OBO Immobilier

Simulez un OBO immobilier (cession à soi-même via SCI IS) : prix de cession, financement bancaire, trésorerie dégagée et impact IFI à terme.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur modélise l'opération d'OBO immobilier (Owner Buy-Out) : le propriétaire d'un bien immobilier le vend à une SCI qu'il a constituée, en empruntant pour financer l'acquisition. Il chiffre la trésorerie dégagée par la cession, l'économie fiscale annuelle (déduction des intérêts d'emprunt et amortissement si SCI à l'IS), et le coût de l'opération (droits d'enregistrement, plus-value éventuelle, frais notariés).

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur du bien, son prix d'acquisition initial et la date, les loyers annuels projetés, la quotité empruntée via la SCI, le taux d'emprunt, le régime fiscal de la SCI (IR ou IS) et sa tranche marginale. Le simulateur chiffre la trésorerie nette dégagée (prix de vente − plus-value taxée − droits d'enregistrement), projette le résultat annuel de la SCI avec déduction des intérêts et éventuels amortissements, et calcule le coût fiscal total de l'opération sur la durée de détention.

Bilan net = Prix de vente − Impôt sur la plus-value − Apport à la SCI + Économie IFI + Économie de transmission − Intérêts d'emprunt − Frais d'acquisition de la SCI (≈ 8 % du prix, dont droits de mutation ) − Frais de structure (5 000 €)

À qui s'adresse ce simulateur ?

Propriétaires immobiliers souhaitant dégager des liquidités sans vendre à un tiers
Contribuables IFI mesurant l'effet de l'opération sur leur assiette, la dette contractée par la SCI pour acheter le bien au redevable n'étant pas déductible
Parents préparant la transmission de leur patrimoine immobilier à leurs enfants
CGP et notaires accompagnant des clients dans des stratégies d'optimisation patrimoniale

Avantages et inconvénients

Avantages

Chiffre la trésorerie nette dégagée par l'OBO (prix de vente après fiscalité PV et droits) que le cédant peut réemployer en investissement diversifié
Projette le résultat annuel de la SCI avec déduction des intérêts d'emprunt et éventuels amortissements (si IS)
Compare l'opération à une détention directe pour identifier les profils pour lesquels l'OBO est réellement pertinent
Permet de tester plusieurs niveaux d'endettement et régimes fiscaux (IR vs IS) de la SCI

Inconvénients

Ne chiffre pas précisément le risque de requalification en abus de droit, significatif sur les montages à vocation principalement fiscale
Le coût initial (plus-value + droits d'enregistrement + frais notariés) peut représenter 10 à 15 % de la valeur du bien — à amortir sur plusieurs années
Ne modélise pas les coûts récurrents de la SCI (expert-comptable à l'IS, obligations déclaratives) qui pèsent sur la rentabilité effective
Ne traite pas les cas particuliers (OBO partiel, OBO transgénérationnel, OBO avec crédit-vendeur) qui modifient significativement l'équation

Échéances et seuils

Vente du bien à la SCI : droits de mutation: La vente de l'immeuble à la SCI supporte les droits de mutation à titre onéreux de droit commun, à la charge de la SCI acheteuse. Dans un OBO immobilier, ce coût fiscal est intégré au calcul de rentabilité de l'opération.
Risque d'abus de droit si la SCI ne peut rembourser le crédit par ses seuls loyers: L'administration fiscale peut requalifier un OBO en abus de droit si la SCI n'a pas de substance économique réelle. La SCI doit être en mesure de rembourser le crédit bancaire grâce aux seuls loyers perçus, avec un ratio dette/valeur cohérent avec le marché.

Points de vigilance

L'OBO immobilier peut être requalifié en abus de droit si l'intention économique réelle fait défaut (pas de réel changement de gouvernance, de transmission ou de restructuration) — risque significatif sur les montages à vocation purement fiscale
La plus-value réalisée à la cession au profit de la SCI est imposable au régime des particuliers (avec abattements pour durée de détention) — peut représenter un coût initial important
Les droits de mutation ( dans la plupart des départements en ) et frais de notaire sur la cession du bien à la SCI, soit environ 8 % du prix, sont à la charge de la SCI — le simulateur les déduit du bilan
La surtaxe sur les plus-values est calculée sur la plus-value du foyer entier : pour un bien détenu en couple, elle s'apprécie par cédant et peut être plus faible ; l'impôt affiché peut donc être surestimé
Le plafonnement de l'IFI à 75 % des revenus n'est pas appliqué : si vous en bénéficiez, l'IFI réel et l'écart avant / après peuvent être plus faibles
Le bail consenti par la SCI au cédant (en cas d'usage personnel) doit être à valeur de marché pour éviter la requalification en avantage en nature taxable
Le simulateur ne modélise pas les cas particuliers (OBO avec crédit-vendeur, OBO partiel sur quote-part indivise, OBO transgénérationnel) qui nécessitent une analyse dédiée

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Abattement pour durée de détention des plus-values immobilières

Abattements annuels par tranche d'années de détention, distincts pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux.

Abattement IR, tranche 1	première année de détention : 1 années dernière année de détention : 5 années taux par année de détention : 0 %/an
Abattement IR, tranche 2	première année de détention : 6 années dernière année de détention : 21 années taux par année de détention : 6 %/an
Abattement IR, tranche 3	première année de détention : 22 années dernière année de détention : 22 années taux par année de détention : 4 %/an
Exonération totale IR au-delà de cette durée de détention	22 ans
Abattement PS, tranche 1	première année de détention : 1 années dernière année de détention : 5 années taux par année de détention : 0 %/an
Abattement PS, tranche 2	première année de détention : 6 années dernière année de détention : 21 années taux par année de détention : 1,65 %/an
Abattement PS, tranche 3	première année de détention : 22 années dernière année de détention : 22 années taux par année de détention : 1,6 %/an
Abattement PS, tranche 4	première année de détention : 23 années dernière année de détention : 30 années taux par année de détention : 9 %/an
Exonération totale PS au-delà de cette durée de détention	30 ans

Source : CGI art. 150 VC I ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · vérifié le 2 novembre 2026

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Abattements personnels des droits de mutation à titre gratuit

Abattement sur la part de chaque bénéficiaire, par lien de parenté et par opération (donation, succession). L'abattement handicap se cumule avec celui du lien.

Ligne directe (enfant, parent) — donation et succession	100 000 €
Petit-enfant — donation	31 865 €
Petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre)	1 594 €
Arrière-petit-enfant — donation	5 310 €
Arrière-petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre)	1 594 €
Époux — donation	80 724 €
Partenaire de PACS — donation	80 724 €
Frère ou sœur — donation et succession	15 932 €
Neveu ou nièce — donation et succession	7 967 €
Bénéficiaire handicapé — cumulable avec l'abattement du lien	159 325 €
Autres bénéficiaires — succession (à défaut d'autre abattement)	1 594 €
Autres bénéficiaires — donation	aucun abattement : 0 €

Source : Art. 779, 788 IV, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F CGI (Légifrance) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025) · vérifié le 2 novembre 2026

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Barème des droits de mutation à titre gratuit

Tarif progressif des droits de donation et de succession par lien de parenté, appliqué à la part nette taxable après abattement.

Afficher les 18 lignes du barème

Ligne directe — tranche 1	plancher : 0 € plafond : 8 072 € taux : 5 %
Ligne directe — tranche 2	plancher : 8 072 € plafond : 12 109 € taux : 10 %
Ligne directe — tranche 3	plancher : 12 109 € plafond : 15 932 € taux : 15 %
Ligne directe — tranche 4	plancher : 15 932 € plafond : 552 324 € taux : 20 %
Ligne directe — tranche 5	plancher : 552 324 € plafond : 902 838 € taux : 30 %
Ligne directe — tranche 6	plancher : 902 838 € plafond : 1 805 677 € taux : 40 %
Ligne directe — tranche 7	plancher : 1 805 677 € taux : 45 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 1	plancher : 0 € plafond : 8 072 € taux : 5 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 2	plancher : 8 072 € plafond : 15 932 € taux : 10 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 3	plancher : 15 932 € plafond : 31 865 € taux : 15 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 4	plancher : 31 865 € plafond : 552 324 € taux : 20 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 5	plancher : 552 324 € plafond : 902 838 € taux : 30 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 6	plancher : 902 838 € plafond : 1 805 677 € taux : 40 %
Donation entre époux ou partenaires de PACS — tranche 7	plancher : 1 805 677 € taux : 45 %
Frères et sœurs — tranche 1	plancher : 0 € plafond : 24 430 € taux : 35 %
Frères et sœurs — tranche 2	plancher : 24 430 € taux : 45 %
Parents jusqu'au 4e degré inclus (neveux, nièces, cousins germains…) — tranche 1	plancher : 0 € taux : 55 %
Parents au-delà du 4e degré et non-parents — tranche 1	plancher : 0 € taux : 60 %

Source : Art. 777 CGI (Légifrance, en vigueur depuis le 30/12/2014) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025) · vérifié le 2 novembre 2026

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Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.

Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025)	0 € Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 € Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025)	11 600 € Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 € Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025)	29 579 € Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 € Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025)	84 577 € Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 € Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025)	181 917 € Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %

Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Droits de mutation à titre onéreux d'immeubles

Droits d'enregistrement / taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles : droit départemental voté (art. 1594 D, relèvement temporaire jusqu'à 5 % hors primo-accédants du 01/04/2025 au 31/03/2028), réductions départementales (abattement 1594 F ter, ventes par lots 1594 F sexies, première propriété 1594 F septies), taxe communale additionnelle (réductions communales 1584 bis), frais d'assiette et de recouvrement de l'État. Taux en % du prix. Délibérations notifiées du 16/04 au 30/11/2026 : effet au 01/01/2027.

Afficher les 212 lignes du barème

Dép. 01, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 01, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 02, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 02, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 03, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 03, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 04, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 04, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 05, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 05, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 06, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 06, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 07, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 07, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 08, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 08, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 09, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 09, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 10, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 10, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 11, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 11, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 12, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 12, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 13, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 13, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 14, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 % Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 14, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 % Dép. 14 : abattement sur l'assiette du droit départemental, immeubles d'habitation ou garages, usage conservé 3 ans (art. 1594 F ter) : 46 000 €
Dép. 15, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 15, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 16, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 16, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 17, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 17, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 18, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 18, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 19, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 19, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 2A, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2A, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 2B, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 2B, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 21, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 21, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 22, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 22, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 23, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 23, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 24, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 24, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 25, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 25, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 26, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 26, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 27, droit commun	taxe départementale (relevé en 2026) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 27, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 28, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 28, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 29, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 29, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 30, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 30, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 31, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 31, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 32, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 32, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 33, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 33, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 34, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 34, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 35, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 35, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 36, droit commun	taxe départementale : 3,8 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Dép. 36, primo-accédant	taxe départementale : 3,8 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Dép. 37, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 37, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 38, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 38, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 39, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 39, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 40, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 40, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 41, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 41, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 42, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 42, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 43, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 43, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 44, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 44, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 45, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 45, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 46, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 46, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 47, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 47, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 48, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 48, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 49, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 49, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 50, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 50, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 51, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 51, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 52, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 52, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 53, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 53, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 54, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 54, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 55, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 55, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 56, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 56, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 57, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 57, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 58, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 58, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 59, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 59, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 60, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 60, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 61, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 61, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 62, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 62, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 63, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 63, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 64, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 64, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 65, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 65, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 66, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 66, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 67, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 67, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 68, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 68, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 69, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 69, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 70, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 70, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 71, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 71, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 72, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 72, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 73, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 74, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 75, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 75, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 76, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 76, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 77, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 77, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 78, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 78, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 79, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 79, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 80, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 80, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 81, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 81, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 82, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 82, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 83, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 83, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 84, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 84, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 85, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 85, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 86, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 86, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 87, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 87, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 88, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 88, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 89, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 89, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 90, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 90, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 91, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 91, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 92, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 92, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 93, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 93, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 94, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 94, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 95, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 95, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 971, droit commun	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 971, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 972, droit commun	taxe départementale (relevé en 2026) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (relevé en 2026) : 6,3185 %
Dép. 972, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 973, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 973, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 974, droit commun	taxe départementale (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,1185 % taux global (art. 116 LF 2025, hors primo-accédant) : 6,3185 %
Dép. 974, primo-accédant	taxe départementale : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global : 5,80665 %
Dép. 976, droit commun	taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Dép. 976, primo-accédant	taxe départementale (relevé au 01/06/2026) : 4,5 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,10665 % taux global (relevé au 01/06/2026) : 5,80665 %
Frais d'assiette et de recouvrement, en % du droit départemental	2,37 %
Taux départemental maximal de droit commun (art. 1594 D)	4,5 % Taux départemental maximal dérogatoire, actes du 01/04/2025 au 31/03/2028, hors primo-accédants : 5 %
Primo-accédant	pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédentes : 2 ans Bien affecté à la résidence principale, occupée au moins 8 mois par an (aucun engagement de durée) : 8 mois/an Taux réduit ou exonération « première propriété » voté par le département (art. 1594 F septies) : affectation à la résidence principale pendant 5 ans : 5 ans
Neuf / VEFA soumis à TVA	taxe de publicité foncière réduite : 0,7 % Neuf / VEFA : frais d'assiette 2,14 % de la taxe de 0,70 % : 0,01498 % taux global : 0,71498 %
Dép. 73, primo-accédant	taux réduit première propriété (art. 1594 F septies, résidence principale 5 ans) : 4 % taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,0948 % taux global (art. 1594 F septies) : 5,2948 %
Dép. 65, vente par lots avec droit de préemption du locataire	taux réduit (art. 1594 F sexies) : 3,8 % Dép. 65, vente par lots : taxe communale additionnelle (art. 1584) : 1,2 % Dép. 65, vente par lots : frais d'assiette 2,37 % du droit départemental : 0,09006 % taux global : 5,09006 %
Commune du Lamentin (971)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Commune du Lamentin (971)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,70 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,7 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,70 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,70 %) : 5,30665 %
Commune de Tsingoni (976)	taux departemental (taxe communale réduite à 0,50 %) : 4,5 % taux communal (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,5 % frais assiette (taxe communale réduite à 0,50 %) : 0,10665 % taux global (taxe communale réduite à 0,50 %) : 5,10665 %
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers, taux général (hors réductions communales et mutations à 0,70 %)	1,2 %

Source : CGI art. 1594 D, 1594 F ter, sexies, septies, 1584, 1584 bis, 1647 V ; loi 2025-127 art. 116 ; loi 2026-103 art. 121 ; tableaux DMTO DGFiP 2026 · en vigueur depuis le 1er juin 2026

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Impôt sur la fortune immobilière

Barème progressif, seuil d'assujettissement, décote, abattement sur la résidence principale, plafonnement, exonérations partielles.

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Barème IFI, tranche 1	plancher : 0 € plafond : 800 000 € taux marginal : 0 %
Barème IFI, tranche 2	plancher : 800 000 € plafond : 1 300 000 € taux marginal : 0,5 %
Barème IFI, tranche 3	plancher : 1 300 000 € plafond : 2 570 000 € taux marginal : 0,7 %
Barème IFI, tranche 4	plancher : 2 570 000 € plafond : 5 000 000 € taux marginal : 1 %
Barème IFI, tranche 5	plancher : 5 000 000 € plafond : 10 000 000 € taux marginal : 1,25 %
Barème IFI, tranche 6	plancher : 10 000 000 € taux marginal : 1,5 %
Seuil d'assujettissement (patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier)	1 300 000 €
Décote applicable si le patrimoine net taxable est inférieur à ce montant	1 400 000 € Décote = 17 500 € − 1,25 % × patrimoine net taxable : 17 500 € Taux de la décote (× patrimoine net taxable) : 1,25 %
Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale	30 %
Plafonnement IFI + impôts sur les revenus à 75 % des revenus	75 % revenus
Exonération partielle des bois et forêts et parts de groupements forestiers (trois quarts)	75 %
Parts d'OPC exclues si les actifs immobiliers imposables y représentent moins de 20 % de l'actif (et détention < 10 % des droits)	20 % de l'actif
Exclusion des parts d'OPC	détention par le foyer de moins de 10 % des droits : 10 % des droits

Source : CGI art. 964 à 983 ; brochure pratique IR 2026, IFI p. 337-340 ; BOI-PAT-IFI-20-20-20-20 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026

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Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention, report des moins-values

Abattements proportionnels pour durée de détention (droit commun, renforcé PME) réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et aux gains imposés au barème sur option ; non cumulables avec le PFU ni avec l'abattement fixe du dirigeant partant à la retraite. Prélèvements sociaux dus sur le gain avant abattement. Report des moins-values sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.

Abattement de droit commun, tranche 1	durée de détention minimale : 0 ans durée de détention maximale (exclue) : 2 ans 0 %
Abattement de droit commun, tranche 2	durée de détention minimale : 2 ans durée de détention maximale (exclue) : 8 ans 50 %
Abattement de droit commun, tranche 3	durée de détention minimale : 8 ans 65 %
Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 1	durée minimale : 0 ans Abattement renforcé, tranche 1 : durée maximale (exclue) : 1 ans Abattement renforcé, tranche 1 : 0 %
Abattement renforcé	société créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : 10 ans
Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 2	durée minimale : 1 ans Abattement renforcé, tranche 2 : durée maximale (exclue) : 4 ans Abattement renforcé, tranche 2 : 50 %
Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 3	durée minimale : 4 ans Abattement renforcé, tranche 3 : durée maximale (exclue) : 8 ans Abattement renforcé, tranche 3 : 65 %
Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 4	durée minimale : 8 ans Abattement renforcé, tranche 4 : 85 %
Abattements pour durée de détention	titres acquis ou souscrits avant cette date (exclue) : 1er janvier 2018
Durée de report des moins-values de cession de valeurs mobilières	10 ans

Source : Art. 150-0 D 1 ter, 1 quater et 11 CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026

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Plus-values immobilières des particuliers

Taux d'impôt sur le revenu, majorations forfaitaires du prix d'acquisition, exonérations.

Taux forfaitaire d'impôt sur le revenu	19 %
Majoration forfaitaire du prix d'acquisition pour frais (acquisition à titre onéreux)	7,5 % du prix
Majoration forfaitaire pour travaux	15 % du prix Forfait travaux ouvert au-delà de 5 ans de détention : 5 ans
Première cession d'un logement autre que la RP	remploi du prix en RP dans les 24 mois (sans condition de prix) : 24 mois cédant non propriétaire de sa résidence principale au cours des années précédant la cession : 4 ans
Exonération si le prix de cession est ≤ 15 000 €	15 000 €
Non-résident hors UE/EEE	prix au-delà duquel un représentant fiscal est désigné : 150 000 €

Source : CGI art. 150 U à 150 VH, 200 B ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er février 2012 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu

CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.

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Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens)	15,5 %
CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	6,8 %
CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	6,8 %
CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025	18,6 %
CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	6,8 %
CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	0,5 %
Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	6,8 %
CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie	6,8 %
CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	6,8 %
CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL	6,8 %
CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL	0,5 %
Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue)	6,8 %
CRDS — revenus fonciers (location nue)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %

Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Taxe sur les plus-values immobilières élevées

Taxe due lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 € : taux appliqué à la totalité de la plus-value, avec lissage sur les tranches d'entrée (taxe = taux × PV − (plafond − PV) × coef_lissage).

Surtaxe, tranche 1	plancher (exclu) : 50 000 € plafond : 60 000 € taux appliqué à toute la plus-value : 2 % coefficient de lissage de (plafond − PV) : 5 %
Surtaxe, tranche 2	plancher (exclu) : 60 000 € plafond : 100 000 € taux appliqué à toute la plus-value : 2 %
Surtaxe, tranche 3	plancher (exclu) : 100 000 € plafond : 110 000 € taux appliqué à toute la plus-value : 3 % coefficient de lissage de (plafond − PV) : 10 %
Surtaxe, tranche 4	plancher (exclu) : 110 000 € plafond : 150 000 € taux appliqué à toute la plus-value : 3 %
Surtaxe, tranche 5	plancher (exclu) : 150 000 € plafond : 160 000 € taux appliqué à toute la plus-value : 4 % coefficient de lissage de (plafond − PV) : 15 %
Surtaxe, tranche 6	plancher (exclu) : 160 000 € plafond : 200 000 € taux appliqué à toute la plus-value : 4 %
Surtaxe, tranche 7	plancher (exclu) : 200 000 € plafond : 210 000 € taux appliqué à toute la plus-value : 5 % coefficient de lissage de (plafond − PV) : 20 %
Surtaxe, tranche 8	plancher (exclu) : 210 000 € plafond : 250 000 € taux appliqué à toute la plus-value : 5 %
Surtaxe, tranche 9	plancher (exclu) : 250 000 € plafond : 260 000 € taux appliqué à toute la plus-value : 6 % coefficient de lissage de (plafond − PV) : 25 %
Surtaxe, tranche 10	plancher (exclu) : 260 000 € taux appliqué à toute la plus-value : 6 %

Source : CGI art. 1609 nonies G ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · vérifié le 2 novembre 2026

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Décotes indicatives sur la valeur des titres de société

Décote appliquée à la valeur de parts sociales pour leur évaluation à la transmission (illiquidité, clause d'agrément) ; aucune décote légale. Valeur publiée la plus basse retenue : 10 % (clause d'agrément, guide DGFiP).

Décote sur la valeur des parts de SCI	10 %

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : DGFiP, guide « L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés » (2006, p. 25 : 10 % clause d'agrément) ; édition juin 2026 : exemple à 10 % (holding) · vérifié le 2 novembre 2026

Hypothèses de calcul immobilières

Hypothèses et fourchettes de pratique utilisées par les simulateurs immobiliers (marché, charges, travaux, SCPI, amortissements, viager, nue-propriété, saisonnier, repères de taux locaux). Publications retenues : taux de TFPB des grandes villes (Cabinet FSL, mai 2025, aucun relèvement en 2026), taux moyen national de TEOM (DGCL, 2025 : 9,54 %) ; repères génériques de TFPB : taux moyen communal 2025 37,18 % (médiane 35,34 %), moyenne des villes de plus de 100 000 habitants 34,87 % (FSL). Les autres valeurs sont des pratiques sans publication officielle retrouvée, valeurs du simulateur conservées.

Afficher les 71 lignes du barème

Durée d'amortissement LMNP au réel	bien : 30 ans
Durée d'amortissement LMNP au réel	mobilier : 7 ans
Quote-part de terrain non amortissable	15 %
Durée d'amortissement LMNP au réel	travaux : 10 ans
Durée d'amortissement du bien en SCI à l'IS	30 ans
Part amortissable du bien (hors terrain) en SCI à l'IS	80 %
Taux annuel d'amortissement usuel, haut	5 %/an Taux annuel d'amortissement usuel, bas : 2 %/an
Travaux et entretien annuels, haut	1,5 % prix/an Travaux et entretien annuels, bas : 1 % prix/an
Girardin	réduction d'impôt rapportée à l'apport (taux) : 110 % de l'apport réduction d'impôt rapportée à l'apport (taux_max) : 130 % de l'apport réduction d'impôt rapportée à l'apport (taux_min) : 100 % de l'apport réduction d'impôt rapportée à l'apport (taux_usuel_max) : 120 % de l'apport réduction d'impôt rapportée à l'apport (taux_usuel_min) : 110 % de l'apport
Taux moyen d'IFI approximatif appliqué à la valeur des biens	0,5 %
Délai d'obtention d'une autorisation sous contingent, haut	6 mois Délai d'obtention d'une autorisation sous contingent, bas : 3 mois
Loyer repère Loc'Avantages zone A, niveau loc1 (plafond réel fixé par commune)	14,03 €/m²/mois Loyer repère Loc'Avantages zone A, niveau loc2 (plafond réel fixé par commune) : 11,22 €/m²/mois Loyer repère Loc'Avantages zone A, niveau loc3 (plafond réel fixé par commune) : 7,85 €/m²/mois
Loyer repère Loc'Avantages zone A BIS, niveau loc1 (plafond réel fixé par commune)	18,25 €/m²/mois Loyer repère Loc'Avantages zone A BIS, niveau loc2 (plafond réel fixé par commune) : 14,6 €/m²/mois Loyer repère Loc'Avantages zone A BIS, niveau loc3 (plafond réel fixé par commune) : 10,22 €/m²/mois
Loyer repère Loc'Avantages zone B1, niveau loc1 (plafond réel fixé par commune)	11,31 €/m²/mois Loyer repère Loc'Avantages zone B1, niveau loc2 (plafond réel fixé par commune) : 9,05 €/m²/mois Loyer repère Loc'Avantages zone B1, niveau loc3 (plafond réel fixé par commune) : 6,33 €/m²/mois
Loyer repère Loc'Avantages zone B2, niveau loc1 (plafond réel fixé par commune)	9,83 €/m²/mois Loyer repère Loc'Avantages zone B2, niveau loc2 (plafond réel fixé par commune) : 7,86 €/m²/mois Loyer repère Loc'Avantages zone B2, niveau loc3 (plafond réel fixé par commune) : 5,5 €/m²/mois
Loyer repère Loc'Avantages zone C, niveau loc1 (plafond réel fixé par commune)	9,83 €/m²/mois Loyer repère Loc'Avantages zone C, niveau loc2 (plafond réel fixé par commune) : 7,86 €/m²/mois Loyer repère Loc'Avantages zone C, niveau loc3 (plafond réel fixé par commune) : 5,5 €/m²/mois
Loyer repère de repli	10 €/m²/mois
Dépenses d'investissement annuelles, haut	2 % valeur/an Dépenses d'investissement annuelles, bas : 1 % valeur/an
Frais de sortie, haut	6 % du prix Frais de sortie, bas : 4 % du prix
Prime de risque immobilière, haut	3 % Prime de risque immobilière, bas : 2 %
Revalorisation annuelle du bien	2 %/an
Vacance locative annuelle	1 mois/an Vacance locative en % des loyers : 8 % loyers
Vacance en zone détendue, haut	3 mois/an Vacance en zone détendue, bas : 2 mois/an
Nue-propriété temporaire	charges pleine propriete (taux) : 30 % loyers
Nue-propriété temporaire	decote (borne_max) : 55 % decote (borne_min) : 25 % decote (taux_annuel_max) : 3 %/an decote (taux_annuel_min) : 2,5 %/an decote (taux_max) : 50 % decote (taux_min) : 35 %
Nue-propriété temporaire	duree (duree_max) : 20 ans duree (duree_min) : 15 ans
Nue-propriété temporaire	tmi comparaison (taux) : 30 %
OBO	coût initial de l'opération, haut : 15 % de la valeur coût initial de l'opération, bas : 10 % de la valeur
OBO	frais de structure estimés : 5 000 €
Location saisonnière	assurance pno (montant) : 300 €/an
Location saisonnière	conciergerie (taux_max) : 30 % recettes conciergerie (taux_min) : 20 % recettes
Location saisonnière	duree sejour (duree) : 4 nuits
Location saisonnière	frais fixes (montant) : 1 500 €/an
Location saisonnière	frais gestion lmnp (montant) : 500 €/an
Délai de jouissance par défaut	4 mois Délai de jouissance, haut : 6 mois Délai de jouissance, bas : 3 mois
Durée de détention recommandée, haut	10 ans Durée de détention recommandée, bas : 8 ans
Frais de souscription SCPI par défaut	10 % du montant (modifiable de 0 % du montant à 15 % du montant) Frais de souscription SCPI, haut : 12 % du montant Frais de souscription SCPI, bas : 8 % du montant
Taux de TEOM par défaut (taux moyen national 2025)	9,54 % de la base Taux de TEOM, moyenne haute : 12 % de la base Taux de TEOM, moyenne basse : 8 % de la base
Taux global de TFPB 2025, reconduit en 2026 (commune + groupement)	bordeaux : 48,48 %
Taux global de TFPB pré-rempli (commune + intercommunalité)	grande ville : 42 %
Taux global de TFPB 2025, reconduit en 2026 (commune + groupement)	lille : 48,35 %
Taux global de TFPB 2025, reconduit en 2026 (commune + groupement)	lyon : 32,44 %
Taux global de TFPB 2025, reconduit en 2026 (commune + groupement)	marseille : 47,13 %
Taux global de TFPB 2025, reconduit en 2026 (commune + groupement)	nantes : 52,75 %
Taux global de TFPB 2025, reconduit en 2026 (commune + groupement)	paris : 20,5 %
Taux global de TFPB pré-rempli (commune + intercommunalité)	rural : 35 %
Taux global de TFPB 2025, reconduit en 2026 (commune + groupement)	toulouse : 48,55 %
Taux global de TFPB pré-rempli (commune + intercommunalité)	ville moyenne : 47 %
Coût de travaux renovation complete, haut	1 000 €/m² Coût de travaux renovation complete, bas : 600 €/m²
Coût de travaux renovation legere, haut	500 €/m² Coût de travaux renovation legere, bas : 300 €/m²
Coût de travaux renovation suggeree f, haut	600 €/m² Coût de travaux renovation suggeree f, bas : 400 €/m²
Coût de travaux renovation suggeree g, haut	900 €/m² Coût de travaux renovation suggeree g, bas : 600 €/m²
Surcoût d'une restauration encadrée, haut	30 % Surcoût d'une restauration encadrée (Malraux), bas : 15 %
Bouquet standard	30 % de la valeur Bouquet usuel, haut : 30 % de la valeur Bouquet usuel, bas : 20 % de la valeur
Coefficient de conversion du capital en rente (× espérance de vie)	0,92 coef
Valeur du DUH, palier 1	années de valeur locative : 4 années de loyer espérance de vie maximale : 5 ans
Valeur du DUH, palier 2	années de valeur locative : 6 années de loyer espérance de vie maximale : 10 ans
Valeur du DUH, palier 3	années de valeur locative : 8 années de loyer espérance de vie maximale : 15 ans
Valeur du DUH, palier 4	années de valeur locative : 10 années de loyer espérance de vie maximale : 20 ans
Valeur du DUH, palier 5	années de valeur locative : 12 années de loyer
Décote usuelle du DUH en viager occupé, haut	50 % valeur vénale Décote usuelle du DUH en viager occupé, bas : 30 % valeur vénale
Valeur locative cadastrale estimée en % du loyer annuel de marché	60 % loyer Ratio VLC / loyer, haut : 70 % loyer Ratio VLC / loyer, bas : 50 % loyer
Décote nette de frais obtenue en vendant ses parts de SCPI sur le marché secondaire, par rapport à la valeur de retrait	10 % (modifiable de 0 % à 50 %)
Évolution annuelle du prix de part d'une SCPI retenue pour les années à venir	0 %/an (modifiable de -15 %/an à 10 %/an)
Viager sur deux têtes	durée ajoutée à la plus longue espérance de vie (hypothèse) : 2 ans
Quote-part de terrain non amortissable, valeur de référence usuelle	20 % du prix Quote-part de terrain non amortissable, bas de fourchette (rural, pavillonnaire) : 10 % du prix Quote-part de terrain non amortissable, haut de fourchette (grandes villes ; davantage à Paris) : 30 % du prix
Durée d'amortissement du gros œuvre d'un logement	plus de : 50 ans Part du gros œuvre dans le bâti d'un logement, bas : 40 % du bâti Part du gros œuvre dans le bâti d'un logement, haut : 50 % du bâti Part du gros œuvre retenue par défaut (haut de la fourchette) : 50 % du bâti
Durée d'amortissement des façades et de l'étanchéité d'un logement, bas	20 ans Durée d'amortissement des façades et de l'étanchéité d'un logement, haut : 50 ans Part des façades et de l'étanchéité dans le bâti d'un logement, bas : 5 % du bâti Part des façades et de l'étanchéité dans le bâti d'un logement, haut : 20 % du bâti Part des façades et de l'étanchéité retenue par défaut (complément à 100 %) : 10 % du bâti
Durée d'amortissement des installations générales techniques d'un logement, bas	15 ans Durée d'amortissement des installations générales techniques d'un logement, haut : 30 ans Part des installations générales techniques dans le bâti d'un logement, bas : 20 % du bâti Part des installations générales techniques dans le bâti d'un logement, haut : 30 % du bâti Part des IGT retenue par défaut (bas de la fourchette) : 20 % du bâti
Durée d'amortissement des agencements d'un logement, bas	5 ans Durée d'amortissement des agencements d'un logement, haut : 15 ans Part des agencements dans le bâti d'un logement, bas : 20 % du bâti Part des agencements dans le bâti d'un logement, haut : 25 % du bâti Part des agencements retenue par défaut (bas de la fourchette) : 20 % du bâti
Honoraires annuels d'expert-comptable d'une SCI à l'IS, bas de fourchette	700 € HT/an Honoraires annuels d'expert-comptable d'une SCI à l'IS, haut de fourchette : 2 000 € HT/an

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Hypothèses des simulateurs ; Cabinet FSL, taux d'imposition 2025 des grandes collectivités (mai 2025) ; DGCL, note REI 2025 (taux TFB, TEOM) · en vigueur depuis le 5 novembre 2026

Hypothèses de frais d'acquisition immobilière

Estimations forfaitaires des simulateurs : frais d'acquisition globaux (ancien 7 à 8 %, neuf 2 à 3 % selon les Notaires de France ; taux central ancien 8 % compte tenu des DMTO 2026), émoluments (calcul sur le barème A444-91 pour un prix de 250 000 €) et débours en % du prix. Frais d'agence, part de mobilier et délai de publication : pratiques sans publication officielle, valeurs du simulateur conservées.

Débours, formalités et contribution de sécurité immobilière, ordre de grandeur	0,5 % du prix
Délai usuel de publication de la vente au service de la publicité foncière	2 mois
Émoluments du notaire TTC, ordre de grandeur	1,2 % du prix
Frais d'agence estimés (pour passer d'un prix FAI au prix net vendeur)	5 % du prix net
Part de mobilier déductible de l'assiette des DMTO admise en pratique	5 % du prix
Frais d'acquisition globaux dans l'ancien (DMTO + émoluments + débours)	8 % du prix Frais d'acquisition ancien, haut de fourchette affichée : 8 % du prix Frais d'acquisition ancien, bas de fourchette affichée : 7 % du prix
Frais d'acquisition globaux dans le neuf (TPF 0,715 % + émoluments + débours)	2,5 % du prix Frais d'acquisition neuf, haut de fourchette affichée : 3 % du prix Frais d'acquisition neuf, bas de fourchette affichée : 2 % du prix
Débours et frais de formalités du notaire, forfait (hypothèse)	1 200 €

Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Notaires de France (immobilier.notaires.fr, frais de notaire, 08/12/2020) ; DMTO 2026 (CGI art. 1594 D) ; C. com. art. A444-91 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Références légales

Art. 150 U CGI — Plus-values immobilières des particuliers : régime d'imposition
Art. 150 VC CGI — Abattements pour durée de détention (6 % à 100% selon durée)
Art. 150 VB CGI — Détermination du prix d'acquisition (frais, travaux)
Art. 965 à 983 CGI — Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Art. L64 LPF — Abus de droit fiscal (procédure de répression)
BOI-RFPI-PVI — Doctrine fiscale sur les plus-values immobilières

Glossaire

OBO (Owner Buy-Out): Opération par laquelle un propriétaire vend un actif à une société qu'il contrôle pour dégager des liquidités tout en conservant la jouissance du bien.
SCI (Société Civile Immobilière): Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Soumise à l'IR par défaut (transparence fiscale), ou à l'IS sur option.
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19 % (IR) + 17,2 % (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Abattement pour durée de détention: Réduction de la plus-value imposable qui croît avec la durée de détention. Pour un bien immobilier, elle mène à l'exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans ; pour des titres acquis avant 2018, elle atteint 50 % ou 65 % sur option pour le barème progressif.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière): Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net, détenu directement ou par des sociétés, dû au-delà de 1 300 000 € ; il a remplacé l'ISF en 2018.
Abus de droit: Montage juridique dont le seul but est d'éluder l'impôt ; l'administration peut l'écarter et appliquer des pénalités (art. L64 LPF).

Questions fréquentes

Pourquoi vendre son bien immobilier à sa propre SCI ?

Pour dégager des liquidités tout en gardant le contrôle du bien : la SCI emprunte pour payer le prix, puis rembourse grâce aux loyers. Le vendeur peut réemployer les fonds, par exemple pour diversifier son patrimoine ou préparer une transmission.

Combien coûte la vente d'un bien à sa propre SCI ?

C'est une vente ordinaire : la SCI acheteuse paie les droits d'enregistrement et les frais de notaire, et le vendeur est imposé sur sa plus-value éventuelle. Ce coût initial doit être couvert par l'intérêt économique de l'opération sur la durée.

Un OBO immobilier peut-il être considéré comme un abus de droit ?

Oui, si l'opération n'a pas d'autre but que fiscal. L'administration regarde notamment si le prix correspond à la valeur de marché, si la SCI peut rembourser son emprunt avec ses propres loyers et si l'opération répond à un objectif patrimonial réel.

Faut-il choisir une SCI à l'IR ou à l'IS pour un OBO immobilier ?

À l'IS, la SCI peut amortir le bien et déduire ses intérêts, ce qui réduit son impôt, mais la plus-value de revente sera calculée sur la valeur nette comptable. À l'IR, les associés sont imposés sur les revenus fonciers et relèvent du régime des plus-values des particuliers.

Le vendeur peut-il continuer d'habiter le bien vendu à sa SCI ?

Oui, en signant un bail avec la SCI et en payant un loyer conforme au marché. Une occupation gratuite ou un loyer trop faible peut être remis en cause par l'administration fiscale et fragiliser l'ensemble du montage.