Protection TNS

Évaluez votre protection sociale TNS : lacunes en arrêt maladie, invalidité et retraite vs salariés. Identifiez les couvertures prioritaires à souscrire.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur évalue le niveau de protection sociale d'un travailleur non salarié (TNS) en matière d'indemnités journalières, d'invalidité et de décès, et chiffre l'écart par rapport aux besoins réels du foyer. Il identifie les prestations obligatoires du régime concerné (SSI, CIPAV, CARMF, autres caisses libérales) et le complément privé à mettre en place via un contrat Madelin ou PER.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit son régime (SSI artisan/commerçant, CIPAV profession libérale, CARMF médecin, etc.), son revenu annuel, sa situation familiale, ses charges fixes (crédits, éducation enfants) et la durée de couverture souhaitée. Le simulateur projette les prestations obligatoires (IJ plafonnée au PASS, pension d'invalidité, capital décès), chiffre l'écart par rapport aux besoins identifiés et projette la prime annuelle d'un contrat complémentaire déductible (Madelin prévoyance ou PER prévoyance).

Prestations_base = IJ(regime, PASS) + Invalidite(regime) + Capital_deces(regime)
Besoin_couvrir = Charges_fixes_famille × Duree_couverture moins Prestations_base
Prime_annuelle_Madelin = f(Besoin, age, profil, garanties_choisies)
Economie_IR = Prime × TMI (plafond Madelin prevoyance)

À qui s'adresse ce simulateur ?

Artisans et commerçants affiliés au régime général (ex-RSI)
Professions libérales (CIPAV, CARCDSF, CARMF, etc.) avec une carence longue
Micro-entrepreneurs aux IJ très faibles
Dirigeants assimilés salariés souhaitant comparer leur couverture
CGP et courtiers évaluant le besoin en prévoyance de leurs clients TNS

Échéances et seuils

Madelin — plafonds de déductibilité (art. 154 bis CGI): Les cotisations de prévoyance complémentaire versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, ou 7 % de 8 PASS (soit environ 25 966 € en 2025). Le plafond global de déduction des contrats Madelin (prévoyance + retraite + perte d'emploi) est limité à 10 % du bénéfice. Source : art. 154 bis CGI, BOI-BNC-BASE-40-60-40.
Indemnités journalières TNS vs assimilé salarié: Pour les artisans/commerçants (SSI) : IJ versées à partir du 4e jour de maladie, calculées sur 1/730e du revenu annuel plafonné au PASS (46 368 € en 2025), soit un maximum d'environ 63,65 €/j. Pour les professions libérales (CIPAV) : carence de 90 jours, IJ plus faibles. Pour le président de SASU (régime général) : IJ dès le 4e jour, ~50 % du salaire journalier brut plafonné à 1,8 SMIC, soit jusqu'à ~115 €/j à revenus équivalents. Source : décret n°2021-755, art. L321-1 CSS.
Franchise arrêt de travail TNS: 3 jours maladie, 0 jour accident du travail : Pour les TNS artisans/commerçants, le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie ordinaire (les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés) et de 0 jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue. Pour les professions libérales, la carence est de 90 jours (3 mois) en maladie ordinaire, ce qui rend la prévoyance complémentaire particulièrement indispensable pour cette catégorie. Les contrats Madelin permettent de choisir une franchise de 15, 30, 60, 90 ou 180 jours, ce qui influe directement sur le coût de la cotisation.

Points de vigilance

Les régimes obligatoires TNS sont notablement moins protecteurs que le régime général : IJ plafonnées bas, pension d'invalidité partielle limitée, capital décès modeste — le simulateur met cet écart en évidence
Le délai de carence avant versement des IJ varie selon le régime (3 à 7 jours) et selon le contrat Madelin complémentaire — à paramétrer correctement
Les médecins affiliés à la CARMF bénéficient d'un régime spécifique avec des cotisations et prestations plus élevées — à ne pas confondre avec les autres professions libérales
Les TNS dirigeants majoritaires de SARL sont au régime général depuis 2018 (réforme) — le simulateur applique le régime saisi mais la qualification peut être à vérifier
Les contrats Madelin prévoyance sont en extinction depuis la loi PACTE (remplacés par PER) mais les contrats existants continuent — le simulateur intègre les deux logiques

Références légales

Art. L622-1 CSS — Régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants
Art. L632-1 CSS — Indemnités journalières des artisans et commerçants
Art. 154 bis CGI — Déductibilité des cotisations Madelin
Décret n°2021-755 — Réforme des indemnités journalières des indépendants
BOI-BNC-BASE-40-60-40 — Doctrine fiscale sur les contrats Madelin

Glossaire

TNS — Travailleur Non Salarié: Statut regroupant les artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires d'EURL/SARL. Affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI), ils cotisent ~43–46 % de leur bénéfice. Protection inférieure au régime général : pas de chômage, IJ plafonnées, retraite de base moins favorable. La prévoyance complémentaire (Madelin) est fortement conseillée pour combler les lacunes.
Indemnités journalières (IJ): Revenus de remplacement versés par la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident. Pour les TNS artisans/commerçants : calculées sur 1/730e du revenu annuel plafonné au PASS, versées après 3 jours de carence. Pour les professions libérales : carence de 90 jours, montants très faibles. En cas d'arrêt long, les IJ sont généralement insuffisantes pour couvrir le revenu mensuel et les charges fixes.
Délai de carence: Période initiale pendant laquelle aucune indemnité n'est versée par le régime obligatoire ou le contrat Madelin. Varie de 3 jours (artisans/commerçants en maladie ordinaire), 0 jour (accident du travail TNS), à 90 jours (professions libérales). Les contrats Madelin proposent des franchises de 15 à 180 jours : plus la franchise est longue, moins la cotisation est élevée. Il est conseillé d'ajuster la franchise à la durée de son épargne de précaution.
Contrat Madelin: Contrat de prévoyance complémentaire réservé aux TNS (artisans, commerçants, professions libérales, gérants non-salariés). Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites fixées par l'art. 154 bis CGI (environ 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS). Le contrat peut couvrir l'arrêt de travail (IJ complémentaires), l'invalidité (rente), le décès (capital ou rente au conjoint) et la retraite supplémentaire.
Gap de protection: Écart entre les besoins financiers réels pendant un arrêt (revenus + charges fixes + cotisations sociales obligatoires qui continuent) et la couverture du régime obligatoire (IJ après carence). Ce gap peut représenter 70–90 % du revenu pour une profession libérale en arrêt pendant 90 jours, là où le régime obligatoire verse zéro. La prévoyance Madelin permet de combler tout ou partie de ce gap.
PASS — Plafond Annuel de la Sécurité Sociale: Base de référence pour le calcul des cotisations et prestations sociales, revalorisée chaque année. PASS 2025 : 46 368 €. Le PASS sert notamment à plafonner les IJ versées par la SSI aux TNS artisans/commerçants (1/730e × PASS en base de calcul) et à fixer les plafonds de déduction des contrats Madelin. Il conditionne également le taux de cotisation retraite de base.
Assimilé salarié: Statut social du président de SASU et du gérant minoritaire de SARL. Bien que dirigeant d'entreprise, ils bénéficient du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, retraite, prévoyance) — à l'exception de l'assurance chômage. Leurs IJ maladie sont calculées comme un salarié (~50 % du salaire journalier brut, plafonné) avec une carence de 3 jours, ce qui les protège mieux qu'un TNS à revenus comparables. En contrepartie, les charges sociales sur le salaire sont plus élevées (~68 % du brut contre ~45 % pour un TNS).