Définition
Ce simulateur évalue l'exit tax due par un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France, en distinguant les deux régimes applicables : le sursis de paiement automatique en cas de départ vers un pays de l'Union européenne ou l'Espace économique européen, et le report sur demande avec constitution de garanties en cas de départ vers un autre pays. Il chiffre l'impôt exigible et les conditions de dégrèvement ultérieur.
Comment ça fonctionne
L'utilisateur saisit la valeur des participations concernées (seuils de 800 000 € ou 50 % des droits dans une société), la plus-value latente, le pays de destination (UE/EEE ou hors UE/EEE) et la durée projetée d'expatriation. Le simulateur calcule l'impôt dû au PFU 31,4 % ou au barème, détermine le régime applicable (sursis automatique ou report sur demande) et chiffre l'éventuelle exonération définitive après le délai de détention requis.
Impot_exit = PV_latente × 31,4 % (PFU) ou × bareme_IR + 18,6 % PS Sursis_automatique si UE/EEE, report sur demande si hors-UE Degrevement_definitif apres 2 ans (art. 167 bis CGI) ou 5 ans (> 2,57 M€)
Pour qui
- Entrepreneurs détenant des participations significatives et envisageant une expatriation
- Cadres dirigeants avec des stock-options ou actions gratuites valorisées
- Investisseurs détenant un portefeuille titres important
- Français expatriés ou envisageant de l'être
- CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale
Avantages
- Chiffre l'exit tax brute (IR + prélèvements sociaux) applicable à la plus-value latente pour les participations éligibles
- Distingue clairement les deux régimes (sursis automatique UE/EEE vs report sur demande hors UE/EEE) et leurs obligations respectives
- Projette l'échéance du dégrèvement définitif selon la durée de détention post-départ
- Permet de tester l'impact d'un report du départ ou d'une cession partielle avant transfert du domicile
Inconvénients
- Ne modélise pas le coût des garanties bancaires exigées en cas de report hors UE/EEE, qui peut être significatif sur plusieurs années
- Ne gère pas le suivi déclaratif annuel obligatoire (formulaire 2074-ETS) pour maintenir le sursis en vigueur
- Ne chiffre pas l'impact fiscal d'une cession intermédiaire qui mettrait fin au sursis et déclencherait l'imposition
- Ne traite pas les conventions fiscales bilatérales qui peuvent modifier l'équation fiscale globale dans le pays de destination
Points de vigilance
- Le seuil de déclenchement est fondé sur la valeur des participations ou le pourcentage des droits détenus — le simulateur applique les seuils en vigueur à la date de simulation, à vérifier pour un départ futur
- Le sursis automatique en UE/EEE dispense de garanties mais impose un suivi déclaratif annuel (formulaire 2074-ETS) — le simulateur signale l'obligation mais ne la gère pas
- Le report hors UE/EEE exige la constitution de garanties bancaires ou de sûretés équivalentes dont le coût annuel n'est pas modélisé
- Le dégrèvement définitif après 2 ou 5 ans de détention post-départ (selon la valeur des titres) est conditionné à l'absence de cession — le simulateur applique la durée mais ne suit pas les cessions intermédiaires
- Une cession, une donation ou un rachat des titres pendant la période met fin au sursis/report et déclenche le paiement immédiat de l'exit tax
- À l'option pour le barème, le simulateur taxe toute la plus-value à la tranche marginale saisie, sans calcul tranche par tranche ni CSG déductible : l'impôt au barème peut être surestimé, et la comparaison peut désigner le PFU à tort
Échéances et seuils
- Purge du sursis après 2 ou 5 ans — L'impôt devient exigible si le contribuable cède les titres dans les 2 ans (patrimoine ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (patrimoine > 2,57 M€) suivant le transfert du domicile fiscal. Au-delà, dégrèvement automatique.
- Seuil de déclenchement : 800 000 € ou 50 % des droits dans une société — L'exit tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et détiennent des titres dont la valeur globale excède 800 000 € OU représentant 50 % au moins des bénéfices sociaux d'une société. En-dessous de ces seuils, pas d'exit tax.
- Sursis automatique pour UE/EEE (hors Liechtenstein) — Le paiement de l'exit tax est suspendu automatiquement (sans garantie) pour les transferts vers un État de l'UE ou de l'EEE avec qui la France a signé une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, ce qui exclut le Liechtenstein. Pour les autres destinations, le sursis doit être demandé avec constitution de garanties.
- Dégrèvement définitif : 2 ans (patrimoine ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (> 2,57 M€) — Si les titres ne sont pas cédés dans les 2 ans (patrimoine ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (> 2,57 M€) suivant le transfert, l'exit tax est dégrevée définitivement. En cas de retour en France dans ces délais, l'exit tax est également annulée.
Références légales
- Art. 167 bis du CGI — Dispositif de l'Exit Tax
- Art. 150-0 A du CGI — Plus-values de cession de valeurs mobilières
- Art. 150-0 B ter du CGI — Report d'imposition (apport-cession)
- Art. 150-0 D du CGI — Abattements pour durée de détention
- BOI-RPPM-PVBMI-50 — Doctrine fiscale Exit Tax
- Formulaire 2074-ETD — Déclaration Exit Tax au départ
- Formulaire 2074-ETS — Suivi annuel Exit Tax
Glossaire
- Exit Tax (art. 167 bis CGI) — Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.
- Plus-value latente — Gain non encore réalisé : différence entre la valeur actuelle d'un actif et son prix d'acquisition, tant qu'il n'est pas cédé.
- Sursis d'imposition — Report automatique du paiement de l'impôt pour les départs vers l'UE ou l'EEE, sans garantie exigée.
- Report d'imposition — Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur une plus-value jusqu'à un événement ultérieur.
- Délai d'extinction — Période (2 ans, ou 5 ans au-delà de 2,57 M€ de titres) après laquelle l'Exit Tax s'éteint si les titres sont conservés.
- EEE (Espace Économique Européen) — Zone comprenant les 27 pays de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse n'en fait pas partie.
- Formulaire 2074-ETD — Déclaration de plus-value en report ou sursis d'imposition à déposer l'année du départ.
- Abattement pour durée de détention — Réduction de la plus-value imposable qui croît avec la durée de détention. Pour un bien immobilier, elle mène à l'exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans ; pour des titres acquis avant 2018, elle atteint 50 % ou 65 % sur option pour le barème progressif.
Questions fréquentes
- Qui doit payer l'exit tax en quittant la France ? — Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France, après y avoir été domicilié une durée minimale, et dont les participations dépassent un seuil de valeur ou de pourcentage de droits dans une société. En dessous de ces seuils, aucune exit tax n'est due.
- Faut-il payer l'exit tax en partant vivre dans un pays de l'Union européenne ? — L'impôt est calculé au départ, mais son paiement est suspendu automatiquement, sans garantie, vers un État de l'Union ou de l'EEE lié à la France par une convention d'assistance au recouvrement. Un suivi déclaratif annuel reste obligatoire.
- Comment éviter de payer l'exit tax après une expatriation ? — L'impôt est dégrevé si les titres sont conservés pendant le délai fixé par la loi après le départ, ou si le contribuable revient en France en les détenant toujours. Une cession pendant ce délai rend l'impôt exigible.
- Que se passe-t-il pour l'exit tax en partant hors de l'Union européenne ? — Le sursis de paiement n'est pas automatique : il faut le demander et, en principe, constituer des garanties. Le coût de ces garanties sur plusieurs années n'est pas chiffré par le simulateur.
- Que calcule le simulateur d'exit tax ? — Il chiffre l'impôt sur la plus-value latente, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, détermine le régime applicable selon le pays de destination et indique l'échéance du dégrèvement. Il ne suit pas les cessions intervenues après le départ.
Ticket d'investissement
- À partir de 10 000 € — Épargne constituée. Placement financier, investissement locatif, préparation retraite.
- À partir de 100 000 € — Patrimoine financier significatif. Optimisation fiscale et structuration recommandées.
- À partir de 500 000 € — Montage structuré pour patrimoines importants. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Complexité du montage
- Expert — Ingénierie patrimoniale — Montage complexe impliquant plusieurs règles fiscales. CGP ou avocat fiscaliste requis.
Profils concernés
- Expatrié / Non-résident fiscal
- Travailleur non-salarié (artisan, commerçant, profession libérale)
- Dirigeant / Chef d'entreprise