Définition
Ce simulateur compare les différentes formes juridiques pour un entrepreneur individuel : micro-entreprise, EURL (à l'IR ou à l'IS) et SASU. Il calcule le revenu net disponible après charges sociales et impôts.
L'objectif est d'identifier la structure la plus avantageuse selon votre chiffre d'affaires et votre situation fiscale personnelle.
Comment ça fonctionne
Le simulateur compare quatre structures pour un même chiffre d'affaires : micro-entreprise, EURL à l'IR, EURL à l'IS et SASU. Pour chaque structure, il calcule les charges sociales obligatoires, l'impôt sur les bénéfices ou sur le revenu, puis détermine le revenu net disponible après toutes charges. La comparaison intègre également le coût des obligations comptables selon la structure.
Pour 4 structures {Micro, EURL-IR, EURL-IS, SASU} : Revenu_net = CA moins Charges_sociales moins (IR ou IS + PFU sur dividendes) moins Couts_comptables Structure_optimale = argmax(Revenu_net)
Pour qui
- Créateurs d'entreprise choisissant leur statut juridique
- Auto-entrepreneurs envisageant un passage en société
- Freelances / Consultants optimisant leur rémunération
- Experts-comptables / CGP conseillant leurs clients entrepreneurs
Avantages
- Calcule le revenu net disponible dans chaque cadre : micro-BIC / micro-BNC (avec ou sans versement libératoire) vs EURL à l'IR, EURL à l'IS, SASU à l'IS
- Intègre les cotisations sociales réelles (SSI pour gérant majoritaire, régime général pour président SASU) et la CSG/CRDS sur les dividendes
- Chiffre l'impact de la distribution de dividendes en société (PFU 30 % ou barème + abattement 40 %) comparé au revenu micro
- Identifie les seuils de bascule : plafonds de chiffre d'affaires micro (77 700 € BNC, 188 700 € BIC vente, 77 700 € BIC services), et le CA au-delà duquel la société devient fiscalement avantageuse
Inconvénients
- Ne chiffre pas les coûts récurrents de structure société (expert-comptable, comptes annuels, frais de constitution) qui pèsent particulièrement sur les petits CA
- Les cotisations SSI du gérant majoritaire sont modélisées sur une base stable : les appels provisionnels et régularisations N+2 créent en pratique une volatilité de trésorerie non représentée
- Ne traite pas les dimensions non-fiscales déterminantes (protection sociale, droits retraite, crédibilité bancaire, responsabilité juridique)
- Suppose des revenus stables : la comparaison peut diverger fortement en cas d'activité saisonnière ou à la hausse rapide (franchissement de seuils en cours d'année)
Points de vigilance
- Les coûts récurrents d'une société (expert-comptable, comptes annuels, frais de constitution) ne sont pas intégrés — les ajouter pour comparer le coût total
- Les cotisations SSI du gérant majoritaire simulées reposent sur une base stable : les appels provisionnels et régularisations N+2 créent une volatilité de trésorerie non représentée
- La dimension non-fiscale du choix (protection sociale, droits retraite, crédibilité bancaire, responsabilité juridique) n'est pas chiffrée et pèse autant que la fiscalité
- Les seuils de chiffre d'affaires micro s'apprécient sur deux années consécutives : le simulateur raisonne sur une année type mais ne modélise pas les effets de franchissement
- Le choix IR/IS et la politique de distribution de dividendes supposent un bénéfice distribuable : le simulateur affiche l'optimum théorique, à ajuster selon les besoins de rémunération réels
Échéances et seuils
- Seuils micro-entreprise : 188 700 € / 77 700 € — Le régime micro s'applique sous les seuils de CA : 188 700 € pour les activités de vente, 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales. Au-delà pendant 2 années consécutives, basculement au régime réel.
- Abattement forfaitaire micro : 34 % à 71 % — L'abattement micro couvre forfaitairement les charges : 71 % (vente), 50 % (prestations de services), 34 % (professions libérales). Le bénéfice imposable est le CA après abattement.
Références légales
- Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC
- Art. 102 ter CGI — Régime micro-BNC
- Art. 151 septies CGI — Exonération plus-values professionnelles
- Art. L131-6 CSS — Assiette des cotisations TNS
- Art. L311-3 CSS — Affiliation des dirigeants de société
Glossaire
- TNS — Travailleur Non Salarié. Régime social des indépendants (micro, EURL).
- Assimilé salarié — Statut du président de SASU : cotise au régime général, meilleure protection.
- ACRE — Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. Exonération partielle de charges la 1ère année.
- Versement libératoire — Option micro : payer l'IR avec les cotisations, à taux fixe (1% à 2,2%).
- IS — Impôt sur les Sociétés. Taux de 15% jusqu'à 42 500€, puis 25%.
- Flat tax — Prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes (12,8% IR + 17,2% PS).
Ticket d'investissement
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
Complexité du montage
- Intermédiaire — Montage à étudier — Conditions cumulatives, plusieurs régimes possibles. Conseil CGP recommandé.
Profils concernés
- Dirigeant / Chef d'entreprise