Définition
Ce simulateur chiffre l'intérêt patrimonial d'une structuration via une société holding familiale (SC, SCI, SAS à l'IS). Il compare la détention directe des titres d'une société à l'IS et leur détention via une holding : revenu net annuel, part capitalisée dans la holding et patrimoine cumulé sur l'horizon choisi. La fiscalité des cessions et de la transmission (Dutreil) n'est pas chiffrée.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le bénéfice annuel de la société, le taux de distribution de la holding vers l'associé, l'horizon, le rendement des sommes capitalisées et l'application du régime mère-fille. En détention directe, la société paie l'IS puis distribue tout son résultat, imposé au PFU de 31,4 %. Via la holding, le résultat net remonte à la holding (régime mère-fille : seule une quote-part de frais de 5 % est imposée à l'IS), qui en distribue une partie à l'associé au PFU et capitalise le reste.
Resultat_net = Benefice × (1 moins IS : 15 % jusqu'a 42 500 € puis 25 %) ; Net_direct = Resultat_net × (1 moins 31,4 %) ; Remonte_holding = Resultat_net × (1 moins 5 % × 25 %) avec mere-fille ; Net_distribue = Remonte_holding × Taux_distribution × (1 moins 31,4 %) ; Capitalise = Remonte_holding × (1 moins Taux_distribution)
Pour qui
- Dirigeants d'entreprise souhaitant structurer leur patrimoine professionnel et personnel
- Entrepreneurs qui génèrent des bénéfices supérieurs à leurs besoins personnels et veulent capitaliser
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients sur le choix de structure
- Investisseurs souhaitant détenir de l'immobilier ou des valeurs mobilières via une société à l'IS
Avantages
- Chiffre la rentabilité d'une holding patrimoniale sur trois dimensions (rendement annuel, cessions, transmission) pour une vision complète
- Applique le régime mère-fille pour la détention de titres de filiales, levier fiscal puissant de la structuration en holding
- Intègre l'abattement Dutreil à 75 % pour la transmission sous conditions d'engagement de conservation
- Permet de tester plusieurs configurations (IS vs IR, holding animatrice vs passive, cessions programmées) pour comparer
Inconvénients
- Ne chiffre pas les coûts récurrents de la holding (expert-comptable, comptes annuels, obligations légales) qui peuvent absorber 1 à 3 % de la valeur chaque année
- La qualification de holding animatrice n'est pas automatique — le simulateur applique la qualification saisie mais l'administration peut la remettre en cause
- Les cas de sortie anticipée de l'engagement Dutreil (cession, décès d'un signataire, liquidation) font perdre l'abattement rétroactivement
- Les montages internationaux (holding étrangère, cession par un non-résident) ne sont pas pleinement traités
Points de vigilance
- La holding familiale n'est pertinente qu'à partir d'un certain seuil de patrimoine (typiquement 500 000 € à 1 M€) compte tenu des coûts récurrents (expert-comptable, obligations déclaratives) — le simulateur ne chiffre pas ces coûts par défaut
- Le régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes de filiales détenues à plus de 5 % pendant 2 ans) est central pour la rentabilité d'une holding : le simulateur applique ce régime si les conditions saisies le permettent
- L'abattement Dutreil de 75 % à la transmission est soumis à un engagement de conservation collective (2 ans) puis individuelle (6 ans pour les transmissions depuis le 21/02/2026) — une sortie anticipée fait perdre l'abattement rétroactivement
- La holding animatrice (exerçant une activité de direction effective des filiales) bénéficie d'un régime fiscal plus avantageux (IFI, Dutreil, PV) mais la qualification est strictement appréciée par l'administration
- Le simulateur modélise des cas standard ; les montages complexes (apport-cession 150-0 B ter, démembrement des parts de holding, transmission transgénérationnelle) nécessitent une analyse dédiée
Échéances et seuils
- Réinvestissement 150-0 B ter : 70 % en 3 ans — Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans de l'apport, elle doit, pour les cessions réalisées depuis le 21/02/2026, réinvestir 70 % du produit de cession en activités éligibles (immobilier et activités financières exclus) dans les 3 ans et conserver les biens acquis 5 ans.
- Holding animatrice vs passive — Le statut de holding animatrice (participation à la politique du groupe, services aux filiales) conditionne l'éligibilité au Pacte Dutreil, aux exonérations ISF/IFI, et au régime des biens professionnels.
Références légales
- Art. 219 CGI — Taux de l'impôt sur les sociétés (15 % taux réduit, 25 % taux normal)
- Art. 145 & 216 CGI — Régime fiscal des sociétés mères (exonération des dividendes remontés, quote-part de 5 %)
- Art. 200-A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % sur les revenus mobiliers
- Art. 787 B CGI — Pacte Dutreil (exonération 75 % des droits de transmission)
- BOI-IS-BASE — Doctrine administrative sur l'IS
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20 — Régime mère-fille
Glossaire
- Holding patrimoniale — Société dont l'objet principal est la détention et la gestion de participations et/ou d'actifs patrimoniaux.
- IS (Impôt sur les Sociétés) — Impôt sur le bénéfice des sociétés. Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.
- Régime mère-fille — Régime fiscal permettant à une société mère détenant au moins 5 % d'une filiale de percevoir ses dividendes en quasi-exonération (quote-part de frais de 5 %).
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) — Imposition par défaut, aussi appelée « flat tax », des revenus du capital et des plus-values mobilières : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), 30 % pour l'assurance-vie et l'épargne logement. L'option pour le barème progressif reste possible.
- Capitalisation dans la holding — Stratégie consistant à réinvestir les bénéfices au sein de la holding plutôt que de les distribuer, pour profiter de l'effet de levier fiscal.
- Pacte Dutreil — Engagement collectif de conservation de titres (art. 787 B CGI) permettant une exonération de 75 % des droits de donation ou succession.
- Convention de trésorerie — Accord entre sociétés d'un même groupe permettant de centraliser et redistribuer la trésorerie disponible.
- Quote-part de frais et charges — En régime mère-fille, 5 % du montant des dividendes perçus est réintégré au résultat imposable de la société mère.
Questions fréquentes
- Faut-il créer une holding pour gérer son patrimoine ? — Ce choix se justifie surtout lorsque les revenus logés dans la société ont vocation à être réinvestis plutôt que distribués, et à partir d'un patrimoine suffisant pour amortir les frais de fonctionnement. Le simulateur compare détention directe et détention via holding, mais n'intègre pas ces coûts récurrents par défaut.
- Comment sont taxés les dividendes remontés d'une filiale vers une holding ? — Avec le régime mère-fille, ils sont presque entièrement exonérés d'impôt sur les sociétés, seule une quote-part de frais et charges étant réintégrée au résultat de la holding. Il faut détenir une participation minimale dans la filiale et la conserver au moins deux ans.
- Quelle différence entre holding animatrice et holding passive ? — La holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et leur rend des services, alors que la holding passive se borne à détenir des titres. Cette distinction conditionne l'accès à plusieurs régimes de faveur, dont le pacte Dutreil, et l'administration l'apprécie strictement.
- Que se passe-t-il si l'on cède trop tôt des titres placés sous pacte Dutreil ? — La rupture de l'engagement collectif ou individuel de conservation fait en principe perdre l'exonération partielle, et les droits de mutation économisés deviennent exigibles avec intérêts de retard. Certaines opérations, comme des apports ou restructurations encadrés par la loi, ne remettent toutefois pas l'avantage en cause.
- Le simulateur de holding traite-t-il l'apport-cession ? — Il couvre les cas standard : rendement annuel, cessions et transmission. Les montages plus complexes, dont l'apport-cession avec report d'imposition, le démembrement des parts de holding ou la transmission transgénérationnelle, demandent une analyse dédiée.
Ticket d'investissement
- À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Dirigeant / Chef d'entreprise
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)