Assurance-Vie Luxembourgeoise vs Française
Comparez assurance-vie luxembourgeoise et française : triangle de sécurité, fonds dédiés (FID/FAS/FIC), multi-devises et protection créanciers.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur compare un contrat d'assurance-vie souscrit au Luxembourg et un contrat d'assurance-vie français classique, pour un résident fiscal français. Il chiffre la fiscalité au rachat total, identique pour les deux contrats, et présente les différences d'univers d'investissement (fonds dédiés, devises multiples, FAS) et de protection juridique (triangle de sécurité, super-privilège), sans les chiffrer.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le capital versé, la durée de détention, le rendement annuel moyen net de frais, sa tranche marginale d'imposition, sa situation familiale et son mode d'imposition à l'IR (prélèvement forfaitaire ou option globale pour le barème). Le simulateur projette le capital, puis applique au rachat total la fiscalité française de l'assurance-vie, commune aux deux contrats pour un résident fiscal français (neutralité fiscale luxembourgeoise). Les frais de gestion et l'apport des fonds dédiés ne sont pas chiffrés : saisissez un rendement déjà net de frais.
Capital_brut_final = Capital_initial × (1 + rendement_net_frais)^Duree ; Fiscalite_sortie = IR (12,8 % avant 8 ans ; après 8 ans abattement 4 600 / 9 200 € puis 7,5 % jusqu'à 150 000 € de primes et 12,8 % au-delà, ou TMI sur option) + PS 17,2 % sur la plus-value
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Investisseurs patrimoniaux (500 k€+) — évaluent l'intérêt du Luxembourg pour sécuriser des actifs importants et accéder aux fonds dédiés
- Expatriés et non-résidents — la portabilité du contrat luxembourgeois permet de conserver le contrat sans pénalité en cas de changement de résidence fiscale
- CGP et banquiers privés — comparent les deux véhicules pour conseiller leurs clients sur la structuration patrimoniale internationale
- Chefs d'entreprise et dirigeants — souhaitent protéger leur épargne des créanciers professionnels via le super-privilège luxembourgeois
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre l'écart de rendement net entre contrat français et contrat luxembourgeois pour un même capital et même horizon, frais inclus
- Modélise la diversification disponible au Luxembourg (multi-devises, fonds dédiés, FAS) qui peut améliorer le rendement ou réduire la volatilité
- Applique la neutralité fiscale luxembourgeoise pour un résident français (même fiscalité à la sortie qu'un contrat français)
- Permet d'évaluer la pertinence du luxembourgeois selon le capital disponible et l'horizon de placement
Inconvénients
- Les frais et conditions exactes de chaque contrat luxembourgeois varient selon l'assureur — le simulateur applique des hypothèses de marché, une offre ferme peut diverger
- Le seuil d'entrée élevé, variable selon les compagnies, exclut de facto les petits portefeuilles du périmètre de pertinence
- Ne modélise pas l'avantage juridique différentiel (triangle de sécurité, super-privilège) en valeur financière : c'est un avantage qualitatif
- Ne traite pas le changement de résidence fiscale : un départ vers un autre pays modifie la fiscalité à la sortie et peut faire basculer l'arbitrage
Échéances et seuils
- Seuil d'accès au contrat luxembourgeois
- En pratique à partir de 250 000 € selon les compagnies. FID (fonds interne dédié) : prime d'au moins 125 000 € pour un souscripteur disposant d'au moins 250 000 € de patrimoine mobilier (lettre circulaire CAA 15/3). FAS (fonds d'assurance spécialisé) : aucun seuil réglementaire de prime ni de patrimoine. FIC (fonds interne collectif) : accessible avec des seuils plus bas.
- Abattement annuel après 8 ans
- 4 600 € de plus-value annuels pour une personne seule, 9 200 € pour un couple (imposition commune). Applicable identiquement aux contrats français et luxembourgeois pour les résidents fiscaux français. Au-delà de l'abattement, les gains sont imposés à 7,5 % ou 12,8 % selon le montant des primes versées, ou au barème sur option, prélèvements sociaux en sus.
- Durée optimale de détention
- 8 ans minimum pour bénéficier de l'abattement annuel et du taux réduit de 7,5 % (pour les versements postérieurs au 27/09/2017, dans la limite de 150 000 € de primes). Avant 8 ans, les gains des versements postérieurs au 27/09/2017 relèvent du PFU de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Plafond des garanties en France
- En France, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) garantit les contrats à hauteur de 70 000 € par assureur. Au Luxembourg, le triangle de sécurité offre une protection théoriquement illimitée par cantonnement des actifs.
- Déclaration formulaire 3916
- Obligation déclarative annuelle pour tout résident fiscal français détenant un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger. À joindre à la déclaration de revenus. Amende de 1 500 € par contrat non déclaré (10 000 € si le contrat est détenu dans un État n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative).
Points de vigilance
- Le contrat luxembourgeois applique la neutralité fiscale : la fiscalité à la sortie est celle du pays de résidence du souscripteur — pour un résident français, c'est donc le régime fiscal français (abattement, PFU/barème) qui s'applique
- Le seuil d'entrée des contrats luxembourgeois varie selon les compagnies, et les fonds dédiés exigent des montants plus élevés — le FID exige en outre une prime d'au moins 125 000 € (lettre circulaire CAA 15/3), et les conditions exactes dépendent de l'assureur
- Les frais de gestion luxembourgeois peuvent être supérieurs ou inférieurs selon le support : sur fonds euros, souvent moins avantageux qu'en France ; sur unités de compte et fonds dédiés, souvent plus compétitifs
- La protection juridique luxembourgeoise (triangle de sécurité, super-privilège du souscripteur) est un avantage mais ne dispense pas d'une analyse juridique en cas d'expatriation ou de changement de résidence
- Le FID impose une prime d'au moins 125 000 € et un patrimoine mobilier d'au moins 250 000 € ; FID et FAS demandent un pilotage actif — le simulateur compare avec un contrat luxembourgeois standard, pas un FAS sur-mesure
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Assurance-vie : fiscalité des rachats (abattement et taux réduit après 8 ans, seuil de primes, versements avant 2017)
Abattement annuel sur les produits des contrats de plus de 8 ans ; taux réduit de 7,5 % après 8 ans (versements depuis le 27/09/2017 dans la limite de 150 000 € de primes, et versements antérieurs) ; prélèvement forfaitaire libératoire optionnel des produits des versements antérieurs au 27/09/2017 selon l'ancienneté du contrat. L'abattement ne réduit pas l'assiette des prélèvements sociaux.
| Abattement annuel sur produits de contrats de plus de 8 ans, personne seule | 4 600 €/an |
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| Abattement annuel sur produits de contrats de plus de 8 ans, couple soumis à imposition commune | 9 200 €/an |
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| Ancienneté du contrat ouvrant l'abattement annuel et le taux réduit | 8 ans |
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| Taux IR des produits d'un contrat de plus de 8 ans, primes jusqu'au seuil de 150 000 € | 7,5 % |
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| Encours de primes (tous contrats) au-delà duquel les produits sont imposés à 12,8 % après 8 ans | 150 000 € |
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| Date des versements à partir de laquelle s'applique le régime PFU | 27 septembre 2017 |
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| Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 1 | - ancienneté minimale du contrat : 0 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 1 : ancienneté maximale (exclue) : 4 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 1 : 35 %
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| Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 2 | - ancienneté minimale du contrat : 4 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 2 : ancienneté maximale (exclue) : 8 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 2 : 15 %
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| Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 3 | - ancienneté minimale du contrat : 8 ans
- Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 3 : 7,5 %
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Source : Art. 125-0 A CGI ; impots.gouv.fr « L'assurance-vie et le PEA » (màj 08/04/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
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Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Comptes et contrats détenus à l'étranger — sanctions et délai de reprise
Amendes pour défaut de déclaration des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie (3916) et comptes d'actifs numériques (3916-bis) détenus à l'étranger, majoration alternative, et délai de reprise allongé.
| Amende par compte ou contrat non déclaré et par année | 1 500 € |
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| Amende si l'État n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France | 10 000 € |
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| Majoration des droits rappelés sur avoirs non déclarés (exclusive de l'amende, plancher égal à l'amende) | 80 % |
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| Amende par compte d'actifs numériques non déclaré | 750 € |
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| Amende si la valeur du compte a dépassé le seuil au cours de l'année | - 1 500 €
- Seuil de valeur du compte : 50 000 €
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| Majoration des droits rappelés | 80 % |
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| Délai de reprise de droit commun (IR) | - 3 ans
- Délai de reprise lorsque l'obligation de déclarer les comptes/contrats étrangers n'a pas été respectée : 10 ans
- Délai allongé écarté si le total des soldes créditeurs n'a jamais dépassé 50 000 € dans l'année : 50 000 €
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Source : CGI art. 1649 A, 1649 bis C, 1736 IV et X, 1758 ; LPF art. L169 ; service-public F34342 (vérifié 09/07/2026) ; BOI-CF-INF-20-10-50 · en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · vérifié le 2 novembre 2026
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Garantie des assurances de personnes (FGAP)
Indemnisation maximale par assuré, souscripteur ou bénéficiaire et par assureur défaillant, tous contrats confondus.
| Plafond général (assurance-vie, capitalisation) par personne et par assureur | 70 000 € |
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| Plafond pour les rentes d'invalidité et rentes issues de contrats décès | 90 000 € |
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Source : Art. L423-1 à L423-8 et R423-7 C. assur. · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Luxembourg — seuils d'accès aux contrats d'assurance-vie et fonds dédiés
Seuils de pratique pour accéder à un contrat luxembourgeois, à un fonds interne dédié (FID) ou à un fonds d'assurance spécialisé (FAS).
| CONTRAT — seuil d'accès retenu (le plus élevé des seuils affichés) | 250 000 € |
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| FID — prime minimale à la souscription | 125 000 € |
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| FAS — aucun seuil réglementaire | 0 € |
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| FID multi-gestionnaires — seuil d'accès | 1 000 000 € |
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Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Pratique de marché ; lettre circulaire CAA 15/3
Références légales
- Loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 — Réglementation du secteur des assurances, fondement du triangle de sécurité et du super-privilège des souscripteurs
- Art. 125-0 A CGI — Régime fiscal des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie en France
- Art. L132-13 et L132-14 Code des assurances — Transmission hors succession et clause bénéficiaire (applicable aux contrats français)
- Art. 1649 AA CGI et formulaire 3916 — Obligation déclarative pour les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger
- Circulaire CAA 15/3 (Luxembourg) — Règles de cantonnement des actifs et protection des assurés
Glossaire
- Triangle de sécurité luxembourgeois
- Mécanisme légal (loi du 6 déc. 1991) obligeant les compagnies d'assurance à déposer les actifs représentatifs des contrats auprès d'une banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances. En cas de faillite, le souscripteur bénéficie d'un super-privilège de premier rang.
- FID (Fonds Interne Dédié)
- Fonds d'investissement créé spécifiquement pour un seul souscripteur, géré selon ses instructions. Permet d'accéder à des actifs non cotés, des fonds alternatifs et une gestion totalement personnalisée. Accessible avec une prime d'au moins 125 000 € et un patrimoine mobilier d'au moins 250 000 € (lettre circulaire CAA 15/3).
- FAS (Fonds Assurance Spécialisé)
- Fonds multi-souscripteurs dédié aux investisseurs avertis, géré par un gestionnaire délégué. Accès à des actifs sophistiqués sans la personnalisation totale du FID. Aucun seuil réglementaire de prime ni de patrimoine (lettre circulaire CAA 15/3).
- Super-privilège
- Droit légal du souscripteur d'un contrat luxembourgeois à être remboursé en priorité absolue sur les actifs cantonnés, avant tout autre créancier de la compagnie d'assurance, y compris l'État luxembourgeois. Dispositif unique en Europe.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
- Portabilité internationale
- Faculté de conserver un contrat luxembourgeois en cas de changement de résidence fiscale, sans devoir le fermer ou le transférer. La fiscalité applicable s'adapte automatiquement au pays de résidence du souscripteur au moment du rachat.
Questions fréquentes
Une assurance-vie luxembourgeoise est-elle moins imposée qu'un contrat français ?
Non, pour un résident fiscal français, les rachats et la transmission suivent les mêmes règles qu'un contrat français, en vertu de la neutralité fiscale luxembourgeoise. L'intérêt du contrat se situe ailleurs : protection des avoirs, choix des supports et des devises, souplesse en cas de changement de pays de résidence.
Que se passe-t-il si un assureur luxembourgeois fait faillite ?
Les actifs représentatifs des contrats sont déposés chez une banque dépositaire, séparés des actifs propres de l'assureur, et les souscripteurs disposent sur eux d'une créance prioritaire sur les autres créanciers. En France, la protection repose principalement sur un fonds de garantie plafonné.
Faut-il déclarer une assurance-vie luxembourgeoise aux impôts français ?
Oui, un résident fiscal français doit déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, les contrats souscrits auprès d'un organisme établi à l'étranger, sous peine d'amende. Cette obligation s'ajoute à l'imposition des rachats selon les règles françaises.
Faut-il un capital important pour ouvrir une assurance-vie au Luxembourg ?
En pratique, les assureurs fixent un montant minimum d'entrée, variable selon les compagnies, et le FID exige une prime d'au moins 125 000 € avec un patrimoine mobilier d'au moins 250 000 €. Pour un capital modeste, l'avantage par rapport à un contrat français est souvent limité au regard des frais.
Le simulateur d'assurance-vie luxembourgeoise chiffre-t-il la protection juridique ?
Non, il compare le rendement net, les frais et la diversification des deux contrats, mais traite le triangle de sécurité et le super-privilège comme un avantage qualitatif, sans lui donner de valeur financière.