Résidence Monaco — Fiscalité Zéro IR & Conditions d'Établissement
Évaluez l'établissement à Monaco : critères de résidence, économies IR et IFI vs France.
📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur compare la fiscalité d'un résident fiscal français et d'un résident monégasque (non-ressortissant français), pour un contribuable générant des revenus significatifs. Il tient compte de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 qui soumet les Français résidant à Monaco à l'impôt français comme s'ils résidaient en France, et chiffre l'avantage spécifique pour les ressortissants d'autres nationalités.
⚙️ Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit sa nationalité, ses revenus annuels par catégorie (salaires, dividendes, plus-values, revenus fonciers), et la nature de l'activité envisagée à Monaco. Le simulateur applique la convention franco-monégasque de 1963 (imposition française pour les ressortissants français installés à Monaco), ou l'absence totale d'impôt sur le revenu pour les ressortissants d'autres nationalités, chiffre l'exit tax française éventuellement due, et compare le coût total avec la situation de résidence française.
Si nationalite_francaise : Imposition_FR_integrale (convention 1963 - exception)
Sinon : IR_Monaco = 0
Exit_tax_FR = PV_latente × 30 % + 17,2 % PS (si participation_substantielle)
Gain_annuel = (Impot_FR_hypothese moins Impot_Monaco) moins Exit_tax_amortie
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Chefs d'entreprise et dirigeants — envisageant un départ à Monaco avant une cession d'entreprise ou une liquidité importante
- Expatriés à hauts revenus — souhaitant évaluer l'attractivité fiscale monégasque par rapport à d'autres pays (Suisse, Portugal, etc.)
- Retraités fortunés — percevant de fortes pensions ou revenus de capitaux et cherchant à optimiser leur charge fiscale à long terme
- CGP et family offices — souhaitant objectiver l'analyse Monaco vs France pour leurs clients à hauts patrimoines
⚠️ Points de vigilance
- Les ressortissants français installés à Monaco restent fiscalement considérés comme résidents français par la convention de 1963 — l'avantage fiscal monégasque ne s'applique pas à eux
- Seuls les ressortissants non-français installés à Monaco bénéficient de l'absence d'impôt sur le revenu (condition fondamentale)
- L'obtention d'une carte de séjour monégasque exige un dépôt bancaire substantiel (généralement 500 000 € à 1 M€) et un bail de longue durée — contraintes d'entrée fortes
- La France applique l'exit tax aux participations significatives, avec sursis automatique si Monaco est considéré comme faisant partie de l'UE pour la règle (point à vérifier)
- Les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes de sociétés françaises) restent imposables en France, même pour un résident monégasque non-français
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Chiffre la fiscalité française en l'absence d'installation à Monaco et la compare au régime monégasque applicable selon la nationalité
- Applique la convention franco-monégasque de 1963 qui soumet les Français à l'impôt français malgré l'installation à Monaco
- Intègre l'exit tax française éventuellement due sur les participations significatives au transfert de résidence
- Identifie les revenus de source française qui restent imposables en France même pour un résident monégasque
❌ Inconvénients
- L'absence d'impôt sur le revenu à Monaco n'est accessible qu'aux non-Français : le simulateur peut être trompeur si cette condition est ignorée
- Les coûts pratiques d'installation à Monaco (logement très élevé, dépôt bancaire) ne sont pas chiffrés
- Ne traite pas la fiscalité successorale monégasque qui peut différer significativement de la française
- La résidence à Monaco est réelle (il faut y vivre effectivement) — une résidence fictive est constitutive d'abus et expose à redressement
📚 Références légales
- Convention France-Monaco du 18 mai 1963 — Convention fiscale bilatérale ; art. 7 : régime dérogatoire applicable aux ressortissants français résidant à Monaco (imposition en France des revenus de source française)
- Art. 5 Convention FR-MC — Définition de la résidence fiscale monégasque et critères de présence effective
- Ordonnance Monaco n° 3.153 du 19 mars 1964 — Conditions d'obtention de la carte de résident monégasque ; compétence de la Direction de la Sûreté Publique
- Art. 167 bis CGI (Exit Tax) — Imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France
- Art. 750 ter CGI — Droits de succession en France sur les biens immobiliers situés en France détenus par des non-résidents
- BOFIP — BOI-IR-DOMIC-10-10 — Doctrine fiscale sur la domiciliation fiscale et les conventions évitant la double imposition
⏳ Échéances et seuils
- Seuil IFI France
- 1 300 000 € de patrimoine immobilier net au 1er janvier. Le taux varie de 0,5 % à 1,5 % selon les tranches (jusqu'à 1,5 % au-delà de 10 M€).
- Durée de présence à Monaco
- Plus de 183 jours par an (6 mois) à Monaco. La présence est contrôlée par la DSP et peut être vérifiée par la DGFIP dans le cadre de l'échange automatique de données.
- Ressources minimales pratiques
- Pas de seuil légal officiel. En pratique, la DSP exige la preuve de ressources suffisantes pour vivre à Monaco sans dépendre de l'assistance publique. Patrimoine > 1 M€ ou revenus > 150 k€/an sont des niveaux habituellement retenus.
- Délai d'instruction carte de résident
- 1 à 3 mois après dépôt de dossier complet à la DSP. La carte temporaire (1 an) est renouvelée en carte ordinaire (3 ans) après un an de résidence effective démontrée.
- Prix immobilier indicatifs Monaco (2025)
- Location : 80-200 €/m²/mois selon standing. Achat : 50 000-100 000 €/m² selon quartier et prestations. Loyer studio (30 m²) : 3 000-5 000 €/mois.
- Règle des 5 ans (Convention FR-MC art. 7)
- Les ressortissants français installés à Monaco après le 13 octobre 1957 (résidence continue non établie depuis cette date) restent soumis à l'IR français sur les revenus de source française. Pas d'exception possible.
🔗 Liens utiles
Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.
📝 Glossaire
- Carte de résident monégasque
- Titre de séjour délivré par la Direction de la Sûreté Publique (DSP) de Monaco autorisant la résidence permanente dans la Principauté. Elle existe en trois catégories : temporaire (1 an), ordinaire (3 ans) et privilégiée (10 ans).
- Convention France-Monaco du 18 mai 1963
- Convention fiscale bilatérale régissant la répartition du droit d'imposer entre la France et Monaco. Son article 7, dit "clause française", prévoit que les ressortissants français résidant à Monaco restent imposables en France sur leurs revenus de source française.
- DSP — Direction de la Sûreté Publique
- Organisme monégasque compétent pour délivrer et renouveler les cartes de résident. Elle instruit les dossiers de demande de résidence et contrôle la présence effective des résidents.
- IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière
- Impôt français annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, avec un taux progressif de 0,5 % à 1,5 %. À Monaco, aucun impôt équivalent n'existe pour les résidents monégasques.
- Exit Tax (art. 167 bis CGI)
- Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
- Résidence fiscale effective
- Notion juridique déterminant dans quel État une personne est soumise à l'impôt sur son revenu mondial. Elle est définie par les critères du domicile, de la résidence principale, du lieu d'activité professionnelle et du centre des intérêts économiques, selon l'art. 4 B du CGI et les conventions fiscales.