Exit Tax — Art. 167 bis CGI

Calculez précisément votre exit tax : plus-values latentes sur titres et OPCVM, sursis automatique UE/EEE et garanties requises.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre précisément l'exit tax due sur les plus-values latentes au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Il détaille le calcul au PFU et au barème, applique les abattements pour durée de détention applicables, et compare le coût fiscal avec et sans sursis de paiement pour éclairer le choix du régime optimal.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit pour chaque participation concernée la date d'acquisition, le prix d'acquisition, la valeur au jour du transfert et son statut (titres acquis avant ou après 2018, qualification dirigeant éventuelle). Le simulateur calcule la plus-value latente, applique les abattements pour durée de détention éligibles (50 % / 65 % / 85 % selon le régime), compare l'imposition PFU et barème, puis chiffre le coût immédiat vs le coût en cas de sursis avec dégrèvement à terme.

PV exit = Valeur transfert − Prix acquisition — Impôt = PV × (taux PFU ou TMI après abattement) + 17,2 % PS sur PV brute

À qui s'adresse ce simulateur ?

Expatriés patrimoniaux — personnes quittant la France avec un portefeuille significatif de titres ou une participation dans une société
Dirigeants d'entreprise — actionnaires majoritaires envisageant de s'installer à l'étranger avant une cession
CGP / Avocats fiscalistes — conseil et chiffrage de l'exit tax pour leurs clients en mobilité internationale

Échéances et seuils

Seuil d'assujettissement: 800 000 € de valeur de portefeuille OU détention > 50 % du capital d'une société
Délai de déclaration: 30 jours après le transfert de domicile fiscal (formulaire 2074-ETD)
Durée du sursis — petits portefeuilles: 5 ans maximum pour les portefeuilles ≤ 2 570 000 € (extinction automatique)
Seuil garanties — hors UE: Garanties bancaires requises pour tout sursis hors UE/EEE, quel que soit le montant
Abattement durée de détention (barème): 50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans (titres acquis avant 2018 uniquement)
Déclaration annuelle de suivi: Formulaire 2074-ETS à déposer chaque année avec la déclaration de revenus

Points de vigilance

Le calcul au barème avec abattement pour durée de détention ne s'applique qu'aux titres acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2018 — le simulateur applique cette condition, à vérifier dans le dossier
L'abattement renforcé dirigeant (150-0 D ter) est soumis à cinq conditions strictes non vérifiées une par une par le simulateur
Les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquent sur la plus-value brute même au barème, pas sur la plus-value après abattement — règle contre-intuitive correctement appliquée
La valeur de transfert à retenir est la valeur vénale au jour du départ, qui peut différer sensiblement du dernier bilan — en cas de titres non cotés, une expertise peut être nécessaire
Le régime évolue : les règles post-2019 diffèrent significativement de celles applicables aux transferts antérieurs — le simulateur applique les règles en vigueur à la date de simulation

Références légales

Art. 167 bis CGI — Texte fondateur de l'exit tax : champ d'application, assiette, taux, sursis et garanties
Art. 150-0 D bis et ter CGI — Abattements pour durée de détention applicables au barème
Art. 150-0 B ter CGI — Report d'imposition apport-cession et interaction avec l'exit tax
BOFiP — BOI-RPPM-PVBMI-50 — Commentaires administratifs complets sur l'exit tax
Formulaires 2074-ETD et 2074-ETS — Déclaration initiale et suivi annuel du sursis

Glossaire

Plus-value latente: Gain non encore réalisé, calculé entre la valeur de marché actuelle des titres et leur coût d'acquisition, sans qu'il y ait eu de cession effective.
Sursis de paiement: Mécanisme permettant de différer le paiement de l'exit tax jusqu'à la cession effective des titres ou le retour en France, sous conditions déclaratives.
Prix de revient fiscal: Coût d'acquisition des titres retenu pour le calcul de la plus-value : prix d'achat augmenté des frais d'acquisition et ajusté des opérations sur titres (splits, échanges).
Déchéance du sursis: Perte du bénéfice du sursis entraînant le paiement immédiat de l'exit tax, survenant notamment en cas de cession des titres ou de non-respect des obligations déclaratives annuelles.
PFU — Prélèvement Forfaitaire Unique: Taux global de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) applicable par défaut aux plus-values mobilières depuis 2018.
2074-ETD: Formulaire de déclaration initiale de l'exit tax, à déposer dans les 30 jours du transfert de domicile fiscal hors de France.