🇨🇾 Statut Non-Dom Chypre — Fiscalité IR, Dividendes & SDC

Calculez votre charge fiscale sous le statut Non-Dom chypriote : IR sur revenus locaux, exonération SDC sur dividendes et intérêts mondiaux, plus-values. Comparaison directe avec la France.

💶 Vos revenus annuels
€
Revenus d'activité locaux soumis à l'IR chypriote
€
Non-Dom : exonérés de SDC (5 % ou 17 % pour les domiciliés) ; cotisation santé GeSY de 2,65 % due dans tous les cas
€
Non-Dom : exonérés de SDC (17 % pour les domiciliés) ; cotisation santé GeSY de 2,65 % due dans tous les cas
€
Exonérées d'IS et d'IR à Chypre (sauf sociétés à prédominance immobilière)
La France impose les mêmes revenus : salaire au barème, revenus du capital au PFU, plus CEHR et CDHR
🏛️ Barème IR chypriote 2026
TrancheTauxCumul max
0 – 22 000 €0 %0 €
22 000 – 32 000 €20 %2 000 €
32 000 – 42 000 €25 %4 500 €
42 000 – 72 000 €30 %13 500 €
> 72 000 €35 %—
Impôt total Chypre (IR + SDC + GeSY)
—
IR : · SDC : · GeSY :
Impôt estimé en France sur les mêmes revenus
—
IR barème : · PFU 12,8 % : · PS 18,6 % : · CEHR : · CDHR :
Détail fiscalité chypriote
IR sur salaire/revenus professionnels —
Dividendes mondiaux — SDC —
Intérêts mondiaux — SDC —
Cotisation santé GeSY 2,65 % (dividendes et intérêts, revenu plafonné à 180 000 €) —
Plus-values cession titres 0 € (exonérées)
Total Chypre —
💰 Économie vs France —
✅ Statut Non-Dom actif — Dividendes et intérêts mondiaux exonérés de SDC pendant 17 ans (la cotisation santé GeSY reste due).
ℹ️ Durée maximale du statut Non-Dom : 17 ans. Condition : ne pas avoir été domicilié à Chypre pendant 17 des 20 dernières années.
ℹ️ Votre salaire chypriote ne dépasse pas le seuil d'IR de 22 000 € (barème depuis le 01/01/2026) : aucun impôt sur le revenu local.
📖 Guide complet : Statut Non-Dom Chypre — conditions, SDC, comparaison Europe
📚 Aide — Non-Dom Chypre

Définition

Ce simulateur compare la fiscalité d'un résident fiscal français et d'un résident chypriote sous statut non-dom (non-domicilié) pour un patrimoine générant des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values). Il chiffre l'économie fiscale potentielle du régime chypriote (exonération 17 ans des dividendes et intérêts sous conditions) et confronte cette économie aux coûts et contraintes du transfert de résidence.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit ses revenus annuels (salaire de source chypriote, dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres), son statut (non-dom ou domicilié) et sa situation familiale. Le simulateur calcule l'impôt chypriote de l'année (IR au barème, SDC pour un domicilié, cotisation santé GeSY de 2,65 % sur les dividendes et intérêts dans la limite de 180 000 € de revenu) et l'impôt français sur les mêmes revenus (IR au barème sur le salaire, PFU de 12,8 % et prélèvements sociaux de 18,6 % sur les revenus du capital, CEHR et CDHR). Les cotisations sociales sur le salaire ne sont comptées ni d'un côté ni de l'autre. L'exit tax, la convention franco-chypriote et les coûts du transfert ne sont pas chiffrés.

Impot_CY = IR_CY(salaire) + SDC (domicilié : dividendes 5 % ou 17 %, intérêts 17 %) + GeSY 2,65 % × (min(salaire + dividendes + intérêts ; 180 000) moins min(salaire ; 180 000)) ; Impot_FR = IR_bareme(salaire moins 10 %) + 12,8 % × capitaux + 18,6 % × capitaux + CEHR + CDHR ; Economie = Impot_FR moins Impot_CY

Pour qui

  • Investisseurs à forts revenus passifs — dividendes élevés provenant de holdings ou de placements mondiaux ; la SDC à 0 % est l'avantage principal
  • Entrepreneurs tech et IP — cumul Non-Dom + IS à 15 % + IP Box à 3 % = charge fiscale totale très faible sur revenus de propriété intellectuelle
  • Traders et investisseurs actifs — plus-values de cession de titres à 0% (actions, crypto dans certains cas, obligations)
  • CGP et avocats fiscalistes — évaluation du statut Non-Dom dans le cadre d'une restructuration internationale

Avantages

  • Chiffre l'économie fiscale d'une année par rapport à l'imposition des mêmes revenus en France, CEHR et CDHR comprises
  • Distingue le statut non-dom du statut de résident domicilié (SDC sur dividendes et intérêts)
  • Permet de tester plusieurs scénarios de revenus pour visualiser le profil pour lequel l'arbitrage est financièrement pertinent

Inconvénients

  • Ne chiffre pas les coûts pratiques du transfert (logement, fiscalité locale, frais professionnels, cotisations sociales sur le salaire) qui peuvent significativement réduire l'avantage
  • Ne chiffre ni l'exit tax due à la sortie de France sur les participations significatives, ni l'impôt que la France conserve sur les revenus de source française selon la convention franco-chypriote : l'économie affichée est un maximum
  • La résidence effective exigée (60 ou 183 jours) impose des contraintes de vie réelles non modélisées en valeur financière
  • Ne modélise pas le risque de requalification par l'administration française en cas de résidence fictive ou de retour prématuré
  • Le régime non-dom chypriote peut être modifié par une loi nationale ou par des recommandations européennes (BEPS, ATAD) : la projection sur 17 ans reste une hypothèse

Points de vigilance

  • Le statut non-dom nécessite une résidence physique effective à Chypre (60 jours minimum selon la règle des 60 jours, 183 jours selon le régime standard) — une résidence fictive est constitutive d'un abus
  • L'exit tax peut être due à la sortie de France sur les participations significatives (art. 167 bis CGI) — le simulateur ne chiffre pas ce coût initial, qui peut retarder ou annuler l'économie affichée
  • Les revenus de source française restent souvent imposables en France (revenus fonciers d'immeubles situés en France, dividendes de sociétés françaises) en vertu de la convention franco-chypriote
  • La France applique la CSG/CRDS sur certains revenus même aux non-résidents, et la jurisprudence européenne limite mais n'exclut pas totalement cette ponction
  • La résidence fiscale s'apprécie chaque année selon l'article 4 B du CGI et la convention franco-chypriote : une installation à Chypre sans réalité (foyer, séjour principal ou intérêts économiques restés en France) peut être requalifiée et donner lieu à un rappel d'impôt, risque que le simulateur ne chiffre pas

Échéances et seuils

  • Condition Non-Dom — Ne pas avoir été domicilié à Chypre pendant plus de 17 des 20 années précédant l'année d'imposition concernée. Ce décompte est effectué annuellement — le statut cesse automatiquement après 17 ans de résidence à Chypre.
  • Règle des 60 jours — Un ressortissant étranger peut établir sa résidence fiscale à Chypre avec seulement 60 jours de présence physique par an, à condition de : (1) ne pas passer plus de 183 jours dans un autre pays, (2) ne pas être résident fiscal ailleurs, (3) avoir un domicile ou une activité économique à Chypre.
  • Taux SDC dividendes — 5 % depuis le 01/01/2026 (dividendes issus des bénéfices réalisés depuis 2026) sur les dividendes perçus par les résidents domiciliés à Chypre. 0 % pour les Non-Dom. Le taux de SDC sur les dividendes distribués entre sociétés chypriotes est également de 0% si le bénéficiaire est une société ou un Non-Dom.
  • Seuil IR chypriote — 22 000 € de revenus annuels : taux 0 % (barème en vigueur depuis le 01/01/2026). Barème progressif de 20 % à 35 %, ce dernier taux au-delà de 72 000 €. Un dirigeant de société chypriote peut optimiser sa rémunération en combinant salaire (sous le seuil IR) et dividendes (exonérés SDC pour Non-Dom).

Références légales

  • Loi sur l'impôt sur le revenu de Chypre (Cap. 297) — Barème IR, exonérations et règles de résidence fiscale chypriote
  • Loi sur la contribution spéciale de défense (SDC, Cap. 117) — Taux de 5 % sur dividendes (bénéfices réalisés depuis 2026 ; 17 % pour les bénéfices antérieurs) et 17 % sur intérêts ; exonération Non-Dom
  • Convention France-Chypre du 18 juin 1981 — Élimination double imposition ; répartition du droit d'imposer dividendes, intérêts, plus-values
  • Art. 4 B CGI (France) — Critères de résidence fiscale française ; prévalence sur la législation chypriote en cas de conflit, sous réserve de la convention

Glossaire

  • SDC (Special Defence Contribution) — Taxe chypriote de défense spéciale prélevée sur les dividendes (5 % sur les bénéfices réalisés depuis le 01/01/2026, 17 % sur les bénéfices antérieurs) et les intérêts (17 %) reçus par les résidents domiciliés à Chypre. Créée en 1974 dans le contexte de l'occupation militaire. Entièrement inapplicable aux Non-Dom.
  • Domicile fiscal chypriote — Notion distincte de la résidence fiscale. Correspond au domicile d'origine (lieu où les parents du contribuable résidaient à la naissance) ou au domicile élu (lieu choisi comme domicile permanent). Un résident fiscal de Chypre sans domicile chypriote est Non-Dom de plein droit au début.
  • IP Box chypriote — Régime permettant d'imposer 80 % des revenus nets de propriété intellectuelle à 0%, ramenant le taux effectif d'IS à 3 % (sur 20 % restants taxés à 15 %, depuis le 01/01/2026). Conforme aux standards OCDE approche Nexus. Cumulable avec le statut Non-Dom.
  • Convention France-Chypre (1981) — Convention fiscale bilatérale limitant la retenue à la source sur dividendes à 10 % (ou 15 % dans certains cas) et sur intérêts à 10 %. Les plus-values de cession de sociétés sont imposables dans l'État de résidence du cédant (Chypre pour un Non-Dom résident). Mise à jour récente par avenant.

Questions fréquentes

  • Que suppose la règle des 60 jours pour devenir résident fiscal chypriote ? — Il faut séjourner au moins 60 jours à Chypre dans l'année, n'être résident fiscal d'aucun autre État, ne pas passer plus de 183 jours dans un même autre pays, et avoir à Chypre une activité ou un emploi ainsi qu'un logement. Ces conditions s'apprécient chaque année.
  • Un non-dom à Chypre paie-t-il des impôts sur ses dividendes ? — Il échappe à la contribution spéciale de défense, si bien que ses dividendes et intérêts sont peu ou pas imposés à Chypre, hors cotisation santé GeSY. Les dividendes de source française peuvent cependant subir une retenue à la source en France selon la convention fiscale.
  • Faut-il payer l'exit tax en quittant la France pour Chypre ? — Le départ peut déclencher l'exit tax sur les plus-values latentes des participations importantes. Vers un État de l'Union européenne comme Chypre, un sursis de paiement s'applique automatiquement, et l'impôt est dégrevé si les titres ne sont pas cédés pendant un certain délai.
  • Les revenus de source française restent-ils imposables en France après un départ à Chypre ? — Souvent oui : les loyers d'immeubles situés en France restent imposés en France, et les dividendes de sociétés françaises peuvent y subir une retenue à la source. Les revenus fonciers français supportent aussi des prélèvements sociaux, même pour un non-résident.
  • Le fisc français peut-il contester une résidence fiscale à Chypre ? — Oui. Si le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité principale ou le centre des intérêts économiques restent en France, l'administration peut considérer que la personne y est toujours domiciliée fiscalement. Une présence physique et une vie réelle à Chypre sont donc indispensables.

Ticket d'investissement

  • À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
  • À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
  • À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Complexité du montage

  • Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

  • Expatrié / Non-résident fiscal
  • Dirigeant / Chef d'entreprise
  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)