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Belgique — convention fiscale IR en vigueur	oui Belgique — date de signature de la convention de base : 10 mars 1964 Belgique — année d'entrée en vigueur : 1965 Belgique — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2009-07-07 avenant Belgique — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Belgique — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Luxembourg — convention fiscale IR en vigueur	oui Luxembourg — date de signature de la convention de base : 20 mars 2018 Luxembourg — année d'entrée en vigueur : 2019 Luxembourg — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2022-11-07 avenant Luxembourg — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Luxembourg — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Espagne — convention fiscale IR en vigueur	oui Espagne — date de signature de la convention de base : 10 octobre 1995 Espagne — année d'entrée en vigueur : 1997 Espagne — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2005-04-22 échange de lettres Espagne — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Espagne — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Italie — convention fiscale IR en vigueur	oui Italie — date de signature de la convention de base : 5 octobre 1989 Italie — année d'entrée en vigueur : 1992 Italie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2000-12-20 échange de lettres Italie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Italie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Portugal — convention fiscale IR en vigueur	oui Portugal — date de signature de la convention de base : 14 janvier 1971 Portugal — année d'entrée en vigueur : 1972 Portugal — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2016-08-25 avenant Portugal — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Portugal — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Pays-Bas — convention fiscale IR en vigueur	oui Pays-Bas — date de signature de la convention de base : 16 mars 1973 Pays-Bas — année d'entrée en vigueur : 1974 Pays-Bas — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2004-04-07 avenant Pays-Bas — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Pays-Bas — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Autriche — convention fiscale IR en vigueur	oui Autriche — date de signature de la convention de base : 26 mars 1993 Autriche — année d'entrée en vigueur : 1994 Autriche — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2011-05-23 avenant Autriche — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Autriche — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Irlande — convention fiscale IR en vigueur	oui Irlande — date de signature de la convention de base : 21 mars 1968 Irlande — année d'entrée en vigueur : 1971 Irlande — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1968-03-21 convention Irlande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Irlande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Suède — convention fiscale IR en vigueur	oui Suède — date de signature de la convention de base : 27 novembre 1990 Suède — année d'entrée en vigueur : 1992 Suède — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1990-11-27 convention Suède — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Suède — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Norvège — convention fiscale IR en vigueur	oui Norvège — date de signature de la convention de base : 19 décembre 1980 Norvège — année d'entrée en vigueur : 1981 Norvège — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1999-09-16 avenant Norvège — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Norvège — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Danemark — convention fiscale IR en vigueur	oui Danemark — date de signature de la convention de base : 4 février 2022 Danemark — année d'entrée en vigueur : 2023 Danemark — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2022-02-04 convention Danemark — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Danemark — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Finlande — convention fiscale IR en vigueur	oui Finlande — date de signature de la convention de base : 11 septembre 1970 Finlande — année d'entrée en vigueur : 1972 Finlande — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1970-09-11 convention Finlande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Finlande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Pologne — convention fiscale IR en vigueur	oui Pologne — date de signature de la convention de base : 20 juin 1975 Pologne — année d'entrée en vigueur : 1976 Pologne — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1975-06-20 convention Pologne — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Pologne — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
République tchèque — convention fiscale IR en vigueur	oui République tchèque — date de signature de la convention de base : 28 avril 2003 République tchèque — année d'entrée en vigueur : 2005 République tchèque — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2003-04-28 convention République tchèque — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français République tchèque — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Hongrie — convention fiscale IR en vigueur	oui Hongrie — date de signature de la convention de base : 28 avril 1980 Hongrie — année d'entrée en vigueur : 1981 Hongrie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1980-04-28 convention Hongrie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Hongrie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Grèce — convention fiscale IR en vigueur	oui Grèce — date de signature de la convention de base : 11 mai 2022 Grèce — année d'entrée en vigueur : 2023 Grèce — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2022-05-11 convention Grèce — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Grèce — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Roumanie — convention fiscale IR en vigueur	oui Roumanie — date de signature de la convention de base : 27 septembre 1974 Roumanie — année d'entrée en vigueur : 1975 Roumanie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1974-09-27 convention Roumanie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Roumanie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Bulgarie — convention fiscale IR en vigueur	oui Bulgarie — date de signature de la convention de base : 14 mars 1987 Bulgarie — année d'entrée en vigueur : 1988 Bulgarie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1987-03-14 convention Bulgarie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Bulgarie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Croatie — convention fiscale IR en vigueur	oui Croatie — date de signature de la convention de base : 19 juin 2003 Croatie — année d'entrée en vigueur : 2005 Croatie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2003-06-19 convention Croatie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Croatie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Slovaquie — convention fiscale IR en vigueur	oui Slovaquie — date de signature de la convention de base : 1er juin 1973 Slovaquie — année d'entrée en vigueur : 1975 Slovaquie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1973-06-01 convention Slovaquie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Slovaquie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Slovénie — convention fiscale IR en vigueur	oui Slovénie — date de signature de la convention de base : 7 avril 2004 Slovénie — année d'entrée en vigueur : 2007 Slovénie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2004-04-07 convention Slovénie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Slovénie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Estonie — convention fiscale IR en vigueur	oui Estonie — date de signature de la convention de base : 28 octobre 1997 Estonie — année d'entrée en vigueur : 2001 Estonie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1997-10-28 convention Estonie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Estonie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Lettonie — convention fiscale IR en vigueur	oui Lettonie — date de signature de la convention de base : 14 avril 1997 Lettonie — année d'entrée en vigueur : 2001 Lettonie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1997-04-14 convention Lettonie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Lettonie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Lituanie — convention fiscale IR en vigueur	oui Lituanie — date de signature de la convention de base : 7 juillet 1997 Lituanie — année d'entrée en vigueur : 2001 Lituanie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1997-07-07 convention Lituanie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Lituanie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Chypre — convention fiscale IR en vigueur	oui Chypre — date de signature de la convention de base : 18 décembre 1981 Chypre — année d'entrée en vigueur : 1983 Chypre — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1981-12-18 convention Chypre — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Chypre — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Malte — convention fiscale IR en vigueur	oui Malte — date de signature de la convention de base : 25 juillet 1977 Malte — année d'entrée en vigueur : 1979 Malte — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2008-08-29 avenant Malte — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) Malte — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Canada — convention fiscale IR en vigueur	oui Canada — date de signature de la convention de base : 2 mai 1975 Canada — année d'entrée en vigueur : 1976 Canada — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2010-02-02 avenant Canada — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Canada — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Australie — convention fiscale IR en vigueur	oui Australie — date de signature de la convention de base : 20 juin 2006 Australie — année d'entrée en vigueur : 2009 Australie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2006-06-20 convention Australie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Australie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Japon — convention fiscale IR en vigueur	oui Japon — date de signature de la convention de base : 3 mars 1995 Japon — année d'entrée en vigueur : 1996 Japon — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2007-01-11 avenant Japon — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Japon — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Chine — convention fiscale IR en vigueur	oui Chine — date de signature de la convention de base : 26 novembre 2013 Chine — année d'entrée en vigueur : 2014 Chine — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2013-11-26 convention Chine — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Chine — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Hong Kong — convention fiscale IR en vigueur	oui Hong Kong — date de signature de la convention de base : 21 octobre 2010 Hong Kong — année d'entrée en vigueur : 2011 Hong Kong — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2010-10-21 convention Hong Kong — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Hong Kong — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Singapour — convention fiscale IR en vigueur	oui Singapour — date de signature de la convention de base : 15 janvier 2015 Singapour — année d'entrée en vigueur : 2016 Singapour — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2015-01-15 convention Singapour — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Singapour — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Corée du Sud — convention fiscale IR en vigueur	oui Corée du Sud — date de signature de la convention de base : 19 juin 1979 Corée du Sud — année d'entrée en vigueur : 1981 Corée du Sud — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1991-04-09 avenant Corée du Sud — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Corée du Sud — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Inde — convention fiscale IR en vigueur	oui Inde — date de signature de la convention de base : 29 septembre 1992 Inde — année d'entrée en vigueur : 1994 Inde — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1992-09-29 convention Inde — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Inde — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Brésil — convention fiscale IR en vigueur	oui Brésil — date de signature de la convention de base : 10 septembre 1971 Brésil — année d'entrée en vigueur : 1972 Brésil — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1974-03-04 échange de lettres Brésil — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Brésil — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Mexique — convention fiscale IR en vigueur	oui Mexique — date de signature de la convention de base : 7 novembre 1991 Mexique — année d'entrée en vigueur : 1992 Mexique — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1991-11-07 convention Mexique — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Mexique — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Argentine — convention fiscale IR en vigueur	oui Argentine — date de signature de la convention de base : 4 avril 1979 Argentine — année d'entrée en vigueur : 1981 Argentine — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2019-01-29 échange de lettres Argentine — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Argentine — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Chili — convention fiscale IR en vigueur	oui Chili — date de signature de la convention de base : 7 juin 2004 Chili — année d'entrée en vigueur : 2006 Chili — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2004-06-07 convention Chili — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Chili — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Colombie — convention fiscale IR en vigueur	oui Colombie — date de signature de la convention de base : 25 juin 2015 Colombie — année d'entrée en vigueur : 2022 Colombie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2015-06-25 convention Colombie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Colombie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Afrique du Sud — convention fiscale IR en vigueur	oui Afrique du Sud — date de signature de la convention de base : 8 novembre 1993 Afrique du Sud — année d'entrée en vigueur : 1995 Afrique du Sud — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1993-11-08 convention Afrique du Sud — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Afrique du Sud — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Émirats arabes unis — convention fiscale IR en vigueur	oui Émirats arabes unis — date de signature de la convention de base : 19 juillet 1989 Émirats arabes unis — année d'entrée en vigueur : 1990 Émirats arabes unis — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1993-12-06 avenant Émirats arabes unis — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Émirats arabes unis — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Arabie Saoudite — convention fiscale IR en vigueur	oui Arabie Saoudite — date de signature de la convention de base : 18 février 1982 Arabie Saoudite — année d'entrée en vigueur : 1983 Arabie Saoudite — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2023-12-28 échange de lettres Arabie Saoudite — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) Arabie Saoudite — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Qatar — convention fiscale IR en vigueur	oui Qatar — date de signature de la convention de base : 4 décembre 1990 Qatar — année d'entrée en vigueur : 1994 Qatar — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2008-01-14 avenant Qatar — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Qatar — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Israël — convention fiscale IR en vigueur	oui Israël — date de signature de la convention de base : 31 juillet 1995 Israël — année d'entrée en vigueur : 1996 Israël — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1995-07-31 convention Israël — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Israël — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Turquie — convention fiscale IR en vigueur	oui Turquie — date de signature de la convention de base : 18 février 1987 Turquie — année d'entrée en vigueur : 1989 Turquie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1987-02-18 convention Turquie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) Turquie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Russie — convention fiscale IR en vigueur	oui Russie — date de signature de la convention de base : 26 novembre 1996 Russie — année d'entrée en vigueur : 1999 Russie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1996-11-26 convention Russie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Russie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Ukraine — convention fiscale IR en vigueur	oui Ukraine — date de signature de la convention de base : 31 janvier 1997 Ukraine — année d'entrée en vigueur : 1999 Ukraine — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1997-01-31 convention Ukraine — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Ukraine — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Maroc — convention fiscale IR en vigueur	oui Maroc — date de signature de la convention de base : 29 mai 1970 Maroc — année d'entrée en vigueur : 1971 Maroc — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1989-08-18 avenant Maroc — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Maroc — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Tunisie — convention fiscale IR en vigueur	oui Tunisie — date de signature de la convention de base : 28 mai 1973 Tunisie — année d'entrée en vigueur : 1975 Tunisie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1985-06-24 échange de lettres Tunisie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Tunisie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Algérie — convention fiscale IR en vigueur	oui Algérie — date de signature de la convention de base : 17 octobre 1999 Algérie — année d'entrée en vigueur : 2002 Algérie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1999-10-17 convention Algérie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Algérie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Égypte — convention fiscale IR en vigueur	oui Égypte — date de signature de la convention de base : 19 juin 1980 Égypte — année d'entrée en vigueur : 1982 Égypte — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1999-05-01 avenant Égypte — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Égypte — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Liban — convention fiscale IR en vigueur	oui Liban — date de signature de la convention de base : 24 juillet 1962 Liban — année d'entrée en vigueur : 1963 Liban — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1962-07-24 convention Liban — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Liban — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Nouvelle-Zélande — convention fiscale IR en vigueur	oui Nouvelle-Zélande — date de signature de la convention de base : 30 novembre 1979 Nouvelle-Zélande — année d'entrée en vigueur : 1981 Nouvelle-Zélande — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1979-11-30 convention Nouvelle-Zélande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Nouvelle-Zélande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Thaïlande — convention fiscale IR en vigueur	oui Thaïlande — date de signature de la convention de base : 27 décembre 1974 Thaïlande — année d'entrée en vigueur : 1975 Thaïlande — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2000-03-06 échange de lettres Thaïlande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Thaïlande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Malaisie — convention fiscale IR en vigueur	oui Malaisie — date de signature de la convention de base : 24 avril 1975 Malaisie — année d'entrée en vigueur : 1976 Malaisie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2009-11-12 avenant Malaisie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Malaisie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Indonésie — convention fiscale IR en vigueur	oui Indonésie — date de signature de la convention de base : 14 septembre 1979 Indonésie — année d'entrée en vigueur : 1981 Indonésie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1979-09-14 convention Indonésie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Indonésie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Philippines — convention fiscale IR en vigueur	oui Philippines — date de signature de la convention de base : 9 janvier 1976 Philippines — année d'entrée en vigueur : 1978 Philippines — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2011-11-25 avenant Philippines — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Philippines — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Vietnam — convention fiscale IR en vigueur	oui Vietnam — date de signature de la convention de base : 10 février 1993 Vietnam — année d'entrée en vigueur : 1994 Vietnam — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1993-02-10 convention Vietnam — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Vietnam — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Pakistan — convention fiscale IR en vigueur	oui Pakistan — date de signature de la convention de base : 15 juin 1994 Pakistan — année d'entrée en vigueur : 1996 Pakistan — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1994-06-15 convention Pakistan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Pakistan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Bangladesh — convention fiscale IR en vigueur	oui Bangladesh — date de signature de la convention de base : 9 mars 1987 Bangladesh — année d'entrée en vigueur : 1988 Bangladesh — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1987-03-09 convention Bangladesh — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Bangladesh — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Nigéria — convention fiscale IR en vigueur	oui Nigéria — date de signature de la convention de base : 27 février 1990 Nigéria — année d'entrée en vigueur : 1991 Nigéria — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1990-02-27 convention Nigéria — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Nigéria — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Kenya — convention fiscale IR en vigueur	oui Kenya — date de signature de la convention de base : 4 décembre 2007 Kenya — année d'entrée en vigueur : 2010 Kenya — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2007-12-04 convention Kenya — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Kenya — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Sénégal — convention fiscale IR en vigueur	oui Sénégal — date de signature de la convention de base : 29 mars 1974 Sénégal — année d'entrée en vigueur : 1976 Sénégal — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1991-01-10 avenant Sénégal — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Sénégal — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Côte d'Ivoire — convention fiscale IR en vigueur	oui Côte d'Ivoire — date de signature de la convention de base : 6 avril 1966 Côte d'Ivoire — année d'entrée en vigueur : 1968 Côte d'Ivoire — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1995-06-14 échange de lettres Côte d'Ivoire — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Côte d'Ivoire — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Cameroun — convention fiscale IR en vigueur	oui Cameroun — date de signature de la convention de base : 21 octobre 1976 Cameroun — année d'entrée en vigueur : 1978 Cameroun — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1999-10-28 avenant Cameroun — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Cameroun — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Maurice — convention fiscale IR en vigueur	oui Maurice — date de signature de la convention de base : 11 décembre 1980 Maurice — année d'entrée en vigueur : 1982 Maurice — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2011-06-23 avenant Maurice — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Maurice — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Monaco — convention fiscale IR en vigueur	oui Monaco — date de signature de la convention de base : 18 mai 1963 Monaco — année d'entrée en vigueur : 1963 Monaco — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Spécifique (imputation de l'impôt monégasque sur les bénéfices, art. 11) Monaco — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Andorre — convention fiscale IR en vigueur	oui Andorre — date de signature de la convention de base : 2 avril 2013 Andorre — année d'entrée en vigueur : 2015 Andorre — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2013-04-02 convention Andorre — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Andorre — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Islande — convention fiscale IR en vigueur	oui Islande — date de signature de la convention de base : 29 août 1990 Islande — année d'entrée en vigueur : 1992 Islande — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1990-08-29 convention Islande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Islande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Liechtenstein — convention fiscale IR en vigueur	non
Saint-Marin — convention fiscale IR en vigueur	non
Pérou — convention fiscale IR en vigueur	non
Venezuela — convention fiscale IR en vigueur	oui Venezuela — date de signature de la convention de base : 7 mai 1992 Venezuela — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1992-05-07 convention Venezuela — année d'entrée en vigueur : 1993 Venezuela — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Venezuela — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Uruguay — convention fiscale IR en vigueur	non
Bolivie — convention fiscale IR en vigueur	oui Bolivie — date de signature de la convention de base : 15 décembre 1994 Bolivie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1994-12-15 convention Bolivie — année d'entrée en vigueur : 1996 Bolivie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Bolivie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Paraguay — convention fiscale IR en vigueur	non
Équateur — convention fiscale IR en vigueur	oui Équateur — date de signature de la convention de base : 16 mars 1989 Équateur — année d'entrée en vigueur : 1992 Équateur — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1989-03-16 convention Équateur — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) Équateur — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Costa Rica — convention fiscale IR en vigueur	non
Panama — convention fiscale IR en vigueur	oui Panama — date de signature de la convention de base : 30 juin 2011 Panama — année d'entrée en vigueur : 2012 Panama — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2011-06-30 convention Panama — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Panama — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
République dominicaine — convention fiscale IR en vigueur	non
Cuba — convention fiscale IR en vigueur	non
Jamaïque — convention fiscale IR en vigueur	oui Jamaïque — date de signature de la convention de base : 9 août 1995 Jamaïque — année d'entrée en vigueur : 1998 Jamaïque — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1995-08-09 convention Jamaïque — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) Jamaïque — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Trinité-et-Tobago — convention fiscale IR en vigueur	oui Trinité-et-Tobago — date de signature de la convention de base : 5 août 1987 Trinité-et-Tobago — année d'entrée en vigueur : 1989 Trinité-et-Tobago — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1987-08-05 convention Trinité-et-Tobago — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Trinité-et-Tobago — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Koweït — convention fiscale IR en vigueur	oui Koweït — date de signature de la convention de base : 7 février 1982 Koweït — année d'entrée en vigueur : 1983 Koweït — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1994-01-27 avenant Koweït — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Koweït — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Bahreïn — convention fiscale IR en vigueur	oui Bahreïn — date de signature de la convention de base : 10 mai 1993 Bahreïn — année d'entrée en vigueur : 1994 Bahreïn — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2009-05-07 avenant Bahreïn — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Bahreïn — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Oman — convention fiscale IR en vigueur	oui Oman — date de signature de la convention de base : 1er juin 1989 Oman — année d'entrée en vigueur : 1990 Oman — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2012-04-08 avenant Oman — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Oman — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Jordanie — convention fiscale IR en vigueur	oui Jordanie — date de signature de la convention de base : 28 mai 1984 Jordanie — année d'entrée en vigueur : 1985 Jordanie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1984-05-28 convention Jordanie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Jordanie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Iran — convention fiscale IR en vigueur	oui Iran — date de signature de la convention de base : 7 novembre 1973 Iran — année d'entrée en vigueur : 1975 Iran — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1973-11-07 convention Iran — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Iran — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Géorgie — convention fiscale IR en vigueur	oui Géorgie — date de signature de la convention de base : 7 mars 2007 Géorgie — année d'entrée en vigueur : 2010 Géorgie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2007-03-07 convention Géorgie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Géorgie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Arménie — convention fiscale IR en vigueur	oui Arménie — date de signature de la convention de base : 9 décembre 1997 Arménie — année d'entrée en vigueur : 2001 Arménie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2004-02-03 avenant Arménie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Arménie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Azerbaïdjan — convention fiscale IR en vigueur	oui Azerbaïdjan — date de signature de la convention de base : 20 décembre 2001 Azerbaïdjan — année d'entrée en vigueur : 2005 Azerbaïdjan — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2001-12-20 convention Azerbaïdjan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Azerbaïdjan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Kazakhstan — convention fiscale IR en vigueur	oui Kazakhstan — date de signature de la convention de base : 3 février 1998 Kazakhstan — année d'entrée en vigueur : 2000 Kazakhstan — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1998-02-03 convention Kazakhstan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Kazakhstan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Ouzbékistan — convention fiscale IR en vigueur	oui Ouzbékistan — date de signature de la convention de base : 22 avril 1996 Ouzbékistan — année d'entrée en vigueur : 2003 Ouzbékistan — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1996-04-22 convention Ouzbékistan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Ouzbékistan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Monaco — Français ne justifiant pas de 5 ans de résidence à Monaco au 13/10/1962	imposés en France : 13 octobre 1962 Monaco — durée de résidence exigée avant la date de référence : 5 ans

Source : BOFiP BOI-ANNX-000306-20260429 (liste) ; textes des conventions (impots.gouv) et BOI-INT-CVB-<pays> (dates d'entrée en vigueur) · vérifié le 2 novembre 2026

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Exit tax — imposition des plus-values latentes au transfert du domicile hors de France

Conditions d'assujettissement, sursis de paiement, délais de dégrèvement et déclaration de l'exit tax (plus-values latentes sur droits sociaux et créances de complément de prix).

Domicile fiscal en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert	6 ans Période de référence de la condition de résidence : 10 ans
Valeur globale des titres détenus par le foyer au transfert	800 000 € Ou participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société : 50 %
Dégrèvement si les titres sont toujours détenus 2 ans après le transfert (transferts depuis le 01/01/2019)	2 ans
Valeur globale des titres au-delà de laquelle le délai est porté à 5 ans	2 570 000 € Délai de dégrèvement si la valeur des titres excède le seuil : 5 ans
Sursis automatique	États membres de l'UE : oui
Sursis automatique	Norvège (conventions d'assistance administrative et au recouvrement) : oui
Sursis automatique	Islande (conventions d'assistance administrative et au recouvrement) : oui
Sursis automatique	Liechtenstein exclu (pas de convention d'assistance au recouvrement avec la France) : non

Source : CGI art. 167 bis ; impots.gouv « Je quitte la France… Exit Tax » ; BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20130326 § 40 (UE, Islande, Norvège ; Liechtenstein exclu) · en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · vérifié le 2 novembre 2026

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Impôt sur la fortune immobilière

Barème progressif, seuil d'assujettissement, décote, abattement sur la résidence principale, plafonnement, exonérations partielles.

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Barème IFI, tranche 1	plancher : 0 € plafond : 800 000 € taux marginal : 0 %
Barème IFI, tranche 2	plancher : 800 000 € plafond : 1 300 000 € taux marginal : 0,5 %
Barème IFI, tranche 3	plancher : 1 300 000 € plafond : 2 570 000 € taux marginal : 0,7 %
Barème IFI, tranche 4	plancher : 2 570 000 € plafond : 5 000 000 € taux marginal : 1 %
Barème IFI, tranche 5	plancher : 5 000 000 € plafond : 10 000 000 € taux marginal : 1,25 %
Barème IFI, tranche 6	plancher : 10 000 000 € taux marginal : 1,5 %
Seuil d'assujettissement (patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier)	1 300 000 €
Décote applicable si le patrimoine net taxable est inférieur à ce montant	1 400 000 € Décote = 17 500 € − 1,25 % × patrimoine net taxable : 17 500 € Taux de la décote (× patrimoine net taxable) : 1,25 %
Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale	30 %
Plafonnement IFI + impôts sur les revenus à 75 % des revenus	75 % revenus
Exonération partielle des bois et forêts et parts de groupements forestiers (trois quarts)	75 %
Parts d'OPC exclues si les actifs immobiliers imposables y représentent moins de 20 % de l'actif (et détention < 10 % des droits)	20 % de l'actif
Exclusion des parts d'OPC	détention par le foyer de moins de 10 % des droits : 10 % des droits

Source : CGI art. 964 à 983 ; brochure pratique IR 2026, IFI p. 337-340 ; BOI-PAT-IFI-20-20-20-20 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026

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Impôt sur le revenu : domicile fiscal et imposition des non-résidents

Critère du séjour principal du domicile fiscal en France (art. 4 B) ; taux minimum d'imposition des revenus de source française des non-résidents, par fraction du revenu net imposable, métropole et DOM ; le taux moyen s'applique s'il est plus faible.

Séjour principal en France	séjour de plus de six mois au cours d'une année donnée (règle générale) : 6 mois
Taux minimum des non-résidents, fraction du revenu net imposable jusqu'à la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)	20 %
Taux minimum des non-résidents, fraction au-delà de la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)	30 %
Taux minimum des non-résidents, revenus de source DOM, fraction jusqu'à la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)	14,4 %
Taux minimum des non-résidents, revenus de source DOM, fraction au-delà de la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)	20 %

Source : CGI art. 4 B et 197 A ; BOI-PAT-IFI-10-20-20 § 30 (08/06/2018) ; impots.gouv.fr, non-résidents, avis d'imposition (26/02/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 4 novembre 2026

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Monaco — titres de séjour

Durées des cartes de résident monégasques.

Carte de résident temporaire	1 ans
Carte de résident ordinaire	3 ans
Carte de résident privilégié	10 ans

Source : OS n° 3.153 du 19/03/1964 ; registre PRADO du Conseil de l'UE (MCO-HO-04003/04004/04005) ; CMS Monaco 2024 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu

Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.

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PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017)	30 %
PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL	12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018)	30 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans	12,8 %
PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026	30 %
PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026	31,4 %

Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu

CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.

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Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens)	15,5 %
CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	6,8 %
CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	6,8 %
CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025	18,6 %
CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	6,8 %
CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	0,5 %
Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	6,8 %
CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie	6,8 %
CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	6,8 %
CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL	6,8 %
CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL	0,5 %
Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue)	6,8 %
CRDS — revenus fonciers (location nue)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %

Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Quotient familial : parts et plafonnement

Nombre de parts par situation et par enfant (CGI art. 194-195), âges de rattachement (art. 6-3), plafonnement de l'avantage par demi-part et réductions complémentaires (art. 197 I-2). Montants de plafonnement par année de revenus.

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Parts de base — celibataire	1 parts
Parts de base — couple	2 parts
Parts de base — veuf avec enfant	2 parts
Majoration par enfant à charge exclusive — rang 1	0,5 parts Majoration par enfant en résidence alternée — rang 1 : 0,25 parts
Majoration par enfant à charge exclusive — rang 2	0,5 parts Majoration par enfant en résidence alternée — rang 2 : 0,25 parts
Majoration par enfant à charge exclusive — rang 3 et plus	1 parts Majoration par enfant en résidence alternée — rang 3 et plus : 0,5 parts
Nombre d'enfants en résidence alternée ouvrant la majoration du parent isolé	2 enfants Demi-part supplémentaire parent isolé (case T) : 0,5 parts Majoration du parent isolé par enfant, enfants tous en résidence alternée : 0,25 parts
Demi-part personne seule ayant élevé seule un enfant (case L)	0,5 parts Durée minimale de charge exclusive de l'enfant (case L) : 5 ans
Demi-part invalidité (titulaire carte mobilité inclusion « invalidité » ou pension ≥ 40 %)	0,5 parts Taux d'incapacité ouvrant la carte d'invalidité : 80 %
Demi-part ancien combattant	0,5 parts Âge au-delà duquel s'ouvre la demi-part ancien combattant (plus de 74 ans) : 74 ans
Âge maximal (moins de 21 ans) de rattachement d'un enfant majeur	21 ans Âge maximal (moins de 25 ans) de rattachement d'un enfant majeur étudiant : 25 ans
Plafond de l'avantage par demi-part supplémentaire (par quart de part	moitié) (revenus 2025) : 1 807 €
Plafond de l'avantage pour les deux premières demi-parts du parent isolé (case T) (revenus 2025)	4 262 €
Plafond de la demi-part personne seule ayant élevé un enfant (case L) (revenus 2025)	1 079 €
Réduction d'impôt complémentaire (invalidité, ancien combattant, veuve de guerre) (revenus 2025)	1 801 €
Réduction complémentaire du veuf avec enfant (part s'ajoutant à une part) (revenus 2025)	2 011 €

Source : CGI art. 6, 194, 195, 197 I-2 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Retenues et prélèvements à la source français sur les revenus de non-résidents

Taux de droit interne français applicables aux non-résidents avant application des conventions : retenue sur dividendes et prélèvement sur les plus-values de participations substantielles.

Dividendes versés à une personne physique non résidente	12,8 %
Dividendes versés à une personne morale non résidente (taux normal de l'IS)	25 %
Dividendes payés dans un État ou territoire non coopératif	75 %
Exonération	société mère UE/EEE détenant au moins 10 % du capital depuis 2 ans, soumise à l'IS (art. 119 ter) : 0 %
Plus-value de cession de droits sociaux (participation substantielle) — personne physique	12,8 %
Plus-value de cession de droits sociaux (participation substantielle) — personne morale	25 %
Plus-value de cession de droits sociaux — cédant établi dans un ETNC (quel que soit le pourcentage)	75 %
Droits du cédant et de sa famille ayant dépassé 25 % des bénéfices sociaux	25 % … à un moment quelconque au cours des cinq dernières années : 5 ans
Versement du prélèvement dans le mois suivant la cession	1 mois

Source : CGI art. 187 (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20-20220629) ; art. 119 ter (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10-20190703) ; art. 244 bis B (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20) · en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · vérifié le 2 novembre 2026

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Monaco — hypothèses d'installation

Exigences pratiques de la Direction de la sûreté publique, présence effective, délais d'instruction, prix immobiliers et coûts d'installation et de vie retenus par le simulateur.

Afficher les 19 lignes du barème

Présence effective minimale à Monaco	183 jours/an
Patrimoine retenu en pratique par la DSP	1 000 000 € Ou revenus annuels retenus en pratique : 150 000 €/an
Dépôt bancaire usuel — bas	500 000 € Dépôt bancaire usuel — haut : 1 000 000 €
Délai d'instruction de la carte — bas	30 jours Délai d'instruction de la carte — haut (3 mois, borne la plus longue des deux affichages) : 90 jours
Loyer (standard)	90 €/m²/mois
Prix d'achat (standard)	50 000 €/m²
Surcoût de vie annuel (standard)	25 000 €/an
Loyer (premium)	130 €/m²/mois
Prix d'achat (premium)	65 000 €/m²
Surcoût de vie annuel (premium)	40 000 €/an
Loyer (luxe)	180 €/m²/mois
Prix d'achat (luxe)	85 000 €/m²
Surcoût de vie annuel (luxe)	60 000 €/an
Frais d'acte à l'achat	6 %
Durée du crédit	20 ans Taux du crédit : 3,5 %
Charges de copropriété	150 €/m²/an
Dépôt de garantie	3 mois
Rendement du patrimoine	4 %/an
Part des revenus du capital dans les revenus mondiaux d'un résident monégasque (hypothèse du simulateur)	40 %

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Choix de calcul du simulateur (pratique, pas de seuil légal) · en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Références légales

Convention France-Monaco du 18 mai 1963 — Convention fiscale bilatérale ; art. 7 : régime dérogatoire applicable aux ressortissants français résidant à Monaco (imposition en France comme s'ils y avaient leur domicile)
Art. 5 Convention FR-MC — Définition de la résidence fiscale monégasque et critères de présence effective
Ordonnance Monaco n° 3.153 du 19 mars 1964 — Conditions d'obtention de la carte de résident monégasque ; compétence de la Direction de la Sûreté Publique
Art. 167 bis CGI (Exit Tax) — Imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France
Art. 750 ter CGI — Droits de succession en France sur les biens immobiliers situés en France détenus par des non-résidents
BOFIP — BOI-IR-DOMIC-10-10 — Doctrine fiscale sur la domiciliation fiscale et les conventions évitant la double imposition

Glossaire

Carte de résident monégasque: Titre de séjour délivré par la Direction de la Sûreté Publique (DSP) de Monaco autorisant la résidence permanente dans la Principauté. Elle existe en trois catégories : temporaire (1 an), ordinaire (3 ans) et privilégiée (10 ans).
Convention France-Monaco du 18 mai 1963: Convention fiscale bilatérale régissant la répartition du droit d'imposer entre la France et Monaco. Son article 7, dit "clause française", prévoit que les ressortissants français résidant à Monaco restent imposables en France comme s'ils y avaient leur domicile, sauf s'ils justifiaient de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962.
DSP (Direction de la Sûreté Publique): Organisme monégasque compétent pour délivrer et renouveler les cartes de résident. Elle instruit les dossiers de demande de résidence et contrôle la présence effective des résidents.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière): Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net, détenu directement ou par des sociétés, dû au-delà de 1 300 000 € ; il a remplacé l'ISF en 2018.
Exit Tax (art. 167 bis CGI): Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
Résidence fiscale effective: Notion juridique déterminant dans quel État une personne est soumise à l'impôt sur son revenu mondial. Elle est définie par les critères du domicile, de la résidence principale, du lieu d'activité professionnelle et du centre des intérêts économiques, selon l'art. 4 B du CGI et les conventions fiscales.

Questions fréquentes

Un Français qui s'installe à Monaco paie-t-il encore l'impôt sur le revenu en France ?

En règle générale oui : la convention fiscale franco-monégasque de 1963 prévoit que les Français qui transfèrent leur domicile à Monaco restent imposés en France comme s'ils y étaient domiciliés. L'absence d'impôt sur le revenu monégasque profite donc surtout aux autres nationalités.

Quelles conditions pour obtenir une carte de résident à Monaco ?

La Direction de la Sûreté Publique demande notamment un logement dans la Principauté, loué ou acheté, et la preuve de ressources suffisantes pour y vivre. La résidence doit être effective : la présence réelle à Monaco peut être contrôlée.

Faut-il payer l'exit tax en partant vivre à Monaco ?

Le transfert du domicile fiscal hors de France peut déclencher l'imposition des plus-values latentes sur titres prévue à l'article 167 bis du CGI, lorsque les seuils de participation sont atteints. Les conditions d'un éventuel sursis de paiement sont à vérifier au cas par cas.

Les revenus de source française d'un résident monégasque sont-ils imposables en France ?

Certains le restent, notamment les revenus tirés de biens immobiliers situés en France, même pour un résident de Monaco qui n'a pas la nationalité française. Le traitement de chaque catégorie de revenus dépend de la convention et du droit interne.

Que risque-t-on avec une résidence fictive à Monaco ?

Sans vie effective dans la Principauté, l'administration française peut considérer que le domicile fiscal est resté en France au regard des critères de l'article 4 B du CGI, et imposer l'ensemble des revenus mondiaux. Un tel montage expose à un redressement.

Le simulateur Monaco chiffre-t-il le coût de l'installation sur place ?

En partie : il compare l'impôt dû en France et à Monaco selon la nationalité et estime le coût du logement et le surcoût de la vie sur place. Il ne chiffre en revanche ni l'exit tax, ni le dépôt bancaire demandé à l'installation, ni la fiscalité successorale monégasque.