Impact Fiscal d'une Décision
Mesurez l'impact fiscal d'une décision patrimoniale sur votre IR : revenu supplémentaire, investissement défiscalisant ou déduction PER.
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Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre l'impact fiscal d'une décision patrimoniale ou économique envisagée, en comparant la situation avant et après l'opération projetée (changement de statut, cession, donation, changement de TMI, souscription d'un placement). Il applique la fiscalité des différentes catégories de revenus et restitue l'écart d'imposition annuel ou cumulé.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit sa situation fiscale actuelle (revenus par catégorie, TMI, foyer) et la situation projetée après la décision envisagée (nouveau revenu, nouvelle catégorie, nouveau régime). Le simulateur calcule l'impôt dans chacune des deux situations, chiffre les changements de TMI éventuels, applique les effets collatéraux (plafonnement du quotient familial, contribution exceptionnelle et contribution différentielle sur les hauts revenus, plafonnement global des niches) et restitue l'écart net d'imposition.
Impot_apres = IR(revenu_apres_decision, parts, plafonnement_QF, décote) moins reductions + IR au prélèvement forfaitaire + CEHR + CDHR moins credits ; Impact_fiscal_net = Impot_apres moins Impot_avant
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Contribuables fortement imposés cherchant à réduire leur IR
- Investisseurs comparant l'efficacité de différents dispositifs fiscaux
- Particuliers anticipant l'impact d'un versement PER ou d'un don
- CGP / Conseillers fiscaux démontrant l'intérêt des stratégies d'optimisation
Avantages et inconvénients
Avantages
- Chiffre l'écart d'imposition entre situation actuelle et situation projetée, outil générique utilisable pour de nombreuses décisions patrimoniales
- Intègre les effets collatéraux courants (changement de TMI, plafonnement du quotient familial, CEHR et CDHR, plafonnement global des niches)
- Permet de tester plusieurs variantes d'une même décision (ventilation des revenus, timing, structuration) pour identifier l'option la moins coûteuse
- Restitue à la fois l'impact annuel et l'impact cumulé sur la période de simulation
Inconvénients
- Ne couvre que l'IR et les contributions sur les hauts revenus — les prélèvements sociaux et les autres impôts (IFI, TF, droits) doivent être simulés séparément
- Les effets indirects (impact sur le RFR, seuils d'aides, CEHR, plafond Girardin) peuvent être partiellement modélisés selon la décision concernée
- Ne chiffre pas la composante économique et financière des décisions (rendement attendu, risque, liquidité) — seule la dimension fiscale est traitée
- Les réformes fiscales futures ne sont pas anticipées — la projection est valable aux règles en vigueur, à actualiser en cas de réforme importante
Échéances et seuils
- Plafonnement global des niches fiscales : 10 000 € par foyer (18 000 € pour Girardin et SOFICA)
- L'ensemble des réductions et crédits d'impôt obtenus via des investissements est plafonné à 10 000 € par foyer et par an. Ce plafond est porté à 18 000 € pour les investissements Girardin industriel outre-mer et les SOFICA. Les charges déductibles du revenu (PER, déficit foncier) ne sont pas concernées par ce plafond, ni la réduction pour souscription au capital de jeunes entreprises innovantes, directement ou via un FCPI, qui a son propre plafond de 50 000 € sur 2024-2028.
- Saut de TMI : calculer l'effet marginal
- Un nouveau revenu qui fait basculer le foyer dans une TMI supérieure n'est pas intégralement imposé au nouveau taux : seule la fraction située dans la nouvelle tranche l'est. Il faut calculer l'impôt avant/après pour mesurer l'effet réel, pas l'effet apparent de la TMI.
- Seuil CEHR : 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple)
- La Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à 3 % entre ces seuils et 500 000 € (célibataire) / 1 M€ (couple), et 4 % au-delà. Un revenu exceptionnel peut déclencher la CEHR ponctuellement ; un mécanisme de lissage (quotient) existe pour les revenus exceptionnels.
- Contribution différentielle sur les hauts revenus : imposition minimale de 20 %
- Pour les revenus 2025 et 2026, un foyer dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) acquitte au moins 20 % de ce revenu au titre de l'IR et de la CEHR ; le complément est atténué jusqu'à 330 000 € / 660 000 € et la somme déduite est majorée de 12 500 € pour un couple et de 1 500 € par personne à charge.
- Plafonnement du quotient familial : 1 807 € par demi-part (revenus 2025)
- L'avantage fiscal lié à chaque demi-part supplémentaire au foyer est plafonné à 1 807 € pour l'imposition des revenus 2025 (montant revalorisé chaque année), 4 262 € pour la part du premier enfant d'un parent isolé et 1 079 € pour la demi-part d'une personne seule ayant élevé un enfant ; la demi-part d'invalidité ouvre une réduction complémentaire de 1 801 € au plus. Un revenu supplémentaire peut faire perdre l'intérêt du quotient pour les foyers déjà plafonnés.
- Décote : impôt inférieur à 1 982 € (personne seule) ou 3 277 € (couple)
- L'impôt est diminué de 897 € ou 1 483 € moins 45,25 % de son montant (revenus 2025) ; une baisse de revenu peut ainsi réduire l'impôt plus que la TMI ne le laisse prévoir.
Points de vigilance
- L'impact fiscal simulé ne comprend que l'IR (décote comprise) et les contributions sur les hauts revenus — les prélèvements sociaux et les autres impôts et taxes (IFI, taxe foncière, droits d'enregistrement) doivent être simulés séparément
- Le plafond de déduction PER est calculé sur le revenu net imposable saisi, supposé professionnel : s'il comprend des pensions ou d'autres revenus, le plafond et l'économie affichés sont trop élevés — retenez le plafond indiqué sur votre avis d'imposition
- Pour la CEHR et la CDHR, le revenu fiscal de référence est approché par le revenu imposable augmenté des revenus de capitaux saisis, sans les retraitements propres à la CDHR (abattements réintégrés, revenus exceptionnels) ; les demi-parts d'un couple sont toutes supposées venir d'enfants à charge (majoration de 1 500 € par personne), ce qui peut minorer la CDHR
- Les décisions à impact pluriannuel (donation, investissement immobilier, reconversion professionnelle) nécessitent une projection sur plusieurs exercices, non produite par défaut
- Les effets collatéraux (seuils d'aides sociales fondées sur le RFR, plafonnement des niches fiscales) sont partiellement modélisés — certaines conséquences indirectes peuvent échapper au simulateur
- Les barèmes et règles évoluent chaque année : l'impact projeté est valable aux règles en vigueur à la date de simulation, une réforme ultérieure peut modifier la projection
- Les décisions à composantes économiques et financières (pas seulement fiscales) ne peuvent être tranchées sur le seul écart d'impôt — le simulateur éclaire une dimension, pas l'arbitrage global
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
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| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
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| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
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| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
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| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
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Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Contribution différentielle sur les hauts revenus
Imposition minimale de 20 % du RFR retraité (IR + CEHR), avec décote d'entrée et majorations du montant soustrait. Revenus 2025 et 2026.
| Taux d'imposition minimale du RFR retraité (revenus 2025 et 2026) | - 20 %
- Taux appliqué à l'excédent du RFR sur le seuil dans la zone de décote : 82,5 %
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| Seuil de RFR retraité (celibataire) | - 250 000 €
- RFR retraité jusqu'auquel s'applique la décote (celibataire) : 330 000 €
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| Seuil de RFR retraité (couple) | - 500 000 €
- RFR retraité jusqu'auquel s'applique la décote (couple) : 660 000 €
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| Majoration du montant soustrait par personne à charge | - 1 500 €
- Majoration du montant soustrait pour un couple soumis à imposition commune : 12 500 €
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Source : CGI art. 224 ; LFI 2025 art. 10 ; LFI 2026 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Barème par tranches de revenu fiscal de référence, selon la situation.
| Tranche 1 — plancher de RFR (celibataire) | - 250 000 €
- Tranche 1 — plafond de RFR (celibataire) : 500 000 €
- Tranche 1 — taux (celibataire) : 3 %
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| Tranche 2 — plancher de RFR (celibataire) | - 500 000 €
- Tranche 2 — taux (celibataire) : 4 %
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| Tranche 1 — plancher de RFR (couple) | - 500 000 €
- Tranche 1 — plafond de RFR (couple) : 1 000 000 €
- Tranche 1 — taux (couple) : 3 %
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| Tranche 2 — plancher de RFR (couple) | - 1 000 000 €
- Tranche 2 — taux (couple) : 4 %
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Source : CGI art. 223 sexies · en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · vérifié le 2 novembre 2026
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Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Taux, plafonds de dépenses (général, première année, invalidité), majorations par personne, plafonds majorés, sous-plafonds par activité.
| Taux du crédit d'impôt | 50 % |
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| Plafond annuel de dépenses | 12 000 €/an |
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| Plafond la première année d'emploi direct | 15 000 €/an |
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| Plafond en cas d'invalidité (non cumulable avec les majorations) | 20 000 €/an |
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| Plafond majoré maximal | 15 000 €/an |
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| Plafond majoré maximal la première année | 18 000 €/an |
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| Majoration par enfant à charge (750 € en résidence alternée), par membre du foyer ou ascendant de plus de 65 ans | 1 500 € |
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| Âge ouvrant la majoration (membre du foyer ou ascendant) | 65 ans |
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| Sous-plafond petit jardinage | 5 000 €/an |
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| Sous-plafond petit bricolage | 500 €/an |
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| Sous-plafond assistance informatique et internet | 3 000 €/an |
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| Durée maximale d'une intervention de petit bricolage | 2 heures |
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Source : Art. 199 sexdecies CGI ; art. D7233-5 C. trav. ; service-public.gouv.fr F12 (vérifiée 15/04/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · vérifié le 2 novembre 2026
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Décote de l'impôt sur le revenu
Décote = forfait − taux × impôt brut, accordée si l'impôt brut est inférieur au seuil. Par année de revenus.
| Forfait de décote — célibataire, divorcé, veuf (revenus 2025) | - 897 €
- Impôt brut en deçà duquel la décote s'applique — célibataire (revenus 2025) : 1 982 €
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| Forfait de décote — imposition commune (revenus 2025) | - 1 483 €
- Impôt brut en deçà duquel la décote s'applique — imposition commune (revenus 2025) : 3 277 €
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| Taux appliqué à l'impôt brut (revenus 2025) | 45,25 % |
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Source : CGI art. 197 I-4 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Déficit foncier
Plafond d'imputation sur le revenu global (droit commun ; majoré pour travaux de rénovation énergétique faisant sortir un logement des classes E/F/G vers A–D), report, maintien en location.
| Plafond d'imputation sur le revenu global (hors intérêts d'emprunt) | 10 700 €/an |
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| Plafond majoré, dépenses de rénovation énergétique (sortie de classe E, F ou G vers A à D, devis accepté dès le 05/11/2022) payées du 01/01/2023 au 31/12/2027 | 21 400 €/an |
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| Report du déficit sur les revenus fonciers des années suivantes | 10 ans |
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| Maintien en location requis après imputation sur le revenu global | 3 ans |
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Source : CGI art. 156 I 3° ; LF 2026 n° 2026-103 art. 47 I 4° et II (21 400 € pour dépenses de rénovation énergétique payées jusqu'au 31/12/2027) · en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · vérifié le 2 novembre 2026
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Limite de déduction des versements d'épargne retraite (PER)
10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 dans la limite de 8 PASS N-1, avec plancher de 10 % du PASS N-1 ; montants par année de versement (= année des revenus imposés) ; durée de report des fractions non utilisées ; âge au-delà duquel les versements ne sont plus déductibles.
| Taux appliqué aux revenus professionnels N-1 (versements 2026) | - 10 %
- Plancher en pourcentage du PASS N-1 (versements 2026) : 10 %
- Revenus retenus dans la limite de 8 PASS N-1 (versements 2026) : 8 PASS
- Limite minimale de déduction (versements 2026) : 4 710 €
- Limite maximale de déduction (versements 2026) : 37 680 €
- Années de report de la fraction non utilisée (versements 2026) : 5 ans
- Âge à partir duquel les versements ne sont plus déductibles (versements depuis le 01/01/2026) : 70 ans
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Source : CGI art. 163 quatervicies · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Plafonnement global des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
Plafond général et plafond majoré (investissements outre-mer et SOFICA) ; la majoration est la différence des deux.
| Plafond global de droit commun | 10 000 € |
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| Plafond majoré (outre-mer, SOFICA) | 18 000 € |
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Source : CGI art. 200-0 A · en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Quotient familial : parts et plafonnement
Nombre de parts par situation et par enfant (CGI art. 194-195), âges de rattachement (art. 6-3), plafonnement de l'avantage par demi-part et réductions complémentaires (art. 197 I-2). Montants de plafonnement par année de revenus.
Afficher les 16 lignes du barème
| Parts de base — celibataire | 1 parts |
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| Parts de base — couple | 2 parts |
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| Parts de base — veuf avec enfant | 2 parts |
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 1 | - 0,5 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 1 : 0,25 parts
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 2 | - 0,5 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 2 : 0,25 parts
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| Majoration par enfant à charge exclusive — rang 3 et plus | - 1 parts
- Majoration par enfant en résidence alternée — rang 3 et plus : 0,5 parts
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| Nombre d'enfants en résidence alternée ouvrant la majoration du parent isolé | - 2 enfants
- Demi-part supplémentaire parent isolé (case T) : 0,5 parts
- Majoration du parent isolé par enfant, enfants tous en résidence alternée : 0,25 parts
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| Demi-part personne seule ayant élevé seule un enfant (case L) | - 0,5 parts
- Durée minimale de charge exclusive de l'enfant (case L) : 5 ans
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| Demi-part invalidité (titulaire carte mobilité inclusion « invalidité » ou pension ≥ 40 %) | - 0,5 parts
- Taux d'incapacité ouvrant la carte d'invalidité : 80 %
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| Demi-part ancien combattant | - 0,5 parts
- Âge au-delà duquel s'ouvre la demi-part ancien combattant (plus de 74 ans) : 74 ans
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| Âge maximal (moins de 21 ans) de rattachement d'un enfant majeur | - 21 ans
- Âge maximal (moins de 25 ans) de rattachement d'un enfant majeur étudiant : 25 ans
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| Plafond de l'avantage par demi-part supplémentaire (par quart de part | moitié) (revenus 2025) : 1 807 € |
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| Plafond de l'avantage pour les deux premières demi-parts du parent isolé (case T) (revenus 2025) | 4 262 € |
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| Plafond de la demi-part personne seule ayant élevé un enfant (case L) (revenus 2025) | 1 079 € |
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| Réduction d'impôt complémentaire (invalidité, ancien combattant, veuve de guerre) (revenus 2025) | 1 801 € |
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| Réduction complémentaire du veuf avec enfant (part s'ajoutant à une part) (revenus 2025) | 2 011 € |
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Source : CGI art. 6, 194, 195, 197 I-2 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Réduction d'impôt au titre des dons
Dons d'intérêt général (66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, report 5 ans) et dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (75 % dans un plafond de versements). Dates = dates des versements.
| Taux de réduction | - 66 %
- Dons retenus dans la limite du revenu imposable : 20 %
- Report de l'excédent sur les années suivantes : 5 ans
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| Taux de réduction | - 75 %
- Plafond des versements retenus (dons depuis le 14/10/2025) : 2 000 €
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| Dons et cotisations aux partis politiques | - plafond annuel par foyer : 15 000 €
- plafond annuel par personne : 7 500 €
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Source : CGI art. 200 · en vigueur depuis le 14 octobre 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, d'ESUS et de parts de FCPI / FIP
Taux par enveloppe et par période de versement ; plafonds annuels de versements (personne seule / couple) ; durée de conservation. Un taux nul marque l'abrogation pour les versements postérieurs. ESUS : 25 % pour les versements du 1/01/2026 au 31/12/2027, mais pour les versements effectués à compter du 1/10/2026 le taux de 25 % ne s'applique qu'à compter de la date fixée par décret (décret n° 2026-968 du 20/10/2026, JO du 21/10/2026 : versements à compter du 22/10/2026) ; versements du 1/10 au 21/10/2026 au taux de droit commun de 18 %.
| Taux — souscription directe au capital de PME | - 18 %
- Plafond annuel de versements — personne seule (PME DIRECT) : 50 000 €
- Plafond annuel de versements — imposition commune (PME DIRECT) : 100 000 €
- Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (PME DIRECT) : 5 ans
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| Taux majoré — ESUS (versements du 22/10/2026 au 31/12/2027) | - 25 %
- Plafond annuel de versements — personne seule (ESUS) : 50 000 €
- Plafond annuel de versements — imposition commune (ESUS) : 100 000 €
- Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (ESUS) : 5 ans
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| Réduction abrogée pour les souscriptions de FCPI depuis le 21/02/2026 (hors FCPI-JEI) | - 0 %
- Plafond annuel de versements — personne seule (FCPI) : 12 000 €
- Plafond annuel de versements — imposition commune (FCPI) : 24 000 €
- Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (FCPI) : 5 ans
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| Réduction abrogée pour les souscriptions de FIP métropole depuis le 16/02/2025 | - 0 %
- Plafond annuel de versements — personne seule (FIP) : 12 000 €
- Plafond annuel de versements — imposition commune (FIP) : 24 000 €
- Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (FIP) : 5 ans
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| Taux — FIP Corse et FIP outre-mer | - 30 %
- Plafond annuel de versements — personne seule (FIP CORSE OUTRE MER) : 12 000 €
- Plafond annuel de versements — imposition commune (FIP CORSE OUTRE MER) : 24 000 €
- Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (FIP CORSE OUTRE MER) : 5 ans
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| Taux — FCPI investis en jeunes entreprises innovantes | - 30 %
- Plafond annuel de versements — personne seule (FCPI JEI) : 75 000 €
- Plafond annuel de versements — imposition commune (FCPI JEI) : 150 000 €
- Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (FCPI JEI) : 5 ans
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| Montant total des réductions d'impôt JEI (souscriptions directes) et FCPI-JEI au titre des versements effectués de 2024 à 2028 | - 50 000 €
- Première année de versements comptée dans le plafond pluriannuel : 2024
- Dernière année de versements comptée dans le plafond pluriannuel : 2028
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Source : CGI art. 199 terdecies-0 A (version du 21/02/2026) : 18 % (I A), plafonds 50 000 / 100 000 € (II), FIP Corse/outre-mer 30 % 12 000 / 24 000 € (VI) ; LF 2026 art. 26 ; décret 2026-968 · en vigueur depuis le 22 octobre 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Références légales
- Art. 197 CGI — Barème progressif de l'impôt sur le revenu
- Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des avantages fiscaux
- Art. 163 quatervicies CGI — Déduction des versements PER
- Art. 199 sexdecies CGI — Crédit d'impôt emploi à domicile
- Art. 200 CGI — Réduction d'impôt pour dons
- Art. 199 terdecies-0 A CGI — Réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI et de FIP
- Art. 199 terdecies-0 A bis CGI — Réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI investis en jeunes entreprises innovantes
- Art. 156 I 3° CGI — Imputation du déficit foncier sur le revenu global
- Art. 223 sexies CGI — Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Art. 224 CGI — Contribution différentielle sur les hauts revenus
Glossaire
- TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
- Taux de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu où tombe le dernier euro de revenu du foyer (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) : c'est le taux qui s'applique à un revenu supplémentaire ou à une charge déductible.
- Déduction fiscale
- Somme soustraite du revenu imposable avant calcul de l'impôt.
- Réduction d'impôt
- Avantage fiscal qui diminue l'impôt dû mais ne peut pas générer de remboursement (contrairement au crédit d'impôt).
- Crédit d'impôt
- Avantage fiscal remboursable : si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable par le Trésor public.
- Plafonnement des niches
- Limite annuelle du cumul des avantages fiscaux (10 000 € en général).
- Déficit foncier
- Excédent des charges déductibles sur les revenus fonciers. La part qui ne vient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an ; le reste s'impute sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Questions fréquentes
Comment calculer l'impôt supplémentaire en cas de hausse de revenus ?
Il faut calculer l'impôt total avant et après la hausse plutôt que d'appliquer le taux marginal à tout le revenu, car seule la fraction qui entre dans une tranche supérieure est imposée à ce taux. Des effets annexes, comme la perte d'une décote ou d'une aide liée au revenu fiscal de référence, peuvent s'y ajouter.
Quelle différence entre une réduction d'impôt, un crédit d'impôt et une déduction ?
Une déduction diminue le revenu imposable, son effet dépend donc de la tranche marginale. Une réduction diminue directement l'impôt sans pouvoir le rendre négatif, alors qu'un crédit d'impôt supérieur à l'impôt dû donne lieu à un remboursement.
Un versement sur un PER est-il soumis au plafonnement des niches fiscales ?
Non, les versements déductibles sur un PER réduisent le revenu imposable et échappent au plafonnement global des avantages fiscaux, qui ne vise que certaines réductions et certains crédits d'impôt. Ils restent en revanche limités par un plafond de déduction propre à l'épargne retraite.
Comment limiter l'impôt sur un revenu exceptionnel ?
Le système du quotient permet, sur demande, d'atténuer la progressivité du barème en calculant le supplément d'impôt sur une fraction du revenu exceptionnel puis en le multipliant d'autant. Un mécanisme de lissage comparable existe pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Le simulateur d'impact fiscal prend-il en compte l'IFI ou les droits de succession ?
Non, il se limite à l'impôt sur le revenu et aux contributions sur les hauts revenus. Les autres impôts, comme l'IFI, la taxe foncière ou les droits d'enregistrement et de succession, doivent être évalués séparément avec un outil adapté.