Définition
Ce simulateur chiffre l'impôt dû au Canton suisse sous le régime du forfait fiscal (imposition d'après la dépense), dispositif réservé aux résidents étrangers qui s'installent en Suisse sans y exercer d'activité lucrative. Il compare cet impôt suisse à l'impôt que vous paieriez en France sur vos revenus actuels. Il ne chiffre ni l'imposition ordinaire suisse ni l'exit tax française.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le loyer annuel en Suisse, ses dépenses annuelles, ses revenus de source suisse et ceux soumis au calcul de contrôle, le canton visé, et ses revenus actuels en France avec sa situation familiale. Le simulateur retient pour chaque impôt la plus élevée des bases (7 fois le loyer, dépenses, calcul de contrôle, minimum fédéral ou cantonal), applique un taux cantonal et communal estimé à la base cantonale et 11,5 % à la base fédérale, puis compare avec l'impôt français (barème, PFU, CEHR, CDHR et prélèvements sociaux).
Base_cantonale = max(7 × loyer ; dépenses ; revenus_suisses + revenus_conventions ; minimum_cantonal) Base_IFD = max(7 × loyer ; dépenses ; revenus_suisses + revenus_conventions ; minimum_IFD) Impôt_suisse = Base_cantonale × taux_cantonal_communal + Base_IFD × 11,5 % Économie = Impôt_France moins Impôt_suisse converti en euros
Pour qui
- Investisseurs fortunés — patrimoine important, revenus du capital, rentiers souhaitant optimiser leur charge fiscale en quittant la France
- Entrepreneurs post-cession — après une cession d'entreprise, cherchent à capitaliser dans un environnement fiscal favorable
- Dirigeants et artistes internationaux — mobilité internationale, revenus de droits et redevances, managés par family office
- CGP et avocats fiscalistes — évaluent le forfait pour des clients en phase de mobilité internationale
Avantages
- Compare le forfait fiscal suisse à la fiscalité française actuelle, CEHR et CDHR comprises
- Distingue la base fédérale et la base cantonale, avec les minimums cantonaux publiés
- Compare d'un coup d'œil l'impôt estimé dans dix cantons qui pratiquent le forfait
Inconvénients
- Ne chiffre pas les coûts pratiques du transfert (logement en Suisse, frais professionnels, déménagement, fiscalité locale)
- L'interdiction d'activité lucrative en Suisse est stricte : un manquement peut faire perdre le bénéfice du forfait rétroactivement
- Les règles évoluent : certains cantons ont supprimé le forfait, d'autres le durcissent — la projection reste fragile sur le long terme
- Ne modélise pas l'effet sur la succession future (droits de succession français ou suisses selon le pays de situation des biens)
Points de vigilance
- Le forfait fiscal n'est pas disponible dans tous les cantons : Zurich, Schaffhouse, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Extérieures l'ont supprimé — le simulateur applique le barème saisi, à vérifier dans le canton visé
- Le forfait minimal varie fortement selon les cantons (150 000 à 800 000 CHF) — la simulation n'a de sens qu'en connaissant le barème local exact
- Le bénéficiaire du forfait ne doit exercer aucune activité lucrative en Suisse : une mission, un mandat d'administrateur ou une prestation de conseil rompt le régime
- La convention franco-suisse peut limiter l'intérêt du forfait pour les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes de sociétés françaises) qui restent imposables en France
- L'exit tax française sur participations significatives peut être due au départ : le simulateur ne la chiffre pas
- Le taux cantonal et communal est celui d'un revenu de 125 000 CHF au chef-lieu (2023) : sur une base forfaitaire de 400 000 CHF et plus, il sous-estime l'impôt cantonal ; l'IFD est compté au taux maximal de 11,5 %, qui le surestime ; l'impôt sur la fortune n'est pas compté. L'impôt suisse affiché est donc plutôt sous-estimé et l'économie plutôt surestimée
Échéances et seuils
- Condition principale — Être ressortissant étranger (non-suisse) s'installant en Suisse pour la première fois OU après une absence de 10 ans. Les personnes de nationalité suisse en sont exclues (art. 14 LIFD).
- Minimum fédéral — 435 000 CHF de base imposable à l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2026 (montant indexé). Les cantons fixent leur propre minimum. Vaud : 415 000 CHF. Schwyz : 600 000 CHF. Genève : 426 357 CHF pour la période fiscale 2026. Valais : 250 000 CHF. Fribourg : 250 000 CHF.
- Base 7× loyer — Le forfait ne peut être inférieur à 7 fois le loyer annuel du logement principal en Suisse (valeur locative si propriétaire). Pour un loyer de 60 000 CHF/an, le minimum légal est 420 000 CHF de base forfaitaire.
Références légales
- Art. 14 LIFD (Loi fédérale sur l'impôt direct) — Fondement légal de l'imposition d'après la dépense au niveau fédéral, conditions d'accès, bases de calcul et minimum fédéral
- Art. 6 et 7 LHID (Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) — Cadre cantonal de l'imposition d'après la dépense, délégation aux cantons pour les taux et minimums
- Circulaire AFC n°6 (Administration fiscale fédérale) — Instructions détaillées sur le calcul du forfait, le calcul de contrôle et les obligations déclaratives
- Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Détermine l'imposition des revenus de source française pour un résident suisse au forfait ; art. 4 définit la résidence aux fins conventionnelles
Glossaire
- Calcul de contrôle — Obligation de comparer le forfait avec l'impôt fictif calculé sur les revenus de source suisse et les revenus imposables selon les conventions fiscales. Si ce montant dépasse le forfait, c'est ce montant qui est retenu. Garantit que la Suisse ne réduit pas l'imposition sous le seuil conventionnel.
- LIFD — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (1990). Régit l'impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune des personnes physiques et morales en Suisse. Art. 14 : imposition d'après la dépense.
- AFC (Administration Fiscale Fédérale) — L'AFC Suisse (Eidgenössische Steuerverwaltung, ESTV) est l'autorité fiscale fédérale suisse. Elle publie les circulaires d'interprétation et les statistiques fiscales, coordonne les échanges automatiques d'informations et administre l'impôt anticipé (retenue à la source sur dividendes suisses).
- Vermögenssteuer — Impôt suisse annuel, cantonal et communal, sur la fortune nette (actifs moins dettes) ; il touche aussi les biens immobiliers situés en Suisse détenus par des non-résidents. Taux d'environ 0,1 % à 1 % selon le canton.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de l'imposition d'après la dépense en Suisse ? — Une personne de nationalité étrangère qui s'installe en Suisse pour la première fois ou après une longue absence, et qui n'y exerce aucune activité lucrative. Les ressortissants suisses en sont exclus, et le régime n'existe que dans les cantons qui l'ont conservé.
- Comment est calculé le forfait fiscal suisse ? — La base imposable correspond aux dépenses annuelles du contribuable et de sa famille, retenues au minimum pour un multiple du loyer ou de la valeur locative du logement, sans pouvoir descendre sous un plancher fédéral et cantonal. Un calcul de contrôle sur certains revenus peut conduire à retenir un montant plus élevé.
- Peut-on travailler en Suisse en étant imposé au forfait ? — Non, toute activité lucrative exercée en Suisse fait perdre le bénéfice du forfait, y compris un mandat d'administrateur ou une mission de conseil. La gestion de son propre patrimoine reste possible, et une activité exercée exclusivement à l'étranger est en principe admise.
- Faut-il payer l'exit tax en quittant la France pour la Suisse ? — Le départ de France peut déclencher l'imposition des plus-values latentes sur les participations significatives, lorsque les seuils légaux sont franchis. Le simulateur ne le chiffre pas : il pèse pourtant directement sur le coût réel du transfert.
- Les revenus de source française restent-ils imposables en France après une installation en Suisse ? — Certains oui, la convention franco-suisse laissant notamment à la France le droit d'imposer les revenus des immeubles situés en France. En outre, une personne imposée au forfait n'est considérée comme résidente suisse au sens de la convention que sous certaines conditions, ce qui peut limiter la protection conventionnelle.
Ticket d'investissement
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
- À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
- À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Expatrié / Non-résident fiscal
- Dirigeant / Chef d'entreprise
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)