Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la valeur des participations détenues par la holding, le canton d'établissement, le bénéfice annuel projeté, la politique de distribution de dividendes et la résidence fiscale de l'actionnaire. Le simulateur calcule l'IS suisse cantonal et fédéral (de 11,85 % à 16,98 % effectif selon le canton, IFD compris), applique le régime des participations substantielles (exonération des dividendes reçus), puis l'imposition française en cas de distribution à un actionnaire résident (PFU 31,4 % ou barème avec abattement 40 % sur option) et la retenue à la source conventionnelle.
IS_suisse = Benefice × (taux_cantonal + IFD effectif 7,83 %), soit 11,85 % à 16,98 % selon le canton Dividendes_recus_exoneres = 95 %+ (regime_participations_substantielles) Retenue_source_FR_sur_distribution = Dividendes × taux_conventionnel (0 %/15 %) Impot_actionnaire_FR = Dividendes × 31,4 % PFU (ou bareme + abattement 40 %)
Barèmes et valeurs appliqués
Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.
Abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème
Abattement proportionnel sur les revenus distribués par des sociétés soumises à l'IS, applicable seulement en cas d'option globale pour le barème progressif.
| Abattement sur dividendes en cas d'option pour le barème | 40 % |
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Source : Art. 158-3-2° CGI · vérifié le 2 novembre 2026
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Conventions fiscales — taux plafonds de retenue à la source
Taux maximaux de retenue à la source prévus par les conventions bilatérales de la France sur dividendes, intérêts et redevances, par pays (applicables dans les deux sens).
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| Suisse — dividendes | 15 % |
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| Suisse — dividendes, société détenant au moins 10 % du capital | - 0 %
- Suisse — seuil de participation directe : 10 %
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| Suisse — intérêts (imposables dans l'État de résidence) | 0 % |
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| Suisse — redevances | 5 % |
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| Portugal — dividendes | 15 % |
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| Chypre — dividendes (cas général) | 15 % |
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| Chypre — dividendes, participation qualifiée | - 10 %
- Chypre — seuil de participation directe (société) : 10 %
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| Chypre — intérêts | 10 % |
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| Chypre — redevances | imposables seulement dans l'État de résidence (5 % pour les films, art. 12 §2) : 0 % |
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| États-Unis — dividendes | 15 % |
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| États-Unis — dividendes, société détenant au moins 10 % | - 5 %
- États-Unis — seuil de participation : 10 %
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| Irlande — pas de plafond conventionnel ; résident d'un État conventionné exonéré de DWT sur formulaire V2A | 0 % |
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| Allemagne — dividendes | 15 % |
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| Pays-Bas — dividendes | 15 % |
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| Pays-Bas — dividendes, société détenant au moins 25 % du capital | - 5 %
- Pays-Bas — seuil de participation directe : 25 %
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Source : Textes des conventions FR-CH, FR-PT, FR-CY, FR-US, FR-DE, FR-NL, FR-IE (impots.gouv) ; revenue.ie (DWT) · vérifié le 2 novembre 2026
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Entités étrangères à régime fiscal privilégié détenues par des personnes physiques (art. 123 bis)
Seuil de détention déclenchant l'imposition en France des revenus d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.
| Détention directe ou indirecte d'au moins 10 % des droits | 10 % |
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Source : CGI art. 123 bis ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10-20230606 (seuil de 10 % des droits financiers ou de vote) · vérifié le 2 novembre 2026
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Imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2 OCDE)
Taux effectif minimal et seuil de chiffre d'affaires consolidé des règles GloBE.
| Taux effectif minimal | 15 % |
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| Chiffre d'affaires consolidé annuel (2 des 4 derniers exercices) | 750 000 000 € |
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| Suisse | impôt complémentaire national applicable depuis le 01/01/2024 : 1er janvier 2024 |
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Source : Directive (UE) 2022/2523 ; CGI art. 223 VJ et s. ; impots.gouv « Je découvre l'imposition minimale mondiale » ; DFF (CH) FAQ mise en œuvre OCDE · en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · vérifié le 2 novembre 2026
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Impôt sur la fortune immobilière
Barème progressif, seuil d'assujettissement, décote, abattement sur la résidence principale, plafonnement, exonérations partielles.
Afficher les 13 lignes du barème
| Barème IFI, tranche 1 | - plancher : 0 €
- plafond : 800 000 €
- taux marginal : 0 %
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| Barème IFI, tranche 2 | - plancher : 800 000 €
- plafond : 1 300 000 €
- taux marginal : 0,5 %
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| Barème IFI, tranche 3 | - plancher : 1 300 000 €
- plafond : 2 570 000 €
- taux marginal : 0,7 %
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| Barème IFI, tranche 4 | - plancher : 2 570 000 €
- plafond : 5 000 000 €
- taux marginal : 1 %
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| Barème IFI, tranche 5 | - plancher : 5 000 000 €
- plafond : 10 000 000 €
- taux marginal : 1,25 %
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| Barème IFI, tranche 6 | - plancher : 10 000 000 €
- taux marginal : 1,5 %
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| Seuil d'assujettissement (patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier) | 1 300 000 € |
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| Décote applicable si le patrimoine net taxable est inférieur à ce montant | - 1 400 000 €
- Décote = 17 500 € − 1,25 % × patrimoine net taxable : 17 500 €
- Taux de la décote (× patrimoine net taxable) : 1,25 %
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| Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale | 30 % |
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| Plafonnement IFI + impôts sur les revenus à 75 % des revenus | 75 % revenus |
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| Exonération partielle des bois et forêts et parts de groupements forestiers (trois quarts) | 75 % |
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| Parts d'OPC exclues si les actifs immobiliers imposables y représentent moins de 20 % de l'actif (et détention < 10 % des droits) | 20 % de l'actif |
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| Exclusion des parts d'OPC | détention par le foyer de moins de 10 % des droits : 10 % des droits |
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Source : CGI art. 964 à 983 ; brochure pratique IR 2026, IFI p. 337-340 ; BOI-PAT-IFI-20-20-20-20 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026
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Impôt sur les sociétés — taux, plafond du taux réduit, report des déficits
Barème de l'IS français à deux plateaux (taux réduit PME, taux normal), conditions d'accès au taux réduit et plafond d'imputation des déficits reportés en avant.
| Taux réduit PME — plancher | - 0 €
- Taux réduit PME — plafond de bénéfice (exercices ouverts depuis le 01/01/2023) : 42 500 €
- Taux réduit PME : 15 %
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| Taux normal — plancher | - 42 500 €
- Taux normal (exercices ouverts depuis le 01/01/2022) : 25 %
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| Chiffre d'affaires HT maximal (ramené à 12 mois ; CA du groupe pour une société membre — CE 13/03/2025 n° 481538) | - 10 000 000 €
- Capital entièrement libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou via une société elle-même détenue à 75 %) : 75 %
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| Imputation annuelle des déficits reportés | - franchise : 1 000 000 €
- fraction du bénéfice excédant la franchise : 50 %
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Source : CGI art. 219 I (taux, seuil 42 500 €, conditions PME) ; CGI art. 209 I (report des déficits) · en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · vérifié le 2 novembre 2026
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Plus-values à long terme sur titres de participation (IS)
Régime des plus-values nettes à long terme de cession de titres de participation par une société à l'IS : taux nul et quote-part de frais et charges.
| Taux d'imposition de la plus-value nette à long terme | 0 % |
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| Quote-part de frais et charges sur le montant brut des plus-values | 12 % |
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| Durée de détention minimale | 2 ans |
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Source : CGI art. 219 I a quinquies ; BOFiP BOI-IS-BASE-20-20-10-20 (03/04/2024) · en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · vérifié le 2 novembre 2026
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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu
Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.
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| PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL | 12,8 % |
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| PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018) | 30 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie | 12,8 % |
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| PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026) | 31,4 % |
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| PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans | 12,8 % |
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| PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026 | 30 % |
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| PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026 | 31,4 % |
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Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026
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Régime fiscal des sociétés mères et filiales
Exonération des dividendes reçus par une société mère soumise à l'IS, sous réserve d'une quote-part de frais et charges, et conditions de détention.
| Quote-part de frais et charges réintégrée (produit total des participations, crédit d'impôt compris) | 5 % |
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| Quote-part réduite | groupe intégré (ou filiale UE/EEE éligible à l'intégration) : 1 % |
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| Détention minimale du capital de la filiale | - 5 %
- Durée de conservation des titres : 2 ans
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| Détention alternative | - capital : 2,5 %
- droits de vote : 5 %
- durée de conservation : 5 ans
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Source : CGI art. 145 et 216 (version en vigueur depuis le 16/02/2025) · en vigueur depuis le 16 février 2025 · vérifié le 2 novembre 2026
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Retenues et prélèvements à la source français sur les revenus de non-résidents
Taux de droit interne français applicables aux non-résidents avant application des conventions : retenue sur dividendes et prélèvement sur les plus-values de participations substantielles.
| Dividendes versés à une personne physique non résidente | 12,8 % |
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| Dividendes versés à une personne morale non résidente (taux normal de l'IS) | 25 % |
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| Dividendes payés dans un État ou territoire non coopératif | 75 % |
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| Exonération | société mère UE/EEE détenant au moins 10 % du capital depuis 2 ans, soumise à l'IS (art. 119 ter) : 0 % |
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| Plus-value de cession de droits sociaux (participation substantielle) — personne physique | 12,8 % |
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| Plus-value de cession de droits sociaux (participation substantielle) — personne morale | 25 % |
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| Plus-value de cession de droits sociaux — cédant établi dans un ETNC (quel que soit le pourcentage) | 75 % |
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| Droits du cédant et de sa famille ayant dépassé 25 % des bénéfices sociaux | - 25 %
- … à un moment quelconque au cours des cinq dernières années : 5 ans
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| Versement du prélèvement dans le mois suivant la cession | 1 mois |
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Source : CGI art. 187 (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20-20220629) ; art. 119 ter (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10-20190703) ; art. 244 bis B (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20) · en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · vérifié le 2 novembre 2026
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Suisse — impôt anticipé
Impôt anticipé suisse prélevé à la source sur dividendes et intérêts de source suisse, part maintenue après remboursement conventionnel selon le pays de l'actionnaire, délais de remboursement et de déclaration.
| Taux de l'impôt anticipé sur dividendes et intérêts | 35 % |
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| Délai de demande de remboursement (fin de la 3e année civile suivant l'échéance) | 3 ans |
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| Déclaration et paiement par la société distributrice (formule 103 / 106) | 30 jours |
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| Allemagne — impôt anticipé maintenu sur dividendes (convention CH-DE, cas général) | 15 % |
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| États-Unis — impôt anticipé maintenu sur dividendes (convention CH-US, cas général) | 15 % |
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Source : LIA (RS 642.21) art. 13 et 32 al. 1 ; ch.ch ; AFC « Délais de prescription » ; RSM Suisse ; SFI « Limitations conventionnelles des impôts étrangers » (01/01/2026) · vérifié le 2 novembre 2026
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Suisse — impôt cantonal et communal sur le bénéfice
Taux effectifs d'imposition cantonale et communale du bénéfice (hors impôt fédéral direct), par canton, au chef-lieu.
| Canton ZG — taux effectif cantonal et communal | 4,02 % |
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| Canton NW — taux effectif cantonal et communal | 4,83 % |
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| Canton LU — taux effectif cantonal et communal | 4,49 % |
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| Canton SZ — taux effectif cantonal et communal | 5,94 % |
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| Canton OW — taux effectif cantonal et communal | 4,91 % |
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| Canton SH — taux effectif cantonal et communal | 4,67 % |
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| Canton GE — taux effectif cantonal et communal | 6,16 % |
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| Canton VD — taux effectif cantonal et communal | 5,96 % |
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| Canton GR — taux effectif cantonal et communal | 7,09 % |
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| Canton VS — taux effectif cantonal et communal | 9,15 % |
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Source : Lois fiscales cantonales · en vigueur depuis le 1er janvier 2025
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Suisse — impôt fédéral direct sur le bénéfice des personnes morales
Taux légal de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice et taux effectif (l'impôt étant déductible de sa propre base).
| Taux légal (sur le bénéfice après impôt) | - 8,5 %
- Taux effectif sur le bénéfice avant impôt (8,5 / 1,085) : 7,83 %
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Source : LIFD (RS 642.11) art. 68 ; vd.ch « Impôt sur le bénéfice » (IFD 8,5 % du bénéfice net) · vérifié le 2 novembre 2026
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Suisse — réduction pour participations
Conditions de la réduction pour participations sur dividendes et gains de participations des sociétés suisses.
| Participation d'au moins 10 % du capital | - 10 %
- Ou valeur vénale d'au moins 1 million de francs (dividendes) : 1 000 000 CHF
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| Frais d'administration forfaitaires déduits du rendement net | 5 % |
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| Détention minimale pour les gains de cession | 1 ans |
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Source : LIFD art. 69-70 ; circulaire AFC n° 27 du 17/12/2009 (seuils 10 % / 1 MCHF, détention 1 an, forfait de frais 5 %) · vérifié le 2 novembre 2026
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Suisse — impôt cantonal sur la fortune et sur le capital
Fourchettes estimées des taux de l'impôt cantonal et communal sur la fortune des personnes physiques et sur le capital des personnes morales, et taux par canton retenus pour l'immobilier.
| Impôt sur la fortune — taux bas (Zoug) | - 0,1 %
- Impôt sur la fortune — taux haut (Genève, Vaud) : 1 %
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| Impôt sur le capital d'une holding — bas | - 0,1 %/an
- Impôt sur le capital d'une holding — haut : 0,5 %/an
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| Canton VS — taux d'impôt sur la fortune retenu | 0,6 % |
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| Canton GR — taux d'impôt sur la fortune retenu | 0,7 % |
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| Canton VD — taux d'impôt sur la fortune retenu | 0,95 % |
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| Canton GE — taux d'impôt sur la fortune retenu | 1 % |
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| Canton BE — taux d'impôt sur la fortune retenu | 0,8 % |
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| Canton TI — taux d'impôt sur la fortune retenu | 0,65 % |
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| Canton ZG — taux d'impôt sur la fortune retenu | 0,1 % |
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| Canton ZH — taux d'impôt sur la fortune retenu | 0,75 % |
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Hypothèse de calcul estimée, modifiable dans le simulateur · Source : Lois fiscales cantonales ; estimations des simulateurs
Questions fréquentes
Une holding en Suisse permet-elle d'échapper à l'impôt français ?
Pas pour un actionnaire resté résident fiscal en France : les dividendes qu'il perçoit restent imposables en France, et l'article 123 bis du CGI peut même l'imposer sur les bénéfices non distribués si la holding relève d'un régime fiscal privilégié. Les règles anti-abus françaises et européennes réduisent fortement l'intérêt d'un montage purement fiscal.
Comment les dividendes reçus par une holding suisse sont-ils imposés ?
Grâce à la déduction pour participations, l'impôt suisse sur le bénéfice est réduit à proportion des dividendes reçus de filiales qualifiées, selon un seuil de détention ou de valeur. Ce mécanisme évite une double imposition au sein du groupe, sans exonérer l'actionnaire final.
Peut-on récupérer l'impôt anticipé suisse prélevé sur des dividendes ?
Un résident de France peut demander le remboursement partiel de l'impôt anticipé, la convention franco-suisse limitant l'imposition dans l'État de la source. La demande doit être faite dans le délai de prescription suisse, et la part conservée par la Suisse ouvre en principe droit à un crédit d'impôt en France.
Quels coûts prévoir pour faire fonctionner une holding en Suisse ?
Il faut compter la comptabilité, la révision éventuelle, les honoraires d'une fiduciaire et la présence d'au moins une personne domiciliée en Suisse habilitée à représenter la société. Une substance réelle sur place est aussi attendue, ce qui rend la structure peu adaptée aux patrimoines modestes.
Le simulateur holding suisse compare-t-il les cantons ?
Non, il applique le taux d'imposition cantonal que vous saisissez sans arbitrer entre cantons, alors que la charge fiscale varie sensiblement de l'un à l'autre. Pour comparer plusieurs implantations, il faut refaire la simulation avec le taux de chaque canton.