📖 Qu'est-ce que c'est ?
Une holding patrimoniale est une société (SAS, SARL, SCI à l'IS…) qui détient des participations dans une ou plusieurs filiales et/ou des actifs patrimoniaux (immobilier, valeurs mobilières). Elle permet de centraliser la gestion patrimoniale, d'optimiser la fiscalité des revenus et de faciliter la transmission.
L'intérêt principal réside dans la capitalisation des bénéfices au taux de l'IS (15 % puis 25 %) au lieu du barème progressif de l'IR (jusqu'à 45 % + 17,2 % de prélèvements sociaux), ce qui accélère la création de patrimoine à long terme.
⚙️ Comment ça fonctionne
Le simulateur compare deux scénarios : percevoir les bénéfices directement (IR + prélèvements sociaux) ou les faire remonter dans une holding soumise à l'IS. En holding, les bénéfices sont taxés à l'IS, puis le solde peut être réinvesti. Seule la part distribuée en dividendes supporte le PFU (30 %) ou le barème progressif au niveau de l'associé.
IS filiale : 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %
Régime mère-fille : exonération 95 % des dividendes remontés
PFU sur distribution : 12,8 % IR + 17,2 % PS = 30 %
La projection à long terme intègre le rendement des placements (capitalisation à intérêts composés) et le différentiel de fiscalité année après année.
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Dirigeants d'entreprise souhaitant structurer leur patrimoine professionnel et personnel
- Entrepreneurs qui génèrent des bénéfices supérieurs à leurs besoins personnels et veulent capitaliser
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients sur le choix de structure
- Investisseurs souhaitant détenir de l'immobilier ou des valeurs mobilières via une société à l'IS
⚠️ Points de vigilance
- Double imposition : les bénéfices supportent l'IS en holding puis le PFU à la distribution — le gain n'existe que si vous capitalisez une part significative
- Coûts de structure : comptabilité, juridique annuel, commissaire aux comptes éventuel — environ 2 000 à 5 000 € / an
- Fiscalité de sortie : en cas de dissolution ou cession des titres, l'impôt latent devra être acquitté
- Abus de droit : une holding sans substance économique peut être requalifiée par l'administration fiscale
- Quasi-usufruit et IFI : les titres de holding à prépondérance immobilière entrent dans l'assiette de l'IFI
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Capitalisation au taux IS (15-25 %) vs IR (jusqu'à 62,2 %)
- Régime mère-fille : quasi-exonération des dividendes inter-sociétés
- Levier pour les investissements (immobilier, financier)
- Facilite la transmission (donation de titres, Pacte Dutreil)
- Possibilité de convention de trésorerie entre sociétés
❌ Inconvénients
- Coûts de gestion annuels (comptabilité, juridique)
- Double imposition à la distribution
- Complexité juridique et administrative
- Fiscalité de sortie (dissolution, cession)
- IFI si prépondérance immobilière
📚 Références légales
- Art. 219 CGI — Taux de l'impôt sur les sociétés (15 % taux réduit, 25 % taux normal)
- Art. 145 & 216 CGI — Régime fiscal des sociétés mères (exonération des dividendes remontés, quote-part de 5 %)
- Art. 200-A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus mobiliers
- Art. 787 B CGI — Pacte Dutreil (exonération 75 % des droits de transmission)
- BOI-IS-BASE — Doctrine administrative sur l'IS
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20 — Régime mère-fille
⏳ Échéances et seuils
- Réinvestissement 150-0 B ter : 60 % en 24 mois
- Si la holding a bénéficié du report d'imposition par apport-cession, elle doit réinvestir 60 % du produit de cession en activités éligibles dans les 24 mois.
- Holding animatrice vs passive
- Le statut de holding animatrice (participation à la politique du groupe, services aux filiales) conditionne l'éligibilité au Pacte Dutreil, aux exonérations ISF/IFI, et au régime des biens professionnels.
📝 Glossaire
- Holding patrimoniale
- Société dont l'objet principal est la détention et la gestion de participations et/ou d'actifs patrimoniaux.
- IS (Impôt sur les Sociétés)
- Impôt assis sur le bénéfice des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.
- Régime mère-fille
- Régime fiscal permettant à une société mère détenant au moins 5 % d'une filiale de percevoir ses dividendes en quasi-exonération (quote-part de frais de 5 %).
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Imposition forfaitaire de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) applicable aux revenus mobiliers et plus-values.
- Capitalisation
- Stratégie consistant à réinvestir les bénéfices au sein de la holding plutôt que de les distribuer, pour profiter de l'effet de levier fiscal.
- Pacte Dutreil
- Engagement collectif de conservation de titres (art. 787 B CGI) permettant une exonération de 75 % des droits de donation ou succession.
- Convention de trésorerie
- Accord entre sociétés d'un même groupe permettant de centraliser et redistribuer la trésorerie disponible.
- Quote-part de frais et charges
- En régime mère-fille, 5 % du montant des dividendes perçus est réintégré au résultat imposable de la société mère.