📖 Qu'est-ce que le régime impatrié ?
Le régime des impatriés, prévu à l'article 155 B du CGI, est un dispositif fiscal attractif destiné aux personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle.
Il permet d'exonérer d'impôt sur le revenu une partie significative de la rémunération et des revenus de source étrangère pendant une durée maximale de 8 ans (depuis la loi de finances 2022).
Ce régime vise à attirer les talents internationaux et à encourager le retour en France des expatriés français.
⚙️ Comment fonctionne l'exonération ?
Le régime 155 B offre trois types d'exonérations cumulables :
1. Prime d'impatriation (art. 155 B I-1°)
La prime d'impatriation (supplément de rémunération lié à l'exercice temporaire de l'activité en France) est intégralement exonérée. À défaut de prime identifiable, une exonération forfaitaire de 30% de la rémunération nette totale peut s'appliquer.
2. Fraction liée à l'activité à l'étranger (art. 155 B I-2°)
La part de rémunération correspondant aux jours travaillés hors de France est exonérée, calculée au prorata :
Exonération = Rémunération totale × (Jours à l'étranger / Jours travaillés total)
3. Revenus de source étrangère (art. 155 B II)
Les revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, royalties, plus-values sur titres étrangers) sont exonérés à hauteur de 50%.
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Cadres recrutés directement à l'étranger par une entreprise française
- Salariés en mobilité intra-groupe mutés d'une filiale étrangère vers la France
- Dirigeants et mandataires sociaux appelés à prendre des fonctions en France
- Expatriés français de retour après au moins 5 ans de résidence fiscale à l'étranger
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale
⚠️ Points de vigilance
- Condition des 5 ans : vous ne devez pas avoir été résident fiscal français au cours des 5 années civiles précédant votre prise de fonctions
- Non-cumul : l'exonération de la prime et celle de l'activité à l'étranger sont plafonnées ensemble à 50% de la rémunération totale
- Justificatifs : la prime d'impatriation doit être clairement identifiée dans le contrat de travail et justifiée (coût de la vie, éloignement familial...)
- Revenus étrangers : seuls les revenus de source effectivement étrangère sont éligibles (pas les revenus français perçus via une structure étrangère)
- Délai d'option : le régime n'est pas automatique, il faut cocher la case 8TM sur la déclaration de revenus
- Prélèvements sociaux : les revenus exonérés d'IR restent soumis à la CSG/CRDS (9,7% sur les salaires)
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Économie d'IR significative (jusqu'à 50% des revenus exonérés)
- Durée longue : 8 ans depuis 2022
- Cumul possible des trois exonérations
- S'applique aussi aux revenus passifs étrangers
- Pas de plafond de revenus pour en bénéficier
❌ Inconvénients
- Condition stricte de non-résidence préalable (5 ans)
- Complexité déclarative
- Contrôle fiscal fréquent sur les primes
- Prélèvements sociaux toujours dus
- Perte du bénéfice si retour à l'étranger puis nouveau retour
📚 Références légales
- Art. 155 B du CGI — Régime fiscal des impatriés
- Art. 83 du CGI — Détermination du revenu imposable des salariés
- BOI-RSA-GEO-40 — Doctrine fiscale sur le régime des impatriés
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 — LME créant le régime
- Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 — Extension à 8 ans (LF 2022)
⏳ Échéances et seuils
- Durée du régime : 8 ans maximum
- Le régime d'impatriation (art. 155 B CGI) s'applique jusqu'au 31 décembre de la 8ᵉ année suivant la prise de fonctions en France. Aucun renouvellement n'est possible.
- Exonération de la prime d'impatriation : 30 % à 50 %
- La prime d'impatriation (supplément de rémunération lié à l'installation en France) est exonérée d'IR. En cas d'évaluation forfaitaire, l'exonération est plafonnée à 30 % de la rémunération nette totale (50 % pour les recrutements directs à l'étranger).
📝 Glossaire
- Impatrié
- Personne qui transfère son domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle, après avoir résidé à l'étranger.
- Prime d'impatriation
- Supplément de rémunération destiné à compenser les contraintes liées à l'installation en France (coût de la vie, éloignement familial, scolarité des enfants...).
- Domicile fiscal
- Lieu où une personne est considérée comme résidente au sens fiscal, déterminant le pays d'imposition de ses revenus mondiaux.
- Mobilité intra-groupe
- Mutation d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, d'une entité étrangère vers une entité française.
- Revenus de source étrangère
- Revenus dont l'origine (débiteur, localisation de l'actif) se situe hors de France : dividendes de sociétés étrangères, intérêts de comptes à l'étranger, etc.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Aussi appelé "flat tax", taux forfaitaire de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values.