Convention Franco-Suisse — Fiscalité Croisée par Revenu
Déterminez l'imposition de vos revenus selon la convention franco-suisse : dividendes, intérêts, salaires, pensions et plus-values.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre la fiscalité applicable à un contribuable ayant des liens avec la France et la Suisse (revenus, résidence, patrimoine), en appliquant la convention fiscale bilatérale franco-suisse du 9 septembre 1966 révisée. Il détermine l'État de résidence fiscale au sens conventionnel, identifie l'État d'imposition pour chaque catégorie de revenus et chiffre les éventuels crédits d'impôt applicables.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit sa situation familiale et professionnelle (lieu du foyer, centre des intérêts économiques, séjour habituel, nationalité), ses revenus par catégorie (salaires, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, pensions) et leur pays de source. Le simulateur applique les critères de départage de l'article 4 de la convention (foyer, centre des intérêts, séjour, nationalité), détermine l'État de résidence fiscale conventionnelle et calcule l'imposition dans chacun des États selon les articles spécifiques à chaque catégorie de revenus.
Residence_conventionnelle = hierarchie_article_4_CDI (foyer > interet_eco > sejour > nationalite) Imposition_par_categorie = f(categorie_revenu, articles 15-24 CDI_FR_CH) Impot_total = Impot_FR + Impot_CH moins Credit_impot_FR
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Résidents suisses percevant des revenus de source française — dividendes de sociétés françaises, loyers d'immeubles en France, pensions françaises
- Résidents français percevant des revenus de source suisse — salaires d'employeurs suisses, dividendes de holdings suisses, intérêts de banques suisses
- Travailleurs frontaliers — situation spécifique régie par l'accord franco-suisse du 11 avril 1983, avec un régime propre au canton de Genève
- CGP et avocats fiscalistes — conseil aux clients en mobilité franco-suisse ou en restructuration patrimoniale transfrontalière
Avantages et inconvénients
Avantages
- Applique les critères de départage de la résidence fiscale prévus à l'article 4 de la convention franco-suisse selon leur hiérarchie officielle
- Chiffre l'imposition dans chacun des États pour chaque catégorie de revenus selon les règles conventionnelles spécifiques
- Distingue le régime général et le régime frontalier, avec prélèvement à la source et crédit d'impôt dans l'autre État
- Traite les pensions publiques et privées selon les règles distinctes prévues par la convention
Inconvénients
- Ne remplace pas l'analyse d'un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale : les cas limites relèvent d'interprétation
- Le régime spécifique des cantons frontaliers (Genève notamment) n'est pas modélisé dans toutes ses subtilités — à vérifier selon le lieu d'emploi
- Ne gère pas les situations de bi-nationalité ou de séjours fractionnés entre les deux pays, qui peuvent nécessiter une lecture affinée de la convention
- L'application concrète par l'administration française (contrôle de la résidence effective) peut diverger de la qualification conventionnelle théorique
Échéances et seuils
- Dividendes
- Retenue à la source — 15 % de RTS suisse sur dividendes versés aux résidents français (art. 11). Réduit à 0 % si le bénéficiaire français détient directement au moins 10 % du capital de la société suisse distributrice (participation qualifiée).
- Intérêts
- Retenue à la source — 0 % de RTS suisse sur intérêts versés à des résidents fiscaux français (art. 12). Imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Exception : intérêts de source suisse perçus via un établissement stable suisse.
- Plus-values sur titres
- Imposables dans l'État de résidence du cédant. Un résident suisse cédant des actions françaises est imposé en Suisse (pas en France), sauf si l'actif de la société française est constitué principalement d'immeubles situés en France, sans seuil chiffré par la convention et hors immeubles affectés à sa propre exploitation (art. 15 §2) : la plus-value est alors imposable en France.
- Pensions et retraites
- Imposables dans l'État de résidence (art. 18). Un résident suisse percevant une pension française est imposé en Suisse, sauf pensions de la fonction publique (art. 19) qui restent imposables en France.
Points de vigilance
- La charge chiffrée applique des taux réglementaires aux dividendes (retenue suisse de 15 %, prélèvements sociaux de 18,6 % en France, le crédit d'impôt n'étant pas imputé sur eux), aux intérêts et aux plus-values (31,4 %), et des taux forfaitaires d'estimation aux autres revenus (30 % en France, 11,5 % en Suisse) : selon votre taux marginal et votre canton, l'impôt réel peut être plus élevé ou plus faible
- Les critères de départage de la résidence fiscale sont hiérarchisés : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — le simulateur applique cette hiérarchie mais leur interprétation dans un cas particulier peut donner lieu à contentieux
- Les salariés frontaliers bénéficient d'un régime spécifique (imposition dans l'État de résidence avec compensation financière pour les cantons signataires de l'accord de 1983, imposition à la source à Genève) — le simulateur applique le régime saisi, à vérifier selon le canton d'emploi (régime genevois spécifique)
- La clause balai de la convention prévoit un échange de lettres pour les situations non prévues — le simulateur ne couvre pas ces cas limites
- Les pensions versées à d'anciens fonctionnaires obéissent à un régime particulier (imposition dans l'État payeur) — le simulateur distingue pensions publiques et privées
- L'administration française peut contester la résidence suisse si elle considère que les liens personnels et économiques restent en France — la résidence fiscale effective prime sur la déclaration
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Conventions fiscales — taux plafonds de retenue à la source
Taux maximaux de retenue à la source prévus par les conventions bilatérales de la France sur dividendes, intérêts et redevances, par pays (applicables dans les deux sens).
Afficher les 15 lignes du barème
| Suisse — dividendes | 15 % |
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| Suisse — dividendes, société détenant au moins 10 % du capital | - 0 %
- Suisse — seuil de participation directe : 10 %
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| Suisse — intérêts (imposables dans l'État de résidence) | 0 % |
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| Suisse — redevances | 5 % |
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| Portugal — dividendes | 15 % |
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| Chypre — dividendes (cas général) | 15 % |
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| Chypre — dividendes, participation qualifiée | - 10 %
- Chypre — seuil de participation directe (société) : 10 %
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| Chypre — intérêts | 10 % |
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| Chypre — redevances | imposables seulement dans l'État de résidence (5 % pour les films, art. 12 §2) : 0 % |
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| États-Unis — dividendes | 15 % |
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| États-Unis — dividendes, société détenant au moins 10 % | - 5 %
- États-Unis — seuil de participation : 10 %
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| Irlande — pas de plafond conventionnel ; résident d'un État conventionné exonéré de DWT sur formulaire V2A | 0 % |
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| Allemagne — dividendes | 15 % |
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| Pays-Bas — dividendes | 15 % |
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| Pays-Bas — dividendes, société détenant au moins 25 % du capital | - 5 %
- Pays-Bas — seuil de participation directe : 25 %
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Source : Textes des conventions FR-CH, FR-PT, FR-CY, FR-US, FR-DE, FR-NL, FR-IE (impots.gouv) ; revenue.ie (DWT) · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Suisse — impôt anticipé
Impôt anticipé suisse prélevé à la source sur dividendes et intérêts de source suisse, part maintenue après remboursement conventionnel selon le pays de l'actionnaire, délais de remboursement et de déclaration.
| Taux de l'impôt anticipé sur dividendes et intérêts | 35 % |
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| Délai de demande de remboursement (fin de la 3e année civile suivant l'échéance) | 3 ans |
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| Déclaration et paiement par la société distributrice (formule 103 / 106) | 30 jours |
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| Allemagne — impôt anticipé maintenu sur dividendes (convention CH-DE, cas général) | 15 % |
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| États-Unis — impôt anticipé maintenu sur dividendes (convention CH-US, cas général) | 15 % |
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Source : LIA (RS 642.21) art. 13 et 32 al. 1 ; ch.ch ; AFC « Délais de prescription » ; RSM Suisse ; SFI « Limitations conventionnelles des impôts étrangers » (01/01/2026) · vérifié le 2 novembre 2026
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Hypothèses de calcul — imposition forfaitaire des revenus transfrontaliers France–Suisse
Taux forfaitaires appliqués par le simulateur à chaque catégorie de revenu selon la situation (résident suisse avec revenus de source française, résident français avec revenus de source suisse) et l'État qui impose.
Afficher les 28 lignes du barème
| res_ch_src_fr — salaire — taux forfaitaire de l'impôt FR | 30 % |
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| res_ch_src_fr — immobilier — taux forfaitaire de l'impôt FR | 30 % |
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| res_ch_src_fr — dividendes — taux forfaitaire de l'impôt FR | 15 % |
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| res_ch_src_fr — redevances — taux forfaitaire de l'impôt FR | 5 % |
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| res_ch_src_fr — interets — taux forfaitaire de l'impôt FR | 0 % |
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| res_ch_src_fr — pension — taux forfaitaire de l'impôt FR | 0 % |
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| res_ch_src_fr — plusvalues — taux forfaitaire de l'impôt FR | 0 % |
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| res_fr_src_ch — dividendes — taux forfaitaire de l'impôt FR | 30 % |
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| res_fr_src_ch — interets — taux forfaitaire de l'impôt FR | 30 % |
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| res_fr_src_ch — redevances — taux forfaitaire de l'impôt FR | 30 % |
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| res_fr_src_ch — salaire — taux forfaitaire de l'impôt FR | 30 % |
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| res_fr_src_ch — pension — taux forfaitaire de l'impôt FR | 30 % |
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| res_fr_src_ch — plusvalues — taux forfaitaire de l'impôt FR | 30 % |
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| res_fr_src_ch — immobilier — taux forfaitaire de l'impôt FR | 0 % |
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| res_ch_src_fr — dividendes — taux forfaitaire de l'impôt CH | 11,5 % |
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| res_ch_src_fr — interets — taux forfaitaire de l'impôt CH | 11,5 % |
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| res_ch_src_fr — redevances — taux forfaitaire de l'impôt CH | 11,5 % |
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| res_ch_src_fr — salaire — taux forfaitaire de l'impôt CH | 11,5 % |
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| res_ch_src_fr — pension — taux forfaitaire de l'impôt CH | 11,5 % |
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| res_ch_src_fr — immobilier — taux forfaitaire de l'impôt CH | 0 % |
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| res_ch_src_fr — plusvalues — taux forfaitaire de l'impôt CH | 0 % |
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| res_fr_src_ch — dividendes — taux forfaitaire de l'impôt CH | 15 % |
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| res_fr_src_ch — interets — taux forfaitaire de l'impôt CH | 0 % |
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| res_fr_src_ch — redevances — taux forfaitaire de l'impôt CH | 5 % |
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| res_fr_src_ch — salaire — taux forfaitaire de l'impôt CH | 5 % |
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| res_fr_src_ch — pension — taux forfaitaire de l'impôt CH | 0 % |
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| res_fr_src_ch — immobilier — taux forfaitaire de l'impôt CH | 11,5 % |
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| res_fr_src_ch — plusvalues — taux forfaitaire de l'impôt CH | 0 % |
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Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Choix de calcul du simulateur
Références légales
- Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Texte de base avec avenants de 1969, 1997, 2009 et 2014. Publiée au JO français et au RS suisse (RS 0.672.934.91)
- Avenant du 25 juin 2014 — Introduction de l'échange automatique de renseignements, modification de l'art. 26 sur l'assistance administrative
- Accord franco-suisse du 11 avril 1983 — Imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers dans l'État de résidence pour les cantons signataires, Genève appliquant une imposition à la source ; complété en 2023 pour le télétravail des frontaliers
- BOFiP — INT-CVB-CHE — Documentation fiscale française sur la convention franco-suisse et ses modalités d'application
Glossaire
- Retenue à la source
- Prélèvement effectué par le débiteur d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances, salaires) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire ; pour un non-résident, les conventions fiscales en limitent souvent le taux.
- Impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer)
- Retenue à la source suisse de 35 % sur dividendes, intérêts d'obligations et lots de sociétés suisses. Remboursable intégralement aux résidents suisses déclarant leurs revenus. Réduit par convention (15 % pour les résidents français) et remboursable sur demande.
- Tie-breaker rules (art. 4 convention)
- Règles de départage en cas de double résidence : (1) foyer permanent disponible → (2) centre des intérêts vitaux → (3) séjour habituel le plus long → (4) nationalité → (5) accord amiable entre administrations. S'appliquent uniquement si les deux États qualifient la même personne de résidente selon leurs lois internes.
- Travailleur frontalier
- Salarié résidant dans la zone frontalière d'un État (France) et travaillant dans la zone frontalière de l'autre État (Suisse), rentrant en principe chaque jour à son domicile. Soumis à des règles spécifiques prévues par l'accord frontalier franco-suisse (accord de 1983 : imposition dans l'État de résidence pour les cantons signataires, imposition à la source à Genève).
Questions fréquentes
Où paie-t-on ses impôts quand on vit entre la France et la Suisse ?
Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention franco-suisse départage selon le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, enfin la nationalité. L'État retenu est celui de résidence, l'autre ne pouvant imposer que les revenus que la convention lui attribue.
Comment sont imposés les dividendes suisses perçus par un résident français ?
La Suisse prélève l'impôt anticipé à la source, mais la convention en limite le taux pour un résident de France, qui peut demander le remboursement de l'excédent. Les dividendes sont ensuite imposés en France, avec un crédit d'impôt correspondant à l'impôt suisse retenu dans la limite conventionnelle.
Une pension de retraite française est-elle imposée en Suisse ?
En règle générale, les pensions privées sont imposables dans l'État de résidence du retraité, donc en Suisse pour un résident suisse. Les pensions versées au titre d'une fonction publique suivent une règle différente et restent en principe imposables dans l'État qui les paie.
Les frontaliers franco-suisses ont-ils un régime fiscal particulier ?
Oui, des règles spécifiques s'appliquent selon le canton d'emploi : dans plusieurs cantons, le salaire est imposé en France avec une compensation financière versée à la Suisse, alors que Genève impose les frontaliers à la source. Le simulateur applique le régime saisi, à vérifier selon le lieu de travail.
Le simulateur franco-suisse traite-t-il toutes les situations ?
Non, il applique les règles générales de la convention par catégorie de revenus. Les doubles nationalités, les séjours fractionnés entre les deux pays, les subtilités du régime genevois ou les cas réglés par accord amiable entre administrations demandent une analyse au cas par cas.