Budget Global Achat Immobilier

Estimez le budget total d'un achat immobilier : prix, frais de notaire, garantie bancaire, frais d'agence, travaux et crédit.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur construit un budget d'achat immobilier complet en intégrant prix d'achat, frais d'agence, frais de notaire, garantie bancaire, travaux et déménagement, puis le financement par apport et crédit. Il chiffre le montant à emprunter, la mensualité assurance comprise, le coût total du crédit et le taux d'endettement au regard de la norme du HCSF.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit le prix du bien, son type (ancien ou neuf), les frais d'agence, les travaux et le déménagement, son apport, ses revenus nets mensuels et ses autres crédits, la durée, le taux nominal, l'assurance emprunteur et la garantie. Le simulateur estime les frais de notaire (8 % du prix net vendeur dans l'ancien, 2,5 % dans le neuf), la garantie (1,2 % du capital en cautionnement, 1,5 % en hypothèque), le montant à emprunter, la mensualité et le taux d'endettement, comparé au plafond de 35 % du HCSF.

Budget = Prix + Frais d'agence à la charge de l'acquéreur + Frais de notaire + Garantie + Travaux + Déménagement ; Emprunt = Budget − Apport ; Taux d'endettement = (Mensualité assurance comprise + Autres crédits) / Revenus nets

À qui s'adresse ce simulateur ?

Primo-accédants préparant leur premier achat et souhaitant une vision complète du budget
Investisseurs immobiliers évaluant le coût total d'une opération
Ménages en recherche active calibrant leur enveloppe budgétaire avant les visites
CGP et courtiers accompagnant leurs clients dans la structuration du financement

Avantages et inconvénients

Avantages

Chiffre le budget d'achat réaliste en intégrant tous les postes de coût (acquisition, frais, travaux, garantie), évitant la surestimation classique basée sur le seul montant emprunté
Confronte la mensualité à la norme du HCSF (35 % d'endettement, durée de 25 ans au plus) et donne la mensualité maximale admissible
Permet de tester l'impact d'une variation de taux, d'apport ou de durée sur le prix d'achat maximum accessible

Inconvénients

Les frais annexes sont des fourchettes — négociation des honoraires, garantie hypothécaire vs caution, peuvent modifier significativement le budget effectif
Le taux d'emprunt saisi est une hypothèse : la proposition bancaire réelle dépend du profil de l'emprunteur, du LTV et des taux du marché à la signature
Ne modélise pas le coût d'opportunité de l'apport mobilisé, qui pèse dans la décision réelle d'acheter vs placer
Ne chiffre pas les coûts récurrents post-acquisition (taxe foncière, charges de copropriété, entretien), à ajouter au budget d'accession

Échéances et seuils

Frais d'acquisition en neuf : environ 2 % à 3 % du prix (vs 7 % à 8 % dans l'ancien): Dans le neuf, les frais d'acquisition sont réduits à environ 2 % à 3 % du prix de vente. Seuls les émoluments du notaire et les débours sont dus, ce qui représente une économie significative par rapport à l'immobilier ancien.
Apport minimum recommandé : 10 % du prix pour couvrir les frais d'acquisition: Les banques exigent généralement un apport personnel couvrant a minima les frais d'acquisition (notaire, garantie, frais de dossier), soit environ 10 % du prix dans l'ancien. Un apport de 20 % à 30 % améliore les conditions d'emprunt (taux, durée, assurance) et réduit le risque de refus.

Points de vigilance

Les loyers d'un investissement locatif ne sont pas intégrés au taux d'endettement calculé — les banques en retiennent généralement 70 %, certaines étant plus ou moins strictes
L'apport minimum exigé par les banques est passé à 10-20 % du prix d'achat selon les profils — le simulateur signale ce seuil mais ne valide pas l'acceptation du dossier
La réserve travaux recommandée (5 à 10 % pour l'ancien, rarement nécessaire pour le neuf) est souvent sous-estimée dans les budgets serrés
Les frais de notaire varient entre 2 et 3 % (neuf) et 7 et 8 % (ancien) — le simulateur applique 2,5 % dans le neuf et 8 % dans l'ancien, à vérifier selon le département et le régime du bien
Le simulateur ne modélise pas le coût d'opportunité de l'apport mobilisé (rendement perdu sur le placement alternatif), pourtant significatif sur le long terme

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Droits de mutation à titre onéreux d'immeubles

Droits d'enregistrement / taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles : droit départemental voté (art. 1594 D, relèvement temporaire jusqu'à 5 % hors primo-accédants du 01/04/2025 au 31/03/2028), réductions départementales (abattement 1594 F ter, ventes par lots 1594 F sexies, première propriété 1594 F septies), taxe communale additionnelle (réductions communales 1584 bis), frais d'assiette et de recouvrement de l'État. Taux en % du prix. Délibérations notifiées du 16/04 au 30/11/2026 : effet au 01/01/2027.

Afficher les 212 lignes du barème

Dép. 01, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 01, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 02, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 02, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 03, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 03, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 04, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 04, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 05, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 05, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 06, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 06, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 07, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 07, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 08, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 08, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 09, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 09, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 10, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 10, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 11, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 11, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 12, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 12, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 13, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 13, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 14, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 % Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 14, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 % Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 15, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 15, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 16, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 16, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 17, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 17, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 18, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 18, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 19, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 19, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 2A, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2A, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 2B, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2B, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 21, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 21, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 22, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 22, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 23, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 23, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 24, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 24, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 25, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 25, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 26, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 26, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 27, droit commun	taxe départementale (relevé en 2026) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 27, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 28, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 28, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 29, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 29, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 30, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 30, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 31, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 31, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 32, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 32, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 33, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 33, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 34, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 34, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 35, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 35, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 36, droit commun	taxe départementale : 3,8 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Dép. 36, primo-accédant	taxe départementale : 3,8 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Dép. 37, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 37, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 38, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 38, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 39, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 39, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 40, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 40, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 41, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 41, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 42, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 42, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 43, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 43, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 44, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 44, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 45, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 45, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 46, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 46, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 47, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 47, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 48, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 48, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 49, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 49, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 50, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 50, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 51, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 51, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 52, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 52, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 53, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 53, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 54, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 54, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 55, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 55, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 56, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 56, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 57, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 57, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 58, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 58, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 59, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 59, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 60, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 60, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 61, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 61, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 62, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 62, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 63, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 63, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 64, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 64, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 65, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 65, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 66, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 66, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 67, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 67, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 68, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 68, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 69, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 69, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 70, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 70, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 71, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 71, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 72, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 72, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 73, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 75, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 75, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 76, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 76, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 77, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 77, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 78, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 78, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 79, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 79, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 80, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 80, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 81, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 81, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 82, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 82, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 83, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 83, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 84, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 84, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 85, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 85, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 86, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 86, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 87, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 87, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 88, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 88, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 89, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 89, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 90, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 90, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 91, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 91, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 92, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 92, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 93, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 93, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 94, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 94, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 95, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 95, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 971, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 971, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 972, droit commun	taxe départementale (relevé en 2026) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 972, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 973, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 973, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 974, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 974, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 976, droit commun	taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Dép. 976, primo-accédant	taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Frais d'assiette et de recouvrement, en % du droit départemental	2,37 %
Taux départemental maximal de droit commun (art. 1594 D)	4,5 % Taux départemental maximal dérogatoire, actes du 01/04/2025 au 31/03/2028, hors primo-accédants : 5 %
Primo-accédant	pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédentes : 2 ans Bien affecté à la résidence principale, occupée au moins 8 mois par an (aucun engagement de durée) : 8 mois/an Taux réduit ou exonération « première propriété » voté par le département (art. 1594 F septies) : affectation à la résidence principale pendant 5 ans : 5 ans
Neuf / VEFA soumis à TVA	taxe de publicité foncière réduite : 0,7 % Neuf / VEFA : frais d'assiette 2,14 % de la taxe de 0,70 % : 0,01498 % taux global : 0,71498 %
Dép. 73, primo-accédant	taux réduit première propriété (art. 1594 F septies, résidence principale 5 ans) : 4 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,0948 % taux global (art. 1594 F septies) : 5,2948 %
Dép. 65, vente par lots avec droit de préemption du locataire	taux réduit (art. 1594 F sexies) : 3,8 % Dép. 65, vente par lots : taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % Dép. 65, vente par lots : frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Commune du Lamentin (971)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Commune du Lamentin (971)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers, taux général (hors réductions communales et mutations à 0,70 %)	1,2 %

Source : CGI art. 1594 D, 1594 F ter, sexies, septies, 1584, 1584 bis, 1647 V ; loi 2025-127 art. 116 ; loi 2026-103 art. 121 ; tableaux DMTO DGFiP 2026 · en vigueur depuis le 1er juin 2026

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Normes d'octroi du crédit immobilier (HCSF)

Norme juridiquement contraignante du Haut Conseil de stabilité financière (D-HCSF-2021-7 du 29/09/2021, modifiée par D-HCSF-2023-2 et D-HCSF-2023-6) : taux d'effort, durée, différé, seuil de travaux, flexibilité.

Différé d'amortissement maximal (VEFA, construction, ancien avec travaux)	2 ans
Durée maximale du crédit	25 ans
Durée maximale avec différé	27 ans
Part minimale de la flexibilité réservée aux primo-accédants	30 % Part minimale de la flexibilité réservée à la résidence principale : 70 % Part de la production trimestrielle pouvant déroger : 20 % production
Part de travaux dans le montant total de l'opération ouvrant le différé dans l'ancien (D-HCSF-2023-6)	10 % du coût total
Taux d'effort maximal, assurance comprise	35 % revenus nets

Source : Décision D-HCSF-2021-7 modifiée (D-HCSF-2023-2, D-HCSF-2023-6 du 18/12/2023, JO 24/12/2023) ; economie.gouv.fr/hcsf ; Banque de France, ERS déc. 2023 · en vigueur depuis le 24 décembre 2023 · vérifié le 2 novembre 2026

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TVA immobilière

Taux de TVA sur les ventes de logements neufs (normal, réduit en zones ANRU / QPV pour l'accession sociale).

TVA sur la vente d'un immeuble neuf (taux normal)	20 %
TVA réduite, accession sociale à la propriété en QPV/NPNRU ou à moins de 300 m (500 m NPNRU), sous plafonds de ressources et de prix	5,5 %

Source : CGI art. 257 I 2, 278, 278 sexies I 11 bis ; BOI-TVA-LIQ (28/06/2023) ; BOFiP ACTU-2018-00043 · vérifié le 2 novembre 2026

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Hypothèses de frais d'acquisition immobilière

Estimations forfaitaires des simulateurs : frais d'acquisition globaux (ancien 7 à 8 %, neuf 2 à 3 % selon les Notaires de France ; taux central ancien 8 % compte tenu des DMTO 2026), émoluments (calcul sur le barème A444-91 pour un prix de 250 000 €) et débours en % du prix. Frais d'agence, part de mobilier et délai de publication : pratiques sans publication officielle, valeurs du simulateur conservées.

Débours, formalités et contribution de sécurité immobilière, ordre de grandeur	0,5 % du prix
Délai usuel de publication de la vente au service de la publicité foncière	2 mois
Émoluments du notaire TTC, ordre de grandeur	1,2 % du prix
Frais d'agence estimés (pour passer d'un prix FAI au prix net vendeur)	5 % du prix net
Part de mobilier déductible de l'assiette des DMTO admise en pratique	5 % du prix
Frais d'acquisition globaux dans l'ancien (DMTO + émoluments + débours)	8 % du prix Frais d'acquisition ancien, haut de fourchette affichée : 8 % du prix Frais d'acquisition ancien, bas de fourchette affichée : 7 % du prix
Frais d'acquisition globaux dans le neuf (TPF 0,715 % + émoluments + débours)	2,5 % du prix Frais d'acquisition neuf, haut de fourchette affichée : 3 % du prix Frais d'acquisition neuf, bas de fourchette affichée : 2 % du prix
Débours et frais de formalités du notaire, forfait (hypothèse)	1 200 €

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Notaires de France (immobilier.notaires.fr, frais de notaire, 08/12/2020) ; DMTO 2026 (CGI art. 1594 D) ; C. com. art. A444-91 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Hypothèses et pratiques de marché du crédit

Fourchettes de pratique bancaire utilisées par les simulateurs : garanties, mainlevée, assurance emprunteur, capacité d'emprunt, prêt in fine, rachat, crédit lombard, crédit à la consommation. Seules les fourchettes de TAEG du crédit à la consommation s'appuient sur une publication (taux effectifs moyens Banque de France, T3 2026 : 6,42 % > 6 000 € ; 11,82 % de 3 000 à 6 000 € ; 17,70 % ≤ 3 000 €). Les autres valeurs sont des pratiques de marché sans publication officielle retrouvée.

Afficher les 33 lignes du barème

Assurance groupe bancaire, haut de fourchette	0,45 % capital/an Assurance groupe bancaire, bas de fourchette : 0,3 % capital/an
Poids de l'assurance dans le coût total du crédit, haut	40 % Poids de l'assurance dans le coût total du crédit, bas : 20 %
Taux d'assurance en délégation, profil bon	0,12 % capital/an
Taux d'assurance en délégation, profil excellent	0,08 % capital/an
Taux d'assurance en délégation, profil fumeur	0,2 % capital/an
Taux d'assurance en délégation, profil risque_aggrave	0,35 % capital/an
Majoration d'âge 1	âge au-delà duquel elle s'ajoute : 40 ans Majoration d'âge 1 (cumulative) : 0,02 points de %
Majoration d'âge 2	âge au-delà duquel elle s'ajoute : 50 ans Majoration d'âge 2 (cumulative) : 0,05 points de %
Majoration d'âge 3	âge au-delà duquel elle s'ajoute : 60 ans Majoration d'âge 3 (cumulative) : 0,1 points de %
Apport minimal (seuil d'alerte)	10 % du budget Apport recommandé, haut : 30 % du budget Apport recommandé, bas : 20 % du budget
Pondération bancaire des loyers dans les revenus	70 %
Endettement qualifié d'élevé au-delà du seuil HCSF	40 % revenus nets
Seuil d'endettement usuel pour le crédit à la consommation	33 % revenus bruts
Crédit conso — duree pret personnel	duree_max : 84 mois duree_min : 3 mois
Crédit conso — taeg pret personnel	taux_max : 7 % taux_min : 4 %
Crédit conso — taeg renouvelable	taux_max : 20 % taux_min : 15 %
Garantie de prêt — caution	taux : 1,2 % du capital taux_max : 1,5 % du capital taux_min : 1 % du capital
Garantie de prêt — ensemble	taux_max : 2 % du capital taux_min : 1 % du capital
Garantie de prêt — hypotheque	taux : 1,5 % du capital taux_max : 2 % du capital taux_min : 1,5 % du capital
Garantie de prêt — mainlevee hypotheque	taux : 0,3 % du capital taux_max : 0,5 % du capital
Prêt in fine — apport av	taux_max : 30 % du capital taux_min : 10 % du capital
Prêt in fine — duree	duree_max : 15 ans duree_min : 3 ans
Prêt in fine — ecart taux amortissable	taux_max : 0,5 points de % taux_min : 0,3 points de %
Crédit lombard	quotité de financement, actions blue chip : 50 %
Crédit lombard	quotité de financement, actions small cap : 45 %
Crédit lombard	quotité de financement, av fonds euros : 70 %
Crédit lombard	quotité de financement, av uc : 60 %
Crédit lombard	quotité de financement, obligations ig : 60 %
Crédit lombard	quotité de financement, scpi opci : 45 %
Rachat de crédit — delai mise en place	duree_max : 3 mois duree_min : 2 mois
Rachat de crédit — duree restante	duree_max : 10 ans duree_min : 7 ans
Rachat de crédit — ecart taux	seuil_alerte : 0,7 points de % taux_max : 1 points de % taux_min : 0,7 points de %
Taux d'intérêt moyen des nouveaux crédits à l'habitat (hors renégociations), août 2026	3,32 %

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Pratiques de marché (non réglementaires) ; Banque de France, taux effectifs moyens 2026-Q4 (crédit à la consommation) · en vigueur depuis le 1er août 2026

Références légales

Art. 1593 Code civil — Frais de vente à la charge de l'acquéreur
Décret 2016-230 du 26/02/2016 — Tarification des actes notariés (émoluments)
Art. 683, 1594 D, 1584 et 1647 V CGI — Droits de mutation à titre onéreux : taxe départementale votée par chaque département (au plus 5 %, 4,50 % pour les primo-accédants et dans les départements restés à ce taux), taxe communale de 1,2 % et frais d'assiette de 2,37 % de la taxe départementale
Art. L.314-1 Code de la consommation — Calcul du TAEG
Norme HCSF 2021 — Taux d'endettement max 35 %, durée max 25 ans
Art. 257-I-2 CGI — TVA immobilière (neuf : TVA 20 %, DMTO réduits)

Glossaire

Prix FAI (Frais d'Agence Inclus): Prix affiché par l'agence immobilière, incluant sa commission. Le prix net vendeur est obtenu en soustrayant les frais d'agence.
Frais de notaire: Ensemble des sommes payées au notaire lors d'un achat immobilier : droits de mutation (surtout dans l'ancien), émoluments du notaire, frais de formalités et débours.
Garantie bancaire: Sûreté exigée par la banque pour se protéger en cas de défaut. Le cautionnement (ex. Crédit Logement) est moins coûteux que l'hypothèque et partiellement remboursé en fin de prêt.
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux): Droits perçus lors de la vente d'un bien ancien : taxe départementale votée par chaque département (au plus 5 %, 4,50 % pour les primo-accédants et dans les départements restés à ce taux), taxe communale de 1,2 % et frais d'assiette de 2,37 % de la taxe départementale, perçus sur le prix net vendeur.
Apport personnel: Somme que l'emprunteur investit de ses propres fonds dans le projet, réduisant le montant à emprunter.
Norme HCSF: Réglementation du Haut Conseil de Stabilité Financière limitant le taux d'effort à 35 % des revenus nets et la durée du crédit à 25 ans (27 ans dans le neuf).
Assurance emprunteur: Assurance couvrant le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. Elle peut être souscrite auprès de la banque ou d'un autre assureur (délégation).

Questions fréquentes

Quel budget prévoir en plus du prix d'un logement ?

Il faut ajouter les frais d'acquisition, nettement plus élevés dans l'ancien que dans le neuf, les frais de garantie et de dossier du prêt, et une réserve pour les travaux. Après l'achat viennent les dépenses récurrentes : taxe foncière, charges de copropriété et entretien.

Comment les banques calculent-elles le montant maximal d'un prêt immobilier ?

Elles appliquent les normes du Haut Conseil de stabilité financière, qui limitent le taux d'effort, assurance comprise, et la durée du crédit, avec une marge de dérogation. Le montant empruntable découle ensuite de la mensualité maximale, du taux obtenu et de la durée.

Faut-il un apport personnel pour acheter un logement ?

Les banques demandent le plus souvent un apport couvrant au moins les frais d'acquisition et de garantie, même si un financement intégral reste possible pour certains profils. Un apport plus élevé améliore les conditions obtenues, sur le taux comme sur l'assurance.

Comment les loyers d'un investissement locatif comptent-ils dans la capacité d'emprunt ?

Les banques ne retiennent qu'une partie des loyers attendus, pour tenir compte de la vacance et des impayés, ce qui réduit le taux d'endettement calculé. La pondération exacte varie selon les établissements.

Pourquoi les frais de notaire sont-ils plus faibles dans le neuf ?

Dans le neuf, la vente est soumise à la TVA et les droits de mutation sont réduits, alors que dans l'ancien ils représentent l'essentiel des frais. Restent dans les deux cas les émoluments du notaire et les débours.