Comment ça fonctionne
Le simulateur compare quatre structures pour un même chiffre d'affaires : micro-entreprise, EURL à l'IR, EURL à l'IS et SASU. Pour chaque structure, il calcule les charges sociales obligatoires, l'impôt sur les bénéfices ou sur le revenu, puis détermine le revenu net disponible après toutes charges.
Pour 4 structures {Micro, EURL-IR, EURL-IS, SASU} : Revenu_net = CA moins Charges_sociales moins (IR ou IS + PFU sur dividendes) Structure_optimale = argmax(Revenu_net)
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème
Abattement proportionnel sur les revenus distribués par des sociétés soumises à l'IS, applicable seulement en cas d'option globale pour le barème progressif.
| Abattement sur dividendes en cas d'option pour le barème | 40 % |
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Source : Art. 158-3-2° CGI · vérifié le 2 novembre 2026
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ACRE — exonération de début d'activité
Taux d'exonération partielle de cotisations sociales des créateurs et repreneurs bénéficiaires de l'ACRE.
| Micro-entrepreneurs | exonération (créations ou reprises à compter du 01/07/2026) : 25 % des cotisations |
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| Entrepreneurs individuels, gérants et dirigeants assimilés salariés | exonération à compter du 01/01/2026 : 25 % des cotisations |
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Source : Décret 2026-69 du 06/02/2026 ; LFSS 2026 (loi 2025-1403) art. 23 ; CSS art. L131-6-4 · en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Déduction forfaitaire de 10 % des salaires et abattement de 10 % des pensions
Salaires : par déclarant (plancher et plafond par personne). Pensions : plancher par pensionné, plafond par foyer. Par année de revenus.
| Taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (revenus 2025) | - 10 %
- Minimum par déclarant (revenus 2025) : 509 €
- Maximum par déclarant (revenus 2025) : 14 555 €
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| Taux de l'abattement sur pensions et retraites (revenus 2025) | - 10 %
- Minimum par pensionné (revenus 2025) : 454 €
- Maximum par foyer fiscal (revenus 2025) : 4 439 €
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Source : CGI art. 83-3° ; art. 158-5-a · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Impôt sur les sociétés — taux, plafond du taux réduit, report des déficits
Barème de l'IS français à deux plateaux (taux réduit PME, taux normal), conditions d'accès au taux réduit et plafond d'imputation des déficits reportés en avant.
| Taux réduit PME — plancher | - 0 €
- Taux réduit PME — plafond de bénéfice (exercices ouverts depuis le 01/01/2023) : 42 500 €
- Taux réduit PME : 15 %
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| Taux normal — plancher | - 42 500 €
- Taux normal (exercices ouverts depuis le 01/01/2022) : 25 %
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| Chiffre d'affaires HT maximal (ramené à 12 mois ; CA du groupe pour une société membre — CE 13/03/2025 n° 481538) | - 10 000 000 €
- Capital entièrement libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou via une société elle-même détenue à 75 %) : 75 %
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| Imputation annuelle des déficits reportés | - franchise : 1 000 000 €
- fraction du bénéfice excédant la franchise : 50 %
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Source : CGI art. 219 I (taux, seuil 42 500 €, conditions PME) ; CGI art. 209 I (report des déficits) · en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · vérifié le 2 novembre 2026
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Micro-entrepreneur — taux global de cotisations sociales
Taux forfaitaires de cotisations et contributions sociales du micro-entrepreneur, en % du chiffre d'affaires, par nature d'activité (hors formation professionnelle et hors versement libératoire).
| Vente de marchandises, fourniture de logement — taux 2026 | 12,3 % du CA |
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| Prestations de services BIC — taux 2026 | 21,2 % du CA |
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| Location de logement meublé — taux 2026 | 21,2 % du CA |
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| Location de meublé de tourisme classé — taux 2026 | 6 % du CA |
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| Professions libérales non réglementées (SSI) — taux 2026 | 25,6 % du CA |
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| Professions libérales réglementées (Cipav) — taux 2026 | 23,2 % du CA |
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Source : Service-public F36232 (vérifié 01/01/2026) ; décret 2024-484 ; CSS art. L613-7 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Micro-entrepreneur — versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Taux du versement libératoire de l'IR (en % du CA HT), condition de revenu fiscal de référence pour l'option et calendrier d'option.
| Taux du versement libératoire — Ventes de marchandises | 1 % du CA |
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| Taux du versement libératoire — Prestations de services BIC | 1,7 % du CA |
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| Taux du versement libératoire — Prestations BNC (y compris Cipav) | 2,2 % du CA |
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| RFR de l'avant-dernière année (2024) par part, option pour 2026 (= limite de la 2e tranche du barème IR revenus 2024) | - 29 315 €
- Majoration du plafond par demi-part supplémentaire : 50 %
- Majoration du plafond par quart de part supplémentaire : 25 %
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| Option au plus tard le 30 septembre pour l'année suivante (créateur | dernier jour du 3e mois suivant la création) : 30-09 |
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Source : CGI art. 151-0 ; fiche impots.gouv « Régimes réservés aux petites entreprises » 2026 · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Quotient familial : parts et plafonnement
Nombre de parts par situation et par enfant (CGI art. 194-195), âges de rattachement (art. 6-3), plafonnement de l'avantage par demi-part et réductions complémentaires (art. 197 I-2). Montants de plafonnement par année de revenus.
Afficher les 16 lignes du barème
| Parts de base — celibataire | 1 parts |
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| Parts de base — couple | 2 parts |
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| Parts de base — veuf avec enfant | 2 parts |
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 1 | - 0,5 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 1 : 0,25 parts
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 2 | - 0,5 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 2 : 0,25 parts
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 3 et plus | - 1 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 3 et plus : 0,5 parts
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| Nombre d'enfants en résidence alternée ouvrant la majoration du parent isolé | - 2 enfants
- Demi-part supplémentaire parent isolé (case T) : 0,5 parts
- Majoration du parent isolé par enfant, enfants tous en résidence alternée : 0,25 parts
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| Demi-part personne seule ayant élevé seule un enfant (case L) | - 0,5 parts
- Durée minimale de charge exclusive de l'enfant (case L) : 5 ans
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| Demi-part invalidité (titulaire carte mobilité inclusion « invalidité » ou pension ≥ 40 %) | - 0,5 parts
- Taux d'incapacité ouvrant la carte d'invalidité : 80 %
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| Demi-part ancien combattant | - 0,5 parts
- Âge au-delà duquel s'ouvre la demi-part ancien combattant (plus de 74 ans) : 74 ans
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| Âge maximal (moins de 21 ans) de rattachement d'un enfant majeur | - 21 ans
- Âge maximal (moins de 25 ans) de rattachement d'un enfant majeur étudiant : 25 ans
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| Plafond de l'avantage par demi-part supplémentaire (par quart de part | moitié) (revenus 2025) : 1 807 € |
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| Plafond de l'avantage pour les deux premières demi-parts du parent isolé (case T) (revenus 2025) | 4 262 € |
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| Plafond de la demi-part personne seule ayant élevé un enfant (case L) (revenus 2025) | 1 079 € |
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| Réduction d'impôt complémentaire (invalidité, ancien combattant, veuve de guerre) (revenus 2025) | 1 801 € |
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| Réduction complémentaire du veuf avec enfant (part s'ajoutant à une part) (revenus 2025) | 2 011 € |
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Source : CGI art. 6, 194, 195, 197 I-2 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Régimes micro-BIC et micro-BNC — abattements forfaitaires
Abattements forfaitaires pour frais des régimes micro-BIC et micro-BNC, minimum d'abattement et règle de sortie du régime.
| Abattement forfaitaire — Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement | 71 % |
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| Abattement forfaitaire — Prestations de services BIC | 50 % |
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| Abattement forfaitaire — Bénéfices non commerciaux | 34 % |
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| Minimum d'abattement | 305 € |
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| Sortie du régime après dépassement des seuils deux années civiles consécutives | 2 années civiles |
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| Seuil de CA HT 2026-2028 | ventes, hébergement : 203 100 € |
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| Seuil de CA HT 2026-2028 | prestations de services BIC : 83 600 € |
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| Seuil de CA HT 2026-2028 | activités libérales BNC : 83 600 € |
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Source : CGI art. 50-0 et 102 ter ; fiche impots.gouv 2026 ; BOI-BIC-DECLA-10-10-10-20260819 § 30 et 50 (sortie après deux années consécutives) · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Hypothèses de calcul — coût social et fiscal des statuts de dirigeant
Coefficients forfaitaires utilisés par les comparateurs de statuts (TNS, assimilé salarié, portage, LMP) à défaut d'un calcul cotisation par cotisation : taux globaux, rapports coût/brut/net, forfait CFE, taux approché de la plus-value professionnelle. Frais de gestion EI / EURL / SASU : haut des honoraires d'expert-comptable en cabinet (2026) ; commission de portage : fourchette de marché 2026.
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| Cotisations TNS ≈ 50 % du revenu d'activité indépendante | 50 % du revenu net |
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| Fourchette affichée des cotisations TNS — bas | - 43 % du bénéfice
- Fourchette affichée des cotisations TNS — haut : 46 % du bénéfice
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| Détail indicatif des cotisations TNS — Maladie-maternité | - 6,5 %
- Détail indicatif des cotisations TNS — Retraite de base : 17,75 %
- Détail indicatif des cotisations TNS — Retraite complémentaire : 7 %
- Détail indicatif des cotisations TNS — Invalidité-décès : 1,3 %
- Détail indicatif des cotisations TNS — Allocations familiales : 3,1 %
- Détail indicatif des cotisations TNS — Formation professionnelle : 0,25 %
- Détail indicatif des cotisations TNS — CSG-CRDS : 9,7 %
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| Cotisations patronales ≈ 45 % du brut | 45 % du brut |
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| Cotisations salariales ≈ 22 % du brut | 22 % du brut |
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| Coût employeur / salaire brut | 1,45 coefficient |
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| Salaire net / salaire brut | 0,78 coefficient |
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| Portage salarial | coût total / brut : 1,47 coefficient |
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| Cotisations SSI approchées d'un loueur meublé professionnel | 40 % du bénéfice |
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| Taux approché d'imposition de la plus-value professionnelle à court terme (IR + SSI) | 30 % |
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| CFE forfaitaire retenue à défaut de la commune | 700 €/an |
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| Frais de gestion annuels d'une entreprise individuelle au réel (expert-comptable, haut de fourchette en cabinet) | 1 800 €/an |
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| Frais de gestion annuels d'une EURL (expert-comptable, haut de fourchette en cabinet) | 2 500 €/an |
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| Frais de gestion annuels d'une SASU (expert-comptable, haut de fourchette en cabinet) | 3 500 €/an |
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| Commission de gestion des sociétés de portage salarial — bas de fourchette | - 5 % du CA HT
- Commission de gestion des sociétés de portage salarial — haut de fourchette : 10 % du CA HT
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| Micro-entrepreneur | surcoût de protection ajouté au coût saisi (retraite plus faible) : 1 000 € |
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| SASU | surcoût de protection (prévoyance, chômage privé) du président assimilé salarié : 2 000 € |
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Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Choix de calcul des simulateurs (approximations des barèmes URSSAF) · en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Questions fréquentes
Quand faut-il passer de la micro-entreprise à une société ?
Lorsque les charges réelles de l'activité dépassent nettement l'abattement forfaitaire, quand le chiffre d'affaires approche les plafonds du régime micro, ou quand on souhaite laisser des bénéfices dans l'entreprise à l'impôt sur les sociétés. La comparaison doit tenir compte des frais de tenue d'une société.
Quelle différence entre EURL et SASU pour le dirigeant ?
Le gérant majoritaire d'EURL relève de la sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations plus faibles mais une protection moindre. Le président de SASU est assimilé salarié : il cotise au régime général, plus coûteux, mais n'a pas droit à l'assurance chômage.
Vaut-il mieux se payer en salaire ou en dividendes en SASU ?
Le salaire supporte des cotisations mais ouvre des droits à retraite et à protection sociale, et il est déductible du bénéfice. Les dividendes, versés après impôt sur les sociétés, ne supportent pas de cotisations en SASU mais n'ouvrent aucun droit. Le bon dosage dépend du besoin de revenu et de protection.
Que se passe-t-il si l'on dépasse le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?
Un dépassement ponctuel est toléré : on ne sort du régime micro que si le chiffre d'affaires dépasse le plafond deux années civiles de suite, à compter du 1er janvier suivant. Il faut alors tenir une comptabilité au régime réel.
Une EURL est-elle forcément soumise à l'impôt sur les sociétés ?
Non. L'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés. Ce choix change la manière d'imposer la rémunération du gérant et les bénéfices conservés.