Holding Suisse — IS Cantonal & Fédéral

Calculez l'IS effectif d'une holding suisse par canton : impôt cantonal et fédéral combiné, régime de participation sur dividendes.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur chiffre la fiscalité d'une holding suisse détenant des participations dans des sociétés françaises ou étrangères, pour un actionnaire résident fiscal français. Il applique les règles suisses (taux d'IS cantonal, régime des participations substantielles avec exonération des dividendes reçus) et les règles françaises (article 123 bis CGI de transparence, imposition des dividendes distribués à l'actionnaire français).

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur des participations détenues par la holding, le canton d'établissement, le bénéfice annuel projeté, la politique de distribution de dividendes et la résidence fiscale de l'actionnaire. Le simulateur calcule l'IS suisse cantonal (12 à 18 % selon le canton), applique le régime des participations substantielles (exonération des dividendes reçus), puis l'imposition française en cas de distribution à un actionnaire résident (PFU 30 % ou barème avec abattement 40 % sur option) et la retenue à la source conventionnelle.

IS_suisse_cantonal = Benefice × taux_cantonal (12 % a 18 % effectif)
Dividendes_recus_exoneres = 95 %+ (regime_participations_substantielles)
Retenue_source_FR_sur_distribution = Dividendes × taux_conventionnel (0 %/15 %)
Impot_actionnaire_FR = Dividendes × 30 % PFU (ou bareme + abattement 40 %)

À qui s'adresse ce simulateur ?

Dirigeants expatriés en Suisse — entrepreneurs et investisseurs résidents suisses souhaitant optimiser la détention de leurs participations internationales
Family offices franco-suisses — structures patrimoniales gérant des flux de dividendes entre filiales françaises et européennes via une holding helvétique
CGP et avocats fiscalistes — conseil sur la comparaison holding suisse / holding française pour leurs clients en mobilité internationale

Échéances et seuils

Régime de participation — seuil: Participation ≥ 10 % dans la filiale OU valeur vénale ≥ 1 million CHF
Remboursement impôt anticipé — délai: 3 ans à compter de l'échéance de la prestation imposable (délai de péremption)
Déclaration impôt anticipé (formulaire 300): 30 jours après la distribution du dividende, auprès de l'AFC à Berne
Pilier 2 — seuil d'application: Groupes réalisant un chiffre d'affaires consolidé ≥ 750 millions EUR sur au moins 2 des 4 derniers exercices
Acomptes IS — périodicité: Acomptes trimestriels ou mensuels selon le canton ; solde à la clôture de l'exercice

Points de vigilance

L'article 123 bis CGI impose la transparence fiscale aux résidents français détenant plus de 10 % d'une entité étrangère à fiscalité privilégiée — la Suisse n'est pas toujours qualifiée de privilégiée selon les cantons, à vérifier
Les règles BEPS et les directives européennes anti-évasion (ATAD) limitent les structurations purement fiscales — le simulateur applique les règles actuelles, l'environnement évolue
Le régime suisse des participations substantielles exige une détention d'au moins 10 % et un an de conservation — le simulateur applique ces conditions
La convention franco-suisse plafonne la retenue à la source suisse sur dividendes distribués en France (5 % ou 15 % selon participation) — récupérable en crédit d'impôt en France
La constitution d'une holding en Suisse implique des coûts récurrents (director local, comptabilité, honoraires fiduciaires) élevés, rarement rentables pour des patrimoines modestes

Références légales

LIFD art. 68-70 — Impôt fédéral direct sur les personnes morales : taux, régime de participation
LHID art. 24-25 — Loi sur l'harmonisation des impôts directs cantonaux : base commune
LIA art. 4 — Loi sur l'impôt anticipé : objet, taux, procédure de remboursement
Convention FR-CH du 9 septembre 1966 — Art. 11 (dividendes) : réduction à 15 % de l'impôt anticipé pour résidents français
Ordonnance OCDE Pilier 2 — Impôt minimum mondial de 15 % applicable en Suisse depuis 2024

Glossaire

Régime de participation (Beteiligungsabzug): Régime fiscal suisse permettant à une holding de réduire son IS de façon proportionnelle aux dividendes reçus de filiales qualifiées (participation ≥ 10 % ou valeur ≥ 1 M CHF), évitant ainsi la double imposition économique.
Impôt anticipé (Verrechnungssteuer / IA): Retenue à la source de 35 % prélevée par la société suisse sur les dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux versés. Remboursable aux bénéficiaires résidents suisses ou via convention fiscale pour les étrangers.
IFD — Impôt Fédéral Direct: Impôt sur le bénéfice des personnes morales perçu par la Confédération suisse, au taux de 8,5 % sur le bénéfice net (soit un taux effectif d'environ 7,83 % du bénéfice avant impôt).
RFFA — Réforme Fiscale et Financement de l'AVS: Réforme suisse de 2020 ayant supprimé les régimes fiscaux préférentiels (holding, auxiliaires, mixtes) et introduit de nouveaux instruments conformes aux standards OCDE (Patent Box, déduction R&D).
Substance économique: Exigence que la société dispose d'une activité réelle dans le canton de domicile : direction effective, personnel qualifié, locaux et infrastructures adaptés à son activité.