Exit Tax — Art. 167 bis CGI
Calculez précisément votre exit tax : plus-values latentes sur titres et OPCVM, sursis automatique UE/EEE et garanties requises.
Lancer le simulateur
Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre précisément l'exit tax due sur les plus-values latentes au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Il détaille le calcul au PFU et au barème, applique l'abattement pour durée de détention de droit commun aux titres acquis avant 2018 et indique le régime de sursis de paiement selon le pays de destination.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la valeur des titres au jour du transfert, leur prix de revient, la durée de détention, s'ils ont été acquis avant 2018, le régime d'imposition (PFU ou barème avec sa TMI) et le pays de destination. Le simulateur calcule la plus-value latente, applique au barème l'abattement de droit commun (50 % de 2 à 8 ans, 65 % au-delà) pour les titres acquis avant 2018, calcule l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, compare PFU et barème et indique si le sursis de paiement est automatique, sur demande ou exclu.
PV exit = Valeur transfert − Prix acquisition — Impôt = PV × (taux PFU ou TMI après abattement) + 18,6 % PS sur PV brute
À qui s'adresse ce simulateur ?
- Expatriés patrimoniaux — personnes quittant la France avec un portefeuille significatif de titres ou une participation dans une société
- Dirigeants d'entreprise — actionnaires majoritaires envisageant de s'installer à l'étranger avant une cession
- CGP / Avocats fiscalistes — conseil et chiffrage de l'exit tax pour leurs clients en mobilité internationale
Avantages et inconvénients
Avantages
- Détaille le calcul ligne par ligne (PV brute, abattement, TMI ou PFU, prélèvements sociaux), utile pour une vérification fiscale ou un contentieux
- Compare l'imposition PFU et barème après application des abattements pour identifier l'option la plus favorable
- Distingue les titres acquis avant 2018, seuls éligibles à l'abattement pour durée de détention au barème
- Indique le régime de sursis de paiement (automatique, sur demande ou exclu) et les garanties exigées selon le pays de destination
Inconvénients
- N'applique pas l'abattement renforcé des titres de PME de moins de 10 ans (50 %, 65 % ou 85 %) : si vos titres y ouvrent droit, l'impôt au barème est surestimé
- La valeur de transfert des titres non cotés est saisie : une estimation imprécise fausse l'ensemble du calcul
- Ne modélise pas les effets d'un plan d'épargne en actions (PEA) en cours, qui ont leur propre régime à la sortie
- Ne traite pas les conventions fiscales spécifiques qui peuvent modifier le calcul dans le pays de destination (crédit d'impôt, sursis conventionnel)
Échéances et seuils
- Seuil d'assujettissement
- 800 000 € de valeur de portefeuille OU détention d'au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société
- Délai de déclaration
- Formulaire 2074-ETD déposé avec la déclaration de revenus de l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal
- Durée du sursis
- petits portefeuilles — 2 ans pour les portefeuilles ≤ 2 570 000 €, 5 ans au-delà (dégrèvement automatique si les titres sont conservés)
- Seuil garanties
- hors UE — Garanties bancaires requises pour tout sursis hors UE/EEE, quel que soit le montant
- Abattement durée de détention (barème)
- 50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans (titres acquis avant 2018 uniquement)
- Déclaration annuelle de suivi
- Formulaire 2074-ETS à déposer chaque année avec la déclaration de revenus
Points de vigilance
- Le calcul au barème avec abattement pour durée de détention ne s'applique qu'aux titres acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2018 — cochez la case correspondante si c'est votre cas
- Au barème, l'impôt est estimé en appliquant votre TMI à toute la base imposable, sans la CSG déductible de l'année suivante : si la plus-value chevauche plusieurs tranches, l'impôt est surestimé
- Les prélèvements sociaux (18,6 %) s'appliquent sur la plus-value brute même au barème, pas sur la plus-value après abattement — règle contre-intuitive correctement appliquée
- La valeur de transfert à retenir est la valeur vénale au jour du départ, qui peut différer sensiblement du dernier bilan — en cas de titres non cotés, une expertise peut être nécessaire
- Le régime évolue : les règles post-2019 diffèrent significativement de celles applicables aux transferts antérieurs — le simulateur applique les règles en vigueur à la date de simulation
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Abattements personnels des droits de mutation à titre gratuit
Abattement sur la part de chaque bénéficiaire, par lien de parenté et par opération (donation, succession). L'abattement handicap se cumule avec celui du lien.
| Ligne directe (enfant, parent) — donation et succession | 100 000 € |
|---|
| Petit-enfant — donation | 31 865 € |
|---|
| Petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre) | 1 594 € |
|---|
| Arrière-petit-enfant — donation | 5 310 € |
|---|
| Arrière-petit-enfant non représentant — succession (abattement à défaut d'autre) | 1 594 € |
|---|
| Époux — donation | 80 724 € |
|---|
| Partenaire de PACS — donation | 80 724 € |
|---|
| Frère ou sœur — donation et succession | 15 932 € |
|---|
| Neveu ou nièce — donation et succession | 7 967 € |
|---|
| Bénéficiaire handicapé — cumulable avec l'abattement du lien | 159 325 € |
|---|
| Autres bénéficiaires — succession (à défaut d'autre abattement) | 1 594 € |
|---|
| Autres bénéficiaires — donation | aucun abattement : 0 € |
|---|
Source : Art. 779, 788 IV, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F CGI (Légifrance) ; impots.gouv.fr ; notice 2705-NOT-SD (04-2025) · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Apport-cession (report d'imposition) : obligation de réinvestissement en cas de cession par la holding
Si la société bénéficiaire de l'apport cède les titres apportés dans le délai suivant l'apport, le report est maintenu à condition de réinvestir une quote-part minimale du produit de cession dans le délai de réinvestissement et de conserver les biens ou titres acquis pendant la durée minimale. Régime modifié pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026 (70 %, 3 ans, 5 ans ; immobilier et activités financières exclus).
| Délai après l'apport pendant lequel une cession par la holding impose le réinvestissement | 36 mois |
|---|
| Quote-part minimale du produit de cession à réinvestir (cessions depuis le 21/02/2026) | 70 % |
|---|
| Délai de réinvestissement à compter de la cession (cessions depuis le 21/02/2026) | 36 mois |
|---|
| Durée minimale de conservation des biens ou titres issus du réinvestissement (cessions depuis le 21/02/2026) | 60 mois |
|---|
Source : Art. 150-0 B ter I 2° CGI ; LF 2026 n° 2026-103 art. 11 (cessions de titres apportés depuis le 21/02/2026) · en vigueur depuis le 21 février 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Barème progressif de l'impôt sur le revenu
Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.
| Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025) | - 0 €
- Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 €
- Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
|
|---|
| Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025) | - 11 600 €
- Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 €
- Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
|
|---|
| Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025) | - 29 579 €
- Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 €
- Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
|
|---|
| Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025) | - 84 577 €
- Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 €
- Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
|
|---|
| Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025) | - 181 917 €
- Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %
|
|---|
Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Exit tax — imposition des plus-values latentes au transfert du domicile hors de France
Conditions d'assujettissement, sursis de paiement, délais de dégrèvement et déclaration de l'exit tax (plus-values latentes sur droits sociaux et créances de complément de prix).
| Domicile fiscal en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert | - 6 ans
- Période de référence de la condition de résidence : 10 ans
|
|---|
| Valeur globale des titres détenus par le foyer au transfert | - 800 000 €
- Ou participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société : 50 %
|
|---|
| Dégrèvement si les titres sont toujours détenus 2 ans après le transfert (transferts depuis le 01/01/2019) | 2 ans |
|---|
| Valeur globale des titres au-delà de laquelle le délai est porté à 5 ans | - 2 570 000 €
- Délai de dégrèvement si la valeur des titres excède le seuil : 5 ans
|
|---|
| Sursis automatique | États membres de l'UE : oui |
|---|
| Sursis automatique | Norvège (conventions d'assistance administrative et au recouvrement) : oui |
|---|
| Sursis automatique | Islande (conventions d'assistance administrative et au recouvrement) : oui |
|---|
| Sursis automatique | Liechtenstein exclu (pas de convention d'assistance au recouvrement avec la France) : non |
|---|
Source : CGI art. 167 bis ; impots.gouv « Je quitte la France… Exit Tax » ; BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20130326 § 40 (UE, Islande, Norvège ; Liechtenstein exclu) · en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention, report des moins-values
Abattements proportionnels pour durée de détention (droit commun, renforcé PME) réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et aux gains imposés au barème sur option ; non cumulables avec le PFU ni avec l'abattement fixe du dirigeant partant à la retraite. Prélèvements sociaux dus sur le gain avant abattement. Report des moins-values sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
| Abattement de droit commun, tranche 1 | - durée de détention minimale : 0 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 2 ans
- 0 %
|
|---|
| Abattement de droit commun, tranche 2 | - durée de détention minimale : 2 ans
- durée de détention maximale (exclue) : 8 ans
- 50 %
|
|---|
| Abattement de droit commun, tranche 3 | - durée de détention minimale : 8 ans
- 65 %
|
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 1 | - durée minimale : 0 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : durée maximale (exclue) : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 1 : 0 %
|
|---|
| Abattement renforcé | société créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : 10 ans |
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 2 | - durée minimale : 1 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : durée maximale (exclue) : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 2 : 50 %
|
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 3 | - durée minimale : 4 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : durée maximale (exclue) : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 3 : 65 %
|
|---|
| Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 4 | - durée minimale : 8 ans
- Abattement renforcé, tranche 4 : 85 %
|
|---|
| Abattements pour durée de détention | titres acquis ou souscrits avant cette date (exclue) : 1er janvier 2018 |
|---|
| Durée de report des moins-values de cession de valeurs mobilières | 10 ans |
|---|
Source : Art. 150-0 D 1 ter, 1 quater et 11 CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
Afficher les 15 lignes du barème
| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
|---|
| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
|---|
| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
|---|
| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
|---|
| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
|---|
Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu
CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.
Afficher les 87 lignes du barème
| Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens) | 15,5 % |
|---|
| CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle | dès les revenus 2025)) : 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025)) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025 | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 6,8 % |
|---|
| CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants) | 18,6 % |
|---|
| CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie | 6,8 % |
|---|
| CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
| CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 6,8 % |
|---|
| CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL | 6,8 % |
|---|
| CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue) | 6,8 % |
|---|
| CRDS — revenus fonciers (location nue) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS) | 17,2 % |
|---|
| CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
|---|
| CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 6,8 % |
|---|
| CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
| CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2° | taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 % |
|---|
| CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 10,6 % |
|---|
| CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème) | 0 % |
|---|
| CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 0,5 % |
|---|
| Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 | 7,5 % |
|---|
| Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026) | 18,6 % |
|---|
Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Rappel fiscal des donations antérieures
Délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus rapportées et les abattements se reconstituent.
| Délai du rappel fiscal (donations et successions à compter du 17/08/2012) | 15 ans |
|---|
Source : Art. 784 CGI · en vigueur depuis le 17 août 2012 · vérifié le 2 novembre 2026
Voir le barème complet →
Références légales
- Art. 167 bis CGI — Texte fondateur de l'exit tax : champ d'application, assiette, taux, sursis et garanties
- Art. 150-0 D, 1 ter CGI — Abattement pour durée de détention applicable au barème (titres acquis avant 2018)
- Art. 150-0 B ter CGI — Report d'imposition apport-cession et interaction avec l'exit tax
- BOFiP — BOI-RPPM-PVBMI-50 — Commentaires administratifs complets sur l'exit tax
- Formulaires 2074-ETD et 2074-ETS — Déclaration initiale et suivi annuel du sursis
Glossaire
- Plus-value latente
- Gain non encore réalisé : différence entre la valeur actuelle d'un actif et son prix d'acquisition, tant qu'il n'est pas cédé.
- Sursis de paiement
- Mécanisme permettant de différer le paiement de l'exit tax jusqu'à la cession effective des titres ou le retour en France, sous conditions déclaratives.
- Prix de revient fiscal
- Coût d'acquisition des titres retenu pour le calcul de la plus-value : prix d'achat augmenté des frais d'acquisition et ajusté des opérations sur titres (splits, échanges).
- Déchéance du sursis
- Perte du bénéfice du sursis entraînant le paiement immédiat de l'exit tax, survenant notamment en cas de cession des titres ou de non-respect des obligations déclaratives annuelles.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
- 2074-ETD
- Formulaire de déclaration initiale de l'exit tax, déposé avec la déclaration de revenus de l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France.
Questions fréquentes
Comment se calcule l'exit tax sur les plus-values latentes ?
On retient la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix de revient fiscal. Cette plus-value latente est imposée au prélèvement forfaitaire unique ou au barème, et les prélèvements sociaux s'appliquent sur son montant brut.
Les abattements pour durée de détention s'appliquent-ils à l'exit tax ?
Oui, en cas d'option pour le barème et seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Ils réduisent la base de l'impôt sur le revenu, mais pas celle des prélèvements sociaux.
Comment évaluer des titres non cotés pour l'exit tax ?
Il faut retenir leur valeur vénale au jour du transfert du domicile fiscal, qui peut s'écarter du dernier bilan. Une expertise est souvent nécessaire pour justifier cette valeur en cas de contrôle.
Le sursis de paiement de l'exit tax peut-il prendre fin ?
Oui, notamment en cas de cession, de rachat ou d'annulation des titres, ou si les obligations déclaratives annuelles ne sont pas respectées. L'impôt mis en sursis devient alors exigible.
Le simulateur d'exit tax applique-t-il l'abattement renforcé des titres de PME ?
Non : seul l'abattement de droit commun des titres acquis avant 2018 est appliqué au barème. Les conventions fiscales du pays d'accueil ne sont pas non plus prises en compte.