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🏢 Pacte Dutreil — Transmission d'Entreprise

Simulez l'économie fiscale du Pacte Dutreil pour transmettre votre entreprise avec 75% d'exonération.

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🏢 L'entreprise

💡 La valeur doit être celle retenue pour les droits de mutation (valeur vénale des titres ou fonds de commerce).

👤 Le donateur

👥 Les donataires

📜 Type de donation

📋 Pacte Dutreil

L'engagement collectif doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (sociétés non cotées).

💰 Économie fiscale totale
d'économie sur les droits

📊 Synthèse de la transmission

Valeur transmise
Exonéré (75%)
grâce au Pacte Dutreil
Droits à payer
📉 Économie exonération 75%
sur la base taxable
👤 Réduction 50% (âge < 70 ans)

👥 Droits par donataire ()

Base taxable par donataire
après exonération 75%
Droits par donataire
📋
Base taxable totale avec Dutreil
= × 25%

❌ Sans Pacte Dutreil

Base taxable
Droits par donataire
TOTAL DES DROITS

✅ Avec Pacte Dutreil

Base taxable (après 75%)
-75% d'exonération
Droits par donataire
TOTAL DES DROITS
⚠️
Engagements à respecter
Le bénéfice du Pacte Dutreil est conditionné au respect strict des engagements : conservation collective (2 ans), conservation individuelle (4 ans), exercice d'une fonction de direction (3 ans). Tout manquement entraîne la déchéance du régime et le rappel des droits éludés.
📖 En savoir plus sur Pacte Dutreil : guide complet, formule, FAQ
📚 Aide — Pacte Dutreil

📖 Qu'est-ce que c'est ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres ou de l'entreprise lors d'une transmission par donation ou succession. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales en réduisant significativement les droits de mutation.

⚙️ Comment ça fonctionne

Le dispositif repose sur trois engagements successifs :

1. Engagement collectif (2 ans minimum)
Pris par le défunt/donateur et au moins un associé. Porte sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.
2. Engagement individuel (4 ans)
Pris par chaque bénéficiaire dans l'acte de donation ou la déclaration de succession.
3. Fonction de direction (3 ans)
Un des signataires doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans après la transmission.

Si le donateur a moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50% des droits s'applique en cas de donation en pleine propriété (art. 790 CGI).

Assiette taxable = Valeur entreprise × 25% (exonération de 75%)
Si donation avant 70 ans : Droits = Barème × Assiette taxable × 50%

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Chefs d'entreprise souhaitant transmettre leur société à leurs enfants ou collaborateurs
  • Holdings familiales préparant une transmission intergénérationnelle
  • CGP et notaires accompagnant leurs clients dans l'optimisation successorale
  • Repreneurs familiaux évaluant le coût fiscal d'une transmission

⚠️ Points de vigilance

  • Activité éligible : l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Remise en cause : tout manquement aux engagements entraîne le rappel des droits avec intérêts de retard
  • Cession partielle : la cession de titres pendant la période d'engagement peut être autorisée sous conditions
  • Nue-propriété : la réduction de 50% pour âge ne s'applique PAS aux donations en nue-propriété
  • Entreprise individuelle : l'engagement collectif n'est pas requis mais l'exploitation doit être poursuivie 5 ans

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

  • Exonération de 75% de la valeur
  • Cumul possible avec réduction pour âge (-50%)
  • Compatible avec donation en nue-propriété
  • Applicable aux sociétés et entreprises individuelles
  • Transmission progressive possible

❌ Inconvénients

  • Engagements contraignants (6 ans minimum)
  • Fonction de direction obligatoire
  • Risque de remise en cause rétroactive
  • Formalisme strict à respecter
  • Complexité de mise en œuvre

📚 Références légales

  • Art. 787 B CGI — Exonération partielle pour transmission de parts de sociétés
  • Art. 787 C CGI — Exonération partielle pour entreprises individuelles
  • Art. 790 CGI — Réduction de 50% pour donation avant 70 ans
  • Art. 669 CGI — Barème fiscal du démembrement de propriété
  • BOI-ENR-DMTG-10-20-40 — Doctrine fiscale sur le Pacte Dutreil

⏳ Échéances et seuils

Engagement collectif : 2 ans minimum
Le pacte Dutreil requiert un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée).
Engagement individuel : 4 ans après la transmission
Chaque bénéficiaire s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif (ou de la transmission si l'engagement collectif est déjà achevé).
Abattement : 75 % de la valeur des titres
L'exonération Dutreil porte sur 75 % de la valeur des titres transmis, sans plafond. Les droits de donation/succession ne sont calculés que sur les 25 % restants.

📝 Glossaire

Engagement collectif de conservation
Engagement pris par le donateur et au moins un associé de conserver les titres pendant 2 ans minimum avant la transmission.
Engagement individuel de conservation
Engagement pris par chaque bénéficiaire de conserver les titres reçus pendant 4 ans après la transmission.
Fonction de direction
Exercice effectif d'une fonction de gérant, président, directeur général ou membre du directoire pendant 3 ans.
Droits financiers / Droits de vote
Les droits financiers donnent accès aux dividendes, les droits de vote permettent de participer aux décisions en assemblée.
Nue-propriété
Droit de propriété démembré : le nu-propriétaire détient le bien mais l'usufruitier en perçoit les revenus.
Engagement réputé acquis
Engagement collectif considéré comme rempli si le donateur détient les titres depuis plus de 2 ans et exerce une fonction de direction.