Impact Fiscal d'une Décision — Simulateur-Patrimoine.fr
Mesurez l'impact fiscal d'une décision patrimoniale sur votre IR : revenu supplémentaire, investissement défiscalisant ou déduction PER.
📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre l'impact fiscal d'une décision patrimoniale ou économique envisagée, en comparant la situation avant et après l'opération projetée (changement de statut, cession, donation, changement de TMI, souscription d'un placement). Il applique la fiscalité des différentes catégories de revenus et restitue l'écart d'imposition annuel ou cumulé.
⚙️ Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit sa situation fiscale actuelle (revenus par catégorie, TMI, foyer) et la situation projetée après la décision envisagée (nouveau revenu, nouvelle catégorie, nouveau régime). Le simulateur calcule l'impôt dans chacune des deux situations, chiffre les changements de TMI éventuels, applique les effets collatéraux (plafonnement du quotient familial, seuils d'aides, CEHR) et restitue l'écart net d'imposition.
IR_apres = IR(revenus_projetes, TMI_nouvelle, charges_famille)
Impact_fiscal_net = IR_apres moins IR_avant + variations_PS + effets_collateraux (plafonnement_QF, perte_aides, CEHR)
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Contribuables fortement imposés cherchant à réduire leur IR
- Investisseurs comparant l'efficacité de différents dispositifs fiscaux
- Particuliers anticipant l'impact d'un versement PER ou d'un don
- CGP / Conseillers fiscaux démontrant l'intérêt des stratégies d'optimisation
⚠️ Points de vigilance
- L'impact fiscal simulé ne comprend que l'IR et les prélèvements sociaux — les autres impôts et taxes (IFI, taxe foncière, droits d'enregistrement) doivent être simulés séparément
- Les décisions à impact pluriannuel (donation, investissement immobilier, reconversion professionnelle) nécessitent une projection sur plusieurs exercices, non produite par défaut
- Les effets collatéraux (seuils d'aides sociales fondées sur le RFR, plafonnement des niches fiscales) sont partiellement modélisés — certaines conséquences indirectes peuvent échapper au simulateur
- Les barèmes et règles évoluent chaque année : l'impact projeté est valable aux règles en vigueur à la date de simulation, une réforme ultérieure peut modifier la projection
- Les décisions à composantes économiques et financières (pas seulement fiscales) ne peuvent être tranchées sur le seul écart d'impôt — le simulateur éclaire une dimension, pas l'arbitrage global
⏳ Échéances et seuils
- Plafonnement global des niches fiscales : 10 000 € par foyer (18 000 € pour Girardin et SOFICA)
- L'ensemble des réductions et crédits d'impôt obtenus via des investissements est plafonné à 10 000 € par foyer et par an. Ce plafond est porté à 18 000 € pour les investissements Girardin industriel outre-mer et les SOFICA. Les charges déductibles du revenu (PER, déficit foncier) ne sont pas concernées par ce plafond.
- Saut de TMI : calculer l'effet marginal
- Un nouveau revenu qui fait basculer le foyer dans une TMI supérieure n'est pas intégralement imposé au nouveau taux : seule la fraction située dans la nouvelle tranche l'est. Il faut calculer l'impôt avant/après pour mesurer l'effet réel, pas l'effet apparent de la TMI.
- Seuil CEHR : 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple)
- La Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à 3 % entre ces seuils et 500 000 € (célibataire) / 1 M€ (couple), et 4 % au-delà. Un revenu exceptionnel peut déclencher la CEHR ponctuellement ; un mécanisme de lissage (quotient) existe pour les revenus exceptionnels.
- Plafonnement du quotient familial : 1 759 € par demi-part (2025)
- L'avantage fiscal lié à chaque demi-part supplémentaire au foyer est plafonné à 1 759 € (valeur 2025, revalorisée chaque année). Un revenu supplémentaire peut faire perdre l'intérêt du quotient pour les foyers déjà plafonnés.
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Chiffre l'écart d'imposition entre situation actuelle et situation projetée, outil générique utilisable pour de nombreuses décisions patrimoniales
- Intègre les effets collatéraux courants (changement de TMI, plafonnement du quotient familial, CEHR, prélèvements sociaux)
- Permet de tester plusieurs variantes d'une même décision (ventilation des revenus, timing, structuration) pour identifier l'option la moins coûteuse
- Restitue à la fois l'impact annuel et l'impact cumulé sur la période de simulation
❌ Inconvénients
- Ne couvre que l'IR et les prélèvements sociaux — les autres impôts (IFI, TF, droits) doivent être simulés séparément
- Les effets indirects (impact sur le RFR, seuils d'aides, CEHR, plafond Girardin) peuvent être partiellement modélisés selon la décision concernée
- Ne chiffre pas la composante économique et financière des décisions (rendement attendu, risque, liquidité) — seule la dimension fiscale est traitée
- Les réformes fiscales futures ne sont pas anticipées — la projection est valable aux règles en vigueur, à actualiser en cas de réforme importante
📚 Références légales
- Art. 197 CGI — Barème progressif de l'impôt sur le revenu
- Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des avantages fiscaux
- Art. 163 quatervicies CGI — Déduction des versements PER
- Art. 199 sexdecies CGI — Crédit d'impôt emploi à domicile
- Art. 200 CGI — Réduction d'impôt pour dons
🔗 Liens utiles
Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.
📝 Glossaire
- TMI
- Taux Marginal d'Imposition. Tranche la plus élevée de votre barème d'IR.
- Déduction fiscale
- Somme soustraite du revenu imposable avant calcul de l'impôt.
- Réduction d'impôt
- Somme soustraite directement de l'impôt calculé (non remboursable).
- Crédit d'impôt
- Comme une réduction, mais remboursable si supérieur à l'impôt dû.
- Plafonnement des niches
- Limite annuelle du cumul des avantages fiscaux (10 000€ en général).
- Déficit foncier
- Charges immobilières supérieures aux revenus fonciers, imputables sur le revenu global.