Holding Patrimoniale
Simulez l'avantage fiscal d'une holding patrimoniale : IS vs IR, capitalisation, régime mère-fille, distribution de dividendes et projection à long terme.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre l'intérêt patrimonial d'une structuration via une société holding familiale (SC, SCI, SAS à l'IS). Il compare la détention directe des titres d'une société à l'IS et leur détention via une holding : revenu net annuel, part capitalisée dans la holding et patrimoine cumulé sur l'horizon choisi. La fiscalité des cessions et de la transmission (Dutreil) n'est pas chiffrée.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le bénéfice annuel de la société, le taux de distribution de la holding vers l'associé, l'horizon, le rendement des sommes capitalisées et l'application du régime mère-fille. En détention directe, la société paie l'IS puis distribue tout son résultat, imposé au PFU de 31,4 %. Via la holding, le résultat net remonte à la holding (régime mère-fille : seule une quote-part de frais de 5 % est imposée à l'IS), qui en distribue une partie à l'associé au PFU et capitalise le reste.
Resultat_net = Benefice × (1 moins IS : 15 % jusqu'a 42 500 € puis 25 %) ; Net_direct = Resultat_net × (1 moins 31,4 %) ; Remonte_holding = Resultat_net × (1 moins 5 % × 25 %) avec mere-fille ; Net_distribue = Remonte_holding × Taux_distribution × (1 moins 31,4 %) ; Capitalise = Remonte_holding × (1 moins Taux_distribution)
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Dirigeants d'entreprise souhaitant structurer leur patrimoine professionnel et personnel
- Entrepreneurs qui génèrent des bénéfices supérieurs à leurs besoins personnels et veulent capitaliser
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients sur le choix de structure
- Investisseurs souhaitant détenir de l'immobilier ou des valeurs mobilières via une société à l'IS
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre la rentabilité d'une holding patrimoniale sur trois dimensions (rendement annuel, cessions, transmission) pour une vision complète
- Applique le régime mère-fille pour la détention de titres de filiales, levier fiscal puissant de la structuration en holding
- Intègre l'abattement Dutreil à 75 % pour la transmission sous conditions d'engagement de conservation
- Permet de tester plusieurs configurations (IS vs IR, holding animatrice vs passive, cessions programmées) pour comparer
Inconvénients
- Ne chiffre pas les coûts récurrents de la holding (expert-comptable, comptes annuels, obligations légales) qui peuvent absorber 1 à 3 % de la valeur chaque année
- La qualification de holding animatrice n'est pas automatique — le simulateur applique la qualification saisie mais l'administration peut la remettre en cause
- Les cas de sortie anticipée de l'engagement Dutreil (cession, décès d'un signataire, liquidation) font perdre l'abattement rétroactivement
- Les montages internationaux (holding étrangère, cession par un non-résident) ne sont pas pleinement traités
Échéances et seuils
- Réinvestissement 150-0 B ter : 70 % en 3 ans
- Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans de l'apport, elle doit, pour les cessions réalisées depuis le 21/02/2026, réinvestir 70 % du produit de cession en activités éligibles (immobilier et activités financières exclus) dans les 3 ans et conserver les biens acquis 5 ans.
- Holding animatrice vs passive
- Le statut de holding animatrice (participation à la politique du groupe, services aux filiales) conditionne l'éligibilité au Pacte Dutreil, aux exonérations ISF/IFI, et au régime des biens professionnels.
Points de vigilance
- La holding familiale n'est pertinente qu'à partir d'un certain seuil de patrimoine (typiquement 500 000 € à 1 M€) compte tenu des coûts récurrents (expert-comptable, obligations déclaratives) — le simulateur ne chiffre pas ces coûts par défaut
- Le régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes de filiales détenues à plus de 5 % pendant 2 ans) est central pour la rentabilité d'une holding : le simulateur applique ce régime si les conditions saisies le permettent
- L'abattement Dutreil de 75 % à la transmission est soumis à un engagement de conservation collective (2 ans) puis individuelle (6 ans pour les transmissions depuis le 21/02/2026) — une sortie anticipée fait perdre l'abattement rétroactivement
- La holding animatrice (exerçant une activité de direction effective des filiales) bénéficie d'un régime fiscal plus avantageux (IFI, Dutreil, PV) mais la qualification est strictement appréciée par l'administration
- Le simulateur modélise des cas standard ; les montages complexes (apport-cession 150-0 B ter, démembrement des parts de holding, transmission transgénérationnelle) nécessitent une analyse dédiée
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Apport-cession (report d'imposition) : obligation de réinvestissement en cas de cession par la holding
Si la société bénéficiaire de l'apport cède les titres apportés dans le délai suivant l'apport, le report est maintenu à condition de réinvestir une quote-part minimale du produit de cession dans le délai de réinvestissement et de conserver les biens ou titres acquis pendant la durée minimale. Régime modifié pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026 (70 %, 3 ans, 5 ans ; immobilier et activités financières exclus).
| Délai après l'apport pendant lequel une cession par la holding impose le réinvestissement | 36 mois |
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| Quote-part minimale du produit de cession à réinvestir (cessions depuis le 21/02/2026) | 70 % |
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| Délai de réinvestissement à compter de la cession (cessions depuis le 21/02/2026) | 36 mois |
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| Durée minimale de conservation des biens ou titres issus du réinvestissement (cessions depuis le 21/02/2026) | 60 mois |
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Source : Art. 150-0 B ter I 2° CGI ; LF 2026 n° 2026-103 art. 11 (cessions de titres apportés depuis le 21/02/2026) · en vigueur depuis le 21 février 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Impôt sur les sociétés — taux, plafond du taux réduit, report des déficits
Barème de l'IS français à deux plateaux (taux réduit PME, taux normal), conditions d'accès au taux réduit et plafond d'imputation des déficits reportés en avant.
| Taux réduit PME — plancher | - 0 €
- Taux réduit PME — plafond de bénéfice (exercices ouverts depuis le 01/01/2023) : 42 500 €
- Taux réduit PME : 15 %
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| Taux normal — plancher | - 42 500 €
- Taux normal (exercices ouverts depuis le 01/01/2022) : 25 %
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| Chiffre d'affaires HT maximal (ramené à 12 mois ; CA du groupe pour une société membre — CE 13/03/2025 n° 481538) | - 10 000 000 €
- Capital entièrement libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou via une société elle-même détenue à 75 %) : 75 %
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| Imputation annuelle des déficits reportés | - franchise : 1 000 000 €
- fraction du bénéfice excédant la franchise : 50 %
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Source : CGI art. 219 I (taux, seuil 42 500 €, conditions PME) ; CGI art. 209 I (report des déficits) · en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · vérifié le 2 novembre 2026
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Pacte Dutreil — transmission d'entreprise
Exonération partielle de DMTG des titres ou de l'entreprise individuelle sous engagements de conservation.
| Exonération de la valeur des titres ou biens transmis | 75 % |
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| Engagement collectif de conservation | durée minimale : 2 ans |
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| Engagement collectif réputé acquis | - titres détenus depuis au moins cette durée (seul ou avec conjoint, partenaire de PACS ou concubin) : 2 ans
- activité professionnelle principale ou fonction de direction exercée dans la société depuis au moins cette durée : 2 ans
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| Engagement individuel de conservation (transmissions à compter du 21/02/2026) | 6 ans |
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| Exercice d'une fonction de direction après la transmission | 3 ans |
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| Engagement collectif, société non cotée | - droits financiers minimaux : 17 %
- droits de vote minimaux : 34 %
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| Engagement collectif, société cotée | - droits financiers minimaux : 10 %
- droits de vote minimaux : 20 %
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Source : Art. 787 B et 787 C CGI ; LF 2026 (loi 2026-103) art. 8 ; BOFiP ACTU-2026-00114 · en vigueur depuis le 21 février 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
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| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
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| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
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| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
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| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
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| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
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| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
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| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
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| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
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| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
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| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
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| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
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| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
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| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
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| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
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| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
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| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
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| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
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Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Régime fiscal des sociétés mères et filiales
Exonération des dividendes reçus par une société mère soumise à l'IS, sous réserve d'une quote-part de frais et charges, et conditions de détention.
| Quote-part de frais et charges réintégrée (produit total des participations, crédit d'impôt compris) | 5 % |
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| Quote-part réduite | groupe intégré (ou filiale UE/EEE éligible à l'intégration) : 1 % |
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| Détention minimale du capital de la filiale | - 5 %
- Durée de conservation des titres : 2 ans
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| Détention alternative | - capital : 2,5 %
- droits de vote : 5 %
- durée de conservation : 5 ans
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Source : CGI art. 145 et 216 (version en vigueur depuis le 16/02/2025) · en vigueur depuis le 16 février 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Hypothèses de pertinence d'une holding patrimoniale
Repères de pratique : seuil de patrimoine à partir duquel une holding devient pertinente et coût récurrent de fonctionnement.
| Seuil de pertinence — bas | - 500 000 €
- Seuil de pertinence — haut : 1 000 000 €
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| Coûts récurrents — bas | - 1 % de la valeur/an
- Coûts récurrents — haut : 3 % de la valeur/an
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Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Choix de calcul du simulateur (pratique de place)
Références légales
- Art. 219 CGI — Taux de l'impôt sur les sociétés (15 % taux réduit, 25 % taux normal)
- Art. 145 & 216 CGI — Régime fiscal des sociétés mères (exonération des dividendes remontés, quote-part de 5 %)
- Art. 200-A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % sur les revenus mobiliers
- Art. 787 B CGI — Pacte Dutreil (exonération 75 % des droits de transmission)
- BOI-IS-BASE — Doctrine administrative sur l'IS
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20 — Régime mère-fille
Glossaire
- Holding patrimoniale
- Société dont l'objet principal est la détention et la gestion de participations et/ou d'actifs patrimoniaux.
- IS (Impôt sur les Sociétés)
- Impôt sur le bénéfice des sociétés. Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.
- Régime mère-fille
- Régime fiscal permettant à une société mère détenant au moins 5 % d'une filiale de percevoir ses dividendes en quasi-exonération (quote-part de frais de 5 %).
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
- Capitalisation dans la holding
- Stratégie consistant à réinvestir les bénéfices au sein de la holding plutôt que de les distribuer, pour profiter de l'effet de levier fiscal.
- Pacte Dutreil
- Engagement collectif de conservation de titres (art. 787 B CGI) permettant une exonération de 75 % des droits de donation ou succession.
- Convention de trésorerie
- Accord entre sociétés d'un même groupe permettant de centraliser et redistribuer la trésorerie disponible.
- Quote-part de frais et charges
- En régime mère-fille, 5 % du montant des dividendes perçus est réintégré au résultat imposable de la société mère.
Questions fréquentes
Faut-il créer une holding pour gérer son patrimoine ?
Ce choix se justifie surtout lorsque les revenus logés dans la société ont vocation à être réinvestis plutôt que distribués, et à partir d'un patrimoine suffisant pour amortir les frais de fonctionnement. Le simulateur compare détention directe et détention via holding, mais n'intègre pas ces coûts récurrents par défaut.
Comment sont taxés les dividendes remontés d'une filiale vers une holding ?
Avec le régime mère-fille, ils sont presque entièrement exonérés d'impôt sur les sociétés, seule une quote-part de frais et charges étant réintégrée au résultat de la holding. Il faut détenir une participation minimale dans la filiale et la conserver au moins deux ans.
Quelle différence entre holding animatrice et holding passive ?
La holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et leur rend des services, alors que la holding passive se borne à détenir des titres. Cette distinction conditionne l'accès à plusieurs régimes de faveur, dont le pacte Dutreil, et l'administration l'apprécie strictement.
Que se passe-t-il si l'on cède trop tôt des titres placés sous pacte Dutreil ?
La rupture de l'engagement collectif ou individuel de conservation fait en principe perdre l'exonération partielle, et les droits de mutation économisés deviennent exigibles avec intérêts de retard. Certaines opérations, comme des apports ou restructurations encadrés par la loi, ne remettent toutefois pas l'avantage en cause.
Le simulateur de holding traite-t-il l'apport-cession ?
Il couvre les cas standard : rendement annuel, cessions et transmission. Les montages plus complexes, dont l'apport-cession avec report d'imposition, le démembrement des parts de holding ou la transmission transgénérationnelle, demandent une analyse dédiée.