Portugal Non-Résident — RNH & IFICI (Régime 2024)

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur compare la fiscalité d'un résident fiscal français et d'un résident portugais sous ancien statut RNH (Résident Non-Habituel), en tenant compte de la réforme 2024 qui a remplacé le régime RNH par un nouveau dispositif NHR 2.0 (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação). Il chiffre l'économie fiscale potentielle et compare l'ancien et le nouveau régime, selon que le contribuable était déjà établi au Portugal avant la réforme ou non.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit ses revenus annuels (salaires, pensions, dividendes, plus-values, revenus fonciers), la date d'établissement au Portugal et la nature de son activité (éligibilité au NHR 2.0 pour certaines professions scientifiques et d'innovation). Le simulateur calcule la fiscalité française standard, puis la fiscalité portugaise selon le régime applicable (RNH ancien pour les contribuables déjà établis, NHR 2.0 pour les nouveaux bénéficiaires éligibles, régime général portugais sinon), et restitue l'écart fiscal net.

Impot_FR_standard = Revenus × bareme_IR + PS
Impot_PT_NHR_2.0 = Revenus_eligibles × 20 % (activites_scientifiques_innovation) + pensions_etrangeres × 10 % + autres selon convention
Ecart_annuel = Impot_FR_standard moins Impot_PT

À qui s'adresse ce simulateur ?

• Résidents RNH existants — souhaitant optimiser la durée restante de leur régime et anticiper la sortie
• Candidats à l'IFICI — professionnels qualifiés (tech, R&D, start-up, industries créatives) envisageant une installation au Portugal depuis 2024
• Retraités et rentiers — comparant l'attractivité fiscale du Portugal selon les deux régimes et leur composition de revenus
• CGP et conseillers patrimoniaux — accompagnant des clients en mobilité France-Portugal

Échéances et seuils

Délai de demande RNH / IFICI

La demande doit être déposée auprès de l'AT avant le 31 mars de l'année qui suit la prise de résidence au Portugal. Passé ce délai, l'année est perdue et le compteur des 10 ans commence l'année de l'installation effective.

Durée du régime

10 ans consécutifs maximum. Non renouvelable. Non transférable. Le compteur démarre l'année d'enregistrement auprès de l'AT, quelle que soit la date réelle d'installation.

Taux IR activité qualifiée

20 % flat (taux libératoire spécial) sur les revenus d'activité professionnelle qualifiée au Portugal (catégorie A salariés ou catégorie B indépendants), applicable sous RNH et IFICI.

Taux revenus étrangers IFICI

28 % sur les dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère. Barème progressif (jusqu'à 48 %) sur les pensions étrangères et les salaires étrangers. Taux de solidarité de 2,5 % au-delà de 80 000 € et 5 % au-delà de 250 000 €.

Seuil de résidence fiscale PT

Présence supérieure à 183 jours par an au Portugal, ou, à défaut, logement disponible au 31 décembre de l'année considérée manifestant l'intention de s'y établir.

Condition d'antériorité

Le demandeur ne doit pas avoir été résident fiscal portugais dans les 5 années civiles précédant la demande. Un séjour court ou une résidence partielle peut invalider l'éligibilité — consulter l'AT ou un avocat fiscal portugais.

Références légales

• Decreto-Lei n° 249/2009 du 23 septembre 2009 — Instauration du régime RNH (Residente Não Habitual) au Portugal, conditions d'éligibilité, activités HVA (High Value Added) et durée 10 ans
• Lei n° 24/2024 — Orçamento do Estado 2024 — Suppression du régime RNH pour les nouveaux résidents au 1er janvier 2024 et création de l'IFICI (Incentivo Fiscal à Captação de Residentes) à l'art. 58-A CIRS
• Art. 16 CIRS (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares) — Définition de la résidence fiscale portugaise
• Lei n° 119/2019 — Orçamento do Estado 2020 — Introduction du taux libératoire de 10 % sur les pensions étrangères des titulaires RNH, en remplacement de l'exonération totale
• Convention France-Portugal du 14 janvier 1971 — Art. 10 : dividendes (retenue source 15 % FR) ; art. 13 : gains en capital (imposition pays résidence sauf participation > 25 %) ; art. 18 : pensions (imposables au Portugal en général)
• Portaria n° 230/2019 — Liste des activités à haute valeur ajoutée (HVA) ouvrant droit au taux de 20 % sous RNH

Glossaire

RNH — Residente Não Habitual

Régime fiscal portugais créé en 2009 accordant un taux flat de 20 % sur les revenus d'activité qualifiée et l'exonération des revenus étrangers pendant 10 ans. Fermé aux nouveaux résidents depuis le 1er janvier 2024.

IFICI — Incentivo Fiscal à Captação de Residentes

Régime fiscal portugais entré en vigueur le 1er janvier 2024 en remplacement du RNH. Il maintient le taux de 20 % sur l'activité qualifiée exercée au Portugal mais impose les revenus étrangers (dividendes 28 %, pensions au barème). Les activités éligibles sont limitativement listées.

AT — Autoridade Tributária e Aduaneira

Administration fiscale et douanière portugaise, équivalent de la DGFIP française. Elle instruit les demandes de statut RNH/IFICI et émet les numéros d'identification fiscale (NIF).

CIRS — Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares

Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au Portugal. Le régime RNH était codifié à l'art. 16 § 6 à 13 ; l'IFICI figure à l'art. 58-A introduit par la Lei 24/2024.

HVA — High Value Added Activities

Catégorie d'activités professionnelles ouvrant droit au taux de 20 % sous le régime RNH : médecins, architectes, ingénieurs, informaticiens, gestionnaires de fonds, consultants, etc. (liste fixée par Portaria n° 230/2019). Sous IFICI, seules certaines activités tech, R&D et créatives sont éligibles.

NIF — Número de Identificação Fiscal

Numéro d'identification fiscale portugais, indispensable pour l'ouverture d'un compte bancaire, la location ou l'achat immobilier et l'enregistrement fiscal au Portugal.