Forfait Fiscal Suisse — Imposition d'après la Dépense
Calculez votre forfait fiscal suisse par canton : base légale sur les dépenses mondiales ou le loyer.
📖 Qu'est-ce que c'est ?
Ce simulateur chiffre l'impôt dû au Canton suisse sous le régime du forfait fiscal (imposition d'après la dépense), dispositif réservé aux résidents étrangers qui s'installent en Suisse sans y exercer d'activité lucrative. Il compare le forfait fiscal à l'imposition de droit commun au Canton concerné, chiffre l'exit tax française éventuellement due au départ et évalue la pertinence globale du transfert de résidence.
⚙️ Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit le train de vie annuel projeté en Suisse, les revenus patrimoniaux (dividendes, intérêts, revenus fonciers) et leur pays de source, le Canton d'installation envisagé, la valeur du loyer ou de la résidence (base de calcul du forfait) et les participations significatives détenues. Le simulateur applique le barème cantonal (multiplicateur 5 à 7 du loyer/valeur locative, avec minima variant selon les cantons), compare à l'imposition ordinaire cantonale, chiffre l'exit tax française et restitue le coût global du transfert.
Forfait = max(Loyer_ou_valeur_locative × multiplicateur_cantonal (5 a 7) ; minimum_cantonal)
Imposition_forfaitaire_canton = Forfait × bareme_cantonal
Comparatif_ordinaire = Revenus_mondiaux × bareme_cantonal_ordinaire
Gain_annuel = Comparatif_ordinaire moins Forfait (+ impact_exit_tax_FR)
👥 À qui s'adresse ce simulateur ?
- Investisseurs fortunés — patrimoine important, revenus du capital, rentiers souhaitant optimiser leur charge fiscale en quittant la France
- Entrepreneurs post-cession — après une cession d'entreprise, cherchent à capitaliser dans un environnement fiscal favorable
- Dirigeants et artistes internationaux — mobilité internationale, revenus de droits et redevances, managés par family office
- CGP et avocats fiscalistes — évaluent le forfait pour des clients en phase de mobilité internationale
⚠️ Points de vigilance
- Le forfait fiscal n'est pas disponible dans tous les cantons : Zurich, Schaffhouse, Bâle-Ville et Appenzell l'ont supprimé — le simulateur applique le barème saisi, à vérifier dans le canton visé
- Le forfait minimal varie fortement selon les cantons (150 000 à 800 000 CHF) — la simulation n'a de sens qu'en connaissant le barème local exact
- Le bénéficiaire du forfait ne doit exercer aucune activité lucrative en Suisse : une mission, un mandat d'administrateur ou une prestation de conseil rompt le régime
- La convention franco-suisse peut limiter l'intérêt du forfait pour les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes de sociétés françaises) qui restent imposables en France
- L'exit tax française sur participations significatives peut être différée (sursis automatique) ou nécessiter des garanties (report hors UE/EEE) — le simulateur chiffre les deux régimes applicables à la Suisse
⚖️ Avantages et inconvénients
✅ Avantages
- Compare le forfait fiscal suisse à l'imposition ordinaire cantonale et à la fiscalité française actuelle
- Intègre l'exit tax française due au départ sur les participations significatives, coût initial souvent sous-estimé
- Applique les spécificités cantonales (cantons autorisant ou non le forfait, multiplicateurs, forfaits minimaux)
- Projette le coût global sur plusieurs années pour évaluer le retour sur investissement du transfert
❌ Inconvénients
- Ne chiffre pas les coûts pratiques du transfert (logement en Suisse, frais professionnels, déménagement, fiscalité locale)
- L'interdiction d'activité lucrative en Suisse est stricte : un manquement peut faire perdre le bénéfice du forfait rétroactivement
- Les règles évoluent : certains cantons ont supprimé le forfait, d'autres le durcissent — la projection reste fragile sur le long terme
- Ne modélise pas l'effet sur la succession future (droits de succession français ou suisses selon le pays de situation des biens)
📚 Références légales
- Art. 14 LIFD (Loi fédérale sur l'impôt direct) — Fondement légal de l'imposition d'après la dépense au niveau fédéral, conditions d'accès, bases de calcul et minimum fédéral
- Art. 6 et 7 LHID (Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) — Cadre cantonal de l'imposition d'après la dépense, délégation aux cantons pour les taux et minimums
- Circulaire AFC n°6 (Administration fiscale fédérale) — Instructions détaillées sur le calcul du forfait, le calcul de contrôle et les obligations déclaratives
- Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Détermine l'imposition des revenus de source française pour un résident suisse au forfait ; art. 4 définit la résidence aux fins conventionnelles
⏳ Seuils et conditions d'accès
- Condition principale
- Être ressortissant étranger (non-suisse) s'installant en Suisse pour la première fois OU après une absence de 10 ans. Les Suisses peuvent bénéficier du forfait uniquement à l'étranger (art. 14 LIFD inapplicable pour les Suisses résidant en Suisse).
- Minimum fédéral (depuis 2016)
- 400 000 CHF de base imposable pour les personnes seules à l'impôt fédéral direct. Les cantons fixent librement leur propre minimum (souvent identique ou supérieur). Vaud : 400 000 CHF. Schwyz : 200 000 CHF. Genève : 400 000 CHF depuis 2024.
- Base 5× loyer
- Le forfait ne peut être inférieur à 5 fois le loyer annuel du logement principal en Suisse (valeur locative si propriétaire). Pour un loyer de 60 000 CHF/an, le minimum légal est 300 000 CHF de base forfaitaire.
🔗 Liens utiles
Ressources complémentaires sélectionnées pour ce simulateur.
📝 Glossaire
- Calcul de contrôle
- Obligation de comparer le forfait avec l'impôt fictif calculé sur les revenus de source suisse et les revenus imposables selon les conventions fiscales. Si ce montant dépasse le forfait, c'est ce montant qui est retenu. Garantit que la Suisse ne réduit pas l'imposition sous le seuil conventionnel.
- LIFD
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (1990). Régit l'impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune des personnes physiques et morales en Suisse. Art. 14 : imposition d'après la dépense.
- AFC (Administration Fiscale Fédérale)
- L'AFC Suisse (Eidgenössische Steuerverwaltung, ESTV) est l'autorité fiscale fédérale suisse. Elle publie les circulaires d'interprétation et les statistiques fiscales, coordonne les échanges automatiques d'informations et administre l'impôt anticipé (retenue à la source sur dividendes suisses).
- Vermögenssteuer
- Impôt cantonal annuel sur la fortune nette (actifs - dettes) des personnes physiques résidentes en Suisse. S'applique à l'ensemble des actifs mondiaux. Taux généralement compris entre 0,1% et 0,8% de la fortune nette selon le canton. Pas d'équivalent au niveau fédéral suisse.
💰 Ticket d'investissement
- À partir de 10 000 €
- Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
- À partir de 100 000 €
- Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
- À partir de 500 000 €
- Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.
🧩 Complexité du montage
Expert — Ingénierie patrimoniale
Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
👤 Profils concernés
- Expatrié / Non-résident fiscal
- Dirigeant / Chef d'entreprise
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)