Pacte Dutreil — Transmission d'Entreprise

Simulez un Pacte Dutreil : abattement de 75% sur les titres transmis, conditions d'engagement et économie de droits.

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre l'économie de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission d'une entreprise ou de titres de société via le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI). Il applique l'abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis sous conditions d'engagement de conservation collective (2 ans) puis individuelle (4 ans) et de fonction de direction par un signataire.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur des titres transmis, le lien de parenté entre le donateur/défunt et les bénéficiaires, les abattements déjà utilisés dans le rappel fiscal 15 ans, la nature de la société (opérationnelle, holding animatrice), et l'engagement de conservation prévu. Le simulateur applique l'abattement Dutreil de 75 % sur la valeur taxable, puis les abattements par lien de parenté, et chiffre les droits dus sans Dutreil (scénario de référence) et avec Dutreil (scénario optimisé).

Valeur taxable Dutreil = Valeur titres × 25 % — puis abattements et barème DMTG standards

À qui s'adresse ce simulateur ?

Chefs d'entreprise souhaitant transmettre leur société à leurs enfants ou collaborateurs
Holdings familiales préparant une transmission intergénérationnelle
CGP et notaires accompagnant leurs clients dans l'optimisation successorale
Repreneurs familiaux évaluant le coût fiscal d'une transmission

Échéances et seuils

Engagement collectif: 2 ans minimum : Le pacte Dutreil requiert un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée).
Engagement individuel: 4 ans après la transmission : Chaque bénéficiaire s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif (ou de la transmission si l'engagement collectif est déjà achevé).
Abattement: 75 % de la valeur des titres : L'exonération Dutreil porte sur 75 % de la valeur des titres transmis, sans plafond. Les droits de donation/succession ne sont calculés que sur les 25 % restants.

Points de vigilance

L'engagement collectif de conservation (ECC) doit être signé au minimum 2 ans avant la transmission et couvrir au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (seuils applicables en 2024) — le simulateur applique la règle, à vérifier pour la qualification
L'engagement individuel de conservation (EIC) de 4 ans court à partir de la transmission — une cession ou donation avant ce terme entraîne la perte rétroactive de l'abattement avec intérêts de retard
Un signataire du pacte doit exercer une fonction de direction pendant l'ECC et 3 ans après la transmission — défaut de direction = perte de l'abattement
Pour les holdings, la qualification de holding animatrice est strictement appréciée par l'administration : les holdings passives ne bénéficient pas du Dutreil
Les opérations intermédiaires (fusion, scission, apport) pendant l'engagement peuvent être tolérées sous conditions strictes — à sécuriser avant toute restructuration

Références légales

Art. 787 B CGI — Exonération partielle pour transmission de parts de sociétés
Art. 787 C CGI — Exonération partielle pour entreprises individuelles
Art. 790 CGI — Réduction de 50% pour donation avant 70 ans
Art. 669 CGI — Barème fiscal du démembrement de propriété
BOI-ENR-DMTG-10-20-40 — Doctrine fiscale sur le Pacte Dutreil

Glossaire

Engagement collectif de conservation: Engagement pris par le donateur et au moins un associé de conserver les titres pendant 2 ans minimum avant la transmission.
Engagement individuel de conservation: Engagement pris par chaque bénéficiaire de conserver les titres reçus pendant 4 ans après la transmission.
Fonction de direction: Exercice effectif d'une fonction de gérant, président, directeur général ou membre du directoire pendant 3 ans.
Droits financiers / Droits de vote: Les droits financiers donnent accès aux dividendes, les droits de vote permettent de participer aux décisions en assemblée.
Nue-propriété: Droit de propriété démembré : le nu-propriétaire détient le bien mais l'usufruitier en perçoit les revenus.
Engagement réputé acquis: Engagement collectif considéré comme rempli si le donateur détient les titres depuis plus de 2 ans et exerce une fonction de direction.