Régime Impatrié (Art. 155 B CGI) — Simulateur-Patrimoine.fr
Calculez votre avantage fiscal sous le régime impatrié : exonération de la prime d'impatriation, revenus passifs étrangers et durée maximale du bénéfice.
📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre l'économie fiscale du régime des impatriés (article 155 B du CGI) applicable aux salariés et dirigeants venant travailler en France après une période d'expatriation de 5 ans minimum. Il applique les deux volets du régime : exonération de la prime d'impatriation (30 % de la rémunération totale en forfait) et exonération partielle des revenus de source étrangère (dividendes, plus-values).
⚙️ Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit sa rémunération française, la prime d'impatriation éventuellement versée, les revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values, revenus fonciers), la date de prise de fonction en France et la nature de l'expatriation antérieure. Le simulateur applique l'exonération partielle des salaires (prime d'impatriation 30 % forfaitaire ou montants réels, dans la limite du salaire plafond comparable), l'exonération de 50 % des revenus de source étrangère, et chiffre l'économie fiscale pendant les 8 années d'application du régime.
Exonération salaires = min(Prime réelle, 30 % rémunération) — Exonération capitaux = 50 % revenus étrangers
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Cadres recrutés directement à l'étranger par une entreprise française
- Salariés en mobilité intra-groupe mutés d'une filiale étrangère vers la France
- Dirigeants et mandataires sociaux appelés à prendre des fonctions en France
- Expatriés français de retour après au moins 5 ans de résidence fiscale à l'étranger
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale
⚠️ Points de vigilance
- Le régime impatrié est applicable pendant 8 ans maximum à compter de la prise de fonction — pas renouvelable
- La condition de non-résidence fiscale française pendant les 5 années précédant la prise de fonction est stricte : un seul passage en résidence française rompt le régime
- L'exonération des revenus de source étrangère à 50 % exclut les revenus fonciers français et s'applique aux revenus générés par des actifs situés hors de France
- Le salaire de référence pour l'exonération ne peut descendre en dessous du salaire comparable pour une fonction équivalente en France — le simulateur applique cette règle floue, à valider
- Le régime peut être remis en cause en cas de contrôle si la substance de l'expatriation antérieure est contestée — point juridique significatif
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Chiffre l'économie fiscale du régime impatrié sur les 8 années d'application, sur les deux volets (salaires et revenus étrangers)
- Applique l'option la plus favorable (prime réelle ou forfait 30 %) pour le volet salaires
- Intègre l'exonération à 50 % des revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, PV) pendant la durée du régime
- Permet de tester plusieurs compositions de rémunération (prime d'impatriation vs salaire base) pour optimiser l'avantage
❌ Inconvénients
- Le simulateur ne vérifie pas la condition des 5 ans de non-résidence antérieure : une substance insuffisante expose à un redressement
- Les revenus fonciers français ne sont pas exonérés — à bien distinguer des revenus fonciers étrangers dans la saisie
- Le salaire comparable pour l'exonération salariale est flou : l'administration peut contester une prime jugée disproportionnée
- Le régime prend fin brutalement à l'issue des 8 ans avec retour au régime fiscal français de droit commun — à anticiper patrimonialement
📚 Références légales
- Art. 155 B du CGI — Régime fiscal des impatriés
- Art. 83 du CGI — Détermination du revenu imposable des salariés
- BOI-RSA-GEO-40 — Doctrine fiscale sur le régime des impatriés
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 — LME créant le régime
- Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 — Extension à 8 ans (LF 2022)
⏳ Échéances et seuils
- Durée du régime : 8 ans maximum
- Le régime d'impatriation (art. 155 B CGI) s'applique jusqu'au 31 décembre de la 8ᵉ année suivant la prise de fonctions en France. Aucun renouvellement n'est possible.
- Exonération de la prime d'impatriation : 30 % à 50 %
- La prime d'impatriation (supplément de rémunération lié à l'installation en France) est exonérée d'IR. En cas d'évaluation forfaitaire, l'exonération est plafonnée à 30 % de la rémunération nette totale (50 % pour les recrutements directs à l'étranger).
🔗 Liens utiles
Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.
📝 Glossaire
- Impatrié
- Personne qui transfère son domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle, après avoir résidé à l'étranger.
- Prime d'impatriation
- Supplément de rémunération destiné à compenser les contraintes liées à l'installation en France (coût de la vie, éloignement familial, scolarité des enfants...).
- Domicile fiscal
- Lieu où une personne est considérée comme résidente au sens fiscal, déterminant le pays d'imposition de ses revenus mondiaux.
- Mobilité intra-groupe
- Mutation d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, d'une entité étrangère vers une entité française.
- Revenus de source étrangère
- Revenus dont l'origine (débiteur, localisation de l'actif) se situe hors de France : dividendes de sociétés étrangères, intérêts de comptes à l'étranger, etc.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Aussi appelé "flat tax", taux forfaitaire de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values.