Définition
Ce simulateur compare la fiscalité d'un résident fiscal français et d'un résident portugais sous ancien statut RNH (Résident Non-Habituel), en tenant compte de la réforme 2024 qui a remplacé le régime RNH par un nouveau dispositif NHR 2.0 (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação). Il chiffre l'économie fiscale potentielle et compare l'ancien et le nouveau régime, selon que le contribuable était déjà établi au Portugal avant la réforme ou non.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit ses revenus annuels (salaires, pensions, dividendes, plus-values, revenus fonciers), la date d'établissement au Portugal et la nature de son activité (éligibilité au NHR 2.0 pour certaines professions scientifiques et d'innovation). Le simulateur calcule la fiscalité française standard, puis la fiscalité portugaise selon le régime applicable (RNH ancien pour les contribuables déjà établis, NHR 2.0 pour les nouveaux bénéficiaires éligibles, régime général portugais sinon), et restitue l'écart fiscal net.
Impot_FR_resident = barème IR (salaires et pensions après abattement de 10 %, décote) ou PFU 12,8 % (revenus du capital) + prélèvements sociaux (18,6 % sur le capital ; CSG, CRDS et Casa sur pensions). Charge_PT = IR PT (20 % + taxe de solidarité sur l'activité qualifiée ; revenus étrangers exonérés ou 35 % si pays à fiscalité privilégiée ; plus-values RNH 28 % ; pensions RNH 10 %, IFICI au barème) + cotisations PT + impôt prélevé en France à la source (retenue de 12,8 % sur dividendes, taux minimum ou taux moyen sur salaires). Ecart_annuel = Impot_FR_resident moins Charge_PT
Pour qui
- Résidents RNH existants — souhaitant optimiser la durée restante de leur régime et anticiper la sortie
- Candidats à l'IFICI — professionnels qualifiés (tech, R&D, start-up, industries créatives) envisageant une installation au Portugal depuis 2024
- Retraités et rentiers — comparant l'attractivité fiscale du Portugal selon les deux régimes et leur composition de revenus
- CGP et conseillers patrimoniaux — accompagnant des clients en mobilité France-Portugal
Avantages
- Chiffre l'écart fiscal entre la fiscalité française standard et les régimes portugais applicables (ancien RNH, NHR 2.0, régime général)
- Distingue les situations de droits acquis (RNH pour contribuables déjà établis) et de nouveaux entrants (NHR 2.0 sous conditions strictes)
- Intègre la taxation nouvelle des pensions étrangères à 10 % au Portugal, règle récente souvent ignorée
- Permet de comparer plusieurs profils (salarié, retraité, entrepreneur) pour identifier la pertinence du transfert
Inconvénients
- Ne chiffre pas les coûts pratiques du transfert (logement, fiscalité locale, frais professionnels, cotisations sociales locales)
- Le régime NHR 2.0 est restrictif : l'éligibilité à l'une des professions visées doit être vérifiée au cas par cas, le simulateur applique la qualification saisie
- Ne modélise pas le risque de requalification par l'administration française en cas de résidence fiscale fictive ou de retour prématuré
- Les régimes fiscaux portugais évoluent encore : la projection sur 10 ans reste une hypothèse
Points de vigilance
- Le régime RNH historique (20 % sur revenus portugais qualifiés, exonération sur revenus étrangers) est supprimé pour les nouveaux entrants depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 — seuls les contribuables déjà établis conservent leurs droits acquis pendant 10 ans
- Le NHR 2.0 est beaucoup plus restrictif : limité à certaines professions scientifiques, de recherche et d'innovation, avec des conditions d'éligibilité strictes que le simulateur applique mais ne vérifie pas par profession
- Les pensions étrangères qui étaient exonérées sous l'ancien RNH sont désormais taxées à 10 % au Portugal (modification appliquée rétroactivement à certains cas) — le simulateur applique la règle en vigueur
- Un non-résident ne doit les prélèvements sociaux français que sur ses revenus fonciers et plus-values immobilières de source française ; ses pensions, dividendes et plus-values mobilières n'y sont pas soumis
- La taxe additionnelle de solidarité (2,5 % puis 5 %) est aussi appliquée aux revenus taxés à 20 %, aucun texte lu ne l'écartant : si elle ne s'y applique pas, la charge portugaise est surestimée et l'économie sous-estimée
- L'économie affichée compare les impôts seuls : les cotisations sociales sur revenus d'activité, portugaises comme françaises, en sont exclues. Le barème PT est appliqué aux pensions sans la déduction spécifique portugaise : sur ces revenus, l'économie affichée est sous-estimée
- Seul l'impôt prélevé par la France comme État de la source est compté (retenue sur dividendes, impôt sur un salaire de travail exercé en France) ; la retenue ou l'impôt d'un autre pays de source n'est pas déduit et l'économie affichée est alors surestimée
- La résidence fiscale effective au Portugal exige une présence physique de 183 jours par an ou un foyer d'habitation permanent — le simulateur ne vérifie pas cette condition de fond
Échéances et seuils
- Délai de demande IFICI — La demande doit être déposée auprès de l'AT au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit la prise de résidence au Portugal (le RNH, fermé, se demandait avant le 31 mars). Passé ce délai, l'année est perdue et le compteur des 10 ans commence l'année de l'installation effective.
- Durée du régime — 10 ans consécutifs maximum. Non renouvelable. Non transférable. Le compteur démarre l'année d'enregistrement auprès de l'AT, quelle que soit la date réelle d'installation.
- Taux IR activité qualifiée — 20 % flat (taux libératoire spécial) sur les revenus d'activité professionnelle qualifiée au Portugal (catégorie A salariés ou catégorie B indépendants), applicable sous RNH et IFICI.
- Taux revenus étrangers IFICI — Salaires, dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère exonérés, sauf s'ils proviennent d'un pays ou territoire à fiscalité privilégiée (taux de 35 %). Barème progressif 2026 (12,5 % jusqu'à 8 342 €, 48 % au-delà de 86 634 €) sur les pensions étrangères. Taux de solidarité de 2,5 % au-delà de 80 000 € et 5 % au-delà de 250 000 €.
- Seuil de résidence fiscale PT — Présence supérieure à 183 jours par an au Portugal, ou, à défaut, logement disponible au 31 décembre de l'année considérée manifestant l'intention de s'y établir.
- Condition d'antériorité — Le demandeur ne doit pas avoir été résident fiscal portugais dans les 5 années civiles précédant la demande. Un séjour court ou une résidence partielle peut invalider l'éligibilité — consulter l'AT ou un avocat fiscal portugais.
Références légales
- Decreto-Lei n° 249/2009 du 23 septembre 2009 — Instauration du régime RNH (Residente Não Habitual) au Portugal, conditions d'éligibilité, activités HVA (High Value Added) et durée 10 ans
- Lei n° 82/2023 — Orçamento do Estado 2024 — Suppression du régime RNH pour les nouveaux résidents au 1er janvier 2024 et création de l'IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação) à l'art. 58-A EBF (Estatuto dos Benefícios Fiscais)
- Art. 187 et 197 A CGI — Retenue à la source française sur les dividendes versés à un non-résident (12,8 %) et taux minimum d'imposition des non-résidents (20 % / 30 %)
- Art. 16 CIRS (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares) — Définition de la résidence fiscale portugaise
- Lei n° 119/2019 — Orçamento do Estado 2020 — Introduction du taux libératoire de 10 % sur les pensions étrangères des titulaires RNH, en remplacement de l'exonération totale
- Convention France-Portugal du 14 janvier 1971 — Art. 10 : dividendes (retenue source 15 % FR) ; art. 14 : gains en capital sur titres (imposition dans l'État de résidence, sauf sociétés à actif essentiellement immobilier) ; art. 18 : pensions (imposables au Portugal en général)
- Portaria n° 230/2019 — Liste des activités à haute valeur ajoutée (HVA) ouvrant droit au taux de 20 % sous RNH
Glossaire
- RNH (Residente Não Habitual) — Régime fiscal portugais créé en 2009 accordant un taux flat de 20 % sur les revenus d'activité qualifiée et l'exonération des revenus étrangers pendant 10 ans. Fermé aux nouveaux résidents depuis le 1er janvier 2024.
- IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação) — Régime fiscal portugais entré en vigueur le 1er janvier 2024 en remplacement du RNH. Il maintient le taux de 20 % sur l'activité qualifiée exercée au Portugal, exonère les salaires, dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère (sauf pays à fiscalité privilégiée, 35 %) et impose les pensions étrangères au barème. Les activités éligibles sont limitativement listées.
- AT (Autoridade Tributária e Aduaneira) — Administration fiscale et douanière portugaise, équivalent de la DGFIP française. Elle instruit les demandes de statut RNH/IFICI et émet les numéros d'identification fiscale (NIF).
- CIRS (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares) — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au Portugal. Le régime RNH était codifié à l'art. 16 § 6 à 13 ; l'IFICI figure à l'art. 58-A de l'EBF (Estatuto dos Benefícios Fiscais).
- HVA (High Value Added Activities) — Catégorie d'activités professionnelles ouvrant droit au taux de 20 % sous le régime RNH : médecins, architectes, ingénieurs, informaticiens, gestionnaires de fonds, consultants, etc. (liste fixée par Portaria n° 230/2019). Sous IFICI, seules certaines activités tech, R&D et créatives sont éligibles.
- NIF (Número de Identificação Fiscal) — Numéro d'identification fiscale portugais, indispensable pour l'ouverture d'un compte bancaire, la location ou l'achat immobilier et l'enregistrement fiscal au Portugal.
Questions fréquentes
- Peut-on encore obtenir le statut RNH au Portugal ? — Le régime des résidents non habituels est fermé aux nouveaux arrivants : seuls ceux qui en bénéficiaient déjà, ou relèvent de cas transitoires, le conservent jusqu'au terme de leur période de dix ans. Les nouveaux résidents doivent se tourner vers l'IFICI, réservé à des activités qualifiées limitativement énumérées.
- Quelle différence entre le RNH et l'IFICI au Portugal ? — Les deux régimes réservent un taux spécial aux revenus d'activités qualifiées exercées au Portugal. L'IFICI, qui a remplacé le RNH, vise toutefois un cercle de professions bien plus étroit, centré sur la recherche, l'innovation et certaines activités technologiques, et n'accorde pas aux pensions étrangères le traitement favorable de l'ancien régime.
- Un retraité français installé au Portugal paie-t-il encore des impôts en France ? — Cela dépend de la nature de ses revenus. Selon la convention franco-portugaise, les pensions de la fonction publique restent en principe imposables en France, tandis que les pensions privées le sont au Portugal ; les loyers d'un bien situé en France y demeurent imposés.
- Comment devient-on résident fiscal au Portugal ? — Il faut y séjourner plus de 183 jours sur une période de douze mois, ou y disposer d'un logement occupé dans des conditions montrant l'intention d'en faire sa résidence habituelle. Côté français, il faut aussi ne plus remplir les critères du domicile fiscal, notamment le foyer et le centre des intérêts économiques.
- Le simulateur Portugal vérifie-t-il l'éligibilité à l'IFICI ? — Non, il applique la qualification d'activité que vous saisissez sans contrôler qu'elle figure parmi les professions éligibles. Il ne vérifie pas non plus la réalité de la résidence fiscale au Portugal, ni le risque de contestation par l'administration française.
Ticket d'investissement
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
Complexité du montage
- Simple — Calcul direct — Résultat immédiat, formule unique. Aucun conseil spécialisé nécessaire.
Profils concernés
- Expatrié / Non-résident fiscal
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
- Salarié du privé
- Fonctionnaire / Agent public
- Dirigeant / Chef d'entreprise
- Retraité