🏔️ Holding Suisse — IS Cantonal & Fédéral

Calculez la charge fiscale effective d'une holding en Suisse : IS cantonal + fédéral par canton, régime de participation sur dividendes reçus de filiales, impôt anticipé (35 %) sur dividendes versés, et comparaison directe avec une holding française à l'IS.

🏔️ Paramètres de la holding

Le taux d'IS effectif varie fortement selon le canton (de ~11 % à ~24 %)

CHF
CHF

Éligibles au régime de participation si participation ≥ 10 % ou valeur ≥ 1 M CHF

CHF

L'impôt anticipé (35 %) sera prélevé sur ce montant lors de la distribution

📊 Résultats

IS effectif total (cantonal + fédéral)

Détail de l'imposition

Taux IS cantonal ()
IS fédéral direct (IFD) 8,5 % (effectif ~7,83 %)
Taux combiné brut
Réduction régime participation
IS net à payer
Bénéfice net après IS

💸 Impôt anticipé sur dividendes versés

Dividendes bruts versés
Impôt anticipé prélevé (35 %)
Net reçu par actionnaire
Taux final après récupération
✅ Régime de participation — Les dividendes reçus de filiales qualifiées bénéficient d'une réduction d'impôt proportionnelle. Seule la quote-part des frais de gestion (5 % des dividendes reçus) reste imposée.

📊 Décomposition de la charge fiscale

ℹ️ Taux d'IS effectifs 2025 (IS cantonal + communal + IFD). Les taux peuvent varier légèrement selon la commune au sein du canton.
Canton Taux IS effectif IS cantonal IFD (fédéral) Atouts holding
🏆 Zoug (ZG) 11,85 % 3,97 % 7,83 % Régime participation, substance
Nidwald (NW) 12,66 % 4,56 % 7,83 % Faible impôt fortune
Schwyz (SZ) 13,77 % 5,68 % 7,83 % IP Box disponible
Obwald (OW) 12,74 % 4,64 % 7,83 % Taux compétitif
Lucerne (LU) 12,32 % 4,22 % 7,83 % Grande ville, services financiers
Schaffhouse (SH) 12,50 % 4,30 % 7,83 % Accès marché allemand
Grisons (GR) 14,92 % 6,77 % 7,83 % Cadre de vie attractif
Valais (VS) 16,98 % 9,15 % 7,83 % Bilinguisme FR/DE
Genève (GE) 13,99 % 6,16 % 7,83 % Place financière internationale
Vaud (VD) 13,79 % 5,96 % 7,83 % Hub innovation, UNIL/EPFL
⚠️ Critère de substance — Depuis la réforme fiscale suisse RFFA (2020), les régimes fiscaux préférentiels ont été supprimés. Une holding doit désormais démontrer une substance économique réelle (direction effective, personnel, locaux) pour bénéficier du régime de participation. Un domicile purement fictif (boîte aux lettres) est insuffisant.
ℹ️ L'impôt anticipé (Verrechnungssteuer / Impôt anticipé) est prélevé à la source sur les revenus de capitaux suisses (dividendes, intérêts). Il est remboursable sous conditions selon la résidence du bénéficiaire.

💸 Mécanisme de l'impôt anticipé

Taux prélevé à la source 35 %
Base d'application Dividendes, intérêts, gains de loteries
Prélevé par La société distributrice (obligation légale)
Déclaration Formulaire 300 (AFC) dans les 30 jours

♻️ Récupération selon résidence

🇨🇭 Actionnaire suisse Remboursement total (déclaration revenus)
🇫🇷 Actionnaire français (conv. FR-CH) Taux réduit à 15 % — récupération 20 %
🇩🇪 Actionnaire allemand Taux réduit à 15 % — récupération 20 %
🇺🇸 Actionnaire américain Taux réduit à 15 % — récupération 20 %
Holding suisse actionnaire Remboursement total (procédure simplifiée)
Sans convention 35 % définitifs
⚠️ Procédure de remboursement — Pour les actionnaires étrangers, la demande de remboursement doit être déposée auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 3 ans suivant l'échéance de la prestation imposable. Le délai est impératif.

🏔️ Holding Suisse (ZG)

IS sur bénéfice ~11,85 %
Régime mère-fille / participation Exonération quasi-totale (quote-part 5 %)
Retenue source dividendes sortants 35 % (récupérable via convention)
Plus-values cession filiales Exonérées (participation ≥ 10 %)
Impôt sur fortune Variable par canton (~0,1-0,5 %/an)
Conformité OCDE (Pilier 2) Taux minimum 15 % appliqué depuis 2024

🇫🇷 Holding Française (IS)

IS sur bénéfice 25 %
Régime mère-fille (art. 145 CGI) Exonération 95 % (quote-part 5 %)
Retenue source dividendes sortants 12,8 % → 0 % (intra-UE directive)
Plus-values cession filiales long terme Exonérées à 88 % (quote-part 12 %)
IFI (immobilier) 0,5 % à 1,5 % si actifs immobiliers > 1,3 M€
Exit tax actionnaire départ FR Art. 167 bis CGI applicable

📊 IS effectif — Holding Suisse vs Holding Française

💡 Quand choisir la holding suisse ? — La holding suisse est avantageuse lorsque les dirigeants résident en Suisse (ou souhaitent y résider), que les flux de dividendes sont importants entre filiales, et que les actifs sont majoritairement hors France. Elle est moins pertinente si les actifs et dirigeants restent principalement en France (risque de requalification en établissement stable français).
📖 En savoir plus sur la holding suisse : guide complet, IS cantonal, FAQ
📚 Aide — Holding Suisse IS

Définition

Ce simulateur chiffre la fiscalité d'une holding suisse détenant des participations dans des sociétés françaises ou étrangères, pour un actionnaire résident fiscal français. Il applique les règles suisses (taux d'IS cantonal, régime des participations substantielles avec exonération des dividendes reçus) et les règles françaises (article 123 bis CGI de transparence, imposition des dividendes distribués à l'actionnaire français).

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la valeur des participations détenues par la holding, le canton d'établissement, le bénéfice annuel projeté, la politique de distribution de dividendes et la résidence fiscale de l'actionnaire. Le simulateur calcule l'IS suisse cantonal (12 à 18 % selon le canton), applique le régime des participations substantielles (exonération des dividendes reçus), puis l'imposition française en cas de distribution à un actionnaire résident (PFU 30 % ou barème avec abattement 40 % sur option) et la retenue à la source conventionnelle.

IS_suisse_cantonal = Benefice × taux_cantonal (12 % a 18 % effectif) Dividendes_recus_exoneres = 95 %+ (regime_participations_substantielles) Retenue_source_FR_sur_distribution = Dividendes × taux_conventionnel (0 %/15 %) Impot_actionnaire_FR = Dividendes × 30 % PFU (ou bareme + abattement 40 %)

Pour qui

  • Dirigeants expatriés en Suisse — entrepreneurs et investisseurs résidents suisses souhaitant optimiser la détention de leurs participations internationales
  • Family offices franco-suisses — structures patrimoniales gérant des flux de dividendes entre filiales françaises et européennes via une holding helvétique
  • CGP et avocats fiscalistes — conseil sur la comparaison holding suisse / holding française pour leurs clients en mobilité internationale

Avantages

  • Chiffre l'imposition globale d'une holding suisse (IS cantonal + retenue à la source + imposition française du dividende distribué)
  • Applique le régime suisse des participations substantielles et le plafond de retenue à la source conventionnel
  • Intègre l'article 123 bis CGI de transparence fiscale pour l'actionnaire résident français détenant plus de 10 %
  • Compare la structuration en holding suisse avec la détention directe française pour identifier le seuil de pertinence

Inconvénients

  • Ne chiffre pas les coûts récurrents de la holding suisse (director local obligatoire, comptabilité, fiduciaire) qui peuvent représenter 10 000 à 30 000 € par an
  • Le régime fiscal suisse varie significativement entre cantons (Zoug, Genève, Vaud, Zurich) — le simulateur applique le taux saisi sans arbitrer
  • Les règles anti-évasion françaises (art. 123 bis, 155 A, clause anti-abus générale) rendent peu efficaces les montages à vocation purement fiscale
  • Ne modélise pas les évolutions prévisibles liées aux directives OCDE/UE (pilier 2 global minimum tax, règles d'attribution des bénéfices)

Points de vigilance

  • L'article 123 bis CGI impose la transparence fiscale aux résidents français détenant plus de 10 % d'une entité étrangère à fiscalité privilégiée — la Suisse n'est pas toujours qualifiée de privilégiée selon les cantons, à vérifier
  • Les règles BEPS et les directives européennes anti-évasion (ATAD) limitent les structurations purement fiscales — le simulateur applique les règles actuelles, l'environnement évolue
  • Le régime suisse des participations substantielles exige une détention d'au moins 10 % et un an de conservation — le simulateur applique ces conditions
  • La convention franco-suisse plafonne la retenue à la source suisse sur dividendes distribués en France (5 % ou 15 % selon participation) — récupérable en crédit d'impôt en France
  • La constitution d'une holding en Suisse implique des coûts récurrents (director local, comptabilité, honoraires fiduciaires) élevés, rarement rentables pour des patrimoines modestes

Échéances et seuils

  • Régime de participation — seuil — Participation ≥ 10 % dans la filiale OU valeur vénale ≥ 1 million CHF
  • Remboursement impôt anticipé — délai — 3 ans à compter de l'échéance de la prestation imposable (délai de péremption)
  • Déclaration impôt anticipé (formulaire 300) — 30 jours après la distribution du dividende, auprès de l'AFC à Berne
  • Pilier 2 — seuil d'application — Groupes réalisant un chiffre d'affaires consolidé ≥ 750 millions EUR sur au moins 2 des 4 derniers exercices
  • Acomptes IS — périodicité — Acomptes trimestriels ou mensuels selon le canton ; solde à la clôture de l'exercice

Références légales

  • LIFD art. 68-70 — Impôt fédéral direct sur les personnes morales : taux, régime de participation
  • LHID art. 24-25 — Loi sur l'harmonisation des impôts directs cantonaux : base commune
  • LIA art. 4 — Loi sur l'impôt anticipé : objet, taux, procédure de remboursement
  • Convention FR-CH du 9 septembre 1966 — Art. 11 (dividendes) : réduction à 15 % de l'impôt anticipé pour résidents français
  • Ordonnance OCDE Pilier 2 — Impôt minimum mondial de 15 % applicable en Suisse depuis 2024

Glossaire

  • Régime de participation (Beteiligungsabzug) — Régime fiscal suisse permettant à une holding de réduire son IS de façon proportionnelle aux dividendes reçus de filiales qualifiées (participation ≥ 10 % ou valeur ≥ 1 M CHF), évitant ainsi la double imposition économique.
  • Impôt anticipé (Verrechnungssteuer / IA) — Retenue à la source de 35 % prélevée par la société suisse sur les dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux versés. Remboursable aux bénéficiaires résidents suisses ou via convention fiscale pour les étrangers.
  • IFD — Impôt Fédéral Direct — Impôt sur le bénéfice des personnes morales perçu par la Confédération suisse, au taux de 8,5 % sur le bénéfice net (soit un taux effectif d'environ 7,83 % du bénéfice avant impôt).
  • RFFA — Réforme Fiscale et Financement de l'AVS — Réforme suisse de 2020 ayant supprimé les régimes fiscaux préférentiels (holding, auxiliaires, mixtes) et introduit de nouveaux instruments conformes aux standards OCDE (Patent Box, déduction R&D).
  • Substance économique — Exigence que la société dispose d'une activité réelle dans le canton de domicile : direction effective, personnel qualifié, locaux et infrastructures adaptés à son activité.

Ticket d'investissement

  • À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
  • À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Complexité du montage

  • Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.

Profils concernés

  • Dirigeant / Chef d'entreprise
  • Expatrié / Non-résident fiscal
  • Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)