🛡️ Protection TNS

Définition

Ce simulateur évalue le niveau de protection sociale d'un travailleur non salarié (TNS) en matière d'indemnités journalières, d'invalidité et de décès, et chiffre l'écart par rapport aux besoins réels du foyer. Il identifie les prestations obligatoires du régime concerné (SSI, CIPAV, CARMF, autres caisses libérales) et le complément privé à mettre en place via un contrat Madelin ou PER.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit son régime (SSI artisan/commerçant, CIPAV profession libérale, CARMF médecin, etc.), son revenu annuel, sa situation familiale, ses charges fixes (crédits, éducation enfants) et la durée de couverture souhaitée. Le simulateur projette les prestations obligatoires (IJ plafonnée au PASS, pension d'invalidité, capital décès), chiffre l'écart par rapport aux besoins identifiés et projette la prime annuelle d'un contrat complémentaire déductible (Madelin prévoyance ou PER prévoyance).

Prestations_base = IJ(regime, PASS) + Invalidite(regime) + Capital_deces(regime) Besoin_couvrir = Charges_fixes_famille × Duree_couverture moins Prestations_base Prime_annuelle_Madelin = f(Besoin, age, profil, garanties_choisies) Economie_IR = Prime × TMI (plafond Madelin prevoyance)

Pour qui

• Artisans et commerçants affiliés au régime général (ex-RSI)
• Professions libérales (CIPAV, CARCDSF, CARMF, etc.) aux indemnités journalières limitées
• Micro-entrepreneurs aux IJ très faibles
• Dirigeants assimilés salariés souhaitant comparer leur couverture
• CGP et courtiers évaluant le besoin en prévoyance de leurs clients TNS

Avantages

• Chiffre le niveau de protection sociale réel du TNS en comparant les prestations obligatoires aux besoins du foyer
• Distingue les régimes (SSI, CIPAV, CARMF, autres) avec leurs prestations spécifiques
• Projette la prime annuelle d'un contrat complémentaire Madelin ou PER avec déductibilité fiscale
• Permet de tester plusieurs scénarios de garanties (IJ plus ou moins élevées, durée de couverture) pour arbitrer coût/protection

Inconvénients

• Les prestations des régimes obligatoires sont des moyennes — la règle exacte varie selon la caisse et l'ancienneté des cotisations
• La prime réelle du contrat complémentaire dépend de l'âge, de l'état de santé et du questionnaire médical — non chiffrée en détail
• Les exclusions de garantie (sports extrêmes, maladies préexistantes) doivent être lues dans le contrat — non modélisées
• Ne traite pas la dimension retraite qui fait partie intégrante de la protection sociale TNS et relève d'une simulation dédiée

Points de vigilance

• Les régimes obligatoires TNS sont notablement moins protecteurs que le régime général : IJ plafonnées bas, pension d'invalidité partielle limitée, capital décès modeste — le simulateur met cet écart en évidence
• Le délai de carence avant versement des IJ varie selon le régime (3 à 7 jours) et selon le contrat Madelin complémentaire — à paramétrer correctement
• Le simulateur ne connaît pas les arrêts déjà indemnisés : il applique la limite de 360 IJ sur 3 ans (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs SSI) à partir d'un compteur vide, ce qui peut surestimer la couverture d'un indépendant déjà arrêté dans les 3 dernières années
• Les médecins affiliés à la CARMF bénéficient d'un régime spécifique avec des cotisations et prestations plus élevées — à ne pas confondre avec les autres professions libérales
• Les gérants majoritaires de SARL relèvent de la protection sociale des travailleurs indépendants, contrairement aux gérants minoritaires et aux présidents de SAS, assimilés salariés — le simulateur applique le régime saisi mais la qualification peut être à vérifier
• Les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis la loi PACTE (remplacés par le PER), tandis que les contrats Madelin prévoyance restent proposés et déductibles — le simulateur intègre les deux logiques

Échéances et seuils

• Madelin — plafonds de déductibilité (art. 154 bis CGI) — Les cotisations de prévoyance complémentaire versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, ce total étant plafonné à 3 % de 8 PASS (11 534,40 € en 2026). Source : art. 154 bis CGI, BOI-BNC-BASE-40-60-40.
• Indemnités journalières TNS vs assimilé salarié — Pour les artisans/commerçants (SSI) : IJ versées à partir du 4e jour de maladie, calculées sur 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles plafonné au PASS (48 060 € en 2026), soit un maximum de 65,84 €/j, dans la limite de 360 IJ sur 3 ans. Pour les professions libérales : depuis juillet 2021, IJ versées par l'Assurance maladie à partir du 4e jour d'arrêt et jusqu'au 90e jour, égales à 1/730e du revenu plafonné à 3 PASS (197,51 €/j au plus), la caisse de la profession pouvant prendre le relais au-delà. Pour le président de SASU (régime général) : IJ dès le 4e jour, 50 % du salaire journalier brut, le salaire pris en compte étant plafonné à 1,4 SMIC depuis le 01/04/2025, soit 42,97 €/j au plus depuis le 01/07/2026 (41,95 €/j de janvier à juin 2026). Source : décret n°2021-755, art. L321-1 CSS.
• Franchise arrêt de travail TNS : 3 jours, maladie comme accident — Pour les TNS artisans/commerçants, le délai de carence est de 3 jours (les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés), y compris pour un accident ou une maladie d'origine professionnelle : sans assurance individuelle volontaire, ils n'ont pas d'assurance accident du travail et l'arrêt est indemnisé comme une maladie. Pour les professions libérales, le régime obligatoire indemnise à partir du 4e jour, mais sur une durée limitée et à un niveau modeste, ce qui rend la prévoyance complémentaire particulièrement utile pour cette catégorie. Les contrats Madelin permettent de choisir une franchise de 15, 30, 60, 90 ou 180 jours, ce qui influe directement sur le coût de la cotisation.

Références légales

• Art. L622-1 CSS — Régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants
• Art. L632-1 CSS — Indemnités journalières des artisans et commerçants
• Art. 154 bis CGI — Déductibilité des cotisations Madelin
• Décret n°2021-755 — Réforme des indemnités journalières des indépendants
• BOI-BNC-BASE-40-60-40 — Doctrine fiscale sur les contrats Madelin

Glossaire

• TNS (Travailleur Non Salarié) — Travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou d'EURL) affilié à la Sécurité sociale des indépendants ou à une caisse libérale : cotisations plus faibles qu'un salarié, protection moindre (pas d'assurance chômage, indemnités journalières réduites).
• Indemnités journalières (IJ) — Revenus de remplacement versés par la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident. Pour les TNS artisans/commerçants : calculées sur 1/730e du revenu annuel plafonné au PASS, versées après 3 jours de carence. Pour les professions libérales : versées par l'Assurance maladie du 4e au 90e jour, sur 1/730e du revenu plafonné à 3 PASS. En cas d'arrêt long, les IJ sont généralement insuffisantes pour couvrir le revenu mensuel et les charges fixes.
• Délai de carence — Période initiale pendant laquelle aucune indemnité n'est versée par le régime obligatoire ou le contrat Madelin. 3 jours pour les artisans/commerçants, en maladie comme après un accident. Les contrats Madelin proposent des franchises de 15 à 180 jours : plus la franchise est longue, moins la cotisation est élevée. Il est conseillé d'ajuster la franchise à la durée de son épargne de précaution.
• Contrat Madelin — Contrat de prévoyance complémentaire réservé aux TNS (artisans, commerçants, professions libérales, gérants non-salariés). Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites fixées par l'art. 154 bis CGI (environ 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS). Le contrat peut couvrir l'arrêt de travail (IJ complémentaires), l'invalidité (rente), le décès (capital ou rente au conjoint) et la retraite supplémentaire.
• Gap de protection — Écart entre les besoins financiers réels pendant un arrêt (revenus + charges fixes + cotisations sociales obligatoires qui continuent) et la couverture du régime obligatoire (IJ après carence). Ce gap peut être important pour une profession libérale, dont les IJ obligatoires sont plafonnées et limitées dans le temps. La prévoyance Madelin permet de combler tout ou partie de ce gap.
• PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) — Valeur de référence de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026 : elle sert au calcul des cotisations, des droits à pension et de nombreux plafonds fiscaux et sociaux.
• Assimilé salarié — Statut social du président de SAS ou de SASU et du gérant minoritaire de SARL : rattaché au régime général de la Sécurité sociale, hors assurance chômage. Cotisations plus élevées qu'un travailleur non salarié, meilleure protection.

Questions fréquentes

• Comment sont indemnisés les arrêts maladie des travailleurs indépendants ? — Les artisans, commerçants et professions libérales perçoivent des indemnités journalières de l'Assurance maladie après un délai de carence, calculées sur leurs revenus des années précédentes dans la limite d'un plafond. Pour certaines professions libérales, la caisse propre à la profession prend le relais pour les arrêts longs.
• Pourquoi souscrire une prévoyance complémentaire quand on est travailleur non salarié ? — Les régimes obligatoires des indépendants versent des indemnités journalières plafonnées, une pension d'invalidité et un capital décès souvent modestes au regard des charges d'un foyer. Un contrat complémentaire permet de maintenir le revenu en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès.
• Les cotisations de prévoyance d'un travailleur non salarié sont-elles déductibles ? — Oui, les cotisations d'un contrat de prévoyance Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans une limite calculée à partir du bénéfice et du plafond de la Sécurité sociale. Il faut être à jour de ses cotisations sociales obligatoires pour en bénéficier.
• Un gérant majoritaire de SARL est-il travailleur non salarié ? — Oui, le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL relève de la protection sociale des indépendants, alors que le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés. Ce statut détermine le niveau des prestations en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès.
• Quel délai de franchise choisir dans un contrat de prévoyance TNS ? — Plus la franchise est longue, moins la cotisation est élevée, mais plus il faut pouvoir financer soi-même le début de l'arrêt. On la choisit en général en fonction de son épargne de précaution et du délai de carence de son régime obligatoire.
• Le simulateur de protection sociale TNS couvre-t-il la retraite ? — Non, il porte sur les indemnités journalières, l'invalidité et le décès, comparés aux besoins du foyer. La retraite des indépendants relève d'une simulation dédiée, et le coût réel d'un contrat dépend du questionnaire médical de l'assureur.

Ticket d'investissement

• Accessible à tous — Aucun capital minimum requis. Simulation de droits, calculs budgétaires courants.

Complexité du montage

• Intermédiaire — Montage à étudier — Conditions cumulatives, plusieurs régimes possibles. Conseil CGP recommandé.

Profils concernés

• Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
• Dirigeant / Chef d'entreprise