Déficit Foncier
Calculez votre économie d'impôt via le déficit foncier : travaux déductibles, imputation sur le revenu global dans la limite annuelle et report.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre le déficit foncier créé par des charges déductibles (intérêts d'emprunt, travaux d'amélioration, taxe foncière) supérieures aux loyers perçus en location nue. Il applique les règles d'imputation sur le revenu global (plafond de 10 700 € par an, doublé à 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique payés jusqu'au 31 décembre 2027) et le report de l'excédent sur les revenus fonciers futurs.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit les loyers annuels bruts, la liste des charges déductibles ventilées (intérêts d'emprunt, travaux d'entretien, travaux d'amélioration, taxe foncière, assurances, frais de gestion) et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule le résultat foncier net, identifie le déficit imputable sur le revenu global (dans la limite du plafond) et l'excédent reportable sur 10 ans. Il chiffre l'économie fiscale immédiate et le report sur les années suivantes.
Déficit imputable sur revenu global = min(Déficit foncier hors intérêts d'emprunt, les loyers s'imputant d'abord sur les intérêts ; 10 700 € + dépenses de rénovation énergétique, dans la limite de 21 400 €) — Excédent reportable 10 ans. Cette imputation n'économise que l'impôt sur le revenu ; le déficit reporté économise l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (17,2 %) des revenus fonciers futurs.
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Propriétaires bailleurs en régime réel qui envisagent des travaux
- Investisseurs cherchant à optimiser leur fiscalité immobilière
- CGP et conseillers accompagnant des clients sur l'optimisation fiscale
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre le déficit foncier et distingue la part imputable sur le revenu global et la part reportable sur les revenus fonciers futurs
- Applique le plafond de 10 700 € (augmenté du montant des dépenses de rénovation énergétique 2023-2027, jusqu'à 21 400 €) et le report sur 10 ans de l'excédent
- Distingue correctement les travaux déductibles (amélioration) et non déductibles (construction), alertant sur les risques de requalification
- Permet de tester l'impact d'un décalage de travaux entre deux années pour optimiser la TMI et l'imputation
Inconvénients
- La qualification des travaux peut être contestée par l'administration — le simulateur applique la qualification saisie sans la vérifier
- L'engagement de conservation 3 ans après imputation contraint le projet patrimonial — non modélisé en coût d'opportunité si l'arbitrage d'une vente anticipée devient pertinent
- Le report sur 10 ans ne s'applique qu'aux revenus fonciers : un basculement du bailleur en micro-foncier les années suivantes fait perdre le report
- Le déficit imputé sur le revenu global n'économise que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux (17,2 %) ne portent que sur les revenus fonciers, seul le déficit reporté les réduit
Échéances et seuils
- Imputation sur le revenu global : 10 700 € par an
- Le déficit foncier (charges supérieures aux recettes) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an. L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
- Maintien de la location : 3 ans après imputation
- Le bien doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la 3ᵉ année suivant l'imputation du déficit sur le revenu global, sous peine de remise en cause.
Points de vigilance
- Seul le déficit hors intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global — les intérêts d'emprunt créent un déficit reportable uniquement sur les revenus fonciers futurs (10 ans max)
- Le plafond d'imputation est augmenté du montant des dépenses de rénovation énergétique, jusqu'à 21 400 €, pour les travaux (passage de passoire F/G à D ou mieux) entre 2023 et 2027 (prolongé par la loi de finances pour 2026) — dispositif temporaire
- Les travaux déductibles doivent être d'amélioration, pas de construction ou reconstruction — distinction souvent source d'erreurs et de redressements
- L'engagement de conserver le bien en location pendant 3 ans après l'année d'imputation du déficit est obligatoire — une revente ou un passage en résidence principale avant ce terme entraîne une reprise
- Le déficit foncier ne peut être créé que sous le régime réel d'imposition des revenus fonciers : le régime micro-foncier avec abattement 30 % ne permet aucun déficit
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Déficit foncier
Plafond d'imputation sur le revenu global (droit commun ; majoré pour travaux de rénovation énergétique faisant sortir un logement des classes E/F/G vers A–D), report, maintien en location.
| Plafond d'imputation sur le revenu global (hors intérêts d'emprunt) | 10 700 €/an |
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| Plafond majoré, dépenses de rénovation énergétique (sortie de classe E, F ou G vers A à D, devis accepté dès le 05/11/2022) payées du 01/01/2023 au 31/12/2027 | 21 400 €/an |
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| Report du déficit sur les revenus fonciers des années suivantes | 10 ans |
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| Maintien en location requis après imputation sur le revenu global | 3 ans |
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Source : CGI art. 156 I 3° ; LF 2026 n° 2026-103 art. 47 I 4° et II (21 400 € pour dépenses de rénovation énergétique payées jusqu'au 31/12/2027) · en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Régime d'imposition des revenus fonciers
Micro-foncier (seuil de recettes, abattement) et option pour le régime réel.
| Seuil de recettes foncières brutes annuelles du micro-foncier | - 15 000 €/an
- Abattement forfaitaire du micro-foncier : 30 %
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| Option irrévocable pour le régime réel | 3 ans |
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Source : CGI art. 32 ; impots.gouv, dépliant revenus fonciers (mars 2026) · vérifié le 2 novembre 2026
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Références légales
- Art. 156 I 3° CGI — Imputation du déficit foncier sur le revenu global
- Art. 31 CGI — Charges déductibles des revenus fonciers
- Art. 156 II CGI — Report des déficits fonciers pendant 10 ans
- BOI-RFPI-BASE-30-20 — Doctrine fiscale sur les travaux déductibles
- Loi n°2022-1726 (LF 2023) — Doublement du plafond pour la rénovation énergétique
Glossaire
- Déficit foncier
- Excédent des charges déductibles sur les revenus fonciers. La part qui ne vient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an ; le reste s'impute sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
- TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
- Taux de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu où tombe le dernier euro de revenu du foyer (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) : c'est le taux qui s'applique à un revenu supplémentaire ou à une charge déductible.
- Prélèvements sociaux (PS)
- CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dus sur les revenus du patrimoine et de placement : 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, les plus-values mobilières et les actifs numériques, 17,2 % sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement.
- Travaux de rénovation énergétique
- Travaux améliorant la performance énergétique du logement (isolation, chauffage, fenêtres...).
- Régime réel
- Régime permettant de déduire les charges réelles (travaux, intérêts, taxes) des revenus fonciers bruts.
Questions fréquentes
Comment créer un déficit foncier ?
En déclarant ses revenus fonciers au régime réel et en engageant des charges déductibles, notamment des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration, supérieures aux loyers de l'année. Le micro-foncier ne permet pas de constater de déficit.
Les intérêts d'emprunt peuvent-ils s'imputer sur le revenu global ?
Non : la part du déficit qui provient des intérêts d'emprunt ne s'impute que sur les revenus fonciers des années suivantes. Seul le déficit issu des autres charges peut réduire le revenu global, dans la limite d'un plafond annuel.
Que se passe-t-il si l'on vend le bien après avoir imputé un déficit foncier ?
Le bien doit rester loué jusqu'au terme de la troisième année qui suit l'imputation. Une vente ou une reprise pour habiter avant cette date entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal obtenu.
Quels travaux ouvrent droit au déficit foncier ?
Les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration d'un logement existant. Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement sont exclus, et une mauvaise qualification est une cause fréquente de redressement.
Combien de temps peut-on reporter un déficit foncier ?
La fraction non imputable sur le revenu global se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Ce report suppose de rester au régime réel, puisque le micro-foncier ne permet pas de l'utiliser.
Le simulateur de déficit foncier calcule-t-il l'économie d'impôt totale ?
Il calcule l'économie d'impôt sur le revenu immédiate et le report sur les années suivantes, selon votre tranche marginale. Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont chiffrés sur le bénéfice foncier et sur le déficit reporté, jamais sur la part imputée au revenu global ; la qualification des travaux saisie n'est pas contrôlée.