🇨🇾 Statut Non-Dom Chypre — Fiscalité IR, Dividendes & SDC

Calculez votre charge fiscale sous le statut Non-Dom chypriote : IR sur revenus locaux, exonération SDC sur dividendes et intérêts mondiaux, plus-values. Comparaison directe avec la France.

💶 Vos revenus annuels
€
Revenus d'activité locaux soumis à l'IR chypriote
€
Non-Dom : exonérés de SDC (17%) — 0% d'impôt chypriote
€
Non-Dom : exonérés de SDC (30%) — 0% d'impôt chypriote
€
Exonérées d'IS et d'IR à Chypre (sauf sociétés à prédominance immobilière)
€
🏛️ Barème IR chypriote 2026
TrancheTauxCumul max
0 – 19 500 €0%0 €
19 500 – 28 000 €20%1 700 €
28 000 – 36 300 €25%3 775 €
36 300 – 60 000 €30%10 885 €
> 60 000 €35%—
Impôt total Chypre (IR + SDC)
—
IR : · SDC :
Impôt estimé en France (TMI 45% + PS 17.2%)
—
Sur base :
Détail fiscalité chypriote
IR sur salaire/revenus professionnels —
Dividendes mondiaux — SDC —
Intérêts mondiaux — SDC —
Plus-values cession titres 0 € (exonérées)
Total Chypre —
💰 Économie vs France —
✅ Statut Non-Dom actif — Dividendes et intérêts mondiaux exonérés de SDC pendant 17 ans.
ℹ️ Durée maximale du statut Non-Dom : 17 ans. Condition : ne pas avoir été domicilié à Chypre pendant 17 des 20 dernières années.
ℹ️ Votre salaire chypriote est inférieur au seuil d'IR de 19 500 € : aucun impôt sur le revenu local.
📖 Guide complet : Statut Non-Dom Chypre — conditions, SDC, comparaison Europe
📚 Aide — Non-Dom Chypre

📖 Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur compare la fiscalité d'un résident fiscal français et d'un résident chypriote sous statut non-dom (non-domicilié) pour un patrimoine générant des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values). Il chiffre l'économie fiscale potentielle du régime chypriote (exonération 17 ans des dividendes et intérêts sous conditions) et confronte cette économie aux coûts et contraintes du transfert de résidence.

⚙️ Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit ses revenus annuels (salaires, dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus fonciers), la durée envisagée d'expatriation et le patrimoine générateur des revenus passifs. Le simulateur calcule la fiscalité française en vigueur, puis la fiscalité chypriote non-dom (0 % sur dividendes et intérêts de source étrangère pendant 17 ans, 12,5 % d'IS, 2,65 % GeSY plafonné), intègre l'exit tax éventuelle sur les participations significatives, et projette le coût actualisé du transfert.

Impot_FR_standard = Revenus × bareme_IR + 17,2 % PS
Impot_CY_non_dom : dividendes_et_interets_etrangers = 0 (17 ans) ; IS = 12,5 % ; GeSY ~2,65 % (plafonne)
Exit_tax_FR = PV_latente × 30 % (si participation_substantielle)
Gain_actualise = Σ_t (Impot_FR(t) moins Impot_CY(t)) × (1+r)^(-t) moins Exit_tax

👥 À qui s'adresse ce simulateur ?

  • Investisseurs à forts revenus passifs — dividendes élevés provenant de holdings ou de placements mondiaux ; la SDC à 0% est l'avantage principal
  • Entrepreneurs tech et IP — cumul Non-Dom + IS à 12,5% + IP Box à 2,5% = charge fiscale totale très faible sur revenus de propriété intellectuelle
  • Traders et investisseurs actifs — plus-values de cession de titres à 0% (actions, crypto dans certains cas, obligations)
  • CGP et avocats fiscalistes — évaluation du statut Non-Dom dans le cadre d'une restructuration internationale

⚠️ Points de vigilance

  • Le statut non-dom nécessite une résidence physique effective à Chypre (60 jours minimum selon la règle des 60 jours, 183 jours selon le régime standard) — une résidence fictive est constitutive d'un abus
  • L'exit tax peut être due à la sortie de France sur les participations significatives — le simulateur chiffre ce coût initial qui peut retarder ou annuler l'économie projetée
  • Les revenus de source française restent souvent imposables en France (revenus fonciers d'immeubles situés en France, dividendes de sociétés françaises) en vertu de la convention franco-chypriote
  • La France applique la CSG/CRDS sur certains revenus même aux non-résidents, et la jurisprudence européenne limite mais n'exclut pas totalement cette ponction
  • Le retour en France avant 5 ans peut entraîner la requalification de l'expatriation et un rappel d'impôt — le simulateur signale ce risque mais ne l'intègre pas dans le chiffrage

⚖️ Avantages et inconvénients

✅ Avantages

  • Chiffre l'économie fiscale annuelle et cumulée sur la durée du statut non-dom (17 ans maximum) par rapport à la fiscalité française
  • Intègre l'exit tax éventuelle due à la sortie de France sur les participations significatives
  • Applique les règles de la convention franco-chypriote pour les revenus de source française qui restent imposables en France
  • Permet de tester plusieurs scénarios de revenus pour visualiser le profil pour lequel l'arbitrage est financièrement pertinent

❌ Inconvénients

  • Ne chiffre pas les coûts pratiques du transfert (logement, fiscalité locale, frais professionnels, cotisations sociales locales) qui peuvent significativement réduire l'avantage
  • La résidence effective exigée (60 ou 183 jours) impose des contraintes de vie réelles non modélisées en valeur financière
  • Ne modélise pas le risque de requalification par l'administration française en cas de résidence fictive ou de retour prématuré
  • Le régime non-dom chypriote peut être modifié par une loi nationale ou par des recommandations européennes (BEPS, ATAD) : la projection sur 17 ans reste une hypothèse

📚 Références légales

  • Loi sur l'impôt sur le revenu de Chypre (Cap. 297) — Barème IR, exonérations et règles de résidence fiscale chypriote
  • Loi sur la contribution spéciale de défense (SDC, Cap. 117) — Taux de 17% sur dividendes et 30% sur intérêts ; exonération Non-Dom
  • Convention France-Chypre du 18 juin 1981 — Élimination double imposition ; répartition du droit d'imposer dividendes, intérêts, plus-values
  • Art. 4 B CGI (France) — Critères de résidence fiscale française ; prévalence sur la législation chypriote en cas de conflit, sous réserve de la convention

⏳ Seuils et conditions

Condition Non-Dom
Ne pas avoir été domicilié à Chypre pendant plus de 17 des 20 années précédant l'année d'imposition concernée. Ce décompte est effectué annuellement — le statut cesse automatiquement après 17 ans de résidence à Chypre.
Règle des 60 jours
Un ressortissant étranger peut établir sa résidence fiscale à Chypre avec seulement 60 jours de présence physique par an, à condition de : (1) ne pas passer plus de 183 jours dans un autre pays, (2) ne pas être résident fiscal ailleurs, (3) avoir un domicile ou une activité économique à Chypre.
Taux SDC dividendes
17% sur les dividendes perçus par les résidents domiciliés à Chypre. 0% pour les Non-Dom. Le taux de SDC sur les dividendes distribués entre sociétés chypriotes est également de 0% si le bénéficiaire est une société ou un Non-Dom.
Seuil IR chypriote
19 500 € de revenus annuels : taux 0%. Barème progressif jusqu'à 35% au-delà de 60 000 €. Un dirigeant de société chypriote peut optimiser sa rémunération en combinant salaire (sous le seuil IR) et dividendes (exonérés SDC pour Non-Dom).

🔗 Liens utiles

Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.

📝 Glossaire

SDC (Special Defence Contribution)
Taxe chypriote de défense spéciale prélevée sur les dividendes (17%) et les intérêts (30%) reçus par les résidents domiciliés à Chypre. Créée en 1974 dans le contexte de l'occupation militaire. Entièrement inapplicable aux Non-Dom.
Domicile fiscal chypriote
Notion distincte de la résidence fiscale. Correspond au domicile d'origine (lieu où les parents du contribuable résidaient à la naissance) ou au domicile élu (lieu choisi comme domicile permanent). Un résident fiscal de Chypre sans domicile chypriote est Non-Dom de plein droit au début.
IP Box chypriote
Régime permettant d'imposer 80% des revenus nets de propriété intellectuelle à 0%, ramenant le taux effectif d'IS à 2,5% (sur 20% restants taxés à 12,5%). Conforme aux standards OCDE approche Nexus. Cumulable avec le statut Non-Dom.
Convention France-Chypre (1981)
Convention fiscale bilatérale limitant la retenue à la source sur dividendes à 10% (ou 15% dans certains cas) et sur intérêts à 10%. Les plus-values de cession de sociétés sont imposables dans l'État de résidence du cédant (Chypre pour un Non-Dom résident). Mise à jour récente par avenant.

💰 Ticket d'investissement

À partir de 10 000 €
Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
À partir de 100 000 €
Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
À partir de 500 000 €
Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.

🧩 Complexité du montage

Expert — Ingénierie patrimoniale
Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

👤 Profils concernés

  • Expatrié / Non-résident fiscal
  • Dirigeant / Chef d'entreprise
  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)