Comptes Étrangers (Formulaire 3916)

Calculez les amendes pour non-déclaration de comptes étrangers (bancaires, AV, crypto).

Qu'est-ce que c'est ?

Ce simulateur détermine si un résident fiscal français doit déclarer ses comptes étrangers et ses contrats d'assurance-vie étrangers au titre du formulaire 3916. Il identifie les comptes soumis à l'obligation, chiffre les amendes encourues en cas de non-déclaration et compare la situation à risque (omission) et la situation régularisée (déclaration spontanée ou rectification).

Comment ça fonctionne

L'utilisateur saisit la liste de ses comptes et contrats détenus hors de France (banque, broker, crypto-exchange, assurance-vie), leur pays d'ouverture, leurs soldes et les opérations éventuelles de l'année. Le simulateur vérifie la soumission à l'obligation déclarative (règle générale : tout compte ouvert, utilisé ou clos durant l'année), identifie les cas d'exonération (compte professionnel non détenu à titre personnel), et chiffre le montant des amendes en cas de défaut (1 500 € par compte omis, 10 000 € si ETNC, majorations en cas de fraude).

Amende forfaitaire = 1 500 € par compte omis × nombre de comptes (10 000 € par compte si État non coopératif)

À qui s'adresse ce simulateur ?

Expatriés de retour souhaitant régulariser des comptes ouverts à l'étranger
Détenteurs de crypto-actifs sur des plateformes étrangères (Binance, Kraken, etc.)
Contribuables ayant omis de déclarer un compte bancaire ou une assurance-vie étrangère
CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans une régularisation

Échéances et seuils

Déclaration annuelle obligatoire (formulaire 3916): Tout résident fiscal français détenant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer chaque année via le formulaire 3916. L'omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le pays est non coopératif).
Amende de 1 500 € par compte non déclaré: Chaque compte bancaire, compte de paiement ou contrat de capitalisation étranger non déclaré sur le formulaire 3916 (ou 3916-bis pour les comptes d'actifs numériques) entraîne une amende forfaitaire de 1 500 €, portée à 10 000 € pour les comptes ouverts dans un État non coopératif.
Droit de reprise étendu à 10 ans: En cas de défaut de déclaration, le droit de reprise de l'administration passe de 3 ans à 10 ans sur les revenus associés aux comptes étrangers. Le défaut peut donc entraîner un rappel d'impôt sur les dix dernières années, majoré des intérêts de retard et des pénalités.
Date de déclaration: en même temps que la 2042 : La déclaration 3916 est annexée à la déclaration de revenus 2042 et transmise dans les mêmes délais (fin mai à début juin selon le département, zone de télédéclaration). Un compte ouvert et clos dans l'année doit être déclaré.

Points de vigilance

Tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France pendant l'année sont soumis à l'obligation — le simulateur applique la règle mais l'utilisateur doit recenser exhaustivement ses comptes
Les plateformes crypto étrangères (Binance, Coinbase, Kraken) entrent dans le périmètre 3916-bis depuis 2020 — une omission est fréquente chez les investisseurs crypto
Le délai de prescription pour un redressement est porté à 10 ans en cas de comptes non déclarés dans un ETNC (État ou territoire non coopératif)
La régularisation spontanée avant contrôle permet une atténuation significative des pénalités — le simulateur chiffre l'écart mais la démarche reste à initier
Le formulaire 3916 vise les comptes, le 3916-bis vise les actifs numériques, et une déclaration distincte est requise pour les contrats d'assurance-vie étrangers — le simulateur identifie les formulaires applicables

Références légales

Art. 1649 A CGI — Obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger
Art. 1649 AA CGI — Obligation de déclaration des contrats d'assurance-vie étrangers
Art. 1649 bis C CGI — Obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques
Art. 1736 IV CGI — Barème des amendes (1 500 € / 10 000 € / 5%)
Art. 1736 X CGI — Amendes spécifiques aux crypto-actifs (750 € / 1 500 €)
Art. L169 LPF — Délai de prescription de 10 ans
Circulaire Cazeneuve (21/06/2013) — Régularisation spontanée (-50%)

Glossaire

Formulaire 3916: Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire 3916-bis: Déclaration des comptes d'actifs numériques (crypto) sur plateformes étrangères
Formulaire 3916-3: Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger
CRS (Common Reporting Standard): Norme d'échange automatique d'informations bancaires entre pays (150+ pays participants)
Régularisation spontanée: Démarche volontaire de mise en conformité avant tout contrôle fiscal, permettant de bénéficier d'amendes réduites