Régime Impatrié (Art. 155 B CGI)

Calculez votre avantage fiscal sous le régime impatrié : exonération de la prime d'impatriation, revenus passifs étrangers et durée maximale du bénéfice.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'économie fiscale du régime des impatriés (article 155 B du CGI) applicable aux salariés et dirigeants venant travailler en France après une période d'expatriation de 5 ans minimum. Il applique les deux volets du régime : exonération de la prime d'impatriation (30 % de la rémunération totale en forfait) et exonération partielle des revenus de source étrangère (dividendes, plus-values).

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit sa rémunération française, la prime d'impatriation éventuellement versée, les revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values, revenus fonciers), la date de prise de fonction en France et la nature de l'expatriation antérieure. Le simulateur applique l'exonération partielle des salaires (prime d'impatriation 30 % forfaitaire ou montants réels, dans la limite du salaire plafond comparable), l'exonération de 50 % des revenus de source étrangère, et chiffre l'économie fiscale pendant les 8 années d'application du régime.

Exonération salaires = min(Prime réelle, 30 % rémunération) — Exonération capitaux = 50 % revenus étrangers

À qui s'adresse ce simulateur ?

Cadres recrutés directement à l'étranger par une entreprise française
Salariés en mobilité intra-groupe mutés d'une filiale étrangère vers la France
Dirigeants et mandataires sociaux appelés à prendre des fonctions en France
Expatriés français de retour après au moins 5 ans de résidence fiscale à l'étranger
CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale

Échéances et seuils

Durée du régime: 8 ans maximum — Le régime d'impatriation (art. 155 B CGI) s'applique jusqu'au 31 décembre de la 8ᵉ année suivant la prise de fonctions en France. Aucun renouvellement n'est possible.
Exonération de la prime d'impatriation: 30 % à 50 % — La prime d'impatriation (supplément de rémunération lié à l'installation en France) est exonérée d'IR. En cas d'évaluation forfaitaire, l'exonération est plafonnée à 30 % de la rémunération nette totale (50 % pour les recrutements directs à l'étranger).

Points de vigilance

Le régime impatrié est applicable pendant 8 ans maximum à compter de la prise de fonction — pas renouvelable
La condition de non-résidence fiscale française pendant les 5 années précédant la prise de fonction est stricte : un seul passage en résidence française rompt le régime
L'exonération des revenus de source étrangère à 50 % exclut les revenus fonciers français et s'applique aux revenus générés par des actifs situés hors de France
Le salaire de référence pour l'exonération ne peut descendre en dessous du salaire comparable pour une fonction équivalente en France — le simulateur applique cette règle floue, à valider
Le régime peut être remis en cause en cas de contrôle si la substance de l'expatriation antérieure est contestée — point juridique significatif

Références légales

Art. 155 B du CGI — Régime fiscal des impatriés
Art. 83 du CGI — Détermination du revenu imposable des salariés
BOI-RSA-GEO-40 — Doctrine fiscale sur le régime des impatriés
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 — LME créant le régime
Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 — Extension à 8 ans (LF 2022)

Glossaire

: Impatrié — Personne qui transfère son domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle, après avoir résidé à l'étranger.
: Prime d'impatriation — Supplément de rémunération destiné à compenser les contraintes liées à l'installation en France (coût de la vie, éloignement familial, scolarité des enfants...).
: Domicile fiscal — Lieu où une personne est considérée comme résidente au sens fiscal, déterminant le pays d'imposition de ses revenus mondiaux.
: Mobilité intra-groupe — Mutation d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, d'une entité étrangère vers une entité française.
Revenus de source étrangère — Revenus dont l'origine (débiteur, localisation de l'actif) se situe hors de France: dividendes de sociétés étrangères, intérêts de comptes à l'étranger, etc.
: PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) — Aussi appelé "flat tax", taux forfaitaire de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values.