Régime Impatrié (Art. 155 B CGI)
Calculez votre avantage fiscal sous le régime impatrié : exonération de la prime d'impatriation, revenus passifs étrangers et durée maximale du bénéfice.
Lancer le simulateur
Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre l'économie fiscale du régime des impatriés (article 155 B du CGI) applicable aux salariés et dirigeants venant travailler en France après une période d'expatriation de 5 ans minimum. Il applique les deux volets du régime : exonération de la prime d'impatriation (30 % de la rémunération totale en forfait) et exonération partielle des revenus de source étrangère (dividendes, plus-values).
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit sa rémunération française, la prime d'impatriation éventuellement versée, les revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values, revenus fonciers), la date de prise de fonction en France et la nature de l'expatriation antérieure. Le simulateur applique l'exonération partielle des salaires (prime d'impatriation 30 % forfaitaire ou montants réels, dans la limite du salaire plafond comparable), l'exonération de 50 % des revenus de source étrangère, et chiffre l'économie fiscale pendant les 8 années d'application du régime.
Exonération salaires = min(Prime réelle, 30 % rémunération) — Exonération capitaux = 50 % des revenus étrangers, à l'impôt sur le revenu seulement (prélèvements sociaux de 18,6 % dus sur la totalité)
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Cadres recrutés directement à l'étranger par une entreprise française
- Salariés en mobilité intra-groupe mutés d'une filiale étrangère vers la France
- Dirigeants et mandataires sociaux appelés à prendre des fonctions en France
- Expatriés français de retour après au moins 5 ans de résidence fiscale à l'étranger
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre l'économie fiscale du régime impatrié sur les 8 années d'application, sur les deux volets (salaires et revenus étrangers)
- Applique l'option la plus favorable (prime réelle ou forfait 30 %) pour le volet salaires
- Intègre l'exonération à 50 % des revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, PV) pendant la durée du régime
- Permet de tester plusieurs compositions de rémunération (prime d'impatriation vs salaire base) pour optimiser l'avantage
Inconvénients
- Le simulateur ne vérifie pas la condition des 5 ans de non-résidence antérieure : une substance insuffisante expose à un redressement
- Les revenus fonciers, français comme étrangers, ne sont pas exonérés — ils ne doivent pas être compris dans les revenus de source étrangère saisis
- Le salaire comparable pour l'exonération salariale est flou : l'administration peut contester une prime jugée disproportionnée
- Le régime prend fin brutalement à l'issue des 8 ans avec retour au régime fiscal français de droit commun — à anticiper patrimonialement
Échéances et seuils
- Durée du régime : 8 ans maximum
- Le régime d'impatriation (art. 155 B CGI) s'applique jusqu'au 31 décembre de la 8ᵉ année suivant la prise de fonctions en France. Aucun renouvellement n'est possible.
- Exonération de la prime d'impatriation : forfait 30 %, plafond global 50 %
- La prime d'impatriation (supplément de rémunération lié à l'installation en France) est exonérée d'IR. L'évaluation forfaitaire, réservée aux personnes recrutées directement à l'étranger, la fixe à 30 % de la rémunération nette totale. L'exonération globale (prime et part de rémunération liée à l'activité exercée à l'étranger) est plafonnée à 50 % de la rémunération totale.
Points de vigilance
- Le régime impatrié est applicable pendant 8 ans maximum à compter de la prise de fonction — pas renouvelable
- La condition de non-résidence fiscale française pendant les 5 années précédant la prise de fonction est stricte : un seul passage en résidence française rompt le régime
- L'exonération des revenus de source étrangère à 50 % vise les dividendes, intérêts, produits de propriété intellectuelle et plus-values de cession de titres de source étrangère ; elle exclut les revenus fonciers, français comme étrangers
- Le salaire de référence pour l'exonération ne peut descendre en dessous du salaire comparable pour une fonction équivalente en France — le simulateur ne le vérifie pas : la prime saisie est supposée conforme
- Les économies d'impôt sont calculées à votre tranche marginale (TMI) ; à l'option pour le barème, les dividendes bénéficient de l'abattement de 40 %. L'exonération de 50 % des revenus étrangers ne porte que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent comptés sur la totalité
- Le régime peut être remis en cause en cas de contrôle si la substance de l'expatriation antérieure est contestée — point juridique significatif
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème
Abattement proportionnel sur les revenus distribués par des sociétés soumises à l'IS, applicable seulement en cas d'option globale pour le barème progressif.
| Abattement sur dividendes en cas d'option pour le barème | 40 % |
|---|
Source : Art. 158-3-2° CGI · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
|
|---|
| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
|
|---|
| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
|
|---|
| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
|
|---|
| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
|
|---|
Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
|---|
| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
|---|
Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
|---|
| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
|---|
| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
|---|
| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
|---|
| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
|---|
| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
|---|
| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
|---|
| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Régime des impatriés
Exonérations d'impôt sur le revenu des salariés et dirigeants appelés de l'étranger : durée, condition de non-résidence antérieure, plafonds, évaluation forfaitaire de la prime, exonération partielle des revenus passifs de source étrangère (impôt sur le revenu seulement).
| Régime applicable jusqu'au 31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions | 8 ans |
|---|
| Absence de domicile fiscal en France pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonctions | 5 ans |
|---|
| Plafond global de l'exonération (prime + activité à l'étranger) | 50 % de la rémunération totale |
|---|
| Option | plafond de la seule exonération de la part liée à l'activité à l'étranger : 20 % de la rémunération imposable |
|---|
| Évaluation forfaitaire optionnelle de la prime d'impatriation | 30 % de la rémunération nette |
|---|
| Exonération d'IR des revenus de capitaux mobiliers, redevances et plus-values de source étrangère (État conventionné avec clause d'assistance) | 50 % |
|---|
Source : CGI art. 155 B ; impots.gouv « Le régime des impatriés » · en vigueur depuis le 6 juillet 2016 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Références légales
- Art. 155 B du CGI — Régime fiscal des impatriés
- Art. 83 du CGI — Détermination du revenu imposable des salariés
- BOI-RSA-GEO-40 — Doctrine fiscale sur le régime des impatriés
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 — LME créant le régime
- Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 — Extension à 8 ans (LF 2022)
Glossaire
- Impatrié
- Personne qui transfère son domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle, après avoir résidé à l'étranger.
- Prime d'impatriation
- Supplément de rémunération destiné à compenser les contraintes liées à l'installation en France (coût de la vie, éloignement familial, scolarité des enfants...).
- Domicile fiscal
- Lieu où une personne est considérée comme résidente au sens fiscal, déterminant le pays d'imposition de ses revenus mondiaux.
- Mobilité intra-groupe
- Mutation d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, d'une entité étrangère vers une entité française.
- Revenus de source étrangère
- Revenus dont l'origine (débiteur, localisation de l'actif) se situe hors de France : dividendes de sociétés étrangères, intérêts de comptes à l'étranger, etc.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du régime des impatriés de l'article 155 B du CGI ?
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France, recrutés directement ou mutés au sein d'un groupe. Ils ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonctions.
Combien de temps dure le régime fiscal des impatriés ?
Il s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonctions en France, sans renouvellement possible. À son terme, les revenus sont imposés selon le droit commun, ce qui se prépare à l'avance.
Comment la prime d'impatriation est-elle exonérée ?
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel ou, pour les personnes recrutées directement à l'étranger, sur une base forfaitaire. La rémunération restant imposable doit être au moins équivalente à celle d'une fonction comparable en France.
Les revenus étrangers d'un impatrié sont-ils imposés en France ?
Une partie de certains revenus de source étrangère, comme des dividendes, des intérêts ou des plus-values de cession de titres, est exonérée sous conditions pendant la durée du régime. Les revenus de source française restent imposés normalement.
Que se passe-t-il si l'expatriation antérieure est contestée lors d'un contrôle fiscal ?
Si l'administration établit que le contribuable était en réalité domicilié fiscalement en France pendant la période de référence, le régime est remis en cause et l'impôt rappelé. D'où l'intérêt de conserver les preuves de la résidence à l'étranger.
Le simulateur vérifie-t-il les conditions d'accès au régime impatrié ?
Non : il chiffre l'économie d'impôt en supposant les conditions remplies, notamment l'absence de domicile fiscal en France pendant les cinq années précédentes. Cette vérification reste à faire avec un conseil avant de s'appuyer sur le résultat.