Convention Franco-Suisse — Fiscalité Croisée par Revenu

Déterminez l'imposition de vos revenus selon la convention franco-suisse : dividendes, intérêts, salaires, pensions et plus-values.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre la fiscalité applicable à un contribuable ayant des liens avec la France et la Suisse (revenus, résidence, patrimoine), en appliquant la convention fiscale bilatérale franco-suisse du 9 septembre 1966 révisée. Il détermine l'État de résidence fiscale au sens conventionnel, identifie l'État d'imposition pour chaque catégorie de revenus et chiffre les éventuels crédits d'impôt applicables.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit sa situation familiale et professionnelle (lieu du foyer, centre des intérêts économiques, séjour habituel, nationalité), ses revenus par catégorie (salaires, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, pensions) et leur pays de source. Le simulateur applique les critères de départage de l'article 4 de la convention (foyer, centre des intérêts, séjour, nationalité), détermine l'État de résidence fiscale conventionnelle et calcule l'imposition dans chacun des États selon les articles spécifiques à chaque catégorie de revenus.

Residence_conventionnelle = hierarchie_article_4_CDI (foyer > interet_eco > sejour > nationalite)
Imposition_par_categorie = f(categorie_revenu, articles 15-24 CDI_FR_CH)
Impot_total = Impot_FR + Impot_CH moins Credit_impot_FR

À qui s'adresse ce simulateur ?

Résidents suisses percevant des revenus de source française — dividendes de sociétés françaises, loyers d'immeubles en France, pensions françaises
Résidents français percevant des revenus de source suisse — salaires d'employeurs suisses, dividendes de holdings suisses, intérêts de banques suisses
Travailleurs frontaliers — situation spécifique régie par l'accord frontalier franco-suisse (2023)
CGP et avocats fiscalistes — conseil aux clients en mobilité franco-suisse ou en restructuration patrimoniale transfrontalière

Échéances et seuils

Dividendes — Retenue à la source: 15% de RTS suisse sur dividendes versés aux résidents français (art. 11). Réduit à 0% si le bénéficiaire français détient directement au moins 10% du capital de la société suisse distributrice (participation qualifiée).
Intérêts — Retenue à la source: 0% de RTS suisse sur intérêts versés à des résidents fiscaux français (art. 12). Imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Exception : intérêts de source suisse perçus via un établissement stable suisse.
Plus-values sur titres: Imposables dans l'État de résidence du cédant (art. 13). Un résident suisse cédant des actions françaises est imposé en Suisse (pas en France), sauf si la société française tire plus de 50% de sa valeur d'immeubles situés en France.
Pensions et retraites: Imposables dans l'État de résidence (art. 18). Un résident suisse percevant une pension française est imposé en Suisse, sauf pensions de la fonction publique (art. 19) qui restent imposables en France.

Points de vigilance

Les critères de départage de la résidence fiscale sont hiérarchisés : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — le simulateur applique cette hiérarchie mais leur interprétation dans un cas particulier peut donner lieu à contentieux
Les salariés frontaliers bénéficient d'un régime spécifique (accord complémentaire, prélèvement à la source dans un État, imposition dans l'autre) — le simulateur applique le régime saisi, à vérifier selon le canton d'emploi (régime genevois spécifique)
La clause balai de la convention prévoit un échange de lettres pour les situations non prévues — le simulateur ne couvre pas ces cas limites
Les pensions versées à d'anciens fonctionnaires obéissent à un régime particulier (imposition dans l'État payeur) — le simulateur distingue pensions publiques et privées
L'administration française peut contester la résidence suisse si elle considère que les liens personnels et économiques restent en France — la résidence fiscale effective prime sur la déclaration

Références légales

Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Texte de base avec avenants de 1969, 1997, 2009 et 2014. Publiée au JO français et au RS suisse (RS 0.672.934.91)
Avenant du 25 juin 2014 — Introduction de l'échange automatique de renseignements, modification de l'art. 26 sur l'assistance administrative
Accord frontaliers franco-suisse (2023) — Nouveau régime pour les travailleurs frontaliers résidant hors de la zone frontalière traditionnelle
BOFiP — INT-CVB-CHE — Documentation fiscale française sur la convention franco-suisse et ses modalités d'application

Glossaire

Retenue à la source (RTS): Prélèvement effectué par l'État de source d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire non-résident. Les taux conventionnels sont souvent inférieurs aux taux internes. En Suisse : impôt anticipé (Verrechnungssteuer) de 35% réduit par convention.
Impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer): Retenue à la source suisse de 35% sur dividendes, intérêts d'obligations et lots de sociétés suisses. Remboursable intégralement aux résidents suisses déclarant leurs revenus. Réduit par convention (15% pour les résidents français) et remboursable sur demande.
Tie-breaker rules (art. 4 convention): Règles de départage en cas de double résidence : (1) foyer permanent disponible → (2) centre des intérêts vitaux → (3) séjour habituel le plus long → (4) nationalité → (5) accord amiable entre administrations. S'appliquent uniquement si les deux États qualifient la même personne de résidente selon leurs lois internes.
Travailleur frontalier: Salarié résidant dans la zone frontalière d'un État (France) et travaillant dans la zone frontalière de l'autre État (Suisse), rentrant en principe chaque jour à son domicile. Soumis à des règles spécifiques prévues par l'accord frontalier franco-suisse (imposition partagée depuis l'accord de 2023).