Conventions Fiscales — Où Payer ses Impôts ?

Déterminez votre résidence fiscale et le pays imposable sur vos revenus selon les conventions : salaires, dividendes, plus-values, immobilier, pensions.

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Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur identifie les règles d'imposition applicables à un contribuable ayant des liens avec la France et un pays étranger (résidence, source de revenus, patrimoine), en appliquant la convention fiscale bilatérale pertinente. Il détermine l'État d'imposition primaire pour chaque catégorie de revenus et chiffre l'éventuel crédit d'impôt ou méthode d'exemption applicable pour éviter la double imposition.

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit sa situation personnelle (résidence fiscale, nationalité, foyer, séjour), ses revenus par catégorie (salaires, pensions, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, plus-values) et leur pays de source. Le simulateur identifie la convention fiscale bilatérale applicable, détermine l'État de résidence fiscale conventionnelle selon la hiérarchie des critères, puis applique les règles d'imposition spécifiques à chaque catégorie de revenus et restitue le montant d'impôt dû dans chacun des deux États.

Residence_conventionnelle = hierarchie_article_4 (foyer > interet_eco > sejour > nationalite) Impot_etat_source = Σ revenus × taux_conventionnel (retenue ou exoneration) Impot_etat_residence = Σ revenus × bareme_interne moins credit_impot Impot_total = Impot_source + Impot_residence (apres credit_impot convention)

À qui s'adresse ce simulateur ?

Expatriés français partant travailler à l'étranger
Impatriés étrangers s'installant en France
Frontaliers travaillant dans un pays voisin
Investisseurs détenant des actifs à l'étranger
Retraités percevant des pensions de plusieurs pays
Propriétaires de biens immobiliers à l'étranger
CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients internationaux

Avantages et inconvénients

Avantages

Identifie la convention fiscale bilatérale applicable et la hiérarchie des critères de résidence fiscale
Chiffre l'imposition dans chacun des deux États pour chaque catégorie de revenus, avec application du crédit d'impôt ou de l'exemption avec progressivité
Applique les règles conventionnelles spécifiques (dividendes et intérêts à taux plafonné, revenus immobiliers imposables dans l'État de situation) pour un calcul précis
Permet de tester l'impact d'un changement de résidence ou de source de revenus sur la charge fiscale globale

Inconvénients

Le simulateur ne couvre pas les subtilités de chaque convention (125+ conventions françaises) : les cas limites demandent une analyse d'un fiscaliste spécialisé
Les situations spécifiques (artistes, sportifs, administrateurs, bénéficiaires de trusts, rémunérations de fonction publique) obéissent à des articles dédiés non tous modélisés
La qualification des revenus (salaire vs honoraires, dividende vs intérêt d'emprunt obligataire) peut diverger entre administrations et entraîner un contentieux
Les règles françaises de droit interne (CSG/CRDS, exit tax, art. 155 A CGI sur les prestations de services transfrontalières) peuvent s'ajouter aux règles conventionnelles

Échéances et seuils

Règle des 183 jours pour les salaires: Dans les conventions de type OCDE, le salaire d'un travail exercé dans l'autre État reste imposable dans l'État de résidence si le salarié y séjourne au plus 183 jours, si l'employeur n'est pas résident de cet autre État et si la rémunération n'y est pas supportée par un établissement stable. Ce seuil ne sert pas à déterminer la résidence fiscale ; il s'apprécie sur l'année civile, l'année fiscale ou 12 mois glissants selon les conventions.
Critère prioritaire : foyer d'habitation permanent: Quand un contribuable est considéré résident par deux États, les conventions de type OCDE appliquent une hiérarchie de critères, commençant par le foyer d'habitation permanent. Si présent dans un seul État, la question est tranchée ; sinon on passe au critère suivant.
Critère subsidiaire : centre des intérêts vitaux: Si le foyer d'habitation existe dans les deux États, la résidence est attribuée à l'État où le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux — liens personnels et économiques les plus étroits (famille, activité, patrimoine).
Ultime recours : nationalité: Si aucun critère précédent (foyer, intérêts vitaux, séjour habituel) ne permet de trancher, la convention retient la nationalité. En cas de double nationalité ou d'absence, les autorités compétentes des deux États règlent le cas par accord amiable.

Points de vigilance

Les critères de départage de la résidence fiscale sont hiérarchisés selon le modèle OCDE : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — le simulateur applique cette hiérarchie standard, à vérifier dans la convention bilatérale exacte
Les conventions fiscales évoluent : certains pays ont signé des avenants récents (BEPS, règles anti-abus) que le simulateur applique à la date de simulation
Les situations spécifiques (artistes, sportifs, étudiants, administrateurs de sociétés, rémunérations publiques) obéissent à des articles conventionnels dédiés non tous modélisés par défaut
La France applique parfois des règles internes (CSG/CRDS, exit tax) qui peuvent s'ajouter aux règles conventionnelles — à intégrer séparément
L'interprétation conventionnelle concrète peut diverger entre administrations : en cas de conflit, une procédure amiable peut être engagée, non modélisée par le simulateur

Barèmes et valeurs appliqués

Valeurs lues en base par le simulateur, avec leur source. Le calcul applique celles en vigueur à la date retenue.

Abattement pour durée de détention des plus-values immobilières

Abattements annuels par tranche d'années de détention, distincts pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux.

Abattement IR, tranche 1	première année de détention : 1 années dernière année de détention : 5 années taux par année de détention : 0 %/an
Abattement IR, tranche 2	première année de détention : 6 années dernière année de détention : 21 années taux par année de détention : 6 %/an
Abattement IR, tranche 3	première année de détention : 22 années dernière année de détention : 22 années taux par année de détention : 4 %/an
Exonération totale IR au-delà de cette durée de détention	22 ans
Abattement PS, tranche 1	première année de détention : 1 années dernière année de détention : 5 années taux par année de détention : 0 %/an
Abattement PS, tranche 2	première année de détention : 6 années dernière année de détention : 21 années taux par année de détention : 1,65 %/an
Abattement PS, tranche 3	première année de détention : 22 années dernière année de détention : 22 années taux par année de détention : 1,6 %/an
Abattement PS, tranche 4	première année de détention : 23 années dernière année de détention : 30 années taux par année de détention : 9 %/an
Exonération totale PS au-delà de cette durée de détention	30 ans

Source : CGI art. 150 VC I ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · vérifié le 2 novembre 2026

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Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Tranches par part de quotient familial : plancher, plafond (absent pour la dernière tranche), taux marginal.

Tranche 1 — plancher par part (revenus 2025)	0 € Tranche 1 — plafond par part (revenus 2025) : 11 600 € Tranche 1 — taux marginal (revenus 2025) : 0 %
Tranche 2 — plancher par part (revenus 2025)	11 600 € Tranche 2 — plafond par part (revenus 2025) : 29 579 € Tranche 2 — taux marginal (revenus 2025) : 11 %
Tranche 3 — plancher par part (revenus 2025)	29 579 € Tranche 3 — plafond par part (revenus 2025) : 84 577 € Tranche 3 — taux marginal (revenus 2025) : 30 %
Tranche 4 — plancher par part (revenus 2025)	84 577 € Tranche 4 — plafond par part (revenus 2025) : 181 917 € Tranche 4 — taux marginal (revenus 2025) : 41 %
Tranche 5 — plancher par part (revenus 2025)	181 917 € Tranche 5 — taux marginal (revenus 2025) : 45 %

Source : CGI art. 197 I-1 · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Conventions fiscales — taux plafonds de retenue à la source

Taux maximaux de retenue à la source prévus par les conventions bilatérales de la France sur dividendes, intérêts et redevances, par pays (applicables dans les deux sens).

Afficher les 15 lignes du barème

Suisse — dividendes	15 %
Suisse — dividendes, société détenant au moins 10 % du capital	0 % Suisse — seuil de participation directe : 10 %
Suisse — intérêts (imposables dans l'État de résidence)	0 %
Suisse — redevances	5 %
Portugal — dividendes	15 %
Chypre — dividendes (cas général)	15 %
Chypre — dividendes, participation qualifiée	10 % Chypre — seuil de participation directe (société) : 10 %
Chypre — intérêts	10 %
Chypre — redevances	imposables seulement dans l'État de résidence (5 % pour les films, art. 12 §2) : 0 %
États-Unis — dividendes	15 %
États-Unis — dividendes, société détenant au moins 10 %	5 % États-Unis — seuil de participation : 10 %
Irlande — pas de plafond conventionnel ; résident d'un État conventionné exonéré de DWT sur formulaire V2A	0 %
Allemagne — dividendes	15 %
Pays-Bas — dividendes	15 %
Pays-Bas — dividendes, société détenant au moins 25 % du capital	5 % Pays-Bas — seuil de participation directe : 25 %

Source : Textes des conventions FR-CH, FR-PT, FR-CY, FR-US, FR-DE, FR-NL, FR-IE (impots.gouv) ; revenue.ie (DWT) · vérifié le 2 novembre 2026

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Conventions fiscales bilatérales de la France (impôts sur le revenu)

Existence, dates et caractéristiques des conventions fiscales de la France en matière d'impôts sur le revenu, par pays (ISO 3166-1 alpha-2). entree_vigueur = année d'entrée en vigueur de la convention de base (date exacte en valeur_texte quand le texte la donne). methode = traitement en France des traitements et salaires imposables dans l'autre État (A exonération avec taux effectif ; B crédit égal à l'impôt français ; C crédit égal à l'impôt étranger plafonné). modele_ocde = 1 si la convention consacre un article distinct à la résidence, à l'établissement stable, aux dividendes, intérêts, redevances et gains en capital.

Afficher les 98 lignes du barème

Allemagne — convention fiscale IR en vigueur	oui Allemagne — date de signature de la convention de base : 21 juillet 1959 Allemagne — année d'entrée en vigueur : 1961 Allemagne — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2015-03-31 avenant Allemagne — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Allemagne — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Royaume-Uni — convention fiscale IR en vigueur	oui Royaume-Uni — date de signature de la convention de base : 19 juin 2008 Royaume-Uni — année d'entrée en vigueur : 2009 Royaume-Uni — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2008-06-19 convention Royaume-Uni — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Royaume-Uni — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
États-Unis — convention fiscale IR en vigueur	oui États-Unis — date de signature de la convention de base : 31 août 1994 États-Unis — année d'entrée en vigueur : 1995 États-Unis — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2009-01-13 avenant États-Unis — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français États-Unis — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Suisse — convention fiscale IR en vigueur	oui Suisse — date de signature de la convention de base : 9 septembre 1966 Suisse — année d'entrée en vigueur : 1967 Suisse — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2023-06-27 avenant Suisse — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Suisse — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Belgique — convention fiscale IR en vigueur	oui Belgique — date de signature de la convention de base : 10 mars 1964 Belgique — année d'entrée en vigueur : 1965 Belgique — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2009-07-07 avenant Belgique — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Belgique — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Luxembourg — convention fiscale IR en vigueur	oui Luxembourg — date de signature de la convention de base : 20 mars 2018 Luxembourg — année d'entrée en vigueur : 2019 Luxembourg — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2022-11-07 avenant Luxembourg — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Luxembourg — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Espagne — convention fiscale IR en vigueur	oui Espagne — date de signature de la convention de base : 10 octobre 1995 Espagne — année d'entrée en vigueur : 1997 Espagne — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2005-04-22 échange de lettres Espagne — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Espagne — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Italie — convention fiscale IR en vigueur	oui Italie — date de signature de la convention de base : 5 octobre 1989 Italie — année d'entrée en vigueur : 1992 Italie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2000-12-20 échange de lettres Italie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Italie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Portugal — convention fiscale IR en vigueur	oui Portugal — date de signature de la convention de base : 14 janvier 1971 Portugal — année d'entrée en vigueur : 1972 Portugal — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2016-08-25 avenant Portugal — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Portugal — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Pays-Bas — convention fiscale IR en vigueur	oui Pays-Bas — date de signature de la convention de base : 16 mars 1973 Pays-Bas — année d'entrée en vigueur : 1974 Pays-Bas — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2004-04-07 avenant Pays-Bas — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Pays-Bas — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Autriche — convention fiscale IR en vigueur	oui Autriche — date de signature de la convention de base : 26 mars 1993 Autriche — année d'entrée en vigueur : 1994 Autriche — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2011-05-23 avenant Autriche — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Autriche — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Irlande — convention fiscale IR en vigueur	oui Irlande — date de signature de la convention de base : 21 mars 1968 Irlande — année d'entrée en vigueur : 1971 Irlande — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1968-03-21 convention Irlande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Irlande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Suède — convention fiscale IR en vigueur	oui Suède — date de signature de la convention de base : 27 novembre 1990 Suède — année d'entrée en vigueur : 1992 Suède — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1990-11-27 convention Suède — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Suède — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Norvège — convention fiscale IR en vigueur	oui Norvège — date de signature de la convention de base : 19 décembre 1980 Norvège — année d'entrée en vigueur : 1981 Norvège — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1999-09-16 avenant Norvège — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Norvège — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Danemark — convention fiscale IR en vigueur	oui Danemark — date de signature de la convention de base : 4 février 2022 Danemark — année d'entrée en vigueur : 2023 Danemark — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2022-02-04 convention Danemark — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Danemark — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Finlande — convention fiscale IR en vigueur	oui Finlande — date de signature de la convention de base : 11 septembre 1970 Finlande — année d'entrée en vigueur : 1972 Finlande — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1970-09-11 convention Finlande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Finlande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Pologne — convention fiscale IR en vigueur	oui Pologne — date de signature de la convention de base : 20 juin 1975 Pologne — année d'entrée en vigueur : 1976 Pologne — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1975-06-20 convention Pologne — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Pologne — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
République tchèque — convention fiscale IR en vigueur	oui République tchèque — date de signature de la convention de base : 28 avril 2003 République tchèque — année d'entrée en vigueur : 2005 République tchèque — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2003-04-28 convention République tchèque — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français République tchèque — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Hongrie — convention fiscale IR en vigueur	oui Hongrie — date de signature de la convention de base : 28 avril 1980 Hongrie — année d'entrée en vigueur : 1981 Hongrie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1980-04-28 convention Hongrie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Hongrie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Grèce — convention fiscale IR en vigueur	oui Grèce — date de signature de la convention de base : 11 mai 2022 Grèce — année d'entrée en vigueur : 2023 Grèce — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2022-05-11 convention Grèce — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Grèce — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Roumanie — convention fiscale IR en vigueur	oui Roumanie — date de signature de la convention de base : 27 septembre 1974 Roumanie — année d'entrée en vigueur : 1975 Roumanie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1974-09-27 convention Roumanie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Roumanie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Bulgarie — convention fiscale IR en vigueur	oui Bulgarie — date de signature de la convention de base : 14 mars 1987 Bulgarie — année d'entrée en vigueur : 1988 Bulgarie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1987-03-14 convention Bulgarie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Bulgarie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Croatie — convention fiscale IR en vigueur	oui Croatie — date de signature de la convention de base : 19 juin 2003 Croatie — année d'entrée en vigueur : 2005 Croatie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2003-06-19 convention Croatie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Croatie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Slovaquie — convention fiscale IR en vigueur	oui Slovaquie — date de signature de la convention de base : 1er juin 1973 Slovaquie — année d'entrée en vigueur : 1975 Slovaquie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1973-06-01 convention Slovaquie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Slovaquie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Slovénie — convention fiscale IR en vigueur	oui Slovénie — date de signature de la convention de base : 7 avril 2004 Slovénie — année d'entrée en vigueur : 2007 Slovénie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2004-04-07 convention Slovénie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Slovénie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Estonie — convention fiscale IR en vigueur	oui Estonie — date de signature de la convention de base : 28 octobre 1997 Estonie — année d'entrée en vigueur : 2001 Estonie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1997-10-28 convention Estonie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Estonie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Lettonie — convention fiscale IR en vigueur	oui Lettonie — date de signature de la convention de base : 14 avril 1997 Lettonie — année d'entrée en vigueur : 2001 Lettonie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1997-04-14 convention Lettonie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Lettonie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Lituanie — convention fiscale IR en vigueur	oui Lituanie — date de signature de la convention de base : 7 juillet 1997 Lituanie — année d'entrée en vigueur : 2001 Lituanie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1997-07-07 convention Lituanie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Lituanie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Chypre — convention fiscale IR en vigueur	oui Chypre — date de signature de la convention de base : 18 décembre 1981 Chypre — année d'entrée en vigueur : 1983 Chypre — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1981-12-18 convention Chypre — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Chypre — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Malte — convention fiscale IR en vigueur	oui Malte — date de signature de la convention de base : 25 juillet 1977 Malte — année d'entrée en vigueur : 1979 Malte — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2008-08-29 avenant Malte — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) Malte — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Canada — convention fiscale IR en vigueur	oui Canada — date de signature de la convention de base : 2 mai 1975 Canada — année d'entrée en vigueur : 1976 Canada — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2010-02-02 avenant Canada — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Canada — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Australie — convention fiscale IR en vigueur	oui Australie — date de signature de la convention de base : 20 juin 2006 Australie — année d'entrée en vigueur : 2009 Australie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2006-06-20 convention Australie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Australie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Japon — convention fiscale IR en vigueur	oui Japon — date de signature de la convention de base : 3 mars 1995 Japon — année d'entrée en vigueur : 1996 Japon — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2007-01-11 avenant Japon — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Japon — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Chine — convention fiscale IR en vigueur	oui Chine — date de signature de la convention de base : 26 novembre 2013 Chine — année d'entrée en vigueur : 2014 Chine — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2013-11-26 convention Chine — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Chine — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Hong Kong — convention fiscale IR en vigueur	oui Hong Kong — date de signature de la convention de base : 21 octobre 2010 Hong Kong — année d'entrée en vigueur : 2011 Hong Kong — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2010-10-21 convention Hong Kong — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Hong Kong — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Singapour — convention fiscale IR en vigueur	oui Singapour — date de signature de la convention de base : 15 janvier 2015 Singapour — année d'entrée en vigueur : 2016 Singapour — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2015-01-15 convention Singapour — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Singapour — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Corée du Sud — convention fiscale IR en vigueur	oui Corée du Sud — date de signature de la convention de base : 19 juin 1979 Corée du Sud — année d'entrée en vigueur : 1981 Corée du Sud — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1991-04-09 avenant Corée du Sud — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Corée du Sud — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Inde — convention fiscale IR en vigueur	oui Inde — date de signature de la convention de base : 29 septembre 1992 Inde — année d'entrée en vigueur : 1994 Inde — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1992-09-29 convention Inde — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Inde — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Brésil — convention fiscale IR en vigueur	oui Brésil — date de signature de la convention de base : 10 septembre 1971 Brésil — année d'entrée en vigueur : 1972 Brésil — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1974-03-04 échange de lettres Brésil — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Brésil — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Mexique — convention fiscale IR en vigueur	oui Mexique — date de signature de la convention de base : 7 novembre 1991 Mexique — année d'entrée en vigueur : 1992 Mexique — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1991-11-07 convention Mexique — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Mexique — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Argentine — convention fiscale IR en vigueur	oui Argentine — date de signature de la convention de base : 4 avril 1979 Argentine — année d'entrée en vigueur : 1981 Argentine — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2019-01-29 échange de lettres Argentine — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Argentine — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Chili — convention fiscale IR en vigueur	oui Chili — date de signature de la convention de base : 7 juin 2004 Chili — année d'entrée en vigueur : 2006 Chili — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2004-06-07 convention Chili — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Chili — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Colombie — convention fiscale IR en vigueur	oui Colombie — date de signature de la convention de base : 25 juin 2015 Colombie — année d'entrée en vigueur : 2022 Colombie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2015-06-25 convention Colombie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Colombie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Afrique du Sud — convention fiscale IR en vigueur	oui Afrique du Sud — date de signature de la convention de base : 8 novembre 1993 Afrique du Sud — année d'entrée en vigueur : 1995 Afrique du Sud — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1993-11-08 convention Afrique du Sud — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Afrique du Sud — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Émirats arabes unis — convention fiscale IR en vigueur	oui Émirats arabes unis — date de signature de la convention de base : 19 juillet 1989 Émirats arabes unis — année d'entrée en vigueur : 1990 Émirats arabes unis — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1993-12-06 avenant Émirats arabes unis — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Émirats arabes unis — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Arabie Saoudite — convention fiscale IR en vigueur	oui Arabie Saoudite — date de signature de la convention de base : 18 février 1982 Arabie Saoudite — année d'entrée en vigueur : 1983 Arabie Saoudite — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2023-12-28 échange de lettres Arabie Saoudite — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) Arabie Saoudite — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Qatar — convention fiscale IR en vigueur	oui Qatar — date de signature de la convention de base : 4 décembre 1990 Qatar — année d'entrée en vigueur : 1994 Qatar — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2008-01-14 avenant Qatar — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Qatar — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Israël — convention fiscale IR en vigueur	oui Israël — date de signature de la convention de base : 31 juillet 1995 Israël — année d'entrée en vigueur : 1996 Israël — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1995-07-31 convention Israël — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Israël — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Turquie — convention fiscale IR en vigueur	oui Turquie — date de signature de la convention de base : 18 février 1987 Turquie — année d'entrée en vigueur : 1989 Turquie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1987-02-18 convention Turquie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) Turquie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Russie — convention fiscale IR en vigueur	oui Russie — date de signature de la convention de base : 26 novembre 1996 Russie — année d'entrée en vigueur : 1999 Russie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1996-11-26 convention Russie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Russie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Ukraine — convention fiscale IR en vigueur	oui Ukraine — date de signature de la convention de base : 31 janvier 1997 Ukraine — année d'entrée en vigueur : 1999 Ukraine — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1997-01-31 convention Ukraine — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Ukraine — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Maroc — convention fiscale IR en vigueur	oui Maroc — date de signature de la convention de base : 29 mai 1970 Maroc — année d'entrée en vigueur : 1971 Maroc — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1989-08-18 avenant Maroc — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Maroc — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Tunisie — convention fiscale IR en vigueur	oui Tunisie — date de signature de la convention de base : 28 mai 1973 Tunisie — année d'entrée en vigueur : 1975 Tunisie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1985-06-24 échange de lettres Tunisie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Tunisie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Algérie — convention fiscale IR en vigueur	oui Algérie — date de signature de la convention de base : 17 octobre 1999 Algérie — année d'entrée en vigueur : 2002 Algérie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1999-10-17 convention Algérie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Algérie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Égypte — convention fiscale IR en vigueur	oui Égypte — date de signature de la convention de base : 19 juin 1980 Égypte — année d'entrée en vigueur : 1982 Égypte — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1999-05-01 avenant Égypte — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Égypte — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Liban — convention fiscale IR en vigueur	oui Liban — date de signature de la convention de base : 24 juillet 1962 Liban — année d'entrée en vigueur : 1963 Liban — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1962-07-24 convention Liban — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Liban — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Nouvelle-Zélande — convention fiscale IR en vigueur	oui Nouvelle-Zélande — date de signature de la convention de base : 30 novembre 1979 Nouvelle-Zélande — année d'entrée en vigueur : 1981 Nouvelle-Zélande — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1979-11-30 convention Nouvelle-Zélande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Nouvelle-Zélande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Thaïlande — convention fiscale IR en vigueur	oui Thaïlande — date de signature de la convention de base : 27 décembre 1974 Thaïlande — année d'entrée en vigueur : 1975 Thaïlande — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2000-03-06 échange de lettres Thaïlande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Thaïlande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Malaisie — convention fiscale IR en vigueur	oui Malaisie — date de signature de la convention de base : 24 avril 1975 Malaisie — année d'entrée en vigueur : 1976 Malaisie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2009-11-12 avenant Malaisie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Malaisie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Indonésie — convention fiscale IR en vigueur	oui Indonésie — date de signature de la convention de base : 14 septembre 1979 Indonésie — année d'entrée en vigueur : 1981 Indonésie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1979-09-14 convention Indonésie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Indonésie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Philippines — convention fiscale IR en vigueur	oui Philippines — date de signature de la convention de base : 9 janvier 1976 Philippines — année d'entrée en vigueur : 1978 Philippines — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2011-11-25 avenant Philippines — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Philippines — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Vietnam — convention fiscale IR en vigueur	oui Vietnam — date de signature de la convention de base : 10 février 1993 Vietnam — année d'entrée en vigueur : 1994 Vietnam — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1993-02-10 convention Vietnam — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Vietnam — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Pakistan — convention fiscale IR en vigueur	oui Pakistan — date de signature de la convention de base : 15 juin 1994 Pakistan — année d'entrée en vigueur : 1996 Pakistan — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1994-06-15 convention Pakistan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Pakistan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Bangladesh — convention fiscale IR en vigueur	oui Bangladesh — date de signature de la convention de base : 9 mars 1987 Bangladesh — année d'entrée en vigueur : 1988 Bangladesh — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1987-03-09 convention Bangladesh — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Bangladesh — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Nigéria — convention fiscale IR en vigueur	oui Nigéria — date de signature de la convention de base : 27 février 1990 Nigéria — année d'entrée en vigueur : 1991 Nigéria — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1990-02-27 convention Nigéria — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Nigéria — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Kenya — convention fiscale IR en vigueur	oui Kenya — date de signature de la convention de base : 4 décembre 2007 Kenya — année d'entrée en vigueur : 2010 Kenya — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2007-12-04 convention Kenya — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Kenya — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Sénégal — convention fiscale IR en vigueur	oui Sénégal — date de signature de la convention de base : 29 mars 1974 Sénégal — année d'entrée en vigueur : 1976 Sénégal — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1991-01-10 avenant Sénégal — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Sénégal — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Côte d'Ivoire — convention fiscale IR en vigueur	oui Côte d'Ivoire — date de signature de la convention de base : 6 avril 1966 Côte d'Ivoire — année d'entrée en vigueur : 1968 Côte d'Ivoire — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1995-06-14 échange de lettres Côte d'Ivoire — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Côte d'Ivoire — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Cameroun — convention fiscale IR en vigueur	oui Cameroun — date de signature de la convention de base : 21 octobre 1976 Cameroun — année d'entrée en vigueur : 1978 Cameroun — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1999-10-28 avenant Cameroun — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Cameroun — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Maurice — convention fiscale IR en vigueur	oui Maurice — date de signature de la convention de base : 11 décembre 1980 Maurice — année d'entrée en vigueur : 1982 Maurice — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2011-06-23 avenant Maurice — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Maurice — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Monaco — convention fiscale IR en vigueur	oui Monaco — date de signature de la convention de base : 18 mai 1963 Monaco — année d'entrée en vigueur : 1963 Monaco — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Spécifique (imputation de l'impôt monégasque sur les bénéfices, art. 11) Monaco — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Andorre — convention fiscale IR en vigueur	oui Andorre — date de signature de la convention de base : 2 avril 2013 Andorre — année d'entrée en vigueur : 2015 Andorre — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2013-04-02 convention Andorre — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Andorre — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Islande — convention fiscale IR en vigueur	oui Islande — date de signature de la convention de base : 29 août 1990 Islande — année d'entrée en vigueur : 1992 Islande — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1990-08-29 convention Islande — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Islande — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Liechtenstein — convention fiscale IR en vigueur	non
Saint-Marin — convention fiscale IR en vigueur	non
Pérou — convention fiscale IR en vigueur	non
Venezuela — convention fiscale IR en vigueur	oui Venezuela — date de signature de la convention de base : 7 mai 1992 Venezuela — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1992-05-07 convention Venezuela — année d'entrée en vigueur : 1993 Venezuela — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Venezuela — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Uruguay — convention fiscale IR en vigueur	non
Bolivie — convention fiscale IR en vigueur	oui Bolivie — date de signature de la convention de base : 15 décembre 1994 Bolivie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1994-12-15 convention Bolivie — année d'entrée en vigueur : 1996 Bolivie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Bolivie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Paraguay — convention fiscale IR en vigueur	non
Équateur — convention fiscale IR en vigueur	oui Équateur — date de signature de la convention de base : 16 mars 1989 Équateur — année d'entrée en vigueur : 1992 Équateur — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1989-03-16 convention Équateur — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) Équateur — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Costa Rica — convention fiscale IR en vigueur	non
Panama — convention fiscale IR en vigueur	oui Panama — date de signature de la convention de base : 30 juin 2011 Panama — année d'entrée en vigueur : 2012 Panama — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2011-06-30 convention Panama — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Panama — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
République dominicaine — convention fiscale IR en vigueur	non
Cuba — convention fiscale IR en vigueur	non
Jamaïque — convention fiscale IR en vigueur	oui Jamaïque — date de signature de la convention de base : 9 août 1995 Jamaïque — année d'entrée en vigueur : 1998 Jamaïque — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1995-08-09 convention Jamaïque — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné) Jamaïque — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Trinité-et-Tobago — convention fiscale IR en vigueur	oui Trinité-et-Tobago — date de signature de la convention de base : 5 août 1987 Trinité-et-Tobago — année d'entrée en vigueur : 1989 Trinité-et-Tobago — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1987-08-05 convention Trinité-et-Tobago — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Trinité-et-Tobago — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Koweït — convention fiscale IR en vigueur	oui Koweït — date de signature de la convention de base : 7 février 1982 Koweït — année d'entrée en vigueur : 1983 Koweït — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1994-01-27 avenant Koweït — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Koweït — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Bahreïn — convention fiscale IR en vigueur	oui Bahreïn — date de signature de la convention de base : 10 mai 1993 Bahreïn — année d'entrée en vigueur : 1994 Bahreïn — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2009-05-07 avenant Bahreïn — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Bahreïn — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Oman — convention fiscale IR en vigueur	oui Oman — date de signature de la convention de base : 1er juin 1989 Oman — année d'entrée en vigueur : 1990 Oman — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2012-04-08 avenant Oman — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Oman — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : non
Jordanie — convention fiscale IR en vigueur	oui Jordanie — date de signature de la convention de base : 28 mai 1984 Jordanie — année d'entrée en vigueur : 1985 Jordanie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1984-05-28 convention Jordanie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Jordanie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Iran — convention fiscale IR en vigueur	oui Iran — date de signature de la convention de base : 7 novembre 1973 Iran — année d'entrée en vigueur : 1975 Iran — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1973-11-07 convention Iran — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Exonération (taux effectif) Iran — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Géorgie — convention fiscale IR en vigueur	oui Géorgie — date de signature de la convention de base : 7 mars 2007 Géorgie — année d'entrée en vigueur : 2010 Géorgie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2007-03-07 convention Géorgie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Géorgie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Arménie — convention fiscale IR en vigueur	oui Arménie — date de signature de la convention de base : 9 décembre 1997 Arménie — année d'entrée en vigueur : 2001 Arménie — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2004-02-03 avenant Arménie — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Arménie — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Azerbaïdjan — convention fiscale IR en vigueur	oui Azerbaïdjan — date de signature de la convention de base : 20 décembre 2001 Azerbaïdjan — année d'entrée en vigueur : 2005 Azerbaïdjan — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 2001-12-20 convention Azerbaïdjan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Azerbaïdjan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Kazakhstan — convention fiscale IR en vigueur	oui Kazakhstan — date de signature de la convention de base : 3 février 1998 Kazakhstan — année d'entrée en vigueur : 2000 Kazakhstan — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1998-02-03 convention Kazakhstan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Kazakhstan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Ouzbékistan — convention fiscale IR en vigueur	oui Ouzbékistan — date de signature de la convention de base : 22 avril 1996 Ouzbékistan — année d'entrée en vigueur : 2003 Ouzbékistan — dernier instrument en vigueur (date et nature) : 1996-04-22 convention Ouzbékistan — méthode d'élimination côté France (traitements et salaires imposables dans l'autre État) : Crédit d'impôt égal à l'impôt français Ouzbékistan — articles distincts résidence, établissement stable, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital (structure du modèle OCDE) : oui
Monaco — Français ne justifiant pas de 5 ans de résidence à Monaco au 13/10/1962	imposés en France : 13 octobre 1962 Monaco — durée de résidence exigée avant la date de référence : 5 ans

Source : BOFiP BOI-ANNX-000306-20260429 (liste) ; textes des conventions (impots.gouv) et BOI-INT-CVB-<pays> (dates d'entrée en vigueur) · vérifié le 2 novembre 2026

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Déduction forfaitaire de 10 % des salaires et abattement de 10 % des pensions

Salaires : par déclarant (plancher et plafond par personne). Pensions : plancher par pensionné, plafond par foyer. Par année de revenus.

Taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (revenus 2025)	10 % Minimum par déclarant (revenus 2025) : 509 € Maximum par déclarant (revenus 2025) : 14 555 €
Taux de l'abattement sur pensions et retraites (revenus 2025)	10 % Minimum par pensionné (revenus 2025) : 454 € Maximum par foyer fiscal (revenus 2025) : 4 439 €

Source : CGI art. 83-3° ; art. 158-5-a · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 2 novembre 2026

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Impôt sur le revenu : domicile fiscal et imposition des non-résidents

Critère du séjour principal du domicile fiscal en France (art. 4 B) ; taux minimum d'imposition des revenus de source française des non-résidents, par fraction du revenu net imposable, métropole et DOM ; le taux moyen s'applique s'il est plus faible.

Séjour principal en France	séjour de plus de six mois au cours d'une année donnée (règle générale) : 6 mois
Taux minimum des non-résidents, fraction du revenu net imposable jusqu'à la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)	20 %
Taux minimum des non-résidents, fraction au-delà de la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)	30 %
Taux minimum des non-résidents, revenus de source DOM, fraction jusqu'à la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)	14,4 %
Taux minimum des non-résidents, revenus de source DOM, fraction au-delà de la limite de la 2e tranche du barème (revenus 2025)	20 %

Source : CGI art. 4 B et 197 A ; BOI-PAT-IFI-10-20-20 § 30 (08/06/2018) ; impots.gouv.fr, non-résidents, avis d'imposition (26/02/2026) · en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 4 novembre 2026

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Modèle de convention fiscale OCDE — valeurs de référence

Taux plafonds et durées du modèle de convention OCDE, utilisés à défaut de convention particulière renseignée.

Chantier constitutif d'un établissement stable au-delà de 12 mois	12 mois
Salaires imposables dans l'État de résidence si séjour ≤ 183 jours sur 12 mois (et autres conditions)	183 jours
Plafond de retenue sur dividendes (cas général)	15 %
Plafond de retenue sur dividendes — société détenant au moins 25 % du capital	5 % Seuil de participation (365 jours) : 25 %
Plafond de retenue sur intérêts	10 %
Redevances imposables seulement dans l'État de résidence	0 %

Source : Modèle OCDE de convention fiscale, version du 21/11/2017 : art. 5 § 3, 10 § 2, 11 § 2, 12 § 1, 15 § 2 · vérifié le 2 novembre 2026

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Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention, report des moins-values

Abattements proportionnels pour durée de détention (droit commun, renforcé PME) réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et aux gains imposés au barème sur option ; non cumulables avec le PFU ni avec l'abattement fixe du dirigeant partant à la retraite. Prélèvements sociaux dus sur le gain avant abattement. Report des moins-values sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.

Abattement de droit commun, tranche 1	durée de détention minimale : 0 ans durée de détention maximale (exclue) : 2 ans 0 %
Abattement de droit commun, tranche 2	durée de détention minimale : 2 ans durée de détention maximale (exclue) : 8 ans 50 %
Abattement de droit commun, tranche 3	durée de détention minimale : 8 ans 65 %
Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 1	durée minimale : 0 ans Abattement renforcé, tranche 1 : durée maximale (exclue) : 1 ans Abattement renforcé, tranche 1 : 0 %
Abattement renforcé	société créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : 10 ans
Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 2	durée minimale : 1 ans Abattement renforcé, tranche 2 : durée maximale (exclue) : 4 ans Abattement renforcé, tranche 2 : 50 %
Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 3	durée minimale : 4 ans Abattement renforcé, tranche 3 : durée maximale (exclue) : 8 ans Abattement renforcé, tranche 3 : 65 %
Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans, cessions intrafamiliales), tranche 4	durée minimale : 8 ans Abattement renforcé, tranche 4 : 85 %
Abattements pour durée de détention	titres acquis ou souscrits avant cette date (exclue) : 1er janvier 2018
Durée de report des moins-values de cession de valeurs mobilières	10 ans

Source : Art. 150-0 D 1 ter, 1 quater et 11 CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 · en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 2 novembre 2026

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Plus-values immobilières des particuliers

Taux d'impôt sur le revenu, majorations forfaitaires du prix d'acquisition, exonérations.

Taux forfaitaire d'impôt sur le revenu	19 %
Majoration forfaitaire du prix d'acquisition pour frais (acquisition à titre onéreux)	7,5 % du prix
Majoration forfaitaire pour travaux	15 % du prix Forfait travaux ouvert au-delà de 5 ans de détention : 5 ans
Première cession d'un logement autre que la RP	remploi du prix en RP dans les 24 mois (sans condition de prix) : 24 mois cédant non propriétaire de sa résidence principale au cours des années précédant la cession : 4 ans
Exonération si le prix de cession est ≤ 15 000 €	15 000 €
Non-résident hors UE/EEE	prix au-delà duquel un représentant fiscal est désigné : 150 000 €

Source : CGI art. 150 U à 150 VH, 200 B ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026) · en vigueur depuis le 1er février 2012 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvement forfaitaire unique : taux IR et taux global (IR + prélèvements sociaux) par type de revenu

Imposition forfaitaire de 12,8 % à l'IR (sauf option globale pour le barème) des revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, crypto-actifs, produits d'assurance-vie des versements depuis le 27/09/2017 (contrats de moins de 8 ans ou fraction au-delà de 150 000 € de primes), intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018, gains du PER en sortie capital et gains d'un PEA retiré avant 5 ans.

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PFU, part impôt sur le revenu — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (versements depuis le 27/09/2017)	30 %
PFU, part impôt sur le revenu — intérêts et primes des PEL et CEL	12,8 %
PFU global 30,0 % (IR + prélèvements sociaux) — intérêts et primes des PEL et CEL (PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018)	30 %
PFU, part impôt sur le revenu — produits du PER (part gains) à la sortie	12,8 %
PFU global 31,4 % (IR + prélèvements sociaux) — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	31,4 %
PFU, part impôt sur le revenu — gain net d'un PEA retiré ou clos avant 5 ans	12,8 %
PFU global 30 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis avant le 1er janvier 2026	30 %
PFU global 31,4 % — PEA retiré avant 5 ans, gains acquis depuis le 1er janvier 2026	31,4 %

Source : Art. 200 A 1 B 1° CGI ; art. 125-0 A CGI ; art. 150 VH bis et 200 C CGI ; LFSS 2026 art. 12 ; BOSS FAQ CSG revenus du capital · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, par type de revenu

CSG, CSG déductible, CRDS, prélèvement de solidarité et taux global par type de revenu. CSG à 10,6 % (total 18,6 %) pour les revenus du patrimoine (L136-6) à compter de l'imposition des revenus 2025 et pour les produits de placement (L136-7) à compter du 1er janvier 2026 ; CSG maintenue à 9,2 % (total 17,2 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et de biens meubles (art. 150 U à 150 UC), l'assurance-vie et les bons de capitalisation, l'épargne logement, les PEP et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (L136-8 IV). PER (bancaire ou assurantiel) : produits versés en capital depuis le 1er janvier 2026 à 10,6 % sur la totalité des gains (L136-7) ; rentes viagères à titre onéreux, y compris la part de rente PER issue de versements non déduits : revenus du patrimoine (L136-6), 10,6 % dès les revenus 2025. PEA et épargne salariale : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 au taux antérieur, gains postérieurs au nouveau taux (destination). CSG déductible : 6,8 % pour un revenu imposé au barème, 0 pour un revenu qui n'entre jamais au barème. Revenus d'origine indéterminée taxés d'office (L136-8 IV bis, 25 %) : hors champ.

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Prélèvements sociaux sur les gains d'un PEA ouvert avant 2018 acquis jusqu'au 31/12/2017 (taux historique du 01/07/2012 au 31/12/2017 ; plus bas pour les gains plus anciens)	15,5 %
CSG 10,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	6,8 %
CRDS — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus de capitaux mobiliers et produits de placement (dividendes, intérêts, obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés, prêts participatifs) (depuis le 1er janvier 2026 (produits de placement ; revenus taxés par voie de rôle	dès les revenus 2025)) : 18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (y compris exit tax, carried interest qualifié) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	6,8 %
CRDS — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — plus-values de cession de crypto-actifs (art. 150 VH bis CGI) (revenus 2025 et suivants (cessions depuis le 1er janvier 2025))	18,6 %
CSG 10,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	6,8 %
CRDS — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — bénéfices de location meublée non professionnelle (BIC) (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus du patrimoine déclarés (redevances, revenus de source étrangère sans établissement payeur en France), dès les revenus 2025	18,6 %
CSG 10,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	6,8 %
CRDS — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	0,5 %
Prélèvement de solidarité — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	6,8 %
CRDS — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains BSPCE, gains d'acquisition d'actions gratuites (fraction ≤ 300 000 €), gains de levée d'options sous régime forfaitaire (revenus 2025 et suivants)	18,6 %
CSG 10,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits du PER (part gains) à la sortie	6,8 %
CRDS — produits du PER (part gains) à la sortie	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits du PER (part gains) à la sortie	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — produits du PER (part gains) à la sortie (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	6,8 %
CRDS — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (maintenu par l'art. L136-8 IV 4° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — intérêts et primes des PEL et CEL	6,8 %
CRDS — intérêts et primes des PEL et CEL	0,5 %
Prélèvement de solidarité — intérêts et primes des PEL et CEL	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — intérêts et primes des PEL et CEL (maintenu par l'art. L136-8 IV 3° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	0,5 %
Prélèvement de solidarité — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — produits des plans d'épargne populaire et rentes du 22° de l'art. 157 CGI (maintenu par l'art. L136-8 IV 5° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus fonciers (location nue)	6,8 %
CRDS — revenus fonciers (location nue)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus fonciers (location nue)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus fonciers (location nue) (maintenu par l'art. L136-8 IV 1° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U à 150 UC CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	0,5 %
Prélèvement de solidarité — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI)	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — plus-values de cession de biens meubles, dont métaux précieux sur option (art. 150 UA CGI) (maintenu par l'art. L136-8 IV 2° CSS)	17,2 %
CSG 9,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	6,8 %
CRDS — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — gains du PEA au retrait ou à la clôture — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %
CSG 9,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 9,2 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 17,2 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 (LFSS 2026 art. 12 II 2°	taux antérieur maintenu ; taux historiques des gains antérieurs à 2018 ramenés à 9,2 %) : 17,2 %
CSG 10,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	10,6 %
CSG déductible du revenu imposable au barème — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (revenu jamais imposé au barème)	0 %
CRDS — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	0,5 %
Prélèvement de solidarité — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026	7,5 %
Prélèvements sociaux, taux global 18,6 % — revenus et gains de l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER collectif) à la sortie — gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2026 (depuis le 1er janvier 2026)	18,6 %

Source : Art. L136-6, L136-7, L136-8 I 2° et IV CSS ; LFSS 2026 n° 2025-1403 art. 12 (JORF 31/12/2025) ; BOSS FAQ CSG revenus du capital ; art. 1600-0 G CGI ; art. 235 ter CGI · en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 2 novembre 2026

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Références légales

Art. 4 A et 4 B du CGI — Définition de la résidence fiscale française
Art. 4 bis du CGI — Personnes imposables en France sans y être domiciliées (revenus de source française ou attribués à la France par une convention)
Art. 164 A du CGI — Revenus imposables des non-résidents
Art. 197 C du CGI — Taux effectif : prise en compte des revenus exonérés par convention pour le calcul du taux applicable aux autres revenus
BOI-INT-CVB — Doctrine fiscale sur les conventions internationales
Modèle de convention OCDE — Base de la plupart des conventions françaises
Formulaire 2047 — Déclaration des revenus de source étrangère
Formulaire 3916 — Déclaration des comptes à l'étranger

Glossaire

Résidence fiscale: État dans lequel une personne est considérée comme domiciliée fiscalement et doit y déclarer ses revenus mondiaux.
État de source: Pays où le revenu est généré (lieu de travail, localisation du bien immobilier, siège de la société distributrice...).
Retenue à la source: Prélèvement effectué par le débiteur d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances, salaires) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire ; pour un non-résident, les conventions fiscales en limitent souvent le taux.
Crédit d'impôt égal à l'impôt français: Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est compris dans la base imposable en France, qui accorde un crédit égal à l'impôt français afférent à ce revenu ; il n'est donc pas imposé une seconde fois mais relève le taux applicable aux autres revenus.
Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (plafonné): Méthode d'élimination de la double imposition : la France impose le revenu étranger et accorde un crédit égal à l'impôt payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt français afférent à ce revenu.
Exonération (taux effectif): Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu imposable dans l'autre État est exonéré en France mais pris en compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus.
Taux effectif: Méthode où le revenu exonéré est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.
Tie-breaker rule: Règle de départage prévue par les conventions pour déterminer la résidence en cas de conflit entre deux États.
Établissement stable: Installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce son activité dans un autre pays.
Formulaire 2047: Déclaration annexe permettant de déclarer les revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français.

Questions fréquentes

Comment savoir dans quel pays on est résident fiscal ?

Chaque pays applique d'abord sa propre définition ; en France, il suffit d'y avoir son foyer ou son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques. Si deux pays vous revendiquent, la convention fiscale qui les lie tranche selon une hiérarchie de critères.

Quelle différence entre crédit d'impôt et exemption dans une convention fiscale ?

Avec le crédit d'impôt, le pays de résidence impose le revenu étranger puis accorde une déduction au titre de l'impôt prélevé à l'étranger, dans les limites prévues par la convention. Avec l'exemption, il ne l'impose pas, mais le prend souvent en compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus : c'est la méthode du taux effectif.

Passer moins de 6 mois par an en France suffit-il à ne plus y être résident fiscal ?

Non, une présence inférieure à la moitié de l'année ne fait pas perdre la résidence fiscale française si le foyer ou le centre des intérêts économiques reste en France. Dans les conventions, le seuil de 183 jours sert surtout à répartir l'imposition des salaires liés à un séjour temporaire à l'étranger.

Un même revenu peut-il être imposé dans deux pays ?

Oui, l'État de source peut prélever un impôt, par exemple une retenue sur des dividendes, et l'État de résidence imposer le même revenu. La convention organise alors l'élimination de la double imposition, en général par un crédit d'impôt ou une exemption dans l'État de résidence.

Comment déclarer en France des revenus perçus à l'étranger ?

Un résident fiscal français déclare ses revenus de source étrangère sur le formulaire 2047, puis les reporte sur sa déclaration de revenus avec le crédit d'impôt ou l'exonération prévue par la convention. Les comptes ouverts hors de France se déclarent en outre sur le formulaire 3916.

Le simulateur couvre-t-il toutes les conventions fiscales françaises ?

Il applique la logique commune aux conventions inspirées du modèle de l'OCDE, sans reprendre toutes les particularités de chacune. Les artistes, sportifs, administrateurs de sociétés, agents publics ou bénéficiaires de trusts relèvent d'articles dédiés, à vérifier dans le texte exact de la convention.