Définition
Ce simulateur chiffre l'économie de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission d'une entreprise ou de titres de société via le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI). Il applique l'abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis sous conditions d'engagement de conservation collective (2 ans) puis individuelle (4 ans) et de fonction de direction par un signataire.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la valeur des titres transmis, le lien de parenté entre le donateur/défunt et les bénéficiaires, les abattements déjà utilisés dans le rappel fiscal 15 ans, la nature de la société (opérationnelle, holding animatrice), et l'engagement de conservation prévu. Le simulateur applique l'abattement Dutreil de 75 % sur la valeur taxable, puis les abattements par lien de parenté, et chiffre les droits dus sans Dutreil (scénario de référence) et avec Dutreil (scénario optimisé).
Valeur taxable Dutreil = Valeur titres × 25 % — puis abattements et barème DMTG standards
Pour qui
- Chefs d'entreprise souhaitant transmettre leur société à leurs enfants ou collaborateurs
- Holdings familiales préparant une transmission intergénérationnelle
- CGP et notaires accompagnant leurs clients dans l'optimisation successorale
- Repreneurs familiaux évaluant le coût fiscal d'une transmission
Avantages
- Chiffre l'économie de DMTG liée à l'abattement Dutreil (75 % sur la valeur des titres) pour une transmission d'entreprise
- Compare le scénario avec et sans Dutreil pour identifier le gain fiscal cumulé sur la transmission
- Applique les abattements par lien de parenté et le rappel fiscal 15 ans pour un chiffrage réaliste
- Alerte sur les conditions (ECC, EIC, fonction de direction) dont la violation rétroactive fait perdre l'avantage
Inconvénients
- Le simulateur n'arbitre pas la qualification de holding animatrice, qui est un point technique souvent contesté par l'administration
- Les conditions d'engagement sont strictes : une défaillance (cession anticipée, perte de fonction de direction) entraîne la reprise de l'abattement avec intérêts
- Ne modélise pas les restructurations envisageables pendant l'engagement (fusion, scission, apport) qui obéissent à des règles spécifiques
- Ne traite pas les cas complexes (Dutreil transgénérationnel avec renonciation intermédiaire, Dutreil sur donation-partage) qui demandent une analyse dédiée
Points de vigilance
- L'engagement collectif de conservation (ECC) doit être signé au minimum 2 ans avant la transmission et couvrir au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (seuils applicables en 2024) — le simulateur applique la règle, à vérifier pour la qualification
- L'engagement individuel de conservation (EIC) de 4 ans court à partir de la transmission — une cession ou donation avant ce terme entraîne la perte rétroactive de l'abattement avec intérêts de retard
- Un signataire du pacte doit exercer une fonction de direction pendant l'ECC et 3 ans après la transmission — défaut de direction = perte de l'abattement
- Pour les holdings, la qualification de holding animatrice est strictement appréciée par l'administration : les holdings passives ne bénéficient pas du Dutreil
- Les opérations intermédiaires (fusion, scission, apport) pendant l'engagement peuvent être tolérées sous conditions strictes — à sécuriser avant toute restructuration
Échéances et seuils
- Engagement collectif : 2 ans minimum — Le pacte Dutreil requiert un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée).
- Engagement individuel : 4 ans après la transmission — Chaque bénéficiaire s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif (ou de la transmission si l'engagement collectif est déjà achevé).
- Abattement : 75 % de la valeur des titres — L'exonération Dutreil porte sur 75 % de la valeur des titres transmis, sans plafond. Les droits de donation/succession ne sont calculés que sur les 25 % restants.
Références légales
- Art. 787 B CGI — Exonération partielle pour transmission de parts de sociétés
- Art. 787 C CGI — Exonération partielle pour entreprises individuelles
- Art. 790 CGI — Réduction de 50% pour donation avant 70 ans
- Art. 669 CGI — Barème fiscal du démembrement de propriété
- BOI-ENR-DMTG-10-20-40 — Doctrine fiscale sur le Pacte Dutreil
Glossaire
- Engagement collectif de conservation — Engagement pris par le donateur et au moins un associé de conserver les titres pendant 2 ans minimum avant la transmission.
- Engagement individuel de conservation — Engagement pris par chaque bénéficiaire de conserver les titres reçus pendant 4 ans après la transmission.
- Fonction de direction — Exercice effectif d'une fonction de gérant, président, directeur général ou membre du directoire pendant 3 ans.
- Droits financiers / Droits de vote — Les droits financiers donnent accès aux dividendes, les droits de vote permettent de participer aux décisions en assemblée.
- Nue-propriété — Droit de propriété démembré : le nu-propriétaire détient le bien mais l'usufruitier en perçoit les revenus.
- Engagement réputé acquis — Engagement collectif considéré comme rempli si le donateur détient les titres depuis plus de 2 ans et exerce une fonction de direction.
Ticket d'investissement
- À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Dirigeant / Chef d'entreprise
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)