Pacte Dutreil — Transmission d'Entreprise
Simulez un Pacte Dutreil : exonération partielle des titres transmis, engagements de conservation et économie de droits de donation ou de succession.
Lancer le simulateurQu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre l'économie de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission d'une entreprise ou de titres de société via le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI). Il applique l'abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis sous conditions d'engagement de conservation collective (2 ans) puis individuelle (6 ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026) et de fonction de direction par un signataire.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la valeur des titres transmis, le lien de parenté entre le donateur/défunt et les bénéficiaires, les abattements déjà utilisés dans le rappel fiscal 15 ans, la nature de la société (opérationnelle, holding animatrice), et l'engagement de conservation prévu. Le simulateur applique l'abattement Dutreil de 75 % sur la valeur taxable, puis les abattements par lien de parenté, et chiffre les droits dus sans Dutreil (scénario de référence) et avec Dutreil (scénario optimisé).
Valeur taxable Dutreil = Valeur titres × 25 % — puis abattements et barème DMTG standards
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Chefs d'entreprise souhaitant transmettre leur société à leurs enfants ou collaborateurs
- Holdings familiales préparant une transmission intergénérationnelle
- CGP et notaires accompagnant leurs clients dans l'optimisation successorale
- Repreneurs familiaux évaluant le coût fiscal d'une transmission
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre l'économie de DMTG liée à l'abattement Dutreil (75 % sur la valeur des titres) pour une transmission d'entreprise
- Compare le scénario avec et sans Dutreil pour identifier le gain fiscal cumulé sur la transmission
- Applique les abattements par lien de parenté et le rappel fiscal 15 ans pour un chiffrage réaliste
- Alerte sur les conditions (ECC, EIC, fonction de direction) dont la violation rétroactive fait perdre l'avantage
Inconvénients
- Le simulateur n'arbitre pas la qualification de holding animatrice, qui est un point technique souvent contesté par l'administration
- Les conditions d'engagement sont strictes : une défaillance (cession anticipée, perte de fonction de direction) entraîne la reprise de l'abattement avec intérêts
- Ne modélise pas les restructurations envisageables pendant l'engagement (fusion, scission, apport) qui obéissent à des règles spécifiques
- Ne traite pas les cas complexes (Dutreil transgénérationnel avec renonciation intermédiaire, Dutreil sur donation-partage) qui demandent une analyse dédiée
Échéances et seuils
- Engagement collectif : 2 ans minimum
- Le pacte Dutreil requiert un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée).
- Engagement individuel : 6 ans après l'engagement collectif
- Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, chaque bénéficiaire s'engage individuellement à conserver les titres pendant 6 ans à compter de la fin de l'engagement collectif (ou de la transmission si l'engagement collectif est déjà achevé).
- Abattement : 75 % de la valeur des titres
- L'exonération Dutreil porte sur 75 % de la valeur des titres transmis, sans plafond. Les droits de donation/succession ne sont calculés que sur les 25 % restants.
Points de vigilance
- L'engagement collectif de conservation (ECC) doit être conclu pour au moins 2 ans et être en cours au jour de la transmission, sauf engagement réputé acquis, et couvrir au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (seuils applicables en 2024) — le simulateur applique la règle, à vérifier pour la qualification
- L'engagement individuel de conservation (EIC) de 6 ans (transmissions depuis le 21 février 2026) court à compter de la fin de l'engagement collectif — une cession ou donation avant ce terme entraîne la perte rétroactive de l'abattement avec intérêts de retard
- Un signataire du pacte doit exercer une fonction de direction pendant l'ECC et 3 ans après la transmission — défaut de direction = perte de l'abattement
- Pour les holdings, la qualification de holding animatrice est strictement appréciée par l'administration : les holdings passives ne bénéficient pas du Dutreil
- Les opérations intermédiaires (fusion, scission, apport) pendant l'engagement peuvent être tolérées sous conditions strictes — à sécuriser avant toute restructuration
Références légales
- Art. 787 B CGI — Exonération partielle pour transmission de parts de sociétés
- Art. 787 C CGI — Exonération partielle pour entreprises individuelles
- Art. 790 CGI — Réduction de 50 % pour donation avant 70 ans
- Art. 669 CGI — Barème fiscal du démembrement de propriété
- BOI-ENR-DMTG-10-20-40 — Doctrine fiscale sur le Pacte Dutreil
Glossaire
- Engagement collectif de conservation
- Engagement pris par le donateur et au moins un associé de conserver les titres pendant 2 ans minimum, engagement en cours au jour de la transmission.
- Engagement individuel de conservation
- Engagement pris par chaque bénéficiaire de conserver les titres reçus pendant 6 ans (transmissions depuis le 21 février 2026) à compter de la fin de l'engagement collectif.
- Fonction de direction
- Exercice effectif d'une fonction de gérant, président, directeur général ou membre du directoire pendant 3 ans.
- Droits financiers / Droits de vote
- Les droits financiers donnent accès aux dividendes, les droits de vote permettent de participer aux décisions en assemblée.
- Nue-propriété
- Droit de disposer d'un bien sans en avoir l'usage ni les revenus, qui reviennent à l'usufruitier ; le nu-propriétaire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.
- Engagement réputé acquis
- Engagement collectif considéré comme rempli lorsque les titres sont détenus depuis 2 ans au moins par le donateur, seul ou avec son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, qui exerce depuis 2 ans au moins dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction (art. 787 B b CGI).
Questions fréquentes
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une succession comme à une donation ?
Oui, l'exonération partielle vaut pour les deux. En cas de décès sans engagement collectif en cours, les héritiers peuvent encore en signer un dans les mois qui suivent, ce qui permet d'appliquer le dispositif à une succession qui n'avait pas été préparée.
Une holding peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui, si elle est animatrice, c'est-à-dire si elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Cette qualité s'apprécie dans les faits et fait souvent l'objet de contrôles de l'administration.
Que se passe-t-il si un héritier vend ses titres pendant l'engagement Dutreil ?
L'exonération est remise en cause pour lui, avec rappel des droits et intérêts de retard, tandis que les bénéficiaires qui respectent leurs engagements la conservent. Certaines opérations, comme un apport à une holding, peuvent être admises sous conditions.
Faut-il diriger l'entreprise pour la transmettre avec un pacte Dutreil ?
L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif et pendant un délai après la transmission. Le donateur n'a pas à diriger lui-même si une autre de ces personnes le fait.
Peut-on cumuler le pacte Dutreil avec d'autres avantages fiscaux ?
Oui. Après l'exonération partielle, les abattements personnels liés au lien de parenté s'appliquent à la valeur restante, et une donation en pleine propriété consentie avant un certain âge du donateur peut ouvrir une réduction de droits supplémentaire.
Le simulateur Dutreil dit-il si ma holding est animatrice ?
Non. Il calcule les droits avec et sans exonération à partir des données saisies, dont la nature de la société, mais il ne tranche pas la qualification de holding animatrice ni le sort des restructurations prévues pendant l'engagement.