Exit Tax (Expatriation)
Calculez l'exit tax lors d'une expatriation : plus-values latentes sur titres, sursis automatique UE/EEE et garanties requises.
Lancer le simulateur
Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur évalue l'exit tax due par un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France, en distinguant les deux régimes applicables : le sursis de paiement automatique en cas de départ vers un pays de l'Union européenne ou l'Espace économique européen, et le report sur demande avec constitution de garanties en cas de départ vers un autre pays. Il chiffre l'impôt exigible et les conditions de dégrèvement ultérieur.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la valeur des participations concernées (seuils de 800 000 € ou 50 % des droits dans une société), la plus-value latente, le pays de destination (UE/EEE ou hors UE/EEE) et la durée projetée d'expatriation. Le simulateur calcule l'impôt dû au PFU 31,4 % ou au barème, détermine le régime applicable (sursis automatique ou report sur demande) et chiffre l'éventuelle exonération définitive après le délai de détention requis.
Impot_exit = PV_latente × 31,4 % (PFU) ou × bareme_IR + 18,6 % PS Sursis_automatique si UE/EEE, report sur demande si hors-UE Degrevement_definitif apres 2 ans (art. 167 bis CGI) ou 5 ans (> 2,57 M€)
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Entrepreneurs détenant des participations significatives et envisageant une expatriation
- Cadres dirigeants avec des stock-options ou actions gratuites valorisées
- Investisseurs détenant un portefeuille titres important
- Français expatriés ou envisageant de l'être
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre l'exit tax brute (IR + prélèvements sociaux) applicable à la plus-value latente pour les participations éligibles
- Distingue clairement les deux régimes (sursis automatique UE/EEE vs report sur demande hors UE/EEE) et leurs obligations respectives
- Projette l'échéance du dégrèvement définitif selon la durée de détention post-départ
- Permet de tester l'impact d'un report du départ ou d'une cession partielle avant transfert du domicile
Inconvénients
- Ne modélise pas le coût des garanties bancaires exigées en cas de report hors UE/EEE, qui peut être significatif sur plusieurs années
- Ne gère pas le suivi déclaratif annuel obligatoire (formulaire 2074-ETS) pour maintenir le sursis en vigueur
- Ne chiffre pas l'impact fiscal d'une cession intermédiaire qui mettrait fin au sursis et déclencherait l'imposition
- Ne traite pas les conventions fiscales bilatérales qui peuvent modifier l'équation fiscale globale dans le pays de destination
Échéances et seuils
- Purge du sursis après 2 ou 5 ans
- L'impôt devient exigible si le contribuable cède les titres dans les 2 ans (patrimoine ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (patrimoine > 2,57 M€) suivant le transfert du domicile fiscal. Au-delà, dégrèvement automatique.
- Seuil de déclenchement : 800 000 € ou 50 % des droits dans une société
- L'exit tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et détiennent des titres dont la valeur globale excède 800 000 € OU représentant 50 % au moins des bénéfices sociaux d'une société. En-dessous de ces seuils, pas d'exit tax.
- Sursis automatique pour UE/EEE (hors Liechtenstein)
- Le paiement de l'exit tax est suspendu automatiquement (sans garantie) pour les transferts vers un État de l'UE ou de l'EEE avec qui la France a signé une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, ce qui exclut le Liechtenstein. Pour les autres destinations, le sursis doit être demandé avec constitution de garanties.
- Dégrèvement définitif : 2 ans (patrimoine ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (> 2,57 M€)
- Si les titres ne sont pas cédés dans les 2 ans (patrimoine ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (> 2,57 M€) suivant le transfert, l'exit tax est dégrevée définitivement. En cas de retour en France dans ces délais, l'exit tax est également annulée.
Points de vigilance
- Le seuil de déclenchement est fondé sur la valeur des participations ou le pourcentage des droits détenus — le simulateur applique les seuils en vigueur à la date de simulation, à vérifier pour un départ futur
- Le sursis automatique en UE/EEE dispense de garanties mais impose un suivi déclaratif annuel (formulaire 2074-ETS) — le simulateur signale l'obligation mais ne la gère pas
- Le report hors UE/EEE exige la constitution de garanties bancaires ou de sûretés équivalentes dont le coût annuel n'est pas modélisé
- Le dégrèvement définitif après 2 ou 5 ans de détention post-départ (selon la valeur des titres) est conditionné à l'absence de cession — le simulateur applique la durée mais ne suit pas les cessions intermédiaires
- Une cession, une donation ou un rachat des titres pendant la période met fin au sursis/report et déclenche le paiement immédiat de l'exit tax
- À l'option pour le barème, le simulateur taxe toute la plus-value à la tranche marginale saisie, sans calcul tranche par tranche ni CSG déductible : l'impôt au barème peut être surestimé, et la comparaison peut désigner le PFU à tort
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Abattement pour durée de détention des plus-values immobilières
Abattements annuels par tranche d'années de détention, distincts pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux.
| Abattement IR, tranche 1 | - première année de détention : 1 années
- dernière année de détention : 5 années
- taux par année de détention : 0 %/an
|
|---|
| Abattement IR, tranche 2 | - première année de détention : 6 années
- dernière année de détention : 21 années
- taux par année de détention : 6 %/an
|
|---|
| Abattement IR, tranche 3 | - première année de détention : 22 années
- dernière année de détention : 22 années
- taux par année de détention : 4 %/an
|
|---|
| Exonération totale IR au-delà de cette durée de détention | 22 ans |
|---|
| Abattement PS, tranche 1 | - première année de détention : 1 années
- dernière année de détention : 5 années
- taux par année de détention : 0 %/an
|
|---|
| Abattement PS, tranche 2 | - première année de détention : 6 années
- dernière année de détention : 21 années
- taux par année de détention : 1,65 %/an
|
|---|
| Abattement PS, tranche 3 | - première année de détention : 22 années
- dernière année de détention : 22 années
- taux par année de détention : 1,6 %/an
|
|---|
| Abattement PS, tranche 4 | - première année de détention : 23 années
- dernière année de détention : 30 années
- taux par année de détention : 9 %/an
|
|---|
| Exonération totale PS au-delà de cette durée de détention | 30 ans |
|---|
Source : CGI art. 150 VC I ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Abattements personnels des droits de mutation à titre gratuit
Abattement sur la part de chaque bénéficiaire, par lien de parenté et par opération (donation, succession). L'abattement handicap se cumule avec celui du lien.
| Ligne directe (enfant, parent) — donation et succession | 100 000 € |
|---|
| Petit-enfant — donation | 31 865 € |
|---|
| Petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre) | 1 594 € |
|---|
| Arrière-petit-enfant — donation | 5 310 € |
|---|
| Arrière-petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre) | 1 594 € |
|---|
| Époux — donation | 80 724 € |
|---|
| Partenaire de PACS — donation | 80 724 € |
|---|
| Frère ou sœur — donation et succession | 15 932 € |
|---|
| Neveu ou nièce — donation et succession | 7 967 € |
|---|
| Bénéficiaire handicapé — cumulable avec l'abattement du lien | 159 325 € |
|---|
| Autres bénéficiaires — succession (à défaut d'autre abattement) | 1 594 € |
|---|
| Autres bénéficiaires — donation | aucun abattement : 0 € |
|---|
Source : Art. 779, 788 IV, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F CGI (Légifrance) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025) · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Apport-cession (report d'imposition) : obligation de réinvestissement en cas de cession par la holding
Si la société bénéficiaire de l'apport cède les titres apportés dans le délai suivant l'apport, le report est maintenu à condition de réinvestir une quote-part minimale du produit de cession dans le délai de réinvestissement et de conserver les biens ou titres acquis pendant la durée minimale. Régime modifié pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026 (70 %, 3 ans, 5 ans ; immobilier et activités financières exclus).
| Délai après l'apport pendant lequel une cession par la holding impose le réinvestissement | 36 mois |
|---|
| Quote-part minimale du produit de cession à réinvestir (cessions depuis le 21/02/2026) | 70 % |
|---|
| Délai de réinvestissement à compter de la cession (cessions depuis le 21/02/2026) | 36 mois |
|---|
| Durée minimale de conservation des biens ou titres issus du réinvestissement (cessions depuis le 21/02/2026) | 60 mois |
|---|
Source : Art. 150-0 B ter I 2° CGI ; LF 2026 n° 2026-103 art. 11 (cessions de titres apportés depuis le 21/02/2026) · en vigueur depuis le 21 février 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
|
|---|
| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
|
|---|
| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
|
|---|
| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
|
|---|
| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
|
|---|
Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Exit tax — imposition des plus-values latentes au transfert du domicile hors de France
Conditions d'assujettissement, sursis de paiement, délais de dégrèvement et déclaration de l'exit tax (plus-values latentes sur droits sociaux et créances de complément de prix).
| Domicile fiscal en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert | - 6 ans
- Période de référence de la condition de résidence : 10 ans
|
|---|
| Valeur globale des titres détenus par le foyer au transfert | - 800 000 €
- Ou participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société : 50 %
|
|---|
| Dégrèvement si les titres sont toujours détenus 2 ans après le transfert (transferts depuis le 01/01/2019) | 2 ans |
|---|
| Valeur globale des titres au-delà de laquelle le délai est porté à 5 ans | - 2 570 000 €
- Délai de dégrèvement si la valeur des titres excède le seuil : 5 ans
|
|---|
| Sursis automatique | États membres de l'UE : oui |
|---|
| Sursis automatique | Norvège (conventions d'assistance administrative et au recouvrement) : oui |
|---|
| Sursis automatique | Islande (conventions d'assistance administrative et au recouvrement) : oui |
|---|
| Sursis automatique | Liechtenstein exclu (pas de convention d'assistance au recouvrement avec la France) : non |
|---|
Source : CGI art. 167 bis ; impots.gouv « Je quitte la France… Exit Tax » ; BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20130326 § 40 (UE, Islande, Norvège ; Liechtenstein exclu) · en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention, report des moins-values
Abattements proportionnels pour durée de détention (droit commun, renforcé PME) réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et aux gains imposés au barème sur option ; non cumulables avec le PFU ni avec l'abattement fixe du dirigeant partant à la retraite. Prélèvements sociaux dus sur le gain avant abattement. Report des moins-values sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
| Abattement de droit commun, tranche 1 | - durée de détention minimale : 0 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 2 ans
- 0 %
|
|---|
| Abattement de droit commun, tranche 2 | - durée de détention minimale : 2 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 8 ans
- 50 %
|
|---|
| Abattement de droit commun, tranche 3 | - durée de détention minimale : 8 ans
- 65 %
|
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 1 | - durée minimale : 0 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : durée maximale (exclue) : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : 0 %
|
|---|
| Abattement renforcé | société créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : 10 ans |
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 2 | - durée minimale : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : durée maximale (exclue) : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : 50 %
|
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 3 | - durée minimale : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : durée maximale (exclue) : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : 65 %
|
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 4 | - durée minimale : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 4 : 85 %
|
|---|
| Abattements pour durée de détention | titres acquis ou souscrits avant cette date (exclue) : 1er janvier 2018 |
|---|
| Durée de report des moins-values de cession de valeurs mobilières | 10 ans |
|---|
Source : Art. 150-0 D 1 ter, 1 quater et 11 CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
|---|
| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
|---|
Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
|---|
| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
|---|
| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
|---|
| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
|---|
| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
|---|
| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
|---|
| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
|---|
| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Rappel fiscal des donations antérieures
Délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus rapportées et les abattements se reconstituent.
| Délai du rappel fiscal (donations et successions à compter du 17/08/2012) | 15 ans |
|---|
Source : Art. 784 CGI · en vigueur depuis le 17 août 2012 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Références légales
- Art. 167 bis du CGI — Dispositif de l'Exit Tax
- Art. 150-0 A du CGI — Plus-values de cession de valeurs mobilières
- Art. 150-0 B ter du CGI — Report d'imposition (apport-cession)
- Art. 150-0 D du CGI — Abattements pour durée de détention
- BOI-RPPM-PVBMI-50 — Doctrine fiscale Exit Tax
- Formulaire 2074-ETD — Déclaration Exit Tax au départ
- Formulaire 2074-ETS — Suivi annuel Exit Tax
Glossaire
- Exit Tax (art. 167 bis CGI)
- Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
- Plus-value latente
- Gain non encore réalisé : différence entre la valeur actuelle d'un actif et son prix d'acquisition, tant qu'il n'est pas cédé.
- Sursis d'imposition
- Report automatique du paiement de l'impôt pour les départs vers l'UE ou l'EEE, sans garantie exigée.
- Report d'imposition
- Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur une plus-value jusqu'à un événement ultérieur.
- Délai d'extinction
- Période (2 ans, ou 5 ans au-delà de 2,57 M€ de titres) après laquelle l'Exit Tax s'éteint si les titres sont conservés.
- EEE (Espace Économique Européen)
- Zone comprenant les 27 pays de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse n'en fait pas partie.
- Formulaire 2074-ETD
- Déclaration de plus-value en report ou sursis d'imposition à déposer l'année du départ.
- Abattement pour durée de détention
- Réduction de la plus-value imposable qui croît avec la durée de détention. Pour un bien immobilier, elle mène à l'exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans ; pour des titres acquis avant 2018, elle atteint 50 % ou 65 % sur option pour le barème progressif.
Questions fréquentes
Qui doit payer l'exit tax en quittant la France ?
Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France, après y avoir été domicilié une durée minimale, et dont les participations dépassent un seuil de valeur ou de pourcentage de droits dans une société. En dessous de ces seuils, aucune exit tax n'est due.
Faut-il payer l'exit tax en partant vivre dans un pays de l'Union européenne ?
L'impôt est calculé au départ, mais son paiement est suspendu automatiquement, sans garantie, vers un État de l'Union ou de l'EEE lié à la France par une convention d'assistance au recouvrement. Un suivi déclaratif annuel reste obligatoire.
Comment éviter de payer l'exit tax après une expatriation ?
L'impôt est dégrevé si les titres sont conservés pendant le délai fixé par la loi après le départ, ou si le contribuable revient en France en les détenant toujours. Une cession pendant ce délai rend l'impôt exigible.
Que se passe-t-il pour l'exit tax en partant hors de l'Union européenne ?
Le sursis de paiement n'est pas automatique : il faut le demander et, en principe, constituer des garanties. Le coût de ces garanties sur plusieurs années n'est pas chiffré par le simulateur.
Que calcule le simulateur d'exit tax ?
Il chiffre l'impôt sur la plus-value latente, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, détermine le régime applicable selon le pays de destination et indique l'échéance du dégrèvement. Il ne suit pas les cessions intervenues après le départ.