IP Box Chypre — IS 12,5% & Régime PI (Nexus OCDE)

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre la fiscalité d'un régime IP Box chypriote pour un contribuable générant des revenus de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, droits d'auteur) via une structure chypriote. Il applique le régime chypriote (exonération de 80 % des revenus qualifiés de l'IP, taux effectif global de 2,5 %) et les règles françaises (article 123 bis CGI de transparence, imposition au niveau du bénéficiaire effectif résident français le cas échéant).

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit les revenus de propriété intellectuelle (redevances, ventes de logiciels, plus-values sur cession), les charges d'exploitation liées, la résidence fiscale du bénéficiaire effectif et la structure de détention (directement, via holding chypriote, via personne physique résidente française). Le simulateur applique l'abattement chypriote de 80 % sur les revenus qualifiés (nexus ratio), le taux d'IS chypriote de 12,5 % sur le solde, et chiffre l'imposition française complémentaire si la transparence fiscale s'applique.

Nexus_ratio = (R&D_qualifiee / R&D_totale) (art. 9 OCDE)
Revenus_qualifies = Revenus_PI × Nexus_ratio
Abattement_chypriote = Revenus_qualifies × 80 %
IS_chypriote = (Revenus_PI moins Abattement moins Charges) × 12,5 %
Imposition_FR_complementaire si art. 123 bis applicable (transparence)

À qui s'adresse ce simulateur ?

• Entreprises technologiques et éditeurs de logiciels envisageant une structuration chypriote pour leurs revenus de licences
• Inventeurs et détenteurs de brevets cherchant à optimiser l'imposition de leurs redevances
• CGP et avocats d'affaires accompagnant des clients entrepreneurs en mobilité internationale
• Start-ups deep tech dont la R&D génère des actifs PI susceptibles de produire des redevances
• Groupes multinationaux arbitrant entre IP Box chypriote, irlandaise, luxembourgeoise ou néerlandaise

Échéances et seuils

Exonération IP Box — 80% des revenus PI nets

L'IP Box chypriote exonère 80% des revenus PI nets (après déduction des frais directs, amortissements et R&D associée). La base imposable est donc 20% des revenus éligibles, soit un IS effectif de 12,5% × 20% = 2,5%. Ce taux est calculé sur les seuls revenus éligibles selon le ratio Nexus.

Ratio Nexus — Calcul et plafond

Ratio = Dépenses R&D qualifiées / (Dépenses R&D qualifiées + Dépenses R&D entités liées ou actifs PI acquis). Le ratio est plafonné à 1 (100%). Une majoration de 30% des dépenses qualifiées est autorisée en option (up-lift), permettant d'inclure une partie des dépenses liées. Dans ce simulateur, la formule de base sans up-lift est utilisée.

Règle CFC française — Art. 209 B CGI

Si une société chypriote est contrôlée à plus de 50% par un résident fiscal français, et si l'IS chypriote est inférieur à 50% de l'IS français qui aurait été dû sur les mêmes bénéfices, l'administration française peut réintégrer les bénéfices chypriotes dans le résultat imposable français. Exception : si la société exerce une activité économique réelle à Chypre (substance).

Pilier 2 — Seuil 750 M€ de chiffre d'affaires

Les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion) s'appliquent aux groupes multinationaux dont le CA consolidé dépasse 750 M€. Pour ces groupes, un impôt complémentaire (top-up tax) est prélevé dans le pays de la société mère si le taux effectif d'IS dans une juridiction est inférieur à 15%. L'IP Box à 2,5% déclencherait un top-up de 12,5% pour les grands groupes.

Références légales

• Income Tax Law Cap. 297 — Section 9(1)(l) (Chypre) — Disposition légale instituant l'exonération de 80% des revenus PI nets dans le cadre de l'IP Box chypriote
• Rapport OCDE BEPS Action 5 (2015) — Approche Nexus : lien entre avantage fiscal PI et dépenses de R&D qualifiées. Norme internationale à laquelle l'IP Box chypriote est alignée depuis 2016
• Directive ATAD (2016/1164/UE) — Règles anti-abus : clauses CFC, limitation des intérêts, règle générale anti-abus. Transposée à Chypre, renforce les exigences de substance
• Pilier 2 OCDE — Règles GloBE — Taux minimum mondial de 15% pour les groupes CA > 750 M€. Directive UE 2022/2523 transposée à Chypre en 2024
• Convention France-Chypre du 2 juin 1981 — Art. 12 : redevances imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire (Chypre), retenue à la source 0% en France sur redevances versées à une société chypriote
• Art. 209 B CGI (France) — Règles CFC françaises : réintégration des bénéfices d'une filiale étrangère si IS étranger < 50% de l'IS français théorique et si la filiale est contrôlée à plus de 50% par un résident français

Glossaire

IP Box (Intellectual Property Box)

Régime fiscal préférentiel accordant un taux d'IS réduit sur les revenus issus d'actifs de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, know-how). Présent dans de nombreux pays européens (Chypre 2,5%, Irlande 6,25%, Luxembourg 5,2%, Pays-Bas 9%). Doit être conforme à l'approche Nexus OCDE depuis 2016.

Approche Nexus (OCDE Action 5 BEPS)

Norme internationale qui conditionne l'avantage IP Box à l'existence d'un lien (nexus) entre les dépenses de R&D réalisées par le contribuable et les revenus PI bénéficiant du régime préférentiel. Plus la R&D est sous-traitée à des entités liées ou les actifs PI acquis à l'extérieur, plus le ratio Nexus est faible et l'avantage IP Box réduit.

Substance économique (economic substance)

Exigence que les activités génératrices de revenus soient réellement exercées dans la juridiction qui applique le régime favorable : personnel qualifié présent, décisions prises localement, locaux et équipements. Une structure sans substance réelle est exposée aux règles anti-abus et aux requalifications par l'administration du pays de résidence des actionnaires.

Règles CFC (Controlled Foreign Corporation)

Règles fiscales qui permettent à un État d'imposer un résident sur les bénéfices non distribués d'une filiale étrangère qu'il contrôle, lorsque cette filiale est faiblement imposée à l'étranger. En France : art. 209 B CGI. Objectif : éviter le report indéfini de l'imposition via des structures offshore.

Pilier 2 / GloBE (Global Anti-Base Erosion)

Accord OCDE de 2021 instaurant un taux minimum d'IS de 15% pour les groupes dont le CA dépasse 750 M€. Si une filiale est imposée à moins de 15% dans sa juridiction, la société mère paie un impôt complémentaire (top-up tax) dans son pays. Directive UE 2022/2523 transposée dans l'ensemble des États membres en 2024.