Exit Tax (Expatriation)

Calculez l'exit tax lors d'une expatriation : plus-values latentes sur titres, sursis automatique UE/EEE et garanties requises.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur évalue l'exit tax due par un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France, en distinguant les deux régimes applicables : le sursis de paiement automatique en cas de départ vers un pays de l'Union européenne ou l'Espace économique européen, et le report sur demande avec constitution de garanties en cas de départ vers un autre pays. Il chiffre l'impôt exigible et les conditions de dégrèvement ultérieur.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur des participations concernées (seuils de 800 000 € ou 50 % des droits dans une société), la plus-value latente, le pays de destination (UE/EEE ou hors UE/EEE) et la durée projetée d'expatriation. Le simulateur calcule l'impôt dû au PFU 30 % ou au barème, détermine le régime applicable (sursis automatique ou report sur demande) et chiffre l'éventuelle exonération définitive après le délai de détention requis.

Impot_exit = PV_latente × 30 % (PFU) ou × bareme_IR + 17,2 % PS
Sursis_automatique si UE/EEE, report sur demande si hors-UE
Degrevement_definitif apres 2 ans (art. 167 bis CGI) ou 5 ans (> 2,57 M€)

À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Entrepreneurs détenant des participations significatives et envisageant une expatriation
  • Cadres dirigeants avec des stock-options ou actions gratuites valorisées
  • Investisseurs détenant un portefeuille titres important
  • Français expatriés ou envisageant de l'être
  • CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale

Échéances et seuils

Purge du sursis après 2 ou 5 ans
Le report d'imposition tombe si le contribuable cède les titres ou les apporte dans les 2 ans (patrimoine > 2,57 M€) ou 5 ans (participations ≥ 50 %) suivant le transfert du domicile fiscal. Au-delà, dégrèvement automatique.
Seuil de déclenchement
800 000 € ou 50 % des droits dans une société : L'exit tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et détiennent des participations d'une valeur supérieure à 800 000 € OU représentant 50 % au moins des droits dans une société. En-dessous de ces seuils, pas d'exit tax.
Sursis automatique pour UE/EEE (hors Liechtenstein)
Le paiement de l'exit tax est suspendu automatiquement (sans garantie) pour les transferts vers un État de l'UE ou de l'EEE avec qui la France a signé une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Pour les autres destinations, le sursis doit être demandé avec constitution de garanties.
Dégrèvement définitif
2 ans (patrimoine ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (> 2,57 M€) : Si les titres ne sont pas cédés dans les 2 ans (patrimoine ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (> 2,57 M€) suivant le transfert, l'exit tax est dégrevée définitivement. En cas de retour en France dans ces délais, l'exit tax est également annulée.

Points de vigilance

  • Le seuil de déclenchement est fondé sur la valeur des participations ou le pourcentage des droits détenus — le simulateur applique les seuils en vigueur à la date de simulation, à vérifier pour un départ futur
  • Le sursis automatique en UE/EEE dispense de garanties mais impose un suivi déclaratif annuel (formulaire 2074-ETD) — le simulateur signale l'obligation mais ne la gère pas
  • Le report hors UE/EEE exige la constitution de garanties bancaires ou de sûretés équivalentes dont le coût annuel n'est pas modélisé
  • Le dégrèvement définitif après 5 ou 15 ans de détention post-départ (selon la date) est conditionné à l'absence de cession — le simulateur applique la durée mais ne suit pas les cessions intermédiaires
  • Une cession, une donation ou un rachat des titres pendant la période met fin au sursis/report et déclenche le paiement immédiat de l'exit tax

Références légales

  • Art. 167 bis du CGI — Dispositif de l'Exit Tax
  • Art. 150-0 A du CGI — Plus-values de cession de valeurs mobilières
  • Art. 150-0 B ter du CGI — Report d'imposition (apport-cession)
  • Art. 150-0 D du CGI — Abattements pour durée de détention
  • BOI-RPPM-PVBMI-50 — Doctrine fiscale Exit Tax
  • Formulaire 2074-ETD — Déclaration Exit Tax au départ
  • Formulaire 2074-ETS — Suivi annuel Exit Tax

Glossaire

Exit Tax
Impôt sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
Plus-value latente
Différence entre la valeur actuelle des titres et leur prix d'acquisition, non encore réalisée par une cession.
Sursis d'imposition
Report automatique du paiement de l'impôt pour les départs vers l'UE ou l'EEE, sans garantie exigée.
Report d'imposition
Report du paiement sur demande expresse pour les départs hors UE/EEE, avec garantie potentiellement exigée.
Délai d'extinction
Période (5 ou 15 ans selon le montant des PV) après laquelle l'Exit Tax s'éteint si les titres sont conservés.
EEE (Espace Économique Européen)
Zone comprenant les 27 pays de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse n'en fait pas partie.
Formulaire 2074-ETD
Déclaration de plus-value en report ou sursis d'imposition à déposer l'année du départ.
Abattement pour durée de détention
Réduction de la base imposable applicable aux titres acquis avant 2018 : 50% après 2 ans, 65% après 8 ans.