Définition
Ce simulateur chiffre l'économie fiscale du régime des impatriés (article 155 B du CGI) applicable aux salariés et dirigeants venant travailler en France après une période d'expatriation de 5 ans minimum. Il applique les deux volets du régime : exonération de la prime d'impatriation (30 % de la rémunération totale en forfait) et exonération partielle des revenus de source étrangère (dividendes, plus-values).
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit sa rémunération française, la prime d'impatriation éventuellement versée, les revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values, revenus fonciers), la date de prise de fonction en France et la nature de l'expatriation antérieure. Le simulateur applique l'exonération partielle des salaires (prime d'impatriation 30 % forfaitaire ou montants réels, dans la limite du salaire plafond comparable), l'exonération de 50 % des revenus de source étrangère, et chiffre l'économie fiscale pendant les 8 années d'application du régime.
Exonération salaires = min(Prime réelle, 30 % rémunération) — Exonération capitaux = 50 % des revenus étrangers, à l'impôt sur le revenu seulement (prélèvements sociaux de 18,6 % dus sur la totalité)
Pour qui
- Cadres recrutés directement à l'étranger par une entreprise française
- Salariés en mobilité intra-groupe mutés d'une filiale étrangère vers la France
- Dirigeants et mandataires sociaux appelés à prendre des fonctions en France
- Expatriés français de retour après au moins 5 ans de résidence fiscale à l'étranger
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale
Avantages
- Chiffre l'économie fiscale du régime impatrié sur les 8 années d'application, sur les deux volets (salaires et revenus étrangers)
- Applique l'option la plus favorable (prime réelle ou forfait 30 %) pour le volet salaires
- Intègre l'exonération à 50 % des revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, PV) pendant la durée du régime
- Permet de tester plusieurs compositions de rémunération (prime d'impatriation vs salaire base) pour optimiser l'avantage
Inconvénients
- Le simulateur ne vérifie pas la condition des 5 ans de non-résidence antérieure : une substance insuffisante expose à un redressement
- Les revenus fonciers, français comme étrangers, ne sont pas exonérés — ils ne doivent pas être compris dans les revenus de source étrangère saisis
- Le salaire comparable pour l'exonération salariale est flou : l'administration peut contester une prime jugée disproportionnée
- Le régime prend fin brutalement à l'issue des 8 ans avec retour au régime fiscal français de droit commun — à anticiper patrimonialement
Points de vigilance
- Le régime impatrié est applicable pendant 8 ans maximum à compter de la prise de fonction — pas renouvelable
- La condition de non-résidence fiscale française pendant les 5 années précédant la prise de fonction est stricte : un seul passage en résidence française rompt le régime
- L'exonération des revenus de source étrangère à 50 % vise les dividendes, intérêts, produits de propriété intellectuelle et plus-values de cession de titres de source étrangère ; elle exclut les revenus fonciers, français comme étrangers
- Le salaire de référence pour l'exonération ne peut descendre en dessous du salaire comparable pour une fonction équivalente en France — le simulateur ne le vérifie pas : la prime saisie est supposée conforme
- Les économies d'impôt sont calculées à votre tranche marginale (TMI) ; à l'option pour le barème, les dividendes bénéficient de l'abattement de 40 %. L'exonération de 50 % des revenus étrangers ne porte que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent comptés sur la totalité
- Le régime peut être remis en cause en cas de contrôle si la substance de l'expatriation antérieure est contestée — point juridique significatif
Échéances et seuils
- Durée du régime : 8 ans maximum — Le régime d'impatriation (art. 155 B CGI) s'applique jusqu'au 31 décembre de la 8ᵉ année suivant la prise de fonctions en France. Aucun renouvellement n'est possible.
- Exonération de la prime d'impatriation : forfait 30 %, plafond global 50 % — La prime d'impatriation (supplément de rémunération lié à l'installation en France) est exonérée d'IR. L'évaluation forfaitaire, réservée aux personnes recrutées directement à l'étranger, la fixe à 30 % de la rémunération nette totale. L'exonération globale (prime et part de rémunération liée à l'activité exercée à l'étranger) est plafonnée à 50 % de la rémunération totale.
Références légales
- Art. 155 B du CGI — Régime fiscal des impatriés
- Art. 83 du CGI — Détermination du revenu imposable des salariés
- BOI-RSA-GEO-40 — Doctrine fiscale sur le régime des impatriés
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 — LME créant le régime
- Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 — Extension à 8 ans (LF 2022)
Glossaire
- Impatrié — Personne qui transfère son domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle, après avoir résidé à l'étranger.
- Prime d'impatriation — Supplément de rémunération destiné à compenser les contraintes liées à l'installation en France (coût de la vie, éloignement familial, scolarité des enfants...).
- Domicile fiscal — Lieu où une personne est considérée comme résidente au sens fiscal, déterminant le pays d'imposition de ses revenus mondiaux.
- Mobilité intra-groupe — Mutation d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, d'une entité étrangère vers une entité française.
- Revenus de source étrangère — Revenus dont l'origine (débiteur, localisation de l'actif) se situe hors de France : dividendes de sociétés étrangères, intérêts de comptes à l'étranger, etc.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) — Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier du régime des impatriés de l'article 155 B du CGI ? — Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France, recrutés directement ou mutés au sein d'un groupe. Ils ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonctions.
- Combien de temps dure le régime fiscal des impatriés ? — Il s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonctions en France, sans renouvellement possible. À son terme, les revenus sont imposés selon le droit commun, ce qui se prépare à l'avance.
- Comment la prime d'impatriation est-elle exonérée ? — Elle est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel ou, pour les personnes recrutées directement à l'étranger, sur une base forfaitaire. La rémunération restant imposable doit être au moins équivalente à celle d'une fonction comparable en France.
- Les revenus étrangers d'un impatrié sont-ils imposés en France ? — Une partie de certains revenus de source étrangère, comme des dividendes, des intérêts ou des plus-values de cession de titres, est exonérée sous conditions pendant la durée du régime. Les revenus de source française restent imposés normalement.
- Que se passe-t-il si l'expatriation antérieure est contestée lors d'un contrôle fiscal ? — Si l'administration établit que le contribuable était en réalité domicilié fiscalement en France pendant la période de référence, le régime est remis en cause et l'impôt rappelé. D'où l'intérêt de conserver les preuves de la résidence à l'étranger.
- Le simulateur vérifie-t-il les conditions d'accès au régime impatrié ? — Non : il chiffre l'économie d'impôt en supposant les conditions remplies, notamment l'absence de domicile fiscal en France pendant les cinq années précédentes. Cette vérification reste à faire avec un conseil avant de s'appuyer sur le résultat.
Ticket d'investissement
- Accessible à tous — Aucun capital minimum requis. Simulation de droits, calculs budgétaires courants.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Expatrié / Non-résident fiscal
- Dirigeant / Chef d'entreprise
- Salarié du privé
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)